CHAPITRE I
notions générales et historiques.
1. — On entend par dommages-intérêts la réparation pécuniaire d'un préjudice matériel ou moral souffert par une personne par la faute d'une autre. Avant d'évaluer en argent la auotité de la réparation demandée il faut donc rechercher préalablement s'il y a un fait préjudiciable, un préjudice réellement souffert, et la relation nécessaire de cause à effet de Tun à Pautre. Ces points de fait reconnus, il faut vérifier si le dommage est imputable à celui k qui la réparation en est demandée, c'est-à-aire si celui-ci a commis une faute. Tous ces pointe établis, la créance de dommages-intérêts aura une base juridique et un droit sera acquis au profit de la victime; il ne s'agira plus que d'en déterminer la quotité. Pour cela, le iuge ou l'arbitre, en cas de contestation, aura à tenir compte de plusieurs éléments : la gravité de la faute commise eu égard à sa nature et à ses effets, ainsi qu'A la condition intellectuelle et morale, aussi bien que sociale et de fortune, à la fois du débiteur et du créancier. Telles sont aujourd'hui, en droit français, les données rationnelles du problème; elles laissent au juge la plus large liberté d'appréciation, et ne lui donnent d'autre guide que les inspirations de son expérience et de sa conscience, sauf quelques restrictions générales que nous aurons à indiquer plus loin, ou encore quelques règles spéciales à certains contrats. Il n'en a pas toujours été ainsi, et l'on avait voulu autrefois circonscrire sa liberté dans des limites précises entre lesquelles seules elle pouvait se mouvoir, établir une sorte de barème des fautes etae la réparation.
2. — Du principe même de la responsabilité nous aurons peu de chose à aire; le sujet sera traité en détail à ce mot. Sans donc passer en revue les théories naturalistes, physiologiques,
déterministes et autres qui méconnaissent ou atténuent ce principe, nous le tiendrons à priori comme indiscutable par la raison au'il s'agit ici de droit positif, et que la responsabilité est le fondement juridique de la demande en dommages-intérêts. De ce principe dérive une règle de morale el de pratique sociale qui domine toutes les relations humaines, c'est celle d'après laciuelle tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un préjudice oblige celui par la faute de qui il a été causé à le réparer. Le léjgislateur a cru nécessaire de formuler ce principe en règle de droit positif et il l'a i ose ri tau titre Des engagements qui se forment sans convention(iïli^ liv. 3, C. civ.), donnant ainsi h, penser que cette règle n'a d'application qu'aux rapports dont il s'occupe à cet endroit. Ce serait une grave erreur de le croire et telle n'a pas été sa pensée. Cette règle est si universelle qu'elle ôgurerait mieux peut-être dans une déclaration des droits de l'homme et du citoyen, à côté de tous les autres principes du droit naturel et des gens, ou même, si l'on veut, de morale, k côté notamment de cette autre règle qui en est un corollaire, que nul ne peut'S'enrichir aux dépens d'autrui, règle que ne formule aucun texte de droit et dont cependant les tribunaux font chaque jour l'application. L'obligation de dommages-intérêts n'est que la mise en pratique de cette règle universelle; elle est aussi illimitée qu'elle et s'étend à tous les cas où un préjudice est volontairement causé k autrui, aussi bien par l'inexécution d'un contrat que par un fait délictueux ou quasi-délictueux. C'est pourquoi la dette de dommages-intérêts est consacrée par toutes les législations anciennes et modernes.
3. — D'où vient et pourquoi celte locution complexe de dommages-intérêts ou dommages et intérêts, car on emploie indifféremment les deux formes? A-t-elle pour but d'indiquer les deux modes de réparation prévus par la loi, c'est-à-dire l'indemnité arbitrée par le juge, le dommage résultant de l'inexécution de convention ayant pour objet une prestation autre qu'une somme d'argent, et Vintérét légal qui est le seul dédommagement admis
f»ar la loi lorsque l'obligation a pour objet une somme d'argent? 1 serait difficile de le dire. Suivant quelques auteurs les dommages-intérêts sont la réparation : !<> du dommage que cause l'inexécution de l'engagement; 2*» du profit, de Vintérét dont prive cette inexécution ; c'est l'indemnité du damnum emergens et du lucrum cessans, — Marcadé, t. 4, p. 451 ; Baudry-Lacantinerie, Précis, t. 2, n. 888, p. 631 ; Baudry Lacantinerie et Barde, Obligations, t. 1, n. 448. — Suivant Pothier, « les dommagesintérêts ne sont autre chose que l'estimation de l'intérêt qu'a le créancier à l'exécution de l'obligation ». — Suivant Dumoulin, le mot intérêt exprime l'avantage que Ton peut retirer de l'exercice d'un droit. — Tractatus de eo quod interest, n. 9 et s.
4. — Quoi qu'il en soit, il résulte de la formation de l'expression rfommayes-in(ér^(s qu'elle a un sens juridiaue différent de celui du mot dommage. Ainsi employé seul, ce dernier exprime le préjudice lui-même que nous verrons être un des éléments de la réparation (V. infrà, n. 97 et s.); tandis gue dans l'expression dommages-intérêts c'est de cette réparation même qu'il s'agit. Actionner en dommages-intérêts c est agir dans le but de faire constater le dommage souffert et d'en obtenir la réparation ou le dédommagement. On emploie aussi quelquefois, dans ce dernier sens, le terme d'indemnité, mais ce mot a plutôt une acception spéciale que nous ferons connaître plus loin.
