DE LA NATURE DU DOMMAGE

Section I.

Généralités.

21* ^ Le dommage doit consister dans un dégât réel. On peut considérer comme tel, et soumettre au juge^de paix :4'in-

cendie involontaire de tailfis, récoltes ou meules (G. pén., art. 434). — Just. de paix de Dourdan, 5 août 1880, [Bull. spéc. des décis. des juges de paix, t. 18, p. 89] — V. infrà, n. 31, 65, et V** Incendie, n. 110 et s.

* 22. — ... Les dévastations de plants ou récoltes (C. pén., art. 444). — V. suprà, v** Destructions d'arbres, plants et récoltes, n. 9 et s.

23. — ... Les abattages ou mutilations d'arbres ^C. pén., art. 445 et s.^. — V. suprà, v*» Arbres, n. 274 et s.. Délits forestiers, n. 60 et s.. Destruction d'arbres, n. 37 et s.

2t. — ... Les destructions de greffes (art. 447). — V. suprà, v° Destructions d'arbres, greffes, n. 37 et s.

25* — Les coupes de grains ou fourrages (art. 449 et s.). — V. suprà, v° Destructions d'arbres, graines, fourrages, n. 77 et s.

26. — Les comblements de fossés et destructions ou dégradations de clôtures C. pén., art. 456; Oécr. 28 sept.-6 oct. 1791, tit. 2, art. 17). — V. suprà, v» Destruction et dégradation de clôture.

27. — ... Les dommages faits aux terres et récoltes par le passage en voiture ou autrement C. pén., art. 471-13** et 14°, 475-9'» et 10»). — V. suprà, v»» Animaux, n. 120 et s., Délit rural, n. 80 et s.

28. — ... Les inondations provenant du fait de l'homme. — V. infrà, n. 50 et s., et v® Inondation. — V. d'ailleurs les énumérations données par Vaudoré, Dr. fr. rural, t. 2, p. 174; Curasson, t. 1, n. 384 ; Carré, Comp. jud., n. 315 ; Bioche, v^ cit., n. 346.

29. — Jugé, notamment, qu'il y a dommage relevant de la compétence des juges de paix, dans le fait d avoir coupé plusieurs ceps dans la vigne d'autrui. — Just. de paix de Saint* Martin-de-Ré, 10 déc. 1861, [Bull. spéc. des décis. des juges de paix, t. 4, p. 421]

30. — ... Qu'il en est de même du fait d'avoir introduit et fait paître son troupeau sur l'héritage d'autrui. — Just. de paix de Bacqueville, 2 mai 1866, [Bull. spéc. des décis. des juges de pave, t. 8, p. 292]

31. — ... Que le juge de paix est compétent pour statuer sur les dommages causés aux cnamps et récoltes par un incendie. — Just. de paix de Cervione, 8 juin 1868, [Bull. spéc. des décis. des juges de paix, 1869, p. 177]

32. — Doit-on placer parmi les dommages aux champs dont le juge de paix peut connaître les maraudages et vols aux champs, le glanage, râtelage ou grappillage avant l'entier enlèvement de la récolte ou des raisins? On a prétendu que les vols de fruits ou de récoltes ne rentrent pas dans les termes de l'art. 5, L. 25 mai 1838, et que l'action civile à laç^uelle ces faits donnent lieu n'est de la compétence du juge de paix qu'autant qu'elle n'excède pas 200 fr. (L. 25 mai 1838, art. 1). Il en serait de même de la coupe de bois taillis faite pour se les approprier. Celui qui commet un délit forestier, dit-on dans cette opinion, peut, il est vrai, dégrader la forêt; mais la demande en dommages-intérêts résultant des délits de cette nature a moins pour but la réparation du dégcU que la restitution de la valeur des arbres coupés; la coupe d'arbres ou de taillis, pour se les approprier, étant un vol, c'est l'action de furtis qu'intente le demandeur en dommages-intérêts. Si la réparation civile des délits forestiers dont la valeur est au-dessus de 200 fr. était attribuée aux juges de paix, il en résulterait que les récolements de coupes devraient leur être soumis dans les bois des particuliers (dans ceux de l'Etat et des communes, c'est devant les tribunaux correctionnels que les contraventions sont poursuivies). Ce serait donner beaucoup trop d'étendue à la compétence déjà assez considérable que l'art. 5 confère aux juges de paix. — Carou, n. 304; Allain et Carré, n. 1740; Rousseau et Laisney, v^ dt., n. 237; Carré, Compét. judic, n. 313; Bioche, v« cit., n. 321.

33. — Les termes de l'art. 5 nous paraissent au contraire trop absolus pour ne pas comprendre les vols et délits dont nous venons de parler, du moment qu'un dommage aux champs en résulte. — Bourbeau, n. 231. — V. suprà, v® DèlU forestier, n. 530 et s. et 818 et s.

