CHAPITRE IV

DU CAS OU LBS DBOITS DB PBOPRIBTÂ OU DB 8BBVIT0DB

SONT GONTBSTÉS.

111. — « Les juges de paix connaissent... des actions pour dommages faits aux champs,... lorsque les droits de propriété

DOMMAGES AUX CHAMPS. — Chap. IV.

ou de servitude ne sont pas contestés », dit l'art. 5, L. 25 mai 1838. C'est là une conséquence du principe suivant lequel les juges de paix ne sont point compétents en matière immobilière pétitoire : ils ne peuvent pas plus connaître d*une question de propriété ou de servitude élevée à propos d'une action personnelle comme est l'action pour dommages aux champs, qu'ils n'en

Pourraient connaître d'une façon principale. — Curasson, Pouxagier et Pialat, t. i, n. 373. — V. suprà, vo Juge de paix, n. 721 et s.

112. — C'est à tort que Carou (t. i, n. 317 ou 517) prétend que la restriction u lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés » se rapporte uniquement aux actions relatives à l'élagage et au curage. Les motifs mêmes de cette restriction prouvent qu'il faut admettre une règle uniforme pour toutes les actions visées sous le n. 1 de l'art. 5. — Curasson, Poux-Lagier et Pialat, loc, cit., n. 376.

113. — Jugé déjà, sous l'ancienne législation, que la compétence des tribunaux de paix, compétence extraordinaire et exceptionnelle, cesse si les droits de propriété ou de servitude sont contestés, car toute question relative à la propriété ellemême rentre éminemment dans les attributions des tribunaux ordinaires. — Cass., 3 mai 1827, Armand, [S. et P. chr.]

114. — ... Que l'action civile en dommages-intérêts contre le propriétaire d'un fonds supérieur pour fait de prise d'eau en temps prohibé n'était pas de la compétence du juge de paix, lorsque le défendeur opposait qu'il tenait le droit de prise d'eau des anciens propriétaires. — Cass., 8 avr. 1829, Petit, [S. et P. chr.]

115. — ... Qu'une demande en réparation de dommage fait aux champs rentre dans les attributions des tribunaux de première instance, quand elle est jointe à une action négatoire de servitude que le défendeur ne conteste pas , sans toutefois y acquiescer formellement. — Cass., 29 juin 1820, RoUier, fS. et P. chr.J

116. — ... Que lorsqu'une demande tendant à obtenir des dommages-intérêts pour des ravages causés dans les champs par la trop grande élévation des eaux de retenue d'un moulin, a en même temps pour objet de faire ordonner qu*£ l'avenir les eaux seront tenues à une moindre élévation, ce second chef de demande est inséparable du premier, de sorte que le tout excède la compétence du juge de paix. — Bourges, 7 mai 1831, Hérisson et Vartrat, [P. chr.]

117. — Ce dernier arrêt a paru critiquable à certains auteurs, en ce qu'il n'apparaît pas bien qu'une question de propriété ou de servitude se fût élevée, et que dès lors le juge de paix devait être compétent comme il le serait pour toute exception ne tenant point aux droits de propriété ou de servitude. — Curasson, Poux-Lagier et Pialat, t. 1, n. 374. — Mais ne suffisait-il pas, en tous cas, pour enlever la connaissance de l'affaire au juge de paix, que le second chef de demande prévît un dommage éventuel, et visât les mesures à prendre pour y obvier? — V. suprà, n. 50 et s.

118. — Jugé de même, depuis 1838, que le juge de paix saisi d'une demande en réparation de dommages aux champs cesse d'être compétent pour en connaître, si le défendeur soulève une question préjudicielle de propriété ou de servitude. — Cass., 5 juin 1872, Ségaud, [S. 72.1.371, P. 72.991, D. 72.1.231]; — 23 oct.1888, Fabre, [S. 89.1.203, P. 89.1.499, D. 89.1.449]; — 7 juin. 1890, Lavenne et consorts, [S. 91.1.372, P. 91.1.935] — Just. de paix de Merville, U sept. 1867, [BulL spéc, des décis. des juges de paix, t. 10, p. 248]; — 2 août 1871, [BulL spéc. des décis..,, t. 13, p. 169] — Just.de paixdeMontredon, 3 juin 1878, [Bull. spéc. des décis. des juges de paix, t. 20, p. 265] — Just. de paix de Cruzy-le-Châtel, 31 déc. 1886, [Bull. spéc. des décis. des juges de paix, ann. 1887, p. 85]

