CHAPITRE II

OROANISATION POLITIQUE.

Section I.

Principes généraux, *

5« — La souveraineté réside dans la nation (Const., art. 17). Tous pouvoirs émanent du peuple.

6. — Le pouvoir législatif est attribué à une Chambre des députés, désignée sous le nom de Congrès; le pouvoir exécutif eut exercé par un Président de la République assisté de ministres ou secrétaires d'Etat ; le pouvoir judiciaire appartient à une Cour suprême et à des tribunaux et juges inférieurs. Le pouvoir exécutif et la Cour suprême participent, dans une mesure oui sera déterminée ultérieurement, à la confection des lois. — V. infrà, n. 41.

7. — La qualité de dominicain est reconnue : i® aux persoo* nés nées sur le territoire de la République, quelle que soit la nationalité de leurs parents (sont exceptés les enfants légitimes d'étrangers résidant sur le territoire dominicain, en qualité de

DOMINICAINE (Hépublique). — Chap. II.

représentants de leur gouvernement ou pour le service de leur pays); t^ aux enfants de pères ou de mères dominicains, nés à l'étrao^r, qui viennent se fixer dans le pays et y établissent leur domicile; 3<>aux sujets des républiques de l'Amérique espagnole ou des Antilles espagnoles qui, après un séjour d'une année dans la pays, manifestent le désir de devenir dominicains, prêtent devant le gouverneur de la province ou du district de leur résidence, le serment de défenare les intérêts de la République et obtiennent des lettres de naturalisation; 4<> aux personnes qui se sont fait naturaliser conformément aux lois; ^^ aux étrangers, sujets d'une puissance amie, qui, après avoir fixé leur domicile sur le territoire de la République, en déclarant leur intention d'acquérir la nationalité dominicaine, y ont résidé pendant deux aos au moins et ont renoncé expressément, devant l'autorité compétenle, à leur ancienne nationalité (Const., art. 7). Les sujets dominicains ne peuvent acquérir une autre nationalité, tant qu'ils résident sur le territoire de la République (Ibid,^ art. 8).

8. — La jouissance des droits civiques appartient à tout Domiolcain marié ou âgé de plus de dix-huit ans (Const.,art. 14). Tous les citoyens ayant la jouissance de leurs droits civiques peuvent prendre part aux diverses élections et être élus aux diverses ronctions publiques, à la condition de remplir les conditions requises par la loi {Ibid,^ art. 13). Sont privés de la jouissance de leurs droits civiques : lo les Dominicains oui prennent du service ou s'engagent à servir contre leur pays ; 2° les individus condamnés à une peine afflictive ou infamante ; 3<> les personnes qui acceptent, sur le territoire dominicain, un emploi d'un gouvernement étranger, sans l'autorisation du Congrès national; 4Mes commerçants qui se sont rendus coupables d'une faillite frauduleuse {Ibid.y art. 15). Les personnes privées de leurs droits civiques peuvent en recouvrer la iouissance au moyen de la réhabilitation, à l'exception de celles qui se trouvent dans le cas prévu par le n. 1, art. 15 {Ibid,, art. 16).