5. — L'expression dommages-intérêts nous vient du droit romain, damniet interesse; on les trouve ainsi définis dans une loi au Digeste : <( in tantum competil, in quantum mihi abest, quantumque lucrari potui » (L. XLVI, t. 8, l. XIII), c'est-à-dire qu'ils doivent être représentation de ce qu'on perd et de ce qu'on aurait pu gagner; d'où la distinction faite entre le damnum emergens et le lucrum cessans^ entre le dommage résultant directement de l'acte, et le manque à gagner qui en est la conséquence, ou plus brièvement encore, la perte de tout ce qui peut être utile au créancier. Ils étaient alloués soit que le aébiteur n'eût pas exécuté son obligation, soit qu'il eût fait ce qu'elle lui interdisait de faire. On distinguait les dommages-intérêts dont le principe se trouvait dans un contrat liant les parties et ceux qui procédaient d'un fait imputable à faute engendrant un rapport de droit entre l'auteur au fait et celui qui en a souffert. Les dommages contractuels n'étaient alloués que pour le préjudice subi par rapport à la chose même qui faisait l'objet de Tobligation : « damni et interesse pr opter ipsam rem habitam ». Quand il s'agissait d'apprécier le dommage, c'était une question de fait et non de droit : « O^^^^^^^^ oujus intersU in jaclo non in jure
DOMMAGES-INTÉRftTS. — Chap. I.
consistit » (Dig. Liv. V, t. 17, 1. XXIV). Aussi les juriscoasultes recommandaient-ils d'exprimer l'indemnité dans le contrat parc ^ que le juge, souvent embarrassé pour apprécier le préjudice, était porté à l'évaluer avec une trop grande modération (Liv. XLVI, t. 3, 1. XI et InstiL L. Ill, t. i6, §7).— Les dommagesintérêts n'étaient acquis au créancier que lorsque le débiteur était en demeure de remplir son obligation. H!n résumé, «en combinant les différentes décisions que nous trouvons dans nos sources, nous obtenons les règles suivantes comme principes dirigeants en cette matière : io le débiteur n'est responsable que du dommage qui est une suite nécessaire de Tinexécution de son obligation ; 2^* dès que ce point est constant, le débiteur est tenu de tout dommage, tant direct qu'indirect, pourvu qu'il ait prévu ou pu prévoir ces conséquences au moment où il contractait l'obligation » (Mayns, Droit romain, t. II, p. 30). Ces règles sont encore celles du Gode civil.
6. — Tout ce oui précède concerne les dommages-intéréts résultant de la violation d'un contrat; ceux résultant d'un fait dommageable commis en dehors du contrat étaient régis par la loi Aquilia, et la faute prenait le nom de faute Aquilienne, par opposition à la faute contractuelle. La règle d'évaluation était alors que la chose devait être estimée d'après sa valeur commune : «< in lege enim Aquilid damnum consequimur et amisse dicimur quod aut consequi potuimus aut erogare cogimur » (Dig., L. IX, t. 2, 1. XXXIIl). On n'est censé dans ce cas avoir perdu que ce qu'on doit compter pour remplacer la chose, sans avoir égard à la valeur d'affection. '
7. — Des difficultés sérieuses avaient surgi, dès les temps des juriscoasultes de Rome, sur le id auod interest en général et sur son appréciation en particulier. Venuleius, Scœvola, Ulpien, Labéon, Paul avaient, pour ainsi dire, chacun sa théorie propre. Au temps de Justinien ces difficultés avaient pris un développement tel qu'il était devenu indispensable d'en faire cesser les funestes conséquences par l'établissement d'une règle fixe. Ce fut l'objet d'un rescrit de 530 qui forme la loi unique du Gode ce de sententiis quœ pro eo quod interest proferuntur ». Placés en face de cette loi les glossateurs appelaient à leur aide, poureo interpréter le sens et en fixer la portée, toutes celles qui, dans le Corpus juris, avaient, de près ou de loin, trait à la matière. Les interprétations variaient à l'infini, non seulement sur la loi de Justinien, mais encore sur les autres, et Dumoulin, bien Qu'il ne s'attachât qu'aux points culminants, comptait jusqu'à nuit mnds problèmes soulevés à ce sujet par la glose. — Aubépin, dans la Rev. crit, de législ., 1860, p. 27 et 533. — V. enc. Mayns, Cours de dr. rom,, 4° éd., t. 2, p. 26 et s.; Ortolan, Explicat, kist. des Institutes, 11* éd., t 3, n. 1633 et s.; Doneau, Opéra, éd. de Florence, 1846, t. 9, p. 832 et s.; Voët, Commentar, ad Pandect., 1829, t. 4, p. 306 et s.; Barthole, Opéra, 1596, t. 8, f® 70, 80 et s.