119. — ... Notamment, que le juge de paix saisi d'une action pour dommage aux champs cesse d'être compétent lorsque le défendeur excipe d'un droit de servitude conventionnelle qui légitimerait ses actes; et que peu importerait d'ailleurs que l'exception de servitude n'eût été nettement posée que devant le juge aappel : ce juge n'en devrait pas moins déclarer Tincompétence, s'agissant d une incompétence ratione materias opposable en tout état de^ cause. — Cass., 5 mai 1868, Renard, [S. 68.1.335, P. 68.888,"D. 68.1.315]

120. — ... Que le juge de paix saisi d'une demande en dommages-intérêts pour fait de dépaissance illégale n'est pas compétent pour connaître du droit de propriété en vertu auquel se

serait exercée cette dépaissance. — Cass., 26 déc. 1843, Boissy d'Anglas, [P. 44.2.637] — Just. de paix de Gardanne, 17 nov. 1868, [Bull. spéc. des décis. des juges de paix, ann. 1869, p. 161]

121. — ... Que le juge de paix est incompétent si, à Tactioa du propriétaire en réparation de dommages causés à ses récoltes par suite de pâturage, le défendeur oppose que la commune dont il fait partie avait un droit de vaine pâture sur les terres du demandeur. — Cass., 11 juill. 1882, Coutret, [S. 82. 1.462, P. 82.1157, D. 83.1.350] — V. tn/rd, n. 149.

122. — ... Que celui qui, ayant introduit des bestiaux dans une prairie close, allègue que lé droit de vaine pâture existe sur la prairie en question, et soutient que la clôture de cette prairie n'est pas défensable, élève une contestation sur la servitude, dont le juge de paix ne peut connaître. — Just. de paix de Ghâteauvillain, 9 août 1866, [BulL spéc. des décis. des juges de paix, i. 10, p. 271]

123. — ... Que le juge de paix est incompétent pour statuer sur la réparation de dommages causés aux champs par des eaux provenant d'une propriété voisine, alors que le propriétaire voisin soutient que le préjudice est la conséquence ae 1 exercice légitime d'un droit de servitude, et que ce droit est contesté. — Cass., 22 mars 1887, Couhard, [S. 90.1.403, P. 90.1.972, D, 87. 1.444]

124. — ... Qu'il en est ainsi, notamment, au cas de dommages causés par le débordement d'une pièce d'eau dont le propriétaire soutient que, d'après ses titres, il a le droit de tenir la bonde d'écoulement constamment fermée, hors les cas de réparation, de pêche, ou de déblaiement des vases, alors que le demandeur prétend que ces titres ne donnent point à son adversaire le droit de répandre ses eaux sur les propriétés voisines. — Cass., 5 juill. 1870, Marais, [S. 71.1.20, P. 71.30, D. 70.1.312]

125. — ... Que si, à une demande d'indemnité intentée pour fait de destruction d'une haie, le défendeur oppose que cette baie était plantée sur sa propriété et qu'il avait le droit de la détruire, le juge de paix doit se déclarer incompétent et renvoyer les parties devant le juge qui doit connaître de la contestation. ^ Just. de paix de Petreto-Bicchisano, 14 juin iS'ôi, [Bull. spéc. des décis. des juges de paix, t. 7, p. 253]

126. — ... Qu'il en est de môme si, à une demande d'indemnité pour dommages aux champs, le défendeur oppose une exception de servitude résultant d'enclave. — Just. de paix de Kaysersberg, U sept. 1867, [BulL spéc. des décis, des juges de paix, t. 12, p. 315]; — 1*^' déc. 1869, [Ibid., t. 12, p. 166]

127. — ... Que le juge de paix est incompétent pour connaître d'une action pour dommages aux champs à raison de travaux exécutés sur un chemin, lorsque le défendeur soutient que ce chemin, à l'usage duquel il prétend, aurait été intercepte à tort par le demandeur, et que la commune, mise en cause, & formellement revendiqué la propriété de ce chemin. — Cass., 9 févr. 1876, Raveneau, [S. 79.1.461, P. 79.1203, D. 78.1.66]

