DOMMAGES-INTÉRÊTS EN MATIÈRE CIVILE
Section L
Causes pour lesquelles les dommages-Intérêts peuvent être alloués.
58. — En matière civile, les dommages -intérêts sont la réparation du préjudice causé par l'inexécution d'une obligation résultant f\e la loi, d'un contrat ou d'un quasi-contrat. Il faut donc un lien de droit préexistant, entre le créancier et le débiteur, résultant d'une obligation imposée généralement à tous par l'autorité de la loi, dans lès cas qu'elle détermine, ou bien d'une obligation particulière consentie dans un contrat, ou d'une obligation tacite résultant d'une situation légale, ou d'une situation de fait caractérisant un quasi-contrat. Il n'en est pas ainsi quand le droit à la réparation est fondé sur un délit ou sur un quasi-délit. C'est alors le fait dommageable lui-même qui crée, entre l'auteur et la victime, le rapport de droit constituant l'un créancier et l'autre débiteur de dommages-intérêts.
59. — Enumérer tous les cas dans lesquels nos lois ont prévu une condamnation à des dommages-intérêts nous paraît chose impossible. Cette énuméralion présenterait dVdleurs d'autant moins d'intérêt que les tribunaux accordent tous les jours des dommages-intérêts dans des hypothèses où, bien que non prévue par la loi, cette condamnation n'est que Tapptication des princi-
f>es généraux en vertu desquels les dommages-intérêts sontaloués. Nous ne pouvons donc que renvoyer à ce sujet aux différents articles de notre répertoire. — V. surtout infrà, y° Responsabilité.
§ 1. Obligations légales.
60. — La première source d'obligations ayant pour sanction une condamnation aux dommages-intérêts est la loi. Les jurisconsultes romains reconnaissaient cette source d'obligation : « Lege obligamur, cum obtempérantes legibus, aliquid seeundum prœceptum legis aut contra facimus » (L. 52, § 4, 5, Dig., de Obligationibus). La loi est la cause efficiente et prochaine de cette catégorie d'obligations, encore bien que presque toujours elles procèdent d'un fait où d'un état de fait créé par l'homme, comme cause éloignée. C'est de la loi même et non de ce fait que dérive directement l'obligation, et c'est l'inobservation des prescriptions de la loi qui est, au point de vue du dommage et delà réparation, une faute au même titre que l'inexécution d'un contrat ou d'un quasi-contrat. — Pothier, Obligat., n. 123; Demolombe, Obligal., t. 8, n. 19 et s.; Larombière, art. 1370, n. 2; Marcadé, art. 1370, n. 2; Baudry-Lacantinerie, t. 2, p. 933; Laurent, t. 20, n. 306.
61. — L'art. 1370 qualifie d'engagements les obligations résultant de l'autorité de la loi; cette expression a été critiquée; mais ce qui nous importe plus ici que la propriété du mot, c'est l'idée qu'exprime le texte; ce que nous avons à en retenir, c'est que la loi sépare nettement, quant à leur nature, les obligations
DOMMAGES-INTÉRÊTS. — Chap. IL
créées |>ar elle de celles qui « naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé » ; c'est que, dans la pensée du législateur, Tobligation créée par Taulorité de la loi implique un Tien de droit préexistant à l'infraction . D'où la conséquence que les règles sur Tinexécution des obligations conventionnelles , qui sont fondées sur la préexistence d'uu lien de droit, leur sont communes avec les obligations créées par l'autorité de la loi. Telles sont, en principe, les prescriptions des art. 1146 et s., qui sont le droit commun en matière de dommages -intérêts.
— Baudry-Lacantinerie, t. 2, p. 614; Baudry- Lacan ti ne rie et Barde, Obligations ^ t. 1, n. 358 et 474.
62. — Les obligations qui résultent de l'autorité seule de la loi comprennent, notamment, celles des tuteurs et autres administrateurs qui ne peuvent pas refuser la fonction c{ui leur est déférée, celles du père administrateur légal des biens de son enfant mineur, du mari administrateur du patrimoine de sa femme (Laurent, t. 20, n. 306). On peut y ajouter certaines commissions administratives ou de surveillance, et en général tous les fonctionnaires qui, une fois investis de leurs fonctions, ne peuvent se soustraire aux obligations qu'elles leur imposent et à la responsabilité professionnelle qui en est la sanction. Enfin la loi range dans la même classe les obligations légales résultant des rapports entre propriétaires voisins, et spécialement les servitudes légales. — Larombière, sous l'art. 1371, n. 6 et s. — Contra, en ce qui concerne les fonctionnaires publics, Sourdat, 1 1, n. 9. — V. aussi Sainctelette, De la responsabilité et de la garantie j n. 3 et s., et 16. — Il ne faut, du reste, pas perdre de vue que les différences que relève cet auteur ont pour objet de justifier la distinction au'il établit entre la responsabilité et la garantie, à raison de l'inexécution de l'obligation; mais elles sont étrangères aux règles générales qui gouvernent le droit aux dommages-intérêts, leur allocation et leur évaluation.
63. — L'inexécution des obligations de cette nature a donc pour sanction des dommages-intérêts qui sont réglés conformément au droit commun (Baudry-Lacantinerie et Barde, Obligations, 1. 1, n. 358). La jurisprudence en offre de nombreuses applications. Nous alions citer quelques espèces à titre d'exemples.
— y. pour les autres conséquences de l'inexécution d'une obligation légale, les mots consacrés à chacune de ces obligations.
64. — Le devoir imposé au tuteur de diriger l'éducation du mineur entraîne une responsabilité sérieuse. Ainsi, l'individu qui, après avoir accepté l'institution testamentaire qui lui a été faite, à la charge d'employer une somme fixée par le testament pour les études des mineurs dont le testateur lui confie la tutelle, loin d'accoDoplir cette obligation, ne met les mineurs en état de faire ni même d'entreprendre aucune espèce d'études , et les occupe à des travaux de son ménage, autant que leurs forces peuvent le comporter, est tenu envers ces mineurs, non seulement des intérêts de la somme léj^uée pour leurs études, mais, de plus, d'une indemnité proportionnée au dommage qu'a pu leur faire éprouver le défaut d'éducation qu'il a été dans l'intention du testateur de leur procurer. Le tuteur ne peut être déchargé de l'obligation de payer des dommages-intérêts sous prétexte qu'il aurait agi sans dessein de nuire, et en se méprenant sur la véritable intention du testateur. Il y a, de sa part, ignorance de la loi et des devoirs qu'elle impose au tuteur, et cette ignorance ne saurait être excusée. — Laurent, t. 5, n. 168; Baudry-Lacantinerie, t. 2, p. 614. — V. infrà, v® Tutelle,
6o. — Le subrogé tuteur devient passible de dommages-intérêts envers le mineur à raison de son dol ou de sa faute grave dans l'accomplissement de sa mission. C'est ainsi qu'il est responsable des prévarications du tuteur commises k son vu et su et par ses conseils. — Aubry et Rau, t. 1, p. 475, § 117; Toullier, t. 2, n. 1138; Duranton, t. 3, n. 522; Demolombe, t. 7, n. 191; de Fréminville, Tr, de la minorité et de la tutelle, t. 1, n. 161; Chardon, Puissance tutél., p. 441. — V. infrà, v« Tutelle.
66. — Certaines servitudes sont une création de la loi qui assujettit les propriétaires à différentes obligations l'un à l'égard de 1 autre, indépendamment de toute convention. Telles sont, nolanament, les servitudes rurales (C. riv.; art. 651 et 652). Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire Qui tende à en diminuer l'usage (G. civ., art. 701), à peine de aommages-intérôts. De son C(Mé, et sous la môme peine, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant la loi, Qui est son titre dans notre hypothèse, sans pouvoir faire ni oans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle
est due, aucun changement ou aucun acte qui porte atteinte au droit déterminé par la loi (C. civ., art. 702). — V. inftà, V Servitudes.
67. — Aux termes de l'art. 1428, C. civ., le mari est responsable, à peine de dommages-intérêts ou d'indemnité, de tout dépérissement des biens personnels de sa femme causé par défaut d'actes conservatoires. — V. suprà, v® Communauté conjugale, n. 1391 et s.
68. — Nous avons cité les fonctionnaires comme étant soumis, à raison de leurs fonctions, k des obligations dérivant de l'autorité de la loi. On place d'ordinaire sous Tempire de l'art. 1382 un grand nombre de cas où leur responsabilité est engagée, qu'il nous paraîtrait plus juridique de considérer soit comme des infractions à la loi organique de leur in8titution,8oit même, dans certains cas, comme des infractions à une obligation conventionnelle, comme par exemple à un louage de services ou k un mandat. Il y aurait, à notre avis, quand il s'agit d'apprécier les dommages-intérêts qu'ils peuvent encourir, à analyser l'acte incriminé et à dégager la nature juridique de leur responsabilité. — V. infrà, v" Fonctionnaire public ^ Responsabilité.
69. — Les arL 52 et 53 du cahier des charges général interdisent aux compagnies de chemin de fer d'accorder directement ou indirectement, sous quelque dénomination que ce puisse être, à une entreprise de transport, de factage ou de camionnage, des avantages qui ne seraient pas donnés aux autres entreprises similaires. L'infraction k cette règle les expose à des dommage s-in^ térêts. — V. suprày vo Ckemin de fer, n. 3555 et s.
70. — Jugé qu'au cas où une compagnie de chemins de fer, pour avoir, en violation de son cahier des charfres, autorisé Tintroduction, dans ses gares centrales, après l heure réglementaire, des colis provenant de ses bureaux de ville, a été condamnée par un arrêt, envers les camionneurs libres, k des dom* mages- in térêts à fixer par état, un arrêt ultérieur, en maintenant d'ailleurs comme cause génératrice du préjudice la faute spifcifiée par le premier arrêt, et en statuant uniquement sur la flxation au montant resté indécis des dommages, peut, sans violer le principe de l'autorité de la chose jugée et sans méconnaître la règle de droit qu'entre la faute et Te préjudice il doit exister une relation nécessaire de causé à effet, apprécier tous les éléments justificatifs du préjudice découlant delà faute commise. — Cass., 27 juin 1893, Galbrun, [S. et P. 98.1.133] — Et notamment tenir compte du surcroît de dépense occasionné aux camionneurs libres pour lutter contre la concurrence illicite de la compagnie. — Même arrêt.
71. —Le propriétaire d'un établissement industriel, dangereux, insalubre ou incommode, alors même qu'il a obtenu l'autorisation régulière de l'administration n'en est pas moins responsable du dommage causé par son exploitation aux propriétés voisines. L'autorisation accordée par l'administration n'est, en effet, donnée qu'aux risques et périls du propriétaire de l'établissement et sous la réserve du droit des tiers. — Cass., 23 oct. 1894, Bartissol, [S. et P. 95.1.222, D. 95.1.499] -^ V. suprà, v« Dommages aux champs, n. 65, 67 et 68, et infrà, v« Etablissements danaei^eux.
72. — Le juré qui refuse de prêter serment dans les termes de la loi, sous prétexte qu'il ne croit pas en Dieu, se met ainsi dans l'impossibilité de remplir la mission qui lui est imposée par la loi, et doit, dès lors, être condamné k l'amende prononcée par l'art. 396, G. instr. cri m. (V. suprà, v*» Cour d'assises, n. 1726 et s.). On a pensé que, comme conséquence, le juré est passible de dommages-intérêts envers l'accusé pour prolongation de sa détention préventive résultant du renvoi de la cause à une autre session, dans le cas où il serait acquitté. Il appartient au juge du fait d'apprécier l'étendue du dommage subi. — V. supra, w^ Cour d'assises, n. 1731 et s.
§ 2. Contrats.
73. — Les dommages-intérêts en matière de contrats sont alloués dans deux cas, soit lorsqu'il y a retard dans l'exécution d'une obligation, soit lorsqu'il y a inexécution. On peut faire remarquer à ce sujet que ces deux causes se ramènent à une seule, l'inexécution de l'obligation, puisque le retard est, en définitive, une inexécution partielle. Il appartient aux juges du fond de constater souverainement si, en fait, une partie a ou n'a pas exécuté fidèlement son obligation. — Cass., 6 juill. 1897, Pasquet, [Gaz. des Trib., 7 juillet]
DOMMAGES INTÉRftTS. - Chap. II.
74. — Pour pouvoir donner lieu à des dommages- intérêt s, il faut que l'obligation soit valable et qu'elle ait une existence légale. L'inexécution d'une obligation nulle comme contraire à Tordre public, aux bonnes mœurs ou à une loi prohibitive spéciale, ne peut servir de fondement à une action en dommagesintérêts. Ce principe est constant. — Fuzier-Herman, C. civ, annoté, sous l'art. Ii31.
75. — Ainsi, le souscripteur d'un billet de complaisance n'a aucune action en réparation du dommage qu'a pu lui causer son imprudence coupable, ce genre de négociation étant aussi contraire aux intérêts du commerce qu'à sa moralité. — Paris, 15 nov. 1848, Camel, [P. 48.2.648], — V. Dramard, Tr. des effets de complaisance.
76. — Toute promesse de mariaçe, étant nulle, la violation d'une telle promesse ne peut, par elle seule, donner lieu à des dommages-intérêts. Elle peut néanmoins constituer un fait dommageable donnant ouverture à une réparation. — Laurent, 1. 16, p. 341, n. 281, t. 2, p. 412, n. 308. — V. infrà, v» Mariage, n. 51 et s., 67 et s., 74, 78 et s.
77. — Jugé que l'homme marié qui, séparé de sa femme, s'est, au moyen d'une promesse de mariage, assuré pendant plusieurs années, pour 1 exploitation de son industrie et sans rétribution, le concours d'une personne avec laquelle il vivait maritalement, peut être condamné à réparer envers cette personne le dommage qu'il lui a causé. Il n'y a là, de la part du juge, aucune appréciation des effets d'une promesse de mariage ou d'une association entre concubins. — Cass,, 17 mai 1870, Mataran, [S. 70.1.364, P. 70.957, D. 71.1.52]
78. — Le cessionnaire d'un office ministériel a droit, aussitôt après son entrée en fonctions, à la remise des répertoires, des minutes et des dossiers, sans distinction entre les affaires courantes et les affaires terminées. Le cédant qui les retient indûment est passible de dommages-intérêts. — V. infrày v» Office ministériel,
79. — L'individu nommé en vertu d'une délibération illégale aux fonctions de directeur d'une société anonyme n'a point, en cas de révocation régulière, droit à des dommages-intérêts proportionnés au préjudice que lui cause la perte de son emploi. Toutefois, il a droit au remboursement des dépenses qu'il a faites pour la société et à des dommages-intérêts comme indemnité des soins qu'il a donnés à la gestion de ses affaires, alors même qu'il n'aurait pas ignoré le vice de sa nomination. — Cass., 7 févr. 1836,deMalazel,[S. 36.1.754, P. chr.]— V.in/rd,voSocw<^.
80. — Il en est de même si la chose promise est impossible à donner ou à faire. L'inexécution d'une pareille convention ne donne pas lieu à des dommages-intérêts, à moins qu'il n'y ait fraude ou dol de la pari de celui qui a promis (L. 185, Dig., De reg.jur.).
81. — Les obligations nulles pour vice de forme ou pour une autre cause tenant au fond du droit, ne peuvent non plus, en cas d'inexécution, donner lieu à des dommages-intérêts. — Rolland de Villargues, fiep.,v« Dommages-intérêts, — W.suprà, n. 76. — Application de ce principe est faite en matière de jeu et pari (C. civ., art. 1965), et l'était aussi en matière de marchés à terme fictifs, avant la loi du 28 mars 1885. — Frèrejouan du Saint, Jeu et pari, n. 238 et s.
82. — L'inexécution d'une condition potestative peut donner lieu à des dommages-intérêts. Spécialement, l'inexécution d'un pacte de préférence consenti par le propriétaire au cas où il se déciderait à vendre, ne constituant qu une obligation de faire, se résout en dommages-intérêts. — Cass., 9 juul. 1834, Commandeur, [S. 34.1.741, P. chr.] — V. Fuzier-Herman, C. civ, annoté, sous l'art. 1589, n. 4 et s.; Troplong, Vente, n. 132 et s.
83. — Les obligations auxquelles s'appliquent les dispositions du Code civil relatives aux dommages-intérêts, dans les art. 1146 à 1455, sont les obligations conventionnelles, qui se divisent, d'après le Code civil, en obligations de donner et en obligations de faire ou de ne pas faire, il est donc nécessaire de nous y arrêter quelques instants, au point de vue des dommages-fntérêts, en rappelant toutefois aue les règles dont il s'agit s'appliquent également, à raison de l'identité de nature, aux obligations créées par l'autorité de la loi et aux obligations nées d'un quasi-contrat.
84. — L'obligation de donner, disent MM. Âubry et Ru (t. 4, § 299, p. 38, note 3), suppose essentiellement un titre qui, d'a-
f)rès l'intention des parties ou la disposition de la loi, doit rendre e créancier propriétaire de la chose formant l'objet de ce titre,
ou lui faire acquérir un droit réel sur cette chose. Quant à l'obligation de livrer ou de délivrer une chose, elle n'est, dans sa nalure, que secondaire et peut procéder soit d'une obligation de donner, soit d'une obligation de faire : elle emprunte son caractère à l'engagement principal d'où elle dérive, et n'est, par conséquent, qu'une obligation de faire quand l'engagement auquel elle se rattache n'est lui-même qu'un engagement de faire. C est ainsi, par exemple, que l'obligation du bailleur de délivrer au , preneur la chose louée n'est, comme son obligation principale d'en faire jouir celui-ci, qu'une obligation de faire. — DuraotoD, t. 10, n. 389; Demolombe, t. 24, n. 396; Laurent, t. 16, n. 187.
— Contra, Marcadé, sous Part. 1136; Colmet de Santerre, t. 5, n. 52 bis-l. — V. Baudry-Lacantinerie et Barde, Obligations, t. 1, n. 344 et 429; Larombière, t. 1, p. 369 et s. — Les règles sur Tobligation de donner et ses corollaires sont sans application dans les contrats réels, comme le louage de transport, le commodat, le dépôt, puisque ces contrats n'existent que parla tradition et ne sont jusque-là qu'à l'état de projet.
85. — Cette distinction n'est intéressante pour nous qu'au point de vue des dommages-intérêts. Si l'on adopte la première opinion, l'obligation de donner, quand il ne s'agit pas de translation de propriété, aboutit, dans tous les autres cas, à une obligation de faire qui se résout elle-même, en cas d'inexécution, on dommages-intérêts. C'est ce qu'annonce déjà l'art. 1 136 quand il dit que l'obligation de donner emporte celle de livrer la chose et de la conserver jusqu'à la livraison, à peine de dommagesintérêts envers le créancier. Toutefois, il faut remarquer que cet article étant conçu en termes généraux, les dommages-intérêts qu'il prévoit peuvent être encourus non seulement en cas d'inexécution de l'obligation principale de donner, mais encore lorsque, cette obligalioi) étant accomplie, le débiteur a commis, soit quant à la garde de la chose, soit autrement quelque faute ayant causé un dommage au créancier. En un mot, le débiteur encourt des dommages-intérêts lorsqu'il n'a pas apporté à une obligation de faire ou de donner tous les soins dont il était tenu ou lorsqu'il a contrevenu à une obligation de ne pas faire.
