Mais il est important de noter que la nouvelle régle
mentation s'applique uniquement à la matière des legs, à Texclasion de celle des donations. — Gabriel Alix, Annuaire de législation française, 1897, p. 30; Tissier, t. 2, n. 543.
4o Délai dwu lequel doit être formée la demande d'autorisation.
546. — I. Legs, — Contrairement à ce qui est admis dans d'autres pays, les lois et règlements, en France, ne fixent pas le délai dans lequel les établissements gratifiés doivent former la demande d'autorisation.
547. — D'où il suit que le droit commun est applicable à la matière ; les établissements publics restent investis du droit de demander l'autorisation d'accepter un legs, tant que le délai de trente ans après la mort du testateur ne s'est pas écoulé. Eu effet, après trente années, un legs ne pourrait plus être accepté, si les ayants-droit à la succession invoquaient la prescription.
548. — L'établissement, gratifié par un legs en nue-propriété, est tenu d'acquitter les droits de mutation dans les six mois de l'autorisation. Il peut avoir intérêt, surtout si le testament dispense l'usufruitier de caution et d'emploi, à s'abstenir de demander l'autorisation jusqu'à la date du décès de l'usufruitier. Et le Gouvernement se prête souvent à de tels ajournements. Ainsi, des décrets d'autorisation, en statuant sur l'ensemble des legs publics contenusdans un testament, mentionnent parfois (c qu'Usera statué ultérieurement sur le legs en nue-propriété » fait à un des établissements gratifiés. — V. Décr. 22 sept. 4873, Legs Régis Nier, \J, des cons, de fabr,, 4890, p. 67]
549. — Cependant, il semble qu'il ne peut être ainsi procédé que si les héritiers, dont les droits se trouvent en suspens, ne s'y opposent pas ; et si ces héritiers insistaient pour qu'il fût statué en même temps sur tous les legs, même ceux faits en nuepropriété, il est vraisemblable que l'administration supérieure mettrait l'établissement légataire en nue-propriété en demeure de produire son dossier.
550. — Les établissements publics, quand il s'agit d'un legs éventuel, ont aussi pour usage de ne aemander l'autorisation que lorsque l'éventualité à laquelle est subordonnée la libéralité se produit; il ne paraît résulter de cette pratique aucun inconvénient.
551. — Dans tous les cas, lorsqu'un legs éventuel résulte d'une disposition accessoire d'un autre legs, il n'y a pas lieu de statuer sur l'acceptation de la libéralité éventuelle, tant qu'il n'a pas été statué sur l'acceptation de la libéralité principale. — Proj. décr. et av. sect. int. Cons. d'Et., 20 mars 4883, legs V« H<»rbet, [Notes dejurispr., Cons. d'Et,, p. 464]
552. — Les nouvelles réglementations, résultant du décret du 4®' févr. 4896, entraîneront-elles des modifications à la pratique antérieurement adoptée sur le point particulier dont nous nous occupons? Rien ne l'indique. D'après ces réglementations, il est vrai, le préfet, appelé à porteries dispositions à la connaissance des héritiers et à provoquer la manifestation des intentions de ces derniers, doit saisir, dans le délai de trois mois, le préfet compétent ou pour statuer ou pour provoquer la décision. Ce dernier restera sans doute dans l'inaction s'il n^est saisi du complément du dossier, comprenant notamment la demande d'autorisation de l'établissement intéressé. Dans tous les cas, le décret du f févr. 1896 n'indique pas quelle sera la sanction de l'inexécution de sa prescription.
553. — IL Donations, — Lorsque la libéralité est une donation, l'établissement gratifié reste soumis à la règle du droit commun, en vertu de laquelle les donations ne peuvent être acceptées après la mort du donateur. Il doit donc se hâter de demander Tautorisation d'accepter la donation. Un avis du Conseil d'Etat, du7 janvier 1831 (V.suprà, y^ Communauté religieuse ^ n. 323), décide qu'une donation non autorisée et par suite non régulièrement acceptée du vivant du donateur est nu lie de pleindroit.
554. — Et l'autorité saisie d'une demande d'autorisation tendant à l'acceptation d'une telle donation devenue caduque, ne doit pas déférer à cette demande. — Av. sect. int. Cons. d'Et., 30 mai 1888, Donation Grain. — Proj. de décr. et note 13 juin 1888, legs D»e Pone. — Note, même sect., 18 juin 4889, legs Pauliny, [Notes dejurispr,, Cons. d'Et., p. 471]
555. — Si les héritiers du donateur consentent à exécuter cette donation, l'administration exi^e que lesdits héritiers réalisent une nouvelle donation, celle faite par leur auteur étant devenue caduque. — Av. Cons. d'Et., 24 mai 4835. — V. suprà, v^ Communauté religietÂSe, n. 324.
DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. — Titre II. — Chap. lîL
556» — Toutefois, il en est autrement lorsque la donation a pu être acceptée à titre conservatoire du vivant du donateur. — V. in/rd, n. 1835 et s.
557. — ... Ou iorsq^ue la donation résulte d'une stipulation et se trouve ainsi soumise à la disposition de Tart. 1121, G. civ. Mais ce n'est que dans des cas exceptionnels que les règles de la stipulation peuvent être appliquées aux donations concernant les personnes civiles. — V. infrà, n. 1782 et s.
2^ Des pUcet qui conttaient la volonté manifestée par l'éiablistement gratifié d^être autorisé à accepter ou à refuser la libéralité.
558. — Les dossiers de dons et legs doivent contenir un grand nombre de pièces, destinées à éclairer Tautorité appelée à statuer sur Tacceptation des libéralités. Parmi ces documents, il faut considérer comme étant essentiels ceux qui ont pour objet de constater que l'établissement gratifié demande à l'autorité compétente de statuer.
559. — Le représentant actif de l'établissement doit former une demande d'autorisation. La logique seule suffit pour établir rintérét que présente cette demande. Le décret du 1^' févr. 1896 (art. 5) constate au moins implicitement c[ue cette demande doit être produite, lorsqu'il indique quelles pièces les établissements légataires doivent adressera l'autorité compétente « à l'appui de leur demande, »
560. — Aucune forme n'est prescrite pour la demande d'autorisation. Elle est d'ordinaire formulée dans une lettre ou un rapport adressé au préfet et dans laquelle le représentant de rétablissement énonce expressément sa requête.
561. — Une demande formée verbalement serait même valable. — Tissier, Traité des dons et legs.ééïL 1896, t. 2, n. 389.
5<»2. — D'autre part, il y aurait lieu, et il en est ainsi en pratique, de considérer comme constituant une demande valable, bien qu'implicite, l'envoi au préfet d'un dossier concernant une libéralité et comprenant notamment la délibération ou l'avis du conseil de l'établissement portant demande d'acceptation ou de refus d'acceptation de la libéralité. Il est d'ailleurs peu vraisemblable que la lettre de transmission d'un dossier n'indique pas ptas ou moins expressément dans quel but le dossier est envoyé aa préfet.
503. — Dans le cas le plus fréquent, un conseil est chargé de ia représentation délibérative des personnes civiles. Lorsqu'il en est ainsi, il est indispensable qu'une délibération de ce conseil, concernant l'acceptation de la libéralité, soit jointe à la demande d'autorisation. En effet, les lois qui régissent chacun des établissements pourvus d'un conseil prescrivent toujours c^ue ce conseil délibérera sur l'acceptation des libéralités qui seraient faites en sa faveur. Les modèles des arrêtés à intervenir en matière de dons et legs, joints à la circulaire ministérielle du 5 mai i852 (Bull. o/f. min, int., 1852, p. 214)« mentionnent expressément la nécessité de la production de cette délibération qui doit être visée dans l'arrêté. — Tissier, Traité des dons et legs, t. 2, n. 402.
