Cependant si le tribunal, reconnaissant le préjudice

DOMMAGES-INTÉRÊTS. — Chap. II.

2ir,

éprouvé et la faute, condamne une parlie à payer à l'autre des dommages-intérêts à fixer par état, peut-il ensuite, sur la production de l'état, déclarer l'inexistence du préjudice et par suite débouter le demandeur de sa demande en dommages-intérôls? V aurait-il, dans une semblable décision, violation de la chose jugée? — V. à cet égard suprà, v° Chose jugée, n. 88 et s.

320. — En tout cas, lorsqu'un arrêt a reconnu en principe que des dommages-intérêts étaient dus et a renvoyé à des experts pour la fixation de leur quotité, si les experts, s'écartanl de leur mission,. décident que des dommages-intérèts ne sont point dus, les juges peuvent annuler celte décision, et, sans rocourir à une nouvelle expertise, arbitrer eux-mêmes ces dommages-intérêts, d'après les documents que leur fournit la cause, sans violer la chose jugée relativement à la fixation des dommages par voie d'expertise. — Cass., 9 avr. 1833, Dennemont, [S. 33.1.648, P. cbr.]

321. — Lorsque, après avoir déclaré en principe une partie passible de dommages-intérêts, les juges ont sursis à déterminer le chiffre des dommages-intérêts jusqu'après une liquidation à intervenir, le débiteur peut être déclaré déchu du bénéBce de ce sursis, et une condamnation définitive être prononcée contre lui, au moyen des éléments fournis par le procès, s*il est constant que c'est par son fait que la liquidation ordonnée n'a pu avoir lieu. — Cass., 14 févr. 1870, Gilbert, [S. 70.1.294, P. 70.

322. — Lorsque des dommages-intérêts ont été alloués par chaque jour de retard, l'effet suspensif de l'appel a-t-il pour résultat de ne faire courir les dommages-intérêts qu'à partir de l'arrêt confirmatif, ou au contraire, ces dommages-intérêts continuent-ils à courir pendant l'instance d'appel el sont-ils dus à partir du jour fixé par le jugement? La question est controversée : la Cour de cassation el tes cours d'appel ne sont pas d'accord sur sa solution, mais la Cour suprême incline dans ce dernier sens. — V. suprà, v^ Appel (mat. civ.), n. 2913 et s.

323. — La cour d'appel peut-elle liquider elle-même les dommages-intérêts ou doit- elle renvoyer les parties devant le tribunal à cette fin? Il a été décidé, à cet égard, qu'une cour d'appel est compétente pour liquider les dommages-intérêts accordés par un jugement de première instance dont elle a prononcé la confirmation. Cette liquidation est un appendice ou complément de l'arrêt, et non un acte d'exécution de cet arrêt.

— nome, 26 janv. 1811, Buoncompagny Ludovici, [S. et P. chr.]

324. — ... Que la cour, saisie de l'appel d'un jugement qui accorde à une parlie des dommages-intérêts à établir par état, peut, sans contrevenir aux règles de l'évocation et du double degré de juridiction, régler surïe-champ ces dommages-intérêts, d'après les éléments du débat. — Cass., 20 août 1877, Chaix, [S. 79.1.10, P. 79.14, D. 78.1. 299[

325. — Jugé cependant que la cour d'appel qui confirme un jugement allouant des dommages-intérêts par chaque jour de retard dans l'exécution d'une condamnation ne peut liquider les dommages-intérêts dus : le chiiTre de ces dommages-inlérêts doit être soumis au premier degré de juridiction. — Alger, 29 Dov. 1877, de Tocqueville, [S. 78.2.43, P. 78.216]

320. — L'instance spéciale à fin de liquidation des dommages-intérêts s'ouvre dans deux cas : 1° si le tribunal a condamné une partie aux dommages-intérêts, en déclarant qu'ils seront fixés par état.

327. — Décidé cependant que quoiqu'un jugement ne prononce pas de condamnation précise de dommages-intérêts, il préjuge qu'il en est dû s'il permet d'en fournir la déclaration.

— Rennes, 22 avr. 1812, Le'garseneur, [P. chr.] — Sic^ Chauveau, sur Carré, Lois de la procéd., t. 1, quest. 544 bis.