9. — La constitution édicté en faveur des Dominicains les garanties suivantes : l'^ suppression de la peine de mort en matière politique; 2^ liberté de penser et liberté de la parole et de la presse, sans censure préalable, mais sous réserve des peines encourues en cas de délit; 3^ inviolabilité de la propriété privée, sauf les cas où les particuliers peuvent être expropriés, pour cause d'utilité publique, en vertu a'un jugement contradictoire et moyennant une préalable indemnité ; 4° inviolabilité de la correspondance privée; S"" inviolabilité du domicile, sauf lorsqu'il s'agit d'empêcher un crime ou un délit; 6<* reconnaissance de la liberté individuelle et, comme conséquence, abolition de l'esclavage (tout esclave qui pénètre sur le sol de la République recouvre, par ce fait seul, sa liberté)^ 7o liberté des sutîrages en matière électorale ; 8** liberté de l'industrie; 9^ reconnaissance de la propriété des inventions et des productions scientifiques, artistiques et littéraires; iO<> liberté de réunion et d'association, sans armes; 11° liberté de pétition; 12o liberté d'enseignement (le gouvernement est tenu aorganiser sur le pied de la gratuité renseignement primaire et l'enseignement des arts et métiers) ; 13' tolérance de tous les cultes (la religion catholique, apostolique et romaine est proclamée religion de l'Etat; les autres confessions peuvent exercer librement les pratiques de leur culte dans leurs temples respectifs); 14° protection de la sûreté individuelle, et, comme conséquence, abolition de l'emprisonnement pour dettes, interdiction de soustraire les justiciables à leurs juges naturels et de créer des juridictions d'exception, interdiction d'arrêter un citoyen sans un mandat délivré régulièrement par le fonctionnaire compétent, ou de lui faire subir aucune peine criminelle sinon en vertu d'un jugement légalement rendu, après audition de l'inculpé; 15° égalitié des citoyens devant la loi et, comme conséquence, uniformité des lois qui les régissent, répar> tition égale des charges et contributions publiques, interdiction de concéder des titres de noblesse et des honneurs ou des distmctions héréditaires (Const., art. 11).

10. — Quiconaue délivre, signe, exécute ou donne l'ordre ^'exécuter des ordonnances, décrets ou résolutions portant atteinte aux garanties qui viennent d'être énumérées se rend coupable d'un acte délictueux et encourt une pénalité. Toute P^nne est admise à poursuivre la répression d'un fait de cette nature (Const., art. 12).

11. — Aucun impôt général ne peut être établi ou perçu, s'il a a été voté par le Congrès. Aucune imposition communale ne P^t être établie ou perçue, si elle n'a été votée par le conseil

municipal (ayuntamienlo) compétent, conformément à la loi. Le produit des impôts généraux et des contributions communales ne peuvent être détournés de la destination que la loi leur attribue. Lorsque des fonds ont été détournés de leur destination, le fonctionnaire ou les fonctionnaires coupables sont personnellement obligés de les rembourser, sans préjudice de la responsabilité pénale qu'ils peuvent avoir encourue (Const., art. 91). Il est interdit au gouvernement d'émettre du papier- mon naie(/6i<i., art. 02). Aucune somme ne peut sortir des caisses du Trésor, si ce n est pour être employée à l'usage auquel elle est légalement destinée, conformément aux dispositions du budget voté parle Congrès et publié annuellement (Ibid,, art. 93). Le budget de chaque secrétariat d'P^lal est divisé en chapitres; aucun virement ne peut être effectué d'un chapitre à un autre, et aucun crédit spécial ne peut être affecté à un autre objet sans une autorisation législative (Ibid., art. 94).

12. — La Constitution prohibe la création de redevances perpétuelles, de tributs, de chapeilenies, de maiorats et de toute autre espèce de substitutions (Const., art. 96;.

13. — Il est permis de faire prêter serment aux particuliers, mais seulement dans les cas prévus par la constitution ou par une disposition légale. Le serment est exigé de tous les fonctionnaires et employés publics; aucun d'eux ne peut entrer en fonctions avant de l'avoir prêté devant l'autorité compétente (Const., art. 100).

14. — Les autorités publiques qui, aux termes de la constitution, ont qualité pour déclarer la guerre, doivent, avant de recourir à cette extrémité et chaque lois au'un différend surgit avec une nation étrangère, proposer & celle ci de soumettre le litige à l'arbitrage d'une ou de plusieurs puissances amies. Afin de garantir l'application de ce principe, il est prescrit d'insérer dans tous les truites que la Répubhque devra contracter une clause ainsi conçue : « Toutes les difficultés qui pourront surgir entre les parties contractantes devront être soumises à l'arbitrage d'une ou de plusieurs nations amies, avant que les contestants ne fassent appel au sort des armes (Const., art. 101).

