‹ Repertoire de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de marques de fabrique, noms, enseignes et désignations concurrence déloyale et divulgation de secrets de fabriqueChapitre 97 sur 105 · SUÈDE · texte numérisé non relu

SUÈDE

La Suède impose aux fabricants et commerçants l'obligation de la marque.

Il faut que les produits, avant d'être livrés au commerce, soient revêtus d'un timbre officiel. Quant aux produits étrangers que l'on importe en Suède, ils doivent également recevoir un timbre qui est celui de la douane.

Les infractions sont punies d'une amende (2).

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