Décidé également que les legs sont nuls et de nul

DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. — Tithe IL — Chap. IL

effet, lorsqu'ils s'adressent & une œuvre sans existence légale à la date du décès du testateur, et ce, alors môme que Tœuvre, alors incapable, obtiendrait ultérieurement la reconnaissance d'utilité publique. — Cass., 12 avr. 1864, précité; — 14 août 1866, précité; — 24 nov. 1874, Hospice de Monlflanquin. [S. 7o. L8, P. 75.10, D. 74.1.1101 — Angers, 23 févr. 1859, précité.— Orléans, 16 déc. 1864, Société d'agriculture d'Indre-et-Loire, [S. 65.2.1%, P. 65.832]; — Paris, 8 janv. 1892, précité. — Trib. Seiue, 25 juill. 1890, Legs Brisac, [Rev. des établ, de bienf.^ 1890, p. 369] — Trib. Bruxelles, 15 févr. 1894, [J. Le Droit, 28 sept. 1894]

180* — Les partisans d'un deuxième système admettent également le principe de la non-rétroactivité des actes administratifâ (|ui reconnaissent un corps moral comme personne civile; mais, ils font exception à la règle, lorsque le testateur ou le donateur a lui-même prévu, dans~ l'acte de libéralité, que son legs ou sa donation serait subordonné à l'obtention, par le corps moral gratifié, de la personnalité civile; dans ce cas, en effet, U loi qui proclame incapables les œuvres non reconnues n'est pas violée. — Troplong, Donat, et lest,, t. 1, n. 612.

181. — Dans un troisième système, on soutient que la décision'administrative qui prononce la reconnaissance d'utilité publique doit, dans tous les cas, avoir un etïet rétroactif. Si le dis- P osant n'a pas expressément subordonné à cette reconnaissance exécution de la libéralité, on doit supposer qu'il a sous-entendu cette condition. Il était admis en droit romain que la condition Cum capere potuerit devait toujours être sous-entendue (L. 62, D, Hœred. institutis); et l'ancien droit français adoptait là môme doctrine. — Furgole, Des testamentSy ch. 6, secl. 1, n. 37; KiCàrà, Donations, L 1, part. 1, n. 612 et 613.

182* — Oemolombe, après avoir combattu, au point de vue des principes du droit, cette théorie, constate lui-môme (t. 22, n. 590} que u si elle n'est pas rigoureusement juridique, elle paraît cependant devoir l'emporter, parce Qu'elle repose sur des considérations de raison et d'équité >>. — V. aussi Coin-Delisle, sur l'art. 906^ n. 3; Jacquier, Condilitjn civile des congrégations religieuses en France, 1869, p. 251 et s.; Tissier, Traité des dons et legs, t. 1, n. 80 et s.; Nlarguerie, Etude sur les libéralités failes aux établissements non reconnus (Rev. crit,, 1878, p. 513 et s.). — V. Demante, t. 4, n. 38; Dufour, Dr. adm., t. 5.

183. — La rétroactivité de l'autorisation du Gouvernement a d'ailleurs d'autres adhérents, au moins à l'étranger, dans des pays soumis à une législation analogue & la nôtre. Zachariae a admis, en Allemagne, cette rétroactivité, et la jurisprudence allemande Ta aussi quelquefois acceptée. — Geouffre de Lapradelle, p. 958.

184. -;- L^autorité administrative se range à ce svstème, qui arait, d'ailleurs, été longtemps adopté autrefois par la jurisprudence des tribunaux. Toutefois, elle ne l'applique qu'avec des restrictions que lui impose la jurisprudence actuelle de l'autorité judiciaire. Quelle que puisse être son opinion au fond, elle s'abstient d'autoriser les libéralités faites aux œuvres qui n'ont été reconnues d'utilité publique que postérieurement à la donation ou à l'ouverture de la succession, toutes les fois que la validité de cette libéralité est judiciairement contestée. Dans le cas contraire, au moins depuis 1859, elle autorise sans difficulté l'acceptation de ces libéralités. — V. Décr. 16 août 1859 et 19 déc. 1870, cités par Vandal, p. 100. — Note, sect. int. Cons. d'Et., 30 juill. 1884, Legs Limandas, [Notes jurispr. Cons. d'Et., p.