564. — En outre, pour les corps moraux ayant une représentation délibérative, ce qui est le cas de la plupart des personnes civiles, départements, communes, établissements d'assistance communale, etc., le chef de l'établissement n'est que l'agent chargé de Texécution des délibérations du conseil. En sorte C[ue cet agent ne serait pas fondé & former une demande d'autorisation, si la délibération du conseil dont il est le mandataire était défavorable. En d'autres termes, la délibération relative à l'acceptation doit nécessairement être conforme à la demande du chef de l'établissement.
565. — Alors que la demande d'autorisation du chef de l'établissement peut être faite sous une forme Quelconque, même Terbalement, il ne suffirait pas d'énoncer que le conseil de l'établissement a délibéré sur l'affaire; c'est ou l'original, ou la copie régulière ou tout au moins l'extrait de la délibération qui doit être joint au dossier. C'est, en effet, la délibération du conseil qui constitue essentiellement la manifestation de la volonté de l'établissement; et l'arrêté qui intervient doit expressément viser cette délibération.
566. — Aussi le Conseil d'Etat a-t-il décidé que l'absence de la délibération du Conseil peut avoir pour effet d'empêcher l'autorité compétente de statuer sur la demande d'autorisation qui lui est adressée. — Notes Cons. d'Et., 25 janv. 1892, legs Pbélypeaux; — 27 févr. 1890, legs V« Simon, [mtes jurispr., Cons". d'Et., p. 157 et 170]
RipBRTOiRB. — Tome XYllI.
567. — ... Et que la décision statuant sur l'autorisation doit toujours viser la délibération. — Av. sect. int. Cons. d'Et., et note, 5 nov. 1890, legs Banneville, [Notes jurispr,, Cons. d'Et.^ p. 1701.
568* — Si l'autorité appelée à statuer a passé outre à l'absence de production de ce document, les parties iutéressées sont fondées à demander l'annulation, pour violation des lois et règlements, de la décision administrative qui a ainsi statué. — Cons. d'Et., 29 janv. 1875, Michel, [S. 76.2.279, P. adm. chr., D. 75.3.791 — V. aussi Cons. d'Et., 16 mai 1873, Ville de Toulouse, [S. 75.2.124, P. adm. chr., D. 74.3.52J
569. — La délibération du conseil de l'établissement n*est valable que si elle porte sur l'acceptation de la libéralité telle qu'elle est conçue dans l'acte même soumis à l'autorisation du Gouvernement. Ainsi, est sans valeur la délibération prise par un conseil municipal au sujet d'une offre de donation contenant des conditions autres que celles insérées au contrat de donation définitif. — Cons. d'Et., 29 janv. 1875, précité.
570. — Dans un tel cas, il convient de provoquer une nouvelle délibération du conseil de l'établissement intéressé portant sur l'acceptation de la donation définitive. — Même arrêt.
571 • — De même il conviendrait de provoquer une nouvelle délibération, si la première délibération était irrégulière. 11 en serait ainsi si un conseil avait délibéré sous la présidence d'une personne non qualifiée pour le présider, par exemple si un conseil de fabrique aTait délibéré sous le présidence du curé. — Note sect. int. Cons. d'Et., 7 déc. 1881, legs des Guilhots, [Tissier, Trailé des dons et legs, t. 2, n. 402, p. 213, note 3]
572. — ... Ou si un conseil (dans l'espèce un conseil municipal) avait délibéré, alors que l'exécuteur testamentaire, membre audit conseil, prenait part à la délibération. — Cons. d'Et., 2.S nov. 1887, Comm. de Chateauneuf-de-Gadague, [D. 89. 3.6 J— V. suprà, vo Commune, n. 289.
573* — Contrairement à ce qui se passe pour les départements, les communes, etc., certains établissements, tels que les établissements généraux de bienfaisance, l'assistance publique de Paris, etc., sont gérés par un directeur responsable, assisté d'un conseil n'émettant que des avis à titre consultatif. Lorsqu'il en est ainsi, c'est essentiellement la demande du di> recteur qui constate la volonté de l'établissement ; et l'absence de ce document aurait pour conséquence d'empêcher Tautorité compétente de statuer. L'avis émis à titre consultatif par le conseil n'en doit pas moins être joint au dossier; mais s'il n'était pas accompagné de la demande du directeur, il serait insuffisant pour témoigner de la volonté de rétablissement.
574. — D'autre part, l'avis d'un conseil n'ayant qu'un pouvoir consultatif ne doit pas être nécessairement conforme à la demande; le vœu de la loi est rempli pourvu que cet avis, même défavorable, soit joint à la demande.
575. — Les délibérations et avis dont il vient d'être parlé sont destinés, avec la demande du chef de l'établissement, à renseigner l'autorité supérieure sur la volonté de l'établissement gratifié. En outre, en ce qui concerne certaines personnes morales, il est encore nécessaire de joindre au dossier l'avis de conseils ou de fonctionnaires ne prenant pas une part directe à la gestion de l'établissement, mais intéressés néanmoins à cette gestion.
576. — C'est ainsi que, par application des lois des 18 juill. 1837, art. 21, et 5 avr. 1884, art. 70, il est nécessaire de joindre aux dossiers des libéralités concernant les établissements communaux de bienfaisance, des fabriques et autres administrations préposées aux cultes dont les ministres sont salariés par TEtat, les avis du conseil municipal au sujet de l'acceptation de ces libéralités.
577. — L'art. 70, L. 5 avr. 1884, e»t applicable aux communes de plein exercice de TAIgérie et aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion.
578. — Peu importe d'ailleurs que ces avis soient favorables ou défavorables à la demande d'autorisation. Ils ne constituent qu'un élément d'instruction.
579. — Il faut ajouter que dans les cas où le conseil municipal est appelé à donner un avis, cet avis cesse d'être nécessaire si, après avoir été régulièrement requis ou convoqué, le conseil refuse ou néglige de le donner; il peut alors être passé outre (L. 5 avr. 1884, art. 70, non applicable à Paris).
580. — Lorsqu'une libéralité est faite en faveur d'un établissement religieux catholique, il y a lieu de joindre au dossier, re-
DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. — Titre II. — Chap. III.
latif àrautorisatioD, ravis derEyôque(Décr. 30déc. 1809,art.59, et 15 févr. 1862, arl. 1). — Cire. min. des cultes, 17 juill. 1825, 29 janv. 1831, et 10 avr. 1872.--Note Gons. d'Et., 25 juin 1890, legs Curit, [cité par Béquet, fîép., v» CuUes, n. 1280, note 2]
581* — Et dans le cas de fondation de services religieux, il n'est pas donné suile à Tautorisation, si Ta vis de TEvêque n*est pas approbatif (Décr. 15 févr. 1862, art. 2).
582. — L'Evéque, en effet, serait fondé à réduire le nombre des services, s'il était en disproportion avec l'importance de la somme léguée ou donnée. — Proj. de décr. et av. sect. int. Cons. d'Et., 2 août 1882, legs Mourot, [Notes de jurispr., Cons. d'Et., p. 1971
583. — Cependant le droit de réduction pour TEvôque n'est pas illimité. Le nombre des messes doit être déterminé en prenant pour base, d'une part, le revenu du legs, d'autre part, le tarif diocésain pour la rémunération des messes de fondation. — Notes sect. int. Cons. d'Et., 15 juin 1880, legs Mounier; — 6avr. 1881, legs Jourde; — 19 juill. 1881, lejçs Dplatour. — Avis, 16 nov, 1881, legs Depierre, et 26 avr. 1882, le^s Arnaud, [Notes dejunspr., Cons. d'Et., p. 198] — V. aussi Proj. de décr. et note sect. int. Cons. d'Et,, 29 déc. 1883, legs Dugué (op. et loc, cit.),
584. — Les dossiers des dons ou legs faits aux conseils presbytéraux doivent contenir l'avis du consistoiredont dépend ce conseil (L. l'^'août 1879, arL 14; Arr. min., 20 mai 1853, art. 2 et 6).
585* — L'avis du consistoire central Israélite doit être joint, quand une libéralité est faite à. un consistoire Israélite (Ord. 25 mai 1844, art. 10).
