D. 87.1.480] —V. infrà, n

136. — En pareil cas, le juge de paix doit, en statuant sur l'action possessoire, renvoyer les parties, quant à la demande pour dommages, devant le juge compétent sur la question de servitude. Il ne peut, après avoir accueilli l'action possessoire (en déclarant que le fonds du défendeur était enclavé et qu'il avait la possession annale du passage), rejeter par voie de conséquence la demande pour dommage aux champs. — Gass., 5 juin 1872, Ségaud, [S. 72.1.371, P. 72.991, D. 72.1.231]; — 14 mai 1879, précité.

137. — Si le défendeur excipe de toute autre cause que d'un motif tenant à ses droits de propriété ou de servitude, la restriction de l'art. 5 ne s'applique plus, et le juge de paix peut en connaître. Ainsi décidé que le juge de paix est compétent pour statuer sur une demande ayant pourobjetdes dommages aux champs, lorsque le défendeur, sans nier les actes dommageables, se contente de contester la validité de la location formant le titre du demandeur; une contestation de cette nature, alors surtout que le bail n'a été consenti que pour la durée d'une saison, ne porte pas sur la propriété des immeubles oui ont éprouvé le dommage. — Gass., 13 déc. 1887, Galland. [S. 90.1.530, P. 90.4273, D. 88.1.456] — V. cep. Just. de paix d'Antilles, 21 mai 1875, Sicard, [Rec. spéc. desjug. de just. de paix, 1880, n. 1857]

138. — ... Que ne soulève aucune question de propriété, exclusive de la compétence du juge de paix en premier ressort, la demande à fia de réparation d'un dommage causé par le défendeur sur un terrain dont le demandeur a la jouissance, et consistant dans l'obstruction du passage qui lui est nécessaire pour son exploitation de culture, alors que le demandeur n'élève aucune prétention à la propriété du terrain litigieux, et que même il reconnaît que ce terrain est communal. — Gass., 13 janv. 1890, Ghardenot, [S. et P. 93.1.238, D. 90.1.359]

139. — ... Que l'action pour dommage aux champs formée par un fermier contre le propriétaire voisin, et basée sur ce que tes eaux provenant du fonds de ce dernier s'écoulent d'une manière nuisible dans un fossé séparatif des terrains limitrophes, ne cesse pas d'être de la compétence du juge de paix par cela seul que le défendeur offre de prouver que les eaux coulaient dans ce fossé depuis longtemps et avant le bail, si d'ailleurs le dommage prétendu est attribué, non à l'état des lieux antérieur au bail, mais à des travaux récents qui , de la part du voisin, auraient modifié et aggravé cet état. En pareil cas, la contestation portant, non sur l'état antérieur des lieux, mais

DOMMAGES AUX CHAMPS. — Chap. V.

sur les nouveaux travaux effectués et sur la conséquence de ces travaux, Tart. 5, L. 25 mai 1838, qui déclare le juge de

{>aix incompétent pour statuer sur les dommages aux champs orsque le droit de servitude est contesté, ne saurait recevoir son application. — Cass., 27 avr. 1853, Nicolas, [S. 53.1.523, P. 53.2.303, D. 53.1.146]

V 140. — ... Que le juge de paix est compétent pour connaître de la demande formée par le propriétaire riverain d'un chemin communal en réparation du dommage causé à sa propriété par des travaux exécutés par un tiers sur ce chemin, encore bien

Sue le défendeur excipe du droit de la commune sur le chemin ont il s*agit, si d'ailleurs ce droit n'est pas contesté par le demandeur qui n'élève aucune prétention sur le sol du cnemin. — Cass., 10 mai 1865, Jordany, [S. 65.1.418, P. 65.1083]

141. — ... Que le juge de paix saisi, par un possesseur plus qu'annal, d'une action pour dommage aux champs, ne cesse pas d'être compétent pour statuer, par cela que le défendeur excipe de la prétendue aomaniaiité du terrain sur lequel le dommage aurait été causé; que le juge de paix ne devrait se dessaisir que si le défendeur prétendait à un aroit personnel sur ledit terrain. — Cass., 2 août 1859, Tronchon, [S. 59.1.59, P. 59.967, D. 59. 1.319]

142. — ... Que le tribunal civil statuant sur un appel de justice de paix est compétent pour connaître d'une action pour dommages à des fruits et récoltes, bien que le défendeur, sans prétendre lui-même à la propriété du terrain qui aurait souffert du dommage, articule que la propriété de ce terrain appartient à une commune qui n'est pas en cause. — Cass., 19 avr. 1843, Bérard, [P. 43.1.674] — V., en ce sens, Bourbeau, n. 225.

143. — ... Que le juge de paix saisi d'une action en dommages-intérêts pour faits de passage sur un terrain que le défendeur soutient faire partie d'un chemin public, peut, sans excéder sa compétence, décider que le terrain dont il s'agit ne dépend pas de ce chemin et appartient au demandeur. — Cass., 9 déc. 1857, Comm. de Doullens, [S. 58.1.541, P. 58.1134, D. 58.1.28J; — 8 févr. 1858 (deux espèces), Salle et Guillot, [S. 59.1.944, P. 59.894]

144. — Jugé toutefois que le juge de paix est incompétent pour connaître d'une demande basée sur un fait de passage avec voiture sur un terrain en nature de gravier, formant le lit d'un torrent, si le défendeur conteste le droit de propriété du riverain demandeur, et prétend que le torrent dont il s'agit fait partie du domaine public. — Just. de paix de Forcalquier, 7 déc. 1874, [BulL spéc. desdécis. des juges de paix, t. 17, p. 51]