15» — Il est défendu aux corps constitués et aux autorités publiques d'exercer d'autres attributions que celles qui leur sont conférées par la constitution ou par les lois (Const., art. 103). Lorsqu'un corps ou un fonctionnaire usurpe des fonctions oui ne lui sont pas attribuées par la constitution ou par les lois, les actes qui en émanent sont nuls et de nulle valeur; il en est de même des décisions prises sous la pression de la force armée ou de groupes d'individus se présentant dans une attitude révolutionnaire [Ibid., art. 102).

16. — 11 est permis à tout citoyen de dénoncer les fonctionnaires et emplovés publics à leurs supérieurs hiérarchiques, comme aussi de les mettre en accusation devant les autorités que la toi désigne à cet effet (Const., art. 104).

17. — Le droit des gens fait partie de la législation de la République. En conséquence, il peut être mis un terme à la guerre civile par des traités passés entre le gouvernement établi et les rebelles auxquels a été reconnue la qualité de belligérants; ceuxci sont tenus de respecter les pratiques humanitaires en usage chez les peuples chrétiens et civilisés (Const., art. 106).

18. — Nul ne peut être contraint à faire ce que la loi ne commande pas, ni empêché de faire ce qu'elle ne défend pas (Const., art. 107).

Section II.

Pouvoir législatif.

19. — Le pouvoir législatif est exercé par un Congrès national ou Chambre des députés, comprenant vingt-quatre députés, élus au suffrage à deux degrés, à raison de deux par province ou district. Les députés sont élus pour quatre ans et sont indéfiniment rééligibles. Le Congrès se renouvelle intégralement, tous les quatre ans. Le mandat est incompatible, pendant la durée des services, avec tout autre charge, fonction ou emploi public salarié ou non (Const., art. 18).

§ 1 . Election des membres du Congrès.

20. — Les électeurs du second degré chargés, dans chaque province ou district, d'élire les députés au Congrès, sont, euxmêmes, élus par les électeurs du premier degré, réunis, dans chaque commune ou canton de la circonscription, en assemblée

DOMINICAINE (République). — Chap. II.

primaire. Les assemblées primaires se composent de tous les citoyens ayant Texercice de leurs droits civils et politiques et résidant sur le territoire de la commune ou du canton ; elles se réunissent, de plein droit, le premier jour de novembre de Tannée qui précède celle où expirent les pouvoirs du Congrès. A cet effet, les conseils municipaux publient, le 1" octobre de Tannée en question, un avis rappelant la date de la réunion des assemblées primaires; ils se constituent, à cette date, en bureau électoral, pour recevoir les suffrages et diriger les opérations électorales; dans le chef-lieu de canton, le bureau se compose de Talcalde et de deux citoyens habitant la localité et désignés par lui (Const., art. 78, 79 et 80).

21* — Chaque assemblée primaire élit le nombre d'électeurs du second degré qui lui est attribué. Le nombre total des électeurs du second degré est de 6i4. Pour pouvoir être choisi comme électeur du second degré, il faut remplir les conditions suivantes : l*' avoir au moins vingt et un ans ou être marié; 2<* avoir la pleine jouissance de ses droits civils et politiques; 3<* avoir son domicile dans la province ou le district où se Tait l'élection ; 4° savoir lire et écrire. Les électeurs du second degré sont élus pour quatre ans (Const., art. 82). L'élection a lieu à la majorité absolue des voix et au scrutin secret [Ibid,, art. 86).

22. — Les collèges électoraux, comprenant la totalité des électeurs du second degré de la province ou du district, se réunissent, de plein droit, au chef-lieu de la circonscription, le 27 novembre de Tannée qui précède celle où expirent les pouvoirs du Congrès. Ils procèdent immédiatement à Télection des députés attribués à chaque circonscription, et à celle de leurs suppléants (ConsL, art. 83 et 84). L'élection a lieu à la majorité absolue et au scrutin secret [Ibià.j art. 86). Il est interdit aux collèges électoraux de se mettre en rapport les uns avec les autres et de s'occuper d'autre chose que des opérations électorales pour lesquelles ils sont réunis; ils doivent se séparer sur-le-champ, une fois Télection terminée [Ibid., art. 85 et 87).

