DROIT COMPARÉ
§ 1. Allemagsb.
358. — I. Principes généraux en vigueur dans les pays de DROIT COMMUN. — Le dommage dont il peut être dû réparation implique toujours une diminution de patrimoine; mais il y a diminution non seulement lorsque, par suite du fait dommageable, une certaine valeur a été soustraite à ce patrimoine (dommage positif, damnum emergens) mais encore lorsque ce patrimoine ne s'est pas accru comme c'aurait été le cas sans ledit fait (bénéfice perdu, lucrum cessons). On assimile au damnum emergens le fait que le patrimoine se trouve grevé de certaines obligations (1. 33, pr. D., ad kg. AquiL, 9, 2).
3^* — En principe, le dommage se répare en argent; mais la règle comporte des exceptions (I. 9, pr., D., locati, 19, 2). — V. la loi pruss. sur l'expropriation pour cause d'utilité publique du 11 juin 1874, § 7.
360. — L'obligation de payer des dommages-intérêts découle : l'^d'un délit ou de la violation d'une obligation actuellement existante; 2° de la demeure; 3° d'un engagement volontairement assumé; 4^^ de certaines prescriptions législatives, ne présupposant pas nécessairement une faute de la part de celui qui doit l'indemnité, et relatives, -par exemple, aux voituriers, aux hôteliers, aux chefs d'industrie, etc.
361. — Toute demande d'indemnité est subordonnée à la preuve que l'événement dont répond le défendeur est la cause du préjudice allégué. Mais il n'est pas indispensable que ce préjudice ait été la conséquence nécessaire et immédiate de l'événement, ni qu'il ait pu être prévu. Il peut y avoir lieu à dommages-intérêts, encore que le préjudice ait été amené par un concours de circonstances inaccoutumées ou impossibles à prévoir.
362. — En principe, d'après le droit commun et le §283, C. comm. ail., les dommages-intérêts comprennent tout à la fois le damnum emergens et le lucrum ccssans [dus voile Interesse) ; mais non : l» la valeur d'affection de l'objet endommagé; 2° les bénéfices illicites ou immoraux, le luxe excessif.
RéPBBTOiRX. — Tome XVIII.
363. — Les demandes en dommages-intérêts étaient en général soumises en droit romain aux délais de prescription ordinaire, tandis que la plupart des Codes modernes ont abrégé ces délais. — V. Mommsen, Beitràge zum Obligationenrecht, 2^^ Abth.;zwr Lehre vom Intéresse, 1855; Cohnfeldt, Die Lehre vom Inte^-esse, 1865; J. Hege Is ber ge f, ScAa(iefn«rsa<z, dans le Rechtslexicon de Holtzendorff.
364. — Gomme il est difficile, dans certains cas, d'évaluer exactement le dommage éprouvé, l'ancien droit fixait souvent à forfait la somme due à la partie lésée, ou bien autorisait le juge k fixer arbitrairement, suivant les circonstances, le montant de l'indemnité. La même préoccupation a fait maintenir, dans les lois modernes, la notion d'une indemnité arbitraire (Busse) que, dans divers cas spéciaux, le juge condamne le coupable à payer en sus de la peine, au lieu et place de dommages-intérêts. — Ernest Lehr, Traité de droit civil gei^mani" que, t. 2, n. 1000 et s.
365. — II. Législations locales. — A. Bavière. — Les dispositions du Lundrecht bavarois en matière de délits ou de quasidélits (IV, c. 16), ne sont guère qu'une paraphrase des principes du droit romain en matière de réparation des dommages causés par dol, par imprudence ou par négligence.
366. — D'après le chap. 1 du même liv. 4, § 20, en matière de conventions, on est toujours responsable de son dol. Quant à la négligence ou culpa, on la distingue en lata, levis ou levissima; culpa lata dolo apquiparatur ; on répond de la faute même légère, dans les contrats synallagmatiques; mais on ne répond de la faute très-légère que dans les contrats dont on est le seul bénéficiaire; le tout, « sauf convention ou disposition contraire » (^ 20, n. 2). Le degré de la faute s'apprécie d'après la personne (die Beschaffenheit der Person) et les circonstances; en général, on entend par faute large « l'omission des soins vulgaires dont tout individu ayant ses cinq sens ne se départ point '>; par faute légère, l'omission des soins d'un bon père de famille (ein klugerund fleissiger Mensch); par faute très-légère, l'omission des soins que ne prennent que des personnes particulièrement avisées et attentives (§ 20, n. 3). Celui qui, dans le dommage survenu, a lui-même une faute à se reprocher, ne peut réclamer une réparation de Tautre partie (§ 20, n. 4). Un cas fortuit ne donne lieu à dommages-intérêts que s'il y a eu une négligence ou une faute préalable ou si les parties ont fait dans ce sens une convention expresse (§ 20, n. 5).
