CHAPITRE II
DE l'bXISTENGE LÉGALE.
Section I.
Nécessilé de l'existence légale.
122. — Nous avons vu que les édits de décembre 1666 et d'août 1749 (V. swprà, n. 48, 52 et s.) avaient prescrit qu'à l'avenir aucun établissement, de quelque catégorie qu'il fût, ne pourrait être fondé sans une approbation du pouvoir royal, délivrée par lettres patentes; la conséquence du défaut d'autorisation était, nous l'avons vu (suprà, n. 49), que l'établissement fondé sans approbation ne pouvait posséder aucun droit.
123-124. — Le droit intermédiaire ne modifia pas ce principe comme cela ressort de la discussion, à l'Assemblée nationale, de la loi des 2-4 nov. 1789 sur les biens ecclésiastiques. Dans son ' rapport au Tribunat, du 9 llor. an XI, sur la disposition qui de- i vait devenir l'art. 910, C. civ., Jaubert déclarait que la nouvelle ' législation notait qu'une aggravation des mesures restrictives ! del'éditde 1749.
125. ^— Il est à remarquer, toutefois, que les édits de 1666 | et de 1749 sont abrogés, en ce qui touche celles de leurs dispositions relatives à l'ouverture d'établissements ou à la créa- | tioD d'associations, par la législation nouvelle, et notamment par , l'art. 291, C.pén., oui reconnaissent un caractère licite aux asso- i cialions de moins ae vingt personnes fondées sans autorisation. - Av. Cons. d'Et., 7-14 janv. 1892.
126. — Il est' vrai qu'un avis du Conseil d'Ktat du 17 janv. 1^06 a sanctionné l'opinion contraire, mais, d'une part, cet avis I a été considéré comme n'ayant pas force de loi parce qu'il n'a pas été inséré au Bulletin des lois, et d'autre part, il est antérieur au Code pénal et à l'art. 291.
§ 1 . Des actes qui confèrent l'existence légale. ,
127. — Les personnes civiles ne peuvent être créées que par UQ acte émanant du pouvoir central. Cet acte est, suivant les i cas, uDe loi spéciale ou un décret spécial, rendu en conformité <iuue lui Nous renvoyons pour ces ques ions, qui ne se ratta- i
chent pas directement à la matière des dons et legs, aux articles concernant chaque personne civile. — V. notamment, suprà, v*» Assistance publique, n. 157 et s.. Communauté religieuse, n. 86 et s., Commune, n. 97 et s., etc.
128. — Les actes du pouvoir central ou de ses délégués, qui ont pour objet d'accorder à un corps moral sans existence légble une permission, une autorisation, mais non de lui conférer la personnalité civile, ne peuvent équivaloir à une reconnaissance d'utilité publique. Ainsi on ne saurait considérer comme jouissant de l'existence légale les associations qui, non reconnues d'uiilité publique, ont, cependant, obtenu pour leurs membres, la permission de se réunir. Une telle permission, si elle soustrait les membres des associations non reconnues à Tapplication de l'art. 291, C. pén., n'a aucunement pour effet de conférer aux dit'^s associations la capacité de recevoir à titre gratuit. — Cass., 2 avr. 1894, Société hippique de Cavaillon, [S. et P. 94.1.129, D. 94.1.81] — Paris, 25 mars 1881, Association des artistes peintres, [S. 81.1.249, P. 81.1.1233, D. 82.2.214] — V. aussi Poitiers, 9 déc. 1876, Mothéau, [S. 78.2.89, P. 78.365, D. 77.2.229]
129* — De même il n'est pas possible d'assimiler à des œuvres jouissant de l'existence légale les associations de bienfaisance, qui, n'ayant été l'objet d'aucun décret les reconnaissant d'utilité publique, ont cependant obtenu de qui de droit l'autorisation de participer \ la protection des enfants moralement abandonnés, par application de la loi du 24 juill. 1889. Une telle autorisation, qui a pour but de les habiliter à exercer les droits de la puissance paternelle, ne leur confère pas la capacité civile. — V. Tissier, t. 1, n. 42,
130. — De même aussi, un arrêté préfectoral ou même un décret, autorisant, par erreur, une œuvre sans existence légale à, accepter un legs ou une donation, n'a pas pour effet de relever cette œuvre de son incapacité. — V. suprà, v© Assistance publique, n. 175.
131. — Le cas est autre, mais la solution doit être identique, lorsque le pouvoir cisntral a eu réellement Tintention d'accorder l'existence légale, mais lorsque la décision ayant pour objet de la conférer a été rendue par une autorité incompétente ou sans l'accomplissement des formalités substantielles prescrites par la loi. Application de ce principe a été fait à l'égard des congrégations religieuses qui, depuis 1817, n'ont été autorisées que par un décret, — V. Cass., 5 mai 1879, Consorts Ovize, |S. 79.1.313, P. 79.777, D. 80.1.145] — Av. sect inL Cons. d'EL, 16 juin 1881, Société de Marie, [Notes jurispr. Cons. d'Et., p. 136]; — 22 sept. 1888, Association religieuse des frères de Saint-Joseph, [/6ic/.] — Demolombe, t. 18, n. 597; Vuillefroy, Tr. admin. du cultfi catholique, p. 171, ad notatn. — V. à cet égard suprà, v° Communauté religieuse, n. 83 et s., 107 et 108.