8. — Ce que les glossateurs n'avaient pas réussi à faire, Dumoulin y parvint. Son traité De eo quod interest simplifia la théorie des dommages-intérêts et eut une jurande inQuence sur la fixation de la plupart des principes qui ont été adoptés par les lé.<iislateurs du Gode civil. La réparation à laquelle a droit celui qui a souffert unSpréjudice est du gain qu'il a manqué de faire et du dommage qu'il a éprouvé : lucrum cessans, damnum emergens (Dumoulin, loc. cil,, n. 7-12). Avec Domal, nous voyons iadoctrine hésiter entre Dumoulin, qu'elle suit dans les principes généraux, et la glose qu'elle lui préfère dans certains principes de détail. Avec Fothier enfin la théorie de Dumoulin triomphe de toutes les objections et domine sans partage. Domat puisait sa définition des dommages-intérêts plutôt dans leur forme extrinsèque que dans leur nature intrinsèque. Dumoulin avait défini \*interesse subjectivement, Lucrum cessans, damnum emergens; Pothier dit après lui : « On appelle dommages-intérêts la perte que quelqu'un a faite, et le gain qu'il a manqué de faire ». C'est la formule de l'art. 1149. — Domat, Lois civiles, liv. 3, tit. 4; Pothier, Obligations, n. 159 et s.; Aubépin, loc. cit.
9. — Le dommage est toute espèce de perte, tort ou dégât subi, abstraction faite de sa cause et de son auteur. On emploie quelquefois comme équivalents les mots de préjudice et de de^ triment. Le dommage devient un fait juridique par l'effet de la responsabilité de son auteur envers celui qui en a souffert. \,e dommage peut être purement moral. — V. infrà, n. 113 et 114.
10. — Mais pour donner lieu à une réparation il faut que le dommage procède du fait d'autrui; celui oui éprouve un domoutge par son propre fait n'est pas censé lésé, c'est-à-dire que,
quoique lésé, il n'a pas d'action en dommages -intérêts : Quod quis ex culpd sud damnum sentit, non intellegitur damnum sentire (L. 203, Dig., de R. J. 50,17).
11. — L'adage est applicable quand aucune faute ne peut être reprochée à celui qui, par son fait, a causé un dommage. Ainsi jugé que lorsqu un arrêté administratif fait défense de passer a certaines heures dans les environs d'un chantier à cause du danger que présente l'explosion des mines, et que l'entrepreneur s'est conformé aux mesures prescrites par l'autorité, si un individu passant à une des heures prohibées vient à être blessé, il ne doit imputer cet accident qu'à son imprudence et il ne saurait en rendre l'entrepreneur responsable. — Lyon, 16 févr. 1826, Maggia, [S. et P. chr.^
12. — Le dommage causé par le cas fortuit ou par la force majeure est à la charge unique de celui-là seul qu'il atteint (art. 1 3Ô2).
13. — Tout acte qui ne fait que blesser de simples convenances, des espérances non réalisées, des attentes, en un mot, auxquelles la loi n'attache pas une sanction pour les protéger, ne peut être considéré en droit comme un dommage ae nature à constituer son auteur en faute et à l'obliger à des réparations. Le dommage ne serait pas appréciable. — Sourdat, Responsabilité, t. 1, n. 444. — V. suprà, v° Action (en justice], n. 64 et s. — Il est certain également que l'acte le plus abusii, bien qu'il soit de nature à causer un dommage, si en fait il n'en cause aucun, est inopérant pour fournir à celui qui se plaint le principe d'une réparation. — Gass., 1" mars 1876, Godeau, [S. 77. 1.160, P. 77.394]
14. — A l'inverse, tout fait qui cause un préjudice à celui qui en reçoit le contre-coup ne constitue pas pour cela un dommage au sens juridique. Celui qui ne fait qu user de son droit n'est pas réputé faire tort à autrui : Nemo iniuriam facU qui jure suo utitur. Cette règle toutefois n'est pas absolue; elle est tempérée par ce principe que la liberté et le droit de chacun rencontrent une limite dans le droit et la liberté d'autrui. — V. infrà, n. 117 et s.
15. — C'est ainsi, notamment, que les rapports de voisinage imposent aux propriétaires voisins une certaine tolérance à l'égard des inconvénients qui sont la conséquence de leur situation respective. Rappelons toutefois aue, d'après l'art. 1370, G. civ., cette situation crée entre eux des engagements en dehors de toute convention, engagements qui peuvent même être formés involontairement, et que l'art. 651 du môme Gode dispose que si la loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l'un à l'égard de l'autre indépendamment de toute convention, il appartient aux juges d'en apprécier la nature et l'étendue. A mesure que les établissements industriels se multiplient ces rapports deviennent plus nombreux. — Gass., 23 oct 1894, Bartissol, [S. et P. 95.1.222, D. 95.1 .499] ; — 11 nov. 1896, Péquart, [D. 97. 1.10 et les conclusions de M. l'avocat général Desjardins] — Ravon, Dictionn. de la propriété bdtie, et le supplément, v« Voisinage; Pardessus, Servitudes, t. 1, n. 142; Lepage, Lois des bdtim., t. 1, p. 14; Laurent, t. 8, n. 27 et s.; Pothier, édit. Bugnet, Du voisinage, t. 4, n. 235 et s.; Fournel, Du voisinage; Demo^mbe, Servitudes, t. 2, n. 646 et s. — V. infrà, v* Etablisitements dangereux, incommodes et insalubres.
16. — Sauf les exceptions qui viennent d'être énoncées, tout fait quelconaue de l'homme qui cause àautrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. — Y. infrà, v« Responsabilité.
