C. — Délai (n. 2033 et

D. — Procédure, frais et dépens [n. 2035 à 2038).

II. — Recours (ur renvoi de l'autorité judiciaire [n. 2039 et 2040). III. — Des décisions du Conseil d'Etat statuant sur tes recours basés sur l'excès de pouvoir et tendant à la déclaration d'illégalité

4o Voies de recours contre les délibérations des conseils généraux et municipaux statuant définitivement sur Pacceptation des dons et legs faits aux départements et aux communes (n. 2044 à 2054).

§ 2. — De Vinterprélation des actes d'autorisation.

1» Autorité judiciaire (n. 2055 à 2063).

2? Autorité administrative (n. 2064 à 2066).

3^ Comment l'interprétation peut être demandée (n. 2067 à 2072).

Sect. II. — Compétence de l'autorité judiciaire (n. 2073 à 2079).

§ 1 . — Dans quelle mesure Vautorité judiciaire peut être appelée à se prononcer sur la valeur des actes administratifs d'autorisation (n. 2080 k 208.5).

§ 2. — Application des actes administratifs clairs et non ambigus (n. 2086 à 2092).

g 3. — Litiges relatifs à la prise de possession de Vobjet de la libéralité et subordonnés à l'interprétation des dispositions (n. 2093).

10 Détermination de Pidentité du légataire ou donataire (n. 2094 à 2113).

2^ Détermination du caractère et de l'étendue de la libéralité (n. 2114 à 2120).

3^ Examen de Pacte d'autorisation au point de vue de sa concordance avec les charges et conditions imposées (n. 2121 à 2129).

4° Examen des charges et conditions prétendues illicites ou impossibles à réaliser (n. 2130 et 2131).

§ 4. — Litiges portant sur l'inexécution et subordonnés à l'interprétation des dispositions. — Conséquences de l* inexécution.

{0 Observations préliminaires (n. 2132 à 2156).

2® Inexécution motivée par Tinsuffisance de l'émolument (n. 2157).

l. — Insuffisance initiale des ressources n. 2158 à 2169). H. — Réduction dts resfounes résultant de laits imprévus (n. 2170 à

DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. — Titre L

HI. — Cas particuliers (n. 21T7 à 2192).

30 Inexécution motivée par des décisions administratives réglant ou entravant l'exécution (n.2193 à2201).

40 Inexécution motivée par Timpossibilité d'accomplir les conditions imposées ou par Tillégalité de ces conditions (n. 2202 à 2206).

CHAP. IL — Clauses contraires aux lois ou aux règlements

d'administration ayant force de loi a l'égard

DES personnes CIVILES QU'iLS CONCERNENT (D.

Sect. l. — Clauses contraires aux dispositions du Code civil (n. 2208 à 2232).

Sect. IL — Clauses ayant pour objet de soustraire aux autorités légalement qualifiées la gestion des biens dépendant des services qui leur sont confiés.

§ 1. — Autorités communales (n. 2233 à 2246).

§ 2. — Etablissements d'assistance publique.

i° Clauses imposant un personnel congréganiste (n. 2247 à 2251).

2* Droit pour le fondateur ou ses héritiers de concourir à l'administration des établissements fondés (n. 2252 à 2266).

3° Droit pour le fondateur ou ses héritiers de présenter les candidats aux lits fondés dans les établissements hospitaliers (n. 2267 à 2289).

4** Clauses imposant à des établissements publics d'assistance la direction d'écoles desservies par des congréganistes (n. 2290 k 2299).

5<> Clauses imposant à un bureau de bienfaisance l'obligation de faire distribuer par des tiers les sommes destinées aux pauvres (n. 2300).

Sect. m. — Clauses diverses (n. 2301 à 2316). TITRE VI. — TIMBRE ET ENREGISTREMENT.

CHAP. I. — Timbre.

Sect. I. — Pièces se rattachant à rinslructlon administrative des dons et legs (n. 2317 à 2339).

Sect. II. — Actes d'autorisation et divers (n. 2340 à 2346).

CHAP. II. — Dhoits de mutation.

Sect. I. — Historique (n. 2347 à 2356).

Sect. II. — Legs (n. 2357 à 2397).

Sect. ïll. — Donations entre-vifs.

§ 1. - Donations (n. 2398 à 2406).

§ 2. — Des actes qui, suivant les circonstances, peuvent être considérés comme constituant des donations ou des contrats à titre onéreux (n. 2407 à 2418).

Sect.. IV. — Dons manuels (n. 2419).

CHAP. m. — Des pièces, faisant partie des dossiers de doiNs

ET LEGS, ASSUJETTIES A l'EiNREGISTREME.NT (n. 2420

CHAP. IV. — Exemptions de timbhe et d'enregistrement pour

CERTAINES PERSONNES CIVILES (n. 2430 à 2444-).