586. — Le recteur est appelé k donner son avis sur l'acceptation des libéralités faites au profit des facultés et écoles d'enseignement supérieuras8imilées(Décr. 25juill. 1885, art. 1), ainsi qu'aux Universités. — V. suprà, n. 226, et infrà, v° Instruction publique, n. 373.
587. — Le conseil du gouvernement institué auprès du gouverneur de l'Algérie parles décrets des 24 oct. 1870 et 11 août 1875, possède les attributions de l'ancien conseil consultatif, qui, aux termes du décret du 30 avr. 1861-1 8<>, était appelé à donner nécessairement son avis sur l'acceptation des dons et legs aux provinces (actuellement départements), communes, ou aux établissements décrétés d'utilité publique, lorsqu'il y a réclamation de la part des familles.
588. — Quand il s'agit d'établissements coloniaux (fabriaues, cures, pauvres, hospices et tous autres établissements puolics ou d'utilité publique), une délibération du conseil privé de la colonie doit être jointe (Ord. 30 sept. 1827, art. 2 et 3). — V. suprà, vo Coloniey n. 969 et 970.
589. — En vertu d'instructions anciennes, encore en vigueur pour les établissements communaux d'assistance, et qui, autrefois, s'appliquaient aussi aux communes, l'avis du comité consultatif de jurisconsultes doit être joint au dossier des libéralités, qui sont de nature à donner lieu à des difficultés contentieuses. — Instr. min. int., 8 févr. 1823, [Rec, des cire, et instr. min. int., de 1790 à 1830, t. 2, p. 526]
590. — Le défaut de production des divers avis dont il vient d'être parlé constitue seulement une irrégularité de procédure. Décidé que lorsqu'il a été statué sans la production de ces avis, l'irrégularité commise n'est pas de nature à entraîner la nullité de la décision intervenue; que ces avis ne sont qu'un acte d'instruction, destiné à éclairer l'autorité supérieure et ne sont pas prescrits à peine de nullité. — Cons. d'Et., 9 août 1880, Ville de Bergerac, [S. 82.3.11, P. adm. chr., D. 81.3.92] — V. Mém. des perc, 1843, p. 271.
591. — Dans tous les cas, le Conseil d'Etat peut statuer, même si ces avis ne sont pas produits, lorsaue l'autorisation d'accepter doit être refusée. — Note sect. de législ. Cons. d'Et., 24 mai 1887, legs Sauvin, [Tissier, t. 1, n. 167, p. 352, note 2]
592. — Enfin il importe d'ajouter que, d'une manière générale, lorsqu'un fonctionnaire, cbargé de la préparation d'un dossier et incompétent pour statuer lui-même, transmet ce dossier à une autorité supérieure, il joint toujours au dossier son propre avis (Ord. 2 avr. 1817, art. 1).
§ 2. Formation du dossier.
10 Legt,
593. ■— I. Des diverses autorités auxquelles est confiée la formation du dossier. — Avant le décret du 1*' févr. 1896, la prépa-
ration du dossier concernant la libéralité faite à une personne civile était conGée à un seul préfet, celui sous l'autorité ou la surveillance duquel était placée cette personne civile, c'est-à-dire le préfet du département oaus la circonscription duquel était le siège de l'établissement. Et, dans le cas fréquenl oi^ le testateur n'avait légué qu'à un seul établissement, ou bien avait légué à plusieurs établissements situés dans le même département, le préfet qui avait préparé le dossier avait aussi qualité soit pour statuer, soit pour saisir l'autorité supérieure. Dans ce cas, la procédure organisée était aussi simple que possible et n'entraînait, en elle-même, ni difGcultés, ni lenteurs. Il en était autrement dans le cas où le testateur avait légué à divers établissements ressortissant à des départements différents. Le préfet de chaque département sur le territoire duquel était situé un établissement gratiBé, avait la charge de la préparation du dossier pour l'établissement le concernant. Après quoi, s'il n'était pas compétent pour statuer lui-même, il transmettait ce dossier au préfet du département le plus intéressé, chargé de centraliser, eu vue de saisir l'autorité supérieure. Dans ce cas, une seule décision devant intervenir sur l'acceptation de toutes les libéralités, les diverses instructions étaient subordonnées les unes aux autres. Il suffisait qu'un seul établissement ou un seul préfet manquât de diligence pour que la solution de toute l'affaire se trouvât en suspens. — Blanche, Dict., v° Dons et legs, n. 918.
594. — Le décret du 1" févr. 1896 a modiûé cette procédure. Dorénavant, quelle que soit l'autorité compétente pour statuer, et soit que les libéralités faites par un même testateur concernent un seul département, soit qu'elles en concernent plusieurs, la préparation du dossier des legs incombe au préfet du département du lieu de l'ouverture de la succession, pour tout ce qui touche l'indication des héritiers et la manifestation de leurs volontés.
595. — Le département du lieu de l'ouverture de la succession est celui du domicile du testateur lors de son décès, dans les termes des art. 102 et 110, C. civ. — Cire. min. int., 13 mars 1896, [/. off,, 21 mars 1896; Bull. off. min, int., 1896, p. 134] — V. suprà, v® Domicile, n. 448 et s.
596. — Mais le pouvoir de statuer demeure dévolu, suivant les cas, soit au préfet sous l'autorité ou la surveillance duquel est placé l'établissement gratifié, soit à l'autorité supérieure (Même cire).
597. — Le système nouveau est donc plus simple que l'ancien, dans le cas de libéralités multiples contenues dans le même testament, en faveur de diverses personnes civiles ressortissant à plusieurs départements.
598. — Il l'est moins dans le cas où le testateur n'a légué qu'à un ou plusieurs établissements du même département, et où, en même temps, cet établissement ou ces établissements ne sont pas situés dans le même département que le lieu de l'ouverture de la succession. Dans cette circonstance, en effet, l'intervention de deux préfets devient nécessaire, lorsque autrefois un seul préfet était en cause.
599. — II. Obligations des notaires dépositaires des testaments. — Tout notaire, constitué dépositaire d'un testament contenant des libéralités en faveur de l'Etat, des départements, des communes, des établissements publics ou reconnus d'utilité publique et des associations religieuses autorisées, est tenu, aussitôt après l'ouverture du testament, de faire connaître aux établissements légataires les dispositions faites en leur faveur (Décr. 1" févr. 1896, art. 1).
600. -;- Il n'est pas douteux que les obligations imposées aux notaires à l'égard des établissements publics intéressés s'appliquent non seulement au cas de legs, mais encore au cas de charges d'hérédité. — V. Cire. Garde des sceaux, 3 nov. 1888, [J, off,, 21 nov. 1888]
601* — On soutiendrait en vain que ni l'autorité administrative ni les établissements gratifiés n'ont qualité pour distinguer ce qui est legs ou ce qui est charge, que l'autorité judiciaire est seule compétente sur ce point, et que, par suite, les notaires n'ont aucune indication à donner au sujet des dispositions qu'ils considèrent comme étant de simples charges. En supposant que le service intéressé ne soit gratifié que d une charge, en supposant aussi que, ce qui est sujet à controverse, la charge échappe à la règle de l'art. 910, il n'en est pas moins nécessaire que l'établissement bénéficiaire d'une charge soit mis à même de faire valoir ce qu'il croira être sou droit. — Tissier, t. 2, n. 393. — Contra, Félix Bonnet, [/. du not., 12 déc. 1888, n. 4075] — Et
DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. - Titei IL — Chap. III.
il en est ainsi surtout sous le régime du décret du 1*' fôvr. i896, qui exige,8ans faire aucune distinction, la copie des dispositions concernant les personnes civiles (Girc. min. Int., 15 mars 1896, précitée).
602.— Lorsque la libéralité s'adresse aux pauvres, à charge de distribution par une tierce personne, le curé de la paroisse, notamment, le notairedoit aviser non seulement le tiers intéressé qui a reçu mandat de distribuer, mais aussi rétablissement compétent pour accepter la libéralité, à Paris, Tassistance publique (Cire. préf. de la Seine, 23 sept, et nov. 1898).