132. — Mais lorsqu'une loi modifie le mode de création de personnes civiles d'une catégorie déterminée, elle n^a pas d'effet rétroactif. D'où il suit qu'elle ne peut avoir pour conséquence d'enlever l'existence légale qu'elles possédaient aux personnes civiles préexistantes de cette catégorie, ni de les rendre incapables de recevoir. — Cass., 24 nov. 1868, Caillé de Saint-Père, [S. 69.1.12, P. 69.16, D. 69.1.93]; - 30 déc. 1873, Dutreuil,[S. 74.1.115, P. 74.272, D. 74.1. 119j; — 24 nov. 1874, Hospice de Montllanquin,[S. 75.1.8, P. 75.10, D. 7i.l.ll9]; — l"févr. 1875, Ardouin, [S. 75.1.109, P. 75.262, D. 75.1.2^0] — Paris, 3 mai 1872, Dutreuil, [S. 73.2.51, P. 73.314, D. 72.2.199] — Bourges, 9 mars 1874, Ardouin, [S. 74.2.139, P. 74.605] — Dijon, U mai 1879, Comm. de Brainville, |S. 79.2.202, P. 79.841, D. 80.2.11] — Baudry-Lacantinerie, Donations et testaments, t. 1, n. 334. — ^ Contra, Angers, 9 mars 1866, Hospice de Cholet, fS. 66.2.324, P. 66.1231, D. 66.2.112]; — 21 déc. 1866, Hér. Dobaire de la Guillaumière, [S. 67.2.68, P. 67.328, D. 66.2.227j; — 15 mai 1874, Leiong, [S. 74.2.:i79, P. 74.1163] — Dufour, Droit administratif appliqué, t. 6, n. 409. — V. aussi Cass., 3 janv. 1866, Biget, [S. 66.1.103, P. 66.264, D. 66.1.77)
133. — Les associations non autorisées ne peuvent prétendre bénéficier des dispositions qui assurent aux sociétés des droits civils. Il est de jurisprudence constante que les associations, qui n'ont pas pour but la réalisation de bénéfices à. partager, ne peuvent être assimilées ni aux sociétés civiles, prévues par l'art. 1832, C. civ., ni aux sociétés commerciales. Dès lors, à moins d'être reconnues d'utilité publique, elles sont sans existence légale et incapables de recevoir à titre gratuit. — Cass., 2 avr. 1894, précité; — 29 oct. 1894, Société scientifique de spiritisme, [S.etP.y5.1.6o, D.90.1.14:>];~29 nov. 1897, confirmant Douai,
DONS ET LEGS AUX liTABLISSEMKNTS PUBLICS. — Titre IL - Chap. IL
7 juin. 1896, Mulla, [Gaz. des Trib., 29-30 nov, 1807] — Trib. Seine, 31 lanv. 1898, Société de spiritisme, [Gaz. desTrih., 21- 22 mars r898] — V. aussi Cass., 29 juin 1847, C»« de l'éclairage au gaz de Marseille, [S. 48.1.212, P. 48.1.55, D. 47.1.342 ■; — 19 nov. 1879, Cercle liltéraire de Saint-Dié, FS. 80.1.56, P. 80. 124, D. 80.1.44] -Lyon, 1" déc. 1852, Lablectinière, [D. 53.2. 99] — Aix, 20 mars 1873, Roubion, [S. 75.2.103, P. 75.456, D. 75.2.138] — Alauzet, t. 2, n. 514;Geouffre de Lapradelle, p. 249 et 8.; Lvon-Caen et Renault, Tr. de dr, cnmm., t. 2, n. 34 et 346w;Pont,n. 69; Rousseau, Sociétés commerciales^ 1. 1, p. 67; Troplong, Des sociétés, n. 32; Vavasseur, t. 1, n. 24.
134. — Il en est ainsi mônae si les associations ont pris la dénomination de sociétés anonymes à capital variable. — Cass., 29 oct. 1894, précité.
135. — D'ailleurs, la circonstance qu'une association a, en tant que société de fait, une individualité juridique distincte de celle de ses membres ne peut suffire pour lui donner le caractère de personne morale. — Cass., 2 avr. 1894, précité. — Grenoble, 6 avr. 1881, Hérit. Sorel, [S. 82.2.13, P. 82.1.98, D. 82.2.9] — Pour l'existence de fait des associations religieuses non autorisées, V. supràf V* Communauté religieusef n. 726 et s.
§ 2. Conséquences du défaut d'existence légale.