23. — Outre les députés titulaires attribués à chaque province ou district, les collèges électoraux élisent, ainsi qu'il vient d'être dit, de la même manière et en même temps, deux suppléants pour chacune de ces circonscriptions. Les suppléants remplacent les titulaires, en cas de décès, de démission, de destitution ou d'incapacité, lorsque l'événement survient au cours de la période constitutionnelle de quatre ans. Le remplacement se fait par province ou district, en ce sens que les deux suppléants d'une province ou d'un district sont appelés, le cas échéant, à remplacer le ou les députés de la circonscription venant à manquer, dans Tordre que leur assigne le nombre de voix qu'ils ont obtenu (Const., art. 49).

24. — Les conditions requises pour pouvoir être élu député titulaire ou suppléant, sont : 1° d être citoyen dominicain et d'avoir le plein exercice de ses droits civils et politiques ; 2** d'être âgé de vingt et un ans au moins; 3^ d'être né dans la province ou le district que Ton doit représenter, ou d'y résider ou d'y avoir résidé pendant une année au moins. Dans le cas où une province ou un district serait complètement dépourvu de représentants, le Congrès procéderait à la nomination de ses députés, sans être, toutefois, obligé de s'astreindre à la dernière des conditions qui viennent d'être énumérées (Const., art. 20).

25. — Ne peuvent être élus députés : le président et le viceprésident de la République, les secrétaires d'Etat, le président, les conseillers et le fiscal de la Cour suprême de justice, les gouverneurs de province ou de district. Le mandat de député est incompatible, au cours des sessions, avec tout autre fonction, charge ou emploi public, rétribué ou non (Const., art. i8).

§ 2. Réunions et attributions du Congres.

26. — Le Congrès se réunit, de plein droit et sans convocation, le 27 février de chaque année, et s'installe dès que les deux tiers de ses membres sont présents. La session ordinaire dure quatre-vingt-dix jours et peut être prolongée de trente jours, à la demande du pouvoir exécutif ou en vertu d'une décision spontanée de la Chambre elle-même. Le Congrès siège dans la capitale de TEtat; mais, dans les circonstances particulièrement graves, il peut décider de se réunir ou de se transporter dans une autre localité quelconque, située sur le territoire dominicain (Const., art. 21). Il ne peut se constituer qu'autant que les deux tiers de ses membres sont présents. Les décisions sont prises^ en général, à la simple majorité; mais, lorsqu'il s'agit de lois ou

de résolutions concernant des objets importants, le vote a liea à la majorité des deux tiers des membres présents (Ibid., art. 22). En principe, les séances sont publiques; mais le Congrès est toujours libre de se former en comité secret (Ibid., art. 23).

27, — Les membres du Congrès n'encourent aucune responsabilié à raison des opinions qu'ils émettent dans l'exercice de leurs fonctions; ils ne peuvent être ni poursuivis, ni inquiétés, pour les discours qu'ils prononcent ou les votes qu'ils émetleot, en tant que députés. Ils ne peuvent être arrêtés ni détenus, si ce n'est pour crimes punis d'une peine aftlictive, et en vertu d'une autorisation préalable de la Chambre, qui statue après qu'il lui a été rendu compte des faits, au moyen d'une information sommaire. Dans le cas où un député a commis un acte délictueux entraînant une autre peine corporelle, le juge doit procéder à une information sommaire, sans que le coupable puisse être arrêté, tant qu'il n'est pas intervenu une sentence défiDitive rendue en dernier ressort (Const., art. 24).

28. — Le Congrès a pour attributions : 4** de vérifier les opérations électorales pour Télection du président et du vice-président de la République, de compter les suffrages, de proclamer le résultat du scrutin, de recevoir le serment de ces deux hauts fonctionnaires et d'accepter leur démission; 2*»' d'élire, sur les listes présentées par les collèges électoraux compétents, les membres de la Cour suprême de justice et les juges de première instance, et d'accepter leur démission ; 3o de nommer les tnembies de la Chambre des comptes et d'accepter leur démission; 4° de mettre en accusation ses propres membres, le président et le vice-président de la République, les secrétaires d'Etal, les membres de la Cour suprême de justice, quand ils sont accusés légalement et que l'accusation paraît fondée; 5° de voter les im-

