Lorsque des biens auront été acquis à titre gratuit

[>ar les dites associations, contrairement aux dispositions de 'art. 6, L. 21 mars 1884, la nullité de la libéralité pourra être

DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. — Titrr lî. — Chap. III.

demandëe par le procureur de la République ou les intéressés; et les biens feront retour aux disposants ou à leurs ayantscause (même loi, art. 8). — V. infrà, v* Syndicats professionnels,

2« Des donations faites par un donateur sous réserve d'usufruit à son profit.

440. — Bien que Tart. 949, G. civ., reconnaisse la légalité de la disposition par laquelle un donateur se réserve l'usufruit ou la jouissance aes biens donnés par lui, l'ordonnance du 14 janv. 1831, art. 4, interdit aux établissements ecclésiastiques et communautés religieuses de femmes l'acceptation des donations de cette nature. En édictant cette prohibition, le gouvernement a voulu empêcher que les donateurs ne fissent, sous l'apparence de donations entre-vifs, de véritables dispositions à cause de mort, & l'égard desquelles il ne pourrait avoir son droit de contrôle et de surveillance, les héritiers ne pouvant être mis en demeure, en cas de donation, de produire leurs moyens d'opposition. — Blanche, Dictionn., v** Dons et legs, p. 921. — V. 5mprà, v® Communauté religieuse, n . 329 et s.

441. — Faut-il considérer que la prescription de l'ordonnance du 14 janv. 1831 apporte, en droit, une restriction à la capacité des établissements à l'égard desquels elle a été formulée? Nous ne le croyons pas. Le gouvernement a jugé bon de s'imposer une règle k lui-même; il ne viole aucune loi quand il enfreint celte règle ; et il demeure maître de suivre ou de ne pas suivre la prescription qu'il a édictée.

442. — Cependant, les tribunaux ont quelquefois semblé admettre, notamment dans le cas où une donation à un établissement était déguisée sous la forme d'un contrat à titre onéreux, que la donation faite sous réserve d'usufruit au profit du donateur ne pourrait en aucun cas être autorisée. — Trib. Saint- Gaudens, 29 janv. 1897, Hérit. D^'« Caddeau, [Car. des Trib,, 18 mars 1897] — Trib. Tulle, 4 août 1898, Grand sém. de Tulle, [Gaz, des Trib., 29 sept. 1898]

443. — L'administration considère comme soumise à la règle imposée aux donations faites sous réserve d'usufruit la donation pure et simple faite par un bienfaiteur, sous la condition que l établissement donataire lui servira, de son vivant, les intérêts à 5 0/0 du capital donné. — Dec. min. Int., 1865, [Bull, off, min. int,, 1865, solut.,n.24] — A/^m.desperc, 1865, p. 302.

444. — Elle admet aussi la même solution si la rente, dont le service est imposé par le donateur, représente une somme supérieure à l'intérêt du capital donné. — Av. sect. int. Cons. d'Et., 15 juin 1875, legs D^»» Lemestre, [Tissier, t. 1, n. 274, p. 751]

445* — L'ordonnance du 14 janv. 1831, ne prohibant que les donations faites par des donateurs sous réserve d'usufruit à leur profit, ne vise pas celles faites sous réserve d'usufruit au profit des tiers. — Th. Tissier, t. 1, n. 274.

446. — Pendant une certaine période, la jurisprudence administrative a appliqué indistinctement èi toutes les personnes civiles sujettes à autorisation l'art. 4, Ord. 14 janv. 1831, qui, cependant, n'a été édicté que pour les établissements ecciésias-

* K termes imperléj,

qu il y avait

lieu d'appliquer la disposition dont il s'agit à tous les établissements publics et d'utililé publique ainsi qu'aux communes. Un avis de la section de l'intérieur du Conseil d'Etat du 6 mars 1861 (donation Laurent aux dames de charité de Château-Salins : Leb. chr., p. 754] formulait la même prétention.

447. — C'est ainsi encore que la circulaire ministérielle du 5 déc. 1863 invitait formellement les préfets à se conformer à cette jurisprudence pour les donations faites aux établissements de bienfaisance. Le ministre faisait valoir, d'une manière générale, que les donations sous réserve d'usufruit présentent presque toujours le caractère de véritables dispositions testamentaires et qu'à Ja différence de ces dernières, elles mettent le gouvernement dans l'impossibilité d'examiner la situation des héritiers et par suite la convenance de l'acceptation. — Cire. min. Int., 5 déc. 1863, [Bull, off, min, Int,, 1863, p. 367]

448. — Mais le ministère de l'intérieur a abandonné cette jurisprudence. Sans déclarer formellement qu'il considère comme abrogée la circulaire du 5 déc. 1863, il décide que l'autorité appelée à autoriser l'acceptation peut, auand il y a lieu, s'inspirer des motifs énoncés dans la circulaire, sans être jamais .

tenue strictement de le faire; il n'y a point là une question de droit. — V. Lebon, note sous Cons. d'Et., 4 août 1882, Héritiers Douter, [Leb. chr., p. 754] — Il est bien évident, en effet, que si le gouvernement peut ne pas se conformer toujours aux prescriptions de l'ordonnance de 1831, en ce qui concerne les établissements expressément désignés par elle (V. suprà, n. 441), il est plus à même encore d'agir comme il l'entend en ce qui concerne les autres établissements publics, et de ne tenir aucun compte d'instructions résultant de circulaires ministérielles.

449. — De nombreuses décisions ont, dans ces dernières années, consacré la nouvelle jurisprudence. — Décr. 16 déc. 1886, autorisant la donation de Chantilly faite à l'Institut, sous réserve d'usufruit, par le duc d'Aumale. — Décr. 11 mars 1890, autorisant la donation faite par M. Pommery d'un tableau du peintre Millet, en faveur du musée du Louvre [Rev, gén. d'adm., 93.3.129]

450. — Décidé que l'ordonnance du 14 janv. 1831, gui interdit l'acceptation des donations sous réserve d'usufruit, est applicable aux seuls établissements ecclésiastiques ou communautés religieuses de femmes et non aux établissements de bienfaisance. — Cons. d'Et., 6 mars 1891, Clermont, [D. 92.3. 93], maintenant l'arrêté du préfet qui autorisait l'hospice de Saint-Marcellin à accepter une donation de cette nature.

451. — D'autre part, les lois qui confèrent maintenant aui conseils généraux et aux conseils municipaux le pouvoir de statuer sur l'acceptation des donations faites aux départements et aux communes, dans la plupart des cas, laissent évidemment à ces conseils toute faculté d'autoriser, s'ils le jugent convenable, l'acceptation de donations sous réserve d'usuiruit faites aux communes et aux départements. — Morgand, La loi municipale; Combarieu, Dict, des finances^ v° Dons et legs,

452. — En réalité, conformément à l'observation que nous avons faite suprà, n. 441, le Conseil d'Etat déroge à la prescription dont il s'agit quand il lui plaît. — V. notamment Cons. d'Et., 22 juin 1885, Bonjean, [Leb. chr., p. 542]

453. -;- L'art. 4, Ord. 14 janv. 1831, est en vigueur à l'égard des établissements ecclésiastiques et des communautés religieuses de femmes, même dans les colonies. — Avis sect. des fin. Cons. d'Et., 18 juin 1884, Donation V» Marimouttoupadéalchy à une pagode de l'établissement de Karikal, [Tissier, Traité des dons et legs, t. 1, n. 275, p. 756]

454. — Il est à remarquer que l'ordonnance est relative seulement « aux établissements ecclésiastiques et communautés religieuses de femmes ». Elle comprend donc tous les établissements publics du culte; mais on peut se demander si les communautés religieuses d'hommes n échappent pas à la prohibition. On a soutenu, sur ce point, que l'expression établissements ecclésiastiques comprend, non seulement tous les établissements publics du culte, mais aussi toutes les congrégations; cVst pour des motifs particuliers que la rédaction de l'ordonnance a visé particulièrement les congrégations de femmes. — Des Cilleuls, Du régime des établissements d'utilité publique, [Rev, gén. d'adm., 1890, t. 2, p. 161] — V. suprà, vo Communauté religieuse, n. 331.