136. — L Principe de la nullité des libéralités faites en faveur des œuvres sans existence légale. — Le corps moral sans existence légale doit être assimilé à l'incapable, au profit duquel, d'après les art. 902 et 911, C. civ.,onnepeut valablement disposer. Toutes dispositions en faveur d'œuvres sans existence légale sont donc nulles. « Les êtres moraux », dit Laurent {Principes de dr, civ. français, i. 11, n. 161 et s.), «n'ont d'existence fictive qu'en vertu de la loi. Donc, quand la loi ne leurapas donné cette existence fictive, ... c'est un non-être; et peut-il être question d'un droit exercé par le néant? » — Cass., 27 avr. 4830, Schneider, ^S. et P. chr.]; — 5 août 1841, Couderc, [S. 4i.i.875,P. 41.2.5oGJ; — 5 juin. 1842, de Fonclare, [S. 42.1.590, P. 42.2.99, D. 43.1. 64]; —15 nov. 1847, Arnold, [S. 48.1.134, P. 48.1.161, D. 47.1. 166) ; — 15 déc. 1856, Rochouze, [S. 57.1.497, P. 57.1005, D. 57.1.971;— 28 mars 1859, Beurier, [S. 60.1.346, P. 60.884, D. 59.1.442]; — 3 juin 1861, précité; — 6 août 1862, de Montreuii et de Dreux-Brézé, [S. 62.1.773, P. 63.200, D. 62.1.436J; — 17 févr. 1864, Communauté de la Salle-de-Vihiers, [S. 65.1. 219, P. 65.528, D. 65.1.82]; — 12 avr. 1864, Soc. philomatiquede Verdun, [S. 64.1.153, P. 64.820, D. 64.1.218] ; —3janv. 1866, Biget, [S. 66.1.103, P. 66.264, D. 66.1.77]; — 14 août 1866, Soc. d'agriculture d'Indre-et-Loire, [S. 67.1.61, P. 67. 133, D. 67.1.110]; — 13 juin 1870, Epoux Servent, [D. 70.1. 349J; — 14 avr. 1885, Jauzion, [S. 86.1.212, P. 86.1.513, D. 86.1.300^ — 20 juin 1888, Hamard, [S. 90.1.118, P. 90.1277, D. 89.1.25]; — 15 déc. 1891, Aslier, [S. et P. 92.1.23, D. 92.1. 1161; — 23 nov. 1892, Garnier et autres, legs à l'Association des Dames de charité de Gy, lS. et P. 93.1.60, D. 93.1.85]; — 2 avr. 1894, précité; — 5 févr. 1895, Menou, [D. 95.1.199]— Lyon, 13 févr. 1836. Chausson, [S. 37.2.263, P. chr.] - Agen, 12aoùtl842, Treillis, [S. 43.2.33, P. 43.2.47] — Gaen, 31 mars 1846, Ursulines de Mortain, [S. 46.2.431, P. 46.2.420, D. 46.4.272]; — 20 juill. 1846,Onfroy, [S. 47.2.278, P. 47.1. 147] — Bordeaux, 8 déc. 1847, du Scorbiac, :S. 4S.2.13, P. 48.1.372, D. 48.2.21] — Paris, 20 mai 1851, de Schulenbourg, [S. 51.2.321, P. 51.1.185, D. 52.2. 289] — Orléans, 30 mai 1857, Boulnois, [S. 57.2.488, P. 57. 1012, D. 59.2.228] — Angers, 23 févr. 1859, Dubignon, [S. 59. 2.136, P. 59.397, D. 59.2.96] — Pau, 7 déc. 1861, Harambourne, [S. 62.2.257, P. 63.906, D. 63.5.164] — Toulouse, 15 déc. 1865, Hosp. de Castres, [D. 65.2.214] — Angers, 21 déc. 1866, Bur. de bienf. d'Ernée, [^S. 67.2.68, P. 67.328, D. 66.2.227]; — 9 mai 1866, Hosp. de Cholet, [S. 66.2.324, P. 66.1231, D. 66.2. 1121 — Dijon, 2 avr. 1874, Vo Picardat, [S. 74.2.253, P. 74. 1045, D. 75.2.26] — Angers, 15 mai 1874,Lelong, [S. 74.2.279, P. 74.1163] — Toulouse, 11 juin 1874, Raynal, S. 74.2.201, P. 74.847] — Nancy, 15 juin 1878, précité. — Pans', 25 mars 1881, précité.- Grenoble, 6 avr. 1881, Hérit. Sorel, [S. 82. 2.13, P. 82. 1.98, D. 82.2.9]— Lyon, 28 juill. 1886, Hosp. de Saint-Etienne, [Rev. (les établissements de bienfaisance, 1887, p. 37] — Bastia, 17 févr. 1890, Vico, [D. 90.2.186] — Riom, 9 déc. 1890, Robineau, [D. 92.2.1491 — Paris, 8 janv. 1892, Orphelin, de la rue Picpus, [Gaz. des Tnb.y 16 janv. 1892; J. Le Droit, 17 janv. 1892J; — 1«' déc. 1892, Milleret, [D. 93.2.496] — Tou-
louse, 9 mai 1894, Hérit. Boudet, \J. des Cons. de fabriqui, 1894, p. 339] — Poitiers, 2 juill. 1894, Bur. de bienf. de Bressuire, [Rev, des établ. de bienf., 1898, p. 234] — Paris, 29 juin 1897, Lourmand, [J. La Loi^ 28 oct. 1897; J. Le Droit, 12 ocl. ^897] — Trib. Garcassonne, 24 avr. 1883, Soc. de Saint- Vinoent-de-Paul, [Mém. des pcrcept., 1886, p. 105] — Trib. Seine, 26 déc. 1884, Dussaussov, [J. des Cons.de fabrique, 1885, p. 12j;
— 20 févr. 1898, Hér. toutain, [Gaz. des Trib., r juill. 1898]
— Aubry et Rau, sur Zachariœ, t. 5, § 649, p. 24; Baudry- Lacanlmerie et Colin, Des donations entre-vifs et des testamenis, 1. 1, n. 324, 326 et s.; Demolombe, t. 18, n. 586 et s. ; Ducrocq, Cours de dr. adm., 6« éd., t. 2, n. 1336; Dufour, Dr. adrn.,t.5, n. 348; Vuillefroy, De l'administration du culte catholique, p. 277, note a; Pothier, Traité des donations testamentaires, ch, X sect. 2, art. 1; de Baulny, Revue critique, 1859, p. 237; Fuzier-Herman, C. civ. annoté, sur les art. 902 et 911. — V. suprà, v^ Communauté religieuse, n. 722 et s.