86. — Si l'art. 1136 parle de dommages-intérêts en cas d'inexécution, ce n'est pas pour dénier au créancier le droit d'exiger l'accomplissement de l'obligation inspecie, lorsque la chose existe encore, mais pour indiquer que dans ce cas il peut demander, soit la livraison de la chose, avec dommages-intérêts pour le préjudice justifié provenant du retard, soit des dommages-intérêts pour lui tenir lieu de la chose, s'il y a plus d'avantage. — Aubry et Rau, t. 4, § 299, p. 40, texte et note 8; Delvincourt, t. 2, p. 527; Larombière, t. 1, art. 1137, n. 4; Colmet de Santerre, t. 5, n. 53; Demolombe, t. 24, n. 399.
87. — Malgré la place qu'il occupe, l'art. 1137 s'applique aux obligations de faire ou de ne pas faire aussi bien qu'aux obligations de donner. L'obligation de conserver est une obligation de faire et de ne pas faire : de faire ce qui est nécessaire pour empêcher la chose de périr ou de se détériorer; de ne pas faire ce qui pourrait en entraîner la destruction ou la détérioration. Conformément à la prescription de l'art. 1142, cette obligation se résoudra donc en dommages-intérêts en cas d'inexécution. — Marcadé, art. 1137, n. 1 ; iMassé et Vergé, sur Zachariœ, t. 3, p. 398, § 548; Aubry et Rau, t. 4, § 308, p. 101; Colmet de Santerre, t. 5, n. 54 6ts-IV; Blondeau, dans la Thémis, t. 3, p. 358; Demolombe, Obligat., t. 1, n. 404; Laurent, t. 16, n 232; Baudry-Lacantinerie, Précis, t. 2, n. 869; Baudry-Lacantinerie et Barde, Obligations, 1. 1, n. 345 et 357.
88. — En l'absence de toute distinction dans la loi, les principes amènent à décider que lorsqu'il s'agit seulement de choses déterminées quant à leur espèce, et faute par le vendeur de livrer la marchandise vendue, l'acheteur est en droit de s'en procurer aux frais du vendeur, lequel est en outre passible de dommages-intérêts pour la perte que le défaut de livraison de la chose a fait éprouver à l'acheteur. — Demolombe, t. 24. n. 400; Aubry et Rau, t. 4, § 299, p. 40; Laurent, t. 16, n. 195.
— V. infrà, v** Vente.
89. — - L'art. 1137 nous apprend que l'obligation de veiller à la conservation de la chose, soit que la convention n'ait pour objet que l'utilité de l'une des parties, soit qu'elle ait pour objet leur utilité commune, soumet celui qui en est chargé à y apporter tous les soins d'un bon père de famille. Cette obligation est plus ou moins étendue relativement à certains contrats dont li'S effets, à cet égard, sont expliqués sous les titres qui les concernent. — Sur la faute, V. infrà, n. 117 et s.
DOMMAGES-INTÉRÊTS. - Chap. II.
90. — n serait également contraire au principe posé par l'art. 1136 d'adoiettre que lorsqu'il s'agit de denrées ou de marchandises ayant un cours certain, l obligation se trouve exécutée par le paiement de dommages-intérêts équivalant à la difTérence entre le prix d'achat et les cours du jour fixé pour la livraison.
— Laurent, t. 16, n. 196. — Contra, Aubry et Rau, t. 4, p 41, §299.
91* — L'obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts en cas d'inexécution par le débiteur (art. 1142), c'est-à-dire qu'elle se transforme en une obligation de payer des dommages-intérêts, dont la quotité sera fixée par le juge ou amiablement par les parties, lorsque l'exécution en nature est devenue impossible. Mais ce n'est pas à dire cju'il s'opère une Dovation et que la première obligation disparaisse et soit complètement résolue pour être remplacée par une obligation nouvelle. Les dommages-intérêts sont dus en vertu de l'obligation même dont ils constituent la sanction. Ce point a un intérêt pratique important : par exemple, le gage atl'ecté à l'obligation principale continue à garantir la dette des dommages-intérêts. — Cass., 9 mai 1881, Svndic de la Faillite de la Banque franco-hollandaise, fS. 82.1. 150, P. 82.362, D. 82.1.13]— Baudry-Lacantinerle et Barde, t. 1, n. 441.
92. — Mais l'art. 1142 n'est pas incompatible avec l'exercice de l'action résolutoire de Part. 1184. Alors même que l'obligation a pour objet un fait personnel au débiteur, la condition résolutoire est sous-entendue et peut être exercée par le créancier. Larombière, op. cit., sous Vart. 1 142, n. 5 ; Demolombe, t. 24, n. 489; Baudrv-Lacantinerie et Barde, l. 1, n. 442. — V. Bordeaux, 7 août" 1835, Bodkin, [P. chr.]; — 25 juill. 1838, D. Rép,, v« Obligations, n. 713, note 1.
93. — L'art. 1142 est incomplet et il est trop absolu; on a ajouté qu'il est inutile. Il est incomplet en ce sens que la règle qu'il énonce ne comprend pas seulement les obligations de faire ou de ne pas faire, mais encore l'obligation de donner ou de délivrer, lorsqu'elle devient impossible par la faute du débiteur ou son refus persistant de l'exécuter.
94. — Il est trop absolu en ce que la transformation de l'obligation n'a pas lieu nécessairement et dans tous les cas d'inexécution par le débiteur; les articles suivants y apportent un correctif nécessaire. La règle, c'est qu'en principe, le créancier a le droit d'exiger l'exécution directe de l'obligation. Le débiteur ne pourrait même pas, en offrant des dommages-intérêts, arrêter le cours des poursuites engagées contre lui. — Baudry-Lacantinerie et Barde, 1. 1, n. 431 ; Laurent, t. 16, p. 201. — Contra, Duranton, 1. 10, n. 439; Demolombe, t. 24, n. 490. — Il faudrait même aller jusqu'à décider que le ju^e doit condamner le débiteur à exécuter directement l'obligation, sauf à prononcer une condamnation subsidiaire à des dommages-intérêts, ou même en ajoutant aue faute d'exécution dans un délai imparti, et en dépit de la conaaoïnation subsidiaire, il sera par lui fait droiL — Baudrv-Lacantinerie et Barde, toc. cit.; Demolombe, t. 24, n. 491. — V.'Ca8S.,24 févr. 1862, Drouarl, [S. 62.1.242, P. 62.721, D. 62.1. 185]— V. Larombière, sur l'art. 1142, n. 3; Aubry et Rau, § i99, t. 4, p. 41, in fine.
95. — Eq effet, ici s'impose une distinction qu'indique le bon sens, quant au mode de contrainte ou d'exécution forcée que peuvent comporter les obligations de faire : c'est la distinction des obligations dont l'accomplissement exige l'action personnelle du débiteur lui-même, et celles qui sont susceptibles d'être exécutées sans sa participation ou son intervention. Le débiteur d'une obligation de la première espèce, qui refuse de l'exécuter, ne peut y être personnellement contraint, a Ad faclum nemo « prœcise cogi polest ». Par la force même des choses l'obligation n'a d'autre sanction que des dommages-intérêts. Cela ne veut pas dire que l'on soit en présence d'une obligation alternative. Le paiement des dommages-intérêts ne peut pas être considéré comme une exécution de l'obligation, mais seulement comme la compensation de son inexécution. — Aubry et Rau, t. 4, § 299, texte et note 11; Duranton, t. 10, n. 458 et 459; Larombière, t. l, sous l'art. 1142, n. 2; Demolombe, t. 24, n. 490; Laurent, t. 16, n. 201 ; Baudry-Lacantinerie et Barde, t. 1, n. 441.
— V. au surplus sur toute cette matière, infrà, vo Obligatûms.
96. — Trois conditions sont nécessaires pour que le débiteur puisse être condamné à des dommages-intérêts. 11 faut : 1^ que le créancier ait éprouvé un préjudice ; 2° que le débiteur soit en faute; S"* qu'il ait été mis en demeure.
Répbrtoire. — Tome XVIII.
1« Préjudice.
97. — Un dommage subi est la condition essentielle de la réparation. C'est ce qui résulte de l'art. 1147, C. civ., diaprés lequel le débiteur qui n'a pas exécuté son obligation ne doit les dommages-intérêts que « >'t/ y a lieu ». L'art. 1302 du même r.ode nous en donne un exemple quand, après avoir dit que le débiteur n'est pas libt^ré par le cas fortuit lorsque la perte de la chose due est arrivée après la mise en demeure, il ajoute : « Lors même que le débiteur est en demeure, l'obligation est éteinte dans le cas où la chose eût également péri chez le créancier, si elle lui eût été livrée ». On en pourrait citer bien des exemples. Ils constituent d'ailleurs des questions dé fait laissées i l'appréciation du juge, par tous les genres de preuves. — V. Fuzier-Herman, Code civil ann., art. 1147 et 1302; Pothier, Obligat.^ n. 664; Duranton, t. 12, n. 503; Marcadé, art. 1147-1 ; Mourlon, t. 2, p. 603; Demolombe, t. I, n. 565; Laurent, t. 16, n. 279; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 890; Baudrv-Lacantinerie et Barde, ObligaL, t. 1, n. 452. — V. art. 1599.
98. — Ainsi jugé aue la simple inexécution d'une convention ne donne pas lieu à aes dommages-intérêts; qu'il faut qu'il en résulte un préjudice. — Bruxelles, 23 mars 1808, Monier, [S. chr.]
99. — ... Qu'en l'absence de tout préjudice ou seulement d'un préjudice appréciable*, il n'y a pas lieu à dommages-intérêts; c'est l'application de la règle « Pas d'inténH, pas d action ». — Cass., 26 nov. 1890, X..., [S. 91.1.72, P. 91.1.152, D. 91.1.18] — Baudry-Lacanlinerie et Barde, Obligations, l. 1, n. 452; Garsonnet, Traitif de procédure, t. 1, § 118; Demolombe, t. 24, n. 565; Laurent, t. 16, n. 279.
100. — Conformément au droit commun, c'est au créancier qui se plaint à faire la preuve du dommage qu'il allègue.
101. — Seule, une faute commise ne donne pas nécessairement droit à des dommages-intérêts. Il n'y a pas de réparation sans dommage, quelque grave que soit la faute. Le notaire, par exemple, qui a reçu la mission expresse d'accomplir une formalité nypotnécaire pour son client commet une faute lourde quand il néglige de le faire ou qu'il le fait tardivement. Mais si, en fait, 1 événement démontre qu'alors même qu'il se serait conformé aux instructions qu'il a acceptées, le mandant n'aurait pu tirer aucun avantage d'une formalité rendue sans objet
f»ar la situation de droit antérieurement créée, dans ce cas, 'action en réparation serait sans objet et l'allocation d'une indemnité sans cause. Il arrive cependant journellement, au cas où il n'est pas jusliBé d'un dommage appréciable, et que les tribunaux décident que l'action procède pourtant bien et qu'ils accordent les dépens pour en tenir lieu. — V. infrà, v« Notaire. 102« — Deux facteurs essentiels concourent donc ainsi k créer le droit à des dommages-intérêts : un dommage ou préjudice subi par le créancier et un fait dommageable imputable à faute au débiteur (V. infrà, n 117 et s.). Si Pun des deux fait défaut le droit, à la réparation manque de base légale. Bien que la faute soit le fait générateur direct du dommage, et que la réparation ne soit que la conséauence médiate de leur rapport de cause à effet, il est conforme à la logique de remonter de l'effet à la cause, car il serait inutile de rechercner si un acte pouvant être dommageable eu soi a été accompli, et s'il constitue une faute, si aucun dommage n'en est résulté. — Cass., 7 août 1895, époux Jousset, [S. et P. 96.1. 127]
103. — La Cour de cassation décide que doit être cassé comme manquant de base légale le jugement qui, après avoir constaté une faute commise par le défendeur, le condamne à des dommages-intérêts en déclarant qu'il n'est pas nécessaire d'examiner SI la faute a eu pour conséquence un préjudice. — Cass., 26 nov. 1890, précité. — V. dans le même sens : Cass., 8 déc. 1884, Thévenot, [S. 86.1.303, P. 86.1.728, D. 85.1.463] — Bordeaux, 12 janv. 1887, Effîé, [S. 88.2.108, P. 88.1.583, D. 87.1. 91] — V. Baudry-Lacantinerie et BdiTde, Obligations, 1. 1, n. 452 ; Garsonnet, Tr. de procéd,, t. 1, § 118.
104. — Le préjudice ne consiste pas seulement dans une atteinte directement portée à la personne, à ses biens, à ses droits, c'est-à-dire le damnum emergens; il peut aussi soit résulter d'une atteinte indirecte, telle, par exemple, que la dépréciation momentanée ou permanente de la propriété, soit consister dans une diminution partielle des avantages ou des produits qu'en retirait le propriétaire, autrement dit le lucrum cessans.
DOMMAGES-lNTÉRfiTS. — Chap. II.
105. — Pour qu'il y ait dommage, au sens légal, il faut qu'il y ait objectivement violation d'un droit, alors même que cette violation ne serait subjectivement, de la part de celui qui la commet, que l'exercice d'un droit. En effet, les nécessités des rapports entre les hommes font obstacle à ce qu'aucun droit soit absolu, et exigent que le droit de chacun soit limité par celui d'autrui et par l'obligation naturelle et légale de ne pas lui nuire dans sa personne ou ses biens. Celte maxime est aes plus certaines et le fondement même du droit. — V. tn/'rà, v» Responsabilité.
106. — En principe, les juges ne peuvent prononcer de dommages-intérêts qu'à titre de réparation d'un préjudice actuellement souffert (V. suprà, v'» Dommages aux champs^ n. 50 et s., Dommage évenUiel)^ sauf à réserver à dire droit au cas où le débiteur persisterait dans sa résistance. On en a déduit cette conséquence qu'il leur est interdit d'assurer l'exécution de leurs sentences par des contraintes pécuniaires. La jurisprudence belge surtout s'est prononcée en ce sens. — Cass. Belgique, 19 janv. 1881, de Bautfremont, [S. 82.4.19, P. 82.2.34]; — 15 mars 1883, de Gisignies, [S. 83.4.23, P. 83.2.311— Bruxelles, 5 août 1880, de Bauffremonl, [S. 81.4.1, P. 81.2.1, D. 82.2.81] - La jurisprudence française s'est généralement prononcée en sens contraire et décide constamment que le juge a le pouvoir, en ordonnant l'exécution de sa décision dans un délai, déterminé, de prononcer contre la partie condamnée qui apporterait du retard à cette exécution, des dommages-intérêts déterminés à l'avance par chaque jour de retard. — V. notamment Cass., 26 juill. 1854, Desaye, [S. 55.1.33, P. 55.2.95, D. 54.1.2971; —25 mars 1857, Perrault, [S. 57.1.267, P. 57.879, D. 57.1.213]; — 16 févr. 18.59, Prieur, [S. 59.1.592, P. 59.418. D. 59.1.53]; — 25 juill. 1882, Champigneulles, [S. 83.1.845, P. 83.1.846] — V. à cet égard infrà, v® Obligations.
107. — Un dommage subi étant la condition essentielle du droit k une réparation, on en a conclu très-justement que les juges doivent vérifier l'existence du préjudice, et cela, alors môme au'une clause pénale aurait été ajoutée à l'obligation pour le cas n'inexécution, si, du moins, outre le préjudice que, dans l'intention des parties, la clause pénale a eu pour objet de couvrir, il y a eu un autre dommage non prévu par les contractants. — V. suprà, v* Clause pénale , n. 58.
108. — Il résulte des termes de l'art. 1147, C. civ., que les tribunaux ont, même au cas où ils constatent l'inexécution d'une convention, un pouvoir discrétionnaire et au'ils peuvent refuser d'accorder des dommages-intérêts, s'il n en est résulté aucun préjudice appréciable. — Cass., 17 févr. 1874, Poullalié, [S. 74. 1.477, P. 74.1218, D. 74.1.360] — Leur décision sur ce point échappe à la censure de la Cour de cassation. — Même arrêt. — V. Garsonnet, Traité tkéor. et prat. de procéd,^ t. 1, § 118, p. 470, note 2, et p. 472, notes.
109. — Jugé qu'un propriétaire qui, de bonne foi, se trouve dans rimpossibilité d'exécuter un bail consenti en son nom, ne peut être, pour ce fait seul, tenu de dommages-intérêts envers le fermier, que tout autant que celui-ci justifie avoir éprouvé une perte, ou avoir été privé d'un gain éventuel par l'inexécution du bail. — Bruxelles, 23 mars 1808, Monier, [S. chr.j
110. — ... Que l'accord par lequel des huissiers consentent k signifier des actes de leur ministère rédigés par des tiers et à faire à ceux-ci remise d'une partie de leurs émoluments, ne constitue pas en soi une cause de dommage pour la communauté. Il n'importe donc pas que ce .fait constitue une faute disciplinaire, puisqu'il ne peut servir de fondement à une demande en dommages-intérêts contre les auteurs d'un pareil traité. — Amiens, 14 juill. 1821, Huissiers d'Amiens, [S. chr. et la note P. chr.)
111. — La Cour de cassation a, d'autre part, donné à l'art. 1142 une interprétation beaucoup plus rigoureuse en décidant que le créancier a droit de piano, c'est-à-dire par le fait seul de l inexécution de l'obligation, k des dommages-intérêts, lorsque le débiteur n'a exécuté, par sa faute, son obligation de faire que d'une manière imparfaite ou défectueuse. — Cass., l'^' mars 1876, Bon et Texier, [S. 77.1.160, P. 77.393]
112. — En conséquence, c'est avec raison qu'un arrêt condamne à des dommages-intérêts envers le propriétaire l'architecte et l'entrepreneur reconnus coupables de n'avoir exécuté qu'incompètement les travaux qui leur avaient été confiés par celuici; en vain dirait-on qu'en pareil cas le juge doit commencer par ordonner l'exécution complète des travaux et qu'il ne peut
allouer des dommages-intérêts qu'à défaut de cette exécution.— Même arrêt.
113. — On s'est demandé si le préjudice moral peut servir de base juridique à une créance de dommages - intérêts. La simple violation d'un droit, sans préjudice réel et matériel, peut-elle être la cause d'un préjudice moral pouvant donner droit à une réparation pécuniaire? Laurent répond négativement : « en matière d'obligations conventionnelles le préjudice moral ne peut être pris en considération. Les contrats ont pour objet des intérêts pécuniaires; les réparations demandées par le créancier supposent donc un intérêt d'argent; c'est en ce sens que l'on dit qu'il n'y a pas d'action sans intérêt. Il n'y aurait d'exception que si le préjudice moral entraînait indirectement un dommage pécuniaire; tel est le préjudice qui résulte d'un protêt qu'un banquier occasionne en ne payant pas un effet ae commerce, alors qu'il est nanti des fonds; l'atteinte portée à la considération commerciale du négociant à la signature duquel on ne fait pas honneur, implique un dommage pécuniaire et, par suite, il y a lieu à dommages-intérêts ». — Laurent, 1. 16, n. 281 ; Baudry-Lacantinerie et Barde, Obligations, t. I, n. 480; Hue, t. 7, n. 147, p. 209; Meynial, De la sanction civ. des obligat, {Rev. prat,, t. 56, p. 440, in fine).