367. — B. Prusse. — Le Landrecht prussien renferme, comme de coutume, un nombre infini de dispositions minutieuses sur la matière (V. notamment, l'^part., tit. 6); nous allons résumer les plus importantes.
368. — On appelle « dommage » toute détérioration survenue dans la condition d'un homme (§ 1), et « gain non réalisé » [entgangener Geioinn) tout profit sur lequel, u d'après le cours ordinaire des choses et des affaires dans la vie civile » ou « à raison des mesures prises ou des installations déjà faites », on avait raisonnablement le droit de compter (§§ 5 et 6). Une indemnité pleine et entière (vollstàndige Genugihuung) comprend à la fois le dommage et le çain non réalisé (§ 7).
369. — Est tenu à une indemnité pleine et entière : 1° celui qui offense autrui avec intention ou par grossière négligence (§ 10]; 2° celui qui, dans les mêmes conditions, manque à un devoir envers autrui et lui cause par là un préjudice (§ 11).
370. — Celui qui n'a péché que par néghgence moyenne [mâssiges Versehen) ne doit que le damnum emergens (§ 12); il ne doit le lucrum cessans que dans la mesure où la personne lésée aurait fait un profit par l'usage normal de ce dont elle s'est vue privée et l'a perdu par le fait de l'autre ^§ 13); dans ce cas, elle a droit au lucrum cessans, même quana le damnum emergens n'est susceptible d'aucune évaluation (§ 14).
371. — En cas de négligence légère, on ne répond jamais que du damnum qui en est la conséquence immédiate (§ 15).
372. — Le dommage causé directement par dol ou négligence grossière doit être réparé même si la victime était en faute (§18); mais dans ce cas, et si elle a commis elle-même une négligence grossière, elle ne peut se faire indemniser à raison du dommage indirect et du lucrum cessans (§ 19). Si elle a commis une semblable négligence, et que la faute de l'autre partie soit moyenne ou légère, elle n'a droit à aucune indemnité ^S 20).
373. — Si deux ou plusieurs personnes se sont fait réciproquement du tort, elles se doivent respectivement une indemnité proportionnelle à leur faute (§ 22).
DOMMAGES-INTÉRÊTS. - Chap. IV.
374. — Les dommages-intérêts doivent ôlre payés des deniers de l'auteur' du préjudice (§ 27) ; ses héritiers en sont tenus après sa mort (î^ 28). Les coauteurs de l'acte dommageable sont tenus solidairement (f5 29), à moins qu'il ne s'agisse que d'une faute moyenne ou légère (§ ^i et s.).
375. — Nulle inaemnilé n'est due : 1° Lorsque l'auteur du dommage n'a fait qu'user de son droit, à moins que, ayant plusieurs manières de l'exercer, il n'ait choisi intentionnellement celle qui pouvait être nuisible à l'autre partie (§S 36 à 38); 2** lorsque le dommage résulte d'un acte involontaire el que l'auteur ne s'est pas mis lui-même dans un état qui le privait momentanément de sa raison (§§ 39, 40) : 3" lorsque l'auteur du dommage a agi sur l'opdre d'un de ses cnefs (§S 45, 49).
376. — Les imbéciles ou déments et les enfants au-drsBOus de sept ans ne doivent d'inHemnité que pour le dommage immédiat causé par eux (S 41) et dans la mesure oii il ne peut être réparé aux dépens de leurs surveillants ou père et mère (§ 42).
377. — En matière de mandat, celui qui, sans violer aucune loi, charge un autre de faire une chose ne répond pas du dommage causé par ce dernier (§ 50), à moins qu'il n'ait à se reprocher d'avoir choisi imprudemment un agent incapable (§ 53). Si la chose à faire était contraire à la loi, le mandant et le mandataire répondent du dommage solidairement, alors même que le mandataire aurait excédé les bornes du mandat (§ 51).
378. — En dehors du cas de contrat, l'action en dommagesintérêts se prescrit par trois ans, à partir du moment où le demandeur a eu connaissance du dommage et de son auteur (§ 54), et, dans tous les cas, par trente ans à partir du moment où le dommage a été causé (g 55).