328. — 2<* S'il en a immédiafement fixé le montant, mais en ajoutant : « Si mieux n'aiment les parties les faire déterminer à dire d'experts », ou « Si mieux n'aiment les parties qu'il y soit procédé par état, ce qu'elles d»^clareront dans le délai de... ». Le tribunal, en statuant ainsi, n'a pas voulu imposer sa volonté aux parties, il leur a proposé une transaction et un forfait qui avait le mérite de terminer immédiatement le procès ; du moment que ce projet n'obtient pas l'assentiment des deux parties, chacune d'elles conserve le droit de demander, et le tribunal recouvre celui d'ordonner que les dommages-intér«Hs seront liquidés en la forme ordinaire. Dès lors le premier jugemenl n'est plus qu'une sorte d'interlocutoire, et Ton sait que l'interlocutoire ne lie pas le juge. — Garsonnet, t. 3, § 510; Rousseau

et Laisney, loc. cit., n. 22; Bioche, v« Dommages-intérêts, n. 178; Carré, t. 4, quest. 1842.

329. — Un auteur pense, au contraire, aue si les parties n'admettent pas les conclusions des experts, elles doivent s'en rapporter à la première fixation faite par le tribunal. Celui-ci ne pourrait en effet ordonner une nouvelle expertise dont l'objet ne pourrait être que de prononcer une condamnation différente de la première. ^ Chauveau, sur Carré, t. 4, quest. 1842.

330* — Lorsque les dommages-intérêts ont été évalués par le jugement qui en prononce la condamnation, et que le tribunal a ajouté après l'évaluation si mieux n'aiment les parties les faire déterminer à dire d'expert, les juges peuvent encore, dans les cas où les parties optent pour l'expertise, intervenir et déclarer que les experts pourront examiner préalablement si la somme évaluée par le tribunal est ou n'est pas exagérée. — Rennes, 31 août 1815, Béthune, [S, et P. chr.]

331. — Dans l'instance en liquidation des dommages-intérêts, les parties n'occupent pas nécessairement la même situation que dans l'instance principale : ici le demandeur est celui qui, ayant obtenu des dommages-intérêts, en poursuit la liquidation alors même qu'il aurait été défendeur au procès; de même le défendeur est celui qui, condamné à payer les dommages-intérêts, en conteste le chiffre.

332. — Celui qui a droit à des dommages-intérêts, en vertu d'un jugement oui les lui a accordés sans les liquider, déclare le montant des aom mages-intérêts qu'il réclame et fait signifier sa déclaration à l'avoué du défendeur s'il en a constitué un.

833. — L'avoué du défendeur peut et doit occuper, sans nouveau pouvoir, sur l'instance de liquidation des dommagesintérêts, pourvu que cette instance ait lieu dans l'année à partir du jugement qui a terminé l'instance principale. L'année écoulée, il faut à l'avoué un nouveau pouvoir. — Bol tard. Golmet-Daage et Glasson, t. 2, n. 784; Garsonnet, t. 3, § 511 ; Bioche, vo o(^, n. 155; Carré et Chauveau, n. 1834; Berriat-Saint-Prix, p. 495, note 5.

334. — Lorsque la parlie contre laquelle la déclaration des dommages-intérêts est formée n'a pas d'avoué en cause, cette déclaration doit être signifiée par exploita personne ou domicile. Si le jugement n'a pas encore été signifié, il doit l'être avec la déclaration. — Pigeau, Procéd,, t. 1, p. 531 ; Demiau-Crouzilhac, p. 363; Carré et Chauveau, quest. 1833 et 1833 ôis; Garsonnet, t. 3, § 511 ; Bioche, r« cit., n. 151 et 156.

335. — Les émoluments de l'avoué qui dresse l'état des dommages-intérêts sont fixés d'après le nombre des articles qui le composent (Tarif, art. 141). Le juge examine si l'avoué n'a pas divisé les articles pour augmenter ses émoluments (Sudraud, p. 132, n. 424). Mais le tribunal peut être appelé à apprécier les réductions du juge taxateur. — Chauveau, Tarif, t. 2, p. 3ft, n. 4.