114. — On pourrait, ce semble, objecter que ce n'est pas là résoudre la difficulté, car la question se ramène au point de savoir si un intérêt moral, quand il existe seul, peut donner ouverture à une action en réparation. En principe, un intérêt moral suffit pour légitimer une action cfuand cet intérêt est lésé. On doit toujours être présumé avoir intérêt moral à faire exécuter un contrat, par la raison que lorsqu'on a stipulé, c'est avec la pensée que la stipulation produira ses effets légaux. De ce que le créancier ne pourrait alléguer aucun préjudice appréciable en argent, cela n'implique pas qu'à un point de vue plus élevé, ses droits n'aient été lésés. Le pouvoir d'appréciation du juge s'exercera d'ailleurs aussi bien quand il s'agira de préjudice moral cfue de dommage matériel. — V. sur cette question. Chaussé, De l'intérêt d'affection (Rev. crit., 1895, t. 24, p, 437, in fine); Sourdat, t. 1, n. 33; Sandoz, De la protection du point d honneur f 1897, in-8°.
115. — Pour être recevable à former contre un tiers une demande en dommages-intérêts, il ne suffit pas d'éprouver un préjudice quelconque par le fait de ce tiers : il faut encore que ce fait soit une atteinte à un droit acquis, et non la simple violation d'une obligation imposée par la loi dans un intérêt général. Par exemple, il a été jugé qu'un notaire qui a à se plaindre de ce qu'un de ses confrères abandonne sa résidence et vient s'établir dans la sienne, n'est pas recevable à intenter une action en dommages-intérêts contre ce dernier à raison du préjudice que cette contravention à l'obligation de résidence peut lui causer; sauf à porter ses plaintes au Garde des sceaux, seul compétent pour les apprécier et les juger. — Trib. Clermont- Ferrand, 7 juin 1832, D..., [S. 32.2. 360J — Sur ce dernier point, résolu en sens opposé par plusieurs arrêts, V. infrà^ v° Notaire.
116. — Jugé aussi que les soins donnés à un enfant par une personne qui paraît avoir eu le secret de sa naissance ne peuvent devenir contre les héritiers de cette personne le principe d'une action en dommages-intérêts fondée sur ce que, par les soins qu'elle avait ainsi pris, elle avait contracté l'engagement tacite de lui assurer un état convenable. Ces actes étant de pure bienfaisance, ne peuvent devenir le principe d'une obligation
Quelconque en sa faveur. Dès lors il ne saurait être question 'inexécution d'un contrat. — Paris, 20 févr. 1810, Hippolyte, [S. et P. chr.]
2° Faute du débiteur.
117. — La seconde condition nécessaire pour qu'il y ait lieu à dommages-intérêts est la faute du débiteur. Le débiteur est en faute lorsque, par son fait, l'obligation n'a pas été exécutée, en d'autres termes toutes les fois qu'il a failli à remplir son obligation sans excuse légitime. Tel est le caractère de la faute contractuelle.
118. — Cela est vrai en matière de contrats, mais nous en trouverons des applications plus nombreuses encore en matière de délits et quasi-délits.
119. — A côté de la faute contractuelle il en existe une autre, en effet, appelée faute délictuelle, qui a son fondement dans les art. 1382 et s., C. civ., et qui résulte du dommage causé à autrui, soit par le fait d'une personne, soit par l'imprudence ou
DOMMAGES-INTÉRI^rS. — Chap. II.
même la négligence de celte personne. — V. infrà^ vo Responsabilité.
120. — La distinction entre la faute contractuelle et la faute délictuelle n'est pas admise sans conteste dans la doctrine, certains auteurs préconisant un système d*après lequel il n'y aurait qu*une catégorie de fautes. En tous cas, la jurisprudence a souvent paru faire confusion entre les deui sortes de fautes.
— V. infrà, v° Faute.
121. — En laissant de côté la distinction entre la faute délictuelle et la faute contractuelle pour s>n tenir à cette dernière seulement, on se heurte encore à des difficultés. De quelle faute le débiteur qui n'a pas exécuté son obligation est-il tenu? La question a soulevé de vives controverses : nous ne l'exposerons pas ici, mais nous poserons cependant cette règle qu'en principe, on admet généralement que le débiteur est tenu de la faute que ne commettrait pas un bon père de famille. — V. infrà, v° Faute,
122. — Si les deux parties sont en faute, le débiteur est déchargé de toute responsabilité. Mais c'est au juge qu'il appartient d'apprécier souverainement qu'il en est ainsi.
123. — Il a été jugé que la condamnation à des dommages-intérêts prononcée contre un débiteur pour cause d'inexécution d'une obligation, est suffisamment justifiée lorsqu'il est constate que cette inexécution provient de son fait, sans qu'il soit nécessaire de spécifier la faute dont il s'est rendu coupable.
- Cass., 8 avr. 1875, C»» gén. denav., [S. 75.i.230, P. 75.543 i
124. — En effet, la faute, en pareil cas, consiste précisément dans l'inexécution môme de l'obligation.
125. — L'inexécution de l'obligation ne rend pas le débiteur passible de dommages-intérêts lorsque cette inexécution est le résultat d'un fait indépendant de sa volonté, ce qui exclut l'idée de faute. C'est ce qui résulte des art. H47 et 1148, C. civ. ; le premier déclare que le débiteur n'est point passible de dommages-intérêts toutes les fois qu'il justifie que l'inexécution ou même le retard dans l'exécution provient aune force majeure ou d'un cas fortuit. Le second l'en rend passible toutes les fois qu'il ne justiBe pas que la cause de l'inexécution ne peut pas lui être imputée.
126. — Les causes d'exemption de dommages-intérêts prévues par la loi sont le cas fortuit et la force majeure. On emploie souvent ces deux expressions Tune pour l'autre; elles aésigoent, en effet, tout fait, indépendant de la volonté du débiteur, qui empêche l'exécution immédiate ou définitive de l'obligation.
127. — On a quelquefois fait cependant une distinction entre le cas fortuit et la force majeure. Le cas fortuitjserail plutôt un événement de la nature, inondation, cyoJone, feu du ciel, neige, gelée, grêle, etc., et la force majeure un fait de l'homme, comme la guerre, la violence, les mesures gouvernementales, etc. — V. suprà, v° Cas fortuit et de force majeure,
128. — Le débiteur qui invoque le cas fortuit ou la force majeure est tenu d'en faire la preuve.
129. — Le débiteur est considéré comme en faute s'il ne peut prouver que l'inexécution ou le retard provient d'un fait qui ne lui est pas imputable. Il n'est donc pas nécessaire qu'il soit de mauvaise foi, et, même s'il établissait sa bonne foi, il n'en résulterait qu'une diminution des dommages-intérêts. — Laurent, t. 16, n. 256; Demolombe, t. 24, n. 549; Larombière, sur l'art. 1147, n. 6.
130. — L'exemption de tous dommages-intérêts résultant du cas fortuit et de la force majeure ne peut plus être invoquée : l** lorsqu'ils surviennent après la mise en demeure du débiteur (C. civ., art. 1302). Toutefois, cette exception cesserait de produire effet au cas où la chose objet de l'obligation aurait également péri chez le créancier. — V. infrà^ n. 141 et s.
131. — 2<> Lorsque le débiteur a commis quelque faute ayant un rapport avec le cas fortuit.
132. — Si le créancier prétend que l'événement a été accompagné de quelque faute imputable au débiteur, c'est h lui à prouver son allégation comme demandeur k l'exception qu'il lui oppose à son tour. — Larombière, sur l'art. H48, n. 8 et 19; Demolombe, t. 24, n. 560 et 561; Aubry et Rau, t. 4, § 308, p. 104; Baudry-Lacantinerie et Barde, x\ 1, n. 460; Laurent, 1.16, p. 278.
133. — On peut considérer comme équivalant à la faute du débiteur le fait que l'événement de force majeure a été provoqué par lui. Il en serait ainsi, par exemple, si une compagnie de chemins de fer, prétendant que le rachat de son réseau par l'Etat est
un fait du prince, avait elle-même provoqué cette mesure. — Baudry-Lacantinerie et Barde, t. 1, n. 462; Demolombe, t. 24, n. 557.
134. — 3<^ Enfin le débiteur répond des conséquences du cas fortuit et de la force majeure, lorsqu'il les a pris à sa charge par le contrat. Mais, bien qu'il n'y ait en cette matière aucune formule sacramentelle, une telle clause doit être expresse et ne laisser place à aucun doute. — Toullier, t. 6, n. 228; Troplong, Vente, t. 1, n. 464 et s.; Boileux, t. 4, p. 408 ; Duranton, t. 10, n. 467; Massé et Verg^, sur Zachariœ, t. 3, p. 400, S 549, note 2; Larombière, sur l'art. 1148, n. 5 et s.; Demolombe, t. 24, n. 564; Aubry et Rau, t. 4, p. 104, § 308. note 37; Laurent, t. 16, n. 277; Baudrv-Lacantinerie et Barde, loc, cit,, n. 463.
135. — Il y a cependant certaines hypothèses où la loi, interprétant l'intention des parties, sous-entend cette clause dans le contrat (art. 1822 et 1825, 1881 et 1883). Dans certaines autres hypothèses ce n'est point en se fondant sur la volonté vraisemblable des parties, mais en se plaçant à un point de vue tout différent que la loi rend le débiteur responsable des cas fortuits (V. art. 1302-4 et art. 1379). — Baudry-Lacantinerie et Barde, t. 1, n. 463; Laurent, t. 16, n. 275.
136. — Il est cependant un contrat k l'occasion duquel la loi interdit la convention dont il s'agit: c'est le cheptel simple. Tenant compte de fi^norance ordinaire du cheptelier et de la dépendance vis-à-vis du maître dans laquelle le place le contrat, l'art. 1811, C. civ., interdit à ce dernier de «< stipuler que le preneur supportera la perte totale du cheptel, quoiqu'arrivée par cas fortuit et sans sa faute; ou qu'il supportera, dans la perle, une part plus grande que dans leproât ». — V. Troplong, Louage, n. 1113 et s.; Guillouard, Louage, t. 2, n. 928 et s.; Laurent, t. 16, n. 275; Baudry-Lacantinerie et Barde, loc, cit. — - V. suprà, v« Ckeptel, n. 157 et s.
187. — Le fait que les parties ont pu prévoir, au moment du contrat, Tévénement de force majeure et spécialement le fait du prince d'oi^ est plus tard résultée l'impossibilité d'exécuter le contrat, n'empêche pas le débiteur de se prévaloir de la force majeure. — Cass., 4 mai 1842, Marion, [S. 42.1.618, P. 42.2. 168]; — 13 avr. 1842, Marion, [S. 42.1.426, P. 42.2.137]
138. — Il n'est d'ailleurs pas indispensable que le débiteur prouve, aux termes de l'art. 1148, le cas fortuit ou la force majeure; il suffit qu'il établisse qu'il y a impossibilité absolue d'exécuter l'obligation. — Larombière, sur l'art. 1147, n. 5; Laurent, t. 16, n. 255. — En d'autres termes, l'art. 1147 ne vise pas uniquement le cas fortuit ou la force majeure dont s'occupe l'art. 1148, auquel cas il ferait double emploi avec lui. L'art. 1147 est plus compréhensif et en dehors du cas fortuit et de la force majeure, il admet que le débiteur peut se soustraire aux dommages- intérêts en prouvant que la cause de l'impossibilité lui est étrangère. — Aubry et Rau, t. 4, p. 102, g 308; Demolombe, loc. cit., n. 551; Laurent, t. 16, n. 255. — Contra, Toullier, t. 6, n. 233; Baudry-Lacantinerie et Barde, Obligat., n. 455 et 458 m fine.
139. — Jugé, en conséquence, qu'en cas d'inexécution d'une obligation de faire, il n'y a pas lieu de condamner le débiteur aux dommages-intérêts, lorsqu'il proute que l'exécution s'est trouvée impossible sans son fait et sans sa faute. — Cass., l*'aoùt 1871, Vigoureux, [S. 71.1.51, P. 71.162, D. 71.1.198) ^ Il s'agissait dans l'espèce de la constitution dans un délai fixé, d'une société, à responsabilité limitée pour l'exploitation d'un brevet. Il était constaté en fait que la partie qui avait pris l'engagement de constituer cette société, et qui avait personnellement intérêt à sa réussite, avait fait de sérieux efl'orts et qu'il n'était pas établi que l'insuccès fût dû A. son inertie. Peut-être serait-ce insuffisant en principe, et eût-il été nécessaire de justifier que l'impossibilité provenait d'une cause étrangère déterminée, telle que l'abstention des actionnaires auxquels on faisait appel.
140. — Mais l'impossibilité simplement relative, alors même qu'elle a pour conséquence la résolution du contrat, ne libère pas le débiteur des dommages-intérêts qu'il a encourus, u Cette maxime qu'on n'est pas obligé à l'impossible, dit Pothier, n'est vraie que lorsque l'impossibilité est absolue, mais lorsque la chose est possible en soi, l'obligation ne laisse pas de subsister, quoiqu'il ne soit pas au pouvoir du débiteur de l'accomplir; il suffit que la chose fût possible en soi pour que le créancier ait été en droit de compter sur l'exécution de ce qu'on lui promet*
DOMMAGES-INTÉRÊTS. — Cbap. If.
(ait; c'est le débiteur qui est en faute de n'avoir pas bien examiné, avant de s'engager, s'il était en son pouvoir d'accomplir ce qu'il promettait » (Pothier, Obligations, n. 433 et 160). Et il importe peu que cette impossibilité ne soit survenue que postérieurement à l'obligation. Ainsi, le débiteur avait, à ce moment, le capital qui lui était nécessaire pour accomplir son engagement, mais il le perd dans une faillite. Il n'en reste pas moins tenu de dommages-intérêts, car, même dans ce cas, on ne peut prétendre que l'inexécution provienne d'une cause qui lui soit étrangère, et au surplus la faillite n'est pas un cas de force majeure.
— Larom bière, sur l'art. H46, n. 4 à 7; Demolombe, t. 24, n. 549 et 550; Laurent, 1. 16, n. 255; Baudry-Lacantinerie et Barde, t. t.n. 458.
140 bis. — La défense en justice est un droit dont l'exercice ne dégénère en faute que s'il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, ou au moins une erreur grossière équipollente au dol. — V. Cass., 3 juill. 1895, [S. et P. 95.1.3441 — Ainsi, on ne saurait considérer comme une faute, pouvant donner lieu à des dommages-intérêts, le fait d'avoir résisté en justice aux prétentions de l'adversaire, si la résistance n'est pas déclarée abusive. — Cass., 25 mai 1897, Comp. d'assur. terr. Le Afonde^ [S. et P. 98.1.79] — Mais le défendeur qui succombe peut être condamné, en outre des dépens, à des dommages-intérêts, si des constatations des juges au fait, il résulte qu'il a commis une faute ayant causé au demandeur un préjudice matériel et moral par un système de défense basé sur l allégation, dont la fausseté a été prouvée matériellement et complètement, d'un prétendu
Eaiement reçu au nom du demandeur. — Cass., 14 mars 1894, lOgne, [S. et P. 98.1.333] — Les mêmes principes sont applicables à la demande en justice. — V. Cass., 12 févr. 1895, [S. et P. 97.1.258]
3<> De la mise en demeure.
141. — Les dommages-intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation. La mise en demeure est le troisième élément substantiel du droit à des dommages-intérêts. C'est par elle que le débiteur est constitué en retard et, par cela même, en faute alors même que le terme est échu depuis plus ou moins longtemps. Si le créancier a attendu jusque-là, son silence et son aostention élèvent contre lui une présomption que le retard ne lui causait aucun dommage appréciable, et par suite ce retard était en Quelque sorte justice par une adhésion tacite du créancier. — Aubry et Rau, t. 4, § 308, p. 95, note 4.
142. — On a même été jusqu'à décider que les dommaçesintéréts auxquels une partie a été condamnée pour chaque jour de retard dans l'exécution du jugement, ne courent pas contre cette partie, tant qu'une mise en demeure ne lui a pas été adressée. — Dijon, 25 janv. 1878, William, [S. 78.2.103, P. 78.461, D. 78.2.37] — V. suprà, n. 106.
143. — La mise en demeure suppose que Tune des parties a la volonté d'exiger l'exécution de la convention. Si la résiliation était demandée de part et d'autre, la formalité de la mise en demeure n'aurait plus de raison d'être. — V. suprà, vo Condition, n. 771.
144. — A quelles obligations s'applique l'art. 1139? Les règles établies par le Code pour la mise en demeure s'appliquent aux obligations de faire aussi bien qu'aux obligations de donner, bien que l'art. 1139 se trouve placé sous la rubrique : De ^obligation de donner. Cette solution résulte tant de l'esprit et de la lettre de cet article que de sa combinaison avec l'art. 1146.
— Toullier, t. 6, n. 246; Aubry et Rau, t. 4, § 308, note 5, p. 95 ; Larombière, sur l'art. 1139, n. 2; Demolombe, t. 24, n. 433; Laurent, t. 16, n. 247; Fuzier-Herman , Code civil annoté, sur l'arL 1139, n. 1.
145. — Remarquons cependant que si, en général, il n'y a pas à distinguer entre les obligations de faire et de donner. Cependant, lorsqu'il s'agit de la mise en demeure résultant de la convention des parties, il y a lieu de faire une distinction pour les obligations de donner dont l'inexécution doit avoir lieu dans un lieu autre que le domicile du créancier. Pour celles-là il faudra que le créancier ait fait régulièrement constater que, le jour de l'échéance, il s'est présenté au lieu où le paiement devait être effectué et qu'il n'y a pas trouvé le débiteur en mesure de se libérer. — Duranton, t. 10, n. 442 et 466; Larombière, art. H39, n. 10; Aubry et Rau, t. 4, p. 96, § 308; Toullier, t. 6, n. 27i ; Rolland de Villargues, v® Demeuré? (mise en), n. 38; Demolombe, t. 24, n. 542; Laurent, t. 16, n. 238.
146. — Quant aux obligations de ne pas faire, il ne saurait être question de mise en demeure pour faire courir les dommages-intérêts. C'est ce qui résulte de l'art. 1145 qui dispose (si l'obligation est de ne pas faire) que celui qui y « contrevient doit les dommages-intérêts par le seul fait de la contravention ».
147. — Le but de la mise en demeure étant, en effet, de constater que le débiteur est en retard d'accomplir une obligation positive, elle n'a plus aucune raison d'être lorsqu'il s'agit d'une contravention à une obligation négative, le créancier n'ayant pas à prévenir par une signification préalable quelconque la violation de l'engagement pris. — Baudry-Lacantinerie et Barde, t. 1, n. 444; Larombière, sur l'art. 1145, n. 2; Demolombe, t. 24, n. 541 et t. 26, n. 685; Colmet de Santerre, t. 5, n. 61 ; Laurent, t. 16, n. 240.