379. — C. Saxe royale. — Toute personne qui est tenue de dommages-intérêts doit réparer non seulement la perte, qui consiste en une diminution de fortune, mais encore le gain, dont l'autre partie a été privée (G. civ. sax., § 124).
380. — Le seul dommage à réparer est celui qui découle directement ou indirectement {mittelbar) de l'acte contraire au droit; quant au gain, on ne tient compte que de celui sur lequel on devait compter d'après le cours naturel et ordinaire des choses, ou d'après les mesures prises ou les installations faites, ou d'après les circonstances (§ 125).
381. — On ne peut demander d'indemnité pour le dommage qu'on aurait évité avec les soins et la vigilance ordinaires d'un bon père de famille, à moins que le fait dommageable n'ait été dolosif (?§ 688).
382. — III. Code civil allemand, en vigieur a partir du 1" JANVIER 1900. — Celui qui doit des dommages-intérêts est tenu de rétablir les choses dans l'état où elles seraient si la circonstance d'où découle l'obligation d'indemnité ne s'était pas produite. Si les dommages-intérêts sont dus à raison de la lésion d'une personne ou de la détérioration d'une chose, le créancier peut demander, au lieu du rétablissement du statu quo ante, la somme nécessaire à cet effet (S 249).
383. — Le créancier peut fixer au débiteur, pour le rétablissement du statu quoy un délai équitable, en lui déclarant que, passé ce délai, il ne l'accepterait plus. A l'expiration du délai, il peut réclamer un dédommagement en argent, si ce rétablissement n'a pas eu lieu en temps utile; mais il perd le droit de demander ensuite le rétablissement même (§ 250).
384. — Dans la mesure où il est impossible de rétablir les choses ou bien où cela ne suffirait pas à dédommager le créancier, celui-ci a droit à une indemnité pécuniaire. De son cAté, celui qui doit des dommages-intérêts peut s'acquitter en argent si le rétablissement des choses exigeait des frais disproportionnés (§ 2512.
385. — Le dommage à réparer comprend aussi le gain perdu. Doit être considéré comme gain perdu celui sur lequel, a'après la marche ordinaire des choses ou d'après les circonstances spéciales, notamment d'après les mesures prises et les préparatifs faits, on pouvait vraisemblablement compter (§ 252).
386. — On ne peut demander que dans les cas prévus par la loi une indemnité pécuniaire pour un dommage qui n'atteint pas dans sa fortune la personne lésée (§ 253).
387. — Lorsque le dommage est imputable en partie à la personne lés(^e, l'obligation de le réparer et le montant de Tindemnité dépendent des circonstances, notamment de la mesure en laquelle le dommage a été plutùt causé par Tune des parties que par l'autre. Cette règle s'applique également au cas où la faute de la personne lésée se réduit à avoir négligé d'avertir le
{ débiteur du risque d'un dommage exceptionnellement considérable que le débiteur ignorait et devait ignorer, ou bien à n'avoir rien fait pour écarter ou diminuer le dommage. La disposition du vî 278 est applicable (§ 254) ; elle porte que le débiteur répond du fait de ses préposés et représentants.
388. -^ Celui qui doit des dommages-intérêts pour la perte d'une chose ou d'un droit n'est tenu de les acquitter que moyennant cession des actions qui peuvent compéter à la personne lésée contre des tiers en sa qualité de propriétaire de la chose ou en vertu dudit droit (§ 255).
389. — Celui qui endommage ou détruit la chose d'autrui pour détourner de lui ou d'un tiers un péril imminent, n'agit pas contrairement au droit, si la détérioration ou la destruction est indispensable pour détourner le péril et que le dommage ne soit pas hors de proportion avec le danger. Si le danger est imputable à l'auteur de l'acte, il est tenu de réparer le dommage (§228).
§ 2. ANGLBTEnRE.
390. — Pendant fort longtemps, en droit strict, le créancier n'a pas eu la faculté de contraindre le débiteur à accomplir son obligation elle-même, encore qu'il s'agît d'une obligation de donner, et non d'une obligation défaire ou de ne pas faire, laquelle se résout toujours et partout en dommages-intérêts ; lorsque le débiteur ne s'acquittait pas volontairement, le créancier, en vertu de son action of debt, ne pouvait obtenir des tribunaux ordinaires que la condamnation du débiteur à une réparation pécuniaire : au paiement d'une somme immédiatement arbitrée par le juge, s'il s'agissait d'une dette d'argent et dont le montant fût certain ; au paiement de dommages-intérêts, à fixer par un jury ad hoc, si l'obligation avait un autre objet que le paiement d'une somme d'argent. — Stephen, on Pleading, 116, IH.
