Sont aussi personnes civiles : l'Institut de France

— V. suprà, vo Institut de France, n. 158 et s.

236. — ... Et chacune des académies cjui composent l'Institut. Les libéralités faites à une académie doivent être acceptées par le secrétaire perpétuel de l'académie légataire. — Projet de décr. et note sect. int. Cons. d'Et., 15 juin 1887, legs Martin Damourette, [Notes de jurispr., Cons. d'Et., p. 190]

237. — Dans le cas où la libéralité concerne les cinq académies, c'est au représentant de l'Institut lui-même qu'il appartient d'accepter. — Projet de décr. et note, 30 oct. 1889, legs de Joest, [Notes de jurispr,, Cons. d*Et., p. 190]

238. — ... L'Académie de médecine (Ord. 28 déc. 1820). — V. Décr. 30 oct. 1888, autorisant l'acceptation d'un legs à l'Académie de médecine, [BulL des lois, 89.1.239]

239. — ... Le Muséum d'histoire naturelle (Décr. 10 juin 1793 et 29 déc. 1863). — V. Décr. 24 mars 1888, autorisant l'acceptation d'une libéralité faite au Muséum, [Bull, des lois, 88.1. 1030] — Proj. Décr. et note Cons. d'Et., 26 juin 1884, legs Jeunesse, [Notes jurispr. Cons. d^Et., p. 191]

240» — Parmi les établissements 6nanciers, citons comme personne civile, la caisse d'épargne postale, créée par la loi du 9 avr. 1881; elle a'reçu l'existence civile de cette loi, dont l'art. 15 prescrit que la dite caisse peut recevoir les dons et legs « dans les formes et se on les règles prescrites pour les établissements d'utilité publique », et dont l'art. 16 détermine la dotation propre à l'établissement fondé. — Béquet, Rép., v° Caisses d'épargne, n. 282 et v<> Comptabilité de fait, n. 183; Th. Tissier, t. 1, n. 165. — V. suprà, v<> Caisse d'épargne, n. 53. — V. cep. Sol. rég. 12 juin 1886, [Garnier, Rép. pér., n. 67, § 4]

241. — L'Ecole centrale des arts et manufactures paraît posséder une personnalité civile distincte, en vertu de l'art. 2, L. 19 juin 1857, et de l'exposé des motifs de cette loi. — Décr. 3 févr. 1880, autorisant l'acceptation d'un legs fait à l'Ecole centrale par le ministre de commerce au nom de cette école (Bull, des lois, 8'î.2.923). — Dict. des finances, vo Ecoles spéciales, n. 66. — Contra, Tissier, t. 2, n. 101; Béquet, Rép., v^ Comptabilité défait, n. 183.

242. — L'ordre national de la Légion d'honneur constitue une personne civile (Béquet, Rép., v° Comptabilité de fait, n. 172; Tissier, t. 1, n. 167) représentée par le grand chancelier de la Légion d'honneur, qui doit demander l'autorisation d'accepter les libéralités après avis du conseil de l'ordre. — Note sect législ. Cons. d'Et., 24 mai 1887, legs Sauvrin, [Tissier, t. 1, n. 167, p. 352, note 2]

243. — Il en est de même de la Caisse des offrandes nationales en faveur des armées de terre ou de mer(L. 27 xiov. 1872; Décr. 9 janv. 1873, art. 2 et 7). — Ducrocq, t. 2. n. 1560. - V. suprà, v° Caisse des offrandes nationales, n. 9.

244. — Quant à la Caisse des invalides de la marine, V. suprà, v« Caisse des invalides de la marine, n. 24 et s.

2» Établiisemenlt publics d'intérêt départemental,

245. — Nous rangerons dans cette catégorie comme ayant la personnalité civile : lo Les écoles normales primaires (L. 19 juill. 1889, art. 47. — V. Décr. 29 mars 1891, art. 28). — Angers, 25 mars 1895, Garnier, [Rép. pér. Enreg., art. 8922] — Par application du décret du 29 mars 1890, art. 4, c'est au directeur de l'école normale primaire qu'il appartient d'accepter les dons et legs après avis du conseil d'administration. — Proj. de décr. et note, 26 nov. 1890, Sect. int. Cons. d'Et., legs Maubert, [Notes jurisprud. Cons. d'Et., p. 191] — V. infrà, v» Instruction publique, n. 2057 et s.

246. — 20 Les chambres consultatives d'agriculture. L'art. 10, Décr. 25 mars 1852, leur donne la capacité d'acquérir, recevoir, posséder, aliéner, avec les autorisations prescrites. — V. suprà, v^» Agriculture, n. 102 et s., et Chambre consultative d'agriculture, n. 1.

Z^ Élabliuemenls publics d'intérêt communal.

247. — La collectivité des hôpitaux et hospices, dans chaque commune pourvue de ces établissements, constitue une personne civile distincte de la commune. — V. suprà, v^ Assistance publique, n. 134, 438, 510.

248. — Lorsque le maire, président de la commission administrative, est empêché de représenter l'établissement, notamment pour l'acceptation des legs, l'acceptation peut être valablement faite par la commission administrative elle-même. — Riom, 3 févr. 1896, Hosp. de Clermont-Ferrand, [J. La Loi, 18- 19 sept. 1896]

249. — Chacun des hôpitaux ou hospices dépendant de la collectivité des établissements hospitaliers d'une commune forme-t-il une personne civile distincte de cette collectivité, ou n'est-il qu'une fraction de la personne civile que constitue la collectivité? On peut dirCj en ce dernier sens, que l'ensemble des établissements hospitahers de la commune constitue une seule administration, est dirigé par une seule commission administrative. Il est pourvu aux dépenses de ces établissements par un seul budçet, celui des hôpitaux et hospices de la commune. Enfin l'administrateur ou directeur qui est à la tête de chaque établissement n'est qu'un employé, un subordonné de la commission administrative unique. L'unité de la personnalité civile des établissements hospitaliers d'une même commune résulte, en outre, peut-on dire, de l'arrêté du Directoire, du 23 bru m. an V, portant « que les revenus des hôpitaux civils situés dans une même commune ou qui lui seront particulièrement affectés seront indistinctement employés à la dépense de ces établissements. »