148. — Il en est ainsi notamment lorsque la quotité des dommages-intérêts a été fixée par avance au moyen d'une clause pénale, qui devient de plein droit applicable par le seul accomplissement de l'acte interdit. — V. suprà, v» Clause pénale, n. 96 et 97.
149. — Jugé, par exemple, (|u'aucune mise en demeure n'est nécessaire pour rendre le débiteur passible de dommages-intérêts à raison d'un fait offensif accompli par lui en contradiction de l'obligation qu'il a contractée; ici est inapplicable l'art. 1146, C. civ. — Cass., 2 mars 1875, Courtebonne, [S. 75.1.292, P. 73. 711]
150. — Ainsi le concessionnaire d'une prise d'eau peut être déclaré passible de dommages-intérêts, indépendamment de toute mise en demeure, à raison d'actes accomphs par lui contrairement à l'obligation qui lui était imposée de ne pas nuire aux propriétés environnantes par les travaux d'établissement ou d'entretien de la prise d'eau. — Même arrêt.
151. — De même, le vendeur peut, à raison du retard apporté à la livraison des marchandises, être condamné à des dommages-intérêts, quoiqu'il n'ait pas éié préalablement mis en demeure, si cette condamnation a pour cause non pas le retard, mais uniquement le préjudice occasionné à l'acheteur par des agissements auxquels le vendeur s'est livré au mépris de ses engagements. — Cass. 18 févr. 1874, C*« générale transatlantique, [S. 75.1.112, P. 75.266, D. 74.1.309]
152. — De même encore, l'infraction, par l'acquéreur d'un immeuble, à l'engagement pris dans l'acte d'acquisition de respecter la jouissance d'un cours d'eau concédée par le vendeur à un autre acquéreur, constitue un acte dommageable tombant sous l'application de l'art. 1382, et donnant ouverture, au profit de celui-ci, indépendamment de toute mise en demeure, 4 une action en dommages-intésêts à partir du jour même du trouble : ici encore est inapplicable l'art. 1146. — Cass,, 4 févr. 1868, C«o des hauts-fourneaux de Franche-Comté, [S. 68.1.129, P. 68. 295, D. 68.1.271]— V. infrà, v^ Responsabilité. — Notons pourtant que l'obligation du débiteur découlant, dans l'espèce, d'un contrat, l'intervention de l'art. 1382 ne s'explique que pour justifier l'inutilité d'une mise en demeure.
153. — La mise en demeure exigée pour rendre passible de dommages-intérêts le débiteur qui n'exécute pas son engagement, est également inapplicable au casderesponsamlité à raison défaits ou négligences constituant des délits ou des quasi-délits. — Demolombe, t. 24, n. 545; Massé et Vergé, sur Zachariae, t. 3, p. 396, § 547, note 2; Aubry et Hau, t. 4, p. 94, § 308, note i, et p. 750, § 4i5; Larombière, sur l'art. 1146, n. 4; Baudry-Lacantinerie et Barde, t. 1, n. 473. — V. aussi Massé, Dr. c'ommerc, t. 3, n. 1657.
154. — Les règles de la mise en demeure ne sont pas davantage applicables si l'inexécution de l'obligation ne résulte pas du fait du débiteur mais de la force majeure ou d'un cas fortuit. Ainsi jugé que l'art. 1146, aux termes duquel les dommages-intérêts ne sont dus que lorsaue le débiteur a été mis en demeure de remplir son obligation, n est pas applicable au cas 011 il est constaté que le débiteur est dans l'impuissance absolue d'exécuter son engagement par le fait du prince. — Cass., 19 juill. 1843, Maissiat, [S. 44.1.236, P. 44.1.440]
155. — Le mot demeure, du latin mora, ne se dit dans son sens général que du simple retard. Dans son acception juridique, il désigne le retard qui soumet le débiteur à des dommagesintérêts. Pour qu'un débiteur soit réputé en demeure, il faut donc tout d'abord qu'il y ait un relard apporté par lui dans l'exécution de l'obligation. — Marcadé, sur l'art. 1131, n. 1; Toullier, t. 6, n. 271; Larombière, sur l'art. 1139, n. 17.
DOMMAGES-INTÉRÊTS. - Chap. IL
156. — Ainsi, la mise en demeure exigée pour que le droit au remboursement du capital d'une créance soit acquis, ne résulte pas d'une simple interpellation adressée par le créancier au débiteur; il faut encore qu'il y ait, de la part du débiteur, refus ou retard de satisfaire à l'interpellation du créancier. — Casa., 14 juin 4814, Gaillard, [S. et P. chr.]
157. — Dans les obligations pures et simples, le débiteur est toujours en retard; dans les obligations à terme, il ne l'est au'après l'expiration du terme, et dans les obligations condilioonelles, qu'après l'événement de la condition. — Rolland de Villargues, Rép, du not., v** Demeure (mise en), n. 4. — V. supra, V* Condition, n. 561 et 711.
158. — Le seul retard apporté par le débiteur à l'exécution de son obligation, même quand un terme a été fixé, ne suffit pas pour le rendre passible de dommages-intérêts. C'est seulement quand le débiteur est en demeure de faire ce à quoi il s'est obligé, qu'il encourt la peine à laquelle il s'est soumis par la convention, ou que la loi elle-même prononce, comme les dommages-intérêts. De sorte que si toute misa eu demeure suppose un retard, tout retard ne constitue pas la demeure. — Aubry et Rau, t. 4, § 308, p. 95; Laurent, t. 16, n. 233 ; Rolland de Villargues, Répert, du Nolariat,y** Demeure (mise en), n. 1 ; Demolombe, t. 24, n. 514.
159. — Ainsi jugé qu'il ne suffit pas que le délai fixé par le cahier des charges en vue du récolement d'une coupe de bois soit expiré pour que l'administration forestière soit réputée en demeure d'y faire procéder; il est nécessaire que l'adjudicataire ait fait sommation à l'administration. — Cass., 7 sept. 1810, Heuseler, [S. et P. chr.]
160* — . . Que les dommages-intérêts encourus par suite de l'JDexécution d'une obligation de faire, contractée même avec la clause pénale de tous dommages-intérêts, ne sont acquis au créancier qu'autant que, par une sommation, il a mis le débiteur en demeure de remplir son engagement ou qu'autant que l'acte porte que la mise en demeure aura lieu par la seule échéance du terme. — Orléans, 16 mars 1839, Bruère-Dallaire, [P. 39.1. 648]
161. — La mise en demeure n'est pas simplement nécessaire pour que le créancier puisse réclamer des dommages-intérêts, mais bien pour au'il y ait droit. C'est, par conséquent, l'interpellatioD et non le lait seul du préjudice qui donne ouverture au droit à la réparation. Larombière suppose, au contraire, que la mise en demeure ne constitue qu'une formalité préalable à l'introduction de l'instance en dommage-intérêts, tandis qu'elle est requise pour faire naître le droit qui n'était encore qu'en expectative.Cela est important, le dommage précédant ordinairement la signification de la sommation ou l'acte équivalenL II en résulte que le créancier n'a pas droit à la réparation pour le préjudice qu'il aurait effectivement souffert avant la mise en demeure. C'est une véritable présomption de droit, qui s'élève contre lui, qu'il n'a éprouvé jusque-là aucun dommage (V. suprà^ n. 141 ;. S'il a été négligent, il n'est pas juste que le débiteur, qui était fondé à présumer que << rien ne pressait », subit les conséquences de l'inaction de son créancier. — Aubry et Rau, t. 4, §308, p. 95, note 2; Demolombe, t. 24, n. 510; Laurent, t. 16, n. 242; Baudry-Lacantinerie et Barde, t. 1, n. 468. — Contra^ Larombière, sous l'art. 1146, n. 3.
162. — Du reste, il ne faut pas confondre avec une demande eo dommages-intérêts l'action par laquelle l'une des parties engagées dans un contrat synallagmatique demanderait la réductioD de ses obligations en raison de ce que l'autre partie n'aurait pas complètement acquitté les siennes ; une pareille réduction peut être demandée indépendamment de toute mise en demeure. — Cass., 16 mars 1853, Bonnavip, [S. 53.1.361, P. 53. 1.100] — Douai, 24 mars 1847, Verschave. [S. 48.2.190, P. 48. 2.89J — Sic, Aubry et Rau, t. 4, § 308, p. 95; Demolombe, L 24,
163. — D'autre part, dans le cas où le créancier exerce Taction résolutoire prévue par l'art. 1184, C. civ., la constatation d'une mise en demeure spéciale n'est pas la condition essentielle de l'allocation des dommages-intérêts autorisés par la loi. — Cass., 29 nov. 1882, Comp. The algerian, [S. 84.1.311, P. 84. 1.779, D. 83.1.376] — Sic, Demolombe, t. 25, n. 523; Laurent, 1. 17, D. 124 et s., 155; Baudry-Lacantinerie, Précis, t. 2, n. 945 in fine. — Cependant la Cour de cassation a iugé que lorsque deux parties sont liées par un contrat synallagmatique et que l'une d'elles n'exécute pas son engagement, l'autre partie Qe peut pas rompre un contrat qui n'est pas résolu de plein droit.
ni refuser d'exécuter son obligation, si elle n'a pas mis son cocontractant en demeure d'exécuter la sienne. — Cass., l"déc. 1897, Paxman, [D. 98.1.289]
164. — En droit romain la seule échéance du terme constituait le retard et valait interpellation : Dies interpellât pro homine; cette maxime n'est plus chez nous qu'une exception. Tout à l'opposé, notre ancien droit ne considérait que comme simplement comminatoires et sans conséquences juridiques les stipulations par lesquelles les parties convenaient que le débiteur serait en demeure par la seule échéance du terme. On ne se contentait pas d'une sommation extrajudiciaire, il fallait encore une interpellation en justice pour constituer le débiteur en demeure.
165. — La mise en demeure ne peut donc résulter que d'une constatation juridique du retard du créancier, manifestant clairement que le créancier a intérêt à l'exécution de l'obligation, et qu'il entend user du droit qu'elle lui confère.
166. — Il y a trois exceptions à cette règle générale : P quand il a été convenu que la mise en demeure résulterait de piano de la simple échéance du terme ; 2° quand la loi a dérogé expressément à la règle générale et a admis exceptionnellement la règle Dies interpellcU pro homine ; 3° lorsque l'objet de l'obligation est de telle nature qu'elle ne peut plus être exécutée après le terme hié. — Aubry et Rau, L 4, § 308, p. 96.
167. — Nous allons successivement étudier la mise en demeure résultant : 1® d'une sommation ou acte équivalent; 2» d'une convention; 3^ de la loi; 4<* du seul fait de l'inexécution. Deux seulement de ces cas de mise en demeure sont prévus expressément par l'arL 1 139 ainsi conçu : « le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par un autre acte équivalent, soit par 1 effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure. »
168. — L Mise en demeure résultant d'une sommation ou acte équivalent. — Le débiteur est constitué en demeure, porte l'art. 1139, C. civ., soit par une sommation ou par autre acte équivalent... — La sommation est un acte par lequel le créancier interpelle le débiteur de donner, de faire ou de ne pas faire ce qui est contenu dans son oblig:ation.
169. — il faut que l'interpellation soit directe et personnelle, sans qu'il soit nécessaire pour cela qu'elle soit adressée au débiteur en personne; il suffit qu'elle soit adressée à son mandataire; et réciproquement l'interpellation est efficace, soit qu'elle émane du créancier lui-même, soit qu'elle émane de son mandataire. — Massé, Dr. commerc, L 4, n. 204; Massé et Vergé, sur Zachariœ, t. 3, p. 396, § 547, note 8.
170. — D'autre part, l'interpellation suffit pour produire immédiatement la mise en demeure, sans qu'il soit nécessaire de donner de plus au débiteur un délai moral suffisant pour satisfaire à la sommation ou interpellation. — Zachariîe, Massé et Vergé, t. 3, p. 396, § 547, note 3; Touiller, t. 6, n. 569; Duranton, t. 10, n. 441.
171* — Quant à l'équivalent de la sommation, visé par l'arL 1139, C. civ., comme constituant une mise en demeure, c'est, d'après la doctrine, tout acte par lequel le créancier affirme au débiteur qu'il exige formellement l'exécution de son engagement. En général, tous les actes dont l'efTet est d'interrompre la prescription remplacent utilement la sommation à fin de mise en demeure. — Touiller, t. 6, n. 253; Duranton, t. 10, n. 441; Colmet de Santerre, t. 5, n. 56 bis-W et VII ; Aubrv et Rau, t. 4, j^ 308, p. 96, note 11; Larombière, sur l'art. Il39, n. 15; Demolombe, t. 24, n. 527 et 528; Baudry-Lacantinerie et Barde, l. 1, n. 426.
172. — Il en serait ainsi d'un commandement. Jugé, en ce sens, que le commandement d'exécuter un arrêt constitue, quels que soient d'ailleurs les termes employés, une mise en demeure. - Colmar, 23 juill. 1845, Hirsler, [P. 45.2.684] — Stc, Laurent, t. 16, n. 234; Demolombe, t. 24, n. 527; Fuzier-Herman, sur l'art. 1139, n. 16; Larombière, sur Tari. 1139, n. 15.
173. — ... D'une citation en justice même donnée devant un juge incompétent. — Demolombe, loc. cit.; Laurent, /oc. cit.; Colmet de Santerre, t. 5, n. 58 6i5-VII ; Marcadé, sur l'art. 1139; Massé et Vergé, sur Zacharite, t. 3, p. 397, § 547, note 9; Larombière, sur l'art. 1139, n. 16; Fuzier-Herman, sur l'art. 1139, n. 10.
174« — Jugé que la citation en justice constitue une mise en demeure suifisante d'exécuter les obligations résultant d'une vente, alors même que le créancier s'est borné à demander la
DOMMAGES-INTÉRÊTS. — Chap. II.
résolution du contrat avec dommages-intérêts. — Cass., 2 juill. 1883, Ephrussi, [S. 85.1.499, P. 85.1.1181, D. 84.1.3021
175, — Jugé au contraire, mais cet arrêt a été cassé, que la mise en demeure ne peut pas résulter légalement de sommations faites au cours du mois fixé pour les livraisons, non plus que de l'assignation donnée le surlendemain de l'expiration de ce mois, et ayant pour objet d'obtenir, non l'exécution, mais seulement la résiliation du contrat. -— Rouen, 23 déc. 1880, Collet et C»«, [S. 82.2.217, F. 82.1.1095, D. 84.1.302, sous Cass., 2 juill. 1883] — Sic, Larombière, sur Part. 1184, n. 45.
176, — Certains auteurs admettent, par analogie avec l'art. 2247, C. civ., relatifàlaprescription, qu'une demande en justice rejetée sans aucune réserve ne peut valoir comme mise en demeure. — Larombière, sur l'art. 1139, n. 16 ; Demolombe, t. 24, n. 538; Fuzier-IIerman, sur l'art. 1139, n. H.
177, — Jugé, en ce sens, que si la citation était non recevable elle ne pourrait valoir comme mise en demeure rendant le débiteur passible de dommages-intérêts. — Cass., 14 mars 1876, Ville de Limoges, [S. 76.1.350. P. 76.855, D. 76.1.270]
17g, Une citation en référé, signifiée par l'adjudicataire en vue d'obtenir sa mise en possession des immeubles à lui adjugés, l'expulsion du saisi, ancien propriétaire, qui s'en est suivie, et divers actes de procédure ayant eu pour résultat d'amener ce dernier en justice pour rendre compte de la gestion intérimaire desdits immeubles, doivent être considérés comme des actes ayant les caractères légaux d'une mise en demeure, dans les termes de Fart. 1139, C. civ. — Cass., 25 mai 1892, Bonfils, [S. et P. 94.1.259]
179. — Il a été jugé qu'une citation en conciliation suffit aussi pour mettre le débiteur en demeure— Cass., 14 juin 1814, (jaillard, [S. et P. chr.] — Douai, 16 mars 1844, \Jurispr. de Douai, 44.149] — Touiller, t. 6, n. 159; Duranton, t. 6, n. 441 ; Larombière, art. 1139, n. 17; Demolombe, t. 24, n. 528; Laurent, 1. 16, n. 234; Fuzier-Herman, sur l'art. 1139, n. 14. — V. en sens contraire, suprà, v® Conciliatiorit n. 304.
180. — Certains auteurs décident qu'il en est de mêtne de la comparution volontaire des parties au bureau de conciliation
— Boncenne, Proc.civ., t. 2, p. 59; Larombière, sur l'art. 1139, n. 18; Demolombe, t. 24, n. 529. — Contra, Chauveau, sur Carré, Lois de la procédure, t. 2, quest. 249.
181. — En supposant que la miseen demeure puisse résulter d'une citation en conciliation, faut-il que l'action soit introduite dans le délai d'un mois conformément à l'art. 57, C. proc. civ.? Cet article est formel en ce qui concerne les intérêts; or les intérêts tiennent lieu de dommages-intérêts et supposent le débiteur en demeure. — Touiller, t. 6, n. 259; Laurent, lac, cit.; Demolombe, t. 24, n. 528; Fuzier-Herman, sur l'art. 1139, n. 15.
— En sens contraire, Larombière, sur l'art. 1139, n. 17. 182* — De même, la reconnaissance du débiteur interrompant
la prescription, on en déduit, par analogie, qu'elle produit l'effet d'une mise en demeure pourvu qu'elle soit constatée par écrit.
— Bruxelles, 22 juin 1879, [Pasicr., 79.2.302] — Aubryet Rau, t. 4, p. 96, § 308, texte et note 12; Fuzier-Herman, sur l'art. 1139, n. 27; Larombière, sur l'art. 1139, n. 20; Demolombe, t. 24, n. 530; Laurent, toc. cit
183. — Une lettre missive peut-elle constituer une mise en demeure? La jurisprudence reconnaît généralement au'une simple lettre missive, alors même que c'est une lettre chargée, n'a pas le caractère d'un acte équivalant à une sommation lorsqu'elle ne contient qu'une invitation de payor et non une interpellation formelle. — Cass., 24 nov. 1875, Beaux, |S. 76.1.466, P. 76.1180, D. 76.1.363!; — 26 avr. 1876, Bourgeois, [S. 77.1.30, P. 77.48, D. 76.1. 452|; - 29 juill. 1878, O^ d'ass. terr. V Urbaine et la Centrale, [S. 79.1.29, P. 79.46, D. 78.1.346]; — 29 juill. 1878, C»« d'ass. terr. V Union, [S. et P. Ibid.\ - Paris, 24 juill. 1879, Caisse paternelle, [S. 79.2.255, P. 79.1018, D. 80. 2.180]
18^. — Mais il en peut être autrement d'une correspondanco échangée, surtout en matière commerciale. — Bruxelles, 17 déc. 1864, [Pasicr., 65.2.31]; — 10 févr. 1865, [hisicr., 65.2.31] - Bordeaux, 24 déc. 1873, [J. des arr. de Bordeaux, 1873, p. 408'
185. — Ainsi la mise en demeure résulte valablement, du moins en matière commerciale, d'un télégramme adressé à l'acheteur le lendemain du délai primitivement fixé et accepté par lui, lorsque ce télégramme exprime formellement l'intention do poursuivre la résolution du marché en cas de non-livraison dans lajournée. — Rouen,2omail881,Collet,LS. 82.2.217, P. 82.1. 409oJ
186. — La question est en définitive une question de fait. Si la lettre constitue une interpellation de payer et s'il est établi que cette lettre est parvenue à la connaissance du débiteur, pourquoi refuser à la lettre missive le caractère de la mise eo demeure? La certitude de la date de l'exécution et de la maaifestation de volonté du créancier sont, en effet, les seules conditions à remplir; si pour en prouver la réalisation on a recours, généralement, à la signification par huissier, d'autre part, il est constant que la reconnaissance faite par le débiteur dans un acte authentique ou sous seing privé de l'interpellation équivaudrait à une signification. N'y a-t-il pas ici les mêmes raisons de décider? On en dirait autant d'un télégramme réalisant les conditions ci-dessus indiquées.