391. — Depuis le Common law Procédure act de 1852 (15 el 16, Vict., c. 76), g 94, la cour put aussi, lorsque le chitTre des dommages à allouer était essentiellement une affaire de calcul, le faire fixer par des masters of the court. Aujourd'hui, les officiers de ce nom près les diverses cours ont été rattachés à la Cour suprême de justice et v continuent leur service (St. 36 et 37, Vict., c. 66, S 77).
392. — Ce n'est que dans certains cas exceptionnels que, jusqu'aux lois qui ont fondu ensemble les tribunaux dé droit commun et les cours d'équité, un tribunal ordinaire pouvait amener le débiteur à accomplir l'obligation même et à ne pas s'en affranchir au moyen d'un simple versement en argent. Ainsi, depuis 1854 el 1856, en vertu de deux lois formelles (St. 17 el 18, Vict.,c. 125, î5§ 68,82; 19 et 20, Vict., c. 97, § 2), dans les actions of detinue i v&'ison de la détention par un tiers d'un objet mobilier et dans les actions for breaeh of contract, à raison de la non-livraison de marchandises achetées, les tribunaux ordinaires pouvaient contraindre le débiteur k délivrer dans leur identité les choses dues. De même, dans un petit nombre de cas où le contrat impliquait un devoir public, ils ordonnaient, par un mandamus, l'exécution même du contrat. Mais, encore une fois, hal^tuellement ils étaient impuissants, et, at lau\ le droit principal du créancier se résumait en une allocation éventuelle de dommages-intérêts.
393. — Les cours d'équité s'étaient appliquées de bonne heure à corriger ce que celte règle avait d'inique pour le créancier et à lui garantir, de la part du débiteur, ce qu'on appelle en anglais la spécifie performance du contrat, toutes les fois que des dommages-intérêts ne pouvaient constituer pour lui une satisfaction suffisante : par exemple, en matière de vente d'immeubles, d'objets d'art ou d'objets ayant pour l'acquéreur une valeur d'affection. Mais, par une de ces anomalies fréquentes dans le droit anglais ancien, les cours d'équité, compétentes pour ordf)nner dans la plupart des cas la spécifie performance^ ne l'étaient pas pour condamner à des dommages-intérêts le dél'endeur qui avait manqué à ses engagements; il leur fallait, le cas échéant, renvoyçr l'afTaire devant une cour ordinaire, afin qu'un jury fixât le montant de l'indemnité à payer. Ce n'est qu'en vertu du Si 21 et 22, Vict., c. 27, §2, que les cours d'équité purent constituer elles-mêmes ce jury, lorsque les parties qui avaient léclamé la spécifie performance étaient amenées à conclure subsidiairement à des dommages-intérêts.
394. — Df'puis la nouvelle organisation jufiiciaire, oui a fondu les deux juridictions, toutes ces questions, si compliquées naguère, ont été considérablement simplifiées; sous réserve des
DOMMAGES- INTÉRÊTS. — Chap. IV.
règlements de la Haute-Cour et du droit de renvoi compétent à ses diverses divisions, le demandeur peut aujourd'hui saisir de son action celle de ces divisions qu'il lui plail de choisir; et les principes d'après lesquels le juge statue sont les mêmes dans irs unes et dans les autres (loi de 1875, Si. 38 et 39, Vict., c. 77, ^ H). — V. Ernest Lehr, Eléments de droit civil anglais^ n. 766-770.
395. — Nous avons maintenant à Indiquer d'après quels principes on détermine, en Angleterre, le chiflre des aommagesintérêts lorsqu'il n'a pas été convenu d'avance entre les parties.