250. — Certains jurisconsultes repoussent ce système; d'après eux, si la collectivité des hôpitaux et hospices de la commune constitue une personne morale, chaque établissement hospitalier, pris séparément, constitue, lui aussi, une autre personne morale. — V. en ce sens, Béquet, Rép., v° Comptabilité de fait, n. 179; Th. Tissier, t. 1, n. 159. — Ce dernier auteur s'appuie sur un avis législatif du Conseil d'Etat, 24 Clor. an Xlil, approuvé

DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. — Titre IL — Chap. IL

le 4 prair. suivant. Mais le texte de cet avis, inséré au Bulletin officiel de l'intérieury p. 385 et au Bulletin annoté des lois, décrets et ordonnances publié en 1836, t. 10, p. 440, n. 448, sous le titre <c Avis du Conseil d'Etat sur les dettes qui grèvent les biens des hospices )>, est tout à fait étranger à la question dont il s'agit.

251. — En ce qui concerne les hôpitaux et hospices dépendant de l'administration générale de l'assistance publique de Paris, V. tn/Và, n. 260 et s.

252. — Il n'existe ordinairement par commune qu'un seul bureau de bienfaisance. Ce bureau constitue une personne civile (L. 7 frim. an V). — V. suprà^ \^ Assistance publique, n. 165 et s., 89.3 et s.

253» — Dans certaines villes importantes, il existe plusieurs bureaux de bienfaisance, ou plutôt plusieurs agences dépendant du bureau de bienfaisance central. Ainsi que Tautorise la même loi du 7 frim. an V, une commission administrative unique dirige alors le bureau central et les agences qui en dépendent. Nous croyons qu'en principe, les divers bureaux de bienfaisance de la commune, ou plutôt les diverses agences dépendant du bureau de bienfaisance dirigé par une commission administrative unique, ne constituent qu'une seule personne morale.

254. — Nous reconnaissons cependant qu'il en est autrement lorsqu'une commune ayant été divisée en plusieurs sections, il a été créé plusieurs bureaux de bienfaisance, ayant chacun sa commission administrative distincte, chargée de gérer des intérêts distincts, ou lorsqu'un bureau de bienfaisance spécial a été créé, en exécution d'une clause d'une fondation. — Avis Gons. d'Et., 25 août 1835, [Watteville, chr., t. 1] — Aucoc, Sect, de commune, 2« édit., t. 1, n. 7; Th. Tissier, t. 1, n. 159.

255. — En ce qui concerne les bureaux de bienfaisance de Paris, V. infrà^ n. 262 et s.

256. — La loi du 15 juill. 1893 a prescrit (art. 4) qu'il serait organisé dans chaque département un service d'assistance médicale gratuite et (art. 10) et que, dans chaque commune, un bureau d assistance assurerait ce service. Ce bureau d'assistance constitue une personne civile , capable d'acquérir à titre gratuit (art. 11).

257. — Cette personne morale est distincte et de la collectivité des établissements hospitaliers de la commune et du bureau de bienfaisance, s'il en existe dans la commune. — Campagnole, L'assistance médicale gratuite, p. 151.

258. — Le président du bureau d'assistance est chargé d'accepter à titre conservatoire les libéralités faites au bureau. Pour les autres actes de la vie civile, et notamment l'acceptation définitive des libéralités, la représentation executive appartient à un membre de la Commission administrative du bureau, désigné à cet effet pour toute l'année, par ses collègues. Dans tous les cas, la représentation délibérative appartient & la Commission administrative du bureau d'assistance (L. 15 juiU. 1893, art. 11).

259. — Le service de l'assistance publique à Paris, organisé d'une manière spéciale, constitue une personne civile. — V. supra, V** Assistance publique, n. 987 et s.

260. — La même controverse indiquée suprà, n. 249 et 250, renaît à propos des hôpitaux et hospices de Paris. D'après les uns, ils ne sont que des dépendances de l'administration de l'assistance publique. Ils n'ont pas de budget distinct de celui de l'assistance publique ; les directeurs de ces établissements ne sont que des suDordonnés du directeur de l'assistance publique et n'ont aucun pouvoir propre en ce qui concerne l'administration. Ces hôpitaux et hospices ne sont donc que des fractions de la personne civile que constitue l'administration générale de l'assistance publique.

261. — Béquet, Rép., v* Comptabilité de fait, n. 186, soutient, au contraire, que chaque établissement hospitalier constitue, mèmeà Paris, une personne civile. Danscetteopinion, on s'appuie notamment sur ce que, lorsqu'un legs est fait à un hôpital de Paris, le décret autorisant le directeur de l'assistance publique à accepter le legs mentionne, d'une part, que le testateur a fait le legs à cet hôpital et, d'autre part, prescrit que la rente a acquérir au moyen de l'émolument de la libéralité sera immatriculée au nom de l'hôpital. Il est exact en effet que les décrets dont il s'agit mentionnent la destination de la libéralité et prescrivent que l'immatricule de la rente à acquérir avec les ronds légués indiquera également cette destination; mais les rentes sont acoaises, non au nom de l'hôpital légataire, mais au nom de « Vadministration générale de l'Assistance publique à Paris,

pour l'hôpital... >». D'où il suit que l'immatricule dont il s'agit ne constate pas plus la personnalité civile distincte de chacun des hôpitaux de Paris que ne le ferait l'immatriculation d'une rente au nom d'une commune pour une école, alors qu'il est incontesté aue l'école n'est pas une personne civile.