187* — Mais si la mise en demeure peut, en certains cas, résulter d'une simple lettre écrite par le créancier au débiteur, il appartient au juge d'apprécier, d'après les termes de la correspondance et les circonstances, si la lettre constitue une interpellation suffisante pour être considérée comme l'équivalent d'une sommation. — Cass., 19 févr. 1878, Winans, [S. 78.1.221, P. 78.544, D. 78.1.261] — V. Ruben de Couder, Dict. de dr, comm., industr, et marit., t. 1, v» Assurances terrestres, n. 320; Massé, Di\ comm., t. 3, n. 1637.
188. — Ainsi, la mise en demeure ne résulte pas d'une correspondance dans laquelle le créancier, après avoir successivement prorogé le délai fixé par la convention pour l'exécution d'un travail, invite seulement le débiteur à terminer le travail le plus promptement possible, sans faire aucune allusion à la clause pénale stipulée pour chaque semaine de retard, et sans même fixer pour l'achèvement du travail un délai précis et détermioé. Du moins, les juges peuvent, par interprétation de la correspondance, décider qu'elle ne contient pas une interpellation suffisante pour opérer la mise en demeure et rendre la clause pénale exécutoire. — Même arrêt.
189. — Dans tous les cas, l'interpellation verbale est insuffisante puisque la loi exige un acte, — Bruxelles, 5 août 1871, [Pasicr,, 72.2.50] — Sic, Touiller, t. 6, n. 253; Larombière, sur l'art. 1139, n. 13; Demolombe, t. 24, n. 525; Laurent, t. 16, n.
190. — Par suite, on ne saurait admettre la preuve par témoins d'une telle interpellation. — Boiceau et Danty, Preuve par témoins, chap. 10; Poullain-Duparc, chap. 10; Touiller, t. 6, n. 253 ; Duranton, t. 10, n. 241 ; Larombière, sur l'art. 1139, n. 13; Demolombe, t. 24, n. 535.
191. — Jugé, cependant, qu'en vue d'obtenir judiciairement l'exécution de la promesse d'un prêt à usage, une mise en demeure judiciaire ou extrajudiciaire n'est pas indispensable; il suffit d une mise en demeure verbale dûment justifiée. — Colmar, 8 mai 1845, Fellmann, [S. 47.2.117, P. 46.1.161, D. 46.8. 219)
192. — Toutefois on a fait une distinction entre une interpellation verbale et une convention ultérieure par laquelle les parties auraient modifié le premier contrat en ce sens que le terme convenu ou prorogé dût constituer désormais le débiteur en demeure. — Demolombe, n. 530; Laurent, n. 234; Larombière, loc. cit.
193. — Dans tous les cas, ce que veut la loi c'est que le débiteur sache que son créancier éprouve un dommage de l'inexécution de l'ooligation ; qu'il ait été interpellé de telle sorte qu'il n'ait pu se méprendre sur l'intention du créancier, et qu'il ait reconnu, par suite, qu'il se tenait pour dûment prévenu, lorsque l'interpellation a été verbale. Il ne suffirait cionc pas qu'il se bornilt à reconnaître simplement sa demeure, soit en présentant des excuses au créancier, soit en lui demandant un nouveau délai: une reconnaissance faite dans ces termes n'impliquerait pas nécessairement que le débiteur se soumet aux conséquences de celte demeure, et qu'il s'oblige à payer les dommages-intérêts. Du moins serait-ce une question d'interprétation; il importe donc surtout au créancier de prévenir toute équivoque.— Demolombe, n. 530; Laurent, n. 234 in fine; Larombière, sur l'art. 1139, n. 20.
194. — Au surplus, c'est aux juges d'apprécier la valeur contingente de l'acte indiqué comme équivalant à une sommation extrajudiciaire. — Touiller, t. 6, n. 253; Rolland de Villargues, v** Demeure (mise en), n. 13 et 14.
195. — Ainsi, l'arrêt qui, pour prononcer des dommages-intérêts contre le vendeur à raison du défaut de livraison à l'époque fixée par le marché, décide, en s'appuyant sur deux si-
DOMMAGES-TNTfÎRIÎTS. - Chap. II.
f^nificatioas faites à celui-ci, que la mise en demeure voulue par la loi a eu lieu, ne tombe pas sous la censure de la Cour de cassation. — Cass., 23 févr, 1858, Bonnejon, [S. 58.1.600, P. 58. 346, D. 58.1.391]
196. — Les règles aui précèdent sont étrangères au cas où il s'agit de faire courir les intérêts d'une somme d'argent. La demande en justice exigée par l'art. Ii53, G. civ., ne peut être remplacée par aucun acte de mise en demeure, pas même par uo commandement signifié en vertu d'un litre exécutoire. — Aubry et Rau, t. 4, § 308, p. 97; Demolombe, t. 24, n. 629 ; Baudry-^Lacantinerie et Barde, t. 1, n. 503 et 504; Laurent, t. 16, n. 325. — V. infrà, v» Intérêt, n. 349 et s.
197. — II. Mise en demeure résultant de la convention. — « Le débiteur est constitué en demeure... par TetTetde la convention, lorsqu'elle porte que, sans c|u'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure » (C. civ., art. H39).
198. — Il n'en était pas de même sous notre ancienne jurisprudence (V. suprây n. 164), et de pareilles clauses étaient considérées comme simplement comminatoires. Aussi, à plusieurs reprises, d'éminents jurisconsultes s'étaient-ils élevés contre celte jurisprudence comme violant la convention qui est la loi des parties. — Argou, Instit, du dr, franc., liv. 3, chap. 37 ; Merlin, Quest,, v*» Emphytéose, § 3.
199. — Les termes précis de la loi et le respect dû aux conventions ne permettent plus de décider ainsi aujourd'hui. La stipulation doit recevoir son exécution, qu'il s'agisse d'une obligaiioD de faire, ou d'une obligation de donner. — Touiller, t. 6, n. 249; Rolland de Villargues, loc, cit., n. 17 et 18; Delvincourt, t. 2, p. 529.
200. — Il est à remarquer qu'il n'est pas absolument nécessaire que dans ta convention on ait cumulé cette phrase u sans
Su'il soit besoin d'acte » avec celle-ci » et parla seule échéance u terme », ou vice versa, — Rolland de Villargues, loc, cit., n. 19;Duranton, 1. 10, n.444; Demolombe, t. 24, n. 519; Laurent, t. 16, n. 236; Larombière, sur l'art. 1139, n. 7. — Cependant Toullier {loc, cit,) dit qu'il serait plus prudent de cumuler les deux phrases.
201. — Jugé, en ce sens, que l'art. 1139 ne prescrit pas l'emploi de termes sacramentels, mais exige seulement l'expression formelle de la volonté des parties à cet égard. — Cass., 18 févr. 1856, Malo, [S. 57.1.40, P. 56.2.113, D. 56.1.260]
202. — Il appartient, dès lors, à la Cour de cassation de rechercher, après les cours d'appel, mais seulement dans la con^ vention môocie, son véritable sens, d'admettre des équipollents, et de décider si la dispense de mise en demeure résulte des clauses de Pacte. — Môme arrêt.
203. «- Ainsi, l'obligation délivrer deux navires à une époque fixe, avec stipulation que tout retard entraînera une amende déterminée, qui sera déduite de plein droit du montant du marché, peut être considérée comme exprimant suffisamment la dispense de mise en demeure exigée par l'art. 1139. — Même arrêt.
204. — De même, la stipulation portant qu'en cas d'inexécution, après un délai préfixe, de certaines clauses d'une convention, l'une des parties sera de plein droit déchue du bénéfice de cette convention, est équivalente à la dispense formelle d'une mise en demeure, et emporte l'application de la peine par la seule échéance du terme. — Cass., 27 avr. 1840, Bazergue, [S. 40.1.728, P. 40.2.200]— Sic, Massé, Dr. commercial, l.k,n, 208.
205. — Si, cependant, un débiteur est tenu de rembourser le capital, dans le cas où il ne paierait pas les intérêts à une époque déterminée, te défaut de paiement des intérêts, au terme convenu, ne rend pas le capital exigible de plein droit. Le créancier doit s'adresser au juge pour faire exécuter la convention. - Bruxelles, 24 mai 1809, Powis, lS. et P. chr.l — Sic, Toullier, i. 6, n. 542.
206. — Il appartient, d'ailleurs, aux juges du fond de déci- <ier, par appréciation des termes de la convention, qu'un acte spécial de mise en demeure n'était pas nécessaire, el qu'une réquisition verbale a été suffisante pour servir de base à l'action en dommages-intérêts intentée par l'une des parties contre l'autre, à défaut par celle-ci d'avoir rempli ses obligations dans le flélai convenu. — Cass., 16 mai 1882, Tortillia, [S. 84.1.154, P. 84.1.369, D. 83.1.175]
207. — Cependant le pouvoir des tribunaux n'est pas illimité, et lorsque le débiteur est constitué en demeure par le seul effet delà convention et indépendamment de tout acte spécial de mise
en demeure, il ne leur appartient pas de décider que les termes de la convention, si formels qu'ils soient, ne suffisent pas pour constituer une mise en demeure à l'échéance du terme. Il y aurait là une violation de la loi du contrat. — Cass., 11 juin 1855, (deux arrêts) Bouton et Sala, [S. 56.1.^64, P. 55.2.468, D. 55. 1.293]; — 27 juin 1855, Minette, fS. 56.1.42, P. 56.2.138, D. 56.1.318] — Sic, Demolombe, t. 24, n. 431 ; Laurent, t. 16, n. 236. — V. sur le principe infrà, v® Interprétation des conventions, n. 19 et s.
208. — Les compagnies d'assurances ont l'habitude d'insérer dans leurs polices une clause aux termes de laquelle « à défaut de paiement de la prime dans le délai fixé, et sans qu'il soit besoin d'aucune mise en demeure, l'assuré n'a droit au cas de sinistre à aucune indemnité >u La jurisprudence décide que cette clause ne dispense pas d'une mise en demeure quand la compagnie est dans l'usage de faire recevoir les primes à domicile. Il en serait de même pour toute obligation consistant en prestations successives devenues quérables de portables qu'elles étaient, ou réciproquement, en vertu d'un mode d'exécution adopté tacitement par les parties. — V. suprà, v° Assurances (en général), n. 705 et s.
209. — Au cas où une condition résolutoire serait insérée dans une convention, l'arrivée de cette condition produirait-elle par elle-même mise en demeure? Un arrêt a décidé que la stipulation portant qu'en cas d'inexécution, après un délai préfixe, de certaines clauses d'une convention. Tune des parties sera de plein droit déchue du bénéfice de cette convention, est équivalente à la dispense formelle d'une mise en demeure, et emporte Tapplicaiion de la peine par la seule échéance du terme. — Cass., 27 avr. 1840, précité.
210. — Cependant la question est controversée. — V. suprà, v" Condition, n. 833 et s.
211. — III. Mise en demeure réfuiltant de la loi, — Dans certains cas, le législateur a établi une mise en demeure légale, ce
3u'on appelle en doctrine mora ex lege. U en est ainsi, auand le ébiteur est constitué en demeure de plein droit et par la seule disposition de la loi. Cette sorte de mise en demeure était également admise par les lois romaines (L 13, §20, C, de act. empt,; L.2,C. De jureemphyt,). — Rolland de Villargues, loc. cit. ,n, 21.
212. — Nous ne citerons que quelques exemples de mise en demeure légale. — Ainsi, a) dans la vente à réméré, le terme fixé est de rigueur et ne peut être prorogé par le juge (C. civ,, art 1661); b) dans le prêt à usage ou commodat, l'emprunteur est constitué en demeure par la seule échéance du terme (C. civ., art. 1881); c) lorsque le débiteur d'une rente constituée laisse écouler deux ans sans payer, le contrat est converti en une obligation exigible (C. civ., art. 191-^); d) enfin, en matière de vente de denrées et d'effets mobiliers, la résolution a lieu de plein droit et sans sommation au profit du vendeur, après le terme convenu pour le retirement (C. civ., art. 1657). — V. infrà, v*" Réméré, PnH, Rente, Vente.
213. — IV. Mise en demeure résultant du seul fait de Vinexéculion de l'obligation. — Cette dernière exception au principe de la nécessité d'une sommation ou d'un acte équivalent résulte des dispositions de l'art. 1146, C. civ. Elle se produit quand la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer; par exemple, un industriel s'engage à décorer une ville pour une cérémonie donnée et il laisse passer le jour de la fête sans exécuter son obligation. Dans ce cas, on peut dire qu'il y a lieu d'appliquer la maxime des Romains : Dies interpellât pro homine. — Pothier, Oblig., n. 147; Rolland de Villargues, loc. cit., n. 23.
214. — Dans l'hypothèse prévue par l'art. 1146, il n'est pas fait exception au principe d'après lequel les dommages-intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure : ici la demeure résulte de la convention tacite des parties qui sont convenues que si le débiteur n'exécute pas son obligation dans le délai prévu, il sera en demeure. — Pothier, n. 147; Colmetde Santerre, t. 5, n. 62 6is-IIl; Laurent, t. 16, n. 239; Demolombe, t. 24, n. 521 ; Marcadé, sur l'art. 1146; Aubry et Rau, t. 4,§308, p. 96.
215. — Dans cette dernière demeure, il s'agit plutôt d'une question de fait que d'une question de droit, et u appartient au magistrat d'apprécier les circonstances (L. 32, De usur.). — Toullier, t. 6, n. 251 ; Rolland de Villargues, loc. cit., n. 28; Laurent, U 16, n. 239.
DOMMAGES-INTÉRKTS. — Chap. II.
216. — Il faut, toutefois, remarquer que la mise en demeure supposant la mauvaise foi du débiteur, lorsque celui-ci n*aura pas su que la chose ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain délai, rinexécution de son obligation ne le constituera pas en demeure. Il faudra donc que les juges apprécient s'il a pu connaître cette condition, soit par les mentions du contrat, soit par la nature de la convention ou les circonstances de la cause.
— Larombière, sur Tari. Ii39, n. 9; Demolombe, t. 24, n. 522.
217. — Les juges du fond statuent dans la sphère de leur autorité souveraine, lorsque, pour accorder au créancier, sans mise en demeure préalable, les dommages-intérêts résultant de l'inaccomplissement de l'obligation, leur décision constate, dV
Ï)rès la nature de l'obligation et les circonstances du fait, que a chose promise par le débiteur ne pouvait être donnée ou faite Sue dans un temps qu'il a laissé passer. — Cass., 12 mars 4877, anque franco-égyptienne, [S. 78.1.293, P. 78.744]
218. — Ainsi, le banquier qui s'est obligé à verser une certaine somme pour l'acheteur d'une marchandise à livrer et qui ne l'a pas versée, peut être condamné à des dommages-intérêts sans mise en demeure préalable, si le banquier a laissé passer le temps pendant lequel les avances pouvaient être faites, ce qui a été cause de la résiliation du marché conclu par l'acheteur.
— Môme arrêt.
219. — Jugé encore qu'au cas de vente de fruits devant provenir d'une récolte, une mise en demeure du vendeur n'est pas nécessaire pour le rendre passible de dommages-intérêts au profit de l'acheteur pour défaut de livraison des fruits après la récolte : ici est applicable la disposition exceptionnelle de l'art. 1146, C. civ., qui dispense le créancier de la formalité d'une mise en demeure expresse, lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer. — Cass., 23 févr. 1858, Bonnejoy, [S. 58.1.600, P. 58.346, D. 58.1.390]
— Contra, Laurent, t. 16, n. 239.
220. — La disposition de Tart. 1 146 soulève, en matière de bail, une question assez délicate. La jurisprudence décidait assez généralement que le bailleur, tenu en vertu de l'art. 1720, C. civ., de délivrer la chose en bon état de réparations de toute sorte, se trouve de plein droit constitué en oemeure, par l'effet dudit art. 1720, de mettre la chose louée dans l'état qu'indique ce môme article, avant d'en effectuer la délivrance au preneur; faute par lui de l'avoir fait en temps utile, il est passible de dommages-intérêts, sans aucune interpellation préalable. — Baudry- Lacanlinerie et Barde, t. 1, n. 470. — V. Demolombe, t. 24, n. 544; Laurent, t. 16, n.239; Aubryet Bau,t. 4, §366, p. 474.
— V. suprà, vo Bail (en général), n. 52o et s., v° Bail à ferme, n. 580, et v° Bail à loyer, n. 25 et 26.
221. — Mais la Cour de cassation, rejetant le pourvoi admis par la chambre des requêtes (V. Gaz. des Trib., 2 janv. 1891), a abandonné cette doctrine par un arrêt où elle décide, conformément à la règle de l'art. 1146, qu'un bailleur ne doit de dommages-intérêts à raison du préjudice causé à son fermier par l'inexécution de grosses réparations, que s'il avait été mis en demeure, bien que l'état défectueux des bâtiments qui les rendait nécessaires existât au moment du bail. — Cass., 11 janv. 1892, Juif, [S. et P. 92.1.117, D. 92.1.257] — V. Laurent, 1. 16, n. 239.
222. — Il est bien entendu, d'ailleurs, que si de grosses réparations ou des réparations d'entretien deviennent nécessaires au cours du bail, le bailleur n'est en retard de les exécuter qu'après qu'il a été averti par le preneur, officieusement ou, en cas de méconnaissance, par un acte d'huissier. L'obligation de faire ces réparations est une conséquence résultant de celles du bail et de la loi (art. 1719 et s.). — Baudry-Lacantinerie et Barde, loc. cit.; Guillouard, Louage, n. 108.
223* — La mise en demeure une fois encourue par le débiteur est acquise immédiatement au créancier. Mais le débiteur peut en être relevé soit par son fait, soit par le fait du créancier.
— V. infràf v° Mise en demeure.
§ 3. Quasi'Contrats.
224. — Ainsi que nous l'avons vu, les obligations quasicontractuelles impliquent un lien de droit préexistant et par suite leur inexécution a pour conséquence des dommages-intérêts puisqu'elles constituent soit des obligations de faire, soit surtout des obligations de ne pas faire. Les dsipositions précitées
du Code civil constituent aussi le droit commun en ce qui lés concerne. — Baudry-Lacantinerie, t. 2, p. 614; Baudry-Lacantinerie et Barde, Obligations^ t. 1, n. 447.
