DE DOMMAGES AUX CHAMPS

166. — £n principe, la compétence du juçe de paix en notre matière, et dans les limites que nous avons indiquées, est exclusive de celle de toute autre juridiction. Le président du tribunal d'arrondissement jugeant en référé serait absolument incompétent pour ordonner une expertise en matière de dommages aux champs; et la décision judiciaire serait nulle qui prendrait pour base, en l'homologuant, Texpertise ainsi irrégulièrement

ordonnée. — Cass., 18 déc. 1872, de Boisgelia, [S. 73.1.153, P. 73.366, D. 73.1.129]; —20 janv. 1873, [Ann. desjust. de paix, 1874, p. 121]; — 31 juill. 1889, Théveny, [S. et P. 94.1.414, D. 91.1.323] — Lyon, 26 juill. 1851, [Joum. des arrêts de Lyon, 1851, p. 369] — Paris, 15 mars 1875, [Gaz. des Trtô.JSavr. 1875] — Sic, Sorel, Note aux Ann. des just. de paix, 1870, p. 153.