262. — Les bureaux de bienfaisance de Paris, placés, en vertu de la loi du 10 janv. 1849, sous l'autorité du directeur de l'administration générale de l'assistance publique de Paris, qui est chargé en outre de représenter en justice les établissements de secours à domicile de Paris, d'après la même loi, ont été considérés, pendant une longue période, comme n'étant que des dépendances de l'administration de l'assistance publique et comme n'ayant point de personnalité civile distincte de celle de cette administration. Depuis le 12 août 1886, date d'un décret réglementant le service des secours à domicile k Paris, la question de leur existence légale propre était très-controversée, un avis de la section de l'intérieur du Conseil d'Etat, du 18 mars 1890, s'était formellement prononcé dans le sens de la distinction de Ja personnalité civile de l'administration de l'assistance publique et des bureaux de bienfaisance placés sous son autorité. — V. suprày y^ Assistance publique, n. 1117 et s.

263. — Un nouveau décret, en date du 15 nov. 1895, rendu en forme de règlement d'administration publique, qui réorganise, une fois de plus, le service des secours à domicile à. Paris, ne reconnaît pas explicitement une personnalité civile distincte à ces bureaux de bienfaisance. Cependant, il décide que les recettes de chaque bureau comprendront les ressources qui leur seront propres et notammen lie produit des dons, donations ou legs qui leur auront été faits. Cette disposition, éclairée par les travaux préparatoires du décret et les discussions auxquelles ces travaux ont donné lieu, implique, croyons-nous, que le Conseil d'Etat a entendu reconnaître à chaque bureau de bienfaisance de Paris la personnalité civile. S'il en est ainsi, on peut dire que chaque bureau de bienfaisance de Paris, ne possédant ni une représentation spéciale ni Tindividualilé financière, sans* lesquelles il est difQcile de concevoir la personnalité civile, est une personne civile sui generis,

264. — Certains auteurs considèrent que les pauvres, en tant que collectivité, constituent une personne civile distincte des établissements publics dont les agents sont chargés de représenter les pauvres et de recueillir les libéralités faites & ces derniers. — V. infrà, n. 1391 et s.

265. — Alors que l'école n'a pas la personnalité civile, la caisse des écoles constitue une personne morale propre, susceptible de recevoir des dons et legs (LL. 28 mars 1882, art. 17; 30 oct. 1886) — V. Cons. de préf. Ain, Comm. de Sathonay, [Rev. gén, d'adm., 95.1.75] — V. suprày v<* Caisse des écoles, n. 13.

266« — La représentation active de la caisse des écoles appartient à la personne désignée pour cette mission par les statuts de la caisse. — Proj. de décr. et note sect. int. Cons. d'Et., 20 févr. 1884, legs Jouaud,[iVo<e5 dejurispr., Cons. d'Et., p. 193J

267, — A défaut de désignation expresse résultant des statuts, la représentation active appartient au comité d'administration de la caisse et non au maire, qui est seulement président du comité. — Proj. de décr. et sect. int. Cons. d'Et., 20 févr. 1884, legs Vve Jouault, précité. — Notes sect. int. Cons. d'Et., 25 mai 1887, legs Vve Cunin aux caisses des écoles de Paroy, Chay et Samson, [Tissier, t. 1, note sous n. 146]

268, — Décidé, au contraire, qu'à Paris, les libéralités faites à. la caisse des écoles d'un arrondissement doivent être acceptées par le maire, président du comité (sans doute parce que les statuts des caisses de Paris confient au maire la représentation active de ces établissements). — Proj. de décr. et note Cons. d'Et., 0 mars 1885, legs Dagnan, [Notes dejurispr., Cons.d*Et.,ip. 193]

269, — Les collèges communaux sont des établissements publics lorsque la création en a été autorisée par décret (V. Ord. 2 avr. 1817, art. 3). — Béquet, Rep,, v^ Comptabilité de fait, n. 279.

270* — Les chambres de commerce ont la personnalité civile (L. 3 sept. 1851 et 9 avr. 1898). — V. suprà, v® Chambre de commerce, n. 8 et s., et 55.

271. — Les bourses de commerce ne sont pas des personnes civiles. Ce sont des dépendances des chambres de commerce, dans les villes où ces chambres existent; sinon, elles dépendent de l'Etat ou de la ville. — V. suprà, v» Bourse de commerce, n. 126 et s.

DONS ET LEGS AUX itTABLISSEMRNTS PUBLICS. — Titre IL — Chap. IL

272. — Il semblerait logique d'adopler la môme solution pour les écoles commerciales admioistrëes par les chambres de commerce, mais la doctrine contraire a prévalu. Ainsi la section des Travaux publics du Conseil d'Etat a été d'avis, à la date du 6 août 1894, qu'il n'y avait pas lieu d'autoriser la chambre de commerce de Marseille à. accepter un legs Fait à l'Ecole supérieure de commerce de cette ville, attendu que ledit établissement était autonome et n'avait pas été reconnu d'utilité publique. — Tissier, t. i, note sous n. 174.

40 Établissements publics â^intérêt intercommunal.

273. — Quelle est la situation des établissements d'assistance ou autres créés par les syndicats de communes en exécution de la loi du 22 mars 1890? D'après l'art. 176 de cette loi, l'administration des établissements qui font l'objet des syndicats est soumise aux règles du droit commun. Le comité du syndicat exerce, à l'égard de ces établissements, les attributions qui appartiennent aux conseils municipaux à l'égard des établissements normaux d'assistance publique. La circulaire min. Int., 10 août 1890 (BulL off. min, int., 1890, p. 249), en avait conclu que la gestion des établissements dont il s'agit serait confiée au comité du syndicat. Mais le Conseil d'Etat n'a pas partagé cette manière de voir. Il a estimé, au contraire, que la personnalité civile d*un hospice intercommunal ne doit pas être absorbée par celle du syndicat. De môme qu'un hospice ordinaire a une existence légale distincte de celle de la commune (W,suprà, n. 241], de même l'hospice intercommunal doit former un établissement indépendant du syndicat. — Notes Cons. d'Et., à l'occasion du décr. 26 mars 1892, autorisant les communes de Pantin, Bagnolet, les Lilas et les Prés-Saint-Gervais à se syndiquer, en vue de la création d'un hospice intercommunal; et du décr. 26 avr. 1894, art. 2, autorisant diverses communes des Vosges à se syndiquer en vue d'un hospice intercommunal, [Aeu. gén, d'adm., 95.1.5] — V. Rev, des établissements de bienfaisance, 1892, p. 150. — V. suprà, v° Assistance publique^ n. 863 et s.