225. — Il y a cependant des exceptions. Ainsi, lorsque le maître dont l'affaire a été bien gérée est une femme mariée, un mineur, un interdit, leur incapacité n'empêche pas qu'ils soient engagés. Ainsi encore, la preuve n'est pas soumise aux règles ordinaires. Mais ces différences et d'autres encore sont sans influence sur les règles concernant les dommages-intérêts. — V. Fuzier-Herman, C. civ. annoté, art. 1373 et s.
226. — Celui qui a reçu indûment une chose à la restitution de laquelle il est tenu par suite de la nullité du contrat dont cette chose était l'objet, est passible de dommages-intérêts au cas d'inexécution du quasi-contrat de restitution de l'indu, alors môme qu'il n'encourrait pas de dommages-intérêts à raison de l'inexécution du contrat annulé. Ainsi un évoque qui, à l'occasion d'un contrat conclu par lui en sa dite qualité d'évêque, et frappé de nullité radicale pour défaut d'autorisation, a reçu de l'autre partie des titres en considération de son engagement annulé, est tenu de dommages-intérêts à défaut de restitution. — Colmar, 2 avr. 1833, Evêque de Strasbourg, [S. 34.2.125, P. chr.l
2^7. — On admet assez généralement qu'il existe d'autres obligations quasi-contractuelles que celles citées dans les art. 1372 et s., C. civ. Aucune disposition légale ne permettant de considérer cette énumération comme limitative, il est légitime d'en induire qu'il peut exister un autre quasi-contrat toutes les fois qu'un fait licite et juridique, créateur d'obligations civiles, satisfait aux prescriptions de l'art. 1371 sainement entendu. — Aubry et Rau, t. 4, § 440, p. 721 ; Mourlon, n. 1662 ; Marcadé, sous l'art. 1371, n. 2; Toullier, t. 10, n. 112; Demolombe, l 31, n. 36 et s., 443 et s.; Larombière, art. 1371, n. 6; Baudry-Lacantinerie, Précis, n. 1332. — Contra, Laurent, t. 20, n. 300. — Ces quasi-contrats sont régis, comme ceux dont parlent taxativement les art. 1372 et s., par les règles des art. 1137 et s., concernant l'inexécution des obligations conventionnelles. — Baudrv-Lacantinerie, Précis, t. 2, n. 869, p. 614.
22â. — Les auteurs se prononcent généralement pour l'application, en cas de violation des obligations quasi -contractuelles, des dispositions relatives aux obligations conventionnelles que l'on considère comme formant le droit commun en matière de faute. L^art. 1374, relatif à la gestion d'affaires, dispose que « le gérant est tenu d'apporter à la gestion de l'affaire tous les soins d'un bon père de famille ». Or il n'y a aucun motif pour ne pas généraliser cette disposition et l'étendre à tous les autres quasicontrats. — Demolombe, t. 21, n. 404; Laurent, t. 16, n. 232; Colmet de Santerre, t. 5, n.54^is-IV; Baudry-Lacantinerie, Précis, t. 2, n. 869; Baudry-Lacantinerie et Barde, ObligationSfi.it n. 358 et 447.
§ 4. Délits et quasi-délits.
229* — Les délits et les quasi-délits sont une des sources les plus Tréquentes de dommages-intérêts. A cet égard, il est nécessaire que l'auteur du fait dommageable ait commis une faute, et que la victime ait éprouvé uu préjudice, mais il n'est plus nécessaire qu'il y ait mise en demeure. Nous étudierons les dommages-intérêts résultant des délits et quasi-délits avec tous les développements que comporte cette importante matière, in/rà, v« Responsabilité.
Section IL Evaluation des dommages -intérôls.
230. — Les dommages-intérêts s'évaluent d'après trois principes différents suivant les cas : 1^ lorsque la loi a déterminé elle-même le quantum des domma^^es-intérêts, le juge ne peut les fixer d'après une autre base; 2° il en est de même lorsque les dommages-intérêts ont été fixés par la convention; 3° dans les autres cas, les juges ont un pouvoir souverain d'appréciation, mais ils doivent se déterminer d'après les règles posées par la loi.
§ 1 . Dommages-intérêts fixés par la loi-
231. — L'art. 1153, C. civ., a fixé les bases des dommagesintérêts à allouer lorsqu'il s'agit du retard dans l'exécution d'une obligation de payer une somme d'argent : dans ce cas, la condamnation aux dommages-intérêts n'est que des intérêts
DOMMAGES-INTÉRÊTS. — Chap. II.
fixés par la loi : ce sont les intérêts moratoires, — V. in/rd, v** IntértHs, n. 347 et s.
232. — Mais si, iDdépendamtnent du retard, le débiteur a causé un préjudice spécial, soit par son dol, soit par la résolutiori du contrat, on reconnaît qu*en plus des intérêts moratoires on peut accorder au créancier des intérêts compensatoires, — V. inffà, V® Intérêts^ n. 447 et s.
^ 2. Dommages-intérêts fixés par la convention.
233. — Les parties peuvent fîxer elles-mêmes dans la convention la somme à laquelle le débiteur pourra être condamné, soit pour retard, soit pour inexécution. Dans ce cas, les juges ne peuvent allouer une somme inférieure ou supérieure à celle que les parties ont déterminée d'avance : c'est ce qu'on appelle la clause pénale. — V. suprà, v® Clause pénale.
§ 3. Dommages ■ intérêts fixés par le juge.
234. — Dans les cas où la fixation des dommages-intérêts est laissée à Tappréciation du juge, la règle générale est posée dans fart. 1149 dans les termes suivants : u Les dommages-intérêts dus au créancier, sont, en général, de la perle qu il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-aorès. »
2d5. — La réparation comprend donc un double élément comme étant la conséquence du manquement à une obligation. On contracte, en effet, pour retirer une utilité, un profit du contrat; s'il reste sans exécution, les dommages-intérêts dus par celui qui y contrevient doivent remplacer tout l'avantage sur lequel le créancier pouvait compter raisonnablement. Toutefois, cela ne veut pas aire que toute inexécution d'un contrat comportera la réparation d'une perte éprouvée et d'un gain manqué : il faut que ces circonstances se rencontrent réunies pour que la réparation comprenne l'un et l'autre élément. S'il y a seulement perte réalisée, cet élément seul entrera en ligne de compte pour la fixation des dommages-intérêts, et réciproquement. Il arrive souvent, au contraire, notamment dans les obligations de faire, que le patrimoine de créancier ne subisse aucune diminution, et que le préjudice consiste en ce qu'il ne s'est pas augmenté du bénéfice qu'il espérait. — Metz, 20 août 1818, Defilley, [S. et P. chr.j
236. — Le jugement ou l'arrêt qui fixe le quantum des dommages-intérêts, n est pas tenu d'indiquer qu'il a tenu compte des deux éléments, perte subie et gain manqué, indignés dans l'art. 1149; jusau'à preuve contraire, il doit être admis comme constant « que les dispositions les plus élémentaires de la loi en cette matière ont été respectées «. La décision ne pourrait eDcourir la cassation qu'autant qu'il résulterait de ses motifs ou
ae son dispositiique les juges ont néglige ou reiuse ne s y conformer.— Cass., 24 juin 1873, Darblay, [S. 73.1.362, P. 73.913,
237. — Larombière fait justement remarouer que les dommages-intérêts ne peuvent pas comprendre les restitutions de fruits et autres accessoires qui, quelquefois, sous une dénomination commune, s'y trouvent englobés; la restitution de ces choses n'est pas une réparation; elle n'est, de la part de celui qui y a droit, que la reprise de sa propriété, inerae rei persecutio '.Dumoulin, toc. cit., n. 210<. De là celte conséquence que, pour y avoir droit, il n'est pas besoin de mettre le débiteur en demeure, ou du moins la mise en demeure ne peut avoir d'autre but utile que de faire cesser la bonne foi du détenteur (Larombière, sous l'art. 1149, n. 2). Ce n'est qu'autant que la restitut on ne pourrait avoir lieu en nature qu'elle se convertirait en dommages-intérêts équivalents.
238. — Le décret qui autorise une ville à dériver une certaine quantité d'eau d'une source, pour l'alimentation de ses fontaines publiques, a pour effet de déposséder définitivement le propriétaire de la source et de convertir ses droits de propriété en un droit à une indemnité. — Cass., 10 juin 1884, Faure et autres, [S. 85.1.497, F. 85.1.1177, D. 85.1.165];— 18 août 1884, Marlv, [Ihid^
239. — L'indemnité due par la ville au propriétaire définitivement dépossédé, n'a pas le caractère d'une restitution, mais celui dedommages-inlérAts, réglés par l'art. 1149, C. civ.; dès lors, les art. 548 et s., C. civ., sur la restitution des fruits par le possesseur de mauvaise foi, ne sont pas applicables. — Mêmes arrêts.
Rrpbrtoihb. — Tome XV III.
240. — C'est au créancier à justifier de la perte qu'il aurait subie et du gain dont il aurait été privé. La détermination de !a perte est le plus souvent facile ; c'est un fait positif et il est consommé; des experts, des juges eux-mêmes peuvent être en état de l'apprécier. Mais comment estimer un gain qui n'était pour le créancier qu'une espérance? Dans les ventes commerciales, dit justement Laurent (t. 16, n. 283), l'application du principe ne souffre guère de difficulté : on achète pour revendre et pour bénéficier sur la vente; ces bénéfices sont faciles à calculer puisque les marchandises ont un prix courant. Mais dans les transactions civiles, le gain ne comporte qu'une appréciation aléatoire. On ne peut, en pareil cas, que s'en remettre à la prudence du juge.
241. — Du reste, le défendeur ne saurait exciper de ce qu'il n'aurait pas pu prévoir le préjudice résultant du gain manqué « attendu qu'il est de l'essence même du commerce que toute opération commerciale repose sur l'espérance d'un bénéfice à réaliser; qu'il suit de là que le préjudice résultant de l'inexécution totale ou partielle d'une convention commerciale a été né • cessairement prévu au moment où cette convention a été faite ». — Rouen, 28 févr. 1868, sous Cass., 9 févr. 1869, Dieusy, [S. 69.1.162, P. 69.397, D. 70.1.14]
242. — La difficulté de déterminer exactement l'étendue du préjudice souffert, et fabsence de base matérielle pour en fixer le chiffre, ne sont pas des motifs pour ne pas allouer des dommages-intérêts à celui dont le droit à une réparation est reconnu incontestable : le juge doit, en ce cas, en faire l'appréciation d'après les règles de l'équité. — Rouen, 27 mai 184ie, Marie, [S. 44.2 550. P. 44.2.5841
243. — Quelques exemples empruntés à la jurisprudence nous montreront l'application que l'on doit faire des principes que nous venons d'exposer. Remarquons d'ailleurs que tout n'est, en somme, qu'une question de fait, et aue les éléments d'appréciation varient avec les circonstances ae la cause. — V. infràf n. 256 et s.
244. — Jugé, à cet égard, qu'en cas de dommages-intérêts dus par le vendeur k l'acquéreur qu'il a garanti de troubles et empêchements et qu'il ne peut mettre en possession par l'effet d'un bail antérieur, ces dommages-intérêts doivent être calculés, non sur la valeur spéculative que l'acquéreur donnerait à l'immeuble d'après l'emploi qu'il s'était proposé d'en faire, mais sur la véritable valeur productive et sur la perte qui résulte
f)our Tacquérpur de l'impuissance d'en jouir lui-même ou de 'affermer à plus haut prix ; c'est à une simple privation de jouissance que se réduisait, dans ce cas, la perte de l'acheteur, mais il n'avait été privé d'aucun gain résultant d'une spéculation qu*il se proposait de tirer de l'immeuble. — Metz, 20 août 1818, précité. — Troplong, Vente, n.47l; Laurent, t. 16, n. 283.
245. — Le vendeur de la chose d'autrui, au cas où le véritable propriétaire de cette chose ne peut plus, à raison de la prescription, être réintégré dans sa propriété, peut être condamné à restituer à ce dernier, à titre de dommages-intérêts, non seulement la valeur de cette chose au jour de la vente, mais encore la plus-value par elle acquise au jour de la revendication parle propriétaire dépouillé, ces deux éléments conntituanl la représentation exacte de la chose dont la restitution eu nature était devenue impossible. — Cass., 20 juill. 1852, Lazare Cerf, fS. 52.1.689, P. 52.2.363, D. :)2.1.247| — V. Troplong, Vente, t. 1, n. 235; Marcadé, sous fart. 1599, n. 4; Guillouard. Vente, t. i, n. 197. — V. infrà, yo Vente.
246. — Les dommages-intérêts dus au propriétaire d'un navire qui a péri, par le tiers qui, s'étant chargé de le faire assurer, a omis de le faire, ne peuvent excéder la valeur du navire au moment du sinistre. — Par suite, les juges ne peuvent, au lieu de rechercher cette valeur, prendre pour base unique des dommages-intérêts l'évaluation faite dans les anciennes polices d'assurance. — Cass., 30 juill. 1877, Cordon, S. 78.1.151, P. 78. 380, D. 78.1.24] — V. sur le principe, Ruben de Couder, Dirt. de dr. comm., induslr. et marit., t. 1, v** .Issur. marit., n. 110 et 120.
247. — Les dommages-intérêts résultant de l'inexécution d'un marché ne doivent pas nécessairement être fixés suivant le cours de la marchandise non livrée, au jour même de la sommation de livrer; le cours de la marchan^lise, au jour de la sommation, constituant seulement un des éléments dont il doit être tenu compte et qui sont laissés à l'appréciation des tribunaux. — Cass., 24 juin 1873, Darblay, [S. 7.3.1. 362. P. 73.913, D. 74.1. IIS]
DOMMAGES-INTÉRÊTS. ~ Chap. II.
248. — Il en est ainsi, du moins, lorsque les termes de livraison étaient, d'après la convention, incertains et indéterminés. — Môme arrêt.
249. — Les dommages-intérêts dus pour défaut de livraison de la marchandise vendue, peuvent être de la hausse existant au jour où la livraison a été demandée, et non pas seulement de
a hausse au jour 6xé pour la livraison. — Cass., 19 mars 185o, Gougeat, [S. 55.1.826, P. 57.36, D. 55.1.180] . 250. — Jugé même qu'au cas de non-livraison de marchandises vendues, telles que des farines, dans le délai fixé par la convention, les dommages-intérêts dus à l'acheteur peuvent être fixés d'après la différence existant entre le prix de vente et la moyenne des mercuriales pendant le délai accordé pour la livrai^ son : ces dommages-intérêts ne consistent pas nécessairement dans la différence entre le prix stipulé et le cours des farines, soit au moment de la mise en demeure, soit tout au moins du jour où la livraison pouvait être exigée. — Cass., 3 août 1868, Saumion et Derommaignié, [S. 69.1.75, P. 69.156J
251. — Jugé aussi que les dommages-intérêts dus au vendeur de denrées se règlent par la ditférence entre le prix de vente et celui du cours au Jour fixé pour la livraison. Mais les dommages-intérêts dus & l'acheteur en cas de résolution aux torts du vendeur doivent être calculés en prenant pour base le cours de la marchandise au jour du jugement qui a prononté la résiliation de la vente : l'acheteur comptant sur la livraison n'a pas pu la remplacer avant ce jour. — Douai, 8 août 1896, îsambert, jp. 97.2.69]
252. — Décidé encore que l'acheteur qui, à défaut par le vendeur de lui avoir livré les marchandises objet du marché, s'en est procuré d'autres au fur et à mesure de ses besoins, en exécution d'une décision judiciaire, a droit au remboursement de la différence existant entre le prix convenu et celui de l'acquisition nouvelle, alors même que la décision en vertu de laquelle il a agi n'aurait pas été notifiée au vendeur : cette différence lui est due, en enel, à titre de dommages-intérêts, par le seul fait du préjudice résultant pour lui de l'inexécution du marché, et même en l'absence de tout jugement. — Cass., 6 janv. 1869, Antoni, [S. 69.1.309, P. 69.770, D. 69.1.207]
253. — Le juge qui condamne une partie à des dommagesintérêts, pour inexécution d'une obligation, peut, sans violer aucune loi, dire que le chiffre de ces dommages sera égal à celui des frais d'un jugement par défaut auxquels l'autre partie a été condamnée. — Cass., 10 juin 1872, Hurbain-Désormaux, [S. 73. 1.296, P. 73.749]
25i. — Les tribunaux peuvent déclarer valable la promesse d'acheter un immeuble déjà saisi et même adiugé préparatoirement, contractée envers le saisi, et condamner l acheleuréventuel, en cas d'inexécution, à des dommages-intérêts envers le vendeur, alors surtout que celui-ci lui a fait connaître les poursuites dont l'immeuble a été l'objet. — Cass., 19 juill. 1842, Dufau, [S. 42.1.813, P. 42.2.473]
255. ~ En pareil cas, les dommages-intérêts peuvent être élevés à la différence qui existe entre le prix convenu et celui obtenu par l'adjudication définitive. — Colmar, 27 janv. 1842, sous Cass., 19 juill. 1842, précité.
250. — Mais si, aux termes de l'art. 1149, C. civ., les dommages-intérêts sont, en général, de la perte que le créancier a faite et du gain dont il a été privé, les juges ont un pouvoir souverain d'appréciation pour les évaluer et en régler le montant. Leur appréciation est donc une question de fait. — Cass., 24 juill. 1840, Deshayes, [P. 40.2.330]; — 19 juill. 1842, Dufau, [S. 42.1.813, P. 42.2.4731; — 16 août 1860, Robert de Massy, [S. 61.1.288, P. 61.840, D. 60.1.4931; —8 nov. 1864, Perrault, [S 65.1.318, P. 65.773, D. 65.1.389]; — 3 août 1868, Saumion et Derommaigné, [S. 60.1.75, P. 69.156]; — 15 mars 1892, Guiolat, [S. et P. 92.1.309] ; — 24 oct. 1893, Flornoy et fils, [S. et P. 94.1.77]
257. — Jugé, ta cet égard, que lorsqu'il s'agit de dommagesintérêts qui n'ont été m prévus ni déterminés par la convention (spécialement de dommages-intérêts réclamés à raison de la non-livraison de marchandises vendues), le pouvoir des juges rJu fond consiste, en tenant compte des deux éléments de perte subie et de gain manqué, indiqués par l'art. 1149, C, civ., à apprécier équitablement les diverses circonstances de chaque cause; qu'une telle appréciation en fait ne peut être censurée par la Cour de cassation. — Cass., 24 juin 1873, Darblay, [S. 73.1.362, P. 73.913, D. 74.1.118]
258. — ... Que, lorsque les dommages-intérêts n'ont pas été stipulés par une convention, ils ne peuvent donner lieu qu'à des questions de fait, et que les juges du fait sont seuls appréciateurs du point de savoir si ces dommages sont dus et dans quelle quotité ils doivent être accordés. — Cass., 24 juill. 1840, précité.
259. — En conséquence, l'arrêt qui repousse une demande en dommages-intérêts par des motifs tirés de la conduite blâmable du demandeur, sans s'expliauer sur le gain dont celui-ci a pu être privé par l'inexécution ae la convention de la part du défendeur, n'est point sujet à cassation. — Même arrêt.
