CHAPITRE Vï

Section I.

Codes.

75. — La République dominicaine possède un Code civil, un Code de commerce, un Code de procédure civile, un Code pénal et un Code d'instruction criminelle. Ces Codes sont calqués sur les Codes français; toutefois, ils contiennent un certain nombre de modifications, rendues nécessaires par les exigences nationales; c'est ainsi que, dans le Code d'instruction crinnnelle, toute la partie relative au jury et à la cour d'assises a été