DB LA NATURE DE L^OBJBT ENDOMMAGÉ

7. — Pour tomber sous l'application de l'art. 5, L. 25 mai 1838, le dommage doit avoir été causé aux champs, fruits ou récoltes. Le mot champs, qu'emploie ici la loi, ne doit pas être restreint aux terres labourables. Il s'applique à toutes les propriétés productives de fruits naturels : jaroins et vergers, prés, bois, vignes, etc. — Just. de paix de Saint-Just en Chevalet, 23 févr. 1869, [Bull, spéc, des décis, des juges de paix, t. 2, p. 341] — Curasson, Poux-Lagier et Pialat, 1. 1, n. 380 ; Rousseau et Laisney, Dict. de proc. civ,, t. 3, vo Compétence des tribunaux de paix, n. 231 ; Allai net Carré, n. il^^; Bioche ^ Dict. des juges de paix,v*'Compétence des tribunaux de paix,n. 324 ; Carré, Compét, jud,, n. 312.

DOMMAGES AUX CHAMPS. — Chap. III.

8* — ... Notamment aux taillis. — Toulouse, 31 juill. 1818, Fauron, [P. chr.] — V. infrà, n. 21.

9* — ... Et môme aux terrains en nature de maquis. — Just. de paix de Luri, 9 juill. 1883, [BulL spéc. des décis, des juges de paix, t. 26, p. 37]

10. — Les dommages aux fruits et récoltes doivent s'entendre des dommages aux récoltes déjà coupées mais non engrangées aussi bien qu'à, celles qui sont encore sur pied. — Rodière, t. 1, p. 53; Garsonnet, t. 4, § 157, note 41 ; Rousseau et Laisney, v° eU,., n. 232; Carré, Compét, judic.y n. 312.

11. — ... Et d'une façon c^énérale, des dommages causés aux productions périodiques de la terre, quelles qu'elles soient. — Carré, loc, cit.

12. — Jugé, en ce sens, que la loi, en parlant de dommages faits aux champs, fruits et récoltes, comprend, dans la généralité de ses termes, sinon les dommages faits au sol même, du moins ceux causés à tous les produits du sol, quels qu'en soient l'espèce et le mode de culture, et, spécialement, aux pépinières. — Cass., 22avr. 1873, de Montigny, [S. 73.1.321, P. 73.790, D. 73.1.476]

13. — ... Et que le juge de paix peut connaître en premier ressort, à cjuelque chiCEre que la demande s'élève, d'une action pn indemnité pour dommage causé à une meule de paille dressée dans un champ. — Just. de paix de Lauzerte, 5 mars 1872, [BulL spéc. des décis. des juges de paix, 1. 14, p. 219] — Sic, Rousseau et Laisney, t?« cit., n. 233. — V. aussi infrà, n. 21, 65.

14. — Mais la compétence attribuée au juge de paix n'existe qu'autant qu'il s'agit d'un champ et non de propriété d'une autre nature : elle ne saurait être étendue notamment à la destruction partielle ou à la dégradation d'un pont ou d'un chemin communal. — Limoges, 1" août 1862, de Gain, [P. 63.405, D. 62.2.91]

15. — Il ne faut point non plus assimiler une carrière de pierres à un champ. — Just. de paix de Conques, 20 févr. 1876, iBulL spéc. des décis. des juges de paix, t. 19, p. 133]

16* — En effet, l'art. 5 est une disposition toute d'exception à la règle générale de compétence que pose l'art. 1, L. 25 mai 1838 (V. infrà, vo Juge de paix, n. 433 et s.); et comme telle, elle doit êtreT stricte ment restreinte aux objets énumérés en cet art. o. — Cass., 5 janv. 1858, Lebret, [S. 58.1.302, P. 58.767, D. 58.1.36]

17. — C'est ainsi que les dommages causés à un édifice, à des meubles, à des personnes ou à des animaux, ne sont pas soumis à la disposition de l'art. 5 : le juge de paix ne pourrait en connaître qu'autant que la demande n'excéderait pas 200 fr. (art. 1, L. 25 mai 1838). — Curasson, loc. cit.; Bioclie, v^ cit., n. 329; Rousseau et Laisney, v*> cit., n. 235.

18. — Jugé, en ce sens, que le juge de paix n'est compétent que jusqu'à 200 fr. seulement pour connaître de l'action en réparation du dommage causé à une cour faisant partie d'un édifice. — Just. de paix de Givry, 2 juill. 1866, [Bull. spéc. des déc. des juges de paix, t. 10, p. 80]

19. — ... Et que les dommages causés à des bâtiments, même ruraux, ne tombent point sous la compétence du juge de >aix si l'indemnité réclamée est supérieure à 200 fr. — Uass., 5

.anv. 1858, précité. -— Just. de paix Agen, 14 juin l8î)6, Salère, Jowrn. des just. de paix, art. 957; Corresp. des just. de paix, année 1857, p. 207]— Sic, Allain et Carré, n. 1733; Rousseau et Laisney, V* cit., n. 234; Carré, Comp. jud., n. 313.

20. — Jugé aussi crue si de deux chefs de demande dont le juge de paix est saisi, l'un pour dommages aux champs , l'autre pour dommages à une maison, le dernier est supérieur à 200 fr., ce magistrat doit se déclarer incompétent et renvoyer le tout devant le tribunal civil. — Just. de paix Agen, 14 juin 1856, précité. — V. infrà, v^ Juge de paix, n. 1157 et s.