DE LA COMPÉTENCB TERRITORIALE

159» — C'est, aux termes de Part. 3, ^ 1, C. proc. civ., devant le juge de paix de la situation de l'objet litigieux, que l'action doit être portée; et il faut entendre par objet litigieux celui 3ui a souffert, et non celui qui a été là cause du dommage. C'est ODc le juge de paix de la situation de l'objet qui a souffert, qui est compétent pour statuer, quels que soient les moyens de aéfeose adoptés par l'auteur du trouble, et alors même qu'il soutiendrait que le litige existe non sur le trouble en lui-même, mais seulement sur sa cause. — Cass., 26 janv. 1847, Delorme, tS.47.1.U5, P. 47.1.123, D. 47.1.1481 — Carré et Foucher, t. 2, n. 1678 j Carré et Allain, n. 1748; Carou, t. 1, n. 320; Rousseau et Laisney, Dict. de procéd, civ., t. 3, v« Compét, des inb. depaiûi, n. 228 bis. — V. tn/Vd, v*» Juge de paix, n. 1249 et s.

160. — Il en est ainsi, notamment, au cas de dommage causé par la rupture de la digue d'un étang : c'est le juge de paix du canton du fonds endommagé et non celui du canton de la digue, qui ebt compétent. — - Carré et Allain, n. 1774; Rousseau et Laisney, /oc. cit. — Contra, Bioche, Bict. des juges de paix, v^ Compétence des trib. de paix, n. 338. — V. aussi Limoges, 1<^ avr. 1862, de Gain, [P. 63.405, D. 62.2.91]

161. — Nous indiquons (infrà, y^ Juge de paix, n. 1284] comment se détermine le choix entre les différents tribunaux de paix qui semblent également compétents, lorsque Tobjet litigieux se trouve situé sur plusieurs cantons à la fois.

162* '— L'incompétence du juge de paix pour connaître de dégâts commis sur un terrain qui n'est pas compris dans sa circonscription cantonale, est d'ordre public. — Carou, n. 320. — V. infrà, v** Juge de paix, n. 46 et s.

163. — Il a toutefois été jugé que le juge de paix peut se déclarer compétent si la partie qui échappe à sa juridiction est de fort peu d importance et dépend d'un même domaine et d'une seule exploitation. — Trib. Rambouillet, 31 janv. 1873, [J. Le Droit, 4 juin 1873; Ann. desjust. de paix, 1874, p. 106]

164* — Notons encore une décision d'après laquelle, si le champ endommagé dépend d'un domaine dont la majeure partie se trouve, en même temps que le domicile du défendeur, dans un cauton autre que celui de la situation dudit champ, le juge de paix compétent serait celui de ce domicile. — Trib. Mirande, 22 juin 1877, [Ann. des just. de paix, 1877, p. 222]

165* — Il a été iugé que l'incompéleDce territoriale est couverte par le silence de la partie qui aurait intérêt à l'invoquer. — Just. de paix de Nesle, 2o févr. 1881 , [Bull. spéc. des décis. des juges de paix, t. 24, p. 230] — Mais si l'on admet que l'incompéteoce territoriale est, en cette matière, d'ordre public, ce qui ne paraît pas douteux, il est difficile d'approuver la décision qui précède.