17* — Tous les corps ou personnes morales, l'Etat, tes'départements, les communes, les établissements publics, sont, en principe, aussi bien que les particuliers et les sociétés civiles commerciales, soumis au droit commun en ce qui concerne la formation des obligations. Pour eux, sans exception, les obliga lions ont leur source dans la loi, les contrats, les quasi-contrats, les délits et les quasi-délits. Tous sont donc également responsables du dommage qu'ils causent et passibles de dommagesintérêts pour le réparer. — V. Gass., 29 févr. 1836, Trésor public, [S. 36.1.293, P. chr.]— Sourdat, t. 1, n. 722 et s., t. 2, n. 1299 et s.; Merlin, Rép., vo Compensation, § 3, n. 3; Duranton, t. 12, n. 420. — Mesdach de Ter Kiele, conclusions in fine, sous Gass. belge, 1«' déc. 1881, [S. 82.4.13, P. 82.2.20]; Fuzier- Herman et Darras, Code civil, art. 1382 et 1383, n. 758 et s., et 918 et s., art. 1599, n. 33. — Sur la responsabilité de l'Etat en particulier, V. suprà, v° Dettes et créances de l*Etat, n. 61 et s., et infrà, v^ Travaux publics.
DOMMAGES -INTÉRÊTS. — Chap. I.
18. — ' Le Code pënal a classé, dans les art. 434 et s., sous la rubrigue Destructions, Dégradations, Dommages, différents actes qualifiés crimes ou délits, constituant des causes de dommages à la propriété et pouvant ainsi justifier une action en dommagesintérêts. — V. suprày v° Destruction, Dégradations et dommages,
19. — Différentes lois postérieures ont ajouté d'autres causes de réparation civile. Telles sont notamment les dispositions concernant la destruction des animaux et celles qui ont pour but de réprimer les mauvais traitements envers les animaux (L. 2 juin. 1850). Nous avons envisagé ces hypothèses au point de vue pénal iV. suprà, v'» Animaux, n. 195 et s., 206 et s., Destruction et dégradation de clôture. Destruction d*édifices. Destruction d'instruments d*agnculture. Destruction de titres, etc.). Ces mêmes actes peuvent donner ouverture à des dommages-intérêts.
20. — Nous en dirons autant des actions pour dommages aux champs, fruits et récoltes. — V. suprà, \^ Dommages aux champs.
21. — Dans les dispositions qu'elle consacre à la réparation des dommages, la loi ne s'occupe en général que du dommage né et actuel; cependant, en ce qui concerne la condition du dommage, ce que nous pourrions appeler sa qualité, il n'est pas indifférent de distinguer suivant qu'il est certain ou incertain, futur, éventuel, imminent, temporaire, permanent.
22. — Le dommage né et actuel doit obtenir une réparation immédiate. C'est de ce genre de dommage que nous aurons surtout à nous occuper. Quant au dommage futur le juge ne peut en tenir compte qu'à raison de sa corrélation avec un dommage actuel (V. supràf v° Dommage éventuel, n. 2). On ne peut, en effet, en principe, accorder une réparation pour un préjudice qui n'existe pas. Toutefois il ne faut pas confondre le dommage futur proprement dit avec le dommage futur qui n'est que la continuation d'un dommage actuel. Il arrive souvent que le demandeur en réparation d'un dommage qu'il subit présentement, prévoyant que l'infraction continuera après ladécision qu'il sollicite, demande au juge de prononcer une condamnation pour chaque infraction future, comme moyen de contraindre le défendeur à mettre fin au dommage. C'est un procédé de pratique constante. — V. notamment Cass., 7 nov. 1888, Grandpré, IS. 90.1.457, P. 9Ô.1.1097, D. 89.1.259 et le rapport de M. Féraud-Giraud]; — 15 mars 1892, Guiotat, [S. et P. 92.1.309, D. 92.1.303] — V. infrà, n. 106.
23. — Souvent le dommage n'est qu'imminent ou même simplement éventuel. C'est celui qui n'est pas encore arrivé, mais qui, suivant toutes les probabilités, devra arriver. C'est le damniim infectum de la loi romaine. Tel est celui que prévoit l'art. 1386, C. civ., d'après lequel le propriétaire d*un bAtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsau'elle est arrivée par suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction. On qualifie aussi d'éventuel un dommage incertain, indépendant du dommage né et actuel, n'ayant avec le fait dommageable qu'un rapport indirect (C. civ., art. 1150 et 1151).
24. — Au dommage éventuel et imminent se rattache une autre cause dédommage qui se manifeste par des actes indirects, des menaces pouvant donner lieu dans l'intérêt de la partie lésée à l'action connue sous le nom d'action de jactance. — V. suprà, v° Action (en justice), n. 112 et s.
25. — Enfin le dommage peut être temporaire ou pêrmanent. On entend d'ordinaire par dommage permanent la dépréciation perpétuelle que subit la propriété priv.ée par une cause étrangère à la nature de la chose qui en est l'objet, ou au fait du propriétaire lui-même. L'exécution de travaux présentant le caractère d'intérêt et d'utilité publique en est la cause la plus fréquente et la plus ordinaire, à la condition que la consistance de la chose reste intacte.
