LÉGISLATIONS ÉTRANGÈRES
La même peine est appliquée à celui qui fait usage d'une marque contrefaite pour tromper dans le commerce.
La poursuite ne peut être intentée qu'à la requête d'une personne intéressée.
Les marques françaises sont protégées en Saxe et réciproquement les marques des Saxons sont protégées en France, en vertu d'une convention du 12 mars 1855 (1).
