L'initiative des lois appartient aux membres du Con

§rès, au pouvoir exécutif et à la Cour suprême de justice ; cette ernière, toutefois, ne peut exercer son initiative qu'en ce qui concerne les questions d'ordre judiciaire (Const., art. 27).

42. — Les projets et propositions de loi ou de décret sont soumis, d'abord, à une épreuve préliminaire, la prise en considération par te Congrès. Si cette épreuve leur est favorable, ils sont mis en délibération. Chaque projet ou proposition doit être discuté trois fois, en trois séances distiuctes, tenues à un inter-

valle d'un jour au moins. En cas d'urgence déclarée, les trois discussions peuvent avoir lieu en trois séances successives, sans qu'il soit nécessaire de laisser entre elles l'intervalle d'un joar (Const., art. 28). Les projets qui n'ont pas été pris en coosidëratioa par le Congrès ne peuvent être présentés, de nouveau, qu'à la session suivante; toutefois, rien n'empêche qu'un ouplusiean de leurs articles, pourvu que ce ne soit pas le projet tout entier, soient incorporés dans un autre projet de loi ou de décret présenté au cours de la même session (Ibid,, art. 29).

43. — Les lois et décrets votés par le Congrès n'acquièrenl force exécutoire qu'après avoir été promulgués par le pouvoir exécutif. Celui-ci ordonne immédiatement de publier et d'exécuter comme loi, les projets qui lui sont transmis par la Chambre et contre lesquels u na aucune objection à faire. Lorsqu'un projet lui paraît défectueux ou dangereux, en totalité ou dans quelqu'une de ses parties, il le retourne, avec ses observations, au Congrès, dans un délai de huit jours à compter de la date à laquelle il lui a été transmis (Const., art. 30). Si les objections portent sur un projet à l'égard duquel l'urgence a été déclarée, ce délai est réduit à trois jours (Ibid., art. 31). Lorsque le Congrès reconnaît que les observations du pouvoir exécutif sont fondées, il modifie le projet ou ordonne de le classer dans ses archives, si les objections portent sur l'ensemble du texte voté une première fois; dans le cas contraire, l'assemblée vote, de nouveau, le projet, et le transmet au pouvoir exécutif, qui, cette fois, doit s'incliner devant la volonté des représentants du peuple et le promulguer comme loi ; la décision, dans cette hypothèse, n'est valable qu'à la condition d'avoir été prise à la majorité des deux tiers des membres présents (Ibid,, art. 32).

44. — Les lois et décrets ne sont obligatoires qu'après avoir été publiés dans les formes solennelles en usage. Toutefois, les concessions octroyées par le pouvoir exécutif et approuvées par le Congrès ont pleine valeur, alors même qu'elles n auraient pas été publiées dans le Journal officiel (Const., art. 35). Le texte des lois et décrets doit être précédé de la formule suivante: « Le Congrès national, au nom de la République, décrète, etc. » (Const., art. 37).

45. — Il est interdit au Congrès de voter des lois contraires à la iettre ou à l'esprit de la constitution. En cas de doute, le texte constitutionnel doit toujours l'emporter (Const., art. 33). Toute loi qui en réforme une autre doit être rédigée de façon à contenir le texte intégral de la loi modifiée; le législateur ne doit pas se borner à voter le texte des articles amendés ou remplacés, en renvoyant à l'ancienne loi pour les articles non modifiés; toutefois, il est fait exception pour les dispositions nouvelles à insérer dans un code existant (Ibid,, art. 34). Les lois n'ont pas d'efîet rétroactif, si ce n'est lorsqu'elles sont favorables à un inculpé traduit devant les tribunaux ou à un condamné subissant sa peine (Ibid,, art. 36).

Section V.

Modlllcation de la Constitution.

46. — La Constitution peut, en tout temps, être révisée, intégralement ou partiellement, par le Congrès. Toutefois, la révision ne peut porter sur la forme même du gouvernement, qui doit demeurer républicaine et démocratiq^ue, et qui doit conserver, comme bases, le système représentatif et le principe de l'alternance des pouvoirs et de la responsabilité aes fonctionnaires. Les propositions de modiûcations ne peuvent émaner que de l'initiative pariementaire (Const., art. 108 et 111).

47. — Toute proposition tendant à la révision intégrale ou partielle de la Constitution est soumise à un examen préalable, au sein du Congrès ; si la majorité absolue de la Chambre se déclare en faveur de la proposition, celle-ci est mise à l'étude; la question de savoir si les réformes proposées sont nécessaires est alors discutée trois fois, dans trois séances distinctes, tenues à trois jours au moins d'intervalle les unes des autres; si la nécessité de la révision est reconnue, à la fin de chacune de ces trois séances, par les deux tiers des vin^l-quatre membres qui composent le Congrès, un projet est rédigé ; cette rédacUon est ensuite discutée et votée conformément aux règles prescrites pour la discussion et le vote des projets de loi ordinaires, en trois séances successives. La délibération ne peut porter que sur les points à l'égard desquels la révision a été proposée (Coost., art. 108, 109 et 110).

DOMINICAINE (Répubuqub). — Chap. IV.

Section VI.

Chambre des comptes.

48. — L'examen de la comptabilité publique est confié à une Chambre des comptes siégeant en permanence. Cette chambre M compose de cinq membres nommés par le Congrès, pour une période de quatre années. Les membres de la Chambre des comptes, tant qu*ils sont en exercice, jouissent du privilège de ne pouvoir être emprisonnés qu^en vertu d'une décision du Congrès ou, pendant les vacances parlementaires, d'une décision de m Cour suprême de justice; à cet effet, ceux d'entre eux qui se rendent coupables d'un crime ou d'un délit sont mis en accusatioD, soit devant le Congrès, soit devant la cour (Const., art. 95 et 25-3»).

49. — La Chambre des comptes a pour mission d'examiner les comptes généraux et particuliers de la République, et de présenter, chaque année, au Congrès, au début de sa session ordinaire, un mémoire relatif à la gestion de Tannée antérieure (Coost., art. 95). Les comptes de l'Ëtat sont soumis, avec ce mémoire^ à la délibération de la Chambre, qui les approuve ou les rejette (Ibid., art. 25-8o).