34. — Jugé, en ce sens, que le juge de paix peut valablement connaître de l'enlèvement d'une coupe de foin. — Just. de paix Châteaurenault, 6 mai 1890,[Bu//.5péc. des décis. des juges de paû?, 91.191]

35. — ... Et qu'il en est de même de l'enlèvement de cendres destinées à servir d'engrais. — Limoges, 10 mars 1841, [Journ. de proc.,jàTi. 2495]

DOMMAGES AUX CHAMPS. — Chap. III.

'. — Mais s'il s'agit du fait, par un propriétaire, de se ree en possession d'un terrain usurpé, il n'y a point là de

36. — Quant aux reprises de terre, cette expression a donné lieu à des confusions. Doit-on entendre par là ces empiétements que se permettent les laboureurs pour rétablir l'alignement de leurs pièces en labour? Il peut résulter de cet abus un dommage dont le juge de paix connaîtra valablement. — Just. de paix de Saint-Etienne de Lugdarès, 2 févr. i888, [Bull, spéc. des déds, des juges de paix, 88.196] —Cire. min. Int., i^' fruct. an V. — Carré et Foucber, t. 2, n. 1315. — V. aussi Henrion de Pansey, chap. 21, p. 51.

mettre

dommage aux champs, car cette reprise ne constitue point un dégât à la propriété de l'usurpateur. — V. au surplus, Bioche, Dict. des juges de paix, v© Compétence des trib. de paix, n. 323 ; Vaudoré, t. 2, n. 295; Foucher, n. 195; Rousseau et Laisney, V** Compétence des trib. de paix, n. 248; Carré, n. 315.

38. — De même, l'usurpation de propriété immobilière ne peut pas être considérée comme un dommage au sens de l'art. 5 de la loi de 1838. — Allain et Carré, n. 1740; Rousseau et Laisney, u<» cit., n. 238. — V. au surplus, infrà, n. 94 et s.

39. — Le dommage doit, de plus, consister en un préjudice sérieux, faute de quoi 1 action ne serait pas suffisamment fondée. — Just. de paix de Saint-Etienne de Lugdarès, 2 févr. 1888, précité.

40. — Parmi les quelques causes que nous venons d'énumérer comme pouvant donner ouverture à l'action qui nous occupe, nous n'avons guère mentionné que des faits tombant sous le coup de la loi pénale. Remarquons cependant que tous les dommages aux champs, fruits et récoltes, ne constituent pas nécessairement des faits punissables, et les dégâts de cette nature pourraient donner lieu à des réparations civiles qu'il appartiendrait au juge de paix d'apprécier, lors même qu'ils n'auraient point été prévus par la loi répressive. Peu importe donc que le dommage constitue un crime (C. pén., art. 434), un délit (C. pén., art. 444 et s.), ou une contravention (C. pén., art. 471-475), ou qu'il constitue un simple quasi-délit (C. civ., art. 1382 et s.). — Carré et Foucher, t. 2, n. 1322; Allain et Carré, n. 1734; Bioche, v^ cit., n. 330; Rousseau etLaisney, v^ cit., n.242et 2i3.

41. -^ Ainsi le dommage pourra avoir sa cause dans des actes licites commis au cours d'une partie de chasse ou de pêche comme aussi dans des faits de pacage exercé au mépris des lois et règlements sur le parcours de la vaine pâture.

42. — Seulement la partie lésée par un fait délictueux peut à son choix se pourvoir par l'action civile ou par l'action criminelle. — Bioche, Dict. de proc.civ.,^^ Compét. des trib. de paix, n. 257; Bourbeau, n. 231 ; Rodière, t. 1, p. 45; Garsonnet, t. 1, § 157, texte et note 39. — V. suprà, v° Action civile, n. 326 et s.

43. — Lorsque, le fait allégué étant punissable aux termes de la loi pénale, l'action publique est éteinte par prescription, l'action civile portée devant le juge de paix cesse-t-elle pour cela d'être recevable? L'affirmative doit être admise. — V. sur le principe, suprà, vo Aclion civile, n. 896 et s. — V. Curasson, Poux-Lagier et Piaiat, t. 1, n. 399; Allain et Carré, n. 1148; Rousseau et Laisney, u° cit., n. 314. — V. infrà, y^ Prescription.

Section II.

Dommage permanent ou momentané.

44. — Le dommage doit-il être simplement momentané pour que le juge de paix puisse en connaître, ou bien en serait-il de même d'un dommage permanent? L'opinion la plus générale fait remarquer que la loi ne distingue pas, et en conclut qu'il n'est pas besoin d'examiner si le dommage ou sa cause est permanent ou instantané. — Cass., 2 janv. 1833, Armand, [S. 33.1.135, P. chr.]; — 27 avr. 1853, Nicolas, [S. 53.1.523, P. 53.2.303, D. 53.1.1461; — 24 juin. 1866, Pral, [S. 66.1.170, P. 66.425, D. 66.1.276] — Bordeaux, 12 nov. 1889, [Ann. des just. de paix, 90.177]— Just. de paix de Valréas, 30 déc. 1854, [Ann. des j uni. de paix, 55.118] — Rodière, t. 1, p. 45; Bourbeau, n. 234; Garsonnet, t. 1, § 157, note 37.

