DU TAUX DU BBSSORT

156. — La compétence du juge de paix est, aux termes mêmes de l'art. 5, L. 25 mai 1838, limitée à la somme de 100 fr. en dernier ressort. On s'est demandé s'il pouvait statuer en dernier ressort toutes les fois que les dommages réclamés n'excèdent pas 100 fr., quelle que soit la valeur de la possession du demandeur. Mais cela ne peut faire aucun doute. Le texte est formel; aucune analogie n'est à établir avec les actions possessoires, où les dommages-intérêts éventuellement réclamés ne sont qu'un accessoire ; et nous ne voyons pas quelle influence pourrait avoir, sur la détermination de la compétence, l'évaluation qui pourrait être faite de la possession du demandeur. — Curasson, Poux-Lagier et Pialat, t. 1, n. 371. — V. Giraudeaa, p. 75 et s.

DOMMAGES AUX CHAMPS. — Chap. VIL

157, — Si raction en .réparation du dommage est formée sans détermination, par le demandeur, de Ja quotité du dommage, le juge n'en pourra connaître qu'en premier ressort. — Cass., 21 pluv. an X, Duhamel, [S. et P. chr.] — V. suprà, v» Appel (mat. civ.), n. 211 et s.

158. — D*autre part, le juge de paix saisi d*une demande présentant deux chefs distincts, Tun relatif à. l'exécution d'une ▼ente, l'autre à des dommages causés aux prés, ne peut conoaitre de la contestation en ce qui concerne l'exécution de la vente, si le prix excède le taux de sa compétence ordinaire. — Même arrêt.