GÉNÉRALITÉS

98. — La première condition imposée pour recevoir à litre gratuit, c'est la nécessité d'être une personne civile, c'est-à-dire de tenir de la loi ou d'une décision du gouvernement, rendue conformément à la loi, l'existence légale.

99. — Sont personnes czvi/cs les aggrégations d'habitants, les établissements, associations, congrégations ou œuvres quelconques, auxquelles le législateur, en constatant leur existence et en reconnaissant l'utilité de celte existence, a attribué certains des droits dont jouissent les personnes physiques. La personnalité civile est l'attribut des corps moraux" pourvus de l'existence légale.

100. — Les personnes civiles n'ont point, toutes, les mêmes droits. Chaque loi ou décret oui crée ou permet de créer un corps moral, un service public, lui accorde ou lui refuse tels ou tels droits, telles ou telles attributions, qui sont ensuite, souvent, étendus ou diminués par d'autres lois ou d'autres décrets. D'autre part, les lois ou décrets, portant création ou autorisation de création de services ou de corps moraux, se contentent le plus souvent de définir les attributions et droits des établissements créés et ne déclarent point expressément s'ils seront personnes civiles ou s'ils seront de simples dépendances de personnes civiles antérieurement existantes. La doctrine et la jurisprudence se trouvent donc fréquemment appelées à rechercher si un établissement, un service, constitue une personne civile distincte ou la fraction d'une autre personne civile. La solution de ces questions présente un intérêt sérieux au point de vue des formalités à accomplir et de la forme de la décision à rendre, quand il s'agit d'acceptation de dons et legs. Mais, au fond, et abstraction faite de la question de formes, l'intérêt est assez minime, (ju'un hôpital, par exemple, constitue une personne civile distincte de l'administration de l'ensemble des hôpitaux ou qu'il ne soit qu'une dépendance de îa collectivité des hôpitaux, personne civile, il n'm sera pas moins attributaire et bénéficiaire, dans l'un et l'autre cas, Je l'émolument de la libéralité qui lui aura été faite. — V. infrà^ n. 249.

101. — S'il n'existe pas de modèle, de type déterminé de personne civilp, c'est qu'aucune loi n'ajamais,"a'une manière générale, défini l'étendue des droits et des attributions de la personne civile. Chaque être moral dont l'existence léj^ale est reconnu^* a les pouvoirs particuliers qui lui sont conférés^par la loi de son institution, et il n'en a pas d'autres. S'il réunit les diverses attributions qu'est susceptible d'avoir un être moral reconnu, c'est une personne civile parfaite. Sinon, on peut dire qu'il est une personne civile imparfaite ou sui generis,

102. — La personne civile la plus parfaite, la commune, par exemple, a l'individualité administrative, l'individualité financière, le droit de posséder pour elle-même et par elle-même, et le droit de faire, pour elle-même et par elle-même, tous les actes de la vie civile.

108. — On peut concevoir une personne civile qui n*ait pas le droit d'avoir un domaine privé, qui ne puisse posséder et acquérir que pour le service public ou la mission dont l'accomplissement lui est confié. On peut concevoir encore une personne civile n'ayant pas l'individualité financière, une personne civile

DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. — Titrb IL — Chap. L

dont les budgets et les comptes sont englobés dans les budgets et les comptes d'une autre personne morale. Mais nous concevrions dimcilement une personne civile sans une individualité plus ou moins étendue. Suivant nous, le corps moral, le service qui n'a pas soit un représentant actif spécial, soit une représentation délibérative spéciale, ne peut être assimilé à une personne physique et n'est pas une personne civile. De même encore, si nous admettons qu'il puisse y avoir des personnes civiles à qui il soit interdit déposséder un domaine privé, nous contestons qu'un corps moral puisse être personne civile s'il lui est interdit aussi de posséder même les locaux dans lesquels il est appelé à exercer sa mission.

104. — Il est vrai que la représentation de certains corps, qui sont incontestablement des personnes civiles, n'existe qu'imjarfaitement. Par exemple, la représentation des pauvres d'un département appartient au seul prélet, qui, en même temps, est le représentant légal du département, et aussi, dans certains cas, le représentant légal de l'Etat. Et on pourrait citer peut-être quelques autres exemples analogues. Mais ce sont là des exceptions.

105. — En second lieu, pour qu'un corps moral soit capable de recevoir, il est nécessaire, sauf quelques exceptions ratione personœ ou ratione materisB, qu'il soit autorisé, par application de l'art. 910, C. civ., à accepter la libéralité qui lui est faite.

106. — Enfin, nous verrons que l'administration exige aujourd'hui une troisième condition et admet qu'un être moral, même jouissant de l'existence légale, même autorisé conformément à l'art. 910, ne peut recevoir une libéralité que s'il est apte, étant données ses attributions, àlui donner la destination indiquée par le testateur ou donateur. C'est ce qu'on appelle h spécialité des établissements publics.

