CHAPITRE III

DE l'autorisation.

Section I.

Nécessité de rautorlsation.

§1. Motifs de la prescription d^une autorisation et caractères

de Vacte qui la confère,

!• Motifs.

340. — En prescrivant, par l'art. 910, C. civ., qu'aucune personne civile ne peut recevoir une libéralité sans une autorisation, le législateur n'a pas entendu mettre au nombre des incapables les établissements publics (Locré, t. 11, p. 365. — V. suprà, n. 37 et s.]. Si le législateur croit devoir réglementer la capacité des établissements, c'est qu'il reconnaît cette capacité. — Demolombe, t. 18, n. 593. — Contra, de Salverte, Essai sur les libéralités en faveur des établissements publics, [Rev, crit., 1857, p. 418]

341. — C'est principalement sur des raisons d'ordre public qu*a été basée la formalité de l'autorisation imposée par l'art. 910. Les dispositions à titre gratuit, dit Bigot-Préameneu (Looré, t. Il, p. 365), lorsqu'elles sont faites en faveur d'établissements, « sont sujettes à des règles dont le gouvernement doit maintenir l'exécution ; il doit connaître la nature et la quantité des bieps qu'il met ainsi hors du commerce; il doit même empêcher qu'il y ait dans ces dispositions un excès condamnable. »

342. — Le pouvoir central peut refuser l'autorisation dans l'intérêt même de la personne morale si la libéralité est faite sous des charges qui la rendent désavantageuse.

343. — On invoque enfin l'intérêt des familles ; mais c'est là un motif d'ordre privé qui ne suifirait pas, selon nous, à justifier la tutelle de l'Etat si elle ne pouvait s'appuyer en même temps sur des raisons d'une nature plus générale.

344. — La formalité prescrite par les articles du Code civil, dit une circulaire, en date du 19 févr. 1817, du sous- secrétaire de l'Intérieur, adressée aux préfets, l'est également dans l'intérêt du gouvernement, dans l'intérêt des pauvres et dans celui

des familles : dans l'intérêt du gouvernement, car la tutelle des pauvres lui appartient. Le roi, père de tous ses sujets, Test plus particulièrement de tous ceux qui sont réduits à l'indigence et auxquels l'Etat donne des secours. Le roi est leur tuteur naturel et légal; il aie droit et le devoir d'intervenir toutes les fois qu'il s'agit de leurs intérêts. Dans l'intérêt des pauvres, à q^ui elle assure l'exécution des dispositions faites à. leur profit, dispositions dont la connaissance est alors acquise au gouvernement par l'obligation de solliciter un^ autorisation, et à l'administration par la formalité de l'acceptation. Dans l'intérêt des familles, le gouvernement pouvant, ou n'accorder qu'avec des modifications ou refuser l'autorisation d'accepter des legs et donations en faveur des pauvres, lorsque ces libéralités sont excessives ou faites au préjudice des héritiers naturels, qui sont eux-mêmes dans le besoin. — Rec, des cire, et instr. min. Int., 1790 à 1830, t. 2, p. 136.

345. — Dans un rapport adressé au roi le 5 avr. 1837 (V. Durieu et Roche, Rép., v° Libéralités, n. 6), M. de Gasparin, ministre de l'Intérieur, se prononce également sur cette question. L'intérêt des familles lui paraît être une considération accessoire, sous un régime où le droit de propriété comprend la liberté de donner et de tester : « Si l'intérêt des familles réclamait une protection particulière, il la fallait plus générale; il fallait donner au gouvernement le droit d'intervenir dans tous les actes de donation entre-vifs ou testamentaires qui auraient pu blesser la légitime espérance des héritiers sans fortune ». Pour M. de Gasparin, l'art. 010, C. civ., a surtout pour objet de consacrer le principe général de haute tutelle administrative qui subordonne les acquisitions faites par les personnes civiles à l'autorisation du pouvoir central, d'empêcher l'augmentation des biens de mainmorte et l'enrichissement exagéré de certaines corporations, enfin de permettre d'éviter aux communautés ou établissements d'accepter des libéralités onéreuses ou contraires au but de leur institution. « La bizarrerie ou la dureté du testateur, ajoute le ministre, la situation intéressante des héritiers naturels et légaux ne peuvent être admises que comme des considérations et ne sauraient être les motifs uniques ou les motifs^ principaux de la décision de l'administration supérieure ». — ' Y. aussi, sur les motifs de l'art. 910, Lefèvre, Des dons et legs faits aux établissements publics {Rev. du droit franc, et étr., t. 7, p. 396); Housseaud de la Combe, Jui*isprud. canonique, v^ Communautés, n. 2. — Cire. min. Int., 20 mars 1896, [J. off., 21 mars 1896]

346. — Il existe quelque analogie entre le droit d'amortissement qui appartenait à l'Etat sous l'ancien régime et le droit d'autorisation que se réserve le gouvernement, sous l'empire du Code civil. Par l'amortissement, le pouvoir central, moins dans un intérêt fiscal que pour des raisons d'ordre public, vendait aux gens de mainmorte le droit de posséder. Par l'autorisation, le gouvernement permet aux établissements d'acquérir et de posséder. Et si cette autorisation est concédée gratuitement, il ne faut pas oublier que, peu de temps après qu'elle est intervenue, le fisc est fondé, à réclamer des droits de mutation ; il est vrai d'ajouter, pourtant, que ces droits étant perçus sur les particuliers comme sur les personnes civiles, ils ne peuvent être tenus pour le prix de l'autorisation.

34'/. — En réalité, le motif déterminant de la règle de l'autorisation c'est la volonté du gouvernement de surveiller l'enrichissement des établissements et de s'opposer, s'il le iuge bon à cet enrichissement; l'intérêt de l'établissement, que les circulaires ministérielles font ressortir pour atténuer l'impression défavorable que pourrait provoquer la faculté laissée au gouvernecnent d'empêcher, intégralement ou partiellement, l'exécution des libéralités destinées aux pauvres, n'est en cause que dans des circonstances exceptionnelles. C'est, le plus souvent, contrairement à cet intérêt que l'acceptation des libéralités est refusée; c'est toujours contre cet intérêt qu'elle n'est accordée que partiellement.

348. — Le système de l'autorisation gouvernementale a l'inconvénient de porter atteinte à la liberté de donner et de tester, qui sont des attributs du droit de propriété; d'autre part, il n'est pas douteux que le pouvoir sans frein, sans contnMe, accordé aux autorités administratives, qui sont fondées à autoriser ou à ne pas autoriser, et n'ont h. justifier leur décision par aucun motif, peut donner lieu à des abus. Cependant, le maintien du régime organisé en exécution de l'art. 910, C. civ., paraît nécessaire à la plupart des auteurs. L'intervention de

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TEtal est suffisamment justifiée, dit Demolombe, par des motifs de police politique et sociale, en même temps que par des raisons financières et économiques. — Cass., 24 juill. 1854, Oberty, [S. 55.1.95, P. 55.1.515, D. 54.1.307] — Aubry et Rau, sur ZacharisB, t. 1, p. 194; Blanche, Dicf., v*» Dons et /egs,p. 919; Durieu et Roche, Rép., v° Libéralités, n. 2; Ducrocq, Revue du droit, 1889, p. 82; Baudry-Lacanlinerie et Colin, t. l,n. 402; Demolombe, t. 18, n. 592 61*5; Fleury-Ravario, Assistance communale, p. 106; Troplong, t. 2, n. 865.

349. — Mais, si la doctrine considère généralement qu*il est nécessaire, pour TEtat, d'empêcher Tenrichissement exagéré des personnes de mainmorte, el, dans une certaine mesure, le dépouillement des familles, quelques auteurs, cependant, demandent qu*on poursuive le même résultat par a'autres moyens. M. Beaussire, notamment (Principes du droit j p. 185), propose de supprimer Tautorisation gouvernementale et de lui substituer une législation nouvelle, restreignant la durée de Texercice du droit de propriété par les personnes morales, et limitant la quotité des libéralités faites en leur faveur.