274. — Même solution s'il s'agissait non d'un établissement hospitalier intercommunal, mais d'une école industrielle. — Av. Cons. d'Et., 26 mai 1894, dép. du Jura, [Rev. gén, d'adm,, loc, cit.]

S^' Etablissements religieux,

275. — I. Etablissements publics religieux du culte catholique. — A la circonscription diocésaine correspondent cinq catégories d'établissements publics : les fabriques des églises métropolitaines ou cathédrales; les évêchés et archevêchés ou menses épiscopales et achiépiscopales; les grands séminaires et les petits séminaires ; les chapitres; les caisses de secours et les maisons de retraites pour les prêtres âgés ou infirmes.

276. — Toutes les dispositions concernant les fabriques paroissiales sont applicables aux fabriques des cathédrales et métropoles en ce qui concerne Tadministration intérieure (Décr. 30 déc. 1809, art. 104 et 105). — V. in/Và, v° Fabriques et consistoires.— G'estrévêque, qui, au point de vue de l'acceptation des dons et legs, a la représentation active de la fabrique cathédrale; la représentation délibérative appartient au conseil de fabrique.

277. — Si le donateur est l'évêque lui-même, il est remplacé, pour l'acceplation, par le trésorier (Ord. 7 mai 1826, art. 1).

278. — C'est également le trésorier de la fabrique et non l'évoque qui, exceptionnellement, accepte ces libéralités lorsqu'elles sont faites à charge de fondation de services religieux.

279. — Les menses des évêchés et archevêchés sont affectées aux besoins matériels des évoques qui les administrent (V. suprày v° Diocèse, n. 53); elles constituent des personnes morales. — Limoges, 13 août 1888, de Luze, [S. 90.2.201, P. 90.1.1165, D. 89.2.57]

280. — Si le donateur est l'évoque lui-même, il est remplacé, pour l'acceptation, parle vicaiie général (Ord. 7 mai 1826, art. 1).

281. — L'avis du conseil de la fabrique cathédrale, nécessaire pour les autorisations de plaider des menses épiscopales, paraît aussi devoir être exigé pour les autorisations en matière de libéralités.

282. — Les grands séminaires jouissent de la personnalité civile en vertu de l'art. 11 du Concordat, de la loi du 18 germ. an X, art. 11 et 23, du décret du 6 nov. 1813, et de Tordonnance du 2 avr. 1817. — V. infrà, v° Séminaire.

283. — Les petits séminaires ou écoles secondaires ecclésiastiques constituent des établissements publics distincts des grands séminaires (Décr. 6 nov. 1813, art. 67, 68 et 72; Ord. 5 oct. 1814 et 2 avr. 1817; L. 15 mars 1850, art. 70). - V. notes sect. int. Cons. d'Et., relatives à des autorisations d'acceptation ou à des refus d'autorisation d'acceptation de libéralités faites à des petits séminaires : 25 janv. 1882, legs Martin à l'école ecclésiastique de Saint-Cyr (Nièvre); — 5 oct. 1882, legs Guillaume; — 17 oct. 1888, legs Vattemare, au petit séminaire du diocèse de Paris; — 25 oct. 1882, legs Monnot; — 8 nov. 1882, legs Servouat ; — 5 févr. 1882, legs Vivier Au petit séminaire de Séez (Notes de jurispr. Cons. d'Et., p. 195) ; — 8 déc. 1885, Legs François "à l'Ecole secondaire ecclésiastique de Charleville, [Tissier, t. 1 , notes sous n. 184]

284. — Les grands et petits séminaires sont représentés par l'évoque (Ord. 2 avr. 1817, art. 3). — V. note sect. int. Cons. d'Et., 26 avr. 1890, legs D®"» Chatonay au grand séminaire de Blois, [Tissier, t 2, note sous n. 302]

285. — Si le donateur est l'évoque lui-même, il est remplacé, pour l'acceptation, par le supérieur du séminaire (Ord. 7 mai 1826, art. 1).

286. — Le bureau du séminaire doit être appelé à émettre son avis (Décr. 6 nov. 1813, art. 62).

287. — La personnalité civile des menses capitulaires ou canoniales, appelées aussi chapitres, résulte de l'art. 1 1 du concordat, de la loi du 18 germ. an X [art. 11 et 35), du décret du 6 nov. 1813 et de l'ordonnance du 2 avr. 1817. — V. suprà, v* Chapitre y n. 35, 38 et s.

288. — Le doyen du chapitre a la représentation active de la mense canoniale, dont la représentation délibérative appartient au chapitre lui-même (Décr. 6 nov. 1813, art. 49 et s.; Ord. 2 avr. 1817, art. 3). — Block, Dict. vo Chapitre; Ducrocq, 6«édit., t. 2, n. 1533.

289. — Si le donateur est le doyen du chapitre, il est remplacé, pour l'acceptation de la libéralité, par le plus ancien chanoine après lui (Ord. 7 mai 1826, art. i).

290. — Les maisons de retraite et caisses de secours destinées aux prêtres âgés et infirmes sont aussi des établissements publics distincts du diocèse (Décr. 13 therm. an XIII). — Cons. d'Et., 12 juin 1884, évêque d'Angers, portant déclaration d'abus, [Tissier, t. 2, note, n. 185]

291. — La représentation active des établissements dont il s'agit appartient au trésorier (Béquet, Rép., v® Cultes, n. 1823). La représentation délibérative appartient à un conseil d'administration organisé suivant des bases déterminées par le décret du 22 juin 1885 qui a réorganisé la caisse de secours d'Angers.