45. — Il en est ainsi, et le juge de paix est compétent s'il s'agit de dommages causés par les émanations d'une usine. — Cass., 19 juin. 1826, précité; — 3 mai 1827, Armand, [S. et P. chr.]; — 2 janv. 1833, précité; — 24 janv. 1866, précité. — Sic, Bioche, Dict. des just, de paix, w^ Etablissement insalubre, n. 1. — ... Et notamment par les exhalaisons d'une fabrique de soude. — Cass., 2 janv. 1833, précité. — V. infrà, n. 67 et 68.

46. — ... Ou de dommages causés à des récoltes par suite de l'exploitation de mines de charbon voisines, encore Lien que cette exploitation doive renouveler le dommage à l'avenir. — Just. de paix de Condé-sur-Escaut, 8 et 22 nov. 1859, [BulL spéc. des ddcis. des juges de paix, t. 3, p. 13] — V. toutefois sur ce point, infrà, n. 96, 97, 177 et s.

47. — Jugé, en sens contraire, que le législateur n'a voulu parler que d'un dommage momentané, pouvant être à l'instant constaté et réparé, et non d'un dommage permanent, causé par l'établissement plus que par l'homme, et dans l'évaluation duquel l'avenir entre autant que le présent et le passé. — Aix, 25 janv. 1827, Armand, [S. et P. chr.]

48. — ... Par exemple, du dommage causé par un établissement insalubre. — Même arrêt. — Mais cette décision est fondée sur ce motif que le dommage, dans l'espèce, affectait le fonds lui-même. — V. infrà. n. 102 et s.

49. — On ne saurait, en tous cas, considérer comme permanent le dommage dont se plaint un fermier, la durée de ce dommage étant bornée par celle du bail en vertu duquel il jouit. — Cass., 27 avr. 1853, précité.

Section III.

Dommage éventuel.

50. — La compétence des juges de paix, en cas de dommages aux champs, ne s'étend qu'à la connaissance de l'action ea réparation de ces dommages; compétent pour statuer sur les dommages actuels, le juge de paix ne l'est pas pour ordonner des mesures propres à prévenir des dommages futurs ou éventuels.

51. — Si, par exemple, le demandeur, dans le cas où le préjudice par lui souffert proviendrait d'un établissement insalubre, recjuérait, outre la réparation du préjudice, la destruction de l'établissement dont il s'agit, son action sortirait des limites de la juridiction du juge de paix. — Carou, n. 303 ; Leligois, [Annales des just. de paix, 1877, p. 284] — V. aussi Cass., 11 juin 1877, Decroix et Viéville, [S. 78.1.209, P. 78.523, D. 78.1. 4091 — V. suprà, n. 45,47.

52. — Décidé en ce sens, et d'une manière générale, que le juge de paix ne saurait statuer sur une demande basée sur des dommages éventuels et futurs. — Just. de paix de Saint-Didier, 12 mars 1874, \BuU. spéc. des décis. des juges de paix, 17.297]

53. — ... Et spécialement, qu'il n'y a point matière à condamner au paiement de dommages-intérêts, pour inoadation éventuelle des propriétés d'autrui, celui qui na fait que les y exposer par l'élévation de son déversoir. — Cass., 16 frim. an XIV, Drien, [S. et P. chr.] — V. infrà, v» Inondation, n. 251 et s.

54. — Jugé cependant que, si des travaux exécutés par un propriétaire sur son fonds ont eu ce résultat que les eaux pluviales accumulées se sont, au moment de fortes pluies, précipitées sur les fonds inférieurs et les ont dévastés, le juge de paix saisi d'une action pour dommages aux champs basée sur un tel fait peut, non seulement fixer le chiffre de l'indemnité due aux voisins inondés, mais aussi ordonner la suppression des travaifx indûment faits, ou l'exécution de travaux nouveaux reconnus indispensables pour rendre les eaux à leur cours naturel.— Just. de paix d'Ambérieux, 9 juin 1875, [Bull. spéc. des décis. des juges de paix, 17.209] — Curasson, Poux-Lagier et Piaiat, t. 1, n. 389. — Contra, Allain et Carré, n. 1738, 1744; Bioche, /)ic^ des juges de paix, v*> Compétence des trib. de paix, n. 339, 365; Carré, Compét. judic, n. 347; Bourbeau, n. 234; Rousseau et Laisnev, loc. cit., n. 263 et s. — V. aussi infrà, n. 73, 98.

Section IV.

Uommiige médiat ou imméilial.

§ 1. Fait de l'homme,

55. — L'action pour dommages aux champs est soumise aux principes généraux du droit sur la responsabilité des dommages; elle n'est donc ouverte qu'autant que les dégâts dont on se plaint proviennent du fait ou de la faute de celui auquel ils sont impulés(C. civ., art. 1382). — V. infrà, v° Dommages-intérêts, n. 177 et s., et v** Responsabilité.

