DOMMAGES AUX CHAMPS

supprimée. Un décret législatif du 3 juill. 1882 avait décidé que les Codes français seraieat traduits et qu'il eu serait publié un texte en espagnol, adapté aux mœurs et aux institutions de la République dominicaine et mis en concordance avec ses lois. En exécution de ce décret, le ministre de la Justice et de Tinstruction publique passa, le 3 nov. 1883, un traité avec deux juristes dominicains, qui furent chargés de préparer le travail et qui s'adjoignirent, pour le mener à bien, un troisième jurisconsulte. La commission mit une telle diligence à s'acquitter de sa tc\che, que les textes purent être prêts au bout de quelques mois. Le 16 avr. 1884, te Congrès adopta le Code civil et le Code de procédure civile; le 3 juin de la même année, il sanctionna le Code de commerce; le 26 du même mois, il approuva le Code d'instruction criminelle ; enfin le 25 août suivant, ce fut le tour du Code pénal et du Code de procédure militaire (note manuscrite de M. Rodiguez Montano, avocat à Santo-Domingo).

Section IL Lois diverses.

76. — Il nous reste à indiquer un certain nombre de lois importantes, votées par le Congrès, depuis une vingtaine d'années : loi du 11 août 1875, sur l'organisation des tribunaux; loi du 6 sept. 1875, sur la liberté de la presse; loi électorale, du 12 cet. 1875; loi du 11 nov. 1876, créant un Conseil d'Etat; loi du 23 nov. 1881, sur l'état civil; loi du 23 juin 1882, sur Torganisation municipale; loi du 30 iuin 1882, sur Torganisation des provinces et des districts; loi du 26 juill. 1882, prohibant le travail du dimanche; loi sur les patentes, du 27 juin 1893 {Ann. de législ. étrang., 23* année, p. 822) ; loi du 24 juin 1897, sur les douanes et sur les ports; loi du 26 mai 1897, sur le divorce et la séparation de corps et de biens ;cette loi, alors qu'elle était à Tétat de projet, a rencontré une opposition très-vive de la part du clergé dominicain, comme étant contraire aux principes ae la religion catholique); loi du 2 juin 1897, sur la police générale des ports. La plupart de ces lois seront, sans doute, prochainement abrogées ou modifiées par le Congrès, qui devra mettre la législation en harmonie avec la nouvelle constitution.

DOMMAGE. — V. Avaries. — Champ de tir et de manœuvre. — Destructions, DéoRADATiONs et dommages. — Dettes ET créances de l'Etat. — Dommages aux champs. — Dommage éventuel. — Dommages-intérêts. — Guerre. — Occupation temporaire. — Responsabilité. — Travaux publics.

DOMMAGES AUX CHAMPS. — V. Animaux. — Délit