2<* Caractères de l'acte d'autorisation,

350. — Les termes de Fart. 937, C. civ., indiquent nettement que l'autorisation doit précéder l'acceptation. L'art. 910 luimême le constate, puisqu'il décide oue les dispositions entrevifs ou testamentaires n'auront leur euet qu'après qu'elles auront été autorisées. L'autorisation nécessaire aux étabhssements publics ne saurait donc être assimilée k une approbation : elle aoit être préalable à l'acceptation. — V. suprà, v° Communauté religieuse, n. 307.

351 • — L* autorisation donnée à un établissement public d'accepter une libéralité est un acte de tutelle administrative, attendu qu'elle est l'acte émané d'un fonctionnaire de l'ordre administratif et relatif à une matière rentrant dans les attributions de ce fonctionnaire.

352. — Cet acte administratif appartient à la catégorie des actes de tutelle, qui sont ceux par lesquels une autorité admi-

*nistrative supérieure habilite une administration ou une autorité inférieure à prendre certaines décisions ou à passer certains actes. Peu importe, d'ailleurs, que la mesure qui soumet une personne civile à la nécessité de l'autorisation soit prise ou non dans l'intérêt de cette personne civile. — Cons. d'Et., 11 juin 1838, Comm. de Chaumes, [P. adm. chr.]; — 1" déc. 1852, Epoux Lasserre, [S. 53.2.427, P. adm. chr., D. 53.3.26]; —21 juill. 1853, Letissier, [Leb. chr., p. 764]; — 5 janv. t877, Veuve de Craon, [Leb. chr., p. 3] — V. suprà, v° Compétence administrative, n. 350 et s.

353. — Un établissement autorisé à accepter une libéralité est pourvu, après l'autorisation, de la plénitude du droit oui était subordonné àcette autorisation; il était, auparavant, capable sous condition; la condition, qui est l'autorisation, une fois remplie, il devient maître d'user ou de ne pas user de cette autorisation, à moins que les lois de son institution ne lui confèrent aucun

f)Ouvoir propre et le mettent à la merci d'une autorité supérieure, également habile à le contraindre de faire ce qu'il ne veut pas faire. En effet, l'art. 910, C. civ., a décidé que les libéralités n'auraient d'effet qu'autant qu'elles seraient autorisées. Ni cette disposition ni aucune autre n'ont imposé aux établissements l'obligation d'accepter les libéralités qu'ils sont autorisés à accepter. Autoriser, c'est simplement ouvrir une faculté et il n'est pas possible de confondre une autorisation avec une injonction.

354. — L'opinion que nous venons d'émettre a été l'obiet de controverses, qui portent moins, peut-être, sur le point ae savoir si l'art. 910, C. civ., a entendu imposer une obligation et non ouvrir une faculté, que sur celui de décider quelle est l'étendue des droits des personnes civiles, quel est le pouvoir dont dispose à leur égard le gouvernement pour les actes au sujet de l'accomplissement desquels il n'e.^t point statué expressément. — V., à cet égard, infrà, n. 982 et s.

355. — Ce point étant réservé, il importe de savoir pendant combien de temps l'autorisation accordée à un établissement peut être utilisée par lui, ou, en d'autres termes, à quelle prescription est sujet l'acte d'autorisation. Nous pensons que cet acte, soumis à la règle générale de l'art. 2962, C. civ., n'est prescrit que par trente ans. Les auteurs se prononcent dans ce sens en matière analogue (Y. suprà, v® Autorisation de plaider,

n. 352 et s.). Il faut reconnaître cependant que Tinaction, pendant trente années, d'un établissement autorisé k accepter un legs, présenterait les plus graves inconvénients, notamment i l'égara des héritiers intéressés, et si ces derniers ne pouvaient contraindre l'établissement autorisé à. user de l'autorisation accordée ou à renoncer à en user, ils seraient, tout au moins, sans doute, fondés à prétendre à des dommages et intérêts à raison du préjudice à eux causé par la négligence du dit établissement.

§ 2. Détermination des personnes civiles auxquelles s'applique

la règle de V autorisation.

10 Règles générales.

356. — L'art. 910, C. civ., ne soumet expressément à la nécessité de l'autorisation que « les hospices, les pauvres d'une commune ou établissements d'utilité publique ». On est d'accord pour décider que, par cette disposition, le législateur n'a pas entendu faire une énumération limitative, qu'il a entendu, au contraire, poser le principe de la nécessité de l'autorisation poar toutes les personnes civiles. Il n'y a donc pas lieu de déduire de la lettre de l'art. 910 que les personnes civiles, autres que celles qui y sont énumérées, ou ne peuvent recevoir à titre gratuit, ou sont dispensées d'autorisation. — Demolombe, t. 18, n. 595; Laurent, t. 11, n. 191; Ch. Tissier, t. 2, n. 358.

357. — En d'autres termes, l'auteur de l'art. 910, en employant l'expression établissements d^utilité publique, entendait désigner toutes les personnes civiles autres que celles qu'il avait nominativement désignées. On ne faisait pas alors la distinction admise aujourd'hui entre les établissements publics et les établissements d'utilité publique. L'un ou l'autre de ces termes était indifféremment employé pour désigner les uns et les autres établissements. Et les communes elles-mêmes ont été comprises au nombre des établissements d'utilité publique. — Blanche, Dict., yo Etablissements publics, p. 1097; Morgand, Loi municipale^ t. 2, p. 64.

358. — Laurent fait remarquer (op. et toc. cit.) que si l'art. 910 ne fait pas allusion aux communautés religieuses et congrégations, c'est qu'à l'époque où le code fut rédigé, les ordres religieux n'étaient pas légalement reconnus en France.

359. — En réalité, il n'y a d'exceptions k la règle générale que pour l'Etat, et pour certaines personnes civiles qui ne sont ni établissements publics ni établissements d'utilité publique. — V. infrà, n. 363 et s.

360* — L'ordonnance royale du 2 avr. 1817, qui est une des réglementations les plus importantes concernant l'acceptation des libéralités par les personnes civiles, contient une énumération beaucoup plus complète des personnes civiles sujettes à la règle d'autorisation. Elle mentionne la plupart des établissements publics ou d'utilité publique, en même temps que les communes.

361. — Le département ne pouvait être désigné ni dans l'art. 910, ni dans cette ordonnance, puisque sa personnalité civile n'était pas encore admise. — V. infrà, n. 366 et 367.

362. — La nécessité de l'autorisation s'applique encore aux Etats étrangers et aux établissements étrangers investis de la personnalité civile d'après les lois de leur pays. — V. infrà, n. 2602 et s.

2» Exceptions.

363. — I. Etat. — Lorsqu'une libéralité est faite à l'Etat 00 k l'un des services publics nationaux qui n'ont pas une personnalité civile distincte de la sienne (V. suprà, n. 195 et s.), un décret rendu dans les mêmes formes que pour les autres corps moraux autorise le ministre, dans les attributions duquel rentre l'emploi de la libéralité, à accepter ou à refuser cette libéralité. Suit-il de là que l'Etat doive être considéré comme soumis à la règle de l'art. 910? Un certain nombre d'auteurs estiment oue tous les établissements publics ou d'utilité publique, au nombre desquels serait l'Etat, sont assujettis à une règle commune; et la pratique suivie confirme celte doctrine. — Blanche, Dict., v« Domaive, chap. 3, § 8.

364. — L'opinion contraire a ses partisans. L'Etat, dW-opi n'est ni un étaolissement public, ni un établissement d'utilité publique. Il constitue une personne civile à part, assujettie à des règles particulières. En fait d'autorisation, l'Etat n est obligé de compter qu'avec le principe constitutif de la séparation des

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les

pottyoira lé^slalif et exécutif. Il est soumis, pour certains actes de ia vie civile, à la nécessité d'un vote du Parlement, c'est-àdire d'une loi. Tous autres actes peuvent être accomplis par lui sans l'interveution d'une autorisation, par cette raison qu'aucun texte ne l'y soumet. — Ducrocq, De m personnalité civile de VEtat, p. 26 et s., 36 et s.; Tissier, t. 2, n. 359.