§ 5. Règles spéciales aux libéralités faites sous certaines formes,

10 Des dons manuels proprement dits,

455. — La doctrine et la jurisprudence s'accordent aujourd'hui à reconnaître en principe la nécessité de l'autorisation pour les dons manuels. — V. suprà, v^' Communauté religieuse^ n. 313, et infrà, v® Don manuel, — Si les personnes civiles ont une capacité en suspens jusqu'à l'autorisation, il n'est pas de motif pour que cette capacité soit plus étendue lorsqu'elles sont gratifiées sous la forme du don manuel. Autrement, il serait facile d'enfreindre les mesures prises par le législateur pour modérer ou même entraver les acquisitions à titre gratuit des corps moraux. — Poitiers, 14 janv. 1827, évêque de Poitiers, sous Cass., 28 déc. 1830, [S. 31.1.345] — Paris, 12 janv. 1835, Séminaire de Sens, [S. 35.2.81] — Angers, 22 janv. 1848, Rotureau, [S. 49.2.29, P. 49.2.14, D. 49.2.92] — Paris, 22 janv. 1850, Garnier, [S. 50.2.7, D. 50.2.27] — Montpellier, 25 févr. 1862, Dumas, [S. 62.2.109] — Nancy, 29 avr. 1893, V. deGivet, [D. 94.2.335] — Trib. Toulouse, 1 1 août 1890, Castans, [J. La Loi, 23 févr. 1891] — Baudry-Lacantinerie et M. Colin, Donat, et test., 1. 1 , n. 419 ; Dumont, Des donsmanuels, p. 51 ; Foucart, Dr,

DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. - Titrb II. — Chap. III.

adm,f t. 3, n. 1595; Gautier, Rev. de légisL, 1882, t. 48, p. 655 ; Louis Gaillard, Des dons manuels faits aux personnes morales^ p. 20 et s.; Tissier, 4896, t. 2, n. 349. — V. aussi Trib. Caen, 22 Dov. 4886, abbé Lefournier, [/. des cons. de fabr.^ 1889, p. 1071 — Trib. Tulle, 4 août 1898, Gr. sémiu. de Tulle, [Gaz. des Trib. ,22 sept. 1898] — Ce dernier jugement décide que les établissements publics ou d'utilité publique ne peuvent recevoir, sans autorisation, un cion manuel fait dans un but déterminé.

456. — Si les dons manuels sont assez minimes pour être considérés comme des aumônes, ils doivent échapper à Tautorisation pour les motifs invoqués suprà, n. 392 et s. — Bayle- Mouillard, sur Grenier, t. 2, n. 179, note a; Combarieu, Dict. des finances, v® Dons et legs; Dumont, op. et loc.cit.; Vuillefroy, OucuUe catholique, p. 282 et avis cité du comité de législation; Demolombe, Donat. et test., t. 48, n. 603. — Contra, Tissier, l. 2, D. 350; Bau dry- Lacan tinerie et Colin, Donat. et test., t. 1, D. 424 ; Laurent, t. 11, n. 300.

457. — Il est incontesté, notamment, que les dons manuels minimes, recueillis, sous forme de quêtes, collectes et troncs, par les établissements qualifiés à ce sujet, échappent, en principe, à Tautorisation, et il ne semble pas que des cas entièrement ADalogues puissent être soumis à des règles différentes. — Pa-' ris, 46 déc. 1864, Laurichesse, [S. 65.2.436, P. 65.603, D. 66.2. 191"! — Baudry-Lacantinerie et Colin, loc. cit.; Tissier, loc. cit.

458. — En regard des solutions de la doctrine et de la jurisprudence, nous devons placer la pratique administrative. La doctrine de Tadministration a varié avec les temps et les circonstances. Le gouvernement s^est montré parfois tolérant, parfois intolérant; ses décisions sont quelquefois motivées, moins par rinternjrétation des lois que par la faveur ou la défaveur qu'il enleiki manifester à Tégard de rétablissement gratifié. Nous citerons quelques-unes de ces décisions. Un seul pnncipe semble ressortir de leur ensemble : les dons manuels minimes, assimilables à des aumônes et à distribuer immédiatement, échappent à rautorisation.

459. — Un avis du comité de législation du 28 janv. 4840 (Vuillefroy, Admin. du culte catholique, p. 282) formulait les règles ci-après : « Si on entend aue les communautés religieuses acceptent, sous le contrôle et 1 approbation du gouvernement, des sommes d*une valeur minime ou provenant de quêtes, il n*eD peut être de même de dons d*une valeur élevée. Des actes de cette espèce peuvent donner lieu à de graves abus. »

460. — De même, un recueil administratif, qui était Torgane officieux de l'administration, s'exprimait aitisi en 4843 : la règle de rautorisation ne s'applique aux dons manuels qu'autant que les libéralités présentent une importance telle que l'administration publique ait intérêt à en surveiller et à en assurer au besoin l'exécution. S'il ne s'agit que de modiques sommes, qu'on paisse, eu égard à la position de fortune des donateurs, considérer comme des aumônes, l'autorité n'a pas l'habitude d'intervenir. En ce qui concerne les dons manuels qui ne constituent que des aumônes, le défaut d'autorisation et d'acceptation ne nous paraît pas pouvoir entraîner de difficultés sérieuses, la tradition étant, en ce cas, une garantie suffisante pour l'établissement. Mais lorsqu'il s'agit de dons manuels d'une certaine importance, le défaut de qualité de l'administration charitable pour recevoir le montant de ces libéralités pourrait, malgré l'exécution volontaire qui en aurait été faite, aonner lieu, plus tard à des contestations... et par suite à des restitutions, qui pourraient devenir gênantes pour les établissements... Il parait prudent de provoquer, dans tous les cas, l'accomplissement des formalités. — Mémorial des percepteurs, 4843, p. 270.

461. — En 4847, le même recueil s'exprime presque dans le même sens. Après avoir constaté que la nécessité de l'autorisation ne s'impose pas pour les dons minimes et purs et simples, il décide, au contraire, qu'il doit en être autrement lorsque les auteurs du don manuel imposent au donataire l'accomplissement de certaines conditions ou charges. Il faut alors qu'un acte de donation régulier soit dressé et soumis à l'autorisation.

— Mémorial des percepteurs, 4847, p. 408.

462. — Un avis du Conseil d'Etat du 5 déc. 4850, portant qu'il n'y avait pas lieu d'autoriser les hospices d'Auray à accepter l'offre d'un don de 4,000 fr. pour la fondation d'un ht (Watteville, Législatiori charitable^ t. 2, p. 433), exprimait l'opinion qu'il ne convenait pas, en la matière des dons manuels, de formuler des règles. « Le seul principe qu'il convienne d'adopter,

disait-il, est que, lorsqu'il s'élève un doute suf la question de savoir si un acte quelconque, dans lequel figure un établissement public, contient une donation, l'intérêt de cet établissement commande d'exiger la passation de cet acte devant notaire. »

463. — La jurisprudence administrative se montra encore plus tolérante, à la suite de la promulgation de la loi du 45 mai 4850, qui avait assujetti aux droits de mutation les actes portant reconnaissance de dons manuels. Sous le titre de Jurisprudence du ministère de l'Intérieur, le Mémorial des percepteurs (4859, p. 426) publie une consultation, de laquelle ilrésulteque les dons manuels, lorsqu'ils sont faits sans condition, sont réalisés valablement sans acte et sans autorisation. « La question est la même, qu'il s'agisse de valeurs minimes comme celles qu'on reçoit penaant une quête, ou qu'il s'agisse de sommes importantes; ce n'est pas le chiffre, mais le mode de transmission qui détermine la né-: cessilé d'un acte authentique et celle d'une autorisation administrative. »