137. — Les libéralités en faveur d'établissements sans existence légale sont nulles, quelle qu'en soit la forme^ et ce, même si elles sont faites sous forme de don manuel. — Nancy, 6 févr. 1802, Herbier, [D. 92.2.268] — Bayle-Mouillard, sur Grenier, 1. 1, n.l32, note 6; Demolombe, t. 18, n. 637 6is; Troplong, t. 2, n.725.
138. -r- Cependant, par dérogation à la règle, la jurisprudence ne s'oppose pas d'ordinaire à l'exécution, au profite! œuvres sans existence légale, des libéralités entre- vifs ou testamentaires assez minimes pour pouvoir être assimilées à des aumônes. — V. infrà, n. 392 et s.
139. — On admet encore, en pratique, une autre dérogation à la règle, en ce qui concerne les subventions allouées par l'Etat, les départements ou les communes. — V. cep. Av. Cons. d'El., 22 avr. 1831 et Déc. min. Int., 1868, [Vuillefrov, op. cit., p. 196, note 2]
140. — D'autre part, il ne faut pas considérer comme faites à des œuvres incapables et par suite nulles les libéralités qui, bien que nommément adressées à une œuvre sans existence légale ni existence de fait, précisément en vue de sa fondation, sont en réalité destinées au service public dans les attributions duquel rentre la gestion de l'œuvre à fonder Ce service public a pleine qualité pour les accepter. — V. infrà, n. 1742 et s.
141. — Ainsi un legs fait à un hospice non encore existant a6n d'en assurer la création, ou fait, sans désignation de légataire, pour la fondation d'un hospice, est considéré par la jurisprudence comme valable. En pareille circonstance, il convient de décider que les véritables légataires sont les pauvres d'une commune, dont la collectivité constitue une personne civile et qui est toujours pourvue par la loi d'un représentant légal. — V. Cass., 2 mai 1864, Delilès, [S 64.1.235, P. 64.822, D.64.1.253] — V. infrà, n. 1417 et s., 1748 et s.
142. — Ainsi encore est valable et susceptible d'être accepté par la commune un legs fait à une école pour sa fondation ou fait, sans aucune désignation de légataire, pour fondation d'école. — V. infrà, n. 1232 et s.
143. — De même aussi, un le^s fait à une œuvre ayant une existence de fait mais non l'existence légale, peut encore être susceptible d'exécution, s'il s'agit par exemple d'une œuvre de bienfaisance privée. Dans ce cas, on considère que le disposant a eu pour objet de gratiOer, non l'œuvre incapable, mais les pauvres secourus par cette œuvre, lesquels ont toujours un représentant légal. — V. infrà, n. 1417 et s.
144. — En tin il faut encore considérer comme valable la libéralité faite à un établissement sans personnalité civile propre, mais constituant une fraction, une dépendance d'un établissement possédant l'existence légale. Les personnes civiles, en etVet, sont souvent constituées par une agglomération de services, dont l'ensemble forme un être moral unique, et il en est ainsi notamment pour les communautés territoriales et certains établissements publics. Des legs faits au ministère de l'intérieur, qui n'a pas d'existence légale propre, à une école communale, qui est dans le même cas, ne doivent donc pas être annulés comme laits à des établissements incapables : ce sont des legs qu'on présume faits à l'Ktat ou à la commune. — Aubry et Rau, sur Zacharia3, t. 7, § 649; Demante, t. 1, n. 587; Demolombe, t. 18, n. 590; Tissier, t. 1, n. 47 et s.; Troplong, Donat. et test., t. 2, n. 612.
145. — Sur les libéralités faites aux succursales non reconnues d'une communauté religieuse reconnue, V. suprà, v^ Communauté religieuse, n. 375 et s.
DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. — Titrb IL — Chap. IL
146. — Lorsqu'un legs a été fait à une association sans existence légale, et à son défaut, à une personne civile ayant capacité pour recevoir, la caducité du premier legs n'emporte pas la caducité du second. — Besançon, 12 ianv. 1887, Hospice deGy, [Rev, des étabL de bienf., 1887, p. 74J
1^7.— IL Nullité d'ordre public»— La nullité des libéralités faites aux œuvres sans existence légale a été édictée non dans UQ intérêt privé, mais dans un intérêt public. Elle est donc d'ordre public (V. infrà, n. 341). D'où il suit : !<> qu'elle est opposable en tout état de cause, même d'ofûce, et par toute personne intéressée. — V. notamment Cass., 3 janv. 1866, précité; — 20 juin 1888, précité. — Riom, 9 déc. 1890, précité. — Trib. Carcassonne, 24 avr. 1883, précité.
