TITRE. IV. — DU RECOUVREMENT DES LIBÉRALITÉS

CHAP. I. — Actes conservatoires antérieurs a l'autorisation

Sect. I. — Actes conservatoires proprement dits.

§ 1 . — Détermination des actes conservatoires.

1» Généralités (n. 1801 à 1812).

2^ Actions en justice (a. 1813 à 1821).

3<> Envoi en possession (n. 1822 à 1827).

4<* Prise de possession par un établissement légataire universel en vertu d'un testament public (o. 1828).

§ 2. — A qui il appartient de faire les actes conservatoires (n. 1829 à 1834).

Sect. II. — Acceptation à titre conservatoire.

§ 1. — Quelles personnes civiles ont le droit d^accepter à titre conservatoire (n. 1835 à 18.S8).

§ 2. — Formalités de l'acceptation à titre conservatoire (n. 1830 à 1870).

§ 3. — De V objet et des effets de l'acceptation à titre conservatoire (n. 1871 à 1889).

CHAP. H. — Acceptation déklnitive et recouvrement. Sect. I. — Acceptation définitive (n. 1890 à 1906}. Sect. H. — Recouvrement (n. 1907 .

§ 1. — Mesures préliminaires (n. 1908 k 1921).

§ 2. — Avis à donner aux débiteurs de la libéralité (n. 1922 à 1924).

§ 3. — . Poursuites (n. 1025 à 1031).

§ 4. — Recouvrement proprement dit (n. 1932 à 1971).

TITRE V. — CONTENTIEUX (n. 1972).

CHAP. I. — Compétence.

Sect. I. — Compétence de Tautorité administrative.

§ i . — Voies de recours contre les décisions.

!• Principes généraux (n. 1973 à 1989).

2° Du recours gracieux au supérieur hiérarchique (n. 1900 à 1994).

3') Du recours au Conseil d'Rtat (n. 1995). I. — Recours spoDtanément lormé par des iotéressés.

A. — Cas dans lesquels co recours est recevablo (u.

199Gà2021;.

B. — Personnes qui ont qualité pour exercer ce recours