‹ Répertoire général alphabétique du droit français, Contenant sur toutes matiêres de la science et de la pratique juridiques, l'exposé de la législation, l'analyse critique de la doctrine et les solutions de la jurisprudence (volume 2)Chapitre 138 sur 280 · II. - Donations n. 553 à · texte numérisé non relu

II. - Donations n. 553 à

2<» Des pièces qui constatent la volonté, manifestée par rétablissement gratifié, d'être autorisé à accepter ou à refuser la libéralité (n. 558 à 572).

§ 2. — Formation du dossier.

1» Legs.

1. — Des difenes antorilés auxquelles est eonliée la lormalion du dossier [n. 573 à 581^

II. — ObligatioDs des notaires dépositaires des testaments (n. 582 à

m. .«- Première phase de riostnietioo.

^ A. — Mesures à prendre à Tégard des héritiers ;n. 622 à 651 \

B. — De la suite que peuvent donner le» héritiers à la noti-

fication, s'ils «^ntconnus, et aux formalités do publi* cation, s'ils sont inconnus ,n. 652 a 681 .

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