26. — Ainsi entendu, le dommage permanent est une conséquence de la subordination de l'intérêt privé à l'intérêt public. Tandis que l'expropriation pour cause d'utilité publique résout, pour la parcelle d'immeuble qu'elle a pour objet, le droit du propriétaire, elle n'atteint ce qui reste de l'immeuble ou les autres biens du propriétaire que par voie de conséquence indirecte, en réduisant les avantages qu'ils procuraient au maître ou en les grevant de charges ou de servitudes, et en en diminuant ainsi la valeur, mais sans en diminuer la substance. La dépréciation intrinsèque est l'équivalent d'une expropriation partielle; elle a pour résultat d'amener une diminution du prix que le propriétaire pouvait obtenir de la chose. De là, la distinction admise dans nombre d'arrêts entre les dommages temporaires et les dommHjLccs permanents et la controverse qui s'est établie au point de vup de la compétence de la juridiction qui doit élre saisie
de la réparation du dommage, l'autorité administrative étant compétente lorsque le dommage est seulement temporaire tandis que les tribunaux de droit commun conservent la connaissance du dommage permanent comme constituant une atteinte à la propriété. — V. infrà, v^* Expropriation pour cause d'utilité publique, Travaux publics,
27. — Mais le dommaj^e qui frappe la propriété de dépréciation n'est pas le seul qui soit permanent. Celui qui résulte de l'infraction à une obligation de ne pas faire ne l'est pas moins dans tous les cas où l'acte qui en est la cause ne peut pas être anéanti. Le dommage une fois causé est irrémissible. De même dans la catégorie des accidents de personne : la perte d'un membre, la mort même pour ce qui concerne la famille sont un dommage irréparable et permanent, en ce sens qu'il dure autant que la personne qui en est atteinte. Les dommages-intérêts ne sont, dans ces hypothèses, qu'une réparation incomplète. Et ce préjudice est si bien permanent dans son genre qu'il peut se modifier et s'aggraver et que sa permanence dans ce cas peut donner droit à une réparation nouvelle.
28* — Les termes de dommages-intérêts et d'indemnité sont souvent employés avec la même signification dans le langage de la loi et de la jurisprudence. On en a conclu qu'ils sont synonymes (Sourdat, t. 1, n. 455). Dans l'espèce a'un arrêt de la chambre des requêtes, du 20 nov. 1832, on soutenait qu'un premier jugement ayant alloué des dommages-intérêts à fournir par étal, un second jugement n'avait pas pu allouer, non plus des dommages-intérêts, mais une indemnité. L'arrêt de la chambre des requêtes rejeta le moyen en décidant que ces deux termes (« attendu que (fans le langage de la loi ils ont souvent la même signification ») avaient été pris, dans l'hypothèse, comme synonvcnes.
— Cass., 20 nov. 1832, Manby Wilson et C*«, [P. chr.]
29. — Dans ce cas particulier, la distinction était sans intérêt; mais ces deux expressions sont loin d'être synonymes, et chacune d'elles a en soi une valeur propre et s'applique k des conditions juridiques auxquelles l'une et l'autre ne conviennent pas indifféremment. Si dans bien des cas on peut dire que les dommages-intérêts sont alloués pour indemniser d'une perte subie ou d'un gain non réalisé, la réciproque n'est pas vraie, et il serait inexact de dire que l'indemnité est accordée à titre de dommages-intérêts.
30. — Au sens le plus large, l'indemnité peut se comprendre de ce qui est donné à quelqu'un pour le récupérer d'un dommage qu'il a éprouvé ou d'une perte qu'il serait exposé à subir. Dans ce cas, il arrive souvent qu'on Tidentifie avec les dommagesintérêts. Dans un sens plus restreint, l'idemnité est la restitution ou la compensation de ce qui sort d'un patrimoine au profit d'un autre; c'est le juste prix de la chose livrée. En d'autres termes, rendre une personne indemne c'est la replacer dans la situation pécuniaire où elle était avant le fait quiadiminué son patrimoine.
— Baudry-Lacantinerie, Précis, t. 2, n. 888.
31. — L'obligation d'indemniser et le droit à l'être dérivent du principe que nul ne peut s'enrichir aux dépens d'autrui. Eu effet, à moins que celui qui fait une avance n'agisse dans un but de libéralité, il éprouve une diminution de son patrimoine correspondante au profit que perçoit celui en faveur de qui le déboursé a été efiectué. Le droit à des dommages-intérêts procède, au contraire, du principe général de l'art. 1382, C. civ., d'après lequel tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Les dommages-intérêts payés par le débiteur excluent pour lui toute idée de gain : c'est une perte sans compensation; ils impliquent dans tous les cas une faute sans laquelle la dette n'existerait pas. L'indemnité, au contraire, n'est due qu'en exécution d'un contrat, d'un quasi-contrat ou delà loi ; elle n'est pas une réparation, elle est un paiement.
32. — L'indemnité n'est pas, comme les dommages-intérêts, la réparation d'un fait dommageable dérivant d*une faute commise. Cet élément n'est pas nécessaire pour que le droit à l'obtenir soit acquis, il en est même exclusif. L'indemnité est plutôt la valeur représentative d'une chose dont le patrimoine du créancier se trouve diminué dans des conditions juridiques déterminées et dont, par contre, le patrimoine du débiteur est augmenté.
33. — L'indemnité est toujours d'une somme d'argent (V. Fuzier-Herman, C. civ. annoté, sur l'art. 545, n. 72, 80; Demolombe, t. 9, p. 501, n. 561). Les dommaçes-iniérêts peuvent avoir pour objet d'autres modes de réparation. — V. toutefois,
nOMMAGKS-INTh:RftTS. ~ Chap. F.
Meynial, Revue pratique ^ 1884, t. 56, p. 410. — V. infrà, \° ExDr<tpriation pour utilité publique.