Côts et les contributions générales; 6** de voter les dépenses puliques; 7* de voter le budget, chaque année, avant de clore la session; 8° d'approuver ou de rejeter les comptes que le pouvoir exécutif doit lui présenter chaque année; 9® de voter les lois civiles et criminelles et de les modilier ; iO<> de voter les mesures nécessaires pour la conservation, l'administration et l'entretien des biens nationaux; 11* de voter les emprunts ; i2« de fixer la valeur, le type et le poids de la monnaie nationale, ainsi que la quantité à frapper; de statuer sur l'admission des monnaies étrangères; 13° de fixer et d'uniformiser le type des poids et mesures; i4<> de créer ou de supprimer les fonctions publiques prévues par la constitution et de fixer les traitements; 15® d'interpréter les lois et décrets, d'en suspendre l'exécution ou de les abroger; 16o de déclarer la guerre, lorsqu'il s'agit d'une guerre offensive, ou d'enjoindre au pouvoir exécutif de négocierla paix; 17° de ratifier ou de repousser les traités de paix, d'alliance, de commerce et autres, conclus par le pouvoir exécutif; 18** de développer l'instruction publique, d'encourager le progrès des arts el des sciences, de favoriser le développement des établissements industriels, etc.; 19® d'accorder des gnlces (induUos) ou des amnisties générales; 20*» de décréter Tétat de siège, de suspendre, pour un temps limité, quelques-unes des garanties coDStitutionnelles spécialement indiquées, etc.; 21® de réglementer tout ce qui se rapporte aux douanes ; 22® de mettre en accusation les députés coupables de crimes contre la sûreté de TEtal; 23** de trancher souverainement les conflits qui peuvent s'élever entre deux ou plusieurs provinces ou districts, entre ces circonscriptions et des communes, entre les gouverneurs el les conseils municipaux ou entre deux ou plusieurs conseils naunicipaux ; 24®»de régler tout ce qui est relatif à la délimitation des provinces, des districts, des communes et des cantons; 25» de réglementer le commerce maritime et terrestre, ainsi que le trafic par la voie des lacs et cours d'eau; 26® de décréter tout ce qui concerne l'ouverture des grandes voies de communication, les concessions de chemins de fer, la construction de canaux, l'établissement de lignes télégraphiques ou de lignes de navigation Uuviale; 27® de prendre les mesures nécessaires pour la préparation périodique de la statistique générale de la République; 28® de décréter tout ce aui est relatif à Témigration; 29* de voler la création de nouvelles provinces, de nouveaux districts, de nouvelles communes ou de nouveaux cantons; 30® de décréter Tétablissement de tribunaux dans des localités non prévues par la constitution et leur suppression, s'il y a lieu; 31® de décréter la mobilisation et le service de la garde nationale ; 32® de remettre au pouvoir exécutif des listes de présentation, comprenant trois noms de prêtres pour chaque siège d'archevêque ou d'évêque vacant, afin qu'il les transmette

DOMINICAINE (République). — Chap. II.

au Saint-Siè^e (les candidats doivent être dqniinicains do naissance ou d'origine et résider sur le territoire de la République) ; 33« de régler tout ce qui concerne la dette nationale; 34» d'accorder une législature locale aux provinces ou districts, sur la demande qui peut en être faite par les conseils municipaux, et de déterminer les attributions de celle-ci (V. infrd, n. 54h 35* de décréter la réforme delà constitution ; Sô*" d'accorder ou de refuser son approbation aux concessions accordées ou aux contrats passés parle pouvoir exécutif ou les municipalités, lorsqu'ils aiïectent les revenus nationaux ou locaux ; d'accorder ou de refuser son approbation pourl'établissementde taxes municipales, lorsqu'elles 0 ont pas le caractère d'impôts établis par la loi ; 37^ de décréter, dans les cas exceptionnels et urgents, le transfert du pouvoir exécutif hors de la capitale ; 38» de régler tout ce qui est relatif i l'organisation des ports et des côtes; 39" de fixer annuellement l'effectif de l'armée permanente et le contingent de l'armée de terre et de mer; iO^ de voter la loi électorale ; 41° de voter les lois concernant la responsabilité des fonctionnaires; 42° de régler l'avancement dans l'armée; 43° d'arrêter son règlement; i'k^ de roter toutes tes lois nécessaires pour la bonne administration de la République; 45* d'interpeller les secrétaires d'Etat; 46° d'examiner, k la fin de chaque période constitutionnelle, les actes du pouvoir exécutif, de les approuver ou de les blâmer, et de mettre, s'il y a lieu, les membres du gouvernement en accusation (Const., art. 25). Le Congrès peut, en outre, délibérer sur toutes autres affaires ne rentrant pas dans les attributions t'xclusives du pouvoir exécutif ou du pouvoir judiciaire, pourvu que la constitution ne le lui interdise pas {Ibid,, art. 26).