603. — En quoi consiste l'obligation imposée au notaire de « faire connaître » à rétablissement les dispositions qui le concernent? Sous le régime de la réglementation antérieure en vertu de laquelle le notaire était tenu seulement « d'aviser » rétablissement, on était d'accord pour reconnaître qu'un simple avis ne pouvait renseigner complètement la personne civile légataire. A fortiori doit-il en être de même, alors que le décret de 1896 a adopté une formule nouvelle. L'établissement ne peut eonnaître la aisposition qui l'intéresse que s'il lui est adressé un extrait du testament relatant cette disposition.
604. — Et encore, sous le régime de la nouvelle réglementation comme antérieurement, un extrait du testament peut ne pas suffire. Une expédition intégrale du testament est dans certains cas nécessaire. Il en est ainsi notamment si rétablissement est légataire universel ou à titre universel. — Notes sect. in t. Cons. d'Et., 15 juin 1880, legs l'Hôpital; — 19 janv. 1881, legs Lemoine, [Notes de jurUipr,, Cons, d*Et., p. 157] — Cire. min. Just., 1 juin 1882, [Rev. des établ. de bienf., 1888, p. 381], et 3 nov. 1888, [J. off,, 21 nov. 1888] — Sic, Gabriel Alix, notes sur le décret de 1896, [Ann. de légis. franc,, 1897, p. 32]
605. — Il est bien difficile d'énumérer les cas dans lesquels un établissement public légataire a intérêt à connaître l'intégralité du testament. En outre du cas de legs universel ou à titre universel, cet intérêt existe fréquemment. Il en est ainsi toutes les fois que les héritiers naturels ont formulé une réclamation ; l'établissement et aussi l'autorité qui statue ont besoin de savoir si les réclamants sont ou non gratifiés par le testateur, quelle est l'importance de l'ensemble dfes legs contenus au testament, etc. Il en est encore ainsi lorsque le sens de la disposition concernant l'établissement donne lieu à des difficultés et alors que la connaissance de l'ensemble du testament est de nature à faciliter l'interprétation de cette disposition. Il en est encore ainsi lorsque, dans le cas d'insuffisance d'actif, il peut être soutenu que certains legs doivent être acquittés de préférence à d'autres et dans quantité de circonstances analogues.
600. — Si le testateur a fait plusieurs testaments qui se complètent les uns les autres, le notaire doit délivrer l'expédition intégrale de tous les testaments et codicilles dont l'exécution peut être demandée.
607. — Les établissements légataires étant des intéressés, les notaires n'ont pas à se prévaloir à leur égard des dispositions de l'art. 23, L. 25 vent, an XI, et du secret professionnel qu'ils sont tenus de respecter. — Girc. Garde des sceaux, 3 nov. 1888, précitée. — V. suprà, v* Copie de titres, n. 170.
608. — D'après M. Tissier (t. 2, n. 392), le notaire pourrait cependant invoquer le secret professionnel s'il était évident que l'établissement légataire n'aurait aucun intérêt à connaître l'ensemble des dispositions. Et le décret de 1890, qui n'est même pas un règlement d'administration publique, ne saurait être invoaué quand il est en contradiction avec une loi, notamment celle de ventôse an XL
609. — Quoi qu'il en soit, en cas de désaccord entre l'établissement et le notaire, ce dernier n'est point un juge statuant souverainement; l'autorité judiciaire peut toujours être saisie, et seule elle est appelée à prendre une décision définitive.
610. — En même temps cju'il doit faire connaître aux établissements intéressés les dispositions qui les concernent, le notaire dépositaire du testament doit transmettre au préfet du lieu de l'ouverture de la succession la copie intégrale, sur papier libre, de ces dispositions (Décr. 1«' févr. 1896, art. 1). Les notaires s'exposeraient à des peines disciplinaires s'ils ne remplissaient pas les obligations qui leur incombent à cet égard. — Cire. min. Just., 3 nov. 1888, précitée.
611. — De son côté, l'administration de l'enregistrement est tenue d'informer les préfets des libéralités concernant les personnes civiles et portées à sa connaissance par les enregistrements d'actes et les déclarations de successions. — Girc. Dir.
enreg., 3 pluv. an XIII; Instr. dir. çén. enreg., 21 déc. 1885, art. 94, et 8 juin 1892, annexe, n. 1 ; Girc. dir. gén. compt. pubL, 20 août 1892, [Mém. des, percept., 1892, p. 385] — V. Gombarieu. Dictionnaire des finances, v* Dons et legs,
612. — Les mêmes raisons qui font admettre que les notaires ne violent ni la loi du 25 vent, an XI, ni l'art. 378, G. pén., lorsqu'ils renseignent les établissements légataires, doivent faire adopter une solution identiqueàl'égard des renseignements qu'ils sont appelés aussi à fournir à l'autorité chargée de statuer sur l'acceptation des legs faits aux établissements.
613. — En effet, dit M. Gabriel Alix, [op. et loc. ât,)^ quelle objection sérieuse peut-on faire à ce que le préfet, chargé de procéder à l'instruction et souvent de statuer lui-même, reçoive directement du notaire la copie des dispositions, au lieu de la recevoir par l'intermédiaire de l'établissement intéressé? — Contra, Tissier, t. 2, n. 517.
614. — D'autre part, l'art. 5, Décr. 1" févr. 1896, prescrit expressément que le notaire produira une copie intégrale, non plus seulement des dispositions, mais du testament lui-même, dans le cas où le gouvernement, statuant en Gonseil d'Etat, jugera nécessaire de requérir celte copie. La circulaire du ministre de la Justice du 3 nov. 1888, précitée, avait également prévu que le notaire pourrait être requis de produire une copie intégrale des dispositions testamentaires.
615. — Les auteurs estiment que le gouvernement, en exigeant, dans certains cas, la production, soit à lui-même, soit au préfet^ de la copie intégrale du testament, a outrepassé son droit, qu'il a ainsi tranché par un simple décret une question qui avait été résolue en sens contraire par la loi de ventôse an Xi. Gette dernière loi, dit-on, a eu soin de déterminer quelles personnes, à l'exclusion de toutes autres, peuvent obtenir expédition des actes notariés : ce sont les personnes intéressées directement, héritiers ou ayants-droit; or, le gouvernement et ses ajy;ents ne peuvent rentrer dans cette catégorie, malgré la mission de tutelle que leur confie l'art. 910, G. civ. — Tissier, t. 2, n. 517; Gabriel Alix, op. et loccit,
616. — 11 est k remarquer, d'ailleurs, comme le constate expressément la circulaire du 20 mars 1896, que la faculté que se réserve le gouvernement, par l'art. 5 du décret de 1896, d'exiger la production intégrale du testament, n'existe que pour le gouvernement lui-même, et non pour les autorités inférieures et notamment les préfets.
617. — Lorsqu^un préfet est appelé à statuer sur des libéralités distinctes faites par le même testateur à des établissements différents relevant de son autorité, les diverses dispositions intéressant ces établissements doivent être communiquées, qu'elles soient ou non contenues dans le même acte. — Girc. min. Int., 15 mars 1896, précitée.
618. — Indépendamment du texte des dispositions, les notaires dépositaires des testaments doivent aaresser au préfet un état des héritiers dont l'existence leur aura été révélée, avec leurs noms, prénoms, professions, degré de parenté et adresses (Décr. 1" févr. 1896, art 1).
619. — La préfecture délivre récépissé des pièces qui lui sont adressées par le notaire en exécution des prescriptions du 1" févr. 1896 (Ibid,).
620. — Les renseignements demandés au notaire sont complétés par d'autres renseignements émanant du maire. — V. infrà, n. 622.
621. — L'art. 4, Ord. 30 sept. 1827, oblige, dans les colonies, sous peine de 300 fr. d'amende, tout officier public dépositaire d'un testament à aviser le procureur général des libéralités faites aux établissements publics et k envoyer aux établissements eux-mêmes des extraits des actes des lit>éralités.