292. — Toutefois, lorsque le conseil d'administration d'une caisse pour les prêtres âgés ou infirmes a été dissous et remplacé par un administrateur-séquestre, c'est à cet administrateur qu'il appartient d'accepter les legs faits à la caisse. — Notes Cons. d'Et., 21 févr. 1884, legs Picault; — 27 mars 1884, legs Lehou à la caisse des prêtres du diocèse d'Angers, [Note jurispr. Cons. d'Et., p. 196]

293. — Les fabriques paroissiales catholiques sont des établissements pubhcs (V. tn/rà, v° Fabriques et consistoires). L^ églises érigées en cures, en succursales ou en chapelles vicariales, ont seules le droit d'avoir une fabrique (Ord. 12 janv. 1823, art. 1).

294. — Sans nous préoccuper de la question de savoir si, d'une manière générale, la représentation des fabriques appartient au président du conseil de fabrique, au bureau des marguilliers ou au trésorier (V. tn/rà, v° Fabriques et consistoires), nous nous contenterons ici d'énoncer que l'açent exécutif, chargé spécialement de l'acceptation des libéralités faites à la fabrique, est le trésorier, ainsi que le décide l'art. 3, Ord. 2 avr.

295. — Si le trésorier est lui-môme le donateur, il est remplacé, pour l'acceptation de la libéralité, parle président (Ord. 7 mai 1826, art. 1).

296. — Les cures ou menses curiales et les succursales sont des établissements publics distincts des fabriques. Les cures et succursales ont le droit de posséder et d'acquérir (V. Décr. 6 nov. 1813 ; L. 2 janv. 1817; Ord. 2 avr. 1817 et 7 mai 1826). - V. suprà, ^"^ Cure, n. 114.

297. — La représentation de la cure appartient au curé, qui accepte les dons et legs; s'il s'agit d'une succursale l'acceptalioa est faite par le desservant (Ord. 2 avr. 1817, art. 3).

DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. - Titrb II. — Chap. IL

298* — Si le curé est lui-même le donateur, il est représenté, ur Facceptation de la libéralité, par le trésorier de la fabrique Ord. 7 mai 1826, art. 1).

299. — Le conseil de fabrique doit être appelé à émettre un avis. Cet avis, exigé pour les autorisations de plaider des cures, paraît en effet également nécessaire pour les autorisntions d'acceptation de libéralités.

300. ^ II. Etablissements publics religieux du culte protestant. — Chaque paroisse protestante, soit de l'église réformée, soit de la confession d'Àugsbourg, est administrée par un conseil presbytéral élu par le suffrage des paroissiens et placé soQS Tautorité d'un autre conseil, situé au chef-lieu de la circonscription, et qui constitue le consistoire. — V. suprà, v^ Culte, n. 793 et s., et infrà, v^ Pabriaues et condstoires.

301. — Le consistoire tient la personnalité civile de la loi du 18 germ. an X, de Tordonnance du 2 avr. 1817 et du décret du 26 mars 1852. — V. Cire. min. int., 22 mai 1822, [Rec, des eirc, et instr. min, int.y 1790 à 1830, t. 2, p. 507]

392. — G*est au consistoire lui-même qu'il appartient d'accepter, après autorisation, les libéralités qui lui sont faites (Ord. 2 avr. 1817, art. 3).

393. — La question de savoir si les conseils presbytéraux ont aussi la personnalité civile a été autrefois controversée en doctrine. Il est certain aujourd'hui que ces conseils sont des établissements publics. Le décret du 26 mars lb52, en effet, confie aux conseils du culte réformé la mission d'accepter les legs et donations faits aux églises de leur ressort. Et l'art. 10, L. 1®^ août 1879, confère la même attribution aux conseils de la confession d'Augsbourg. — Tissier, t. 1, n. 187; Bazille, Des autorisations de plaider, p. 211. — V. suprà, v^ Culte, n. 745.

394. — Enfin la loi du l"août 1879 a constitué également en établissements publics les synodes particuliers, desquels dépendant les circonscriptions réunies de plusieurs consistoires ae la confession d'Augsbourg; ces synodes, aux termes de l'art. 19, « statuent sur l'acceptation des dons et legs qui leur sont faits. »

395. — Mais les synodes provinciaux et le conseil central de l'église réformée, ainsi que le synode général de la confession d'Augsbourg n*ont pas la personnalité civile. — V. Tissier, op, et toc, cit.

396. — Les séminaires protestants des deux confessions, prévus par les art. 9 et 10, L. 18 ^erm. an XI, sont également des établissements publics. — Tissier, t. 1, n. 191. — V. suprà, v* Cultes, n. 784.

397. — III. Etablissements publics religieux du culte israéhie, — Les consistoires institués pour un ou plusieurs départements ont indubitablement la personnalité civile. En effet, l'ordonnance des 25 mai-14juin 1844, portant règlement pour l'administration du culte Israélite, en confiant à ces consistoires l'administration et la police des temples de leur circonscription et celle des établissements et associations pieuses qui s'y rattachent, les charge de représenter en justice les synagogues de leur ressort et d'exercer en leur nom les droits qui leur appartiennent, sous réserve, en ce qui concerne les acceptations des dons et legs, d'obtenir l'autorisation préalable prescrite par la loi (art. 19 et 64).

398. — Il résulte encore de ce qui précède que le consistoire départemental et chacune des synagogues de sa circonscription ne constituent qu'une personne morale unique représentée par le consistoire.

399. — Même solution en ce qui concerne les communautés Israélites, qui correspondent à la paroisse catholique ; ces communautés sont représentées par le consistoire. — Proj. de décr. et note 14 juin 1890, Emprunt par la communauté Israélite de Lille, f .Votes de jurispr, Cons, d'Et., p. 222]

319. — Quant au consistoire central créé par les art. 5 et s., Ord. 25 mai 1844, il ne constitue pas une personne civile. — Tissier, t. 1, n. 193.