Section III.

Pouvoir exécutif.

29* — Le chef du pouvoir exécutif est le président* de la République; ce haut fonctionnaire exerce ses attributions avec le concours de secrétaires d'Etat, qui sont ses conseillers et ses organes, et dont chacun a la direction d'une branche spéciale de l'administration (Const., art. 38).

dO. ~ Les attributions du pouvoir exécutif senties suivantes : 1* préserver la nation de toute attaque extérieure; 2° faire exécuter les lois et décrets régulièrement votés par le Congrès ; 3* veiller à la perception des impôts et revenus publics; 4» adiiimslrer les terres inoccupées terrenos baldios) ; 5° convoquer ie Congrès en session extraordinaire, dans les cas graves ; il* nommer les consuls généraux et particuliers, et les vice-consuls; 70 nommer les envoyés extraordinaires, ministres plénipotentiaires et autres agents diplomatiques; S^ recevoir les agents diplomatiques étrangers ; 9° diriger les négociations diplomatiques et conclure des traités internationaux, sauf à les soumettre à la ratification du Congrès; 10 autoriser la publication des bulles et brefs pontificaux; 11*^ demander au Saint- Siège la conclusion d'un concordat; 12^ passer des traités de toute nature et les soumettre au Congrès; 13° nommer, lorsque cette mesure lui paraît nécessaire, des délégués, chargés d'exercer les attributions du pouvoir exécutif dans les provinces ou districts; 14o nommer les gouverneurs civils et militaires, les chefs de conomune et de canton, et recevoir leur démission ; fS** nommer les procureurs fiscaux et recevoir leur démission ; 16* nommer, avec l'assistance d'une commission, les membres de la Cour suprême et les magistrats des tribunaux inférieurs, eu cas de vacance survenue dans l'intervalle des sessions du Congrès; 17® nommer les alcaldes des communes et cantons et leurs suppléants, et recevoir la démission de ces fonctionnaires; 18* nommer les employés du service des finances, dont la nomination n'est pas réservée à un autre pouvoir; 19** révoquer ou suspendre les fonctionnaires dont la nomination lui appartient, et les faire poursuivre, s'il y a lieu; 20° expédier des patentes de navigation pour les navires nationaux; 21» déclarer la guerre, après qu'elle a été décrétée par le pouvoir législatif; 22° accorder des permissions et des retraites aux militaires; 23° accorder des amnisties ou des grâces particulières, en matière politique ; 24® remettre ou commuer la peine de mort, en cas de recours en grîice; 25° disposer des forces permanentes des innées de terre et de mer; 26o disposer de la garde nationale pour la sécurité des provinces et des districts ; 27° accorder des lettres de nationalité; 28° en cas de guerre étrangère, faire arrêter ou expulser les nationaux du pays que l'on combat, deman-

TïépEUTOiiiE. — Tome XVIll.

der au Congrès les crédits nécessaires, provoquer des poursuites contre les Dominicains qui trahissent leur pays et délivrer des patentes de course et de représailles (Const., art. 51).