148. — Cependant, lorsqu'il s'agit d'une donation, on s'est demandé, si, du vivant du donateur, un ou plusieurs de ses héritiers pourraient demander à l'autorité judiciaire l'annulation d'un acte qui, en même temps qu'il préjudicie à leurs droits éventuels, est fait en fraude ae la loi. Pour l'afOrmative, on fait valoir que, d'après l'art. 10 de l'édit d'août 1749, les héritiers du donateur avaient le droit, du vivant de celui-ci, de réclamer les biens donnés à une œuvre incapable et que même un seul héritier était fondé, sans le concours de ses coïntéressés, à exercer cette revendication pour le tout. Il a été décidé que ces dispositions exceptionnelles de l'édit de 1749, n'ayant point été reproduites dans nos lois modernes et n'étant pas en harmonie avec leur texte et leur esprit, ne sauraient être considérées comme étant encore en vigueur. — Cass., 30 mai 1870, Lacordaire, [D. 70.1.277]
140. — 2® Que la nullité dont il s'agit ne peut être couverte par aucun acte d'exécution, et notamment par la délivrance du legs. — Cass., 24 juill. 1854, [S. 55.1.95, P. 55.1.515]; — 3 janv. 1866, précité; — 2 avr. 1894, précité. — Toulouse, 11 juin 1874, Rouqual, [S. 74.2.201, P. 74.8471- Nîmes, 18 juill. 1892, Société hippique de Cavaillon, [D. 93.1.490] — Trib.Carcassonne, 24 avr. 1883, précité. — Demolombe, Tr, des donat. et test,, t. 1, n. 691 ; Aubryet Rau, L 7, p. 55, § 750 bis; Laurent, Princ, de dr.civ,, t. il, n. 293 et 451.
150. — Et si un legs a été recouvré par un établissement incapable, les héritiers du testateur sont fondés à en demander le reversement à la succession en principal et intérêts. — Cass., 13 juin 1870, précité. — Poitiers, 2 juill. 1894, précité.
150 bis. — Jugé, également, que la donation d'un terrain faite à une commune qui n'a pas reçu l'autorisation gouvernementale nécessaire pour l'acceptation de cette donation, ne constitue qu'une offre ou un simple projet, et ni la construction d'une mairie sur le terrain ne peut faire tomber l'acte sous l'application de l'art. 1338, C. civ., ni l'action en nullité ou en rescision n'est soumise à la prescription décennale de l'art. 1304; les arL 1304 et 1338 ne peuvent trouver leur application que quand il s'agit d'actes consensuels et non pas d'actes solennels. — Trib. Beauvais, 31 janv. 1895, sous Cass., 10 mai 1897, duc de Mouchy, [S. et P. 98.1.277]
151. — Il a été décidé que l'action en nullité est prescrite par trente ans, aux termes de l'art 2262, C. civ., dont ta disposition est générale et s'a[)plique même au cas où il s'agit de nullités radicales et d'ordre public. — Cass., 5 mai 1879, Ovize, [S. 79.1.313, P. 79.777, D. 80.1.145] — V. aussi en ce sens, Trib. Seine, 20 févr. 1898, précité. — Demolombe, op. cir., t. 1, n. 27; Baudry-Lacantinerie, Précis de dr. admin., t. 2, n. 1149.
152. — Certains auteurs enseignent, au contraire, que si un établissement incapable, entré en possession d'un immeuble à lui légué, est l'objet d'une action en revendication de cet immeuble, il ne peut opposer la prescription trentenaire. Une telle action ne pourrait s'éteindre que par une possession réunissant tous les caractères exigés pour 1 acquisition d'un droit de propriété, ce qui ne peut se produire, puisque l'œuvre non autorisée, sans existence au point de vue de la loi, ne peut usucaper ni posséder. — Aubry et Rau, t. 8, § 772 ; Th. Tissier, t. 1, n.
153. — 3^ Qu*on ne peut transiger au suiet des dispositions faites en faveur d'œuvres sans existence légale. — Cass., 5 févr. 189S, précité.
154. — 4o Que si le moyen de nullité, basé sur l'ordre public, est invoqué et reconnu fondé, il devient inutile d'examiner tous autres moyens produits. — Dijon, 19 juin 1895, Mélanie Calvat, [D. 96.2.165]
155. — III. Nullité des libéralités indirectes. — L'art. 911,
Répbrtoirk. — Tome XVIII.
C. civ., dispose expressément que toute disposition au profit d'un incapable est nulle, si elle est déguisée, soit sous la forme d'un contrat à titre onéreux, soit sous le nom d'une personne interposée. Cette disposition est applicable évidemment aux libéralités faites indirectement aux œuvres sans existence légale, qui sont légalement des incapables.