365. — De plus, Tautorisation est un acte administratif émanant du chef de l'État ou de ses délégués, et ayant pour objet d'habiliter une autorité inférieure à accomplir un acte; or, comment pourrait-on admettre que TEtat s'autorise lui-môme? Il faut donc en conclure au'en autorisant un ministre à accepter, au nom de l'Etat, une libéralité, le chef de l'Etat accomplit volontairement une formalité qui n'est prescrite par aucun texte. — V. Vandal, p. 86.

366. — II. Département. — Dans certains cas, déterminés r les lois qui régissent les attributions des conseiU généraux,

es libéralités faites au département échappent à la nécessité de l'autorisation ; la n^gle prescrite par l'art. 910 ne demeure ap-

f>licable qu'aux libéralités ne rentrant pas dans ces cas. Lorsque 'art. 910 cf*8se de recevoir une application, il suf6t, pour que le représentant actif du département, c'est-à-dire le préfet, soit fondé à accepter la libéralité, qu'au préalable le conseil général, représentation délibérative du département, ait donné un avis bvorable à l'acceptation. Or, la délibération du conseil général, simple constatation de la volonté delà représentation délioérative de la personne civile gratifiée, ne constitue pas une autorisation.

367. — Sous le régime de la loi du 18 juill. 1866 (demeurée applicable au seul département de la Seine], le conseil général statue déOnîtivement sur l'acceptation ou le refus des dons et legs, lorsque deux conditions sont réunies : absence de réclamation des familles et absence de charges ou d'affectation immobilière. Sous l'empire de la loi du 20 août 1871, le conseil g[éQérai ne cesse d'être compétent que dans le cas de réclamation des familles (L. 10 août 1871, art. 46, §5). — V. Cire. min. Int., 8 oct. 1871, [Bull. off. min, Int., 71, p. 524]

368* — lU. Commune. — Dans certains cas, déterminés par les lois qui régissent les attributions des conseils municipaux, les libéralités faites à la commune échappent également à la nécessité de l'autorisation; la règle prescrite par l'art. 910 ne demeure applicable qu'aux libéralités ne rentrant pas dans ces cas. Lorsque l'art. 910 cesse de recevoir son application, il suffit, pour que le représentant actif de la commune, le maire, soit fondé à accepter la libéralité, qu'au préalable le conseil municipal, représentation délibérative de la commune, ait donné un avis favorable à l'acceptation. Or, la délibération du conseil municipal constitue une simple constatation delà volonté de ia commune et ne saurait être assimilée à une autorisation proprement dite.

369. — Aux termes de la loi du 24 ]uill. 1867 (art. l-O»), demeurée applicable à Paris, les conseils municipaux règlent par leurs délibérations l'acceptation ou le refus des dons et legs faits aux communes sans cnarges, conditions, ni affectation immobilière, lorsque les legs ne donnent pas lieu à réclamation des familles. En cas de désaccord entre le maire (c'est-à-dire, à Paris, le préfet) et le conseil municipal, la délibération n'est exécutoire qu'après approbation du préfet. Sous le régime de la loi du 5 ayr. 1884 (art. 61 et 68-8»), le conseil municipal statue souverainement par ses délibérations sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune , sauf dans le cas de libéralités faites sous des charges el conditions ou de réclamations des familles.

370. — IV. Colonies. — Aux termes du sénatus-consulte du ^ juill. 1866, qui règle la constitution des colonies de la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, le conseil général de chacune de ces colonies statue (art. l-7oj sur Tacceptation ou le refus des dons et legs faits à la colonie, sans charges ni affectation immobilière, quand ces dons et legs ne donnent pas lieu à réclamation. — V. suprà, v* Colonies, n. 662.

371. — La même règle est rendue applicable à la Guyane par le décret du 23 déc. 1878, art. 35*7o; aux établissements frangais de l'Inde,^ par le décret du 2o janv. 1879, art. 32-7<»; et au Sénégal par le décret du 4 févr. 1«79, art. 33-7«.

3*72.— Le conseil général, dans les colonies de Saint-Pierre etMiquelon,de la Nouvelle-Calédonie et des établissements français de rOcéanie, staïue définitivement sur les acceptations ou refus de dons et legs faits à la colonie quand ils ne donnent pas lieu à réclamation (Décr. 2 avr. 1885, portant institution d un conseil général à Saint-Pierre et Miquelon, art. 37-5«; et décret

portant la même date, instituant un conseil général à la Nouvelle- Calédonie, art. 36-5°; et Décr. 28 déc. 1885, instituant un conseil général dans les établissements français de l'Océanie, art. 36-5*»;.

373. — V. Associations syndicales et syndicats professionnels. — Nous avons dit, suprâ, n. 334, que les associations syndicales libres ne devaient être considérées ni comme établissements publics, ni comme établissements d'utihté publique; elles échappent donc à la nécessité de l'autorisation, prescrite par l'art. 910 pour l'acceptation des libéralités. Les deux autres catégories d associations syndicales demeurent soumises à la règle de l'autorisation. — Tissier, t. 2, n. 358, et la lettre citée du président de sect. des trav. publ., au président de la sect. de Tint. Cous. d'Et., sur le legs Cadots à l'association du parc de Maison s-Laffitte ; de Lalande(Atfv. gén. du droit, 1885, p. 285).

374. — Quant aux chambres syndicales ou syndicats professionnels, si l'on reconnaît (V. suprà, n. 336) qu elles peuvent recevoir à titre gratuit, ce qui a été admis par les tribunaux, elles sont dispensées de l'autorisation prescrite par l'art. 910. Leur caractère de personnes civiles n'implique pas la nécessité d'une telle autorisation; la loi de 1884, de même qu'elle leur permet de se former sans aucun des modes d'autorisation reauis pour la fondation des établissements publics ou d'utilité puolique, a affranchi leur fonctionnement ae toute tutelle et n'a institué aucune procédure pour autoriser les acquisitions à titre gratuit qu'elles pourraient faire. — Trib. Seine, 16 juill. 1896, Chambre syndicale des patrons tapissiers, [Gaz. des Trib., 22 juill. 1896. — V. aussi Trib. Alençon, 16 janv. 1894, [Rec. Rouen, 94.2.57; Monit. jud. Lyon, 22 mai 1894] — Contra, Gain, fJ. La Loi, 18-19 janv. 1886]; Tissier, t. 2, n. 358. — V. infrà, v^ Syndicats professionnels.

30 Inutilité de l'autoritation quand U gratifU n'est pat une personne

civile.

375* — U n'y a pas lieu à autorisation si le gratifié est une personne privée et non une personne civile. La règle de l'art. 910 ne s'applique pas, en effet, aux libéralités faites aux personnes privées. Cependant certains legs faits à une personne privée peuvent donner lieu à l'application des prescriptions légales concernant les corps moraux : ce sont ceux faits à une personne privée et destinés à un établissement reconnu ou non reconnu, c'est-à-dire ceux faits par personne privée interposée et ceux faits à une personne privée à raison ae la fonction qu'elle remplit. — V. infrd, n. 504 et s.

376. — Jugé que lorsqu'un legs a été fait à un évêque et à ses successeurs, qu'il appert des termes du testament que le testateur a entendu gratiner le titulaire de l'évêché en vue de ses fonctions, alors que Tévêque a demandé à l'autorité administrative l'autorisation d'accepter la libéralité pour la mense épiscopale et que cette autorisation lui a été refusée, il y a lieu de débouter l'évêque de la demande en délivrance de legs qu'il a formée comme personne privée. Ce n'est pas la personne privée, c'est l'évêque quia été gratifié. — Rennes, 3 nov. 1891, Evêque de Quimper, [Rev. gén. d'adm., 92.1.452]

377. — Au contraire, le legs fait au supérieur d'un séminaire doit être censé fait à l'ecclésiastique qui remplissait la fonction sus énoncée à l'époque de la confection du testament, et comme s'adressant à cet ecclésiastique en tant que personne privée, alors que les circonstances de la cause et notamment les liens d'amitié ayant existé entre le testateur et le gratifié iustifient une telle interprétation. — Riom, 12 mai 1891, Audiard, [D. 91. 2.519] — V. Caen, 13 janv. 1823, Josse, [S. et P. chr.]; — 26 nov. 1828, Ducourau, [S. et P. chr.] — Lvon, 21 août 1838, Rochard, [S. 42.2.229] — Douai, 30 mai 1853, Fabr. de Simencourt, [S. 53.2.625, P. 55.1.614, D. 54.2.175]

378. — Et cela, bien que le testateur eût désigné le supérieur légataire par son titre et non par son ûom patronymique. Cette circonstance était en effet, aans l'espèce, sans importance, parce qu'il avait été établi aue, de son vivant, le testateur avait l'habitude de désigner le supérieur par son titre et non par son nom. — Riom, 12 mai 1891, précité.