311, — 11 a été jugé que dans Tétat actuel de la législation algérienne, les consistoires départementaux d'Algérie, qui n'ont r^çu la personnalité civile d'aucun décret, ne sont pas des établissements d'utilité publique; qu'ils ne sont pas davantage des établissements publics, attendu qu'aucune loi, ni aucun décret ne les réglemente; que cependant les consistoires départemental algériens jouissent de la personnalité civile en vertu du aécret au 10 juill. 1861, et que leur capacité de posséder résulte Mssi du décret du 4 août suivant, qui leur concède la propriété

RiPBRTOiRK. — Tome XVIII.

des édiRces affectés au culte mosaïque ; qu'il y a donc lieu de les considérer comme des personnes civiles sut generis assimilables à des établissements de bienfaisance. — Trib. Oran, 2 oct. 1894, X..., [J. La Loi, 23 févr. 1895, et Le Droit, 11 oct. 1894]

§ 3. Etablissements d* utilité publique.

312* — Nous ne nous proposons pas de donner ici une liste de tous les établissements d utilité publique ; nous nous contenterons d'énumérer les principales catégories de ces établissements. — V. Rev. gén. d'adm., 82.1.31 1. — V. infrà, v<» Etablissements publics et d'utilité publique.

313. — A côté des établissements publics d'assistance, organisés conformément aux lois, de nombreuses œuvres sans caractère officiel poursuivent un but de bienfaisance. Les unes, dues à l'initiative privée, les autres, fondées par les municipalités, ne demandent pas leur reconnaissance d utilité publique; d'autres, au contraire, demandent et obtiennent le décret qui leur accorde l'existence légale. Nous citerons , parmi ces dernières, indépendamment de nombreux hôpitaux, hospices et orphelinats : la société pour le développement des crèches à Paris, la société de patronage et d'asile pour les aliénés indigents qui sortent convalescents des asiles de la Seine, la société pour la propagation de l'allaitement maternel , la société des œuvres de l'enfance, la société de secours des amis des sciences, Tœuvre des apprentis de Paris et des jeunes ouvrières, la société de protection des apprentis et des enfants employés dans les manufactures, la société de patronage des apprentis et ouvriers Israélites, l'association pour le placement en apprentissage et pour le patronage des orphelins des deux sexes, la société de secours aux blessés des armées de terre ou de mer, l'œuvre des hôpitaux marins, de laquelle dépendent un certain nombre d'établissements hospitaliers, la société philanthropique, & laquelle appartiennent, à Paris, des fourneaux, des dispensaires, divers asiles de nuit et un hospice. Parmi les œuvres d'assistance par le travail, une seule parait être reconnue d'utilité publique. — V. Décr. 24 août 1894 et Cire. min. Int., 8 nov. 1894, [Bull. off. min. int., 1894, p. 333]

314. — Les caisses d'épargne privées, reconnues d'utilité publique par décret, ont la capacité de recevoir à titre gratuit après autorisation (L. 5 juin 1835, art. 1 et 10). — Cass., 5 mars 1856, Caisse d'épargne de Gaen, [S. 56.1.517, P. 56.2. 605, D. 56.1.1211; — 8 juill. 1856, Devilliers, [S. 56.1.878, P. 57.490, D. 56.1.278] — V. suprà, v» Caisse d'épargne, n.

315. — Les monts-de-piété, fondés comme établissements distincts de tous autres, et ceux qui, bien que fondés comme annexes d'un établissement de bienfaisance, ont ultérieurement obtenu, par décret, la séparation de leurs intérêts de ceux de cet établissement de bienfaisance, sont des établissements d'utilité publique. — V. suprà, v» Assistance publique, n. 1337 et s.

316. — L'art. 3, L. 2i juin 1851, leur confère le droit de recevoir des subventions de l'Etat, du département ou de la commune, et on déduit généralement de cette disposition qu'ils peuvent recevoir aussi des dons ou legs. D'ailleurs, du moment où il est expressément constaté par l'art. 1 de la môme loi qu'ils sont des établissementsd'utilité publique, il est certain qu'ils peuvent recevoir à. titre gratuit, alors qu'aucune disposition légale ne leur enlève ce droit. L'art. 3 précité, en leur reconnaissant le droit de recevoir des subventions, loin d'être limitatif, est simplement surérogatoire. — Blanche, Dict., v« Mont- de-piété, p. 1558.

317. — Les dispositions de la loi du 24 juin 1851,orfi^ani8atrice des monts-de-piété, ne s'appliquent pas aux monts-de-piété établis à titre purement charitable, et qui, au moyen de dons ou fondations spéciales, prêtent gratuitement ou à un intérêt inférieur au taux légal. Ces monts-de-piélé sont régis par les conditions de leurs actes constitutifs (L. 24 juin 1851, art. 10). Les seuls monts-de-piété qui soient restés dans cette situation exceptionnelle sont ceux de Paris et de Saint Quentin. — V. suprà, w'* Assistance publique, n. 1342. — V. d'ailleurs infrà, v** Mont-de-piété.

318. — Il existe deux catégories de sociétés de secours mutuels aptes à recevoir h titre gratuit : les sociétés reconnues d'utilité publique par décret et celles simplement approuvées par arrêté préfectoral (par arrêté ministériel pour le département de la Seine}. Les sociétés simplement approuvées ne peuvent rece-

DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. — Titbi IF. — Chap. IL

voir que les dons ou legs mobiliers. La question de savoir si elles constituent des établissements d'utilité publique est controversée. — V. Décr., 26 mars i852, sur les sociétés de secours mutuels. — Ducrocq,t. 2, n. 1592. —V. infrà, v» Sociétés de se-^ cours mutuels.