622. — III. Première phase de l'instruction. — A. Mesures à prendre à l'égard des héritiers. — a) Héritiers connus. — Le préfet du lieu de l'ouverture de la succession a reçu le texte des dispositions et l'état des héritiers connus. Dans la huitaine, il requiert le maire du lieu de l'ouverture de la succession de lui transmettre, dans le plus bref délai, un état contenant également les indications des noms, prénoms, professions, degré de parenté et adresses des héritiers connus (Décr. 1" févr. 1896, art. 2).
623. — Pour constater le point de départ du délai de nuit jours prévu par l'art. 2 du décret et, en général, des délais impartis par le règlement du l*»!* révr. 1896, il importe que les pièces constatant les communications faites au préfet soient frappNées, k
DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. — Titrk II. — Chap. III.
leur arrivée, d'un timbre à date (Cire. min. Int., 15 mars 1896, précitée).
624* — «. Notification des dispositions testamentaires, — Au moyen des renseignements obtenus tant du notaire que du maire, le préfet du département du lieu de l'ouverture de la succession est mis à même de provoquer la manifestation des intentions des héritiers. Il doit, dès la réception des renseignements, inviter lesdits héritiers à prendre connaissance du testament et à faire connaître, dans le délai d'un mois, leur acquiescement à l'exécution des dispositions testamentaires ou leurs moyens d'opposition (Décr. 1" févr. 1896, art. 2). — Cire. min. Int., 15 mars 1896, précitée.
625. — En quelle forme est faite la notification administrative? La circulaire du ministre du 20 mars 1896 ne Tindique pas; elle se contente d'énoncer qu'on devra, dans ces notifications, éviter des termes impliquant l'idée de menace ou de contrainte. Déjà, sous l'ancienne réglementation, et alors que les notifications étaient faites par ministère d'huissier, le ministre de la justice, obéissant aux mêmes préoccupations, avait recommandé aux huissiers, par une circulaire du 8 avr. 1893 {Rev. des établ, de bienf., 1895, p. 285), d'éviter, dans leur sommation, des termes comminatoires.
626* — C'est par l'intermédiaire du maire de la commune du domicile de chaque héritier qu'est faite la notification administrative. Cependant, dans le silence du décret du i^f févr. 1896, il n'y aurait pas un cas de nullité si le préfet faisait procéder à la noti6cation par l'intermédiaire de tout autre agent administratif. — Th. Tissier, t. 2, n. 5t6.
627. — Lorsque les héritiers résident à l'étranger, la notification est faite par l'intermédiaire du ministre des Affaires étrangères et des agents diplomatiques et consulaires français. — Cire. min. Int., 15 mars 1896, précitée.
628. — Il est dressé de la notification un procès-verbal, qui doit être transmis sans retard au préfet qui la provoquée, et qui tient lieu éventuellement du récépissé que les héritiers se seraient refusé à délivrer (Même cire).
629. — Ce procès-verbal figure généralement sur la même feuille que la notification, laquelle est faite en double original dont l'un est laissé à chacun des intéressés et dont l'autre, avec le procès-verbal revêtu de la signature de chacun d'eux est renvoyé au préfet par le maire qui a fait la notification. Voici, au surplus, la formule ordinairement adoptée, tant pour la notification que pour le procès-verbal :
A , le
Le Préfet du département de
Vu le décret du 1°' févr. 1896 et l'instruction ministérielle du 15 mars suivant:
Invite M...
1° A prendre connaissance du testament par
lequel M a fait les dispositions suivantes :
20 Et à donner son consentement à l'exécution de ce testament ou à produire ses moyens d'opposition à la préfecture
de , dans le délai d'un mois, fixé par le décret
précité.
Le Préfet {signature).
Procès -verbal de notification :
L'an 18 , le , nous soussigné, maire de la commune
de Certifions avoir notifié et remis un double du présent à
l'intéressé, lequel a signé avec nous.
(Signature de l'intéressé),
Le Maire {signature).
630. — Les intéressés formulent quelquefois leur consentement ou leur opposition sur le procès-verbal même qui constate la notification.
631. — 11 semble que, sous la réglementation de 1896 comme BOUS la réglementation antérieure, la notification aux héritiers deviendrait inutile, si tous ces héritiers avaient, avant la notification, spontanément consenti l'exécution des legs dont Tacceptation est sujette à autorisation administrative. — V. Cons. d'Et., 30 nov. 1862, de Vauvert, (^Leb. chr., p. 736]
632. — ... Ou s'ils avaient^ avant la notification, renoncé à la succession, manifestant ainsi leur intention de ne pas réclamer. — Note sect. int. Cons. d'Et., 15 juill. 1891, legs D^i» Aubry, [Tissier, t. 2, n. 512, p. 247, note 2]
633. — ... Ou encore s'ils avaient, avant la notification, formulé leurs réclamations. — Cons. d'Et., 11 déc. 1871, BlaDc, [D. 72.3.45J
634. — 6. Ce qu'il faut entendre par héritiers, — Les héritiers sur les intentions desquels le gouvernement a besoin d'être fixé sont les héritiers du sang, soit réservataires, soit non réservataires, soit qu'ils représentent la succession, soit qu'ils ne la représentent pas, pourvu, cependant, qu'ils eussent pu être appelés à recueillir la succession, à défaut de testament. — Y. Cire. min. Int., 15 mars 1896, précitée.
635. — Il résulte de ces prescriptions: que l'institution d'un légataire universel par le testateur ne dispense pas l'autorité compétente des formalités de notification à l'égard des héritiers qui eussent été appelés à recueillir la succession à défaut de testament. — V. Av. sect. int. Cons. d'Et., 22 mai 1881, legs Louis; — 30 avr. 1890, legs Dumora, [Notes de jurispr,, Cons. d'Et., p. 159]
636. — ... Qu'il en est ainsi même lorsque le legs a été acquitté par les légataires universels. — Av. sect. int. Cons. d'Et., et notes, 18 oct. 1879, legs Vardon; — 30 avr. 1890, legs Dumora, précité.
637. — Par contre, l'autorité n'a aucun besoin d'adresser des notifications aux parents du testateur, évincés de la succession par d'autres parents plus proches, et qui, par suite, même s'il n Y avait pas eu de testament, n'atiraient pas été appelés à recueillir cette succession. Ainsi, dans la circonstance où le testateur avait laissé pour seule héritière sa fille, il a été décidé C[ue l'autorité administrative n'avait pas à se renseigner sur les intentions du fils de l'uniaue héritière. — Cons. d'Et., 26 dot. 1875, Labonnotte, [Leb. cnr., p. 944]
638. — Dans le cas de transaction sur un legs entre l'établissement légataire et le légataire universel, les héritiers du sang, qui ont dû être mis à même de consentir ou contester l'exécution de la libéralité, doivent aussi être mis k même de conseatir ou contester l'exécution de la transaction. Les héritiers, à défaut d'intérêt pécuniaire, peuvent avoir un intérêt moral à intervenir pour faire respecter la volonté du testateur. — Note sect. int. Cons. d'Et, 31 mars 1885, legs Bargevin, [Notes de junsr., Cons. d'Et., p. 177]
639. — Les mesures prescrites à l'égard des héritiers du sang connus, sont également prescrites k Tégard des successeurs ir réguliers, des légataires universels ou à titre universel et même des légataires particuliers chargés de l'exécution des legs faits & un établissement assujetti à la règle de l'art. 910, G. civ. — Cire. min. Int., 15 mars 1896, précitée.