185. — Abstraction faite du point de droit, aucun inconvénient sérieux ne peut résulter de la pratique suivie par le Conseil d'Etat, qui ne valide de telles libéralités, nulles au point de vue da droit civil, que si personne n'en conteste l'exécution. Les seules personnes qui pourraient être lésées par cette pratique ont déclaré renoncer à tout débat sur ce point. L'ordre public n'est pas lésé davantage, puisqu'au moment où le corps moral gratifié recueille Témolument de la libéralité, il est à la fois en possession de la décision qui lui confère l'existence légale et de l'autorisation d'accepter imposée par l'art. 910, G. civ.

186. — Il faut ajouter que l'objection, opposée à cette pratique et tirée de l'incertitude oui règne sur la propriété des biens légués pendant la période d'instruction de l'autorisation, est, dans la plupart des cas, moins çrave en réalité qu'en apparence. Les délais de l'instruction relative k la reconnaissance légale et ceux de l'instruction ultérieure relative à l'autorisation d'accepter étaient autrefois distincts et par suite fort longs. Mais, d'après

la nouvelle jurisprudence du Conseil d'Etat, lorsqu'un établissement ayant une existence de fait est l'objet d'une libéralité et lorsqu'il demande en même temps la reconnaissance légale et l'autorisation prescrite par l'art. 910, la haute assemblée, au cas où les héritiers ont donné leur consentement, prépare un seul et môme décret statuant sur l'une et l'autre requête. Il s'ensuit que le délai pendant lequel les droits des héritiers sont en suspens est singulièrement abrégé. — xViarguerie, op. et loc. cit.

187. — Nous ne rappelons qu'incidemment et pour mémoire que, dans un quatrième système, qui compte, d'ailleurs, peu de partisans, on soutient qu'il suffit, lorsqu'il s'agit d'une donation, que le donataire soit capable à la date de l'acceptation, d'où il résulterait qu'un établissement non reconnu, gratifié par acte entre-vifs, n'aurait pas besoin d'invoquer la rétroactivité de l'acte lui conférant la personnalité civile pour recueillir une donation faite à son profit antérieurement. Les partisans de ce système soutiennent en effet que les rédacteurs du Code, en employant, dans l'art. 906, les mots « date de la donation » ont, en réalité, entendu parler de la date de l'acceptation.

188. — Les controverses que soulèvent ces questions seront sans doute prochainement tranchées par une loi, dont le projet a été soumis, en 1896, à l'étude du Conseil d'Etat et a été ensuite proposé au Sénat par le gouvernement. Le projet dont il s'agit, spécial d'ailleurs à la matière des le^s, la seule qui présente de l'importance, dispose que la reconnaissance légale de l'établissement rélroagira au jour du décès du testateur et assurera à l'établissement la capacité voulue pour recueillir le legs, pourvu que cette reconnaissance intervienne dans le délai d'une année à partir de l'ouverture de la succession. — V. Rev, philanthropique, 10 janv. 1898, p. 616; Rev. des établ. de bienf., 1898, p. 1.

189. — Sur la charge imposée de fonder une œuvre nouvelle, non encore existante, V. infrà, n. 1742 et s.

Sectiom II.

Glatsilicailon et éaumérailon des peronnes civiles.

190. — On peut classer de diverses manières les personnes morales. Dans une des classifications, la division est celle ciaprès : i^ communautés territoriales (Etat, départements, communes, colonies) ; 2<* établissements publics obligatoires, c'està-dire dont la création est obligatoirement imposés par les lois. Tel est le cas, par exemple, des caisses des écoles, aes bureaux d'assistauce médicale gratuite, des fabriques, etc. ; 3o établissements publics dont la création n'est pas imposée par les lois, tels que les établissements hospitaliers, les bureaux de bienfaisance, etc. ; 4"* établissements d utilité publique; 5^ personnes civiles n'appartenant à aucune des catégories ci-dessus.

191. — M. Ducrocq divise les personnes civiles de la manière suivante : P Etat français et Etats étrangers; 2,"* établissements publics français et étrangers; 3^ établissements d'utilité publique français et étrangers; 4** personnes civiles ne constituant ni des établissements d'utilité publique ni des établissements publics (syndicats professionnels, associations syndicales libres, sociétés de secours mutuels approuvées, sociétés civiles à forme commerciale, etc.).