31. — En cas de soulèvement à main armée, le pouvoir exécutif est autorisé, si cela est nécessaire pour le rétablissement de l'ordre, k suspendre certaines garanties constitutionnelles déterminées, si le Congrès n'est pas en session à ce moment (Const., art. 52). Il peut, en outre, décréter, en vue du rétablissement de l'ordre public, d'autres mesures exceptionnelles, d'un caractère transitoire [Ibid., art. 53). Enfin, dans les circonstances exceptionnelles et urgentes, il lui est permis de transporter son siège de la capitale dans une autre localité, lorsque le Congrès n'est pas là pour prescrire celte mesure (Ibid,, art. 54). Il doit rendre compte à cette assemblée, au moyen d'un message, de l'usage qu'il a fait des pouvoirs extraordinaires qui lui sont confiés par la constitution.

32. — Chaque année, le 27 février, les représentants du pouvoir exécutif assistent à l'ouverture de la session ordinaire du Congrès et présentent à celui-ci un message, contenant le résumé des opérations de leur administration, pendant la durée de l'année précédente. A ce message sont joints les rapports que les ministres sont tenus de rédiger, chacun en ce qui concerne les affaires de son département (Const., art. 55).

§ 1 . Président de la République.

33. — Le président de la Républi<^ue est le chef de Padministration générale (Const., art. 39) ; il est nommé pour quatre années, qui ont pour point de départ la date à laquelle il prend possession de sa charge {îbid., art. 44). Il ne peut être choisi que parmi les citoyens remplissant les conditions suivantes : 1° être Dominicain de naissance ou d'origine et résider sur le territoire de la République; 2° avoir au moins trente ans d'âge; 3° avoir la pleine jouissance de ses droits civils et politiques [Ibid.y art. 40). Un vice-président lui est adjoint, nommé également pour qiiatre ans. Ce vice-président prend la direction du gouvernement, en cas de décès, de démission ou d'incapacité du président, et la conserve pendant le laps de temps qui reste à courir jusqu'à l'expiration de la période constitutionnelle, ou, s'il s'agit de la mise en accusation du président ou d'un autre empêchement temporaire, pendant la durée de cet empêchement (Ibid., art. 46). Lorsque le président et le vice-présiaent de la République viennent à manquer tous deux, le conseil des secrétaires d'Etat exerce provisoirement le pouvoir exécutif; il doit, dans un délai de quarante-huit heures, convoquer les collèges électoraux pour la nomination des remplaçants de ces deux fonctionnaires, et le Congrès, pour le dépouillement du scrutin et la proclamation des candidats élus. En cas de démission du président en l'absence du Congrès, cette démission doit être présentée au conseil des secrétaires d'Etat, après avoir été annoncée au pays; le vice-président est invité immédiatement par ces derniers à prendre en mains la présidence (Ibid., art. 47).

3ï. — Le président et le vice-président de la République sont élus par les collèges électoraux des provinces et aistricts, après l'élection des députés (V. suprà, n. 22, (Const., art. 84), et le jour même de cette élection, au scrutin secret. Le résultat du scrutin est consigné dans un procès-verbal, et tous les procèsverbaux, sous plis cachetés, sont centralisés par le présioent du Congrès, qui les ouvre en séance publique. Si l'un des candidats a obtenu la majorité absolue des suffrages, il est proclamé président; si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue, le Congrès met à part le nom des trois candidate qui ont obtenu le plus de voix et choisit parmi ces trois candidats le président. Lorsqu'au premier tour de scrutin, aucun d'eux n'a obtenu la majorité absolue, au sein de la Chambre, celle-ci procède à un scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix; en cas dé partage des voix, à ce second tour, on s'en remet au tirage au sort. Ces opérations doivent avoir lieu de suite, en une seule et même séance, au cours de laquelle aucun député ne peut s'absenter, ni s'abstenir (Ibid,, art. 42). Lorsqu'après un délai de vingt jours à compter de l'élection, le président du Congrès n'a pas reçu les procès-verbaux de tous les collèges électoraux, il peut être passé outre, pourvu que les trois quarts de ces procès-verbaux soient arrivés (Ibid.y art. 43).

