BAVIÈRE

(Loi du 6 mars 1840.)

Celui qui veut se réserver la propriété d'une marque de fabrique doit en opérer le dépôt à la police du district.

A cette condition, il a une action contre ceux qui contrefont cette marque, et aussi contre ceux qui débitent des marchandises revêtues de la marque contrefaite. Les contrefacteurs sont punis d'une amende qui ne peut être moindre de 10 florins, et qui ne peut excéder 50 florins (l).