WURTEMBERG

(Règlement du 5 août -1836.

La marque est obligatoire dans le royaume de Wurtemberg, comme en Suède.

Celui qui veut revendiquer la propriété de sa marque doit en opérer préablement le dépôt.

Les contrefacteurs sont considérés comme des faussaire et punis des mêmes peines (4).

[\) V. Annales de la Propriété Industrielle, 485Î*. \>. 461. (2) V. le Code international de MM. Pataille etlluguel. 3) V. Annales de la Propriété Industrielle, 4K64, p 447. (4) V. Cnlmels, des Noms et des Marques, p. 2*3.

TABLE ALPHABÉTIQUE

Abus de confiance. — La divulgation* d'un dessin de fabrique non encore exécuté constitue un abus de confiance. Y. 4' part., p, 153, n. il.

Achalandage. — Y. 3 e part., p. 109, n. 63 et p. HO, n. 74.—