Sont encore personnes civiles : le collège de France

— Décr. 8 janv. 1886, Donations Dlle Peccot et Vve Vincent, [Bull, des lois, 1886, t. 1, p. 587] — V. infrà, v*» Instruction puhlique, n. 208 et s.

230. — ... L'Ecole des Chartes (Ord. 31 déc. 1846). — V. note sect. int. Cons. d'Et., 22 ianv. 1895, sur projet de décr. autorisant le directeur de TEcoIe à accepter, au nom de TEtat, la donation Arconati Visconti. — Tissier, t. 1, n. 146, p. 311, note 1.

231. — ... L'Ecole normale supérieure (Ord. 6 août 1830; L. 7 août 1850, art. 15). — V. Proj. de décr., 7 août 1888, donation Noiret, [Tissier, t. 1, n. 144, p. 308, note 2]

232. — ... Les lycées de FEtat. L'art. 3, Ord. 2 avr. 1817, prescrit expressément que les dons et legs faits « aux collèges » seront acceptés par les administrateurs de ces collèges. Or, les lycées sont les mêmes établissements qui portaient autrefois le titre de collèges royaux. — Décr. 20 août 1888, autorisant l'acceptation d'un legs fait au lycée Henry IV, [Bull, des lois, 1888, t. 2, p. 546] — Projet de décr., 18 mai 1881, Legs au lycée Louis-Ie-Grand et projet de décr. et note, 27 juin 1882, donation Boilley au lycée de Lons-Ie-Saulnier, [Notes de juinspr., Cons, dEt., p. 191] — Ducrocq, t. 2, n. 1552; VVahl, Rev. du dr. piibL et de la science po/iïigwe, p. 246; Th. Tissier, Traité des dons et legs, t. 1, n. 144. — Contra, Déc. min. Fin., 1" déc. 1894, [Rev, de Venreg,, n. 854] — V. infrà, v^ Instruction publique, n. 1099 et s.

233. — ... L'Ecole coloniale (L. de finances, 17 juill. 1889, art. 57; Décr. 23 nov. 1889, réglant l'organisation administrative et financière de l'Ecole coloniale). Aux termes des art. 2 et 3 dudit décret, l'Ecole coloniale peut recevoir les dons et legs après y avoir été autorisée. Ces dons et legs doivent être acceptés paf le président du conseil d'administration, suivant les règles adoptées pour les dons et legs faits aux lycées.

234. — La loi de finances du 16 avr. 1895 (art. 52) a investi de la personnalité civile la réunion des musées du Louvre, de Versaules, de Saint-Germain et du Luxembourg. Il sont représentés par un conseil composé de onze membres nommés par le Président de la République et de trois membres de droit (art. 53). Au nombre des ressources de cette nouvelle personne civile sont les dons et legs.