464. — Une décision du ministre de l'Intérieur, du 48 oct. 4862, consacre la même règle. Les dons purement gratuits, c'està-dire faits sans charges ni conditions, n'ont pas besoin d'être autorisés. Mais il doit en être autrement pour les dons manuels faits sous des charges ou des conditions. Ils ne peuvent être reçus sous la forme de dons manuels et doivent être constatés par des actes authentiques de donation, lesquels sont soumis aux règles prescrites par les art. 910 et 937, C. civ. Cette double règle a été adoptée par le Conseil d'Etat et pour se conformer aux principes du droit civil et pour assurera perpétuité l'exécution des intentions des donateurs [Bull.off. min.int., 4 863, p. 349, sol., n. 52). — V. dans le même sens, Déc. min. Int, 23 sept. 4870, Hospice de B... (Dordogne), [Mém. des perc, 4872, p. 556] — V. infrà, v<* Don manuel,

465. — Que faut il entendre par don manuel fait sous des conditions et des charges? C'est celui qui doit constituer une fondation et dont il y a lieu d'assurer l'exécution à perpétuité. Le don fait sous la simple indication d'une destination déterminée, et qui est destiné à être distribué, n'est pas fait avec charges et conditions. Le désignation d'une catégorie déterminée de pauvres n'est pas une condition ou une charge. — Mém. des perc, 4868, p. 550.

466. — Ainsi donc l'indication de la destination de la libéralité ne nécessite ni l'autorisation de l'acceptation, ni la rédaction d'un acte ayant pour effet de transformer le don manuel en donation authentique. Et, d'autre part, l'assignation aux fonds donnés d'une destination perpétuelle, quelle que soit cette destination, entraîne dans la pensée de l'administration la nécessité, ou de la transformation au don manuel en donation, ou tout au moins d'une autorisation.

467. — Des documents plus récents de la jurisprudence administrative diffèrent cependant des décisions déjà citées. Ainsi un avis de la section de l'intérieur du Conseil d'État, du 4 2 mai 4886, Fabr. de Saint-Savy, [Notes de jurispr. Cons. d'Et., p. 466], porte que les dons manuels sont soumis à l'autorisation du Gouvernement après instruction régulière; et une circulaire du ministre de l'Intérieur du 34 janv. 4887, [Bull. off. min. int., 1887, p. 16], c|ui parait avoir été déterminée par un intérêt purement nscal, d après ses termes mêmes, énonce que, d'après la jurisprudence du Conseil d'Etat, l'art. 910, C. civ., s'applique aux dons manuels aussi bien qu'aux autres libéralités.

468* — D'autre part, un inspecteur des Finances ayant signalé au ministre des Finances qu'un bureau de bienfaisance avait accepté, par délibérations régulières, divers dons manuels, sans provoquer l'autorisation prescrite par l'art. 940, ni acquitter les droits de mutation, le ministre des Finances saisit de la question son collègue de l'Intérieur. Ce dernier répondit que les diverses offrandes signalées ne constituaient pas des dons manuels, mais des aumônes, qu'il en était ainsi d'offrandes s'élevant l'une à 4,500 fr. l'autre à 4,000 fr.; la première de ces libéralités avait été faite à l'occasion du décès du chef de famille; il avait pour objet l'achat et la distribution d'aliments aux pauvres ; la seconde constituait une libéralité oue la même personne avait l'habitude de faire annuellement. Dans ces circonstances, il convenait de considérer ces offrandes comme étant des aumônes et non des dons manuels, et, par suite, de les considérer comme dispensées et de l'autorisation et des droits de mutation. — Dép. min. int., 8 oct. 4894, [/. descons. de fabr., 4893, p. 74; Garnier, R^.pcr., art. 7940]

DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. — Tîtrb II. — Chap. III.

469. — Décidé dans le même sens, par radministration de renregistrement, que la qualification de simple aumône peut être donnée au versement d'une somme de 1,000 francs, offerte à un bureau de bienfaisance. — Sol. enreg., 13 août 1892, [/. des cons. de fahr,^ 1893, p. 74]

470. — Dans la solution ci-dessus citée, la régie admet même que la circonstance que le bureau de bienfaisance emploie les fonds en achat de rente n'implique pas nécessairement Tidée d'un don manuel nettement caractérisé et devant entraîner une autorisation.

471* — L^ensemble des plus récentes solutions administratives qui viennent d'être citées constate bien que la jurisprudence administrative est celle indiquée ci-dessus (n. 458 et 466). La somme est-elle donnée pourêlre immédiatement distribuée? Aucune autorisation n'est nécessaire, pourvu cependant que la somme ne soit pas tellement considérable qu'il soit impossible de la qualifier d'aumône. Au contraire, la somme est-elle donnée à charge de constituer une fondation? Il faut dresser un acte de donation régulier et, dès lors, l'autorisation prescrite par l'art. 910 est nécessairement indispensable.

472. — Malgré ces solutions, il arrive exceptionnellement que, pour un motif quelconque, un établissement croit devoir demander l'autorisation d'accepter un don manuel, même fait sans charges ni conditions, même assimilable à une aumône ; dans ce cas, l'autorité administrative compétente ne décide pas généralement qu'il n'y a lieu de statuer; elle procède comme s'il s'agissait d*une donation et donne ou refuse l'autorisation.

473. — En fait, des dons manuels, ou considérables, ou ayant pour objet une fondation, sont souvent reçus par des personnes civiles sans autorisation. Les libéralités de ce genre, dit trèsjustement M. Marguerie (Blanche, Dict,^ v° Dons et legs, p. 921), échappent presque toujours au contrôle du Gouvernement; elles ne viennent à sa connaissance que lorsque les établissements publics demandent à faire emploi des sommes qu'ils ont ainsi reçues, et, dans ce cas, le Gouvernement statue, implicitement au moins, sur l'acceptation en même temps qu'il statue sur l'emploi.

474. — Lorsque des dons manuels dont les auteurs sont inconnus sont soumis à l'autorisation, le Conseil d'Etat n'en autorise pas expressément l'acceptation, l'administration étant dans l'impossibilité de vérifier si la libéralité dépasse la portion dis-

Ç omble. — Av. sect. int. Cons. d'Et., 25 janv. 1882, Fabr. de 'rébons; — 14 avr. 1886, Fabr. de Saint-Ausone, à Angoulême; — 1" févr. 1888, Fabr. de Barbézieux, [Notes de jurispr. Cons. d'Et., p. 165] — V. dans le même sens. Cire. min. int., 28 juin. 1827, \Mém. des perc, 1827, p. 376]

475. — Toutefois, pour ne pas priver les établissements intéressés des avantages de ces libéralités, l'administration autorise le placement, au nom des établissements bénéficiaires, des sommes ou valeurs qui en proviennent, et l'autorisation dont il

s'agit est alors donnée avec la formule suivante : u Le est

autorisé à placer en rente sur l'Etat une somme de existant

dans la caisse de l'établissement ». — Note sect. int. Cons. d'Et., 29 oct. 1879, Fabr. de Castelnau. — Proj. de Décr. et noie 19 juin. 1882, Fabr. de Clermont; — 30janv. 1889, Fabr. de Ploësal; — 13 mai 1891, Fabr. de Saint-Pierre, à Toulouse, [Notes de jurispr. Cons. d'Et., p. 166]

476. — Au surplus, Tadministration n'a pas toujours suivi la même règle à l'égard des libéralités anonymes. D une part, de nombreux dons anonymes ont été autorisés (V. Décr. et Ord. insérés sous les n. 5202, 5230, 5431, Bull, des lois 1810; et 30

janv. 1828, Bull, des lois, n. 8823); de plus la circulaire du ministre de l'Intérieur du 14 juill. 1846 (Bull. off. min. int., 1846,

d'un don manuel de 8,000 fr. fait par un anonyme, sans reconnaître qu'une autorisation fût nécessaire (V. Bull. off. min. int., 1857, p. 167, n. 38). Mais d'autres décisions (avis de la section de l'intérieur du Consen d'Etat des 17 et 22 sept. 1830, 28 janv. 1840, 25 janv. et 25 juin. 1882, etc.) autorisent non la libéralité, mais son placement en rentes suivant le système que nous venons d'exposer, — V. Rev. des élabl. de bienf., 1891, p. 167. — V. aussi Cire. min. Instr. publ. et Cultes, 10 avr. 1862, [S. 63. 3.116]

477. — Bien que les dons manuels n'échappent pas, en principe, à la disposition de l'art. 910, ils ne peuvent, cependant,

être soumis à la règle qui veut que l'autorisation soit préalable à l'acceptation. Même lorsqu'ils s'adressent à une personne civile, ils s'effectuent par la remise que le donateur fait au donataire; ils sont consommés par la tradition et la réception de l'objet donné; il semble donc logique de considérer que, par leur nature, ils échappent à la rigueur des principes qui ne reconnaissent d'effet à l'acceptation d'une donation faite une personne civile qu'autant que cette acceptation a été préalablement autorisée par le gouvernement.