260. — On ne peut pas non plus sft faire un moyen de cassation de ce qu'un arrêt, pour refuser des dommages-intérêts, a uniquement considéré qu il n'existait pas de perte, sans examiner en outre s'il n'y avait pas eu privation de gain. — Cass., 3 août 1840, Vanherck, [P. 40.2.330]
261. — Au surplus, de ce que des dommages-intérêts k raison d'un préjudice causé ont été prononcés à titre d'avertissement, il n'en résulte pas que, dans l'esprit des juges qui les ont accordés, ils ne soient pas égaux au préjudice, et que l'appréciation qui en est faite puisse être revisée par la Cour de cassation. — Cass., 16 août 1860, précité.
262. — D'un autre côté, s'il appartient au juge, saisi d'une demande de dommages-intérêts, d'apprécier souverainement jusqu'où s'étend la perte ou privation de gain devant servir de base à l'allocation des dommages, le juge ne peut cependant allouer à une partie plus qu'elle ne demande. — Cass., 14 avr. 1886, Cuau, [S. 86.1.245, P. 86.1.600, D. 86.1.466]
263. — Ainsi, le juge auquel la partie lésée demande de prononcer contre le défendeur, à titre de dommages-intérêts, une condamnation à une alternative au choix de ce dernier, ne peut prononcer une condamnation fixe à l'un des deux termes de l'alternative, et priver ainsi d'office ledit défendeur du droit d'option concédé par le demandeur. — Même arrêt. — En pareil cas, le juge ne statue pas seulement ultra petita; il commet en outre une violation du principe de l'art. 1149 en ce qu'il accorde une réparation excédant la perte subie et le gain manqué d'après l'estimation même du demandeur. Cette violation de la loi entraîne la cassation. — Même arrêt. — V. dans le même sens : Cass., 5 avr. 1882, Arentzen, [S. 82.1.377, P. 82.1.942, D. 83.1 ;246]
264. — L'appréciation souveraine de la quotité des dommages-intérêts appartient également aux juges du fond lorsque ces dommages-intérêts sont alloués sur le fondement des art. 1382 et s., pour la réparation d'un fait dommageable. Mais les règles qui servent aux juges pour évaluer ces dommages -intérêts aoivent différer sur certains points de celles posées par le législateur en matière d'obligations. -^ V. pour 1 étude de ces règles, infràt v^ Responsabilité.
265. — Malgré le pouvoir souverain accordé aux juges pour évaluer les dommages-intérêts, le législateur a jugé nécessaire de poser les règles qui lui serviront à faire cette évaluation. Il faut distinguer si le débiteur a été de bonne ou de mauvaise foi. Au premier cas, le débiteur n'est tenu, d'après l'art. 1150, que «les dommages-intérêts « qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat; s'il y a eu dol de sa part, l'art. 1151 autorise une condamnation même à des dommages-intérêts non prévus, mais ces dommages-intérêts ne doivent comprendre u que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention ». Telles sont les bases de l'évaluation des tribunaux.
266. — Cette matière, qui comportait pour les juges, parla force même des choses, une grande liberté d'appréciation des faits contingents, ne pouvait en effet être livrée à leur arbitraire absolu. D'une part, la loi leur impose quelques règles dont ils ne pourraient impunément s'écarter; d'autre part, à la Cour suprême appartient le pouvoir de vérifier dans bien des cas si les juges, dans l'appréciation des espèces de plus en plus variées qui passent sous leurs yeux, ont fait de leur droit un usage qui respecte les règles qu'ils ont à appliquer. Elle vérifie également s ils ont sainement apprécié les conséquencps légales des faits par eux constatés et prononce la cassation des jugements et arrêts qui les ont méconnus. — Cass., 11 nov. 1896, Delarbre, [D. 97.1.315] — Demolombe, t. 24, n. 597.
267. — C'est à Dumoulin que revient le mérite d'avoir dégagé les règles simples et précises de l'évaluation des dommagesintérêts. Ce sont ces règles que Pothier a fortifiées encore en
DOMMAGES-INTÉRÊTS. - Chap. II.
les exposant et dont les rédacteurs du Code civil ont recueilli la substance dans les art» H47 et s. — V. Aubépin, De l'influence de Dumoulin [Rev.crit., t. 16, 1860, p. 27 et 533); Pothier, Ohligat.y n. 159 et s.; Larombière, sous Tart. 1150, n. i; Demolombe, t. 24, n. 576.
208. — Celle qui domine le sujet et dont il faut se pénétrer, c'est que la bonne foi est un facteur qui n'a pas à intervenir en matière de réparation et d'évaluation de cette réparation; le contrevenant de bonne foi est dans tous les cas tenu de dommages-intérêts quand il ne remplit pas son engagement; sa bonne foi reconnue ne saurait être une cause d'atténuation, parce qu'elle est toujours présumée^ même quand il manque à sa promesse, et que ce n'est pas son dol ou sa mauvaise foi qui sont le fondement de son obligation. Mais il n'en est pas de même de ces deux éléments qui, lorsqu'ils se rencontrent, peuvent exercer une influence sérieuse sur l'appréciation de la ré* paralion. — Larombière, sous l'art. 1147» n. 6; Demolombe, t. 24, n. 578; Laurent, t. 16, n. 256 et s. — V. Bigot-Préameneu. Exposé des motifs (Locré, t. 6, p. 154; Fenet, t. 2, p. 166, et t. 13, n. 233).
268. -- La vraie cause de Tobligation subsidiaire des dom* mages-intérèts réside, en effet, dans une clause tacite qu'on présume avoir été stipulée et acceptée au moment du contrat, et en vprtu de laquelle le débiteur s'est obligé àindemniserle créancier pour le cas où il n'accomplirait pas sa promesse. Cette clause est en définitive la sanction même de l'obligation. Or, continue Demolomb<», une convention ne peut se former que par le consentement des parties; et le consentement des parties ne peut s'appliquer qu'aux choses qu'elles ont prévues ou que du moins elles ont pu prévoir. — Demolombe, t. 24, n. 578; Baudry-Lacantinerie et Barde, t. 1, n. 483.
270. — Quand l'art. 1150 parle des dommages prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, il n'entend pas ceux qui ont été spécifiés au contrat: ceux-ci font l'objet de l'art. 1152 (V. supràj V® Clause pénale). L'art. 1150 n'a en vue que les dommages qui sont la conséquence ordinaire de l'inexécution du contrat et que le débiteur a pu et dû prévoir. — Pothier, ObUgnt,, n. 161; Laurent, t. 16, n% 286; Baudry-Lacantinerie et Barde, t. 1, n. 486 ; Demolombe, t. 24, n. 5761!
271. — Suivant l'opinion de la plupart des auteurs, c'est le principe ou la cause et non la quotité ou l'importance pécuniaire des dommages intérêts qui, aux termes de l'art. 1150, doit avoir été prévu. En sorte que le débiteur ayant dû prévoir la cause des dommages* in té rets dont il serait tenu en cas d'inexécution de son contrat, peut se trouver par cela même tenu d'une quotité de dommage au delà de toute prévision. Cette solution a les conséquences les plus graves, comme nous le verrons bientôt. — Larombière, art. 1150, n. 10; Touiller, t. 6, n. 285; Duranton,t. 16, n. 295; Troplong, Vente, t. l,n.507; Vigie, L 2, n. 1210; Baudry-Lacantinerie et Barde, t. 4, n. 486; Colmet de Santerre, t. 5, n. 66 6is-iii et iv. — Contra, AubryetHau, t. 4. p. 105, § 308, texte et note 41 ; Laurent, t. 16, n. 289 et s., 202 ; Demolombe, t. 24, n. 591-595; Colmet de Sanlcrre, t. 5, n. 66 bis-ui et IV.
272. — Suivant Aubry et Rau (/oc. «'(.), on ne saurait séparer l'art. 1149 de l'art. 1150. De leur combinaison se dégage le système auquel se sont arrêtés les auteurs du Code et qui se résume ainsi : le débiteur ne doit qu'une indemnité représentant la perte et la privation de gain qui ont été prévus ou qu'on a dû prévoir lors de la formation de l'obligation. En d'autres termes, l'art. (150, en parlant de ce qui a pu être prévu, vise seulement la perte effectivement subie par le créancier et le gain dont il a été privé conformément à la règle de l'art. 1149. L'opinion contraire corrige l'art. 1150 et l'interprète comme s'il portait : « Le débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts dont la eau^e a été prévue ou qui a pu VHre, »
273. — Le système contraire est le seul suivi. Malgré ses conséquences rigoureuses, il s'appuie sur l'art. 1633, C. civ., où on lit que : « Si la chose vendue se trouve avoir augmenté de prix à l'époque de l'éviction, indépendamment même du fait de l'acquéreur, le vendeur est tenu de lui payer ce qu'elle vaut audessus du prix de la vente». Cet article n'est, dans ce système, qu'un cas d'application de l'art. 1150, qui régit également les autres contrats. Voici l'exemple que l'on propose : un immeuble a été vendu 100,000 fr. Plusieurs années après l'acquéreur est <^vincë. Par suite de circonstances exceptionnelles, telles qu'il Q'est pas chimérique d'en imaginer, découverte d'une mine, d'un
gisement de phosphates, l'immeuble vaut alors un million. C'est à cette somme que devront être fixés les dommages-intérêts dûs par le vendeur à l'acquéreur évincé. Nous nous bornons à donner cette solution que la plupart des auteurs déclarent adopter. Les motifs en ont été développés par Demolombe, loc, cit, — Dans le même sens : Pothier, Obligat», n. 164; Toullier, t. 3, n. 285; Duranton, t. 10, n. 472 et t. 16, n.295; Larombière, /oc. cU.; Troplong, loc, cit,; Colmet de Santerre, loc, cit.; Laurent, 1. 16. n. 291 et s.; Baudry-Lacantinerie et Barde, loc, cit.
274* — Malgré les termes restrictifs de l'art. 1646, C. civ., on s'est demandé si, en principe, le vendeur ne doit pas, conformément à Téquité, tout au moins les dommages intrinsèques, c'est-à-dire ceux aue l'acheteur a éprouvés dans la chose même qui a fait l'objet au contrat (V. Laurent, t. 24, n. 289). Eu tout cas, pour pouvoir invoquer cet article, le vendeur doit être exempt de faute, suivant Pothier, dont les rédacteurs du Code ont suivi la doctrine. Or cet auteur décidait d'après Dumoulin, Tractatus de eo quod interest, n. 50-55, que si le vendeur est fabricant ou marchand, sa profession ne lui permet pas d'alléguer qu'il n'a pas pu prévoir la défectuosité des objets qu'il a fabriqués ou vendus (Pothier, Obligations, n. 163, et Vente^ n. 214j. Il a été jugé, conformément à cette théorie, que le vendeur ae graines de semences qui n'ont pas germé doit des dommages-intérêts à raison de l'absence de récolte sur le terrain où elles avaient été semées, lorsqu'il est constaté que ce résultat négatif provient du vice caché de la semence. — Douai, 30 janv. 1891, Laurent- Mouchon, [Pand. pér, 92.2.169]; — Aubry et Rau, t. 4, §355 biSy p. 389 et note 17; Duranton, t. 16, n. 324; Duvergier, L 1, n. 410; Troplong, Vente, t. 2, n. 573; Mourlon, t. 3, n. 607; Laurent, t. 24, n. 295. — V. infrà, v« Vente.
275* — On arrive assurément, dans cette doctrine, à des conséquences faites pour troubler la conscience du juge. Après avoir posé le principe comme nous venons de le voir, et reconnu jusqu'où son application doit aller, Pothier en tempère aussitôt la rigueur par des considérations d'équité : a II nous reste, ditil, à observer à l'égard des dommages- intérêts dont est tenu le débiteur... dans le cas où on ne peut lui reprocher aucun dol, que lorsque les dommages-intérêts sont considérables, ils ne doivent pas être taxés et liquidés en rigueur, mais avec une certaine modération » (Oblig., n. 164 et Vente, n. 133). Dumoulin avait déjà émis cet avis (De eo quod interest., n. 57 et s.) et Troplong ne paraît pas fort éloigné de l'admettre au nom de l'éauité. Le système d 'Aubry et Rau énoncé plus haut, n. 272, conauità un résultat identique mais par d'autres raisons. L'exception proposée par Pothier aurait pour conséquence de détruire la règle; aussi le législateur l'a-t-il rejetée. — V. le rapport de Bigot- Préameneu, cité suprà, n. 268.
276. — Quel que soit d'ailleurs le système auquel on s'arrête, il ne résout pas complètement la difficulté que renferme l'art. 1150, et nous avons encore à rechercher quels sont les dommages dont la cause ou la quotité a dû ou a pu être prévue au moment du contrat. Dumoulin et après lui Pothier ont établi la distinction devenue classique, parce qu'elle est fondée sur les faits et sur la raison, en dommages-intérêts intrinsèques et dommages-intérêts extrinsèques. Les premiers sont ceux que le créancier a pu souffrir relativement à la chose même qui fait l'objet direct du contrat; les seconds ceux que le créancier a pu souffrir dans ses autres biens par suite de l'inexécution de 1 obligation. Cette distinction se rapporte à celle que l'on faisait autrefois en dommages-intérêts communs ou généraux et dommages-intérêts propres ou particuliers. — V. Demolomt>e, t. 24, n. 581; Larombière, sous l'art. 1150, n. 12.
277. — Les dommages intrinsèques et les dommages extrinsèques sont également compris dans la formule de l'art. 1150, puisque les uns et les autres peuvent, suivant les circonstances, être prévus par le débiteur. Mais en principe, les parties sont censées n'avoir prévu que les dommages que le créancier pourrait souffrir à raison de la chose, propter ipsam rem non kabUavn, et non ceux que l'inexécution pourrait causer dans les autres biens du créancier. Pothier [Oblig,, n. 161) en donne l'exemple suivant : un propriétaire apparent a donné à loyer pour dix-huit ans la maison qu'il croyait lui appartenir : le locataire est évincé. Nul doute que le bailleur ne doive l'indemniser du dommage qu'il éprouve de la privation de la chose, plus des frais de déménsîgement et de la différence du prix de location qu'il devra subir, si les loyers ont augmenté. Ce sont là des dommages ayant un rapport prochain à la jouissance de la mai»
DOMMAGES-INTÉRÊTS. — Chap. II.
son et qui sont directement soufferts propter ipsam rem non habitam, « Ce sont là des dommages intrinsèques que le.bailleur a dû nécessairement prévoir, au cas où le preneur serait évincé ». Mais, ajoute plus loin Pothier (n. 162), si la maison a été louée à un marchand ou pour y établir une auberge, le locataire aura droit à des dommages-intérêts pour la perte de clientèle dont le déplacement de son commerce pourra être la cause, car ce sont des dommages que le bailleur pouvait et devait prévoir en louant à un commerçant; mais ce sont des dommages extrinsèques qui ne sont pas communs à toutes les locations et ont leur cause dans des circonstances particulières qui peuvent varier suivant les cas. — Demolombe, t. 24, n. 584; Laurent, t. 16, n. 287; Baudry-Lacantinerie et Barde, t. 1, n. 483 et 484.
278. — Pour les dommages intrinsèques il n'y a pas de difficulté : le débiteur les doit dans tous les cas, quelle que soit sa bonne foi. Ainsi, un vendeur actionné en garantie ne pourrait être admis à soutenir quMl n'a pas pu prévoir, lors de la vente, que réviction pourrait causer un dommage à Tacheteur en outre du remboursement de son prix d'acquisition (Pothier, Vente, n. 139). La même observation s'applique à tous les contrats en tant qu'il s'agit des dommages-intérêts relatifs, inlrinsèauement, & la chose ou au fait qui en est Tobjet; nul débiteur éviaemment ne saurait alléguer qu'il n'a pas pu les prévoir; car il nierait ainsi l'existence même de son obligation. — Demolombe, t. 24, n. 580.
279. — Mais la difficulté commence quand il s'agit de déterminer, dans l'enchaînement des circonstances consécutives à l'inexécution de l'obligation et dommageables au créancier, quelles sont celles qui peuvent être considérées comme la conséquence et la suite immédiate et directe de cette inexécution et que, dès lors, le débiteur devait prévoir et dont il s'est au moins tacitement chargé. Il est impossible, on le comprend, de formuler sur ce point des règles précises ; la question rentrant nécessairement dans le domaine du fait, on ne peut que citer des exemples propres à guider le juge dans l'appréciation de chaque cas qui lui est soumis. — V. Dumoulin, de eo quod interest, n. 51 et s.; Pothier, loc. ci/., n. 162 et s.; Delvincourt, t. 3, p. 744, note 2; Toullier, t. 6, n. 284 et s.; Duranton, t. 10, n. 474 et s.; Larombière, sous Tart. 1151, n. 1; Demolombe, t. 24, n. 581 et 8., et 899; Laurent, t. 16, n. 286 et s.
280* — Décidé, à cet égard, que s'il appartient au juge saisi d'une demande en dommages-intérêts pour inexécution d'une obligation, d'apprécier jusqu'où s'étend la perte ou la privation de gain qui doivent servir de base à l'allocation de dommagesintérêts, cette faculté ne peut s'exercer que dans les limites déterminées par la loi. — Cass., 3 mars 1897, Duverger et Bertin, [S. et P. 97.1. 4H]
281. — Ainsi le juge ne saurait faire état, dans la fixation de l'indemnité due par une compagnie de chemins de fer, responsable de l'avarie survenue à une machine agricole en cours de transport, de la perte des commandes de travaux que les propriétaires voisins auraient faites s'ils avaient vu fonctionner la machine; cette privation d'avantages problématiques n'a pu être prévue lors du contrat de transport et ne constitue pas une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention. — Même arrêt.
282. — De même, lorsque l'acquéreur d'un immeuble se trouve privé de la jouissance par leffet d'un bail antérieur qu'il ignorait, les dommages-intérêts qu'il a droit de réclamer contre le vendeur doivent être calculés seulement d'après le bénéfice dont il est privé en ne recevant pas le revenu réel de Timmeuble, et non d après le gain qu'il aurait pu en retirer en se livrant à des spéculations extraordinaires. — Metz, 20 août 1818, DeGUey, [S. et P. chr.]
283. — Les dommages-intérêts que le débiteur s'est obligé de supporter en cas d'inexécution de son engagement doivent s'étendre aux pertes essuyées par l'effet et à l'occasion de cette inexécution et non pas à celles qui n'ont pas été prévues lors du contrat, comme n ayant avec sa cause qu'un rapport éloigné. — Bruxelles, 7 mars 1818, Meuret, [P. chr.] — Sic, Pothier, Oblig., n. 166 et s.; Toullier, t. 6, n. 284 et s.; Duranton, t. 10, n. 471 et s. — V. Laurent, t. 16, n. 293.
284. -- Ainsi, celui qui s'est engagé à faire cesser une saisie-exécution pratiquée sur les meubles et marchandises d'un maître de forges doit, en cas d'inexécution de son obligation, une indemnité pour le chômage des usines, la perte sur le bois et les charbons qui ont été vendus et pour les frais des pour-
suites, mais il n'est tenu d'aucuns dommages-intérêts, ni pour les engagements onéreux que le créancier prétend avoir été forcé de prendre, ni pour la perte du crédit de celui-ci,, ni pour les menaces de contrainte par corps. — Même arrêt.