107. — Toutefois, il s'élève des controverses sérieuses : lo sur le point de savoir si, lorsqu'une personne civile a été autorisée, à. tort ou à raison, à accepter une libéralité faite sous certaines charges ou conditions, l'autorité judiciaire reste juge souveraine de décider si l'autorité administrative a fait une application exacte de la règle de la spécialité ; 2o sur le point de savoir si, alors qu'un établissement incompétent a été gratifié, la libéralité peut être attribuée à un autre établissement, compétent, mais non directement gratifié. — V. infrà, n. il38 et s.

108. — Lorsque les corps moraux n'ont pas l'existence légale, ils n'ont évidemment aucune capacité. Lorsqu'ils ont cette existence, mais qu'ils ne sont pas autorisés à accepter une libéralité (abstraction faite de la spécialité), doivent-ils être assimilés à des majeurs ou à des mineurs? Ce sont, dit Laurent, des incapables qui ne sont relevés de leur incapacité qu'exceptionnellement et momentanément par l'acte même des pouvoirs publics qui leur confie l'exercice d un droit déterminé. — V. dans le même sens, Béquet, Capacité des bur, de bienf, et de divers étabL pubt.^ [Rev, gén. d'adm., 82. i. 133] — D'après M. Block [Dict. de Uadni. franc. f v° Personne civile^ n. 5), les personnes civiles pourraient être assimilées, tantôt au mineur non émancipé, tantôt au mineur émancipé. D'après Demolombe, au contraire (t. 18, n. 592 et 593), « les établissements publics reconnus par la loi ont en principe la capacité de recevoir. 11 est vrai que l'art. 910, qui soumet les établissements publics à l'autorisation, semble bien rattacher à une idée d'incapacité la condition d'autorisation qu'il exige; et il nous paraît vrai de dire, en effet, que les personnes morales, même légalement reconnues, devraient être considérées comme incapables, si l'on prétendait leur transmettre à. titre gratuit indépendamment de cette condition d'autorisation. Mais, en dehors de celte hypothèse, la condition de l'autorisation présuppose elle-même leur capacité, puisqu'elle en règle l'exercice; et à ce point de vue on peut dire que les établissements publics et les communautés qui ont une existence légale sont, en principe, capables de recevoir sous la condition de l'autorisation à laijuelle' sont soumises des dispositions qui sont faites à leur profit». — V. dans ce sens, Lentz, t. 1, n. 24.

109. — Cette thèse, conforme à celle soutenue par Bigot- Préameneu, qui, dans l'Exposé des motifs des art. 910 et 937, déclare formellement qu'on ne met pas les établissements publics au nombre des incapables, semble l'ondée. S'il en était autrement, comment pourrait-on concevoir que toutes les personnes civiles puissent, sans autorisation, accepter des libéralités, telles que

certains dons manuels (V. infrà, n. 456 et 457), et faire des actes conservatoires (V. infrà, n. 1800 et s.), que certaines autres puissent accepter les libéralités à titre conservatoire (V. infrà^ n. 1835 et s.), et que quelques autres enfin puissent accepter définitivement sans aucune autorisation? — V. infrà, n. 363 et s. 110.— On ne peut davantage soutenir que l'établissemeut public, même autorisé, doit être considéré comme un mineur parce qu'il est soumis à. la tutelle de l'Etat. Il est notoire que l'expression usitée pour désigner les pouvoirs que l'Etat exerce à l'égard des personnes civiles, est absolument inexacte; ces pouvoirs n'ont aucune similitude, aucune analogie même avec les droits conférés au tuteur sur son pupille. Le plus souvent, et il en est ainsi, notamment, en matière de dons çt legs, le droit d'autorisation que s'est réservé l'Etat et qui est épuisé une fois l'autorisation donnée, est basé non sur l'intérêt du prétendu pupille comme en matière de tutelle, mais sur l'intérêt du prétendu tuteur.

111. — Ainsi, comme on le verra dans la suite, la personne civile autorisée à accepter un le^s ou une donation est absolument assimilable à la personne civile capable de ses droits. Elle est susceptiblede re'^evoir pardon ou legs toute espèce de biens, sauf dans les cas où, pour certains établissements, des dérogations limitativement déterminées ont été apportées à la règle générale (V. in/»'à, n. 431 et s.). De même que la personne physique, elle peut recevoir les libéralités sous quelque forme qu'elles soient faites, même sous forme de libéralités déguisées ou par personne interposée (V infrà, n. 515 et s.), même aussi sous condition de charges à remplir (V. infrà, n. 1652 et s.). Enfin, si elle est appelée à intervenir dans une lic]uidation, elle y intervient sans qu'il soit besoin de l'homologation du tribunal comme s'il s'agissait d'un mineur. — V. infrà, n. 1966.