478. — D'autre part, l'art. 910, C. civ., qui exige l'autorisation, est une règle de fond qui s'applique aux dons manuels, tandis qu'au contraire l'art. 937 édicté une simple règle de forme qui ne les concerne pas; et, ce qui le prouve, c'est la place respective de ces deux articles, le premier placé sous la rubrique de la capacité pour recevoir, le second figurant au chapitre de la forme des donations. En6n, en fait, même en ne statuant qu'après l'acceptation, le gouvernement est encore mis à même de protéger le triple intérêt qui a motivé l'art. 910. S'il n'autorise pas l^cceptation, le don manuel devient nul. — V. suprà^ v^ Communauté religieuse, n. 314. -— V. aussi Cass., 26 nov. 1833, Fraigneau, [S. 34.1.157] — Poitiers, 3 janv. 1827, sous Cass., 28 déc. 1830, Evêque de Poitiers, [S. 31.1.345] — Trib. Uzès, 24 févr. 1857, Hosp. d'Uzès, [S. 57.3.229, D. 57.3.28]

479* — De ce que l'autorisation d'accepter est valable même après la réception du don manuel, il suit, bien entendu, que la nullité de la libéralité ne saurait être demandée, pour cause de défaut d'autorisation préalable, ni par celui qui a reçu le don...

— Paris, 14 mai 1864, sous Cass., 18 mai 1867, de Maistre, [S. 67.1.295, P. 67.758, D. 67.1.169]

480. — ... Ni par le donateur, qui, en se décidant à faire une libéralité sous la forme de la donation manuellei|%a consenti implicitement à suivre la foi du donataire et a, par cela même, admis que la libéralité produirait son effet par la seule force du droit naturel. — Paris, 7 déc. 1852, N..., [S. 53.2.54, P. 53.2. 89]

481. — ... Ni, pour les mêmes motifs, par les héritiers de ce deruier. — Paris, 14 mai 1864, précité.

482. — De ce que l'autorisation n'est pas exigée avant la tradition, il suit que le décès du donateur, lorsqu'il survient avant l'autorisation, n'a pas pour effet de rendre la libéralité caduque.

483. — Le système favorable à l'inapplication des règles de l'autorisation préalable aux dons manuels n'est cependant pas admis par tous les auteurs. Les uns soutiennent que, si l'on doit reconnaître que le principe de l'autorisation s'applique aux dons manuels comme à toutes autres libéralités, parce qu'il y a là une règle de capacité, il faut admettre aussi que la nécessité de l'autorisation préalable s'impose; en effet, la capacité de l'établissement est subordonnée à l'autorisation, et tant qu'il n'est pas autorisé, il ne peut recevoir. — Laurent, op. cit., t. 11, n. à03; Dumont, Des dons manuels, p. 53; Colin (Maurice), Etude de jurisprudence et de législation sur les dons manuels.

484. — Pour d'autres jurisconsultes, la nécessité de l'autorisation préalable s'impose en principe; mais les établissements qui jouissent du privilège d'accepter à titre conservatoire (V. infrà, n. 1835 et s.) y échappent, puisque, pour eux, l'autorisation rélroagit au jour de l'acceptation k titre conservatoire. — Aubry et Rau, t. 7, § 649, note 63; Th. Tissier, t. 1, n. 177.

— V. aussi Bressolles, Théorie et pratique des dons manuels, n. 153 et s.; Gautier, Exposé doctrinal de jurisprudence administrative (Rev. de législ. 1882, t. 48, p. 655).

485. — Quant à l'administration, elle estime, avec les tribunaux, que, dans les cas où le don manuel est sujet à l'autorisation, cette autorisation peut être valablement donnée après la réalisation du don. C'est du moins ce qui résulte de nombreuses décisions autorisant des dons manuels déjà réalisés.

486. — Malgré la difGculté que nous éprouvons à concilier la pratique administrative, conforme à la jurisprudence, avec les principes du droit, nous estimons qu'on peut, sans grand inconvénient, accepter cette pratique, en une matière qui n'est point expressément réglée par le Code. Autrement, ou les dons manuels viendraient à disparaître, ce qui serait fâcheux au point de vue social, étant donné l'intérêt qui s'attache aux œuvres charitables et aux pauvres, auxquels sont destinés le plus souvent les dons manuels, ou plutôt les bénéficiaires des aons manuels chercheraient à les dissimuler avec plus de soin encore qu'ils ne le font aujourd'hui. Le don manuel charitable, en tant qu'il reste relativement minime, a toujours été dans nos

DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. — Titre H. — Ghap. III.

mœurs ; et ce ne sont point des réglementations administratives sur la matière qui pourraient modifier un usage traditionnel, qu'il importe de favoriser bien plutôt que d'entraver. Nous repoussons d'ailleurs le système mixte qui ne reconnaît la validité des autorisations non préalables que dans le cas où rétablissement, gratifié d'un don manuel, a accepté ce don à titre conservatoire. Il est à remarquer en effet que cette solution serait sans intérêt pour les établissements auxquels s'adressent le plus souvent les dons manuels. Il est douteux que les bureaux de bienfaisance puissent accepter à titre conservatoire (V. inftà, n. 1835 et s.), et il est certain que le bénéfice d'une telle acceptation n'a pas été conféré aux établissements religieux.

2« Legs diit verbaux.

487. — Lorsqu*un de cujus a manifesté verbalement à un tiers la volonté de ^ratifier un établissement ou les pauvres, le bénéficiaire de la lioéralité projetée ne peut la revendiquer par aucun moyen de droit. Il n est pas un légataire, en effet, parce que le legs ne peut être fait verbalement (V. infrà, v° Legs^ n. i718 et s.). Il n'est pas davantage un donataire parce que, d'une part, aucune donation solennelle n'a été faite à son profit, et

{»arce que, d'autre part, le de cujus est décédé avant de lui avoir ait la tradition de l'objet qu'il se proposait de donner.

488* — Il arrive fréquemment, cependant, que la personne chargée verbalement par un de cujus d'exécuter ses volontés (et cette personne est d'ordinaire le représentant de la succession) accomplit la mission qui lui a été donnée. Dans ce cas, doit-on considérer que le représentant du de cujus h\i un don manuel à rétablissement qu'il gratifie? On soulinnt généralement la négative. Le représentant du de cujus n'est pas un donateur, en ce qu'il n'a pas Vanimus donandi; le seul donateur est le défunt; en sorte qu'il ne peut y avoir, au moment de la tradition, le concours des volontés du donateur et du donataire, indispensable à la validité du don manuel. — Aubry et Rau, t. 7, §65; Demolombe, t. 20, n. 66 et 67; Laurent, t. 12, n. 293. — Contra, Font, Du dépôt, t. 1, p. 481; Vazeilles, art. 934, n. 12 et 8. — V. infrà, v» Legs, n. 1718 et 1719.