192. — Sur la distinction des établissements publics et d'utilité publique, V. infrà, yo Etablissements publics et d'utilité publique.

§ i. Communautés territoriales.

1» État.

193. — L'Etat est certainement personne civile. Chacun des ministres est chargé de la représentation active de l'Etat, pour ce qui concerne son département. Quant à la représentation délibérative de l'Etat, elle appartient en principe au Parlement, dont chaque ministre, dans sou ressort, doit exécuter les décisions. Cependant, s'il en est ainsi dans la plupart des cas, il n'en est pas de même en matière de dons et legs ; une loi est inutile pour autoriser l'acceptation d'une libéralité faite k l'Etat. C'est le chef de l'Etat qui décide si la libéralité sera ou non acceptée, et c'est le ministre qui accepte ou refuse. Nous verrons d'ailleurs [infrà, n. 363 et s.) que la décision du chef de l'Etat, aui autorise l'acceptation d'une libéralité faite à l'Etat, difîère aes autorisations prescrites par l'art. 910, C. civ.

DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. — Titre ÎL — Chap. II.

194. — Lorsqu'une libéralité est faite à TEtat sans indication de destination, c'est en réalité le budget général de TElat qui profite de la libéralité. C'est, dans ce cas, au ministre des Finances qu'il appartient de représenter l'Etat pour l'acceptation de la libéralité. — Tissier, Traité des dons et legs^ n. 29i.

195. — Les nombreux services nationaux placés sous l'autorité directe du gouvernement constituent-ils des personnes civiles ayant une individualité propre ou ne sont-ils que des fractions de l'Etat, ne pouvant recueillir les libéralités que par son son intermédiaire? D'après MM. Marques di Braga et Camille Lyon (Béquet, Rép., yo Comptabilité de fait, n. 172), chaaue département ministériel, le domaine national et la plupart aes services nationaux constitueraient chacun une personne civile distincte. Ainsi, disent ces auteurs, chaque département ministériel a une immatricule distincte pour les titres de rente qui lui proviennent de libéralités; il a, de môme, un compte spécial au Trésor. Enfin, un jugement du tribunal delà Seine, du 24 nov. 1886, confirmé par l'arrêt de Paris du !«' mars 1889, a admis l'intervention d'un ministre et ordonné à son profit la délivrance d'un legs concernant son département. Ces faits ne prouventils pas que les ministères sont des personnes civiles ? Nous ne croyons pas qu'il en soit ainsi. De ce que les titres de rentes appartenant à l'Hltat, et immatriculés à son nom, indiquent la destination précise du titre dont les arrérages doivent être afTectés à un ministère déterminé, il n'en résulte pas que ce ministère ait une vie distincte de celle de l'Etat. L'ouverture de comptes courants au Trésor au nom de chaque ministère n'est pas plus probante; il y a là une question d'ordre intérieur et de comptabilité, étrangère à la solution de notre question. Quant au jugement du 24 nov. 1886, il constate seulement que, dans les aiïaires militaires nationales, le Ministre de la Guerre a qualité pour représenter l'Etat. — Ducrocq, De la personnalité civile de l'Etat, p. 19 et s.

196. — Le Conseil d'Etat s'est implicitement prononcé à plusieurs reprises dans notre sens. C'est ainsi que par une note du 13 mars 1889, legs Richaud ;Tissier, 1. 1, n. 92,^ p. 220, note 1), la section de l'intérieur a été d'avis, dans un projet de décret relatif à l'acceptation d'un legs, de substituer, pour l'immatriculation d'un titre de rente, les mots au nomdeVEtat, à ceux au nom du ministère de la marine. Par une note du 12 avr. 1892, legs Boileau, la même section du Conseil d'Etat a été d'avis que c'était l'Etat et non le déparlement de la guerre qui devait accepter le legs fait à ce département (V. Tissier, R*;;., t. 1, n. 92, p. 221, note 1). Enfin les divers décrets, que nous citerons plus loin, prouveront encore que les ministres compétents sont autorisés à accepter, au nom de rElatf les legs faits à des services publics dont la personnalité se confond avec celle de l'Etal.