379. — Une décision dans le même sens est encore intervenue au sujet d*un don manuel, consistant en une somme d'argent et en valeurs mobilières, fait par le pensionnaire d'un hôpital à la supérieure des sœurs de 1 établissement. Les héritiers

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du donateur soutinrent que leur auteur avait entendu gratifîer non la supérieure en tant que personne privée, mais Tbôpital. Le tribunal décida que cette prétention était mal fondée; la preuve de l'interposition n'avait pas été faite et il était évident que la qualité de supérieure, appartenant à la gratifiée, ne pouvait Tempécher de recevoir, à titre de personne privée, un don manuel. — Trib. Lyon, 27 févr. 1896, Consorts Curtenaz, [J. Le Droit, 4 oct. 1896]

380. — Les solutions qui viennent d'être citées sont basées sur l'interprétation des volontés du testateur, facilitée, le plus souvent, par les énonciations du testament lui-même, relatives à la destination de la libéralité. Lorsque de telles énonciations font défaut et lorsqu'on même temps, comme dans les espèces ci-dessus, le légataire est l'administrateur, le membre du con* seil, Tarent à un titre quelconque d'un corps moral, l'interprétation ique doit faire le juge est parfois difficile, — V. d'ailleurs à cet égard, suprà, n. 158 et s., et infrà, n. 504 et s. — V. aussi infrà, v** Legs, n. 373 et s.

381. — De même qu'en matière d'interposition de personne, la décision est entièrement subordonnée à 1 appréciation du juge du fond, souverain interprète des intentions du testateur, de

. même aussi la décision appartient à ce iuge quand il s'agit de déterminer le caractère des libéralités faites par un testateur au profit de collectivités, représentées par une personne civile, telles que les habitants d'une commune, ou des groupes de pauvres, ou des individus faisant partie de ces collectivités. Suivant que le juge apprécie que le testateur a entendu gratiBer les légataires en tant que personnes privées ou à un autre titre, il y a lieu ou il n'y a pas lieu à acceptation par une personne civile, et par suite à autorisation. Ainsi, quand un legs est fait à une famille pauvre non dénommée par le testateur, mais dont cependant l'identité peut être établie au moyen d'indications fournies par le testament lui-même, corroborées ou non par d'autres renseignements, il doit être considéré comme s'adressant à des personnes privées.

382. — De même encore, constitue un legs non sujet à autorisation, mais susceptible d'être revendiqué par les bénéficiaires, utsinguli, la disposition par laquelle le testateur gratifie les personnes pauvres qui établiraient leur parenté avec lui. — Cass., 27 juin. 1886, Cartier, fS. 89.1.295, P. 89.1.731, D. 87.1.105]

383. — La libéralité faite au profit personnel d'un enfant assisté, désigné précisément parle testateurou donateur,doil également être considérée comme s'adressant à personne privée, et il n'y a pas lieu, dans l'espèce, à l'application de l'art. 910. La loi du ISpluv.an XllI, le décret du 29 févr. 1811, la loi du lOjanv. 1849 ont confié aux commissions administratives, en province, au directeur de l'assistance publique, à Paris, la tutelle des enfants assistés. Mais cette circonstance ne peut avoir pour effet de transformer une libéralité destinée à un individu déterminé, qui, d'ailleurs, cessera d'être enfant assisté à sa majorité, en une disposition sujette à autorisation. — Dec. Enreg., 19 juin 1824, [Mémor, des perc, 1825, p. 152] — Avis comité de Tint. Cons. d'Et., 17 févr. 1835, [cité par Vuillefroy et Monier] — Durieu et Roche, Ri^p., v<> LibéralitéSy n. 21.

384. — On a considéré aussi comme constituant un legs en faveur de particuliers la disposition par laquelle un testateur prescrivait qu'une action de la banque de France serait remise à chacun des enfants, destinés & devenir marins, se trouvant, au moment du décès de la testatrice, dans un orphelinat déterminé, lequel était sans existence légale. Il fut décidé que ni le maire de la commune ni le ministre de la Marine n'étaient fondés à revendiquer, au nom des destinataires, la libéralité dont il s'agit. — Paris, 25 oct. 1887, Lemoine, [Rev, des établ, de bienf., 1888, p. 273]

385. — Si, au contraire, le testateur a légué « à une famille pauvre », ou •< aux habitants d'une rue », ou encore aux ouvriers, d'une profession déterminée, habitant une ville et chargés de famille, on peut considérer que la disposition concerne la commune ou le bureau de bienfaisance, qui sont qualifiés pour accepter, aux clauses et conditions imposées, sous réserve de l'autorisation à obtenir. — V. infrà, n. 1391 et s.

386. — En sorte que, dans le cas qui vient d'être énoncé, la personne civile qualifiée pour représenter la collectivité gratifiée a seule qualité pour exercer les actions qui appartiennent au légataire, et que les individus composant cette*colleclivité ne sont pas fondés, ul singuli^ a exercer les dites actions. — V. infrà, v° Legs, n. 759.

387. -— Lorsque le juge ne reconnaît pas à la disposition litigieuse le caractère nettement déterminé d'un intérêt général susceptible d'être représenté par une personne civile, lorsque, d'autre part, l'identité des particuliers composant la collectivité gratifiée n'est pas établie, il y a lieu d'annuler la libéralité comme faite à personne incertaine.

§ 3. Détermination des actes susceptibles d'être autorisés et pour lesquels Vautorisation est ou n'est pas nécessaire,

1** Règles générales.

388. — La règle générale est que tout acte ayant pour effet de gratifier une personne civile soumise à l'art. 910, C. civ., doit être l'objet d'une autorisation, quels que soient la forme, l'objet, les modalités de cet acte; le texte de l'art. 910 indique, en effet, comme devant être autorisées « les dispositions entre-vifs ou par testament. »

389. — Il est à remarquer que la formule que nous venoos d'employer et qui est celle du Code « les dispositions n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées », et aussi celle de l'ordonnance du 2 avr. 1817, sont inexactes. Ce n'est pas lalibéralité elle-même qui doit être autorisée, c'est l'acceptation de la libéralité qui est l'objet de l'autorisation. L'art. 937, C. civ., est conçu en termes plus corrects, lorsqu'il porte que la donation sera acceptée par le donataire^ après qu il y aura été dûment autorisé.— Durieu et Roche, Rép., v» Libéralités, n, 14.

390* — Nous avons dit que l'acceptation des libéralités doit être autorisée, quelle que soit la forme de la disposition avant pour but et pour effet de gratifîer une personne civile. Nous verrons tou te lois (in/rà, n. 1669 et s.), que la nécessité de l'autorisation s'impose même lorsaue la libéralité résulte d'une charge de legs ou de donation ou d'hérédité.

391. — Sur la question de savoir si la nécessité de l'autorisation s'applique même aux dons manuels, V. infrà, n. 455 et s., et suprà, v** Don manuel, — Sur le point de savoir si elle s'applique aux libéralités déguisées, V. infrà, n. 504 et s.

^ Aumônes.

392. — Il est admis par la pratique administrative et parla jurisprudence des cours et tribunaux que l'autorisation n'est pas nécessaire lorsque la somme léguée ou donnée est si minime que l'ordre public ne peut être intéressé à l'acceptation ou au refus de la libéralité. Il existe une pratique constante en ce sens en matière de dons manuels (V. infrà, n. 456). En matière de legs, la même pratique est aussi souvent adoptée. — Durieu et Roche, v^ Libéralités, n. 7.