128. — ... Que lorsque, à une action tendant à ce que le défendeur soit condamné à des dommages-intérêts pour abus commis dans l'exercice d'une servitude de passage, et à ce qu'il lui soit interdit d'en agir ainsi à l'avenir, le défendeur oppose qu'il n'a fait au'user de son droit tel qu'il dérive du titre, il résulte de la combinaison de la demande et de la défense une contestation sur la nature et l'étendue du droit même de servitude, ainsi que sur le mode de son exercice, contestation qui échappe à la compétence du juge de paix. — Cass., 5 mars 1860, Goujon, [S. 60. 1.870, P. 60.476, D. 60.1.177]

129. — ... Que le juge de paix cesse d'être compétent si le défendeur se prétend usufruitier et soutient qu'il a agi dans les limites de son droit d'usufruit. — Just. de paix d'Heuchin, 23 juin 1863, [Bull. spéc. des décis. des juges de paix, t. 6, p. 103]

130. — De ce que le juge de paix n'a pas compétence pour juger la question préjudicielle de propriété, suit-il qu'il soit dessaisi du litige par l'exception? Il semble bien résulter de la rédaction de l'art. 5, L. 15 mai 1838, que, si les droits de propriété du demandeur sont contestés, le juge de paix doit se déclarer incompétent purement et simplement, se dessaisir du tout, et renvoyer l'affaire en réservant les dépens. Cependant il n'y aurait \h, pour certains auteurs, qu'une apparence. D'après eux, la question de propriété et celle d'appréciation du dommage sont indépendantes l une de l'autre, et le juge de paix peut statuer sur la seconde, qu'il doit retenir. Il surseoit seulement jusou i ce que la question de propriété ou de servitude ait été tranchée par l'autorité compétente. Le système contraire, ajoutent-us,

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prête à la mauvaise foi, en ce que le défendeur peut effrayer le demandeur par la perspective des lenteurs d'un procès devant les juges ordinaires et Tenormité des frais. — Gass., 22 juin i842. Lacoume, [S. 42.4.682, P. 42.2.369] — 5ic,Carou, n. 296 et 317; Benech, p. 176; Masson, n. 159; Millet, Bornage^ p. 494. — V. aussi Gass., 26 mai 4840 (motifs), Adnot, IS. 40.4.623. P. 40.2.440] — Just. de paix de Givors, 5 oct. 4865, [Bull. spée. des décvi, des juges de paix, t. 8, p. 309] -^ Just. de paix de Labruguière, 45 juin 1883, [Bull. spéc. des décis. des juges de paix, t. 26, p. 253]

131* — Jugé qu'il en doit être ainsi, notamment, quand le demandeur est un fermier et non un propriétaire. — Just. de paix de Ghàteaurenault, 6 mai 4890, [BulL spéc, des décis. des juges de paix, 4891, p. 491]

132. — Mais le texte de Tart. 5 nous paraît trop précis et trop clair pour pouvoir prêter à pareille interprétation. Il n'y est point parlé de sursis. La connaissance de Taflaire doit être enlevée absolument au juge de paix en cas de contestation. En confiant la solution du tout au tribunal civil, qui a, au surplus, plénitude de juridiction en cette matière, on évite des circuits d'actions; on évite surtout un retour bien inutile devant le juge de paix, au cas où l'exception de propriété serait admise. — V. en ce sens, Gass., 9 févr. 4876, précité. — Just. de paix de Varilhes, 20 juin 4859, [BulL spéc, des décis, des juges de paix, t. 4, p. 335] — Just. de paix de Mézin, 28 mars 1878, Gaichies, [Bull. spéc. des décis. des juges de paix, t. 20, p. 309 ; Bec, spéc, desjug. de just. de paix, 1880, n. 1830] — Just. de paix de Montcuq, 5 mai 1879, Lalabarde, [Bec, spéc. desjug. de just, de paix, 1880, n. 1830; Bull, spéc, des décis. des juges de paix, t. 22, p. 171] — Just. de paix de Graponne, 3 août 4880, [Bull, spéc. êtes décis. des juges de paix, t. 22, p. 238] — Just. de paix de Fronton, 25 avr. 4890, [Bull. spéc. des décis. des juges de paix, 4890, p. 248] — Sic, Bioche, Dictionn. des juges de paix, v^Compét,destrib. de paix, n. 359; Joccotton, n. 263; Allain et Carré, t. 2, n. 1772; Garré, Compét. des juges de paix, t. 1, n. 346, et Code annoté, p. 16, n. 4; Gurasson, Poux-Lagier et Pialat, t. 1, n. 376; Laisney et Rousseau, Compét. des trib, de paix, n. 308 ; Rodière, p. 61 . — V. aussi Bourbeau, n. 227,

