‹ Répertoire général alphabétique du droit français, Contenant sur toutes matiêres de la science et de la pratique juridiques, l'exposé de la législation, l'analyse critique de la doctrine et les solutions de la jurisprudence (volume 2)Chapitre 136 sur 280 · TITRE II. — CONDITIONS DE CAPACITÉ · texte numérisé non relu

TITRE II. — CONDITIONS DE CAPACITÉ

CHAP. ï. — GéNéRALiTÉs (n. 98 à 121).

CHAP. II. — Db l'kxistbncb lkgale,

Sect. I. ^ Nécessité de l'existence légale (n. 122 à 126). § 1 . — Des actes qui confèrent l'existence légale {n. 127 à 135).

§ 2. — Conséquences du défaut d'existence légale (n. 136 à

§ 3. — Les décisions conférant la personnalilé civile rélroagissent-elles (n. 174).

1° Legs et donations (n. 175 à 188).

2^ Charges d'hérédité, de legs ou de donations (n. 189).

Sect. II. — Classification et énumération des personnes civiles (n. 190 à 192).

§ 1. — Communautés territoriales»

l*» Etal (n. 193 à 208). .

2^ Autres communautés territoriales (n. 209 h 222). § 2. — Etablissements publics.

i^ Etablissements publics d'intérêt national (n. 223 à

2° Etablissements publics d'intérêt départemental (n. 245 et 246).

3» Etablissements publics d'intérêt communal (n. 247 à 271J.

4° Etablissements publics d'intérêt intercommunal (n. 272 à 274).

5^ Etablissements religieux.

I. — Etablissements publics religieux du culte calholique n. 275 à 299).

II. » Eiablisspmenis publics religieux du culte protestant (n. :iOO à 30ti).

III. — Elablissemenis publics religieux du culie Israélite (n. :^7à 311).

CHAP. ni. — De l'autorisation.

Sect. I. -^ Nécessité de l'autorisation .

§ 1 . — Motifs de la prescription de l'autorisation et caractères de l'acte qui la cotifére.

10 Motifs (n. 340 à 349).

2^ Caractères de l'acte d'autorisation (n. 350 à 355).

§ 2. — Détermination des personnes civiles auxquelles s'applique Ui prescription de l'autorisation,

i^ Règles générales (n. 356 h 362).

2° Exceptions.

Page 1