CHAPITRE IV

ORGANISATION JUDIGIAIBB.

61* — Le pouvoir judiciaire est exercé par une Cour suprême de justice et par des tribunaux et juridictions inférieurs (Const., art. 65).

Sbction I.

Cour suprême de Justice.

62* — La Cour suprême de justice est la plus haute autorité judiciaire de l'Etat. Elle se compose d'un président et de quatre conseillers {ministros) élus par le Congrès, et d'un conseiller fiscal ou procureur générai {ministro fiscal) nommé par le pouvoir exécutif. Les conditions requises, pour pouvoir être nommé membre de la Cour suprême ou procureur général sont : 1* d'être citoyen dominicain et d'avoir l'exercice de ses droits civils et politiques; 2^ d'avoir trente ans révolus, et d'être avocat exerçant auprès d'un des tribunaux delà République. Les étrangers naturalisés ne peuvent être appelés à faire partie de la Cour suprême que six années après l'époque à laquelle ils ont été admis & la naturalisation (Const., art. 66, 25-2^ et 5i-15<*).

63. — L'élection du président et des conseillers de la Cour suprême de justice a lieu dans les formes suivantes : dans cbaoue province ou district, le collège électoral, comprenant l'ensemole des électeurs du second degré réunis au chef-lieu de la province

DOMINICAINE (République). — Chap. VI.

ou du district (V. suprà^ n. 22), dresse la liste des citoyens résidant dans la circonscription qui réunissent les qualités requises pour pouvoir être élus membres de la Cour suprême (Const., art. 84). Cette liste est transmise au Congrès, qui choisit, au scrutin secret, les membres de la cour, sur les listes des différentes circonscriptions administratives (Ibid., art. 25-2°).

64* — Les membres de la Cour suprême sont élus pour quatre ans et indéfiniment rééligibles. Dans le cas où un conseiller vient à manquer, par suite de décès, de démission ou d'incapacité, il est procédé à son remplacement suivant les formes indiquées au numéro précédent. Les collèges électoraux sont convoqués pour cet objet extraordinairement et doivent se réunir dans les trente jours qui suivent celui où a été signé le décret de convocation (Const., art. 83). Si le Congrès n'est pas réuni, la nomination est faite par le pouvoir exécutif, dans les conditions indiquées suprà, n. 30. Le magistrat nommé en remplacement d'un membre décédé, démissionnaire ou frappé d incapacité, ne conserve ses fonctions que pendant le temps qui restait à courir jusqu'à l'expiration des pouvoirs du membre remplacé {Ibid., art. 68).

65. — il est interdit aux membres de la Cour suprême, tant qu'ils sont en exercice, d'accepter aucun emploi ou fonction, à la nomination du pouvoir exécutif (Const., art. 67).

66» — La Cour suprême de justice a pour mission : i» de connaître des actions civiles et criminelles, intentées contre des agents diplomatiques, dans les cas où les principes du droit international le permettent ; 2° de prononcer sur la responsabilité encourue par le président ou le vice-président de la République ou par les secrétaires d'Etat, mis en accusation dans les cas prévus par la constitution; 3° de statuer sur les actions en responsabilité dirigées contre les agents diplomatiques duminicains, accrédités auprès de nations étrangères, pour fautes commises dans l'exercice de leurs fonctions ; 4^ de statuer sur les poursuites dont peuvent être l'objet, en matière criminelle ou en matière de responsabilité, les délégués ou commissaires du gouvernement, les gouverneurs et les juges de première instance des provinces et des districts; ^^ de trancher les conflits qui peuvent s'élever, en matière de juridiction et de compétence, entre les gouverneurs et les juges de première instance; 6° de déclarer, en cas de conflits de lois, quelle est celle qui doit être appliquée; 7® de prononcer, en appel, sur les affaires jugées, en premier ressort, par les tribunaux et ju^es uniques (Juzgados) de première instance ; 8° de juger les différends concernant les prises maritimes; 9° de statuer, comme cour martiale- suprême, sur les appels formés contre les décisions de la justice militaire; 10^ de prononcer sur les litiges se rapportant au contentieux administratif, dans l'intervalle des sesrions du Congrès; H° d'exercer les autres attributions que la loi lui confie (Const., art. 69). Parmi ces dernières il convient de relever celles que lui confère la Constitution fart. 27) en matière législative, et qui consiste dans la faculté qui lui est reconnue de présenter au Congrès des projets de loi relativement aux questions d'ordre judiciaire. — V. suprà, n. 41.

Section IL Tribunaux intérieurs.

67. — Au point de vue de l'administration de la justice, le territoire de la République est divisé en districts judiciaires, subdivisés eux-mêmes en communes. Dans chaque district, il est établi un tribunal ou un juge unique (Juzgado) de première instance. Les magistrats des tribunaux de première instance et les juges uniques sont nommés par le Congrès, qui les choisit, pour chaque province ou district, sur la liste de propositions qui lui est présentée par le collège électoral de la circonscription (Const., art. 25-2*', et 84). Les juges de première instance sont élus pour quatre ans et indéfiniment rééligibles [Ibid,, art. 71). En cas de vacance d'un siège par suite de décès, de démission ou d'incapacité, il est pourvu au remplacement du juge manquant, de la manière qui vient d'être indiquée; toutefois, le nouveau titulaire est élu seulement pour le temps qui restait à courir jusqu'à l'expiration du mandat du magistrat remplacé {Ibid.,

art. 68).

68. — Les juges des tribunaux de première instance et les juges uniques ne peuvent être choisis que parmi les citoyens dominicains, jouissant de l'exercice de leurs droits civils et poli-

tiques, et àçés de vingt-cinq ans révolus au moins. Les étrangers naturalisés ne peuvent être appelés aux fonctions de juges aux tribunaux de première instance ou de juge unique, que quatre années après l'époque où ils ont acquis le bénéfice de la naturalisation (Const., art. 7i).

69. — Les tribunaux et juges uniques de première instance statuent, en premier ressort, sur les affaires civiles, commerciales, correctionnelles, criminelles, qui relèvent de leur compétence territoriale. Ils appliquent, suivant les cas, le Code civil, le Code de commerce ou le Code pénal (Const., art. 70;. Des procureurs fiscaux, organes du ministère public, sont attachés aux tribunaux de première instance; ces fonctionnaires sont nommés par le pouvoir exécutif (J6id., art. 5i-15"). L'institution du jury est inconnue dans la République dominicaine.

70. — La justice est rendue, dans les communes et les cantons, par des alcaldes, magistrats placés au dernier échelon de la hiérarchie judiciaire; les alcaldes siègent isolément (Const, art. 70] ; ils sont nommés, ainsi que leurs suppléants, par le pouvoir exécutif (J5irf., art. 51-27°).

Section III.

Conseils de guerre.

71. — Les militaires sont jugés par des conseils de guerre, conformément aux dispositions du Code pénal militaire, toutes les fois qu'ils sont inculpés d'un crime ou d'un délit prévu parce Code. Ils sont justiciables des tribunaux ordinaires, lorsqu'ils sont poursuivis à raison d'un crime ou d'un délit non prévu par le Code pénal militaire, ou lorsqu'ils ont pour coaccusés un ou plusieurs individus n'appartenant pas à l'armée (Const., art. 90).