112. — A un certain point de vue, même, on peut dire que les personnes civiles sont aptes à recueillir des libéralités, qui, faites en faveur de personnes privées, ne seraient pas susceptibles d'exécution. Ainsi, les dispositions, faites en faveur de personnes civiles ou s'adressant aux intérêts que représentent les personnes civiles, ont fréquemment pour objet de gratifier des individus non dénommés par le disposant, ce qui se produit lorsque les destinataires de la libéralité sont des pauvres, d^s catégories de pauvres, ou des catégories d'habitants. Ces dispositions seraient nulles comme renfermant la faculté d'élire si elles devaient être recueillies par des personnes privées. Elles sont valables quand une person ne civile compétente peut les revendiquer. Et il en est ainsi soi t que la désignation des bénéficiaires définitifs de la libéralité appartienne à la personne civile qui recueille la libéralité, soit que la désignation ait été expressément confiée à un tiers. — Cass., 18 nov. 1895, X..., [D. 96.1.490] -Caen, 9 juill. 1894, Chesneau de la Drouérie,[S. et P. 96.2.281. D. 95.2.236]

113. — C'est que l'étab issement public, qui , dans de telles circonstances, recueille la libéralité, n'est pas un intermédiaire des destinataires non dénommés, n'est pas une personne interposée; il est le légataire ou donataire direct, à titre de représentant de l'intérêt social bénéficiaire; les collectivités d'individus qui seront gratifiées ne sont pas des tiers à l'égard de cet établissement. C'est ce système que soutient Demolombe quand il expose (t. 18, n. o20) qu'il ne faut pas considérer comme renfermant la faculté d'élire la disposition faite au profit d'une personne civile certaine et déterminée, sous la charge d'en faire profiter des personnes incertaines et indéterminées. — Agen, 3 juill. 1854, Deroux, [S. 54.2.465, P. 56.2.578, D. 55.2.4r - Caen, 9 juill. 18'34, précité.

114. — Enfin, les personnes civiles peuvent, dans certains cas, être chargées par un testateur de la création d'oeuvres nouvelles, alors que la même disposition faite au profit de personnes physiques pourrait être considérée comme nulte. — V. infrà, n. 1742 et s.

115. — Non seulement les testateurs ou donateurs peuvent valablement disposer en faveur des personnes civiles, pour un emploi ou une distribution immédiate des biens légués ou donnés, mais encore ils peuvent prescrire que lesdits biens seront conservés par l'établissement gratifié ou placés, s'il s'agit d'une somme d'argent, pour les revenus desdits biens recevoir une destination déterminée, conforme aux attributions de cet établissement. Les donations ou legs comportant raffectattoo perpétuelle de biens à une destination déterminée constituent une fondation.

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116. — Ed vain on soutiendrait que la disposition, confiant à une personne civile la mission d'administrer une fondation perpétuelle, par exemple de placer une somme léguée ou donnée en rente sur TEtat dont les arrérages devront recevoir à perpétuité une affectation déterminée, est contraire à l'art. 6, C. civ., qui interdit de déroger par des conventions particulières aux lois intéressant Tordre public, et qui défend par suite de mettre les biens hors du commerce. La loi, en autorisant les testateurs ou donateurs à gratiûer les établissements publics, a, par cela même, permis la création de fondations, et il est de la nature des roodatioDS d'être perpétuelles.

117. — La jurisprudence est constante sur ce point. — V. ool. Cass., 14 juin 1875, Bonnabaud, [S. 75.i.467, P. 75.1180, D. 76.1.132] —Sic, Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 347; Laurent, Principes du dr, civ., t. U, n. 193; Geouffre deLapradelle, p. 83 et s.

118. — Le bienfaiteur, au lieu de charger une personne civile d'affecter les revenus des biens légués ou donnés à une destination rentrant dans la mission générale de cette personne civile, peut encore prescrire qu'elle créera et entretiendra une œuvre nouvelle, un établissement nouveau.

119. — Il peut encore valablement charger la personne civile d'entretenir, au moyen des fonds légués ou donnés, et.de gérer à perpétuité une œuvre nouvelle qu'il a lui-même fondée de son vivant et dont il n'a pas provoqué la reconnaissance d'utilité publique.

120. — Un bienfaiteur, en effet, a pu, de son vivant, créer une œuvre nouvelle dépourvue d'existence légale, sans violer aucune loi. — V. infrà, n. 125.

121. — Et le fait par lui de léguer ou donner à une personne civile, à ce (|ualifîée, les fonds destinés au fonctionnement de l'œuvre ainsi créée assure la perpétuité de celte œuvre. — V. au surplus, sur cette question, infrà, n. 1742 et s.