197. — Pour les mêmes motifs, nous considérons que le Trésor public, le domaine de l'Etat, comme l'administration de l'enregistrement des domaines et du timbre, les administrations des contributions directes et indirectes, celle des forêts, l'Imprimerie nationale, etc., ne sont que des fractions de la personne civile constituée par l'Etat. — Th. Tissier, t. 1, n. 92 ; Ducrocq, op. et toc, cit.

198. — Même solution pour l'administration des monnaies et médailles. Cette administration n'a pas une personnalité civile distincte de celle de l'Etat. — V. not. Cens. d'Et., 25janv. 1883, legs Galteaux [Tissier, t. 1, n. 100, p. 236, note i]

199. — Quant à la caisse des dépôts et consignations el à l'ancienne caisse d'amortissement, V. suprà, vo Caisse des dépôts et consignations, n. 28 et 29.

200* — Sur la question de savoir si les chemins de fer de l'Etat ont une personnalité propre, V. suprà, v" Chemin de fer, n. 2312 et s. — Depuis le décret du 10 nov. 1805, il semble difficile de se prononcer pour la personnalité distincte, et le rapport fait à ce propos par le ministre des Travaux publics [J, off. i i déc. 1895), confirme cette manière de voir.

201. — Ne constituent pas des personnes civiles les divers corps, en tant que corps constitués, chargés de l'administration de la justice, de même que les tribunaux administratifs. Les legs qui leur sont faits doivent être acceptés par le ministre de la Justice au nom de l'Etat. — Th. Tissier, t. 1, n. 94.

202. — Mais si la libéralité s'adresse aux cours et tribunaux, non en tant que corps constitués, mais pour les édifices dans lesquels ils sont installés ou pour le mobilier de ces édifices,

c'est au service public qui a la charge de ces édifices ou de leur mobilier qu'il appartient d'accepter la libéralité. Ce service public est, suivant les circonstances, l'Etat, le département oa la commune. — V. infrà, n. 1161 et s.

203. — Ne constituent pas non plus des personnes civiles, les armées de terre et de mer et les diverses fractions constituées de ces armées. — Décr. 2 janv. 1888, autorisant le Ministre de la Guerre à accepter, au nom de l'Etat, un legs fait aux

armées, [BulL des lois, 1888, t. 1, p. 278]; — 2 sept. 1888, à un régiment, [Ibid., t. 2, p. 439] ; — 4 sept. 1893, legs Vve Dutocq, au régiment des sapeurs-pompiers de Paris.

204. — Même solution pour les établissements dépendant de l'armée ou de la marine, tels que cercles, hôpitaux ou hospices militaires ou marins, caisses de régiments, etc. — Décr. 27 mai 1887, autorisant le ministre de la Guerre à accepter au nom de l'Etat un legs fait à un hôpital militaire, [BulL des lois, 1887, t. 1, p. 1136]; — 18 mai 1883, legs à l'Hôtel des Invalides, \Ibid., 1883, t. 2, p. 243] — Proj. de décret, 22 févr. 1882, legs Homberg, à la caisse des sapeurs-pompiers de Paris, [Notes de jurispr., Cons. d'Et., p. 179]

205. — Exceptionnellement, l'hospice des orphelins de la marine à Rochefort a une personnalité civile distincte, en verta du décret du 8 sept. 1849 qui Ta constitué. — V. Proj. de décr. 18 mars 1893, autorisant le ministre de la Marine à accepter, au nom de V établissement légataire, le legs fait à cet établissement par M. Monjalon (Tissier, t. 1, n. 173, p. 357, note 2). Il en est autrement de l'établissement des pupilles de la marine. — V. infrà, v° Etablissements publics et d'utilité publique,