56. — Mais la loi rend le juge de paix compétent pour statuer sur les dommages aux champs, fruits et récoltes, causés

DOMMAGES AUX CHAMPS. — Chap. III.

soit par l^homme, soit par les animaux. Or, cette disposition est générale. Peu importe donc que le fait de Thomme soit direct ou indirect, médiat ou immédiat. L'art. 5 comprend tous les dommages émanant môme indirectement de Thomme, de sa négligence ou imprudence, ou de travaux vicieux faits par lui. — V. sur ce point, Benech, p. 463; Henrion de Pansey, p. 173; Carou, n. 302; Gurasson, Poux-Lagier et Pialat, t. 1, n. 386; Carré, Just. de paix, t. 2, p. 169.

57. — En somme, Tart. 5 attribue compétence au juge de paix, aussi bien quand le dommage est seulement une consé-

3uence indirecte du fait de Thomme, que quand il en résulte irectemenl. — Cass., 19 juill. 1826, Lebel, [S. et P. chr.]; — 26janv. 1847, Delorme, fS. 47.1.145, P. 47.1.123, D. 47.1.149]; — 24 janv. 1866, Prat, [S. 66.1.170, P. 66.425, D. 66.1.276] — Limoges, !«' avr. 1862, de Gain, [P. 63.405, D. 62.2.91] — Just. de paix de Condé-sur-Escaut, 8 et 22 nov. 1859, [Bull, spéc. des décis. des juges de paix, t. 3, p. 13]

58. — Nous avons dit, notamment {suprà, v** Action passessoire, n. 655 et s.), c|ue les fonds inférieurs étant assujettis envers les fonds supérieurs à recevoir les eaux en découlant naturellement, sans que la main de l'homme y ait contribué, les propriétaires de ces fonds ne devaient rien faire, soit pour diminuer, soit pour aggraver cette servitude légale (V. aussi infrà, v» Eaux), et que chacun d'eux avait le droit de se pourvoir par voie de complainte pour réprimer une pareille entreprise. C'est là une première voie ouverte par la loi. Mais elle ne peut pas toujours être employée , spécialement lorsque le propriétaire qui avait indûment élevé les travaux les a fait disparaître. En ce cas, le voisin dont les champs ont été endommagés se pourvoira à fin de réparation du dommage par voie principale, et non plus accessoirement à l'action en complainte; bien que forage et la pluie soient la cause immédiate du dommage, la cause immédiate et indirecte réside dans les ouvrages oui l'a occasionné et qui engage la responsabilité civile de celui qui les a édifiés. — Gurasson, Poux-Lagier et Pialat, loe, cit.; Rousseau etLaisney, y^ Compét, des trib, de paix, n. 241 bis,

59. — Ainsi jugé que le tribunal de paix saisi d'une demande fondée sur le dommage fait à un fonds par l'écoulement des eaux de l'héritage supérieur, et tendant à obtenir une allocation de dommageS'intéréts pour la réparation du préjudice éprouvé, est compétent pour statuer sur cette demande s il ne s'élève au cours du procès aucune contestation sérieuse d'un droit de propriété ou de servitude. — Cass., 4 juin 1877, Bodin, lS. 78.1. 417, P. 78.1081, D. 78.1. 293J — V. infrà, n. 99.

60. — ... Que le dommage causé à des récoltes par une inondation produite par suite de la fermeture d'une écluse, au moment d'une pluie abondante, engendre une action qui doit être portée devant le juge de paix, s il n'v a pas d'ailleurs contestation sur le droit de faire jouer Técluse. — Cass., 18 nov. 1817, Delorme, [S. et P. chr.]

61. — ... Que le juge de paix est compétent pour statuer sur l'action en dommage causé par un propriétaire qui, en négligeant de réparer les digues de son étang, et en les laissant par suite se rompre, inonde ses voisins. — Cass., 26 janv. 1847, précité. — Limoges, l*'' avr. 1862, précité.

62. — ... Qu'il en est de môme de la demande en indemnité basée sur le dommage causé aux récoltes par suite d'une inondation due au défaut de curage d'une rivière de décharge. — Just. de paix de Nanteuil-le-Haudouin,22 févr. 1872, [Bull, spéc, des décis, des juges de paix, t. 15, p. 292]

63. — ... Qu'il en est encore de même au cas de dommage causé par la négligence du propriétaire voisin à curer et entretenir des fossés d'irrigation aont l'entretien était à sa charge. — Just. de paix de Joigny, 10 nov. 1875, [BulLspéc. des décis. des jugesde paix, t. 18, p. 10] — V. aussi infràyV^ Irrigation, n. 347.

64. — Sur les responsabilités civiles en cas d'inondation proveuant du fait de l'homme, V. au surplus, infrà, v° Inondation,

65. — Le juge de paix est encore compétent au cas d'incendie allumé dans une meule par les étincelles d'une locomotive. — Just. de paix d'Inkermann, 4 janv. 1876, [Bull spéc des décis, des juges de paix, t. 18, p. 89] — Bioche, Dictionnaire des juges de paix^ v<» Compétence des tribunaux de paix, n. 333. — V. suprû, n. 21, 31.