489. — Cependant, au point de vue spécial de l'administration, pf'u importe la qualification qui doit être donnée à la libéralité faite, sous une telle forme, à un établissement. Le Conseil d'Etat estime que, sans qu'il y ait lieu de rechercher si le véritable donateur est le de cujus ou le tiers qui verse les fonds, il convient d'appliquer h la matière les règles adoptées pour les dons manuels faits par des anonymes à des établissements.

490. — Ou la libéralité est minime et à distribuer immédiatement : elle est alors considérée comme une aumône et échappe à la nécessité de l'autorisation. Ou elle est importante, ou bien encore destinée à la réalisation d'une fondation perpétuelle : dans ce cas une autorisation est nécessaire. — Av. sect. int. Cons. d'Et., et note 31 janv. 1888, Bapterosses, [Notes dejurispr. Cons. d'Et., p. 163]

491. — Mais, conformément au mode suivi en matière de dons manuels d'anonymes, il n'est pas statué directement sur l'acceptation de la libéralité ; c'est seulement l'emploi à faire des sommes et valeurs données qui est autorisé. — Av. sect. int. Cons. d'Et., et note 31 janv. 1888, précités. — V. suprà, n. 475.

492. — ... A moins que, d'après les circonstances, l'administration ne juge qu'il convient d'inviter les héritiers à faire une donation dans les formes prescrites par la loi. — Av. sect. int. Cons. d'Et., et note 5 nov. 1889, legs Bazard, [Notes de jurispr. Cons. d'Et., p. 164]

493. — Nous avons supposé jusqu'à présent que le tiers chargé de remettre une somme à un établissement exécutait une simple obligation naturelle. L'obligation naturelle se transforme en obligation civile, lorsqu'il existe, de la part de l'obligé, une reconnaissance écrite et précise de la dette. L'engagement |)ris dans de telles conditions n'est plus une simple poUicitation : c'est la preuve d'une obligation préexistante. Et un tel engagement vaut par application de l'art. 1331, C. civ., sans

2uune acceptation soit nécessaire comme s'il s'a^ssait d'une onation. — Montpellier, 30 janv. 1893, Bur. de bienf. de Narbonne, [S. 94.2.84, D. 94.2.15]— V. dans le même sens :Cass., 20 nov. 1876, Servain, [S. 77.1.69, P. 77.147, D. 78.1.376] — Nîmes, 5 déc. 1860, De Gray, [S. 61.2.1, P. 61.832] — Toulouse, oavr. 1892, Troye, [S. et P. 92.2.155, D. 92.2.568] — Demolombe, t. 20, n. 37 et s. — Contra, Laurent, t. 12, n. 359. — Trib. Lyon, 4 févr. 1892, [Rev. des étabL de bienf., 1893, p. 194, note 1]

494. — Lorsqu'il en est ainsi, la situation n'est pas modifiée au point de vue de l'application de l'art. 910. L'établissement gratifié doit justifier aune autorisation soit d'accepter, soit d'employer les fonds donnés, à moins qu'il ne s'agisse d'une aumône. — Montpellier, 30 janv. 1893, précité.

30 Quêtes et troncs pour les pauvres ou le culte.

495. — Les quêtes publiques ou à domicile, faites par certains établissements, soit dans un but de bienfaisance, soit pour le culte, constituent, pour le service auquel leur produit est destiné, de véritables dons manuels, analogues aux dons manuels ordinaires. Ces dons, considérés comme des aumônes, échappent à la nécessité de l'autorisation, en vertu des lois ou réglementations qui régissent certains établissements publics.

496. — Le droit de faire des quêtes d'une manière permanente dans certains lieux publics et d'y placer des troncs dont le produit leur appartient est spécialement dévolu : 1^ aux bureaux de bienfaisance ; 2o aux administrations des établissements hospitaliers; 3^ aux fabriques.

497. — L'arrêté du ministre de l'Intérieur du 5 prair. an XI, qui concerne le droit, pour les bureaux de bienfaisance et les hospices, de faire quêter et placer des troncs dans les édifices religieux, oblige l'établissement bénéficiaire à produire au préfet, qui doit ensuite le transmettre au ministre, un état trimestriel des sommes provenant des quêtes qu'il aura employées à ses besoins. C'est dire que jamais aucune autorisation n'a été exigée en matière de quêtes. La règle formulée par l'arrêté du 5 prair. an XI est encore en vigueur, bien que, cependant, d'après le décret de décentralisation du 25 mars 1852, le préfet n'ait plus à transmettre au ministre l'état trimestriel. La jurisprudence actuelle du Conseil d'Etat n'a pas modifié ces règles. — Tissier, Traité des dons et legs, t. 2, n. 351 ; Baudry-Lacantinerie et Colin, Donat. et test,, t. 1, n. 398 et 399.

498. — En ce qui concerne les fabriques, le montant des quêtes, collectes, offrandes, oblations ainsi que le produit des troncs sont encaissés aussi sans qu'aucune autorisation soit nécessaire. — Paris, 14 mai 1864, sous Cass., 18 mars 1867, de Maistre, [S. 67.1.295, P. 67.758] — Av. sect. int. Cons. d'Et., 31 juin. 1866, [cité par Tissier, t. 2, n. 351, p. 98, note 1] — Bressolles. Théorie et pratique des dons manuels, p. 467; L. Gaillard, Des dons manuels faits aux personnes morales, p. 108.

499. — En ce qui concerne spécialement les dons connus sous le nom d'oblations, l'art. 69, L. 18 germ. anX, en autorise directement un certain nombre. — V. Gaudry, Législation des cultes, t. 2, n. 557.

'500* — La dispense d'autorisation est également admise pour les souscriptions faites hors des lieux publics au nom d'un service public.

501. — Cependant, les quêtes, souscriptions et collectes organisées par les établissements qui jouissent de l'existence légale, ayant pour conséquence de faire attribuer à l'établissement qui en est bénéficiaire une libéralité très-analogue à un don manuel, on applique dans certains cas, même en ces matières, les règles concernant les dons manuels. Ainsi, lorsque le produit de souscriptions a une importance considérable, l'autorité administrative exige parfois une autorisation, et, avant de statuer, se renseigne exactementsurTimportance de chacune des souscriptions et même sur la situation de fortune de chacun des souscripteurs. — Proj. de décr. 30 avr. 1884, souscription pour la fondation d'un prix en mémoire de M™* Pape-Carpentier, [Noies dejurispr. Cons. d'Et., p. 166]

502. — Il y a encore lieu à autorisation lorsque l'œuvre jouissant de l'existence légale qui a organisé la quête, souscription ou collecte, se propose, au lieu de distribuer immédiatement les fonds ou de les emplover à ses besoins ordinaires, d'en affecter le montant, même de minime importance, à une fondation perpétuelle, au moyen, par exemple, d'un placement en rentes sur l'Etat. — Proj. de décr. 13 mai 1891, quêtes de l'église curiale de Draguignan, [Notes de jurispr. Cons. d'Et., p. 166]

503* — Il importe de remarquer à ce sujet que les quêtes, collectes et souscriptions faites nors des lieux publics ne sont le monopole d'aucun établissement public. Les particuliers, les œuvres sans existence légale sont fondés à faire des quêtes ou collectes et k provoquer des souscriptions. — V. infrà, n. 1538 et s., 1612 et s.

DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. — Titm IL — Chap. IIL

40 LibiralUéi déguisées ou faites par interposition de personnes,

504. — Les libéralités faites en faveur d'une personne civile souB la forme d'un contrat à titre onéreux ou par personne interposée sont illicites si, faites dans les formes du droit commun, elles eussent été frappées de nullité; elles sont licites si elles eussent pu être faites directement, sous forme de donation ou de legs, sans frauder la loi. Mais, comme nous le verrons plus loin, elles sont soumises, de même que toutes autres libéralités, à la règle de Tart. 910.

