TITRE VII. — LÉGISLATION COMPARÉE ET DROIT IN- TERNATIONAL

CHAP. I. — Législation comparée (n. 2445 à 2559). CHAP. II. — Droit international.

Sect. I. — Des acquisitions à titre gratuit, en France, par les corps moraux étrangers ayant leur siège à l'étranger (n. 25G()).

§ i . — Est-il nécessaire que les corps moraux étrangers aient l'existence légale en France (n. 2561 à 2579).

§ 2. — Nécessité, pour rétablissement étranger, de justifier de la capacité de recevoir suivant la loi de son pays (n. 2580 et 2581).

§ 3. — De l'autorisation prescrite par l'art, 940^ C. civ.

1° Nécessilé de cette autorisation (n. 2582 à 2586).

2'' Règles diverses concernanL les décisions statuant sur Tacceptation (n. 2587 à 2591).

3° Du cas où le disposant est étranger (n. 2592 à 2594).

4° Des restrictions apportées à la capacité de certains établissements parla loi française [n. 2595 et 2596).

§ 4. — De /a spécialité (n. 2597 à 2601).

§ 5. — De l'application aux Etats étrangers des règles concernant les libéralités faites aux personnes civiles étrangères (n. 2602 à 2625).

§ 6. — Droits de mutation (n. 2626 à 2628).

Sect. II. — Des libéralités faites à des pauvres de nationalité étrangère résidant en France (n. 2629 à 2634).

Sect. IH. — Des libéralités, portant sur des biens existant

à l'étranger, faites en faveur d'établissements français ayant leur siège en France, soit par des étrangers, soit par des Français domiciliés à l'étranger (n. 2635 à 2645^.

Sect. IV. — Libéralités faites en faveur d'établissements

publics ou d'utilité publique français ayant leur siège à l'étranger (n. 2646 à 2651 ■.

TITRE I