CHAPITRE IH

DOMMAGES-INTÂRÉTS BN MATIÈRE CRIMINELLE.

352* — Lorsqu'une infraction à la loi pénale a lésé en même temps des intérêts privés, il naît, à côté de V action publique, une action en réparation du préjudice causé, Vaction civile. Si cette action est exercée devant les tribunaux civils, elle prend le caractère d'un« action en responsabilité dans les termes des art. 1382 et s., C. civ. (V. infrà, y^ Responsabilité). Mais l'action civile est le plus souvent intentée devant les tribunaux de répression en même temps que l'action publique. Dans ce cas elle est soumise à certaines règles que nous avons étudiées supra, y^ Action civile, n. 924 et s.

352 bis. — Lorsque l'action est dirigée contre un incapable, femme, mineur, interdit, prodigue, etc., est-il besoin de citer le mari, le tuteur, le conseil judiciaire pour autoriser ou habiliter l'incapable (V. pour l'action du ministère public, suprà, y^ Action publique, n. 58. — V. G. Leloir, Code dHnstr. crim., sur l'art. 1 , n. 105 et s.). — Il a été jugé à cet égard, qu'aucun texte de loi n'impose à la partie civile, soit qu'elle se borne à intervenir dans la poursuite exercée d'office par le ministère public contre un prodigue, soit qu'elle agisse directement et par voie principale devant la juridiction de répression, l'obligation de mettre en cause le conseil judiciaire au prodigue. — Rennes, 22 déc. 1897, Lucas et Biton, [S. et P. 98.2.220] — G. Leloir, op. cit., sur l'art. 1, n. 526 et s. — Et ces principes sont applicables, alors même qu'il s'agirait d'une demande en dommagesintérêts dirigée par la partie civile à l'occasion de la violation de l'un des contrats visés par l'art. 408, C. pén., et spécialement d'un mandat qui aurait été donné à l'incapable. — Même arrêt.

— Il a même été décidé, que n'est pas recevable devant la juridiction correctionnelle l'intervention du conseil judiciaire d'an prodigue, poursuivi par une partie civile, et défaillant : le conseil judiciaire ne peut intervenir même en vue de la défense exclusive des intérêts civils du prodigue. — Cass., 22 févr. 1896, Groult, [S. et P. 98.1.377, et la note de J.-A. Roux]

353. — En matière criminelle, l'art. 55, C. pén., prononce la solidarité aussi bien pour le^ amendes et les restitutions que pour les dommages-intérêts et les frais contre tous les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit.

— V. suprà, v* Action civile, n. 293 et s.

354. — La loi du 22 juill. 1867, abolitive de la contrainte par corps en matière commerciale, civile, et contre les étrangers. Ta maintenue, en matière criminelle, correctionnelle et de simple police relativement aux condamnations prononcées en faveur de l'Etat, k des amendes, restitutions et dommages-intérêts, et relativement aux condamnations en faveur des particuliers, pour réparations de crimes, délits ou contraventions commis à leur préjudice. En matière générale, la contrainte par corps continue donc à assurer, non seulement le recouvrement de l'amende et des

DOM MAGES- INTliRftTS. — Chap. IV.

frais, mais aussi celui des dommages-intérêts accordes à la partie civile. — V. supràf v** Contrainte par corps, n. 31 et s., 60 et 61.

355* — Lorsque la poursuite devant les tribunaux de répression aboutit à une condamnation, il est incontestable que la partie civile peut réclamer des dommages-intérêts devant ces tribunaux lorsqu'elle établit le préjudice que Tinfraction lui a causé (V. suprày v» Action civiley n.35 et s.). En est-il de môme au cas d'acquittement? Ici il importe de distinguer suivant la juridiction : les tribunaux de simple police et les tribunaux correctionnels ne peuvent jamais prononcer une condamnation à des dommages-intérêts contre un prévenu acquitté ; ils doivent toujours renvoyer la partie civile à se pourvoir devant les tribunaux civils. Il n'en est plus de même en matière de crime : la cour d'assises peut, même au cas d'acquittement, accorder des dommages-intérêts à la partie civile. — V. suprà, v** Action civile, n. 4ol et s., Cour d'assises, n. 5327 et s.

35t>« — Quoi qu'il en soit, l'action en dommages-intérêts devant les tribunaux civils est toujours ouverte au cas d'acquittement. Mais le principe d'après lequel les décisions des tribunaux criminels ont au civil l'autorité de la chose jugée doit être entendu seulement en ce sens qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été décidé par le juge criminel. Par suite, une condamnation à des dommages-intérêts par les tribunaux civils est possible à la condition que cette condamnation ne soit pas en contradiction formelle avec la sentence d'acquittement rendue par les juges criminels. — V. suprà, v° Chose jugée, n. 1088 et s.

3o7. — Le prévenu ou l'accusé acquitté peut-il réclamer des dommages intérêts à son dénonciateur? Il est certain que la partie civile qui succombe peut être condamnée à des dommages-intérêts par les tribunaux répressifs, aussi bien par le tribunal de simple police ou de police correctionnelle que par la cour d'assises. iVlais il n'en est pas de même d'un simple plaignant. — V. suprà, v<» Action civile, n. 749 et s.