206. — Se rattachent directement à l'Etat ; 1° Técole française de Rome. — Proj. dedécr.l2iuill.J 881, Donation EngelDoll'uset 2 août 1881, Donation Sleinbuch, [Notes de jurispr., Cens. d'Et., p. 179] — 2° Les écoles des Beaux-Arts de Pans, Dijon, Lyon, Alger et Bourges, ainsi que les écoles régionales de Rennes, Rouen, Montpellier, Nancy et Tours. — Av. sect. int. Cons. d'Et., 10 mai 1880, legs Lecou. — Proj. de décr. et note Cons. d'Et., 4 avr. 1889, legs Chasavard, [Notes de jurisfr., Cons, d'Et., p. 179] — 3° Les écoles nationales d'arts et métiers d'Aix, Angers et Chàlons. En effet, bien que les décrets qui réglementent ces divers établissements fV. notamment Décr. 4 avr. 1 885) prescrivent que les legs et donations faits à leur profit continueront à recevoir leur destination, la jurisprudence administrative, après avoir été d'abord d'un avis contraire, estime que ces établissements ne peuvent recevoir actuellement de dons et legs que par l'intermédiaire de l'Etat (Th. Tissier, t. 1, n. 102 et décret cité). — 4° Les écoles d'agriculture (V. Décr. 4 sept. 189?, autorisant le ministre de l'Agriculture, au nom c?e /'E^a^, à accepter un legs fait à l'école de Grignon). — 6° La bibliothèque nationale, dont l'organisation est régie par le décret du 17 juin 1885; elle ne peut recevoir les dons et legs que par l'intermédiaire de l'Etat, dont elle dépend, mais, cependant, après avis du comité de la bibliothèque (V. Notes dejuHspr., Cons. d^Et., p. 179).— V. suprà, v^ Bibliothèque, n. 198 et s. — 6** Les diverses écoles militaires et du service de santé militaire et les diverses écoles navales. — Décret autorisant le ministre de la Guerre à accepter au nom de l'Etat les legs ci-après : 19 mai 1877, Ecole de Saint- Cyr, [Bull, des lois, 1877, t. 2, p. 781 ;; — 9 mars 1881, Ecole polytechnique, [Bull, des lois, 1881, t. 1, p. 311]; — 18 sept. 1881, Ecole de médecine navale, [Ibid., 1881, partie supplémentaire, t. 2, p. 064]; — 10 févr. 1885, Ecole de médecine et pharmacie militaire, [Ibid., 1885, t. 1, p. 719]; —28 janv. 1887, Ecoles militaires préparatoires [Ibid., 1887, t. 1, p. 167]

207. — La Chambre des députés et le Sénat ne nous semblent pas constituer des personnes civiles distinctes de TEtat. L'une et l'autre, il est vrai, ont leur budget ; mais ce budget se confond dans celui de l'Etat. Si une libéralité était faite à la Chambre des députés ou au Sénat, elle devrait donc être considérée comme faite à l'Etat, véritable destinataire de la libéralité; car il ne nous semble pas que Ips Chambres qui forment le Tarlement puissent avoir un intérêt distinct de celui de l'Etat.

208. — Cependant, si une telle hypothèse se produisait, il serait peut-être dérogé à la règle générale ordinaire en ce qui concerne les libéralités faites à l'Etat (V. infrà, n. 363 et s.), en ce sens que la libéralité serait sans doute acceptée, au nom de l'Etat, non par un ministre, mais par le président de la chambre gratifiée. — V. Tissier, t. 1, n. 93.

DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. — Titre IL — Chap. Il

2° Autres communautés territoriales.

209* — Chaque colonie constitue une personne civile (V. suprà, Y'* CobniCf n. 662). Cependant l'Algérie n'est pas une personne morale; elle n'est que la réunion de trois départements qui jouissent chacun de la personnalité civile comme les départements Trançais. — Th. Tissier, Traité des dons et legs, t. l, D. 423.

210. — Le département constitue une personne morale (V. suprà, V** Département, n. 81 et s.). Il n'en est pas de même de Tarrondissement et du canton. — V. suprà, v*" Arrondissement, n. 30, Canton, n. 14.

211. — Ainsi un legs fait à un arrondissement pour la fondation d'un asile de vieillards a été considéré comme devant être accepté par le préfet, représentant du département, au nom des intérêts hospitaliers de l'arrondissement. — Av. sect. int. Cons. d'Et., 21 juiil. 1885, [Rev. gén, d*adm., 85.3.317]

212. — Certains dépôts de mendicité jouissent, en vertu des décisions qui les ont institués, d'une existence légale propre. Ils constituent alors des établissements publics et sont représentés, pour l'acceptation des legs, par leurs directeurs. — Proj. de décr. et note Cons. d'Et., 26 juill. 1883, legs Balthazar-Puy; — Proj. de décr. et av., 21 juin 1883, legs Aubert {Notes de jurispr, Cons, d* Et,, p. 190). — A défaut (rexistence légale propre, les dépôts de mendicité, qui sont entièrement subordonnés aux conseils généraux en vertu de la loi du 10 août 1871, art. 46, § 20, n'ont pas une personnalité civile distincte de celle du département. — V. Say, Dict. des finances, v** Dépôts de mendicité ; Derouin et Worms, Autorisations de plaider, p. 363; Rec, arr, Cons, d'Et,, 1886, p. 843, ad notam, — Contra, Block, Dict., v® Mendicité; Blanche, Dict,, v*^ Mendicité; Th. Tissier, Dons et legs, t. 1, n. 107. ~ V. infrà, vo Mendicité, n. 57.