66. — Jugé également que l'obstruction, par un dépôt de pierres, d'un passage nécessaire à. une exploitation de culture constitue, à raison de la difOculté ou de l'impossibilité d'exploi-

RÉPEaTOiRB. — Tome XVIII.

tation qui en résulte, un dommage au moins médiat et indirect aux champs du demandeur, et justifie la compétence du juçe de paix, aux termes de l'art. 5, L. 25 mai 1838. — Cass., 13 janv. 1890, Chardenot, [S. et P. 93.1.238, D. 90.1.359]

67. — La rèçle d'après laquelle le dommage causé aux récoltes par les émanations des établissements nuisibles rentre dans la compétence du juge de paix, est basée sur le même principe. — V. suprà, n, 45.

68. — C'est bien, en ce dernier cas, les juges de paix, et non les tribunaux administratifs, qui ont compétence pour connaître du dommage. Si, en effet, les manufactures, usines et ateliers donnant lieu à des exhalaisons insalubres dépendent exclusivement de l'autorité administrative pour leur établissement, leur conservation, leur surveillance, et en général tout ce qui a trait aux mesures édictées par l'intérêt de la sûreté publique, d'un autre côté les questions de dommages effectivement causés par leur exploitation nuisible, sur une partie quelconque de la propriété des particuliers, rentrent exclusivement dans la juridiction des tribunaux ordinaires. — Cass., 3 mai 1827, Armand, [S. et P. chr.]

69. — Le défendeur opposerait en vain à l'action en paiement du dommage que l'installation de son usine a été autorisée par l'administration, cette autorisation n'étant jamais accordée que sous réserve des droits des tiers. — Cass., 23 mai 1831, Villemain, [S. 31.1.295, P. chr.] — Carou, t. 1. n. 303; Curasson, Poux-Lagier et Pialat, t. 1, n. 390; Carré, Compét, judic, n. 314. — V. au surplus, sur les principes relatifs aux dommages-intérêts réclamés à raison du voisinage des établissements insalubres et sur les règles générales de compétence en cette matière, suprà, y^ Compétence administrative, n. 1489, et infrà, v° Etablissements dangereux, incommodes et insalubres,

§ 2. Fait des animaux,

70. — L'art. 5, L. 25 mai 1838, parle spécialement du dégât commis par les animaux. C'est l'application de l'art. 1385, C. civ., aux termes duquel le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert pendant qu'il est à son usage est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. — V. suprà, v<> Animaux, n. 183 et 8., et infrà, v^ Responsabilité,

71. — Ainsi le propriétaire dont les récoltes ont été dévastées par des pigeons peut demander en justice de paix des dommagesintérêts contre le maître de ces pigeons. — Cass., 28 janv. 1824, Chouzy, [S. et P. chr.] — Sic, Carré, Compét. judic, o. 313-319.

72. — Il en est de même en cas de dégâts causés dans des bois ou forêts par des moutons qui y auraient été introduits. La disposition de l'art. 202, C. fores t., "d'après laquelle les dommages-intérêts k allouer au cas d'animaux trouvés de jour en délit dans les bois de dix ans et au-dessous, ne devront pas être inférieurs à l'amende simple prononcée en vertu de 1 art. 199 du même Code, n'est pas apphcable ici, et ne peut être invoquée que devant la juridiction répressive. — Just. de paix d'Aillantsur-Tholon, 11 nov. 1874, [Bull, des décis, des juges de paix, t. 17, p. 98] — V. suprà, v» Délit forestier, n. 824 et s.

73. — Jugé que, lorsque la présence d'un grand nombre d'abeilles provenant de ruches du voisin rend dangereuse et presque impossible l'entrée d'un champ et prive fiinsile propriétaire de ce champ de l'usHge de sa terre, il y a là un dommage indirect aux champs qui rend le juge de paix compétent pour ordonner l'enlèvement des ruches, à peine d'une indemnité pour chaque jour de retard. — Trib. Homorantin, 8 nov. 1856, [J. des just. de paix, t. 6, p. 106, art. 970]

74. — ... Que le juge de paix est compétent pour statuer sur le dommage fait aux champs par des lapins, dont le défendeur doit répondre, sans qu'il y ait lieu d'examiner si ces animaux lui appartiennent. — Cass., 17 nov. 1813, d'Avrincourt, [S. etP. chr.j

75. — ... Que la demande intentée par le fermier contre le propriétaire, à. fin de réparation du dommage que cause à ses récoltes le gibier entretenu par celui-ci sur ses terres, constitue une action pour dommages aux champs, régie, quant à la compétence, par l'art. 5, § 1, L. 25 mai 1838, et non une demande en indemnité de fermier à bailleur, régie par l'art. 4, § 1, de la même loi. En conséquence, le juge de paix est compétent pour en connaître, alors même que le bailleur dénierait tout droit à réparation par le motif que le preneur se plaindrait d'un fait autorisé par le bail. — Cass., 5 août 1858, de Lorges, [S. 59.1.118,

DOMMAGES AUX CHAMPS. — Chap. III.

