Ainsi décidé que les juges, saisis d'une demande en

dommages-intérêts, ne sont pas tenus de recourir, pour l'évaluation de ces dommages, aux mesures d'instruction réclamées par l'une des parties ; qu'ils peuvent se borner à faire cette évaluation d'après les documents et l'instruction de la cause. — Gass., 25 juill. 1838, Sirev, [P. 38.2.483]; — 30 mai 1859, Lechevrel, [S. 59.1.374, P. 59.565, D. 59.1.261] — SiCy Rousseau et Laisney, v« Dommages^intéréts, n. 21 ; Dutruc, Formulaire des huissiers, t. 1, p. 192, n. 64.

311. — ... Que les juges saisis d'une demande en dommagesintérêts peuvent en fixer eux-mêmes la quotité, s'ils se croient suffisamment éclairés; qu'il n'y a point obligation d'ordonner dans tous les cas un rapport d'experts. — Gass., 17 mars 1819, Monlspveny, [S. et P. chr.]

312. — ... Que le jugement qui condamne une partie en des dommages-intérêts, dont il Rxe le chiffre d'après les documents de la cause, contient une liquidation suffisante de ces dommagesintérêts ; qu'on ne peut, dans ce cas, reprocher aux juges de n'avoir pas renvoyé devant les experts pour fixer les bases des dommages-intérêts. -- Gass., 2 avr. 1849, Desnoyers, [S. 49.1. 501, P. 49.1.656, D. 49.1.104]

313. — ... Que les juges doivent liquider immédiatement les dommages-intérêts quand le créancier à qui ils ont été accordés a fait toutes les justiHcations qu'il est à même de fournir. — Lyon, 26 août 1874, Archevêché de Lyon, [D. 76.2.18]

314* — Toutefois, comme le magistrat doit éviter autant que possible l'arbitraire, il ne doit pas perdre de vue la règle tracée parla loi dans Tart. 1149, G. civ., et formulée en ces termes par les auteurs : Lucrum cessons, damnum emergens. — Toullier, t. 6, n. 289 et 290. — V. aussi Domat, Lois civiles, liv. 3, tit. 5, sect. 2; Rolland de Villargues, v** Dommages-intérêts, n. 69; Berriat- Saint-Prix, Proc. civ., liv. 2, p. 494.

315. — Lorsque le juge a recours à une mesure d'information les délais nécessités par la force des choses ne peuvent cependant faire préjudice aux droits de la partie lésée, lorsque ces droits sont constants et que le débat ne s'élève que sur leur quotité; aussi les juges peuvent-ils, dans ce cas, accorder une provision au demandeur. — Gass., 11 juill. 1826, Regaud, [S. et P. chr.] — Sic, Bioche, v» cit,, n. 140 ; Garsonnet, t. 3, §

316. — Quand les dépens sont adjugés pour tous dommages» intérêts, les juges ne peuvent ordonner l'exécution provisoire du jugement. Mais ils ne sont pas tenus de faire une liquidation particulière de ces dommages-intérêts. — Gass., 18 févr. 1839, Boucher, [S. 39.1.447, P. 43.2.405]

317. — L'art. 128, G. proc. civ., en réservant aux juges la faculté de recourir à la liquidation par état des dommages, quand ils ne peuvent pas le faire eux-mêmes, semblerait leur enjoindre d'adjuger, en principe, les dommages-intérêts avant d'en ordonner la liquidation, c'esl-à-dire de déclarer d'abord par disposition définitive qu'une réparation est due au demandeur. La jurisprudence et l'opinion des auteurs s'étaient autrefois formées dans ce sens(V. Tissier, Rev. crit,, 1888, p. 537). Cependant la pratique de certains tribunaux parait contraire à une façon de procéder qui a l'inconvénient d engager l'avenir dans certains cas où la mesure d'instruction à laquelle le juge a recours laisse supposer qu'il est des points sur lesquels la lumière n'est pas suffisante et que, par exemple, quand c'est une expertise ou une enquête, les résultats imprévus qui peuvent en ressortir sont de nature à ébranler la conviction que le juge s'était d'abord formée. De plus, en tranchant à priori le principe de la réparation, on met souvent le défendeur dans la nécessité d'interjeter appel de l'interlocutoire ou du préparatoire pour sauvegarder sa situation.

318. — Mais il en est autrement quand le juge est dès à présent fixé sur l'existence d'une faute et d'un préjudice; il peut alors, en toute sécurité, consacrer le principe de la réparation, sauf à en régler ultérieurement la quotité. L'avantage de ce procédé est d éviter qu'on discute actuellement et à la fois le principe et la quotité des dommages-intérêts, alors que le principe n'est pas et ne sera peut-être pas, en fin de compte, admis. On plaide d'abord sur le point de savoir s'il y a lieu d'en accorder : s'ils sont refusés, tout est dit ; dans le cas contraire, on les liquide conformément à la loi, mais le jugement qui y condamne en principe et ordonne qu'ils seront dressés par état, entraîne dès maintenant l'hypothèque judiciaire. — Garsonnet, t. 3, S 445.