34. — Ainsi encore, Taction en dommages-intérêts ne doit pas être conrondue avec Paclion en indemnit<^ tendant à obtenir de l'administration ou de ses ayants-droit la réparation d'un préjudice causé par l'exécution légale d'une mesure administratiye, par exemple en cas d'exécution d'un travail public ou d'une réquisition militaire. Tandis que la première tend à obtenir la réparation d'un préjudice commis illégalement la seconde, a pour objet la réparation d'une diminution de jouissance qui pouvait être légalement imposée. — V. suprà, v<* Compél. wirninistrative, n. 97.
35. — En dehors de l'expropriation proprement dite, le propriétaire peut, lorsqu'il y écnet, avoir droit à un dédommagement à raison des dommages temporaires ou permanents causés au surplus de sa propriété par suite de l'exécution de travaux publics ou pour réparation du préjudice dont c^s travaux sont la cause. Oq étend généralement à ce cas la qualification d'indemnité donnée au dédommagement accordé par le jury comme conséquence directe de l'expropriation elle-même. — Demolombe, t. 9, n. 567.
36. — * Il serait tout à la fois impossible et inutile d'énumérer les différents cas où il peut y avoir lieu à indemnité et non à doaamages-intérêts, mais il n'est pas sans intérêt de signaler quelques exemples propres à mieux faire saisir les différences que présentent entre eux les dommages-intérêts et l'indemnité suivant le point de vue auquel on envisage le préjudice et sa réparation.
87. — En matière de communauté, on donne le nom d'indemnité ou de récompense aux sommes que les époux ou leurs héritiers doivent à la communauté, lorsqu'ils se sont enrichis à ses dépens, etc. (C. civ., art. 1437, 1468 et 1469), ou à celles que chacun des époux peut exercer contre l'autre ou contre la communauté. — V. suprà, v<* Communauté conjugale, n. 1426 et s.
38. — Quelquefois aussi, dit M. Rolland de Villargues [Rép. du notar.f vo Indemnité^ n. l),on entend par indemnité un écrit par lequel on promet de rendre quelqu'un indemne : comme lorsqu'on promet d'acquitter queiqu un de l'événement d'une obligation ou d'une contestation, soit en principal et intérêts ou pour les frais et dépens.
39. — Les fruits produits par la chose n'appartiennent au propriétaire de celle-ci qu'à la charge de rembourser les frais de labours, travaux et semences faits par un tiers (C. civ., art. 548); c'est là une indemnité et non des dommages-intérêts; c'est pourquoi elle est due même au tiers de mauvaise foi, en vertu de la maxime « non sunt fructus nisi deductis impensis ». La raison en est, à notre avis, qu'un élément essentiel de la réparation, la faute du débiteur, ne se rencontre pas ici. — V. Baudry-Lacantinerie et Chauveau, Des biens, n. 291 ; Fuzier-Herman, C. civ, ann., sur l'art. 548.
40* — En matière d'asçurances, de quelque nature qu'elle soit, l'indemnité due par l'assureur à l'assuré n'est pas la réparation d'un préjudice causé parle sinistre mais la compensation de la diminution du patrimoine qui résulte de cet événement (V. Frèrejouan du Saint, Jeu et pari, p. 6]. Il en est autrement de la réparation due par l'auteur du sinistre, laquelle, comprenant le damnum emergens et le lucrum cessans, a les caractères essentiels des dommages-intérêts. — De Lalande et Couturier, Traité théor, Pt prat, au contr. d'assur.^ n. 147-149; Laurent, t. 29, n. 415. — V. suprà, vo Assurances (en générale n. 289 et s.
41. — Ainsi encore, au cas où une demande en dommagesintérêts est formée par une commune usagère contre le propriétaire d'une forêt à raison de coupes d'arbres faites au préjudice des droits des usagers, la décision par laquelle le tribunal condamnerait le propriétaire à changer son aménagement dans le but d'augmenter la jouissance des usagers imposerait ainsi un mode de dédommagement qui ne saurait être juridiquement substitué à l'allocation des dommages-intérêts auxquels seulement les usagers ont droit. — Cass., 21 juill. 1846, de Boisgelin,;S. 46.1.752. P. 46.2.741, D. 47.4.2781
42. — L'assistance en mer d'un navire en détresse, encore qu'elle ne soit commandée par aucun texte de loi, établit entre l'assistant et l'assisté un lien de droit d'où naît, au profit .de Tassislant, une action en indemnité proportionnée au service rendu. — Bordeaux, 6 juill. 1896, C'° gén. transatl., [D. 97.2. 94] — L'indemnité est ici la rémunération d'un service rendu, ou d'une gestion d'affaires profitable; ce ne sont pas des dommages-intérêts.
43. — On distingue gt'^néralement les dommiges-intéréts en compensatoires et moratoires; les premiers s'appliquent au préjudice causé par l'inexécution de l'obligation, les autres s'appliquent au retard dans l'exécution fart. 1 147). La mise en demeure n'est nécessaire que pour les aommages-int4rêts moratoires; elle ne l'est pas pour les autres. C'est là l'intérêt capital de la distinction. La première trace s'en rencontre dans un arrêt de la chambre des requêtps du 19 juill. 1843,Mai8siat,[S. 44.1.236, F. 44.1.440] — Maisc'est Larombière qui paraît l'avoir introduite dans la doctrine (sur l'art. 1147, n. 3), laquelle l'a depuis adoptée. — Demolombe, t. 24, n. 570 et s.; Laurent, t. 16, n. 309; Baudry-Lacantinerie, Précis, t. 2, n. 889 et 892; Baudry-Lacantinerie et Barde, Obligations, t. 1, n. 450; Guillouard, Louage, n. 108; Aubry, Des dommages-intért^ts résultant de l'inexécution des obligations (1878), p. 65.