P. 58.1079, D. 58 J. 373] — V. Bourbeau, n. 232; Garsonnet, t. i, § 157, texte et note 40. — V. toutefois infrà, n. 80, 83 et s.

76. — V. d'ailleurs, sur la compétence, en cas de responsabilité des propriétaires du fait du gibier qui se trouve sur leurs domaines, Carré, Compét, jud.^ n. 320 et 325, et suprà, y^ Destruction des animaux nuisibles, n. 432 et s.

77* — Mais le propriétaire, qui assigne devant le juge de paix divers particuliers à raison de dommages faits à ses champs par les troupeaux de ces particuliers, ne peut assigner avec ceux-ci et en réparation solidaire des dommages le garde champêtre de la commune pour n'avoir pas exercé une surveillance suffisante; le grief relevé contre le garde champêtre, s'il peut constituer un manquement dans l'exercice de ses fonctions, ne saurait sous aucun rapport être considéré comme un dommage aux champs, même indirect, de la compétence du juge de paix.

— Cass., 31 juin. 1889, Théveny,[S. etP. 94.1.414, D. 91.1.323]

— On ne saurait en effet considérer comme étant dans une mesure quelconque le fait du garde champêtre le dommage causé aux champs par les troupeaux des habitants; et, si une action en dommages-intérêts peut être intentée de ce chef contre le garde champêtre pour défaut de surveillance, cette action, qui a sa source dans un manquement aux devoirs professionnels, relève du droit commun, quant k la compétence au juge.

§ 3. Fait d'un tiers.

78* — L'art. 1384, C. civ., qui établit une responsabilité civile pesant sur ceux qui ont sous leur surveillance l'auteur du dommage, doit, comme Tart. 1385, recevoir en notre matière son application. C'est en ce sens crue Ton pourra être poursuivi en justice de paix pour réparation d un dommage causé aux champs par un incendie ou une inondation imputable à la négligence d'un tiers.

— V. suprà, n. 65.

79. — Les art. 106 et s., L. 5 avr. 1884, établissent les cas dans lesquels les communes peuvent être responsables des dégâts et dommages commis par des attroupements ou rassemblements (V. suprà, Y^ Commune^ n. 1029 et s.). La loi du 10 vend, an IV, tit. 5, art. 4 et s., donnait expressément au tribunal civil du département la connaissance des contestations auxquelles cette responsabilité pouvait donner lieu. — Allain et Carré, n. 1746; Bioche, Dictionnaire des Juges de paix, v® Compétence des tribunaux de paix, n. 343; nousseau et Laisney, v<* Compétence des tribunaux de paix, n. 246. — La loi de 1884 ne reproduit pas cette disposition; et, tout en reconnaissant que la compétence doit rester en pareil cas à l'autorité judiciaire (V. suprà, v^ Commune, n. 1109 et s.), on peut se demander si le tribunal civil doit toujours être considéré comme seul compétent, même au cas de dommages aux champs, et quel que soit le chiffre de l'indemnité réclamée, si le juge de paix ne peut en conséquence être saisi que des demandes formées contre les auteurs mêmes du dommage personnellement et non contre la commune, ou bien si c'est le juge de paix qui doit connaître, conformément à l'art. 5, L. 25 mai 1838, des actions intentées contre une commune à raison de dommages causés aux champs par le fait d'attroupements dont elle est responsable. La question ne s'est pas présentée, à notre connaissance, devant les tribunaux, mais nous pensons gue la compétence exceptionnelle, instituée par la loi de vendémiaire, doit faire fléchir la compétence plus générale de Tart. 5, L. 25 mai 1838. — V. d'ailleurs, sur l'étendue de la compétence des tribunaux judiciaires en cette matière, S. Lois annotées, 1884, p. 580, note 197 ; P. Lois et décrets, 1884, p. 941, note 197.

Section V.

Dommage provenant de rinexécuUon d'un contrat.

80. — Nous avons dit, suprà, n. 40, qu'il importait peu que le fait générateur du dommage fût ou non susceptible d'une qualification pénale. Mais le juge de paix serait incompétent si le dommage ne provenait que de l'inexécution d'une convention.

— V. Just. paixCoucy-le-dhàteau, 14 mai 1875, [Bull, spéc, des décis, des juges de paix, t. 17, p. 205] — Curasson, Poux-Lagier et Pialat, 1. 1, n. 380, p. 541, note a; Rousseau et Laisney, Dict, de proc. civ,, t. 3^^ Compétence des tribunaux de paix, n. 244; Boitard, Colmet-Daage et Glasson, t. 1, n. 607.

81* — Du moins il ne serait compétent que dans les limites de sa compétence ordinaire en matière mobilière (L. 25

mai 1838, art. 1). — Cass., 13 févr. 1888, Laîné, [S. 88.1.263, P. 88.1.631, D. 88.1.320] — Trib. Chartres, 5 iuill. 1894, [Gaz, des Trib,, 3 oct. 1894] — Rodière, t. 1, p. 53; Bourbeau, n. 230 et s.; Garsonnet, t. 1, § 157, note 43.