336. — Si le demandeur produit des pièces justificatives à l'appui de ses réclamations, elles sont communiquées à avoué ou au greffe, suivant les règles ordinaires. — V. suprà, v" Com munication de pièces.

837. — L'art. 524, C. proc. civ., déclare que le défendeur sera tenu, dans le délai fixé par les art. 97 et 98, et sous les peines y portées, de remettre les pièces qui lui ont été communic[uées. Cette disposition a donné naissance à deux difficultés d'interprétation. Les art. 97 et 98 ont trait à l'instruction par écrit, mais le premier seul est applicable à l'espèce. Il accorde quinze jours au défendeur pour prendre communication des pièces du demandeur et vingt-quatre heures pour les rétablir au greffe. Lequel de ces deux délais s'applique à notre cas? Â prendre l'art. 524 à la lettre, il semblerait que le défendeur n'ait qu'un délai de vingt-quatre heures pour restituer les pièces dont il a pris communication, mais on s'accorde généralement pour reconnaître que telle n'a pu être l'intention du législateur et aue le défendeur ne peut avoir moins de quinze jours pour prendre communication des pièces de l'autre partie. — Garsonnet, t. 3, 1^ 511, p. 395, note 10.

338. — On considère à tort comme étant d'un avis contraire : Bioche, v* Dommages-intérêts, n. 161 ; Carré et Chauveau, t. 4,

I qupst. 1835 ; Pigeau, t. 2, p. 352. — V. aussi Demiau-Crouzilhac, sur l'art. 524; Vjautefeuille, p. 304.

I 339. — Ouelle peine maintenant appliquera- t-on au défendeur qui ne restituera pas les pièces dans les délais? L'art. 524

' renvoie aux art. 97 et 98 qui ne contiennent aucune sanction pénale. Aussi pense-t-on généralement que c'est l'art. 107 qu'il

DOMMAGES-INTÉRÊTS. — Cbap. JIF.

y a lieu d'appliquer. Cet article édicté contre les avoués qui De restituent pas en temps utile les pièces qui leur sont communiquées dans une instruction par écrit les peines suivantes : 10 fr. de dommages-intérêts par chaque jour de retard, sans répétition des frais de jugement qui les v condamne; dommages-intérêts plus forts et peines disciplinafres s'ils n'obtempèrent pas à. ce dernier jugement dans la huitaine de sa signification. — Lepage, p. 357; Garsonnet, t. 3, § 511, p. 396, note 11; Chauveau, sur Carré, t. 4, quest. 1836; Boitard, Colmet-Daage et Glasson, t. 2, n. 784; Hodière, t. 2, p. 167; Bioche, v^ cit., n. 162.

340. — Certains auteurs pensent, au contraire, que c'est à l'art. 191, contenant une disposition générale, qu'il faut avoir recours. Cet article s'applique aux avoués qui, dans la procédure ordinaire, ne remettent pas, en temps utile, les pièces qui leur ont été communiquées, et la peine n'est ici que de 3 fr. par chaque jour de retard. — Carré, t. 4, quest. 1836; Hautefeuille, p. 304.

341. — Nous admettons l'opinion générale de la doctrine par ce double motif que le projet du Gode de procédure renvoyait expressément aux art. 102 et 103, qui correspondent aujourd'hui à l'art. 107, et que l'art 107 a trait à l'instruction par écrit.

342* — Lorsque le délai pour la restitution des pièces est expiré, trois cas peuvent se présenter : le défendeur qui a réfléchi sur la demande et vérifié les pièces, acquiesce, se tait ou conteste. i° Lorsque la déclaration des dommages-intérêts a été acceptée par le défendeur, le demandeur a droit de l'appeler à l'audience pour obtenir un jugement qui, sur le consentement des parties, décerne acte de l'acquiescement du défendeur et le condamne au paiement. — Carré et Chauveau, t. 4, quest. 1840; Delaporte, t. 2, p. 105; Bioche, v° cit,, n. 171 ; Garsonnet, t. 3, § 511 ; Lepage, p. 357. — Contra, Demiau-Crouzilhac, art. 524.

343. — 2(^ Si le défendeur laisse écouler en silence le délai de huitaine qui lui est accordé par l'art. 524, le demandeur peut porter la cause à l'audience par un simple acte pour obtenir une condamnation exécutoire (G. proc. civ., art. 524). La contestation se juge suivant les formes ordinaires.