396. — D'après une règle posée par le baron Parke, dans lalîaire Robinson c. Harman (i Ex., 855), lorsqu'une partie a subi une perte à raison de l'inexécution d'un contrat, elle doit, autant gue cela se peut à prix d'argent, être placée dans la même situation que si le contrat avait été exécuté. D'où l'on a conclu que si le débiteur tarde à rembourser une dette d'argent non productive d'intérêts, il ne peut être condamné qu'au payement du capital, puisque le créancier n'avait stipulé aucun loyer ou indemnité pour le temps pendant lequel il serait privé dudit capital, «t, par suite, ne subit de ce chef aucune perte. Toutefois, d'après 3 et 4, Guill. IV, c. 42, § 28, un jury peut allouer un intérêt au taux usuel, ^ titre de dommages, dans tous les cas où une somme était due en vertu d'un acte écrit ou bien où le créancier, en en réclamant le remboursement, avait prévenu par écrit qu*à défaut de paiement à l'époque voulue il exigerait des intérêts à dater de celle époque.
397. — La règle posée par le baron Parke est soumise en pratique k diverses limitations. Ainsi, la perte dont la victime de l'inexécution du contrat peut se faire indemniser sans nulle stipulation expresse, est celle qui pouvait être raisonnablement prévue pour ce cas au moment où les parties ont traité; une perte plus considérable, tenant à des circonstances échappant aux prévisions du débiteur, ne saurait entrer en ligne de compte. — //orne, c. Midland Raihray Co., Law Rep., 8 Com. PI., 131.
398. — Les dommages-intérêts sont une compensation, non une punition. La victime ne peut recevoir plus que l'évaluation en argent de la perle qu'elle a subie. Il n'y a d'exception à cette règle qu'en matière de rupture de promesse d(^ mariage, où les sentiments de la personne lésée sont pris en considération en même temps que ses dépenses effeclives.
399. — Le fait que le montant de la perte subie n'est pas facile à évaluer n'empêche nullement qu'on ne cherche à le préciser équitablement; en d'autres termes, on peut demander des dommages-intérêts pour le lucrum cessans tout comme pour le damnum emergens. — Simpson c. L. and N. W. Railway Co., s. q. B. D., 274. — V. sur ces divers points, Anson, Principles ofthe englisk law of contracty 5« part., c. 3, ij 3.
400. — Quand une personne s'est chargée volontairement et par contrat de faire une chose qui n'est point impossible, elle ne peut se faire dispenser d'accomplir son engagement par cela seul qu'un cas fortuit, une circonstance indépendante de sa volonté, l'a empêchée d'y satisfaire. Il en est autrement d'une obligation imposée par la loi : le débiteur en est déchargé quand un « fait de Dieu » en rend l'accomplissement impossible. — Le Kot c. Leicestei'shirej 15 q. B., 89. — Ernest Lehr, op, cit., n. 771.
§ 3. Airnirni-:.
401. — Toute personne a le droit de réclamer, de quiconque lui a fait tort par sa faute, la réparation du dommage éprouvé; que ce dommage résulte de la violation d'une obligation contractuelle ou qu'il ne découle à aucun degré d'un contrat (C. civ., § 1295).
402. — Chaque minisire peut être recherché devant les tribunaux ordinaires à raison du préjudice qu'il a causé à l'Etat ou à un particulier par un acte officiel déclaré illégal par le tribunal administratif suprême {Staalsgericlitshof) [L. 25juill. 1867, n. 101,§6).
403. — Lorsqu'un juge, par la violation de son devoir proîessionnel, a causé à quelqu'un un dommage dont on ne peut obtenir la réparation au moyen des voies de recours ordinaires, il pput être poursuivi en dommages-intérêts comme débiteur principal, et l'Etat comme caution (L. 12 juill. 1872, n. 112, U]'
404. — Tout fonctionnaire public est, dans la limite de ses atlribulions, responsable de l'observation dos lois constitutionnelles et peut être recherché s'il n'exerce pas ses fonctions con-
formément aux lois de l'empire et de la province. Les organes du pouvoir exécutif à l'autorité disciplinaire desquels le fonctionnaire est soumis ont le devoir de faire valoir cette responsabilité. Sa responsabilité civile à raison des illégalités qu'il peut avoir commises doit être spécialement réglée par une loi qui, à notre connaissance, n'a pas eacore été faite (L. 21 déc. 1867, n. 145, § 12).
405. — Dans le doute, on présume que le dommage a été causé sans la faute d'autrui (C. civ., § 1290). Il convient cependant de citer, en sens contraire, les dispositions de la loi du 5 mars 1869, n. 27, sur la responsabilité des entreprises de chemins de fer, lesquelles sont présumées être en faute, quand il y a eu blessures ou mort d'homme.