505. — I. Dansquels cas ces libéralités sont illicites, — Nous avons déjà dit {suprà, n. 158 et s.) pour quels motifs il y a lieu d'annuler, les libéralités, quand elles s'adressent à des établissements sans existence légale. La raison de décider est la même lorsqu'une libéralité est faite, sous forme de contrat à titre onéreux ou par personne interposée, en faveur d'une personne civile, soit afin d'éluder les dispositions qui interdisent à cette personne civile l'acceptation de la libéralité, soit afin d'éviter l'autorisation de Tart. 910, qui pourrait, pour tel ou tel motif, être refusée ou n'être accordée que partiellement. — V. suprà, v° Communauté religieuse, n. 356 et s.

506. — Il est de principe, d'ailleurs, qu'en cette matière, comme lorsque les libéralités sont faites en faveur d'œuvres sans existence légale, la fraude ne se présume pas : elle doit être prouvée. — v. suprà, v® Communauté religieusey n. 362 et s., et infrà, v® Legs y n. 397 et s.

507. — Lorsqu'il est prouvé qu'un legs fait à un particulier est destiné, en réalité, par personne interposée, à une personne civile, et lorsqu'il est établi en même temps que l'interposition de personnes a été faite dans le but de soustraire l'acceptation du legs àTautorisation, il y a lieu d'annuler la disposition.

— Cass., 43 janv. 4857, Ville, [S. 57.4.80, P. 57.549, D. 57.4. 497J — Paris, 3 mai 4872, Dutreuil. [S. 73.2.54, P. 73.3.44, D. 72.2.499] — Toulouse, 41 juin 4874, Raynal, [S. 74.2.204, P. 74.847]— V. aussi Cass., 3 mars 1880, Petit séminaire de Saint- Gaultier, legs Piçelet, [S. 81.4.423, P. 81.4.4076, D. 84.4.264]

— V. suprà, vo Communauté religieuse, n. 358.

508. — Dans de tels cas, la nullité de la libéralité est d'ordre public et ne peut, par suite, être couverte par aucun acte de ratification ou d'exécution. — Toulouse, 44 juin 4874, précité.— Sic, Demolombe, t. 48, n. 694 ; Aubry et Rau,t. 5, p. 450 et 451, § 649; Laurent, t. 14, n.293 et 451.

509. — ... Et l'annulation de la libéralité est prononcée, non seulement à l'égard de l'établissement public destinataire, mais aussi à l'égard de l'intermédiaire désigné. En vain on soutiendrait qu'il est possible d'appliquer à l'espèce l'art. 900, C. civ., d'annuler comme contraire aux lois la charge de remettre au véritable destinataire et de maintenir la disposition principale. En effet, l'art. 900 statue sur un cas essentiellement différent. Dans notre espèce, l'institué n'est pas un véritable légataire : il n'est qu'un prête-nom; il n'y a aucun motif pour remettre à un légataire, seulement apparent, une libéralité qui ne lui est pas destinée. — Demolombe, t. 18, n. 611.

510. — La libéralité demeure nulle même dans le cas où le légataire interposé viendrait à décéder avant le testateur et où l'établissement, véritable gratifié, deviendrait ainsi gratiQé direct. C'est au jour de la confection du testament au'il faut se placer pour décider si une libéralité est sincère ou aéguisée; il y a là une question d'intention qui ne peut dépendre des événements ultérieurs. — Aubry et Rau, sur Zachariœ, t. 7, § 690, p. 279, note 27; Duranton, t. 9, n. 835; Demolombe, t. 18, n. 570 et s.

511. — Les tribunaux, d'accord avec quelques auteurs, se départissent souvent de la rigueur des règles gui viennent d'être exposées et valident fréquemment des dispositions qui présentent la plus grande analog^ie avec les legs faits en faveur des personnes civiles, parpersonne interposée, lorsque ces dispositions sont des legs faits à des personnes privées avec charge. — V. infrà, n. 1669 et s.

512. — Lorsque la libéralité est faite sous forme d'un contrat à titre onéreux dans le but de soustraire la libéralité ainsi déguisée à l'autorisation, la même solution doit intervenir; la libéralité est encore nulle. Ainsi lorsqu'une donation a été faite, sous la forme d'un acte de vente, au profit d'une congrégation religieuse jouissant de l'existence légale, et lorsqu'il est établi que la forme de la vente n'a été employée que pour éviter à la congrégation de produire l'autorisation de l'art. 910, l'acte de vente

doit être considéré comme nul et de nul effet. — Trib. Saint- Gaudens, 29 janv. 1897, D»»® Caddeau, [Gaz. des Trib., 48 mars 1897] — V. suprà, v« Communauté religieuse, n. 390.

513. — Des libéralités, autres qu'à titre particulier, sont souvent faites par personne interposée, à des communautés religieuses de femmes, qui ne peuvent recevoir à titre gratuit que dans les conditions déterminées par la loi du 24 mai 1825 (V. suprà, n. 434 et s). D'après une jurisprudence constante, ces legs sont nuls, dès qu*il est établi que l'interposition de personne a eu pour but d'éluder à la fois la loi du 24 mai 1825 et 1 art. 910, C. civ. — V. suprà, v® Communauté religieuse, n. 347 et s., 358 et s.

514* — Bien que l'interdiction faite aux établissements religieux de recevoir des donations, sous réserve d'usufruit au proGt des donateurs, ne soit pas généralement considérée comme constituant une règle de capacité dont les tribunaux aient à connaître, il a été jugé cependant qu'une vente, faite par un particulier, de la nue propriété de divers biens à une communauté religieuse et reconnue comme constituant une libéralité déguisée au profit de la congrégation, devait être annulée comme faite en fraude de l'art. 4, Ord. 14 janv. 1831, qui interdit aux établissements religieux de recevoir des donations de cette nature. — Trib. Saint-Gaudens, 29 janv. 1897, précité.

515. — II. Dans quels cas ces libéralités sont licites. — Il est généralement admis par la doctrine aue, hors le cas de fraude à la loi, les libéralités faites en faveur des personnes civiles, soit par personne interposée, soit en la forme d'un contrat à titre onéreux, sont en principe licites. La loi ne défend pas de faire indirectement ce qui peut être fait directement. — Bayle-Moaillard sur Grenier, t. 1, n. 130, note 6, § 3 ; Gh. Tissier, t. 2, n. 344; Vandal, p. 178; Toullier, t. 5, n. 85; Saintespès-Lescot, n. 289; Gaudry, Tr. de la législation des cultes, t. 2, n. 609. — V. aussi Demolombe, t. 18, n. 604 et 631; Vazeille, art. 911; Troplong, n. 724; Massé et Vergé, t. 3, p. 37.

516. — La jurisprudence se range à cettedoctrine et pourles contrats à titre onéreux qui déguisent une libéralité .. — Riom, 12 janv. f891, Comm. de Saint-Julien-Malhésabate, [D. 92.2.25J

517. — ... Et pour les legs faits par personne interposée. — Gass., l"juill. 1861, Turpin, [S. 61.1.754, P. 62.55, D. 61.1.2571 — Angers, 28 janv. 1848, Rotureau, [S. 49.2.217, P. 49.2.14, D. 49.2.92] — Orléans, 19 mars 1896, Séminaire de Tours, succession D>^« Guérin, [Gaz. des Trib., 30 mai 18961 — V. infrà, v« Legs, n. 374 et 375.

518. — On ne saurait soutenir, d'ailleurs, que le legs fait parpersonne interposée à une personne civile contient une substitution prohibée; on ne peut trouver dans la disposition les éléments caractéristiques de la substitution prohibée, notamment la charge de conserver et de rendre, et Vordo successionis. — V. Orléans, 19 mars 1895, Guérin, [Gaz. des Trib., 30 mai 1896]

519. — Les personnes civiles, gratifiées, soit par contrat à litre onéreux, soit par persoune interposée, sont astreintes à l'autorisation, comme dans le cas de libéralité directe. — Angers, 28 janv. 1848, précité. — Cire. min. Int., 19 févr. 1817, [Bec des instr. et cire. min. Int., 1790 à 1830, t. 2, p. 136] — Instr. min. Int., 8 févr. 1823, [op. cit., t. 2, p. 526] — Dec. min. int., 23 juin 1828, Watteville, [Législation charitable, t. 1] — Durieu et Roche, Rép., v® Libéralités, n. 7; Tissier, t. 2, n. 344 et 345.