640. — Avant le décret de 1896, il avait déjà été recoDou que, dans le cas où il existait un légataire universel, il devait être justifié à l'autorité administrative du consentement ou de l'opposition de ce dernier, et ce, alors même que les héritiers du sang avaient donné leur consentement. On conçoit en effet que l'autorité appelée à autoriser l'acceptation du legs ait intérêt à savoir si la aélivrance du legs sera ou non contestée par celui qui aura à la consentir. Si celte délivrance doit donner lieu i un procès, le gouvernement peut surseoir à statuer sur l'autorisation jusqu à la solution du litige qui peut avoir pour conséquence l'annulation delà libéralité. La justification du consentement ou de la non-opposition des héritiers du sang est demandée dans l'intérêt de ces derniers. Mais le motif ^uur lequel l'administration exige d'être renseignée sur les intentions du légataire universel est tout différent; elle n'a point à prendre les intérêts de ce légataire ni à consentir des réductions à son profit. Elle tient seulement à ne point statuer sur l'acceptation d'un legs alors que la délivrance de ce legs pourrait ne jamais être obtenue.
641. — Pour les mêmes motifs qui font exiger la justification du consentement du légataire universel, il convient, lorsqu'une succession est vacante, d'exiger la justification du consentement du ourateur à la succession vacante. — Note sect. int. Cons. d'Et., 15 juill. 1891, legs D^^e Aubry, [Tissier, t. 2, n. 412, p. 247, note 2]
642. — Mais dans le cas où une succession donne lieu à un litige entre le légataire universel et l'héritier du sang et où, par suite, la succession est gérée par un administrateur, le consentement de ce dernier ne saurait suppléer h celui du légataire universel, directement et seulement intéressé avec l'héritier naturel. — Note sect. int. Cons. d'Et., 7 août 1889, legs D»« Collongue. — Tissier, t. 2, n. 412, p. 248, note 1.
DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. — Titre II. — Chap. IIÎ,
643. — 7. A qui doit être faite la notification lorsque Vhéritier est incapable. — Si les hériliers sont incapablesi mineurs ou interdits, la notification prescrite par Fart. 2, Décr. 4«' févr. i896, doit être faite à leur représentant légal. — Cire. min. Int., 45 mars i896, précitée.
644. — Nous indiquerons (infrà, n. 659 et s.), quels sont ces représentants légaux.
645. — Lorsque Théritière est une femme mariée, la notiRcation doit être faite à la femme et au mari. — Cire. min. Int., 15 mars 1896, précitée. — V. infrà, n. 667.
646. — ^. Conséquences du défaut de notification aux héritiers connus, — Le défaut de la notification aux héritiers, prescrite par le décret du 1*' févr. 1896, doit produire les mêmes conséquences que le défaut de la mise en demeure des héritiers, prescrite parles réglementations antérieures. Or il était de juris-
{>rudence constante que le défaut de mise en demeure entraînait 'annulation de la décision qui avait statué sur l'acceptation de la libéralité sans l'accomplissement de cette formalité substantielle. — Con s. d'Et., 22 janv. 1857, Merle, [S. 57.2.719, P. adm. chr., D. 57.3.68]; — 1*' mars 1866, Rousseau, [S. 67.2. 92, D. 67.3.35^; — 1" août 1867, Dézaibats, [S. 68.2.239, P. adm. chr., D. 68.3.81]; — 22 déc. 1893, Roy, [S. et P. 95.3.110,
647. — De même, les formalités dont il sera question plus loin (V. infrà, n. 650 et s.), prescrites à l'égard des héritiers inconnus, ne sauraient équivaloir aux notifications prescrites à l'égard des héritiers connus. L'ancienne jurisprudence est encore en vigueur sur ce point. — Cons. d'Et., l<!r mars 1866, précité. — Dec. min. int. 1865, [BulL off. min, Int., 1865, sol. n. 32, p. 178]
648. — Cependant, diverses questions, que soulevait autrefois la distinction à faire entre les héritiers connus et ceux inconnus, ne peuvent plus se présenter aujourd'hui. On réputait héritier connu, avant 1896, celui dont l'existence avait été révélée soit à l'établissement intéressé, soit au notaire de la succession, soit à l'exécuteur testamentaire, soit aux autorités locales, et même celui dont l'existence aurait pu être révélée si on avait fait des recherches suffisantes. Sous le régime du décret du 1®' févr. 1896, sont seuls réputés connus les héritiers révélés parle maire ou le notaire dépositaire du testament.
649. — Le défaut de notiBcation à un légataire universel, non héritier du sanç, serait-il un cas de nullité? Dans un pourvoi sur lequel le Conseil d'Etat a statué par arrêt du 26 juill. 1889 (Ançevin, S. 91.3.91, P. adm. chr., D. 91.3.21), cette question fut incidemment soulevée. Le commissaire du gouvernement, M. Le Vavasseur de Prêcourt, entendait assimiler entièrement aux héritiers naturels les légataires universels. Le ministre de l'Intérieur soutint l'opinion contraire, que nous partageons. Lorsque l'administration exige le consentement du légataire universel, elle agit, comme nous l'avons déjà exposé (n. 640), non dans l'intérêt des familles, mais seulementjpour des raisons dont ne s'est pas préoccupé le rédacteur du (iode. Nous estimons que la production du consentement ou de l'opposilion du légataire universel constitue un renseignement utile, mais non une formalité substantielle, et que si un décret a été pris sans que ce renseignement ait été fourni , il n'y a point lieu à annulation.
650. — 6] Héritiers inconnus, — Dansle délai de huitaine de la réception par le préfet du lieu de ^ouverture de la succession des divers renseignements qui ont dû lui ôlre fournis par le notaire, et sans attendre les renseignements demandés également au maire, le préfet doit recourir à une publicité qui mette les héritiers inconnus à même de faire valoir leurs réclamations ou de donner leur consentement. Ils sont invités par lui « à prendre connaissance du testament; à donner leur consentement à son exécution ou à produire leurs moyens d'opposition ». Cette invitation est faite « au moyen d'un avis inséré dans le Recueil des actes administratifs du département, et d'une Mche qui reste apposée pendant trois semaines consécutives, à la porte de la mairie du lieu d'ouverture de la succession. Celle affiche contient en outre l'extrait des dispositions faites en faveur des établissements légataires. Le maire fait parvenir au préfet un certiHcat constatant l'accomplissement de cette formalité » (Décr. 1'^' févr. 1896, art. 2 et 3).
651. — Avant le décret du 1«' févr. 1896, il n'était procédé i des formalités de publications à rég:ard des héritiers inconnus que lorsqu'on savait que certains héritiers étaient inconnus ou, au moins, lorsqu'on avait des doutes à ce sujet. 11 n'en est plus
de même sous le régime du décret du 1*' févr. 1896. Les publications à l'égard des héritiers inconnus doivent avoir lieu dans tous les caSj et alors même quMl résulterait d'un acte authentic^ue (acte de notoriété ou intitulé d'inventaire) que tous les héritiers du de cujus sont connus et qu'ils acceptent d'exécuter la libéralité : le texte de l'art. 3 est formel à cet égard. D'après la circulaire du 15 mars 1896, précitée, si, d'après l'art. 1;.^2, du décret, le notaire doit délivrer au préfet un état des héritiers, et si, aux termes de l'art. 2, le maire doit compléter ces renseignements par ceux qu'il possède de son côté, il est toujours possible de supposer que, malgré ces indications, il existe des héritiers dont 1 existence ne s'est pas encore révélée. Il est donc obligatoire de procéder sans distinction aux publications prescrites parl'art. 3, en vue de permettre aux héritiers restés inconnus d'user éventuellement de leur droit d'opposition. — C'est là une hypothèse purement chimérique et qui n'est pas légalement à prévoir lorsque des pièces authentiques, telles qu'un acte de notoriété ou un intitulé d'inventaire, attestent que les héritiers notifiés sont les seuls aptes à recueillir la succession. L'innovation du décret de 1896 n'a, en réalité, d'autre objet que d'entourer les libéralités faites aux personnes morales d'une certaine publicité qui n'a aucune raison d'être et complique inutilement les formalités à remplir.