44. — On signale encore entre les dommages-intérêts moratoires et les dommages-intérêts compensatoires cette autre différence que les premiers doivent être prononcés sans difficulté lorsque le débiteur est en demeure et que le créancier a éprouvé un préjudice; tandis que les seconds, n'étant que la représentation de l'intérêt que le créancier a à l'exécution l'obligation, ne peuvent être aajugés que dans le cas où l'exécution n'est plus possible, car le droit direct et principal du créancier est d'obtenir l'exécution de l'obligation, et le débiteur ne saurait avoir la faculté de s'y soustraire en substituant une réparation pécuniaire à l'objet même de l'obligation. — V. Demolombe, n. 572. — Remarquons encore que les dommages-intérêts moratoires se cumulent le plus souvent soit avec Texécution de l'obligation, soit même avec les dommages-intérêts compensatoires. Leurs causes sont en effet différentes et peuvent coexister. — Larombière, sur l'art. 1147; Demolombe, n. 571; Colmet de Santerre, t. 5, n. 64 biS'U. — V. infrà, y^ InténHs, n. 3i5 et s.
45. — Enfin la jurisprudence, pour répondre aux nécessités de la pratique, a créé une nouvelle sorte de dommages-intérêts qu'on appelle comminatoires et qui consistent à condamner éventuellement le débiteur à une somme déterminée par jour de retard dans l'exécution de son obligation. — V. infrà, n. 106.
46. — Il ne faut pas non plus confondre les dommages-intérêts avec les restitutions. La réparation du préjudice comprend quelquefois trois éléments distincts : les restitutions, les dommages-intérêts et les frais. C'est ce qui a lieu particulièrement pour le dommage résultant d'un fait délictueux. Les restitutioyis consistent dans le rétablissement de l'état de choses antérieur au fait dommageable : par exemple, dans la remise au propriétaire de la chose indûment détenue, dans la destruction des travaux illégalement exécutés. Dans certains oas, les restitutions peuvent et doivent même, lorsque la chose est possible, être ordonnées d'office par le juge (C. pén., art. 51). Les dommagesintérêts, au contraire, doivent toujours être demandés par la partie lésée (V. suprà, v° Action civile, n. 221, 696). Les restitutions comme les dommages -intérêts peuvent d'ailleurs être alloués alors même que l'auteur du fait est acquitté ou absous (V. suprà, V® Action civile, n. 291, 682 et s.). (Juant aux frais, ils ont pour objet de rendre le créancier indemne des avances et déboursés qu'il a dû exposer pour obtenir justice. Ils ont ainsi le caractère d'une véritable indemnité. Ils sont souvent aussi accordés à titre de dommages-intérêts. — Blanche, Etudes pratiques sur le Code pénal, t. 1, n. 234 et s.; Rev.prat., 1861, t. il, p. 355; Garraud, Traité théor. et prat. de droit pén., i. 2, n. 13 et s. — V. suprà, v» Action civile, n. 730 et s.
47. — En édictant les dispositions comprises dans les art. 1146 à 1149, et en les plaçant sous la rubrique « des dommagesintérêts résultant de l'inexécution des obligations », le législateur n'a pas entendu en restreindre l'application aux obligations conventionnelles et exclure les infractions aux autres obligations résultant soit de l'autorité delà loi, soit des quasi-contrats, soit même, dans bien des cas, des délits et des quasi-délits, ni voulu soumettre colles-ci à des règles particulières et spéciales qui ne se rencontrent nulle part ailleurs. — Âubry et Rau , t. 4, § 308, p. 100, note 25; Larombière, sous l'art. 1371 ; Baudry-Lacantinerie et Barde, Obligations, t. 1, n. 357-3oS et 447, et Précis, t. 2, n. 860. — V. aussi Demolombe, t. 21, n.404; Laurent, t. 16, n. 232; Colmet do Santerre, t. 5, n. 64 6i.s-iv; Grandmoulin, ynture délictuelle de la responsabilité pour violation des obligations contractuelles. Hennis, 1892; L»»febvre, dissertation dans la Rev. crit., 1886, p. 494. — Si donc nous nous occupons surtout ici des dommages- intérêts résultant de l'inexécution ou
DOMMAGES-lNTKRftTS. — (Jhap. II.
du retard dans Texëcution de Tobligalion conventionnelle, c'est avec ce sous-entendu qu^une partie des règles tracées par la loi pour ce dernier cas doivent recevoir leur application en ce qui i concerne tous les dommages-intérêts en général.