393. — Il en est surtout ainsi lorsque la libéralité, de minime importance, s'adresse aux pauvres par l'intermédiaire de tiers. Ainsi décidé au sujet de la disposition par laquelle le testateur prescrit que le produit de la vente de son mobilier sera distribué aux pauvres par les mains du curé de la paroisse. — Trib. Rouen, 19 mai 1890, Bur. de bienf. de Rouen, [Rev, des établ. de bienf., 90.238] — V. dans le même sens, Trib. Nantes, 23

, févr. 1885, Bur. de bienf. de Nantes, [Rev, des étabL de bienf., 85.207]

394. — Décidé encore que lorsqu'un testateur a fait la disposition suivante : « Une somme de 1,000 fr. sera donnée dans l'année de mon décès au curé de ma paroisse, pour les pauvres de la paroisse », cette disposition constitue une simple charge d'hérédité qui doit être exécutée dans les termes où elle a été imposée par le testateur, et ne peut être revendiquée par le bureau de bienfaisance comme un legs fait aux pauvres. « La pratique administrative aussi bien que la jurisprudence de la Cour de cassation viennent à l'appui de cette interprétation; elles distinguent en effet soigneusement les fondations faites au profit des pauvres et destinées à augmenter leur patrimoine des simples distributions d'aumônes par lesquelles le testateur s'en est remis, soit à son exécuteur testamentaire, soit à une personne de confiance, mieux à même que toute autre de connaître ses intentions et de s'y conformer ». — Trib. Toulouse, 21 mars 1888, Fondi, [Monit. jud, de Lyon, 23 juin 1888; J. La Loi, 8 mai 1888]

395. — Quant à l'autorité administrative, elle considère également comme dispensée d'autorisation, à titre de simple cbarg^» la libéralité faite, soit sous forme de legs, soit sous forme de

DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. — Titrr II. — Chap. III.

charge, qui, en même temps, réunit cette double condition d'être minime et d'être destinée à un emploi immédiat. — V. notes de jurispr. Cons. d'Et., p. 164, et les nombreux avis du Cons. d'Et., cités par Béquet, Rép,, v" Dons et legs, n. 50, 252 et 348. — V. aussi note sect. int. Cons. d*Et., 27 mars 1889, Legs de 1,000 fr. fait par la dame Beringo au curé pour les pauvres, [Béquet, op. eit.j V* Dons et legs, n. 252]

396. — Môme solution pour un legs de 3,000 fr. fait aux pauvres d'une paroisse de Paris avec cette circonstance qu'une clause expresse du testament excluaitTassistance publique de l'acceptation et de l'emploi du legs. — Av.sect.int.Cons. d'Et., 3déc. 1889, legs V« Morisseau, [Béquet, op, et loc, cit., n. 252, note 2]

397. — Décidé encore, dans le môme sens, qu'il n'y a pas lieu de tenir compte de la règle de l'autorisation ni de celle de la spécialité, lorsqu'un testateur fait un legs minime aux desservants successifs d'une paroisse pour les vicaires. Il n'y a là qu'une charge d'hérédité. — Av. sect. int. Cons. d'Et., 21 nov.

1889, [Béquet, ftép., v° Dons et legs, n. 50, p. 57, note 2]

398. — ... Qu'il y a lieu de considérer comme charge d'hérédité ne pouvant donner lieu & l'autorisation prescrite par l'art. 910, la disposition aux termes de laquelle le testateur charge sa lég[ataire universelle « de compter entre les mains de M. le supérieur du grand séminaire de Viviers la somme de 1,000 fr. destinée à venir en aide à un étudiant en théologie aui aurait besoin d'un petit secours », attendu « qu'aucun établissement

fmblic ne paraît avoir qualité pour revendiquer la délivrance de a libéralité ci-dessus spécifiée, dont le bénéficiaire est une personne indéterminée». — Av. sect. int. Cons. d'Et., 13 mai 1893, legs Reymon don, [Béquet, Rép., v® Dons et legs, n. 348, p. 302, note 1]

399. — Même solution pour le legs d'un portrait de minime valeur fait à un maire. — note sect. int. Cons. d'Et., 25 juin

1890, legs D"« Desains, [lissier, t. 2, n. 348, p. 88, note IJ

400. — D'après M. Tissier, cette pratique est peu juridique et purement aroitraire. La vérité est que les motifs sur lesquels repose la nécessité de l'autorisation (V. suprà, n. 341 et s.) ne se rencontrent pas dans l'espèce; en effet, dès qu'il s'agit de sommes minimes et à distribuer immédiatement, il n'y a pas k craindre que l'absence d'autorisation ait pour conséquence le dépouillement des familles ou l'accroissement exagéré de la mainmorte.

401. — Pendant la période oii l'administration reconnaissait la vocation charitable aux établissements religieux (V. infrà, n. 14S9 et s.), le Conseil d'Etat ou l'administration ont assez souvent considéré comme charges d'hérédité des libéralités d'une importance considérable, ayant une destination semi-charitable, semi-reliçieuse. C'est ainsi qu'on a admis comme non sujets & autorisation et comme constituant des charges d'hérédité : 1^ un legs de 300,000 fr. fait à l'archevêque de Houen par la dame veuve Prieur « pour ses œuvres (dépêche du sous-secrétaire d'Etat chargé des cultes à l'archevêque de Rouen, 5 juin 1880 : Béquet, Rép., v** Culte, n. 1451); 2o un legs de 10,000 fr. à l'évêque de Meaux pour ses bonnes œuvres (dépêche du directeur des cultes, 10 janv. 1881 : Béquet, op. et loc. cit.); 3° un legs de 30,000 fr. i. l'archevêque de Paris pour œuvres religieuses (dépêche de l'administration des cultes au ministre de l'Inlërieur, 13 juin 1882, legs Boullé : Béquet, op, et loc, cit.); 4° un legs universel fait à un titulaire ecclésiastique (lettre ne la direction des cultes au préfet de la Seine, 27 sept. 1884, legs Hamelin : Béquet, op. et loc. cit.); 5* un leçs de 10,000 fr. au curé pour les pauvres de Lyon (Av. sect. int. Cons. d'Et., 5 avr. 1881 : Béquet, op. et loc. cit.); 6° un legs de 5,000 fr. au curé delà Couture (Sarlhe) pour les pauvres, et un legs de 1,200 fr. au curé de Mérignac avec la même destination (décision Direction des cultes, 8 avr. 1880 : Béquet, op. et loc. cit.).

402. — Le Conseil d'Etat estime actuellement qu'il y a lieu d'instruire sur les charges d'hérédité comme sur les legs, le soin d'examiner le caractère des dispositions appartenant au Gouvernement et au Conseil d'Etat seuls. — Notes sect. int. Cons. d'Et., 24 juin 1891, legs Danel; — 1" juill. 1891, legs Ve Daude, [Béquet, op. cit., n. 1451, note 1, p. i76]

3° Acte$qui ne consUluenl pas nécessairement des libéralités.

403. — Certains actes, qui, en raison de leur forme, ont l'apparence de libéralités, constituent en réalité des contrats à titre onéreux. Faut-il les soumettre à la règle de l'art. 910, dont le

texte astreint à l'autorisation toutes dispositions entre-vifs ou testamentaires, ou bien faut-il les en dispenser par le motif que que les rédacteurs du Code, en édictant 1 art. 9i0, ont eu surtout en vue d'empêcher l'enrichissement exagéré des établissements publics, et qu'il ne peut y avoir enrichissement lorsque la charge imposée doit absorber intégralement Témolument de la prétendue libéralité?

404. — Certains auteurs prétendent qu'il y a lieu à autorisation, dans tous les cas. « L'établissement public, dit M. Lentz, (t. 1, n. 431), est en réalité un préposé, un mandataire, qui représente un service public. Tout ce qui constitue, pour ce service, un avantage, un émolument, résultant d'une remise de biens mobiliers ou immobiliers, est une libéralité faite au profit de ce service...».