285. — Un écrivain avait formé une société pour la publication de son ouvrage avec deux bailleurs de fonas; cette société avant été dissouteavanti'achèvementde l'impression, l'auteur fut obligé, par suite de l'inexécution de l'engagement de la part de ses associés, de vendre à vil prix des immeubles à lui personnels pour conduire à fin le travail; il les actionna en dommages-intérêts à raison de la perte que cette vente lui avait fait éprouver. La Cour de cassation décida que l'arrêt qui considère en pareil cas la vente comme ayant un rapport direct et prochain avec l'inexécution de l'engagement pris par le tiers, et comme rentrant, d'ailleurs, dans les pertes prévues lors du contrat, fait une juste application des art. 1150 et 1151, C. civ. — Cass., 3 févr. 1852, Simonnin, [S. 52.1.832, P. 53.2.28, D. 52.1.2341 — Sic, Demolombe, t. 24, n. 585; Laurent, t. 16, n. 293.
286* — La jurisprudence a fréquemment l'occasion d'appliquer cette première règle au contrat de transporL Si, par exemple, une compagnie de chemins de fer perd les bagages de certains voyageurs, ou ne les livre pas dans les délais, et si cette inexécution ou ce retard cause un préjudice considérable, les dommages-intérêts sont évalués en tenant compte des suites directes decefait. — V.5wprâ, v** Chemin de fer, n. 4361 et s., et ^^* Commissionnaire de transports, n. 192, 322 et s., et infrà^ n. 296.
287* — Examinons maintenant le cas où le débiteur est de mauvaise foi. Aux termes de l'art. 1151, dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécutioD. La rédaction de cet article prête à l'équivoque et engage le lecteur dans un ordre d'idées qui n'est manifestement pas celui où le rédacteur a voulu le placer, comme l'indiquent les précédents de la règle qu'il édicté. En parlant de la perte éprouvée et du gain manqué il semble se référer à l'art. 1149 et avoir pour objet de le compléter. Mais perte et gain sont indifférents ici et c'est aux dommages prévus et imprévus que se réfère le texte que nous étudions ; c'est ainsi que l'ont compris tous les commentateurs. — V. notamment Marcadé, sous l'art. 1151 ; Laurent, t. 16, n. 295. — Il n'est pas exact non plus de parler de doL dans ce cas. Le dol s'applique à la formation de la convention entre les contractants et est une cause de nullité, tandis que la fraude touche à son exécution et consiste plutôt en des manœuvres employées à l'égard des tiers. — V. Demolombe, t. 24, n. 604; baudry-Lacantinerie et Barde, t. 1, n. 487 et 488. — V. supràf v« Doly n. 3.
288. — L'objet de l'art. 1151 est aussi d'aggraver la situation du débiteur de mauvaise foi qui a cherché par la fraude à se soustraire à son obligation : il est alors tenu des dommagesintérêts même imprévus, tant qu'il ne s'agit que de réparer un préjudice qui est la conséquence directe de la faute commise. « Le dol, dit Bigot-Préameneu, établit contre celui qui le commet une nouvelle obligation, différente de celle du contrat, et cette nouvelle obligation n'est remplie qu'en réparant tout le tort qu'il a causé » (Locré, t. 12, p. 330, n. 43; Fenet, t. 13, p. 233). — Ce n'est plus, comme au cas de l'art 1150, dans une convention tacite qu'est le principe de son obligation, c'est sa fraude qui engage sa responsabilité plus grandement que s'il avait été de bonne foi. — Marcadé, loc. cit.; Demolombe, t. 24, n. 598; Laurent, t. 16, n. 295; Baudry-Lacantinerie et Barde, t. 1, n. 487. — V. aussi Demolombe, t. 24, n. 598 et s.; Colmet de Santerre, t. 5, n. 67 bis: Larombière, sur l'art. 1151, n. 1 et s. ; Laurent, t. 16, n. 296 ei s.
289. — Quand le débiteur est de bonne foi, on ne saurait le charger d'autres dommages que ceux qu'il a pu prévoir comme conséquence de l'inexécution de l'obligation; à plus forte raison n'est-il pas tenu de ceux qui sont une suite immédiate et directe de cette inexécution, encore bien qu'il ait pu les prévoir. Il en est autrement de celui qui a usé de fraude pour se soustraire à l'obligation ; il est tenu des dommages extrinsèqueSj alors même qu'il ne pouvait les prévoir, pour peu qu'ils se rattachent immédiatement à l'inexécution. Le législateur n'a pas voulu « que le juge s'égarant, de conséquence en conséquence, dans les voies d'une sorte de fatalité, trompé parles illusions et les apparences mensongères de la filiation incertaine des faits, pût rendre le dé-
DOMMAGES-INTÉRÊTS. — Chap. II
biteur responsable de toutes les pertes éprouvées, de tous les gains manques, à la suite et oiéme à roccasiop de Tinexëcution de ses engagements, par TefTet d^une succession d'événements qui ne se rattachent ni directement ni nécessairement les uns aux autres » (Larombière, sur Tart. H51, n. 1). Il faut donc 8'arréler dans la série des faits consécutifs à Tinexécution de Tobligation; autrement, comme dit Colmet de Santerre, si, à la suite de tous ces événements, le créancier s'était suicidé, il faudrait déclarer le débiteur responsable de sa mort (t. 5, n. 67 bis, in fine). — Dans le même sens, Pothier, n. 167; Marcadé, sous lart. H5i-I; Mourlon, Répétit. écrites, t. 2, n. 1147; Demolombe, loc. c\t,y n. 599; Laurent, ioc. cU.^ n. 295 et 296; Baudry-Lacanlinerie et Barde, t. 1, n. 436. — V. aussi Dumoulin, Ioc. cit., n. 63 et 179.
290. — Pour résumer ce qui précède, nous dirons avec Mourlon : l** règle particulière au débiteur de bonne foi : il ne doit que les dommages-intérêts qui ont pu être naturellement prévus au moment du contrat; 2^ règle particulière au débiteur coupable de fraude : il doit même les aom mages-intérêts que Ton n'a pas pu raisonnablement prévoir lors du contrat; 3^ règle commune : Tun et l'autre ne doivent que les dommages-intérêts qui sont une suite immédiate et directe de l'inexécution de l'obligation. — Mourlon, Répétit. écrites, t. 2, n. 1147.
291. — Quelques exemptes maintenant préciseront l'application des règles qui précèdent. Un marchand de chevaux vend un cheval atteint d'un vice rédhibitoire, par exemple, un cheval infecté de la morve. Si le vendeur ignorait le vice, il ne serait tenu que de la perte du cheval mort. S'il était de mauvaise foi, il devrait et le prix de ce cheval et le prix de ceux auprès desquels il aurait été placé et auxquels il aurait communiqué la maladie (Pothier, n. 166). Mais, ainsi que le fait observer cet auteur (o. 167), el après lui Duranton, si n'ayant pas le moyen d'acheter d'autres chevaux j'ai négligé la culture de mes terres et que, par suite, je n'aie pu faire face à mes engagements, le vendeur même de mauvaise foi ne sera pas tenu de m'indemniser des frais, poursuites, saisies, etc. dont j'ai été l'objet. Ce sont là des conséquences éloignées et non immédiates de son dol. — V. aussi Rolland de Villargues, Rép.,y^ Dommages-inté- TêtSy n. 57, 58 et 60; Larombière, sous Tart. 1151, n. 3; Demolombe, t. 24, n. 600 et 601 ; Laurent, t. 16, n. 297; Baudry-Lacanlinerie et Barde, t. 1, n. 488. — V. Dumoulin, De eo quod interest, n. 179.
292. — Jugé que si celui qui occupait sans titre une maison refuse de déguerpir, il ne peut, lorsqu'il a succombé, être tenu de payer à titre de dommages-intérêts une somme que le propriétaire se serait lui-même obligé de payer par chaque mois de retard de la délivrance à 1 acquéreur de la maison litigieuse qu'il avait vendue pendant le procès. Cette vente, étrangère à l'occupe ur de la maison, n'avait rien de commun avec son indue occupation; il ne pouvait donc être tenu de payer l'indemnilé que le propriétaire avait promise à ses risques et périls. — Bruxelles, 22 juill. 1829, D..., [S. et P. chr.] — Sic, Duranton, t. 10, n. 47 et s.; Touiller, t. 6, n. 336 et s.; Laurent, t. 16, D. 297; Larombière, sur l'art. 1151, n. 1 et s.; Demolombe, t. 24, n. 598 et s.; Coimet de Santerre, t. 5, n. 67 bis, — V. aussi Pothier, 06/i^af.,n. 166 et 167.
293. — L'amodiataire qui, par sa résistance à la demande en nullité de son bail, demande fondée sur des conventions qui lui sont étrangères, a fait encourir au bailleur des condamnations en dommages-intérêts, ne peut être tenu à indemniser celui-ci desdites condamnations, lorsqu'aucun dol ne peut lui être imputé. — Cass., 29 juilL 1851, Bonnard, [P. 51.2.629]
294. — Dans le cas d'éviction, le vendeur est tenu de rembourser à l'acheteur toutes les dépenses nécessaires et utiles qui devaient être prévues, mais non celles d'agrément. Si le vendeur connaissait les causes d'éviction, sa mauvaise foi l'engage alors à rembourser même les dépenses d'agrément. Le vendeur ayant pu prévoir que la chose augmenterait de prix, il doit tenir compte de la plus-value, même indépendante du fait de Tacheteur. L'art. 1633 a, à cet égard, rejeté la distinction que faisait Pothier (n. 164) entre l'acheteur de bonne foi et celui de mauvaise foi.
- Toullier, t. 6, n. 284 et 285; Duranton, t. 10, n. 472. — V. Demolombe, t. 24, n. 600; Troplong, Vente, n. 511; Laurent, t. 24,n. 248, el t. 16, n. 295et s.; Guillouard, Vente, i. 1, n. 362.
— V. infrà, v° Vente.
295. — Les suites éloignées de la faute du débiteur sont à sa charge si elles consistent en différentes pertes successives
causées par un seul fait, lorsque ces pertes ont ce fait pour cause unique. Si donc une maison s'écroule pendant le temps de sa responsabilité, par suite de mauvaise construction, Tarcbitecte serait obligé d'indemniser le propriétaire de la perle de la maison et des meubles, ainsi que des loyers dont il est privé. — Toullier, t. 6, n. 287; Pothier, n. 163 et 165; Duranton, t. 10, n. 477 et 478.
296. — Il ne suffit pas d'affirmer, en fait, que le débiteur est tenu des dommages au delà de ce qui pouvait être prévu par le contrat, il faut préciser la faute qui l'oblige; en conséquence, encourt la cassation la décision qui, à l'occasion d'un retard dans la livraison de marchandises transportées, à la charge d'une compagnie dejchemins de fer, se borne à déclarer (( qu elle soutenait à tort qu'elle n'était tenue qu'aux dommages qui pouvaient être prévus lors du contrat et qu'elle devait, au contraire, la juste réparation du préjudice qu'elle avait pu causer ». — Cass., 15 juill. 1896, Baraguey-Fouquet, [D. 96.1.325] — V. dans le même sens : Cass., 22 nov. 1893, Benoit et Laurin, [D. 94.1.358]
297. — On ne saurait non plus réclamer préventivement des mesures qui n'auraient pas pour objet de garantir la partie qui se prétend lésée des charges qui ne sont que la conséquence indirecte de rinstallalion, dans son voisinage, d'étabhssements dangereux, insalubres ou incommodes. Ainsi le propriétaire d'un établissement de ce ^enre, qui a d'ailleurs pris toutes les précautions pour prévenir tout accident, ne saurait être assujetti envers ses voisins à une indemnité à raison, notamment, de ce que les risques nouveaux d'incendie que comporte son industrie aggravent aussi les risques de ses voisins. Spécialement, il ne peut être contraint à rembourser au plaignant la surprime d'assurance que celui-ci a dû payer à raison de la contiguïté de son immeuble avec l'usine, par le motif que cette surprime ne peut être considérée comme une obligation résultant d'un voisinage dans les conditions ordinaires. — Cass., 11 nov. 1896, Féquart, rD.97.1.10, et les conclusions de M. l'avocat général Desjardins]
298. — Lorsque, par suite de l'inexécution des engagements de son vendeur, un acheteur de grains à livrer n'a pu remplir ses propres engagements et a été condamné à des dommagesintérêts envers un sous-acheteur, c'est à bon droit que le vendeur primitif.a été condamné à la réparation du préjudice qui en résulte, alors qu'il existait entre les deux marchés une corrélation intime, et que l'un était la conséquence nécessaire de l'autre. — Cass., 14 févr. 1876, Lavoute, fS. 76.1.112, P. 76. 267]
299. — La distinction entre les dommages dus dans les conditions ordinaires et ceux qui sont imputables au débiteur à raison de sa fraude, est très-délicate et les tribunaux ont, en pareil cas, à user de discernement et de circonspection. Aussi Larombière paraît-il être allé au delà de ce qui a été dans ta pensée du législateur et des anciens commentateurs qui l'ont inspiré, quand il propose de faire exception à la prescription limitative de TarL 1151, au cas où l'auteur de l'infraction avait eu précisément en vue, lors de sa perpétration, d'arriver, au moyen de conséquences combinées, jusqu'au dommage dont on lui demande la réparation. Il faudrait alors le rendre responsable de toutes les suites, même éloignées, de sa faute. Elles sont, en effet, particulièrement entrées dans les calculs de ses prévisions. — Larombière, sur l'art. 1151, n. 5; Demolombe, t. 24, n. 603. — Est-il bien certain que le dommage, dans ce cas, soit une suite immédiate de l'inexécution, qu il en procède directement? L'inexécution n'est-elle pas plutôt alors, non plus la cause du dommage subi par le créancier, mais un moyen de le lui infliger : ne pas remplir son engagement n'est plus alors l'objet de la fraude et le but que se propose le débiteur; le dommage est l'objectif même de la fraude et non sa conséquence plus ou moins directe.
300. — Les dommages-intérêts doivent, en général, être alloués sous forme d'une indemnité pécuniaire, consistant en une somme fixe, déterminée une fois pour toutes. Cependant, pour les dommages-intérêts dus à raison du retard, la jurisprudence condamne quelquefois le débiteur au paiement d'une somme par chaque jour de retard. — V. suprà, n. 106, et infrà, v*» Obligations.
301. — On emploie aussi souvent une autre forme de réparation : qu'il s'agisse de retard ou d'inexécution de l'obligation, les tribunaux peuvent ordonner que la chose qui fait l'objet de
Si4
DOMMAGES-INTKRfcTS. -^ Chap. H.
la convention restera au compte de la partie en faute, à charge pour elle d'en payer la valeur à Tautre partie. — Aubry et Rau, t. 4, § 308, p. i08; Baudry-Lacantinerie et Barde, t. 1, n.449.
302. — CV et ainsi qu'en matière de transport de marchandises le commissionnaire peut, à raison du retard dans l'arrivée des marchandises, ou d'avaries subies par elles, être condamné à les garder pour son compte et à en paver l'entière valeur à titre de dommages-intérêts. — V. suprà, v^« Chemin de fer, n. 3690 et 3691, et Commissionnaire de transports, n. 224 et s., 306
303. — Une association en participation ayant été formée entre les co-quirataires d'un navire pour vendre ce navire au mieux des intérêts des parties, si le quirataire chargé, comme gérant, de la réalisation de cette convention, ne s'acquittait pas de cette obligation, les juges pourraient décider que ce navire lui sera laissé pour compte, à charge par lui de désintéresser ses co-quirataires. — Rennes, i6 avr. 1886, [Gaz, Pal., 86.1. 873]
304. — Lorsque des tissus remis par le maître de l'ouvrage à un ouvrier à façon n'ont pas été fabriqués conformément à l'échantillon fourni, il peut être ordonné que ces tissus resteront pour le compte du fabricant, encore que la matière ait été fournie par celui qui a fait la commande. — Ga8S.,28 avr. 1862, Vaiansot, [S. 63.1.311, P. 63.436, D. 63.1.250]
305. — La réparation ne pouvant excéder le montant de la perte subie, les juges du fond ne peuvent laisser pour compte la marchandise au défendeur et en allouer au demandeur, à titre de dommages- intérêts, la valeur totale, qu'autant qu'ils constatent « que toute la marchandise est avariée d'une manière très-sensible, à ce point quMl est impossible de lui donner une estimation.
— Gass., 21 nov. 1882, Brault de Bournonville, [S. 84.1.110, P. 84.1.248, D. 83.1.380J
Section III.
Liquidation de« dommages-Intérêts.
306. — Lorsque c'est au juge qu'il appartient de fîxer la quotité des dommages-intérêts, l'art. 128, G. proc. civ., indique de quelle façon il devra procéder à cette fixation : « Tous jugements qui condamneront en des dommages-intérêts, en contiendront la liquidation, ou ordonneront qu'ils seront fixés par eux ». Ainsi deux moyens s'offrent aux tribunaux : ou liquider les dommages-intérêts dans le jugement de condamnation, ou fixer ces dommages-intérêts par état.
307. — La liquidation des dommaçes-intéréts est la procédure au moyen de laquelle le juge est mis à môme d'en déterminer la quotité de façon à réparer aussi exactement que possible le préjudice causé. Getle procédure est d'ailleurs très-peu usitée, les juges trouvant généralement dans les faits et documents de la cause des éléments suffisants d'appréciation. On entend par état des dommages le détail circonstancié des causes de préjudice pouvant donner lieu à une réparation.
308. — La procédure de liquidation des dommages-intérêts, inconnue en droit romain, fut introduite par les parlements et suivie comme une* règle générale et absolue à laquelle des préoccupations fiscales ne paraissent pas avoir été étrangères. Les
uges devaient sV conformer alors même qu'ils trouvaient dans a cause des éléments suffisants d'appréciation pour les fixer eux-mêmes de piano. L'ordonnance de 1667 réagit contre cet abus en déclarant cette procédure simplement facultative et nécessaire seulement aux cas où les juges ne se trouveraient pas suf6samment éclairés.
309. — Ge n'est que lorsque le jugement ou l'arrêt n'a pas fixé les dommages-intérêts qu'il est procédé à leur liquidation par état. On ne comprendrait pas que les juges rendissent nécessaire l'emploi de cette procédure longue, dispendieuse et dépourvue de tout intérêt lorsqu'ils ont en main des éléments suffisants d'appréciation. Aussi a-t-on toujours admis qu'un tribunal peut condamner à des dommages-intérêts sans qu'il soit nécessaire de les fixer par état : c'est épargner ainsi aux plaideurs des frais inutiles. — Gass., 11 juin 1835, Lenormand, [P. chr.j
— Orléans, 30 juill. 1881, de Fiennes, !S. 83.2.29, P. 83.1.206, D.82.2.122J ^'Sic, Carré et Ghauveau, t. 1, p. 640 et t.4, quest. 1841; Bioche, v» Dommages-intértHs^ n. 135; Pigeau, t. 2, p. 308.