156. — Il y a donc lieu d'annuler les libéralités faites à un établissement jouissant de l'existence légale sous la forme d'un contrat à titre onéreux, lorsque cette forme a été adoptée dans le but de dispenser rétablissement gratifié de se soumettre à la nécessité de l'autorisation prescrite par l'art. 910. Ainsi, lorsqu'une donation a été faite, sous la forme d'un acte de vente, au profit d'une congrégation religieuse jouissant de l'existence légale, lorsqu'il est établi que la forme de la vente n'a été employée que pour éviter à la congrégation de produire l'autorisation de l'art. 910, l'acte de vente doit être considéré comme nul et de nul effet. — Trib. Saint-Gaudens, 29 janv. 1897, D'»« Caddeau, [Gaz, des Trib., 18 mars 1897] — V. suprà, v« Communauté religieuse, n. 390. — A fortiori, en est-il de même si le contrat à titre onéreux déguise une libéralité faite à une œuvre non reconnue. — V. suprà, v* Communauté religieuse^ n. 770 et s.
157. — Il n'importe que la libéralité ait été déguisée sous la forme d'un contrat à titre onéreux, passé, non avec l'œuvre incapable, appelée à devenir bénéficiaire de ladite libéralité, mais avec un tiers, personne interposée. — V. stiprà, v» Communauté religieuse, loc. cit,, et infrà, n. 505 et s.
158. y La libéralité par personne interposée à un établissement jouissant de l'existence légale n'est pas toujours nulle; elle l'est seulement dans le cas où Tinterposition de personnes a eu pour objet de soustraire cet établissement à la nécessité de l'autorisation prescrite par l'art. 910. La jurisprudence décide, au contraire, qu'il v a toujours nullité, lorsque l'interposition de personnes est destinée à permettre à une œuvre incapable de recevoir à titre gratuit.— Cass., 13 janv. 1857, Ville, [S. 57.1. 80, P 57.549, D. 57.1.197] — Paris, 3 mai 1872, Dutreuil, [S. 73.2.51, P. 73.3.18, D. 72.2.199] —Toulouse, 11 juin 1874, Rouaual, [S. 74.2.201, P. 74.8471 — V. aussi Cass., 3 mars 1880, Petit séminaire de Saint-Gaultier, legs Pigelet, [S. 81.1.423, P. 81.1.1076, D. 81.1.261]
159. — Il en est ainsi soit lorsque l'interposition est expressément indiquée par l'acte de libéralité, soit lorsque, bien que non expressément indiquée, elle est cependant reconnue par l'autorité judiciaire. Il en est encore ainsi, soit lorsque, ce qui se produit le plus souvent, l'intermédiaire désigné est un membre de la communauté ou de l'association incapable, soit lorsque cet intermédiaire est étranger à l'établissement non légalement reconnu. — Cass., 5 juill. 1842, précité; — 15 déc. 1856, précité; — 9 nov. 1859, Trouillet, [S. 60.1.37, P. 60.139, D. 60.1. 70]; — 6 août 1862, précité; — 13 juin 1870, précité; — 14avr. 1885, précité; — 15 déc. 1891, précité;— 9 mai 1894, Latapie, [J. La Loi, 8 déc. 1894] — Toulouse, 15 déc. 1865, précité. — Dijon, 2 avr. 1874, précité. — Lyon, 28 juill. 1886, précité. — Paris, {•' déc. 1892, précité. — Amiens, 21 févr. 1893, Hérit. du Plessis-Bellière, [S. et P. 95.2.57, D. 95.2.457]— Toulouse, 9 mai 1894, précité. — Dijon, 19 juin 1895, précité. — Paris, 29 juin 1897, précité. — Trib. Seine, 26 déc. 1884, Dussaussoy, [J. Des conseils de fabrique, 1885, p. 121 — V. note secL int. Cons. d'Et., 19 juill. 1892, n. 92.3i0, [Tissier, Traité des dons et legs, t. 1, n. 57, p. 124, note 1] — Aubry et Rau, op. cit., §650 bis; Duranton, Cours analytique, t. 4, n. 32 bis; Baudry- Lacantinerie et Colin, Donat. et test., t. 1, n. 540; Demolombe, L 18, n. 642; Laurent, L 11, n. 165 à 182 et n. 194; Massé et Vergé, sur Zachariœ, L 3, p. 36; Saintespès-Lescot, Donat. et test., t. 2, n. 238; Fuzier-Herman, C. civ. annoté, sur l'art. 911 ; Tissier, Traité des dons et legs, t. 1, n. 60; Troplong, t. 2, n. 688 à 690. — V. suprà, v» Communauté religieuse, n. 356 et s., 756 et s., et infrà, v» Legs, n. 397 et s.
160. — Notamment, il y a lieu d'annuler comme s'adressant à une œavre incapable le legs fait au supérieur, directeur ou gérant, sous un titre quelconque, d'un établissement charitable ou religieux, lorsqu'il est établi, soit par le texte du testament soit autrement, que la libéralité est en réalité destinée à l'œuvre incapable elle-même. — Cass., 15 nov. 1847, Arnold, [S. 48.1.134, P. 48.1.161, D. 47.1.166] — Paris, 29 juin 1897, précité.
