IV. — Deuxième phase de l'ioslruction (n. 686 à

2° Donations entre-vifs. I. — Dispositions générales (n. 711 à 715). IL — Des pièces qui constituent le dossier t^n. 716 à 730). m. — Dons manuels (n. 731).

§ 3. — Instruction devant VatUorité supérieure, i^ Instruction parles ministres (n. 732 à 735). 20 Instruction devant le Conseil d'Etat (n. 736 à 748).

3« Procédure après l'avis du Conseil d'Etat (n. 749 à

Sect. III. — De l'autorité compétente pour statuer.

§ 1. — CompHence générale du chef de l'État (n. 753 à 764).

§ 2. — Compétence dévolue à des autorités autres que le chef de VÈtat (n. 765 à 768).

{^ Dérogation à la compétence du chef de l'Etat, applicable à toutes les personnes civiles sujettes à autorisation (n. 769 et 770).

2^ Dérogations applicables à des personnes civiles déterminées (n. 771 à 801).

§ 3. — Du cas où l'acte de libéralité contient des dispositions en faveur d* établissements divers ressortissant à des autorités différentes.

1° Dans l'hypothèse de réclamations d'héritiers [n. 802 et 803).

2° Dans l'hypothèse où les héritiers n'ont pas adressé de réclamation (n. 804 à 818).

§ 4. — Rôle des préfets en matière de dons et legs.

!• Legs (n. 819 à 830).

2° Dons (n. 831).

Sect. IV. — Des décisions.

§ 1. — Règles générales.

i^ Des diverses catégories de décisions (n. 832 à 841).

20 Du délai dans lequel il doit être statué (n. 842 et 843).

§ 2. — Des divers partis que peut prendre Vautorité qui statue (n. 844 à 855).

1^ Autorisation pure et simple ou refus pur et simple d'autorisation (n. 856 à 882).

2<' Autorisation partielle (n. 883 à 886).

3® Effets des décisions portant refus d'autorisation ou autorisation partielle (n. 887 à 921).

4o Des moyens auxquels recourt le Conseil d'Etat dans l'intérêt des héritiers exhérédés(n. 922 à 926).

§ 3. — Cas particuliers.

lo Autorisations ratifiant une transaction (n. 927 à 935).

2^ Décisions à l'égard des clauses jugées contraires aux lois (n. 936 à 943).

3^ Legs en usufruit et en nue-propriété (n. 944 à 946). § 4. — Autorisation d'office.

1« Autorisation d'office d'accepter (n. 947 à 995).

2* Refus d'office d'autorisation (n. 996 à 1003). § 5. — Prescriptions relatives à l'emploi (n. 1004 à 1040). § 6. — Prescriptions rebattues d /a destination (n. 1041 à 1049).

CHAP. IV. — Théorie de la spécialité.

Sect. I. -^ De la spécialité en tant qu'elle a pour conséquence la caducité de la libéralité faite à un établissement Incompétent (n. 1050 à 1137).

Sect. II. — De la spécialité, en tant qu'elle a pour conséquence de permettre à un établissement compétent de recueillir une libéralité faite à un établissement incompétent (n. 1138 à 1160).

Sect. IIÎ. — Applications de la règle de la spécialité n. 1161 à 1168).

§ 1. — . Compétence de VEtat (n. 1169 à 1178).

§ 2. — Compétence du département.

1° Généralités (n. il79 à 1186).

20 Service des aliénés (n. 1187 à 1191).

3<> Services des enfants assistés.

I. — Libéralilës rentrant dans les atiribatioDS du départemeot

II. — Libéralités coneernaDt un ou plusieurs enfants assistés Dom-

mément désignés (n. 1203).

m. — Libéralités faites, sans indication spéciale de destination, i Tbospice dépositaire des enfants assistés ou à un hospice affecté à l'assistance des enfants ;n. 1204 à 1212).