133. — Au lieu de soulever une question pétitoir? de propriété ou de servitude, le défendeur peut se borner à élever une question de possession. On pourrait être, en pareille hypothèse, tenté de raisonner de la manière suivante ; le renvoi au tribunal civil n'est obligé qu'autant que l'exception de propriété ou de servitude tient au pétitoire; le juge de paix doit retenir la cause lorsque l'exception n'est fondée que sur la possession annale. Si donc, sur la demande en réparation de dégiUs à raison de faits de passage, par exemple, le défendeur prétend avoir la possession annale du passage, alors l'exception du possessoire présente une question préjudicielle, question qui rentre dans la compétence attribuée aux juges de paix par l art. 6 de la loi de 1838. Dans ce cas, le défendeur peut conclure à ce qu'il soit maintenu dans la possession annale du droit de passasse, et à ce que le demandeur originaire soit, en conséquence, dénouté de sa demande en dommages-intérêts. Le juge de paix, statuant en même temps sur la demande originaire et sur celle en maintenue, rejettera l'action principale, si le défendeur a réellement la possession annale. En effet, celui qui a la possession annale est censé avoir le droit de passage ; par conséquent, on ne peut ni lui reprocher des faits de passage qui sont l'exercice de son droit, ni le condamner à des dommages-intérêts à raison de ces faits. — V. Garou, n. 319; Bourbeau, n. 228 et 339; Guilbon, n. 412; Gurasson, Poux-Lagier et Pialat, t. 1, n. 377 ; Bioche, Dict. des juaes de paix, v» Compétence des tribunaux de paix, n. 361 ; Allain et Garré, n. 1773 ; Rousseau et Laisney, Dict, de proc, civ., v» Compétence des tribunaïus de paix, n. 310.

134. — Nous admettons bien que le juge de paix est compétent pour statuer sur l'exception de possession prise en ellemême. Le juge de paix serait compétemment saisi de l'action possessoire préjudicielle par action séparée. Il peut également recevoir en la forme l'exception et y statuer comme s'il s'agissait d'un incident ordinaire. Si donc il reconnaît, dans l'hypothèse proposée, que le défendeur a la possession annale du droit de passage, il le maintiendra dans cette possession. Mais il n'en faut point conclure qu'il devra, par voie de conséquence, rejeter Taction pour dommages. Gette action ne doit être rejetée que si

le défendeur a, non pas seulement la possession du droit de passage, mais le droit de passage lui-même. Tl peut avoir la possession du droit sans avoir le droit. Or, il ne saurait échapper à l'action pour dommages que s*il a le droit de passade. La possession est insuffisante pour le mettre à l'abri de l'action. Il est vrai que la possession du droit fait présumer le droit; mais elle ne le prouve pas; et l'adversaire peut combattre cette présomption, et soulever ainsi un débat sur le droit lui-même. En somme, la prétention du défendeur soulève implicitement, mais nécessairement, la question de servitude. Il invoque seulement sa possession, c'est vrai; mais il conteste la demande dans son principe. Or, il ne peut le faire qu'en excipant du droit de servitude. L'exception n'est pas expressément formulée, mais elle résulte de la situation prise par le défendeur. Ge droit de servitude, sur lequel s'appuie en réalité le défendeur pour repousser la demande, le demandeur le nie. G'est le cas pour le juge de paix de se déclarer incompétent et de renvoyer les parties devant le tribunal civil. Remarquons d'ailleurs que le juge de paix n'aura qu'à se déclarer incompétent, et qu'il n'aura point, comme semblent le redouter les partisans du précédent système, à condamner le défendeur à des dommages-intérêts à raison de faits de passage qui sont l'exercice d'un droit présumé.

135. — Jugé, en ce sens, que le juge de paix, saisi d'une action pour dommages aux champs k raison de faits de passage, cesse d'être compétent, si le défendeur demande le rejet de l'action en se fondant sur ce qu'il a la possession annale du passage pour la desserte de son fonds enclavé : la demande en maintenue dans la possession du passage, ainsi présentée reconventionnellement par le défendeur comme défense à l'action principale pour dommages, soulève implicitement la question de

servitude. — Gass., 14 mai 1879, Frileux,

918, D. 81.1.29]; — 7 juin 1886, Maurel,

11, D. 87.1.107] ; — 28 févr. 1887, Martin.