40C>. — D'autre part, on présume aussi que tout être doué de raison a le dpgré de zèle et d'attention requis dans les affaires courantes. Celui qui, dans des actes d'où résulte un préjudice pour autrui, omet ce degré de zèle et d'attention, se rend coupable de négliirence [Vcrscken) (G. civ., S 1297).
407. — Celui qui allègue avoir été empêché, sans sa faute, d'accomplir ses obligations contractuelles on légales, est tenu de le prouver (§ 1298).
408. — Lorsque, en cas de dommai^es, la victime a également une faute à se reprocher, elle supporte le dommage, proportionnellement avec celui qui en est l'auteur direct, et, si la proportion np peut être déterminée, par portions égales (S I30't).
409. — Quiconque use de son droit dans les limites de Cî» droit, n'est pas responsable du dommage qui peut en résulter pour autrui f|:> 1305).
410. — En général, on ne doit aucune indemnité pour un dommage qu'on a causé sans faute ou par un acte involontaire (§ 1306). Toutefois celui qui, par sa propre faute, s'est momen-» lanément privé de l'usage d^ ses facultés, est réputé en faute quant)au dommage causé; et il en est de môme du tiers qui, par sa faute, a mis dans cet état l'auteur du dommage îi 1307K
411. — Le cas fortuit atteint celui dans la personne ou les biens de qui il se produit; mais si l'accident a été amené par une faute, s'il y a eu violation d'une loi destinée précisément à prévenir de semblables accidents, ou si l'on s'est mêlé sans nécessité des affaires d'autrui, on répond du dommage qui, sans cela, ne se serait pas produit (g 1311).
412. — La réparation du dommage qu'on a causé implique le rétablissement du statu quo ante et, s'il n'est pas possible, le paiement de la valeur estimative. Quand celle réparation se limite à la perte effectivement subie, au damnum emergens, elle porte, en droit autrichien, le nom de Schadloshaltung \ elle s'appelle voile Genugthuung (pleine satisfaction), lorsqu'elle s'applique, en outre, au gain perdu, au lucrum cessans (g 1323^. En cas de dol ou de grossière négligence, on doit à la victime pleine salisîaction; dans les autres cas, on n'est obligé que de la « tenir indemne » {Schadlfjshaltung) [^ 1324j.
413. — Le Code passe longuement en revue ce qui peut être dû, à titre de dommages-intérêts, en cas de lésions corporelles, de séquestration arbitraires d'injures ou d'offenses, d'atteintes à la fortune ou à la propriété d'autrui §§ 1325 à 1332).
414. — Le dommage que le débiteur cause à son créancier en ne lui remboursant pas le capital à Téponue convenue, est réparé par le paiement des intérêts au taux légal (^ 1333), c'est-àdire six pour cent par an {L. 14 juin 1868, n. 62, 5; 2).
415. — Cette disposition s'applique à toutes les créances en argent, qu'elles découlent d'un prêt ou de tout autre titre juridique, mais non aux créances qui ont pour objet, au lieu d'une somme d'argent, une aulre chose ou prestation, encore que le litre soit un prêt (Hodek., 18 janv. 1842, n. 592).
416. — Le débiteur est en demeure, du moment qu'il ne s'acquitte pas au jour fixé par la loi ou par le contrat ou, si ce jour n'est pas déterminé, le lendemain du jour où il a rrçu sommation judiciaire ou exlrajudiciaire de s'exécuter (^i 1334).
417. — Si, en l'absence de toute sommation judiciaire, le créancier a laissé monter les intérêts jusqu'au chiffre du capital même, son droit de continuer à en exiger s'éleint et ne renaît qu'à partir de l'introfluction de son action en justice «S 1335).
418. — L'obligation d'indemniser soit pour le damnum emcr- (fpns, soit pour le lucrum cessans, repose sur le patrimoine du (lelultnir e>, par conséquent, passe à ses héritiers § 1337;.
419. — En princi[)e, les demandes en dommages-intérpls doivent être introduites devant les tribunaux ordinaires; et elles sont, même en cas de délit, de la compétence des tribunaux ci-
DOMMAGES-INTÉRÊTS. — Chap. IV.
vils, quand les lois pénales n'en onl pas expressément attribué la connaissance* aux tribunaux de répression ou à des autorités administratives (8 1338; V. C. iustr. crim., §§t365 à 379; Arr. min., 5 oct. 1854, n. 255; Hofdek., 16 août 1841, ri. 555; HofkanzleideL, 17 févr. 4843, etc.).
§ 4. Belgique.