161. — La nullité des dispositions à titre gratuit faites en faveur d'établissements incapables par personnes interposées
DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. - Titrb II. — Chap II
est prononcée même lorsqu'il s'agit de dons manuels. Ainsi a élë déclaré nul le don manuel fait à un curé, alors qu'il était établi que le donateur avait remis au prétendu donataire des fonds destinés à la création d'une école libre que le curé se proposait de fonder. — Nancy, 6 févr. 1892, Herbier, [ D. 92. 2.268]
162* — Il y a lieu à nullité même lorsque la personne interposée est, non un particulier, mais un établissement ayant l'existence légale. Décidé, en ce sens, que le legs fait à un hospice, à charge de remettre le produit de la libéralité à une société ou association ayant pour objet de réparer les erreurs judiciaires, laquelle n'exisle ni en fait ni en droit, est caduc comme fait par personne interposée à une œuvre incapable. — Lyon, 28 juill. 1886, précité.
163. -^ De même, a été annulée, par application de l'art. 911, C. civ., la donation faite à un archevêché pour l'institution d'un chapelain dans un oratoire privé. — Gass., 24 nov. 1891, de Bosmelet, [S. et P. 92.1.23, D. 92.1.541]
164. — Cependant, lorsque la disposition revêt l'apparence d'un legs fait sous une charge dont le bénéficiaire est indéterminé, et alors qu'il n'est pas établi que le légataire direct ne soit qu'un intermédiaire, les tribunaux décident qu'il n'y a pas lieu d'annuler la disposition. — V. infrà, n. 1669 et s.
165. — Quoi qu'il en soit, pour qu'une interposition de personnes, non indicjuée par le testament lui-même, donne lieu à une annulation, il faut que cette interposition soit démontrée, et il ne suffit pas qu'elle soit vraisemblable. — Gass., 12 mai
1873, Serrier, [S. 74.1.114, P. 73.271, D. 73.1.401] ; — 15 déc. 1875, Epoux Dessoliers, [S. 77.1.174, P. 77.418, D. 76.1.326J — Toulouse, 14 févr. 1866, Hérit. Gisclard, [D. 67.2.31 1 — Paris, 28 ianv. 1873, Hérit. Deguerry, [D. 73.2.6o]
166. — Ainsi, le legs fait à la supérieure d'une communauté religieuse autorisée ne peut être annulée comme fait au profit de cette communauté par interposition de personnes lorsque les juges reconnaissent que la libéralité est réellement faite au profit de la pers )nne y dénommée. — Gass., 26 févr. 1862, Golombet, [S. 62.1.974, P. 63.290, D. 62.1.536]
167. — Il en est ainsi spécialement du legs d'une somme modique fait à la supérieure, à la charge par elle de conserver, d'élever et d'instruire dans la communauté un jeune enfant, soit que celte enfant embrassât la vie religieuse, soit qu'elle restât dans la communauté comme laïque. — Même arrêt.
168. — Tous les modes de preuve sont susceptibles d'établir que la donation s'adresse, par interposition de personne, à un établissement non autorisé à recevoir. Non seulement une preuve matérielle de la simulation n'est pas exigée, mais encore des présomptions quelconques, pourvu qu'elles soient graves, précises et concordantes, dans les termes de l'art. 1353, G. civ., peuvent suffire aujuçe pour déterminer sa décision. —Gass., 3 juin 1861, précité. — Limoges, 13 juill. 1870, Claude et Filhoulaud, [S. 71. 2.H, P. 71.82, D. 71.112] — Baudry-Lacantinerie, Donat. et test,, t. 1, n. 539. — V. suprà, vo Communauté religieuse, n. 362 et s., et infrà, v<» Legs, n. 397 et s.
169. — Il est à remarquer, cependant, que les cas de présomption légale d'interposition, indiqués par l'art. 911 -2o, ne peuvent concerner les libéralités faites aux corps moraux.
170. — A fortiori la preuve doit-elle être faite lorsque l'interposition prétendue n'est pas au nombre des cas de présomption d'interposition, énumérés à l'arL 911-2°. Il en est ainsi, notamment, lorsque la personne prétendue interposée est membre de l'association ou de la communauté non reconnue, destinataire de la libéralité. — Gass., 26 avr. 1842, Suffet, [S. 42.1. 739, P. 42.2.273, D. 42.1.241]; — 20 juin 1888, Consorts Hamard, [S. 90.1.118, P. 90.1.277, D. 89.1.25] — Nîmes, 14 janv.
1874, HériL Davau, [S. 74.2.174, P. 74.738, D. 75.2.44^ — Lyon, 10 janv. 1883, Georges, [S. 84.2.136, P. 84.1.734, D, 83.2.231] — Tissier, t. 1, n.62; Baudry-Lacantinerie et Maurice Colin, DoMa^ et test., L if n, 325; Demolombe,i. 18, n. 591 ; Massé et Vergé, sur Zachariœ, t. 2, p 35, § 418, note 10.— -Conirà, Emile Ollivier, Rev. pral., t. 5, p. 112. — V. aussi en sens divers, Postel, Etude sur le régime légal des communautés en France, 1868, p. 127; Trochon, Traité du régime légal des communautés religieuses, 1866, p. 325 ; Bûutan, Hec. de l'académie de législation de Toulouse, t. 8, p. 412; Laisné-Deshayes, Régime légal des communautés en France, 1868, p. 93. — V. infrà, v*» Legs, n. 403 et s.