48. — D'autre part, nous devons faire observer aussi que les dispositions du droit civil concernant l'attribution des dommages-intérêts résultant de Tinexécution d'une obligation concernent uniquement les intérêts privés. Comme conséquence de celte dernière règle il faut tenir pour nul Tarrêt d'une cour qui, ayant à statuer sur un fait de police ou un délit constant, s*est appuyé, pour justifier sa décision, sur les principes généraux du droit civil, relatifs aux dommages-intérêts résultant de Tinexécution d'une obligation, au lieu d'appliquer au fait incriminé la disposition pénale et formelle d'une loi spéciale qui Ta prévu et puni. — Cass., 6 janv. i83i, Charron, [S. 31.1.181, P. chr.J
49. — Il serait même trop absolu de dire, comme ont semblé le faire quelques auteurs, que les dispositions du Code civil qui nous occupent sont étrangères aux ooligations qui naissent des délits ou des quasi-délits. L'inexécution d'une obligation, légale ou conventionnelle, supposant un lien de droit préexistant, il ne peut être question, en effet, en matière d'obligation délictuelle, d'inexécution de cette obligation, et par conséquent de mise en demeure, de dommages prévus, de clause pénale (art. 1146, 1H7, H 48, 1150). Mais tout ce qui concerne la faute est un élément essentiel de toute infraction, commun à toute espèce de réparation. Il en est de même du dommage : les règles relatives à son évaluation, énoncées dans les art. 1149 et 1151, C. civ., régissent également les obligations nées d'un délit ou d'un quasi-délit. Enfin les art. 1153 et suiv. trouvent souvent aussi leur application en cette matière. Leur inapplicabilité, enseignée par quelques auteurs, ne concerne que aes points de détail, mais les principes sont les mêmes. — V. Marcadé, sur l'art. 1383, n. 4; Aubry et Rau, t. 4. p 750, § 445 ; Laurent, t. 20, n. 823 et 529 ; Labbé, note sous Amiens, 16 août 1878, Labitte, [S. 79.2.193, P. 79.825]; Sourdat, t. 1, n. 454 et s. — V. aussi Cass. Belgique, 3 mai 1861, [Pasicr, belge, 61.1.397]
50. — Dans tous les cas, à défaut de l'application directe du texte même des articles précités, il nous semole juste que, dans le silence de nos lois sur la détermination des dommages-intérêts dus au cas d'obligations délictuelles, les tribunaux, s'inspirant des mêmes considérations que les rédacteurs du Code quand ils se sont occupés des obligations conventionnelles, puissent faire aux dommages-intérêts dus à l'occasion des délits l'application des règles concernant l'inexécution des conventions. — V. sur l'ap-
{)lication, aux cas où il y a délit ou quasi-délit, du principe de 'art. 1151 : Demolombe, t. 31, n. 686 et 687; Larombière, sur les art. 1382 et 1383, n. 26; Sourdat, t. 1, n. 104 et s.; Fuzier- Herman et Darras, C. civ, annoté, art. 1382 el 1383, n. 1067 et s. — V. aussi suprà, vo Abordage, n. 94 et s.
51. — Bien qu'en principe la faute soit personnelle, nous rappellerons que les héritiers et ayants-cause sont tenus des conséquences dommageables des fautes contractuelles de leur auteur. Mais en dehors de ce cas chacun ne répond, en principe, que de sa faute personnelle et non de celles commises par son coïntéressé, à moins d'être tenu solidairement ou comme caution, ou encore que la prestation soit indivisible. — V. en matière de faute délictueuse, suprà^ v® Action civile^ n. 297 et s.
52. — Celui dont la propriété éprouve un dommage continu, par suite de l'établissement d'une usine vendue depuis par son possesseur, peut poursuivre l'entière réparation du dommage contre le propriétaire actuel de l'usine; il n'est pas obligé de diriger son action contre les propriétaires antérieurs, sauf au défendeur à les mettre lui-même en cause pour les faire contribuer à la réparation du dommage dans la proportion du temps pendant lequel ils ont possédé 1 usine. — Bourges, 6 déc. 1841, Courvol, [S. 43 2.4, P. 42.2.278]
53* ^ Et dans le cas où ceux-ci sont mis en cause par le propriétaire actuel, le demandeur principal peut prendre des conclusions directes, sans avoir besoin d'agir à leur égard par voie d'action nouvelle. — Même arrêt.
54. — Toutefois, il a été jugé que le vendeur qui, avant la vente, et même depuis, a, par des travaux exécutés dans le terrain vendu, causé des dommages aux propriétés voisines, peut en être déclaré personnellement responsable, sans recours contre son acquéreur resté étranger à ces travaux. — Cass., 12 févr. 1843, Chemin de fer de Roanne, [S. 45.1.428]
55. — Le droit à la réparation n'est pas, en principe, exclusi-
vement attaché à la personne qui a été atteinte par un fait dommageable. D'une part, ce droit peut être invoqué par quiconque se trouve lésé dans ses intérêts, directement ou même indirectement, par le fait dommageable. D'autre part, ce droit est transmissible à ses héritiers lorsque, de son vivant, il a négligé de le faire valoir sans y renoncer expressément, et s'il se trouve dans sa succession. — ^ Pour le cas où le fait dommageable constitue un délit, V. suprà, v*> Action civile, n. 82 et s.
56. — La personne au profitde qui un tiers a stipulé valablement est fondée, en cas d'inexécution de l'obligation, à demander des dommages-intérêts aussi bien que le stipulant lui-même. — Pothier, Obligations, n. 70; Demolombe, t. 24, n. 211; Larombière, sur l'arL 1119, ri. 8 ; Aubry et Rau, t. 4, p. 305, § 343 ter; Laurent, t. 15, n. 534; Sainctelette, Responsabilité et garantie, n. 16.
57. — Mais l'action en dommages-intérêts ne peut pas être cédée à un tiers; la situation du cessionnaire à cet égard ne peut pas être assimilée à celle du créancier qui, dans les hypothèses où son action pourrait être admise, n'exercerait que les droits de son débiteur.
