PRUSSE

(Art. 269 du Code pénal.)

Cet article est ainsi conçu : « Celui qui imprime sur les marchandises ou sur les enveloppes le nom, la raison sociale ou le domicile d'un autre fabricant, ou qui met sciemment dans le commerce des marchandises portant de fausses marques, sera puni d'une amende de 50 à 1,000 thalers La même peine est encourue, lorsque la marque d'un fabricant

[\) V. le Code général de la Propriété Industrielle, par Blanc et Beaume.

(i) V . le texte de cette convention dans les Annales de la Propriété Industrielle, m% p. 324.

262 V e PARTIE .—APPENDICE.

étranger a été contrefaite par un Prussien , mais seulement dans le cas où la réciprocité est garantie par des traités ou par les lois du pays de cet étranger. »

La marque nominale est seule protégée ; aucun dépôt n'est nécessaire.

Le traité de commerce qui vient d'être conclu le 9 mai 1865, entre la France et la Prusse, tant en son nom personnel qu'au nom des Etats du Zollverein , stipule, au profit des parties contractantes , la protection réciproque de leurs marques de fabrique (1). '