405. — Tel n'est point le système admis d'ordinaire par la jurisprudence des tribunaux français. D'après cette jurisprudence, il y a lieu à application de l'art. 910 si l'acte est apprécié par le juge du fond comme constituant une libéralité; 1 autorisation est inutile si ce juge apprécie que l'acte, quelle qu'en scit la forme, est purement commutatif. L'autorité administrative, au contraire, a tendance à se rallier au système exposé par M. Lentz. Au surplus, nous examinerons successivement les diverses catégories d'actes dont le caractère peut donner lieu à des controverses.

406. — L Fondation de lits dans les hospices. — Antérieurement à la Révolution, les fondations de lits dans les hospices étaient souvent réalisées par contrats & titre onéreux. L'art. 8 de l'arrêté du 16 fruct. an II stipule qu'à l'avenir les fondations ne pourront être acceptées ou rejetées, comme les legs et donations, qu'en vertu d'un arrêté spécial du Gouvernement. L'autorité administrative considère que cette règle doit toujours être suivie. « Si, dans quelques hypothèses », disent MM. Durieu et Hoche {Rép.,.vo Fondation de lit.^, n. 1), « l'hospice ne tire aucun avantage de la disposition, en ce qu'il rend un service égal à la somme qu'il reçoit, comme, en réalité, les pauvres en proutent, il y a libéralité en leur faveur, et nécessité, par conséquent, d'accomplir les formalités prescrites pour les donations entre-vifs ou testaments ». — V. dans le même sens, Cass.,21 mai 1860, Beillard, [S. 60.1.572, P. 60.144, D. 60.1. 312J; — 19 mai 1874, Hospice de Lyon, [S. 74.1.390, P. 74.953, D. 75.1.17] — Trib. Lyon, 11 mai 1867, [Journ. de l'enreg., n. 18780; Rép. périod. de l'enreg., n. 2529J — Trib. Saint-Dié, 16 déc. 1892, en note sous Cass., 28 oct. 1895, [S. et P. 97.1.289]— Trib. Lunéville, 31 oct. 1894, [Ibid.] — Sol. Rég., 9 oct. 1873, [Journ. de l'enreg., n. 19297] — Dec. min. Fin., 30 juill. 1892, [Rev. de l'enreg., n. 391] — Les auteurs, de leur côté, qualiOent de donation le contrat de fondation. — V. Merlin, Rép., vo Fondation; GeoufTre de la Pradelle, op. cit., p. 89 et 151 ; Aude, op. cit., p. 64 et 127; Baudry-Lacantinerie, Précis de dr. civ., 5" éd., t. 2, n. 405 bis; Baudry-Lacantinerie et Colin, Tr. des donat. et test., i. i, n. 347 et s.; Block, Dict., v° Fondation, n. 9; Garnier, Rép. périod., n. 1339; Combarieu, Dict. des fin., v° Dons et legs; Dict. de l'enreg., l. 3, p. 437; Albert Wahl, note sous Caps., 28 oci. 1895, précité. — V. suprà, v<» Bail à nourriture, n. 38.

40'/. — La Cour de cassation fait une distinction : si au lieu d'imposer à un établissement hospitalier la charge d'un indigent que, sans l'acte de fondation, cet établissement eût pu être appelé à recevoir gratuitement, ledit acte lui impose la charge d'un individu auquel il n'eût jamais été appelé à venir en aide, on peut considérer qu'il n'y a pas donation mais contrat do ut fadas. — Cass., 21 mars 1894, Dame de Villelorét^, \Gaz. des Trib., 23 mars 1894, et Rev. des établ. de bienf., 189'*, p. U2J

408, — Ainsi, il a été jugé que l'obligation d'assistance gratuite, qui résulte pour un hospice communal de sa destination légale, étant restreinte aux habitants de cette commune, la convention passée par un tiers avec cet hospice, et aux termes de laquelle l'hospice s'engage à établir et entretenir un lit, dans lequel il recevra et soignera perpétuellement une personne appartenant à une autre commune, moyennant le versement, fait par le tiers, d'une somme équivalant à la valeur du service rendu, le tiers se réservant le droit de désigner le bénéficiaire de la stipulation, n'augmente pas les ressources de l'établissement et n'a pas pour effet de lui permettre de mieux atteindre le but de son institution; la convention dont s'agit présente donc tous les caractères d'un contrat à titre onéreux, et non pas d'une donation. — Cass. 28 oct. 1895, V« Léziard de la Villorée, [S. et P. 97.1.289] — Contra, Alb. Wahl, loc. cU,

DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. — Titrb II. - Chap. III.

409. — Il résulte de ce qui précède : 1° que lorsque la fondation de lit dans un hospice s'applique àla catégorie d indigents auxquels cet établissement vient en aide, il y a libéralité, surtout si le fondateur laisse aux administrateurs de Thospice le droit de désigner la personne qui occupera le lit; 2^ qu*au contraire, il y a contrat à titre onéreux : lorsque le fondateur réserve le droit de nomination à ce lit à lui-même et à ses successeurs à perpétuité ; et lorsqu'il impose la condition d'admettre dans le lit fondé, alors même que le droit de désignation est laissé a l'établissement, des individus dont l'assistance n'incombe pas à la commune sur le territoire de laquelle est situé l'hospice.

410. — Nous croyons savoir cependant que l'autorité administrative considère toujours, à tort ou à raison, les dispositions testamentaires laites à charge de fondation de lits, comme constituant des hbéralités ; elle n'admet d'exceptions, dans les circonstances que nous avons énoncées, que lorsqu'il s'agit de dispositions entre-vifs.

411 . — II. Versements à charge d'admission dans les hospices. — Le contrat par lequel un vieillard ou un infirme fait abandon, à forfait, à un établissement hospitalier, de biens ou de capitaux,^ à charge par l'administration de cet établissement de les y recevoir et nourrir jusqu'à leur mort, n'est pas une donation, mais un contrat synallagmatique. Il n'y a pas lieu, dans un tel cas, à l'application des art. 910 et 937, C. civ. Sur ce point, les tribunaux et l'administration sont d'accord le plus souvent. — Trib. Yvetot, 27 nov. i868, Fisset, [S. 68.2.24J, P. 69.1028] — Contra, Trib. Dijon, iO déc. 1877, Hospice de Dijon, [J, enreg., n. 20, 897; DicL de l'enreg., v« Acte administratif^ n. 4] — V. suprày v^» Assistance publique, n. 744, 745 et 1502 et Bail à nourriture, n. 39. — Il en serait autrement si, lors de la passation du contrat, le capital versé était notablement supérieur à la dépense probable devant résulter pour l'établissement de rhospitaiisation.

412. — La situation est la même, au point de vue du droit, dans le cas où Tadmission est accordée à un vieillard ou à un incurable moyennant paiement d'une pension annuelle. Le contrat qui intervient est encore un contrat commutatif, échappant à la règle de l'art. 910, sauf dans le cas exceptionnel où la pension annuelle stipulée est notablement supérieure à la dépense annuelle occasionnée par l'hospitalisation.

413. — III. Souscription à des travaux publics. — Les offres de contribution gratuite à des travaux publics généralement ne sont point des libéralités, l'intérêt particulier étant le plus ordinairement le principe et la cause du contrat. L'acceptation par la commune, l'établissement public, le département ou l'Etal, de la souscription l'oblige à l'exécution des travaux pour lesquels cette souscription a été ouverte. Le don apparent est donc, en réalité, un contrat synallagmatique, commutatif et à. titre onéreux, do ut facias, dans lequel chaque partie s'oblige vis-à-vis de l'autre. Far suite, les souscriptions ainsi consenties ne sont pas soumises à l'autorisation prescrite par l'art. 910, C. civ. — Cass., 7 avr. 1829, Reverchon,[S. et P. chr.]; — i4 avr. 1863, Barçjiet, [S. 63.1.132, P. 64.46, D. 63.1.402]; — 19 juill. 1894, Lapeyre, [ D. 95.1. J 25] - Nancy, 29 avr. 1893, de Givet, [D. 94.2.235] — Trib. Mamers, 2 févr. 1875, [J. des cons. de fabr., 1875, p. 126] — Trib. Oran, 2 oct. 1894, Kanoui, [J. Le Droit, 11 oct. 1894] — V. aussi Cons. d'Et., 10 mai 1855,Fiquet, [Leb. chr., p. 337]; — 7 janv. 1858, Sicard, [Leb. chr., p. 305] ; '

— 30 avr. 1863, de Montalembert, [Leb. chr., p. 3971; — 26 juin 1874, Vavia, [Leb. chr., d. 626]; - 13 nov. 1891, Richard, [Leb. chr., p. 626] — Aucoc, Conférences, t. 2, n. 717; /. des cons. de fabr., 1879, p. 88; Combarieu, Did. des finances, v** Dons et legs.