171. — La preuve de l'interposition devrait être fourme même dans le cas où il s'agirait d'une disposition faite parla religieuse
d'une communauté en faveur d'une autre religieuse de la même communauté. — Gass., 2 déc. 1845, Chambon, [S. 46.1.26, P. 45.2.785, D. 46.1.164]
172. — D'autre part, il est inutile de prouver, pour que l'annulation pour interposition soit prononcée, qu'un concert frauduleux a existé entre le disposant et l'interposé. — Gass., 20 juill. 1846, Toussaint, [S. 47.1.74, P. 47.1.359, D. 46.1.3531; - 20 avr. 1847, Sarrev, [S. 47.1.437, P. 47.1.543, D. 47.1.629];- 6 août 1862, précité; — 20 juin 1888, précité. — Toulouse, 30 janv. 1845, Jammes, fP. 45.1.622] — Bordeaux, 8 déc. 1847, Scorbiac, [S. 48.2.13, P. 48.1.372, D. 48.2.21] — Paris, 23 juin 1850, Bonamie, [D. 50.2.170] — Montpellier, 3 mars 1853, Curvalle, [S. 53.2.241, P. 53.2.564, D. 54.2.251] — Lyon, 18 janv. 1864, Bellour, [S. 68.2.131, P. 68.582] — Nîmes, 14 janv. 187i, Davau, [S. 74.2.174, P, 74.738, D. 75.2.144] — Grenoble, 8déc. 1874, sous Gass., 15 déc. 1875, Dessoliers, [S. 77.1.174, P. 77. 418, D. 76.1.326] — Pau, 24 juill. 1878, Ferran et Gondat, [S. 78.2.282, P. 78.11311
173. — L'action en nullité pour cause d'interposition peut être exercée par tous ceux qui ont un intérêt juridique à l'exercer et c'est à eux qu'incombe la preuve de l'interposition.
§ 3. Les décisions conférant la personnalité civile
rétroagissent-elles ?
174. — Une sérieuse controverse s'élève sur la question de savoir si une œuvre, incapable lorsqu'elle a été gratifiée, peut, dans le cas où elle obtient ultérieurement la reconnaissance légale, revendiquer valablement la libéralité qui lui a été faite avant cette reconnaissance.
175. — Dans un premier système, actuellement admis par la jurisprudence des tribunaux, on décide que la reconnaissance d'utilité publique, postérieure en date au don ou legs, ne peut, par effet rétroactif, permettre au corps moral gratifié de recueillir la libéralité qui lui a été faite antérieurement. Au moment de la donation ou de l'ouverture de la succession, le corps moral n'existait pas en droit; la libéralité a frappé dans le vide, et cela suffit pour Qu'elle soit nulle. Il est vrai que l'art. 906, G. civ., décide que la libéralité, faite à un enfant, qui était conçu lors de la donation ou du décès du testateur, aura son effet si l'enfant naît viable. Mais l'exception de l'art. 906 ne peut être étendue au cas qui nous occupe. Il n'est pas permis d'assimiler aux enfants conçus naissant viables les corps moraux, ayant seulement une existence de fait lors de la libéralité et reconnus ultérieurement. Aucune analogie, d'ailleurs, n'existe entre ces deux cas. Dans le cas de l'art. 906, les droits des héritiers ne peuvent être en suspens pendant plus de neuf mois. Dans le cas d'un legs fait à un corps moral sans existence légale, les droits des héritiers devraient-ils être indéfiniment en suspens? — Aubry et Rau, sur ZachariaD, t. 7, § 649; Baudry-Lacantinerie et Colin, Donat. et lest., t. 1, n. 335 et s. ; de Baulny, Rev. crit., 1859, p. 237 ; Gautier, Rev. crit., 1877, p. 145; Hue, Comment. C. civ., t. 6, n. 111 ; Laurent, Principes du droit civil, t. 11, n. 192; Leberquier, Rev. prat., 1859, p.50i et s.; Trochon, Traité du régime légal des congrég. relig., p. 208 et s. ; Vuillefroy, De Vadm. du culte cathoL, p. 277, note a. — V. Labbé, note sous Gaen, 12 nov. 1869, [S. 70.2.145, P. 70.589]; Rapport de M. le conseiller Dagalier, sous Gass., 21 juin 1870, [S. 70.1.367, P. 70.961]
176. — Par suite, est nulle et de nul effet la donation faite à une œuvre (]ui n'avait pas l'existence légale à la date de cette donation et bien qu'elle Tait obtenue ultérieurement. — Gass., 17 févr. 1864, Communauté de la salle de Vihiers, [S. 65.1.219, P. 65.528]; — 23 oct. 1895, Congrégation des petites sœurs des champs, [J. Le Droit, 6 nov. 1895] — Angers, 28 janv. 1863, Communauté de la salle de Vihiers, [S. 63.2.250]
177. — Une telle donation étant entachée d'une nullité absolue n'est légalement susceptible d'aucune ratification, même après que la congrégation qui en aurait été l'objet a reçu l'existence légale. — Gass., 23 oct. 1895, précité. — V. cep., Trib. Seine, 20 févr. 1898.
178. — Il en serait autrement, toutefois, si le prétendu acte de ratification, postérieur en date à la reconnaissance légale, était en réalité, un acte de donation nouveau, bien qu'ayant le même objet que le précédent acte qui était nul. — Gass., 23 oct. 1895, précité.