652. — B. De la suite que peuvent donner les héritiers à la notification, s*Hs sont connus, et aux formalités de publication, s'ils sont inconnus, — Il a déjà été énoncé (V. sufrà, n. 624) que les héritiers connus sont in vîtes à faire connaître, dans le délaid un mois, leur acquiescement ou leur opposition. Il est vraisemblable, cependant, que, malgré les termes de l'invitation <|ui leur a été adressée, la manifestation de leurs intentions serait reçue pendant un délai plus long, puisqu'il doit s'écouler un délai de trois mois avant que l'autorité compétente statue. — V. infrà, n. 843.
653. — Quant aux héritiers inconnus, l'art. 4, Décr. 1*' févr. 1896, dispose expressément que leurs réclamations sont recevables dans le délai de trois mois à partir de l'accomplissement des formalités de publication; après l'expiration de ce délai, il est statué sur l'acceptation ou le refus de la libéralité par l'autorité compétente.
654. — Dans les délais qui viennent d'être indiqués, les héritiers auxquels des notifications ont été adressées ou à l'égard desquels des publications ont été faites peuvent prendre trois partis : ou donner leur consentement, ou formuler une réclamation, ou s'abstenir de faire connaître leurs intentions.
655. — Si les héritiers s'abstiennent, leur abstention équivaut à un consentement, puisque le décret du 1*' févr. 1896 dispose expressément qu'après le délai de trois mois de la date des publications, il sera toujours statué par l'autorité compétente, et que la circulaire ministérielle du 15 mars 1896 énonce aussi expressément que la présentation ou l'absence de réclamations de la part des héritiers a pour effet de déterminer la compétence des autorités appelées à statuer. Il est donc probable que, contrairement à ce qui se passait autrefois, les héritiers qui n'auront pas l'intention de formuler une opposition, s'abstiendront souvent, dorénavant, d'adresser une réponse à la notification ou aux publications, à moins qu'ils ne formulent leur consentement sur le procès-verbal de la notification. — V. suprà, n. 630.
656. — Il est vraisemblable cependant que, malgré la nouvelle réglementation de 1896, des consentements à exécution, résultant d'actes distincts, seront encore fournis par les héritiers ou légataires universels, dans certaines circonstances. Ainsi, un établissement public légataire qui a la faculté d'accepter à titre conservatoire, pourra faire connaître aux héritiers ou légataires universels qu'il se propose d'introduire une demande en délivrance, si ladite délivrance ne lui est pas consentie amiablement. Ces derniers pourront avoir intérêt, afin d'éviter les frais de la demande judiciaire en délivrance, à consentir amiablement cette délivrance, mode de procéder qui doit leur éviter les frais d'une instance. Or, la délivrance, amiablement faite, équivaut à un consentement à exécution.
657. — Quoi qu'il en soit, si le consentement est produit, il doit être adressé au préfet du lieu d'ouverture de la succession, ainsi qu'il est prescrit expressément pour les réclamations. — V. infrà, n. 678.
658. — Le consentement peut résulter d'un acte sous seings privés, à la condition cependant que les signatures soient légalisées. — V. Cire. min. Instr. publ. et notes, lOavr. 1862, [BuU. off. min. int,, 1862, p. 107j — Tissier, t. 2, n. 413.
DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. — Titre IL — Chap. III.
659. — Lorsoue Thërilier, dont Fauteur a fait un legs à un établissement puolic, est incapable, le consentempnt à l'exécution de ce legs ne peut être valablement donné qu'avec Taccomplissement aes formalités exigées pour les actes de disposition. Un tel consentement ne peut être assimilé à un acte de simple administration. Ainsi, dans le cas d'un héritier mineur, le consentement ne peut valablement être donné que par le tuteur* et, en outre, avec l'adhésion du conseil de famille. — Av. sect. in t. Cons. d'Et. et notes, 28 nov. 1884, legs His de Butenval, et 25 juin i890, legs Delahaye, [ISoies dejurispr., Cons, rf'E^,jD.160] — Note môme section, 6 juill. 1892, legs Vacoussin, [Tissier, t. 2, n. 4H, p. 246, note 1]
G60. — Si on soutenait (fu'en droit le consentement du tuteur peut suffire, il conviendrait néanmoins d'exiger la production de la délibération du conseil de famille, pour garantir le mineur contre la négligence de son tuteur (Ibid.).
6ftl. — Le consentement à délivrance donné par un mineur émancipé doit également être accompagné d'une délibération conforme du conseil de famille. — Av. sect. int. Cons. d'Et. note, 9 mars 1887, legs Lesage, [Notes de jurispr., Cons, d'Et., p. 160]
662. -;- Enfin, si le défaut de délibération du conseil de famille provient, non du fait du tuteur, mais de celui du juge de paix, Vautorité administrative passe outre; mais elle doit alors viser, dans la décision d'autorisation, les pièces constituant le refus du juge de paix de réunir le conseil de famille. — Av. sect. int. Cons. d'Et., et note 8 août 1890, legs Durand, [Notes de jurispr.,Cons. d'Et, y p. 160]
663. — Les enfants assistés du département de la Seine, sont placés sous la tutelle du directeur de l'administration de l'assistance publique de Paris, en vertu de la loi du 10 ianv. 1849, art. 3. Aucun article de la même loi, ni aucun article df'une autre loi applicable au département de la Seine, n'a organisé, pour assister le directeur tuteur, un conseil de famille ou un conseil tenant lieu de conseil de famille. Il semble donc que le directeur de l'assistance publique de Paris, au nom d'un enfant assisté, son pupille, a qualité pour consentir seul à l'exécution des volontés d'un testateur dont son pupille est héritier. — V. infràj V® Enfants assistés»
664. — Les enfants assistés des autres départements sont placés sous la tutelle de la commission administrative de Thospice qui les a recueillis, en vertu de l'art. 1, L. 15 pluv. an XIII. D'après cet article, la commission administrative est fondée à désigner un de ses membres pour exercer les fonctions de tuteur, les autres membres de la commission formant alors le conseil de tutelle. 11 a été décidé, à ce sujet, que le consentement donné à l'exécution d'un legs au nom d'un enfant assisté doit émaner du conseil de tutelle lui-même et non du membre de la commission désigné par elle pour exercer la tutelle. — Note sect. mt. Cons. d'EL, 15 janv. 1889, legs D™« V« Raynier, [Notes de jurispr.^ Cons, d'Et,, p. 186]
66o* — Lorsque l'héritier est un aliéné non interdit et interné dans un asile, le consentement doit émaner des administrateurs auxquels la loi du 30 juin 1838 confère la gestion des biens des aliénés. — V. Av. sect. int. Cons. d'Et., et note 8 avr. 1888, legs Chanson, [Notes de jurispr.yCons, d'Et,, p. 159]
666. — L'art. 3, L. 10 janv. 1849, dispose, par dérogation au droit commun, que le directeur de l'assistance publique de Paris a la tutelle des aliénés internés dans les asiles du département de la Seine (V. suprà, v^ Aliénés, n. 334). Mais cette disposition a cessé, en fait, d'être appliquée, et, même dans le département de ta Seine, il est fait application du droit commun, depuis que la direction du service des asiles d'aliénés a été retirée au directeur de l'assistance publique, pour être confiée au préfet delà Seine. Dans le département de la Seine comme dans tes autres départements, c'est donc aux administrateurs auxquels incombe la tutelle des aliénés au'il appartient de donner leur consentement à l'exécution des libéralités faites par les auteurs des ahénés internés.
667* — Dans le cas où l'héritière est une femme mariée, le consentement de son mari ne saurait équivaloir au sien propre. C'est le consentement de la femme, autorisée de son mari, qui est nécessaire. — Av. sect. int. Cons. d'Et., et note 16 nov. 1887, legs Roussel, [Notes de jurispr,, Cons, d'Et., p. 159]
668. — Avant le décret du 1«' févr. 1896, les actes par lesquels les héritiers consentaient ou contestaient l'exécution du testament devaient être accompagnés de la justification
des qualités héréditaires des signataires de ces actes. Cette justification est aujourd'hui inutile pour les héritiers qui consentent, d'une part parce que leurs qualités héréditaires ont été antérieurement établies par le maire et le notaire, d'autre part parce que, sous le régime du décret de 1896, le consentement des héritiers est, pour ainsi dire, surérogatoire.