520* — Certains auteurs soutiennent que les libérahtés déguisées, faites en faveur des établissements soumis à la règle de l'art. 910, doivent toujours être annulées, et par suite ne sont pas susceptibles d'autorisation. D'après ces auteurs, l'autorisation obtenue par l'établissement, s'il s'agit d*un contrat à titre onéreux, n'est pas celle prescrite par l'art. 910; et s'il s'agit d'une libéralité par personne interposée, il se pourrait que l'autorisation eût été refusée si le disposant avait gratifié directement l'établissement.—Laurent, 1. 11. p. 419; Aubry et Rau, t. 7, § 650 bis; Baudry-Lacantinerie et Colin, Donat. et test., t. 1, n. 415 et s.

521. — Nous combattrons cette argumentation, d'abord en ce qui concerne les contrats à titre onéreux, ensuite en ce qui concerne les libéralités par interposition. Nous reconnaissons que, dans le cas de contrat à titre onéreux, il n'y a pas lieu de considérer comme validant la libéralité déguisée lautorisation, donnée à l'établissement, de réaliser l'acte qui dissimule une libéralité. D'une part, cette autorisation a pu ne pas être donnée en connaissance de cause; d'autre part, il se peut qu'elle émane d'une autorité compétente pour autoriser un acte à titre onéreux et incompétente pour autoriser une libéralité. Mais de ce que

DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. — Titre IL — Cbap. III.

cette autorisation est insuffisante, il ne s'ensuit pas que l'autorisation prescrite par Part. 910 ne puisse ensuite être accordée ; et dès lors, la nouvelle autorisation valable se substituera à la première autorisation insuffisante. On ne pourrait objecter que cette autorisation ne serait pas préalable. En eiïet, Tautorisation doDoée à la libéralité dëguiséf^, sous forme de bail, par exemple, serait préalable sinon à la réalisation du prétendu bail, au moins & la seule acceptation valable de rétablissement intéressé, laquelle serait postérieureàTautorisation. Et tel est, d'ailleurs, le système suivi par l'autorité administrative lorsqu'elle valide par son autorisation les libéralités faites sous forme de contrat à titre onéreux. Il a été décidé, notamment, qu'il y a lieu d'autoriser un établissement public à accepter la libéralité résultant pour lui de la renonciation consentie par un tiers à un usufruit qui grevait un legs fait audit établissement, alors que cette renonciation résultait d'un acte sous seings privés déjà réalisé. — Note sect. int, Cons. d'Et., 22 juin 1887, fabr. de Bohain. — Pruj. de décr., 18 janv. 1890, legs de Saint-Balmont. — Proj. de décr., 18 févr. 1891, legs Pratz, [Notes de jurispr., Cons. d'EL.p. 164]

522. — Quanta l'hypotbèse d'une libéralité par personne interposée, l'argumentation présentée ne semble pas davantage admissible; on soutient que l'autorité appelée à autoriser eût peut-être refusé l'autorisation si la libéralité avait été faite sans interposition de personne. Cette supposition ne se base sur aucun motif. Au surplus, l'autorité administrative agit en connaissance de cause et dans la plénitude de son droit, quand elle autorise une personne civile & accepter un legs fait à son profit par personne interposée. Il est sans intérêt de rechercher et personne n'a qualité pour supposer ce qu'elle eût pu faire si les circonstances eussent été autres.

523. — Nous avons exposé les controverses que soulève Tacceptation par les établissements publics des libéralités déguisées. Il convient d'ajouter en ce qui concerne les contrats à titre onéreux oui dissimulent des libéralités : 1^ que, lorsqu'il s'agit de libéralités importantes, l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation, oblige parfois l'établissement intéressé à faire transformer en un acte régulier de donation le contrat à titre onéreux.

524. — 2'' Qu'il arrive fréquemment que les actes constituant des libéralités déguisées demeurent ignorés de l'autorité publique, d'autant qu il est souvent difficile d'établir que les actes contiennent réellement une libéralité. Il serait sans doute impossible de prouver, par exemple, que, lorsqu'une partie qui a engagé un procès contre une personne civile renonce à certains chefs de ses conclusions, elle entend gratifier.cette personne civile. — Casa., 7 nov. 1871, Regnauld, [D. 72.1.26]

§ 6. Sanction de la nécessité de l'autorisation.

525. — Les conséauences de l'absence d'autorisation sont différentes, suivant que l'établissement, dépourvu de l'autorisation prescrite par l'art. 910, se trouve dans le cas d'un simple défaut d'autorisation ou dans celui d'un refus d'autorisation.

526. — Il y a simple défaut d'autorisation, lorsqu'une personne civile, soumise aux dispositions de l'art. 910, G. civ., n'a pas encore demandé l'autorisation d'accepter une libéralité faite à son profit ou lorsque l'autorité compétente n'a pas encore statué sur la demande d'autorisation.

527. — Il y a refus d'autorisation, lorsqu'un établissement, soumis à la règle de l'art. 910, a demandé l'autorisation d'accepter une libéralité faite à son profit et que lautorité compétente a pris une décision au sujet de cette demande, soit en la rejetant, soit en décidant qu'il n'y a lieu de statuer.

528. ^ La prescription de l'autorisation étant d'ordre public, il s'ensuit que le défaut et le refus d'autorisation peuvent être opposés en tout état de cause et même lorsque la libéralité a été versée à l'établissement non autorisé, par les héritiers. — Cass., 24 juin. 18.j4, Oborty, [S. 5o.l.9a, P. 55.1.515, D. 54.1. 307] — Trib. Châteaudun, 11 déc. 1891, Curé de Charray, rj. monil, judic, Lyon, 15 févr. 1892] — Trib. Beauvais, 31 janv. 1895, sous Cass., 10 mai 1897, duc de Mouchy, [D. 98.1. 105J

529. — Il est évident que, dans certains cas, le refus et le défaut d'autorisation sont équivalents; il en est ainsi, lorsque de si longs délais se sont écoulés sans que Tautorisation ait été obtenue, ou même sans qu'elle ait été demandée, qu'il est certain que l'autorisation ne peut plus intervenir. Ainsi, il y a lieu de

considérer comme nulle pour défaut d'acceptation, alors qu'aucune autorisation d'accepter n'avait été ni demandée ni obtenue, une donation faite à un établissement religieujt par acte du 19 janv. 1828, dans la circonstance où le titre de la fondation avait été renouvelé le 25 sept. 1860. — Trib. Châteaudun, 11 déc. 1891, précité.

530. — Et ce, bien que les héritiers du donateur eussent bénévolement, jusqu'en 1888, acquitté la rente objet de la donation — Même jugement.

531. — 1. Défaut d'autorisation, — Dans le cas d'un simple défaut d'autorisation, le droit de l'établissement légataire ou donataire est seulement subordonné d une décision non encore prise; cet établissement se trouve dans une situation analogue k celle d'une personne privée, légataire ou donataire sous condition suspensive.

532. — Bien que non autorisé, il peut prendre toutes mesures conservatoires (Y. infrà, n. 1800 et s.). Il peut même parfois, par une dérogation au droit commun, admise seulement pour quelques personnes civiles, accepter la libéralité à titre conservatoire. — V. infràj n. 1835 et s.

533. — Il peut même, dans certains cas, s'il est légataire universel, se faire envoyer provisoirement en possession avant l'autorisation. — V. infrà, n. 1822 et s.