— Av. Cons. d'Et., 22 juin 1877, [D. 77.3.86]

414. — Pour les mêmes motifs, les engagements de contributions à des travaux publics, lorsqu'ils sont pris par écrit, ne sont point assujettis à la forme authentique imposée pour les donations. — Av. Cons. d'Et., 22 juin 1877, précité.

415. — On considère encore comme actes commutatifs et non comme donations les engagements portant non sur des sommes d'argent mais sur la cession d'un immeuble. — V. Cons. d'Et., 5 mars 1864, Christophini, [Leb. chr., p. 228]; — l^'août 1873, Abadie, [Leb. chr., p. 719] — Trib. confl., 27 mai 1876, [Leb. chr, p. 499]^

416. — On estime aussi, d'ordinaire, qu'il n'y a pas lieu de soumettre, comme dons manuels, à l'autorisation prescrite par l'art. 910, C. civ., les souscriptions ayant pour objet l'érection d'un monument en l'honneur d'un grand homme. Cette règle n'est

cependant pas absolue et des solutions contraires ont été admises par l'administration. — V. Proj. de décr. et note sect. int.Cons. d'Et., 1®' avr. 1890, souscription d'une somme de 200,000 fr., organisée par le comité des Alsaciens-Lorrains, pour Térection d'un monument à Léon Gambetta. — Proj. de décr. et note, 23 juill. 1890, souscriptions recueillies pour l'érection d'un monument & Lazare Carnot, au Panthéon (Notes de jurispr, Cons. d*Et., p. 166, note 1).

417. — C'est sans doute par application des règles qui viennent d'être exposées qu'on a pu décider qu'une somme de 24,000 fr. trouvée dans la succession d'un prêtre, comme provenant d'une souscription faite pour l'agrandissement du presbytère, pouvait être remise à la fabrique sans aucune autorisatioD. Il est vrai que, dans l'espèce, le juge se basait particulièrement sur ce que les fabriques sont qualifiées pour recevoir les offaodes et oblations sans autorisation, parle décret du 30 décembre, 1809, art. 36. — Paris, 16 déc. 1864, Laurichesse, [S. 65.2.136, P. 65. 603, D. 06.2.191] — V. aussi Avis sect. inU Cons. d'Et., 31 juill. 1866, Même affaire, [cité par Tissier, Traité des dons et '

418. — Il n'^ a pas cependant sur ce point de règles absolues. Une souscription, même ayant pour objet la coostruction d'un édifice public, peut, comme toute autre souscription importante ayant un objet autre qu'une distribution immédiate (V. infrà, n. 465 et s.), être considérée comme nécessitant l'autorisation prescrite par l'art. 910, C. civ. — Toulouse, 17 juin 1890, [J. le Monit. judic. de Lyon, 7 juill. 1890]

419. — Lorsque l'objet des souscriptions n'a pas été énoncé expressément dans l'engagement écrit, ou lorsque les sommes ont été versées sans document écrit, qui aurait qualité pour demander la restitution de la somme, en cas d'inexécution des conditions? Les souscripteurs eux-mêmes auraient-ils qualité

f)our agir? Il a été décidé| à cet égard, que celui qui a réuni es souscriptions, en la bonne foi duquel les souscripteurs ont eu foi, est fondé à demander la nullité du contrat. — Cass., 6 févr. 1888, Beaussire, [S. 88.1.158, P. 88.1.375, D. 88.1.79]

420. — IV. Fondation de services religieux. — En ce qui concerne les fondations de services religieux (messes ou prières), il y a lieu de distinguer d'abord si la disposition résulte d'un acte entre-vifs ou testamentaire.

421. — Dans le cas d'acte entre-vifs, la donation faite moyennant des charges égales à la valeur de l'objet donné est en principe un contrat à titre onéreux : le donateur ne se dépouille pas à titre gratuit. Cette solution est généralement acceptée. — Cass., 21 déc. 1887, [S. 88.1.412, P. 88.1.1029]; — 19 juill. 1894, [S. et P. 94.1.439] — Bourges, 16 avr. 1832, [S. 32.2.659, P. chr.] — Douai, 2 févr. 1850, [S. 5J.2.182, P. 52.2.225] — Pau, 4 juin 1873, [S. 73.2.140, P. 73.592] -• Cette doctrine a été en particulier appliquée en ce qui concerne les droits d'enregistrement. — V. Trib. Poitiers, 14 août 1850, [Joum. de Venreg.t n. I52U] — Trib. Castelsarrazin, 30 août iSSi, [Ré p. périod. de Venreg., n. 6411]— Trib. Mortain, 6 mars 1890, [Ibid., n. 7439] — Ce principe trouve son application dans l'espèce dont nous nous occupons; ladministration estime qu'il y a contrat à litre onéreux et susceptible, par conséquent, d'être passé en la forme d'actes sous-seing privés, lorsque le prix versé étant inférieur ou égal au prix des messes, tel qu'il est fixé par le tarif de la fabrique, la volonté de donner ne ressort ni de la qualiGcation ni des termes de l'acte. — Décis. adm. enreg., 12 févr. 1 867, [/. d€S cons. de fabr., 1874, p. 321] — Cons. dît., 6 août 1889, fondation Manegot, fabrique d'Albert; — 8 avr. 1891, fondation Villaret- Joyeuse, legs Tixier, [Notes de jurispr., Cons. d'Et., p. 197] — Blanche, DLct., y° Dons et legs, p. 922; Béquet, Hep., v*» Culte^ n. 1577;Combarieu, Dict. des fin., v® Dons et legs;Ùict. de l'enreg.,i. 3, p. 440. — Autrement, il serait nécessaire de dresser un acte de donation dans les formes prescrites par la loi et l'acceptation de la donation ne pourrait être faite que conformément aux art. 910 et 937, C. civ. On considère, notamment, qu'il y a hbéralitë : si le fondateur de messes versant un prix supérieur au tarif de la fabrique, stipule, par exemple, que ce qui dépasse le prix du tarif sera attribué au prêtre chargé de dire les messes (Gaudry, Traité de la législation des cultes, t. 1); ou s'il est établi qu'une convention passée entre un particulier et une fabrique, en exécution d'un legs fait à ce particulier, doit imposer à la fabrique, eu égard aux dispositions du tarif diocésain, une dépense de beaucoup inférieure au revenu des sommes attribuées; dans un tel cas, la convention est tenue pour une donation grevée de

DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. - Titrb IL — Chap. IIL

charges, et il y a lieu, par les intéressés, de recourir aux formes prescrites pour les donalious et aux formalités d'autorisation de l'art. 910, C. civ. — V. Note sect. int. Cons. d'Et., 8 avr. 1891, legs Texier, \Notes de jurispr., Cons, d'Et., p. 197]

422. — même solution si la convention |K)rte que les revenus des sommes et rentes remises à une fabrique seront employés, en partie à des services religieux, et, pour le surplus, à l'entretien des ornements sacrés, ou à faire aonner des stations de l'avent et du carême. — Notes sect. int. Cons. d'Et., 6 août 1889, fondation Manegot, fabrique d'Albert; — 8 avr. 1891, fondation Villaret- Joyeuse, [Notes de jurisp., Cons. d*Et,, p. 197]

423* — Dans tous les cas, alors même qu'il pourrait être procédé sans autorisation, la fabrique intéressée doit la provoquer dans son propre intérêt, et aQn d'être mise à même de poursuivre, par les voies de droit le recouvrement de la libéralité, notamment s'il apparaît qrue les débiteurs soulèvent des difficultés pour le paiement. — Décis. min. des Cultes, 27 sept. 1884, fabrique de Wasnes-au-bac, [/. des cons. de fabr., 1883, p. 10]

424.— Dans le cas où, au lieu de résulter d'un acte entrevifs, la fondation de messes ou de services religieux résulte d'un acte testamentaire, elle est parfois considérée par l'autorité administrative comme une libéralité astreinte aux diverses règles prescrites pour les legs. — Blanche. Dict., v<* Dons et legs, p. 922, et Dec. min. Fin., 9 oct. 1877, fkbr. des Tourrettes.