82. — C'est en ce sens qu'il a été jugé que les dommages faits aux champs, fruits et récoltes, doivent, pour rentrer dans la compétence du juge de paix, résulter d'un délit ou d'un quasidélit. — Cass., 29 déc. 1830, Dumoncel, [S. et P. chr.]

83. — ... Que l'attribution exceptionnelle de compétence conférée au juge de paix par l'art. 5, n. 1, L. 25 mai 1838, n'est relative qu'aux dommages résultant d'une faute ou d'un quasidélit ; qu elle est inapplicable lorsqu'il s'agit d'un préjudice résultant de l'inexécution d'une convention , ou de la réparation d'un dommage prévu dans une stipulation contractuelle ; qu'ainsi, le juge de paix est incompétent pour connaître de la demande intentée contre le locataire d'un droit de chasse, par le propriétaire, à l'effet d'obtenir l'exécution de l'engagement contracté par le locataire de payer tous les dégâts qui pourraient être causés par le gibier aux récoltes du propriétaire. — Cass., 21 janv. 1879, de Rothschild, [S. 79.1.164, P. 79.401, D. 79.1.84]

84. — ... Que le juge de paix est incompétent pour connaître d'une action à raison de dommages faits aux champs, fruits et récoltes, lorsque cette action est poursuivie, non en vertu du principe de responsabilité établi par l'art. 1382, C. civ., mais eo vertu d'un contrat, et spécialement en vertu d'un bail de droit de chasse qui déclare le fermier responsable envers le baillear des dommages causés aux propriétés soumises au droit de chasse ou aux propriétés riveraines par les lapins, animaux nuisibles ou toute espèce de gibier. — Cass., 17 déc. 1861, de Pontalba, [S. 63.1.264, P. 63.819, D. 62.1.486] — V. encore suprà, V» Bail à ferme, n. 363 et s.

85. — ... Que le juge de paix est incompétent pour statuer, au delà des limites de sa compétence en matière mobilière, sur la demande d*indemnité à raison d'un dommage aux champs, poursuivie en vertu d'un bail qui réserve au propriétaire le droit ae chasse sur les terres par lui affermées et déclare qu'il sera pécuniairement responsable envers le preneur des dommages causés par son gibier. — Cass., 11 mars 1868, de Beaumont, [S. 68.1.390, P. 68.1063, D. 68.1.332] -V. aussi Cass., 13 févr.1865, Ledoux, [S. 65.1.114, P. 65.257, D. 65.1.78] — Conird, Cass.. 0 août 1858, de Lorges, [S. 59.1.118, P. 58.1079, D. 58.1.373]

86. — ... Que la contestation entre un bailleur et son fermier, à qui il reproche d'avoir, au mépris de leurs conventions, arraché une baie et enlevé un arbre fruitier, constitue un débat sur rinterprétation du bail à raison d'abus de jouissance imputés au fermier, et n'a pas le caractère d'une action pour dommages aux champs ; qu'en conséquence le juge de paix ne^peut en connaître. — Bordeaux, 26 mai 1864, [Corr. des just, ae paix, 1864, p. 416]

87. — ... Que si un bail contient défense faite au fermier d'abattre ou couper aucuns arbres fruitiers morts ou vifs, à l'exception des arores émondables, et que le fermier ait a^i contrairementà cette défense, le juge de paix doit se déclarer mcompétentsur la demande introduite contre ce fermier pour dommages aux champs. — Just. de paix de Saint-Georges-sur- Loire, 2 mai 1872, [Bull. spéc. des d!écis, des juges de paix, t. 14, p. 232]

88. — .., Que le juge de paix est incompétent pour statuer sur une action pour dommages aux champs à raison de faits de pacage, alors que le défendeur à l'action en dommages s'appuie sur un contrat de vente de récoltes dont le sens et la portée doivent être appréciés parle juge du fait. — Cass., 12 févr. 1888, précité.

89. — ... Que le juge de paix, bien que saisi compétemment d'une action pour dommages aux champs, excédant les limites ordinaires de sa compétence, n'en est pas moins incompétent pour statuer sur le recours en garantie dirigé par le défendeur contre un tiers, alors que ce recours est basé sur une obligation résultant d'un contrat civil. — Cass., 28 juin 1870, d'Àndigué de Resteau, [S. 70.1.282, P. 70.739, D. 70.1.311] — V. infrà, v» Garantie,

90. — Mais le juge de paix, qui s'est borné à examiner si une partie est responsable de dommages causés par des lapins, et n'a point eu à interpréter et à appliquer des conventions particulières intervenues entre le défendeur et un tiers, n'a point dépassé les limites de sa compétence. — Cass., 3 août 1891, Roullier, [S. et P. 92.1.366, D. 92.1.566]

9t. — Jugé, d'ailleurs, que l'incompétence du juge de paix, saisi d'une action en réparation de dommages aux champs, pour

DOMMAGES AUX CHAMPS. -^ Caiap. IV.

conoattre de rinterprétatîon des conventions intervenues entre les parties, est absolue et d^ordre public, et peut dès lors être proposée en tout état de cause, et spécialement pour la première fois en appel, encore qu'il ait été conclu au fond devant les premiers juges. — Gass., 18 août 1880, Jesson, [S. 82.1.462, P. 82.1.1456]

92. — ... Ou môme en Cour de cassation. — Cass., 28 juin 1870, précité.