344. — 3<' Si enfin le défendeur conteste les articles de la déclaration du demandeur il doit lui faire ses offres par acte d'avoué signé de lui, de la somme qu'il estime devoir. — Pigeau, t. 2, p. 352; Carré, t. 4, quest. 1835; Rodière, Procéd,, t. 2, p. 167; Garsonnet, t. 3, § 5H, texte et note 17, p. 397.

345. — Le délai de huitaine accordé au défendeur étant dans son intérêt, il peut y renoncer et faire ses offres de suite. Le demandeur ne pourrait, au contraire, l'actionner avant ce délai qui a été déterminé par la loi pour ménager au défendeur le temps nécessaire à l'appréciation des prétentions de son adversaire. Il peut faire les offres avant l'expiration du délai précité, mais il peut aussi les faire après, tant que le jugement de liquidation n est pas rendu, et même devant la cour lorsque ce jugement est frappé d'appel. — Rousseau et Laisney, n. 13; Garsonnet, t. 3, § 511; Bioche, t^^ci^, n. 164 et 165; Chauveau, sur Carré, t. 4, quest. 1840 bis.

346. — Mais comme les offres peuvent être inférieures à la demande et qu'il est indispensable que le demandeur sache sur quels articles le défendeur fait porter la réduction, l'avoué du défendeur peut les accompagner d'un mémoire justificatif ; il doit de plus apposer des apostilles sur la déclaration de dommagesintérêts (Tarir, art. 148). -- Chauveau, sur Carré, t. 4, cjuest. 1838; Rousseau et Laisnev, n. 17; Garsonnet, loc. cit.; Bioche, v^cie., n. 168.

34*7. — Si le demandeur accepte les offres il le constate par un acte d'avoué à avoué signé de lui, avec sommation de les réaliser dans les vingt-quatre heures. Cet acte, qui n'estpas indiqué

f)ar le Code, est, suivant les auteurs, indispensable pour empêcher e débiteur de les rétracter. — Bioche, to cit., n. 170; Carré et Chauveau, t. 4, quest. 1837 ; Rodière, loc. cit.; Garsonnet, loc. cit.

348. — Si le demandeur refuse les offres, le défendeur doit les renouveler par exploit à partie et les consigner. Il peut aussi porter la cause à l'audience et s'en remettre au tribunal. — Hautefeuille, p. 304; Pigeau, 1. 1, p. 307; Demiau-Crouzilhac, p. 364; Garsonnet, t. 3, § 511 ; Bioche, v" cit., n. 172; Chauveau, sur Carré, t. 4, quest. 1839.

349. — Si les offres contestées sont jugées suffisantes, le demandeur doit être condamné aux dépens à partir des offres (C. proc. civ., art. 525). — Dict. de proc, n. 54 et suiv.; Berriat- Saint-Prix, p. 495, note 9, observ. 1.

350. — La partie qui prétend qu'il y a eu erreur dans un jugement portant liquidation de dommages-intérêts, doit se pourvoir par appel. — L'art. 541, C. proc. civ., qui, en matière de compte, prescrit de former la demande devant les mêmes juges pour omission ou faux calcul, est inapplicable dans ce cas. — Besançon, 22 juin 1844, Cassabois, [P. 45.1.283].

Section IV.

Solidarité en matière de dommages-Intérêts.

351* — En matière civile, la solidarité ne se présume pas : elle doit être expressément stipulée ; cette règle ne reçoit d'exception que dans le cas où elle a lieu de plein droit en vertu d'une disposition delà loi (C. civ., art. 1202). Mais, d'autre part, la solidarité a lieu pour les dommages-intérêts accordés même par les tribunaux civils à l'occasion d'un délit ou d'un quasidélit, en vertu des art. 1382 et s., C. civ. Faut-il les refuser au cas oii il s'agit d'un contrat ou d'un quasi-contrat? Cette solution semblerait s'imposer par une interprétation littérale de l'art. 1202, C. civ., mais depuis longtemps la jurisprudence et une partie de la doctrine laissent à cet égard aux tribunaux la plus grande liberté d'appréciation . — V. infrà, v° Solidarité.