145. — ... Qu'il en est de même si le défendeur qui a passé sur un champ cultivé oppose que le terrain fait partie d'un chemin public, revendiqué par délibération du conseil municipal de la commune. — Just. de paix de Cuq-Toulza, 19 oct. 1868, {Bull, spécdes déds, des juges de paix, t. 12, p. 107]

146. — En tous cas, il ne suffit pas d'alléguer un droit de propriété ou de servitude pour dessaisir le juge de paix. Ce juge peut, dans les limites du règlement de sa compétence, apprécier si la contestation est sérieuse. Si Teiception n'était pas accompagnée de circonstances donnant quelque vraisemblance au fait allégué, le juge de paix pourrait la rejeter et prononcer immédiatement sur les dommages-intérêts. — Cass., 13 nov. 1867, Comm. de Sorède, [S. 68.1.24, P. 68.37, D. 68.1.213]; — 30 mai 1894, Loret, [S. et P. 94.1.312, D. 94.1.547] — Just. de paix de Forcalquier, 30 nov. 1874, [BulL des déds. des juges de paix, 1. 17, p. 69] — Sic, Carou, t. 1, n. 318; Bourbeau, n. 225; Curasson, Poux-Lagier et Pialat, t. 1, n. 375; Beaume, [note aux Ann, des just. de paix, ann. 1868, p. 333]; Rodière, p. 61 ; AUain et Carré, n. 1769-1771 ; Solon, n. 85 ; Ratier, Cours d'eau, n. 396; Rousseau et Laisney, v^ cit., n. 307. — V. aussi Just. de paix de Varilhes, 20 juin 1859, [BulL spéc. des décis, des juges de paix, t. 1, p. 335]

147. — Jugé notamment que le juge de paix peut retenir la connaissance de l'affaire, lorsque le défendeur, pour justiBer son exception, ne produit aucun titre, et se prévaut uniquement, •pour établir sa possession annale, du fait dommageable luimême qui lui est imputé, sans alléguer aucune autre circonstance de nature à. caractériser sa possession. — Cass., 30 mai 1894, précité.

148. — ... Que l'exception tirée par un individu actionné pour avoir arraché des souches dans une forêt, d'un droit d'usage dont cette forêt serait grevée à son profit, ne suffit pas pour dessaisir le juge de paix, alors que le droit d'usage n'étant

pas dénié, et le propriétaire se bornant à soutenir que l'usager était tenu de demander la délivrance, ce dernier n'excipe d'aucun titre d'où il prétende faire résulter la dispense de cette formalité. — Cass., 13 nov. 1867, précité.

149. — ... Qu'il en est de même de l'exception tirée d'un prétendu droit de parcours ou de vaine pâture, si le défendeur se borne à alléguer ce droit sans pouvoir l'appuyer sur aucun titre. — Just. de paix de Lauzerte, 31 oct. 1888, [Bull. spéc. des décis. des juges de paix, 1889, p. 109]

150. — ... Que si, à une demande fondée sur le dommage que cause à un champ le passage d'un troupeau, le défendeur oppose qu'il a de tout temps pratiqué ce passage, le juge de paix pourra retenir l'affaire et rejeter l'exception comme non sérieuse : cette exception consiste bien, en effet, dans une revendication de servitude, mais il s'agit là d'une servitude discontinue, et conséquemment non susceptible d'être acquise par prescription; donc l'exception proposée ne soulève, en réalité, aucune question préjudicielle. — Cass., 23 nov. 1886, Fargier, [S. 90.1.450, P. 90.1087, D. 87.1.184]

151. — IL faut encore que la prétention du demandeur soit nettement formulée ; ainsi, le juge de paix pourrait connaître d'une demande en indemnité pour dommages causés sur un fonds de terre, quoique le défendeur excipât d'un droit commun autorisant le fait duquel le dommage a pu résulter, sans toutefois prendre des conclusions formelles tendant à être maintenu dans ce droit. — Cass., 15 ianv. 1811, Henry, [S. et P. chr.]

152. — De même, le juge de paix saisi d'une action en dommages-intérêts pour dommages aux champs reste compétent pour prononcer, encore bien que le défendeur allègue être propriétaire du terrain sur lequel le dommage a été causé, si celte allégation est vague et n'est pas appuyée, d'ailleurs, d'une exception formelle d'incompétence. — Cass., 26 mai 1840, Adnot, [o. 40.1.623, P. 40.2.440]

153. — Jugé même que le juge de paix doit connaître d'une demande d'indemnité pour dommages à raison de l'irrigation d'un pré voisin, lorsque le propriétaire de ce pré n'ayant pas pris la demande formée contre lui comme un trouble dans sa possession d'an et jour, n'a intenté ni action possessoire ni action pétitoire, et s est borné à alléguer qu'il avait usé de son droit. — Cass., 15 déc. 1824, Mirabel, [S. et P. chr.J

154. — Bien que le juge de paix soit exclusivenaent compétent lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont point contestés, on a soutenu que le tribunal civil saisi d'une demande en indemnité pour dommages aux champs, comme accessoire à une demande pétitoire principale, pourrait retenir la demande en indemnité, alors même que le défendeur déclarerait n'élever aucune prétention au point de vue de l'action pétitoire et ne pas contester à cet égard les conclusions du demandeur. Ce système de défense, en effet, ne change rien, dit-on, à la nature de l'action. — Carou, t. 1, n. 321.

155. — Cette solution est acceptable, lorsque le défendeur n'oppose point de décUnatoire avant de conclure au fond, auquel cas l'incompétence du tribunal civil se trouve couverte. Mais si le défendeur a demandé in limine litis son renvoi en justice de paix, ce renvoi ne peut pas lui être refusé. Ici, le système de défense modifie précisément la compétence, et le demandeur ne doit pas pouvoir à son gré éluder la compétence da juge de paix.