425. — ^ Dans ses avis des 17 et 27 nov. 1880, le Conseil d'Etat avait estimé que les legs faits aux curés pour célébration de messes une fois dites constituaient des legs personnels non sujets à autorisation. — V. J. des cons. de fabr,, 1880, p. 46 et 47, et 1885, p. 10 et s.

426. — La jurisprudence des tribunaux décide que lorsqu'une fondation de services religieux, réalisée par acte entre-vifs, a pour objet des services religieux à perpétuité, il y a lieu a l'autorisation prescrite par l'art. 910, C. civ. — Trib. Châteaudun, 11 déc. 1891, curé de Charray, [/. monit. jud. Lyon, 15 févr. 1892]

427. — V. Dots des religieuses. — En principe, les sommes versées à une communauté religieuse reconnue, k titre de dot d une religieuse, soit par la religieuse elle-même, soit par des tiers, sont des contrats commutatifs do ut des, entraînant des obligations pour chacune des parties en cause : contre le versement de la dot, la communauté prend à sa charge l'entretien et la nourriture des religieuses ainsi que le soin de leur santé en cas de maladie. — Besançon, l'*" déc. 1884, Vernier, [D. 85. 2.239] — Trib. Figeac, 30 déc. 1844, Gaillard, [D. 45.3.128] — Blanche, Dict., v» Cultes, n. 799; Postel, Régime légal des communautés, p. 71 ; Combarieu, Dict, des finances, vo Dons et legs. — y. suprà, V*» Bail à nourriture, n. 30 et s., et Communauté religieuse, n. 414 et s. — En conséquence , il n'y a pas lieu à autorisation , sauf si la dot consiste en immeubles ou rentes sur l'Etat. — V. suprà, y« Communauté religieuse, n. 435.

428. -^ La solution serait autre si, sous l'apparence d'une constitution de dot, une communauté reconnue se trouvait bénéficiaire d'une somme constituant, à raison de son exagération par rapport aux charges imposées, une libéralité vértable à son profit. Et, dans la même hypothèse, si, au lieu d'une communauté reconnue, il s'agissait d'une communauté sans existence légale, la constitution de dot constituerait une libéralité déguisée sous la forme d'un contrat à titre onéreux, au profit d'un incapable, et serait nulle. — V. suprà, v® Communauté religieuse, n. 770 et s.

429. — Enfin, il y a lieu de considérer comme libéralité et non comme contrat commutatif une disposition testamentaire par laquelle une religieuse, après avoir déjà fourni une dot largement suffisante à une communauté, lègue une somme de 3,000 fr. à ladite communauté comme complément de dot. — Av. sect. int. Cons. d'Et., 14 mai 1884, Legs D»»« Amé, [Tissier, Traité des dons et legs, t. 2, n. 353, p. 106]

§ 4. Libéralités dont Vacceptation n'est pas autorisée.

430. — Les personnes civiles qui remplissent les conditions que nous avons indiquées sont, avons-nous dit, capables, en principe, de recevoir des libéralités. Mais ce principe comporte des exceptions; il est des libéralités que certaines personnes civiles ne peuvent recueillir. Diverses dispositions, peu nombreu-

Répektoire. — Tome XVIU.

ses, restreignent, en effet, la capacité de recevoir do quelques établissements jouissant de l'existence légale.

1* Restriciiont à la capacité de cerlaini établittemenii.

431. — Il ne faut pas confondre avec les restrictions apportées par les lois à la capacité de quelques personnes civiles, les règles que s'imposent à elles-mêmes, par les statuts de leur institution, certaines personnes civiles, qui s'interdisent de solliciter l'autorisation d'accepter certaines libéralités. Il en est ainsi notamment de la congrégation des Petites sœurs des pauvres, qui s'interdit par ses statuts la faculté de posséder des rentes ou des immeubles autres que ceux nécessaires au logement de ses membres. — Blanche, Dict., vo Dons et legs, p. 917.

432. — I. Sociétés de secours mutuels approuvées. — Les sociétés de secours mutuels approuvées par simple arrêté préfectoral (arrêté ministériel pour le département de la Seine] ne peuvent recevoir que les dons et legs mobiliers, ainsi qu'il résulte de l'art. 8, Décr. 26 mars 1852. — Av. sect. de législ. Cons. d'Et., 13 mars 1884, legs Poulain, [Béquet, Rép., \^ Dons et legs, n. 280, p. 723, note 2]

433. — Le même décret ajoute que ces sociétés peuvent recevoir, avec l'autorisation du préfet, les dons et legs mobiliers dont la valeur n'excède pas 5,000 fr. Suit-il de là qu'elles ne puissent recevoir des libéralités mobilières supérieures à 5,000 fr.? Telle n'est pas l'interprétation admise en général. On considère, au contraire, que les sociétés dont il s'agit peuvent recevoir des libéralités mobilières, quelle qu'en soit la valeur; mais si cette valeur est supérieure à 5,000 fr., un arrêté préfectoral ne suffirait pas pour accorder l'autorisation : il faudrait un décret. La disposition de l'art. 8 dudit décret aurait donc pour but unique de limiter la compétence du préfet, mais non la capacité de l'établissement.—Cass., 22 juin. 1878, Lamic, [S. 79.1.105, P. 79.254, D. 79.1.73] — Douai, 10 août 1874, hérit. Beaucour, [D. 79.1. 73] — Av. Cons. d'Et., 12 iuill. 1864, Société de secours mutuels de Saint-François Xavier de Beauvais, [Tissier, Traité des dons et legs,i. 1, n. 280, p. 671]

434* — II. Communautés religieuses de femmes. — Les communautés religieuses de femmes ne peuvent accepter que les libéralités k titre particulier (L. 24 mai 1825, art. 4). — V. suprà, V** Communauté religieuse, n. 334 et s.

435. — En outre, nulle personne, faisant partie d'une communauté religieuse de femmes autorisée, ne peut disposer, par acte entre-vifs ou par testament, soit au profit de l'établissement, soit au profit de l un de ses membres, au delà du auart de ses biens, à moins que le don ou legs n'excède pas la somme de 10,000 fr. (même loi, art. 5). — V. suprà, v** Communauté religieuse, n. 337 et s.

436. — Les prohibitions édictées à l'égard des communautés religieuses de femmes ne s'appliquent pas aux congrégations religieuses d'hommes, attendu que les exceptions à une règle sont toujours de droit étroit. Il est vrai que l'opinion contraire a été soutenue par le ministre des cultes, aux termes d'une dépêche du 15 févr. 1892, se basant sur ce que les mêmes motifs, qui avaient fait admettre les dispositions de la loi du 24 mai 1825, pouvaient également être invoqués à l'égard des congrégations d'hommes. Mais cette interprétation n'est pas légale et ne saurait être admise. — Jacquier, Condition légale des congrégations religieuses en France, p. 353; Béq{iei,Rép.,v^ Cultes, n. 2131. — Note Cons. d'Et., 31 mars 1892, legs universel à la congrégation des prêtres de la mission, [Tissier, Traité des

\ dons et legs, t. 1, n. 283, p. 777] — V. suprà, v« Communauté religieuse, n. 341 et s.

437. — lll. Comités d'habitations à bon marché. — Les comités d'habitations à bon marché, établis par département et reconnus comme personnes civiles en vertu de la loi du 30 nov. 1894, ne peuvent posséder d'autre immeuble que celui nécessaire à leurs réunions (même loi, arU 2). — V. suprà, n. 322, et infrà, v« Habitations à bon marché.

438. — IV. Syndicats professionnels. — Les syndicats professionnels, constitués conformément à la loi du 21 mars 1884, ne peuvent acquérir, indépendamment des meubles, que les immeubles nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle (L. 21 mars 1884, art. 6].