213. — Les institutions départementales d'assistance publique, que le conseil général a qualité pour créer en vertu de l'art. 46, § 20, L. 10 août 1871, sont aussi dépourvues de la personnalité civile, k moins qu'un décret spécial ne la leur contre; et, dans ce cas^ elles constituent, suivant les dispositions du décret qui leur donne la vie civile, des établissements publics ou d'utilité publique. — V. Derouin et Worms, op, et lac, cit.; Rev, gén. d'adm,, 86.3.139. — V. suprà, w'^ Assistance publique, n. 180, 276 et s.

214. — Les associations libres, désignées sous le nom de comices agricoles, n'ont pas une personnalité distincte de celle des membres qui les composent. — Cass.,30 janv. 1878, Briens et autres, [S. 78.1.265, P. 78.665, D. 80.1.300] - V. suprà, v« Comices agncoles, n. 70. — Ces associations présentent cependant un intérêt régional (pour le déparlement, l'arrondissement ou la commune); et nous estimons que le département ou la commune pourraient, le cas échéant, accepter les libéralités faites en faveur d'un comice agricole. — V. dans ce sens, Av. Cons. d'El., 22 févr. 1873, portant qu'il y a lieu d'autoriser le préfet du Pas-de-Calais, au nom du département, à accepter un legs fait au comice agricole de Béthune, [cité par Tissier, t. 1, n. 47, p. 88, note] — Contra, Tissier, loc, eit,

215. — Les musées départementaux sont des services dont la personnalité se confond avec celle du département. Toutefois, ils peuvent être investis de la personnalité civile, en vertu d'un décret rendu en la forme ordinaire des reconnaissances d'utilité publique, si le département qui en est propriétaire le demande. — V. infrà, n. 234.

216. — La commune jouit, depuis le xiii^ siècle, de la personnalité civile. « L'Etat ne crée pas la commune », a dit Royer- Collard, « il la trouve ». Il est plus exact, cependant, de dire

aue, quelque ancienne que soit l'origine de l'existence légale es communautés d'habitants, la personnalité civile des communes résulte actuellement des diverses lois qui régissent l'organisation communale et qui leur reconnaissent notamment, en termes explicites, la capacité de posséder et d'acquérir.

217. — Le maire, représentant de la commune (art. 82 et 90, L. 5 avr. 1884), est chargé d'accepter en son nom les dons et legs. Cependant, par application de l'art. 83, même loi, le maire est remplacé, pour l'acceptation d'une libéralité faite à la commune, par un membre du conseil municipal, désigné par ce conseil, dans le cas où le maire, étant en même temps notaire, & dressé l'acte de donation ou lorsqu'il est lui-même le donateur.

218. — La section de commune, démembrement de commune ayant des intérêts distincts de cette dernière, constitue

une personne civile. — Proj. de Décr. et note Cons. d'Et., 22 janv. 1880, Legs Naigeon; — 27 nov. 1880, Legs Serasser, [Notes dejurispr. du Cons. d'Et,, p. 181] — V. suprà, v» Commune, n. 1614 et 1619.

219. — L'art. 111, L. 5 avr. 1884, reconnaît même la capacité de recevoir à titre gratuit aux agglomérations d'habitants, non érigées en section, telles que les hameaux et quartiers. — V. suprà, v» Commune, n. 1625.

220. — La représentation active du hameau appartient au maire et non au président de la commission syndicale nommée conformément à l'art. 111, L. 5 avr. 1884. — Cass., 4déc. 1895, Comm. d'Alleyrac, [D. 96.1.3i3] — Morgand, t. 2, p. 191-193. — V. infràj n. 783.