35. — Lorsque l'élection a lieu à la fin d'une période constitutionnelle, le président nouvellement élu entre en fonctions ie jour même où expirent les pouvoirs de son prédécesseur. Si

DOMINICAINE (Répi'bliqiîr). — Chap. H.

Télection est faite, au cours de la période, à la suite du décès, de la démission ou de Tincapacité du titulaire, le nouvel élu doit prendre possession de son poste, huit jours au plus tard après avoir été avisé de sa nomination, s'il se trouve dans la capitale, trente jours après, s'il se trouve dans une autre localité (Const., art. 48). L^ président, avant d'entrer en fonctions, doit prêter devant le Congrès, le serment suivant : « Je jure, par Dieu et les saints Evangiles, d'exécuter et de faire exécuter la constitution et les lois du peuple dominicain, de respecter ses droits et ses libertés, et de maintenir l'indépendance et l'intégrité nationales » (Ibid,, art. 49).

36. — Le président de la République, en dehors des attributions qu'il exerce comme chef du pouvoir exécutif (V. supràf n. 30), a pour attributions spéciales et personnelles de nommer les secrétaires d'Etat, d'accepter leur démission et de les révoquer, lorsqu'il le juge convenable (Const., art. 50). Au moment où s'achève la période constitutionnelle pour laquelle il a été élu, il est tenu de rendre compte au Congrès des actes de son administration, afin que celui-ci prenne une décision, conformément aux dispositions de l'art. 25 de la constitution, n. 46 (Const., art. 56). — V. suprà, n. 28.

§ 2. Secrétaires d'État,

37. — Les secrétaires d'Etat sont au nombre de sept, savoir : secrétaire de l'intérieur et de la police, secrétaire des relations extérieures, secrétaire de la justice et de l'instruction publique, secrétaire du Fomento et des travaux publics, secrétaire des finances et du commerce, secrétaire de la guerre et de la marine, secrétaire des postes et télégraphes (Const.,- art. 57). Ils sont nommés et révoqués librement par le président de la République (V. suprà^ n. 36); celui-ci peut, en cas de besoin, nommer des sous-secrétaires d'Etat (Const., art. 57). Pour pouvoir être choisi comme secrétaire d'Etat, il faut être dominicain de naissance et d'origine, avoir vingt-cinq ans révolus et jouir de la plénitude de ses droits civils et politiques. Les étrangers peuvent être nommés secrétaires ou sous-secrétaires d'État, nuit années après leur naturalisation (Ibid., art. 58].

38. — Tous les actes du président de la République doivent être contresignés par un ou plusieurs des secrétaires d'Etat, à l'exception de ceux qui portent nomination de ces mêmes secrétaires; faute de ce contre-seing, les actes présidentiels ne sont obligatoires, ni pour les fonctionnaires publics, ni pour les particuliers (Const., art. 59). Les secrétaires d'Etat doivent se conformer à la constitution et aux lois, dans l'exercice de leurs fonctions ; en cas de contravention à ces textes, ils sont responsables, alors même qu'ils n'auraient fait qu'obéir aux injonctions du chef du gouvernement; celui-ci, d'ailleurs, en pareil cas, partagerait leur responsabilité (J6i(i., art. 60).

39« — Les affaires du ressort exclusif des secrétaires d'Etat sont résolues en conseil, et la responsabilité, en ce qui les concerne, retombe sur le ou les ministres qui ont contresigné les actes relatifs à ces affaires (Const., art. 61).

40» — Les secrétaires d'Etat sont tenus de fournir au Congrès toutes les explications écrites ou verbales qu'il réclame (Const., art. 62). Dans les huit premiers jours qui suivent l'ouverture de la session ordinaire, ils doivent lui présenter le budget des dépenses publiques de l'exercice suivant et le compte général de l'année précédente (Ibid., art. 63). Ils ont entrée à la Chambre et le droit de prendre la parole dans son enceinte, toutes les fois qu'ils le désirent; ils doivent s'y rendre et donner les renseignements qu'on leur demande, toutes les fois qu'ils en sont requis (i&td., art. 64).

Préparation et vote des lois.