Il a toutefois été ar^ué, en sens contraire, du droit

f»our le président du tribunal civil de statuer au provisoire sur es difficultés soulevées en toutes matières dont le principal appartient à des juges d'exception, et décidé dès lors que le iuge des référés a le droit de nommer un expert pour évaluer les oommages causés à des champs ou récoltes. — Douai, 27 mai 1851, sous Cass., 18 déc. 1872, de Boisgelin, [S. 73.1.153, P. 73.366] — Amiens, 22 déc. 1869, [Corresp. des just. de paix, 1871, p. 262; Ann. des just. de paix, 1870, p. 152] — Just. de paix de Laval, 15 sept. 1871, [Bu/i. spéc. des décis. des juges de paix, t. 14, p. 186] — Sic, Bioche, Joum. de proc, 1855, art. 5851, p. 119.

168. — Remarquons d'abord que le juge des référés n'a point une juridiction si étendue qu'on paraît le prétendre. Nous verrons infrà, w^ Référé, que la possibilité du référé est écartée en matière administrative, et fortement discutée tout au moins en matière commerciale. Bornons-nous à indiquer ici que, la raison d'être du référé étant la nécessité, on doit l'écarter partout où il n'apparaît pas comme nécessaire, et qu^en notre matière, loin de s'imposer, il serait nuisible. En effet, l'art. 6, C. proc. civ., a particulièrement pourvu aux cas d'urgence qui peuvent se produire dans les matières soumises aux juges de paix (V. suprà, y^ Citation, n. 20 et s.); et le législateur n'a pas pu vouloir ouvrir la voie du référé pour les contestations qui, ressortissant aux tribunaux de paix, peuvent être vidées immédiatement et presque sans frais par le juge même qui connaîtra du fond. D'une part, la procédure en justice de paix est plus rapide qu'en référé ; d'autre part, elle présente plus de garanties. Il est plutôt nuisible de donner sans nécessitée un juge le droit de prescrire des mesures provisoires, quand le fond du litige est dévolu à une autre juridiction : le juge du fond peut se trouver gêné par ces mesures provisoires qu un autre aura ordonnées, et de l'exécution desquelles il se trouve appelé à connaître. Enfin ces mesures elles-mêmes, les expertises par exemple, pourront parfois être évitées par le juge de paix, ou du moins atténuées, et suivies en tous cas avec peu de frais sous la direction du iuge même qui statuera sur le fond de l'affaire. — En ce sens, Chauveau, sur Carré, t. 7, suppl., quest.2763 ouater; Hodière, t 2, p. 308; Boullanger, note sous Cass., 18 déc. 1872, précité. — V. aussi de Belleyme, Ord. sur req. et sur référé, t. 2, p. 176.

169. — Le tribunal civil ne pourrait lui-môme connaître d'une action pour dommages aux champs, en dehors du cas où il y a contestation des droits de propriété ou de servitude, que si cette action se rattachait intimement à une autre demande principale rentrant dans sa compétence. — V. Cass., 29 juin 1820, Rollier,

170. — Le tribunal peut évoquer, sur appel de la sentence par laquelle un juge de paix s'est à tort déclaré incompétent, et faire droit aux prétentions des parties. S'il infirme, au contraire, une décision par laquelle le juge de paix s'est à tort déclaré compétent, malgré une exception de propriété fondée sur des titres, — ou si la question de propriété ou de servitude n'a été soulevée qu'en appel, — le tribunal ne peut évoquer ; car il n'a pas, comme juge d'appel, des attributions plus étendues que le juge du premier degré; et ce n'est que comme tribunal de première instance qu'illui appartiendrait de statuer sur la question de propriété. — V. suprà, v* Appel (mat. civ.), n. 3567 et s.

171. — D'un autre côté, la compétence du juge de paix en matière de dommages aux champs se trouve restreinte par certaines dispositions spéciales.

172. — En premier lieu, VixL 4, § 3, L. 28 pluv. an VIII, concernant la division du territoire du royaume et l'administration, attribue aux conseils de préfecture la connaissance des réclamations des particuliers, relativement aux dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs de travaux publics. Cela doit s'entendre, bien évidemment, des dommages causés aux champs riverains des routes ou chemins de grande communication, et même aux champs riverains d'un chemin vicinal ; la jurisprudence la plus récente du Conseil d'Etat attribue en ce cas compétence au conseil de préfecture, à Texciusion du juge