534* — Le simple défaut d'autorisation a donc pour unique conséquence de faire obstacle à l'exécution définitive de la libéralité. Cette exécution est seulement suspendue. Et la libéralité ne devient caduque que le jour où l'autorisation est refusée. — Trib. Seine, 26 déc. 1884, Dussaussoy, [J. des cons. de fabr.^ 1885, p. 121

535. — Si le tribunal, saisi d'un litige concernant une libéralité faite à un établissement non encore autorisé, croit devoir subordonner sa décision à l'autorisation non encore intervenue, il peut surseoir à statuer jusqu'à cette autorisation. — Paris, 7 déc. 1852, N..., fS. 53.2.54, P. 53.2.89, D. 33.2.92]; - 9 févr. 1867, Ducamp, [S. 67.2.129, P. 67.557, D. 67.2.195]; —28 janv. 1881, Congrégation de la Nativité, [S. 82.2.42, P. 82.1308, D. 82.2.105]

^6. — La principale sanction du défaut d'autorisation est l'interdiction, pour l'établissement gratifié, de recevoir la libéralité faite à son profit, sauf dans le cas d'envoi en possession provisoire. En conséquence, les notaires sont invités à faire connaître aux légataires universels et héritiers que l'acceptation des legs mis à leur charge, au profit des établissements intéressés, doit être préalablement autorisée. — Cire. min. Just., 3 nov. 1888. [/. 0/7-, 21 nov. 1888]

537. — Si, malgré ces instructions, les intéressés versent & un établissement le montant d'une libéralité non autorisée, et si l'établissement donne à la libéralité l'emploi prescrit par le disposant, cet établissement s'expose, au cas d'un refus ultérieur d'autorisation, à se voir condamner à reverser à qui de droit le montant de la libéralité. La prescription de l'autorisation étant d'ordre public, il ne peut être suppléé à cette formalité par le consentement du donateur ou de ses ayants-cause, en cas de donation, ou des ayants-droit à la succession, en cas de legs. — Cass., 24 juill. 1*854, précité. — Note sect. int. Cons. d'Et., 29 oct. 1879, legs Bertrac. — Proj. de décr. et note 3 sept. 1888, legs Hulin, [Sotes de jurispr., Cons. d'Et., p. 170] — V. aussi Mémorial des percepteurs, 1843, p. 271.

538. — Cependant, dans la pratique, les légataires universels et héritiers, désireux de se dispenser de Tobligation d'ac- Guitter ultérieurement des intérêts, versent quelquefois, avant 1 autorisation, lorsque cette autorisation ne leur paraît devoir donner lieu à aucune difficulté, le montant des libéralités. Dans ce cas, l'établissement légataire encaisse la somme versée à titre de fonds en dépôt et ne lui donne la destination qu'elle doit recevoir qu'après autorisation. Si l'acceptation des legs n'était pas autorisée, la restitution des fonds, encaissés à titre de dépôt et non dépensés, pourrait être effectuée sans formalités ni difficultés. — V. Mémorial des percepteurs, 1845, p. 153.

539. — U. Refusd'autoinsation. — La situation est toute différente lorsqu'une autorisation demandée a été refusée. L'établissement intéressé est dès lors assuré qu'il ne sera jamais autorisé; il ne peut plus faire aucun acte conservatoire; et s'il avait fait antérieurement une acceptation à titre conservatoire, cette acceptation deviendrait nulle et de nul effet. Si les biens à lui légués ou donnés lui avaient été remis avant la décision statuant sur la demande d'autorisation, il devrait les restituer

DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. — Titre IL — Chap. IIL

avec les intërôts courus du jour de la mise en possession. — Paris, 40 janv. 1863, Daudë, [S. 63.2.47, P. 63.413, D. 65.1.446] — Rouen, 24 mai 1865, Môme affaire, [S. 65.2.268, P. 65.4031, D. 65.2.147] — V, aussi Lyon, 48 janv. 1868, Bellom, fS. 68. 2.434, P. 68.582]

540. — Si rautorisation d'accepter un legs a été refusée et si, néanmoins, les héritiers sont désireux de l'exécuter, même en modifiant les conditions à raison desquelles l'autorisation a été refusée, il n'est possible de donner suite à ce projet qu'au moyen d'un acte de donation émanant desdits héritiers. — V. anal. Note sect. int. Cons. d'Et., 6 août 1889, legs de Ghamisso, [Notes de jurispr., Cons, d'Et., p. 163]

541. — On ne saurait d'ailleurs assimiler à un refus d'autorisation le désaccord oui pourrait être constaté entre les termes d'un legs et ceux de 1 autorisation accordée par l'autorité administrative. Ainsi, lorsque le testament prescrit que le prix d'immeubles légués devra être employé en acquisitions d'autres immeubles et lorsque l'acte d'autorisation prescrit, au contraire, que ledit prix sera employé en rentes sur l'Etat, il n'y a pas lieu ae déclarer l'établissement non recevable pour défaut de qualité, s'il demande la délivrance aux représentants de la succession, et ce, bien crue l'autorité judiciaire, seule compétente pour se prononcer sur le mode d'exécution des libéralités, puisse refuser la délivrance pour des motifs autres que le défaut de qualité. — Lyon, 22 mars 1866, Bourlier, [S. 66.2.260, P. 66.947, D. 66.2.84]

Section II.

Instruction administrative.

§ 1. Régies générales.

542* — Les personnes civiles ne sont autorisées à accepter les libéralités faites en leur faveur qu'à la suite de formalités compliquées. De là des lenteurs, aussi fâcheuses pour les établissements gratifiés que pour les héritiers. La Chambre des députés, dans sa séance du 18 févr. 1895, a été incidemment saisie de cette question par un de ses membres, M. ('ésar Duval (V. /. off.y 19 févr. 1895). « Dans notre pays, disait-il, les grandes fortunes sont excessivement rares; la propriété est extrêmement divisée, et lorsqu'une personne fait un don ou un legs à un hôpital ou à un établissement de bienfaisance, ce n'est généralement qu'un legs ou un don de quelques centaines de francs, de 1,000 ou de 2,000 fr. au plus. Eh bien, pour autoriser les donataires à accepter les legs de cette minime importance, l'administration exige des formalités qui sont véritablement hors de proportion avec les legs et qui augmentent considérablement la part prélevée par le fisc sur ces libéralités ; cela va quelquefois jusqu'au quart et même au tiers. Ainsi, pour être autorisé à accepter un legs, il faut produire un dossier très-complet et très-volumineux, dans lequel se trouvent un certain nombre d'actes coûteux. Il faut produire sur papier timbré l'acte de décès du donateur, puis un extrait du testament délivré par notaire; il faut produire, chose extraordinaire, le consentement de l'héritier qui doit payer le legs. On exige cette pièce, bien que l'héritier offre de payer immédiatement. On exige que préalablement il prenne l'engagement, sur papier timbré et enregistré, de verser la somme léguée, qui est une condition de l'héritage. Mais l'administration ne se contente pas de ces formalités; elle exige que tous les collatéraux soient appelés à donner leur consentement sur papier timbré et enregistré. Il y a là souvent une impossibilité matérielle, qui fait que toutes les acceptations de legs traînent des années entières... Lorsque nous nous adressons à la préfecture, elle répond que c'est à la direction de Tassistance publique qu'il faut aller; lorscfue nous nous adressons à l'assistance publique, on nous renvoie au Conseil d'Etat. »

543. — Un décret du 1" févr. 1896, inséré b.\x Journal officiel le 4 du même mois et publié au Bulletin des lois, a eu pour objet de simplifier les formalités antérieurement imposées et d'abréger les délais de l'instruction administrative. Toutefois, ce résultat n'a été atteint qu'en partie, et la situation n'est pas notablement améliorée.

544. — Ce décret est applicable indistinctement à toutes les personnes morales soumises pour l'acceptation des legs aux prescriptions de l'art. 910, C. civ. Il a été déclaré applicable à l'Algérie parle décret du 2 déc. 1896.