319. — Une autre catégorie de sociétés de secours mutuels comprend celles qui ne sont ni reconnues par décret, ni approuvées par arrêté. Suivant les termes de l'art. 1 i, L. 15 juill. 1850, ces sociétés s'administrent librement. Elles ne fonctionnent qu'en vertu d'une autorisation de la police ; elles sont sans existence légale et ne peuvent posséder ni acquérir. — Av. Cons. d'EL, 9 oct. 1879, [Rev. gén. d'adm., 80.2.444]; — 25 janv. 1883, legs Campbell à l'Association générale des médecins de France, [Notes jurispr. Cons. d'Et.^ p. 211] — Gombarieu, Dict. des finances^ v*» Dons et legs] Ducrocq, op. et loc. cit; Tissier, t. 1, n. 200.

320. — Les sociétés indigènes de prévoyance, de secours et de prêts mutuels des communes de l'Algérie jouissent de la personnalité civile lorsque leurs statuts ont été approuvés par arrêté du gouverneur général pris en conseil de Gouvernement. Elles peuvent alors « recevoir des dons en nature ou en argent des particuliers, et des subventions de l'Etat, des départements, des communes et des sociétés agricoles de bienfaisance » (L. 14 avr. 1893).

321. — A côté des sociétés de secours mutuels, avec lesquelles elles ne se confondent pas, existent un grand nombre d'associations reconnues d'utilité publique, qui sont des associations d'aide mutuelle. Telles sont les associations d'anciens élèves, soit d'écoles de l'Etat, soit d'établissements universitaires ou libres ; telles sont encore les associations, nombreuses à Paris, formées par les habitants originaires d'une même ville, d'un même département ou d'une même région, et aussi les associations de personnes exerçant ou ayant exercé une profession déterminée. Telles sont encore les associations formées par les anciens administrés d'institutions de bienfaisance. Nous citerons dans cette catégorie la société de placement et de secours des élèves sortis de l'institution nationale des jeunes aveugles. Bien que cette société ait une existence légale distincte de celle de l'institution des jeunes aveugles, par suite du décret qui lui a conféré la personnalité civile, elle est représentée, pour l'acceptation des libéralités, parle directeur de l'institution des jeunes aveugles. — Décr. 18 juill. 1895, legs Venettoza, [J. Bulletin municipal officiel^ 12 oct. 1895] — V. infrà^ v*» Jeunes aveugles^ n. 1.

322. — La loi d u 30 nov. 1894, su ries habitations à bon marché, décide : qu'il peut être établi dans chaque département un ou plusieurs comités des habitations à. bon marché (art. 1); que ces comités peuvent recevoir des subventions de l'Etat, des départements et des communes, ainsi que des dons et legs, aux conditions prescrites par l'art. 910, C. civ., pour les établissements d'utilité publique; que toutefois ils ne peuvent posséder d'autres immeubles que celui qui est nécessaire à leurs réunions (art. 2). — V. infràf v° Habitations à bon marché.

323. — Les caisses de retraite des employés d'administrations publiques, soit nationales, soit départementales, soit communales, sont souvent organisées sans l'intervention des pouvoirs publics. Dans ce cas elles n'ont point de personnalité civile distincte des administrations desquelles elles dépendent. — Béquet, Rép., v« Comptabilité de fait, n. 181. — Quelquefois, au contraire, ces caisses de retraite sont l'objet d'une décision du

Eouvoir central, qui leur reconnaît une existence légale propre, «ans ce cas, elles constituent k notre avis des établissements d'utilité publique (arg., L. 7 août 1851, concernant les caisses de retraites de sapeurs-pompiers). — Contra, Béquet, loc. cit.

324* — Certaines caisses de retraite d'ouvriers de catégories déterminées sont organisées par la loi. Ainsi la caisse de secours et de retraite des ouvriers mineurs est réglementée par la loi du 29 juin 1894. Les caisses de secours sont d'ailleurs de véritables sociétés de secours mutuels. — V. Cire. min. des Trav. publ., 29 juin 1894, [/. off. 30 juin 1894]

325. — U faut compter aussi parmi les établissements d'utilité publique un très-grand nomore de sociétés savantes, littéraires ou artistiques, diverses écoles libres et œuvres ayant pour objet d'encourager l'enseignement. La liste en est trop longue pour que nous puissions les citer ici.

326. — Les diverses dispositions qui réglementent l'exercice de la profession d'avocat et la discipline du barreau (L. 25 vent.

an XII, Décr. 14 nov. 1810 et 3 ocL 1811, Ord. 29 nov. 1822 et 27 août 1830), tout en accordant certains privilèges à l'ordre des avocats et à son conseil de discipline, ne confèrent expressément ni à l'un ni à l'autre le droit de posséder et d'acquérir. On admet cependant généralement que l'ordre des avocats, exerçant soit près d'une cour d'appel, soit près d'un tribunal de première instance, a la personnalité morale. — Béquet, Des établissements publics et d'utilité publique^ p. 21 et 34, et Rép., v* Avocat, n. 30. — Proi. de décr., sect. int. Cons. d'Et., 28 déc. 1893, legs Robin à l'ordre des avocats de Tours. — Contra^ Th. Tissier, t. 1, n. 203.

327. — La question cesse d'ailleurs d'être douteuse lorsqu'un acte spécial du pouvoir central a autorisé un ordre d'avocats à posséder et à recevoir. Ainsi il est certain que l'ordre des avocats de Paris tient la personnalité civile du décret du 3 oct. 1811, qui l'aautorisé à percevoir un droit sur chaque prestation de serment d'avocat; et d'autres décrets ont étendu cette disposition à d'autres ordres d'avocats. — Proj. de décr., 3 mars 1881, legs Lavaux à l'ordre des avocats de Paris; — 13 juin 1882, legs V® Laval à l'ordre des avocats de Paris, [Tissier, t. i, note sous n. 203] — V. suprà, v« Avocat, n. 706.

328. — L'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation jouit aussi, selon nous, de la personnalité civile. — Tissier, t. 1, n. 204.

