BADE ( GRAND-DUCHÉ DE

(Loi du \ » mars48o7.)

Aux termes de l'art. 444 , Cod. pénal , quiconque se sera servi frauduleusement des étiquettes des marchandises ou des marques de fabrique d'un fabricant du grand-duché, et quiconque aura vendu les marchandises portant une fausse marque, sera condamné, sur la dénonciation du fabricant intéressé, à la peine d'un emprisonnement qui pourra s'élever jusqu'à trois mois ou à une amende. La même peine sera prononcée en cas d'usage frauduleux des étiquettes de marchandises ou des marques de fabrique des fabricants des Etats étrangers, avec lesquels des conventions de réciprocité auront été conclues à cet égard (2).

11 existe entre la France et le duché de Bade une convention diplomatique pour la protection réciproque des marques de fabrique. Cette convention a été passée les 2 juillet et 7 septembre 1857.

(4) On trouvera le texte de cette loi dans le traité de M. Calmels, des Noms et Marques de fabrique.

(2) Calmels, des Noms et Marques de fabrique, p. 226.

V e PARTIE. — APPENDICE,