221. — Certaines grandes villes, telles que Paris, sont divisées en arrondissements. Ces arrondissements ne sont pas des personnes civiles. Cependant, rien ne s'oppose à ce que, en cas de libéralité faite à un arrondissement, on procède comme lorsqu'une libéralité est faite à une fraction de commune ou à un village. Mais il n'y aurait d'intérêt à agir ainsi que si l'indication de la destination de la libéralité ne mettait pas une personne civile préexistante à même de recueillir la libéralité, comme en étant la véritable destinataire. Ainsi si un legs est fait à un arrondissement pour les pauvres, il est évident que c'est au bureau de bienfaisance de l'arrondissement qu'il appartient d'intervenir.

222. — Le syndidat de communes constitue une personne morale. — V. suprà, v° Commune, n. 1685, 1688 et 1689.

§ 2. Etablissements publics,

1° Établissements publics d'intérêt national,

223. — Les établissements publics qui n'ont pas un caractère purement local et étendent leur action sur tout le territoire sont : 1° Les établissements généraux de bienfaisance, au nombre de dix : hospice des Quinze-vingts, Institution des jeunes aveugles à Paris, Institution des sourds-muets à Paris, Institutions des sourds-muets à Chambéry et Bordeaux, asile d'aliénés de Charenton, asiles de convalescence de Vincennes et du Vésinet, hospice du Mont-Genève, asile Vacassy. En vertu dé lord, du 21 févr. 1841, qui règle le service de ces établissements, ils ont une personnalité civile distincte de celle de l'Etat. — V. suprà, v° Assistance publique, n. 251, 252.

224. — ,2<> Les caisses nationales créées par la loi du 11 iuill. 1868. Laloidull iuill. 1868 a créé deux caisses d'assurance, l'une en cas de décès^ l'autre en cas d'accidents résultant de travaux agricoles ou industriels. Elles sont gérées par la Caisse des dépôts et consignations, et leurs réserves leur sont acquises, ce qui est de nature à faire admettre qu'elles ont la personnalité civile. — Ducrocq, t. 2,. n. 1561 et 1562.

225. — 3** La caisse nationale des retraites pour la vieillesse. On soutient généralement que cette caisse, fondée par la loi du 18 juin 1850, réorganisée par celle du 20 juill. 1886, constitue une personne civile distincte. — Avis sect. trav. publ. Cons. d'Et., 13 déc. 1876, legs Thierry, [Tissier. t. 1, n. 16i, p. 348, note 1] — Ducrocq, t. 2, n. 1561; Béquet, Rt^p,, v° Comptabilité de fait, n. 172; Tissier, op, et loc, cit. — V. suprà, v» Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, n. 1 et 3.

226. — La loi du 7 août 1850, en supprimant l'Université de France, avait conservé aux établissements universitaires le droit d'acquérir et de posséder. Ces établissements sont les Facultés et les écoles supérieures de l'Etat assimilées aux Facultés (V. infrà, y^ Instruction publiqup, n. 555 et 627). Ultérieurement, une loi du 28 avr. 1893 (art. 71 J a donné la personnalité civile au corps formé par la réunion de plusieurs facultés de l'Etat dans un même ressort académique (V. infrà, v® Instruction publique, n. 469); puis la loi du 10-11 juill. 1896 (art. 1) a donné à chaque corps de facultés le nom d'Université. En sorte au'actueilement chaque Université, chaque faculté formant un aémembrement de cette Université et aussi chaque école supérieure de l'Etat, assimilée à une faculté, constitue une personne civile distincte ayant capacité pour recevoir les dons et legs.

227. — Auprès de chaque Université est institué un conseil de l'Université, présidé par le recteur de l'Académie. Le conseil de l'Université délibère sur les acceptations de dons et legs, et, après autorisation, le président du conseil accepte les libéralités (L. 10 juill. 1896, art. 2; Décr. 21 juiU. 1897, portant règle-

DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. - Titre IL — Cbap. H.

ment pour le conseil des Universités, art. 9-4°; Décr. du même jour portant règlement pour l'acceptation des dons et legs, art. 2).

228. — En ce qui concerne les facultés et écoles, le doyen ou le directeur représente la faculté ou école pour Tacceptation des dons et legs ^Uécr. 21 juill. 1897, portant règlement pour Tacceptation des dons et legs, art. 2). — V. infrà, y^ Instruction publique, n. 569.