Jugé encore que le juge de paix n'est pas compétent

aux termes de l'art. 5 de la loi de 1838, lorsqu'il s'agit d'un dommage consistant dans la destruction complète d'une pêcherie, alors même qu'on aurait signalé accessoirement le dommage causé aux francs-bords d'un canal.— Pau, 24 déc. 1872, précité.

102. — ... Que l'action en Hommages-intérêts pour torts causés aux champs, etc., par un établissement insalubre, est de la compétence des tribunaux civils et non de celle du juge de paix, lorsqu'il s'agit aussi de la réparation du tort que le propriétaire éprouve parla diminution de la valeur de sa propriété. — Nancy, 14 janv. 1830, Ancelot, [S. et P. chr.] — V. également, Just. de pdix de Condé-sur-Escaut, 8 et 22 nov. 1859, [Bull. spéc. des décis. des juges de paix, t. 3, p. 13] — Just. de paix de Saint- Dizier, 12 mars 1874, [Bull, spéc. des déds, des juges de paix, t. 17, p. 297] — Bioche, Dictionn. des juges de paix, v^Compét, des trib, de paie, n 336.

103. — ... Qu'ainsi, le juge de paix est incompétent pour connaître du dommage causé à un jardin par les émanations d'une usine voisine, lorsaue le demandeur ne vise pas seulement comme élément de dommage la perte matérielle par suite du dépérissement des arbres et arbustes du jardin, mais l'amoindrissement dans les agréments que pouvait ofifrir ledit jardin. — Cass., 8 août 1888, précité.

104. — ... Que, lorsqu'il a été formé une demande tendante à faire dévier les eaux malsaines provenant d'une fabrique et nuisibles à la propriété du demandeur, et à lui payer une somme indéterminée pour réparation du dommage causé, une autre somme pour altération de jouissance, enfin une antre somme pour moin s- value de sa propriété, une telle demande, se rattachant entièrement à la propriété elle-même, ne peut être considérée comme rentrant dans la compétence du juge de paix, relative à la connaissance des actions sur dommages faits aux champs, fruits et récoltes. — Cass., 3 mai 1827, Armand, [S. et P. chr.j

105. — ... Que l'on ne saurait considérer comme une demande à raison de dommages aux champs, fruits et récoltes, prévue par l'art. 5 de la loi de 1838, l'action ayant pour but la réparation d'un dommage causé à des propriétés b&ties, même rurales, par des extractions de matériaux opérées à l'aide d'excavations dans le soi qui supporte les b&timents : dans ce cas, le juge de paix n'est compétent que lorsque le chiffre de la demande rentre dans les limites de sa compétence ordinaire. — Cass., 5 janv. 1858, précité. — Just. de paix d'Agen, 14 juin 1856, Salère, [J. des just. de paix, art. 957; Corr. desjust, de paix, 1857, p. 207]

106. — ... Que le juge de psûx est incompétent au-dessus de 200 fr. pour connaître d une action tendant à la réparation d*un préjudice causé au fonds lui-même, par un éboulement consécutif à une extraction de sable. — Just. de paix de Pesmes, 29 mai 1880, Protz, [Rec. spéc. des jug. de just, de paix, 1880, n. 1829]

107. — Jugé, cependant, que la compétence des juges de paix s'étend même au cas où le dommage (tel qu*une extraction de matériaux par un entrepreneur de travaux publics) affecte le sol ou le sous-sol de la propriété. — Trib. de Mayenne, 17 mars 1870, Marchand, [S. 70.2.159, P. 70.602] — V. aussi Carré et Foucher, t. 2, n. 1318.

108. — ... Que cette compétence ne cesse que lorsque le dommage constitue une dépréciation permanente de la propriété. — Même jugement.

109. — ... Que le juge de paix est compétent pour connaître des dommages causés au fonds lui-même et provenant de travaux exécutés par un entrepreneur sur un terrain cultivé pour établir un chemin. — Bordeaux, 12 nov. 1889, [Ann, desjust, de paix, 1890, p. 177]

110. — Jugé encore que le iuge de paix doit tenir compte non seulement de la valeur de l'herbe, mais du dommage causé à yherbage lui-même par l'introduction d'un troupeau que son propriétaire a fait pacaçer sur un terrain loué à autrui. — Just. de paix de Colmar, 8 juill. 1 882, [Bull, spée, des déeis, des juges de paix, 24.253]