93. — Il faut également décider qu'un juge de paix serait incompétent pour connaître des actions qui nous occupent, si l'une et Tautre partie s'appuyaient sur un jugement d'agjudication pour en dégager des prétentions réciproques, le conflit soulevant ainsi une question d'interprétation du jugement : le droit d'interpréter un jugement n'appartient en efifet qu'au tribunal qui Ta rendu. — Justice de paix de Champagnac de Bélair, 7 août 1873, [Bull. spéc. des aéci$. des juges de paix, t. 15, p. 265]

Section VI.

Dommage causé au tonds.

94. — Le juge de paix cesse encore d'être compétent, si le dommage atteint, non pas seulement les fruits et récoltes, mais le fonds lui-même. — Cass.. 5 janv. 1858, Lebret, [S. 58.1.302, P. 58.767, D. 58.1.36] ; — 24 janv. 1866, Prat, [S. 66.1.170, P. 66.425, D. 66.1.276]; — 25 août 1869, Beudin, [S. 69.1.473, P. 69 1222, D. 69.1.432]; — 8 août 1888, Soc. de Saint-Gobain, [S. 89.1.8, P. 89.1.10, D. 89.1.284]; — 23 oct. 1888, Fabre,[S. 89.1.203, P. 89.1.499, D. 89.1.449] ; — 30 janv. 1895, Philippe, [S.ctP.95.!.232, D. 95.1. 205J — Montpellier, 11 mars 1 870, [Ann. desjust. de paix, 1871, p. 13] — Pau, 24 déc. 1872, Bonnard, [S. 73.2.46, P. 73.306] — Poitiers, 18 juill. 1881, Hollier et Moussard, [S. 84.2.27, P. 84.1.198, D. 82.2.232] — Trib. Aaxerre, 13 juin 1894, Hospice de Tonnerre, [Gaz. des Trib., 3 oct. 1894; J. La Loi, 16 déc. 1894] —V. aussi Cass., 26 juill. 1887, Johnston, [S. 90.1.375, P. 90.1.923, D. 88.1.151] — V. en ce sens, Guilbon, n. 400; Leligois, Note atix Ann, des just. de paix, ann. 1870, d. 348.

95. — En pareil cas, le tribunal civil est seul compétent; et il serait seul compétent pour le tout, alors même que la demande viserait non seulement un dommage au fonds, lui-même, mais aussi un dommage aux fruits. — Cass., 25 août 1869, précité.

96. — Jugé, en ce sens, que les tribunaux de paix ne sont compétents que s'il s'agit de faits dommageables accomplis à la superficie du sol et pouvant soit en altérer ou même entraver la culture régulière, soit^n affecter ou même détruire les produits; mais qu'il ne saurait en être de même des faits qui, s'attaquant à la coq^titution même du fonds, sont de nature soit à le détruire en tout ou en partie, soit à en compromettre ou à en menacer l'existence; que la connaissance de raits de ce genre appartient aux tribunaux ordinaires ; qu'il en est notamment ainsi du préjudice causé au fonds lui-même par les recherches ou l'exploitation de mines. — Chambéry, 8 févr. 1887, C*« des mines de la Maurienne, [Rec. périod. de Rousseau et Laisney, l 8, art. 1279, p. 129] — V. aussi infrà, n. 177.

97. — ... Que, par exemple, si des travaux intérieurs exécutés par une compagnie minière ont provoqué des fissures et des éboulements qui ont rendu la surface improductive, le préjudice ainsi causé au propriétaire de la surface constitue une détérioration du fonds lui-même, et échappe à la compétence du juge de paix. — Dijon, 21 août 1 856, Chagot et G»*, [P. 56.2.361, D. 57.2,6]

98. — ... Que le juge de paix n'est point compétent pour connaître d'une action basée sur ce que des dégâts considérables auraient été commis sur une pièce de terre, notamment sur ce qu'un chemin aurait été détruit par le reflux des eaux d'un ruisseau, imputable au défendeur, action tendant à une condamnation à des dommages-intérêts et à la démolition des travaux. — Cass., 30 janv. 1895, précité.

99. — ... Qu'il en est de même au cas où une partie du fonds a été emportée par une inondation due à la négligence du défendeur. — Trib. d'Auxerre, 13 juin 1894, précité.

100. — Nous considérerions encore comme un dommage au fonds, échappant à la compétence du tribunal de paix, les conséquences du relèvement de la nappe souterraine à l'amont d'un barrage d'irrigation aboutissant h donner au sol une humidité nuisible à la culture, ou rendant toute modification impossible dans la propriété. — V. infrà, v* Irrigation, n. 141.