329. — Les compagnies d'avoués, notaires, huissiers, commissaires-priseurs, agents de change, ont été instituées par des actes du pouvoir central, qui (sauf toutefois en ce qui concerne les avoués) leur reconnaissent la capacité de posséder, notamment d'avoir des bourses communes, et aussi le droit d'ester en justice. On considère donc généralement ces compagnies comme étant des personnes civiles aptes à recevoir les dons et legs. — Cass., 6 août 1878, Communauté des huissiers de l'arrondissement de Périgueux, [S. 79.1.474, P. 79.1225, D. 79.1.291] - Tissier, t. 1, n. 205.

330. — Les associations agricoles peuvent être reconnues d'utilité publique par décret Une fois reconnues, elles sont susceptibles d'accepter les dons et legs, après qu'elles y ont élé régulièrement autorisées conformément aux art. 910 et 997, G. civ. — V. suprà, v® Association agricole, n. 59 et s.

331. — Les communautés religieuses d'hommes ou de femmes régulièrement autorisées sont des personnes civiles ayant la capacité d'acquérir à titre gratuit, saur les restrictions apportées à leur capacité par les lois. — V. suprà, v<> Communaulé religieuse^ n. 178, 298 et s.

332. — Toutes les associations syndicales de capitalistes ou propriétaires fonciers jouissent de la personnalité civile, puisque la loi du 21 juin 1865, art. 3, confère aux unes et aux autres le droit d'ester en justice, acquérir, vendre, échanger, etc.

— V. suprà, V® Association syndicale, n. 124 et s.

333. — Les associations forcées et celles autorisées ne sont pas des établissements publics. Elles naissent de l'initiative privée et n'ont pour objet que l'intérêt des membres de l'association. Elles sont des établissements d'utilité publique, ainsi que nous l'avons déjà exposé suprà, vo Association syndicale, n. 90 et s. — Contra, Cons. d'Et., 13 juill. 1889, Syndicat du marais du Petit-Poitou, [Leb. chr., p. 856]; — 17 janv. 1890, Syndicat des vieux marais desséchés de Champagne-vers-la-Mer, [Leb. chr., p. 29] — Béc|uet, Rép., v^ Comptabilité de fait, n. 131.

334. — Les associations syndicales libres ne sont ni établissements publics, ni établissements d'utilité publique. Elles constituent des personnes civiles sui generis. — Aucoc, t. 1, n. 206.

— Contra, Béquet, Rép., v» Comptabilité de fait, n. 279. — Y. suprà, V* Association syndicale, n. 127.

335. — Les chambres syndicales ou syndicats professionnels, c'est-à dire les associations professionnelles soumises à la loi du 21 mars 1884 et constituées conformément à cette loi, ont le pouvoir de se constituer librement, et jouissent de la personnalité civile, sans qu'aucun acte du pouvoir central ait à leur conférer cette personnalité. — V. suprà, v<* Chambré syndicale, n. 26, et infrà, v° Syndicats professionnels.

336. — De ce que la loi de leur institution leur confère le droit d'acquérir les biens meubles et même certains immeubles, on déduit généralement que ces établissements peuvent recevoir non seulement à titre onéreux, mais aussi à titre gratuit, par ce motif qu'à moins d'une exception formellement exprimée, qui ne se rencontre pas dans Tespèce, toutes les personnes civiles sont investies par l'art. 902, C. civ.^ du droit d'acquérir par

DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. — Titbb IL - Chap. lïl.

dons et legs. — Trib. Alençon, 16 janv. 1894, [ft^c. de Rouen, 94.2.57; Mon. jud, de Lyon, 22 mai 1894] — Trib. Seine, 16 juin. 1896, Chambre syndicale des patrons tapissiers, [Gaz, des Trib., 22 juilL 1896] — Boullaire, Manuel des syndicats agricoles, p. 101 ; César Bru, Les syndicats professionnels, p. 53 ; Georges Bry, Cours de législation industrielle, p. 264 ; Chareyre, Chambres syndicales, n. 209; Gain, Les syndicats agricoles, p. 33; Glolin, Etude sur les syndicats profesnonnels, p. 227; Paul Pic, Traité de législation industrielle, p. 134; Sauzet, Rev. crit., 1888, t. 17, p. 302 et s.; Tissier, Traité des dons et legs, t. 1, n. 209.

337. — Telle n'est pas Topinion du Conseil d'Etat qui a refusé d'autoriser l'acceptation d'un legs par une chambre syndicale, aux termes d'un avis conçu comme il suit : « Vu la loi du 21 mars 1884, art. 6 et 8; considérant que les droits conférés aux syndicats professionnels ont été limitativement déterminés par la loi du 21 mars 1884; considérant qu'aucune disposition de cette loi ne permet au gouvernement d'autoriser l'acceptation du legs fait à la chambre syndicale des tapissiers parle sieur Montchaussé; est d'avis qu'il n'y a pas lieu d'adopter l'art. 1 du projet de décret ». — Av. Cons. d'Et., 30 juill. 1891, [Rev, gén, d'adtn,, 91.3.307] — V. en ce sens, Hubert Valleroux, Les corporations d'arts et métiers et les syndicats professionnels, p. 368 et 469; Rev, des soc, avril 1886, p. 81 ; Ch. Brunot, [Rev. gén. d'adm., 85.1.29J — Si les tribunaux judiciaires persistent dans leur jurisprudence, l'opinion du Conseil d'Etat n?. prévaudra pas, les tribunaux considérant que ces associations ne sont pas assujetties à la règle de l'art. 910. — V. infrà, n. 373 et 374. '

3^18. — Les chambres syndicales qui fonctionnent en dehors des règles de la loi du 24 mars 1884 ne sont pas personnes civiles et ne peuvent par suite posséder ni acquérir.

339. — Sur la personnalité des sociétés civiles ou commerciales, V. infrà, v° Sociétés,