CHAPITRE I

NOTIONS GÉNÉRALES

1. — La qualification de dommages aux champs se rencontre pour la première fois dans la loi des 16-24 août 1790, tit. 3, art. 10. Cette disposition donnait au juge de paix compëtence pour connaître des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes. Il en connaissait sans appel jusqu'à la valeur de cinquante livres et à charge d'appel à quelque valeur que la demande pût monter.

2. — Aux termes de l'art. 5, L. 25 mai 1838, les juges de paix connaissent aujourd'hui sans appel jusqu'à la valeur de 100 fr., et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1<* des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par V homme, soit par les animaux, et de celles relatives i l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés,

3. — Notons dès maintenant que ces actions peuvent être exercées aussi bien par le fermier, locataire ou sous-locataire, que par le propriétaire des biens endommagés. — Cass., 9 déc. 1817, Chevalaye, [S. et P. chr.] — Bioche, Dict. des juges de paix, vo Compét. des trih. de paix, n. 364.

4. — Jugé, spécialement, que le fermier est fondé à agir, mais seulement si le fait incriminé a porté atteinte à sa jouissance. — Just. de paix de Saint-Savinien, 10 sept. 1881, Bauret, [fi^. spéc, des jugem. de just. de paix, 1881, n. 1991 ; Bull. spéc. des déc, des juges de paix, t. 23, p. 199]

5. — Il en est de même du sous-fermier. — Carré, Compét. jud,, n. 311.

6. — Remarquons enfin que l'action en réparation du dommage causé aux champs, fruits et récoltes, diffère de l'action possessoire en ce qu'elle n'a pas besoin d'être intentée dans l'année. — Cass., -29 déc. 1830, Dumoncel, [S. 32.1.267, P. chr.] -Foucher, Just, de paix, p. 209, n. 198; Bioche, Dict, de procéd,, v*» Juge de paix, n. 93; Curasson, Poux-Lagier et Pialat, t. 1, n. 372 ; Carré, loc, cit. — V. également Just. de paix de Valréas, 30 déc. 1854, [Ann, des just. de paix, 1855, p. 118] — V. suprà, V*» Action possessoire, n. 311 et s.