669. — Le consentement donné, s'il s'étend au delà de ce qui a été lé^ué, ne peut avoir pour effet de mettre l'établissement légataire à même de recevoir au delà de ce qui est compris dans la disposition faite à son profit. Ainsi, si des héritiers font délivrance à l'établissement légataire de la totalité d'une pièce de terre, dont le de cujus n'a légué au'ùne partie, ils font sous une forme irrégulière une véritaole donation, qui ne peut devenir valable au'au moyen d'un acte de donation aressé conformément aux lois. — Av. sect. int. Cons. d'Et. et notes, 22 oct. 1879, legs Goupy. — Note 18 mars 1890, legs Foumier, [Notes de jurispr., Cons. d'Et,, p. 163]
670. — La justification des qualités héréditaires, qui parait ne plus devoir être exigée des héritiers qui consentent, doit toujours être exigée des héritiers qui réclament. Si ces héritiers n'ont pas été au nombre de ceux révélés, dès l'ouverture de l'instruction, par le notaire ou le maire, il faut encore admettre, comme il était admis autrefois, que leur réclamation ne sera valable que s'ils prouvent qu'ils sont réellement héritiers du sang, c'est-à-dire, qu'à défaut de testament, ils eussent été appelés à recueillir la succession ; et pour que leur qualité ne soit pas contestée, il faut, comme autrefois, quMs l'établissent par un acte de notoriété ou un extrait d'intitulé d'inventaire.
671. — Nous croyons, en conséquence, que bien que le décret du 1<^' févr. 1896 dispose que, quoi qu il arrive, l'autorité compétente pourra statuer dans le délai de trois mois de la date des publications, elle n'usera cependant pas de son droit lorsque la qualité des héritiers qui ont réclamé sera sujette à contestation ; elle agira prudemment en ne statuant que lorsque le litige portant sur la qualité aura été tranché.
672. — C'est en ce sens qu'il avait été décidé, avant le décret de 1896, que lorsque la qualité des héritiers qui réclament est l'objet d'une contestation pendante devant les tribunaux, l'autorité administrative doit surseoir à statuer sur la réclamation jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée. — Cons. d'Et., 23 nov. 1865, Lemaire, [S. 66.2.293, P. adm. chr., D. 66.3.86] — Vandal, p. 142.
673. — ...Et que, dans un tel cas, le préfet excéderait son droit s'il statuait avant que la gualité ou l'absence de qualité du réclamant fût vérifiée. Il doit surseoir à statuer jusqu'à cette vérification, dont le résultat doit ou lui permettre de statuer cornpétemment ou l'obligera saisir une autorité supérieure. — Même arrêt. — Vandal, loc, cit,
674. — Les réclamations des héritiers ne sont soumises à aucune réglementation, quant à la forme et quant à leurs motifs. Elles peuvent résulter d'une simple lettre ou d'un mémoire. Le mot réclamation, dit la circulaire du 15 mars 1896, u doit être entendu dans le sens le plus large; toute opposition quelcon<]ue à l'exécution pure et simple des dispositions testamentaires constitue une réclamation, l^eu importe donc que cette opposition se produise sous la forme d'une contestation relative à la validité générale du testament, ou d'une disposition particulière, ou bien sous la forme d'une demande en vue d'obtenir une réduction ou un secours. »
675. — Peu importe même que les difficultés soulevées aient été résolues par un arrangement amiable. Toute transaction ou convention amiable suppose l'existence antérieure d'une réclamation Même circulaire).
676* — De même, l'opposition peut é^lement porter sur les conditious mises par le testateur à sa hbéralité ; toute réserve faite à cet égard constitue une réclamation (Ibid,),
677. — Les réclamations des héritiers sont le plus souvent basées sur de simples intérêts pécuniaires; c'est ainsi que, dans la généralité des cas, les héritiers contestent l'exécution du testament parce qu'ils sont pauvres ou parce que l'origine delà fortune du testateur est patrimoniale. — Vandal, p. 139.
678. — Avant le décret du l*» févr. 1896, on avait considéré comme constatant suffisamment l'opposition des héritiers les réserves formulées par eux devant un tribunal, à l'occasion de l'homologation d'un partage de biens dépendant de la succession du de cuJus, — Conclusions de M. Le Vavasseur de Précourt, commissaire du gouvernement près le Conseil d'Etat,
DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. - Titri II. — Chap. III.
80U8 Cons. d'Et., 26 juili. 1889, Angevin, [S. 91.3.91, P. adm. chr., D. 91.3.21] — Cette solution serait maintenant rejetée : l'art. 4 du décret de 1896 dispose, en effet, que la réclamation doit être adressée au préfet du lieu de l'ouverture de la succession; et il ne suffirait pas qu'elle résult&t d*un acte quelconque non communiqué au préfet ayant qualité à ce sujet.
679. — Les réclamations, lors de leur réception à la préfecture, doivent être frappées d'un timbre à date, et, si, l'intéressé le demande, il en est aélivré récépissé. — Cire. min. int., 15 mars 1896, précitée.
680. — Que se passera- t-il cependant, si la réclamation est adressée à une autorité autre que le préfet du lieu d'ouverture de la succession? Si la réclamation est déposée à la mairie ou à la sous-préfecture, elle est transmise immédiatement & la préfecture par les soins du maire ou du sous-prôfet (Même cire).
681. — De même, si une réclamation est déposée par erreur ila préfecture d'un département autre que celui du lieu de l'ou- Terture de la succession, elle devra être envoyée sans retard à cette dernière (Même cire).
682. — D'une manière générale, sous le régime nouveau comme sous le précédent, la remise de la réclamation à une autorité autre que celle compétente pour la recevoir expose l'héritier à des retards qui pourront lui être préjudiciables. Le roioistre et même le Conseil d'Etat, dans le cas où ils doivent être saisis à un moment donné de l'affaire, n'en sont pas moins tenus de renvoyer la réclamation au préfet qualifié pour la recevoir; ils ne doivent en effet connaître de ce document qu'après
u'il leur a été transmis par la voie hiérarchique et avec l'avis es autorités inférieures. — Tissier, t. 2, n. 429.
683. — Quid^ si la réclamation est adressée à l'établissement légataire? Dans un tel cas, l'héritier s'en rapporte à la bonne foi de l'établissement ; si ce dernier ne transmet pas la réclamation à qui de droit, l'héritier ne pourra plus se pourvoir, après l'autorisation accordée, en se basant sur ce que le préfet n'aurait pas été compétent pour statuer. Ainsi décidé dans la circonstance où un héritier avait adressé sa réclamation à un hospice, sous forme d*^. lettre recommandée, et alors qu'il était établi que la lettre était bien parvenue à sa destination. — Cons. d'Et., 28 juin 1895, Louis, legs aux hospices de Vernon, [S. et P. 97. 3.H6, D. 96.3.63] — Rev. des établ, de bienf., 1895, p. 307.
684. — Nous avons indiqué suprày n. 659 et s., de quelles personnes et avec quelles formalités devait être exigé le consentement à l'exécution , lorsque l'héritier est incapable. De même, la réclamation pour Théritier incapable doit être formée par le représentât légal de ce dernier. Cependant, contrairement à ce qui est admis dans le cas de consentement, la réclamation constitue un acte de pure administration et non un acte de disposition. D'où il suit, que si, par exemple, l'héritier est mineur, la réclamation pourra être formée par le tuteur seul, sans l'assistance d'un conseil de famille.
685. — C. Enumération des pièces qui composent le dossier relatif à la première phase de hnstruction, — Après l'expiration du délai de trois mois, couru de la date des publications, le préfet du lieu de l'ouverture de la succession a dû former un dossier contenant, en résumé, les pièces ci-après : copie ou extrait du testament; renseignements concernant l'indication des héritiers du sang, fournis tant par le notaire que par le maire; procès-verbal des notifications administratives faites aux héritiers connus; certificat du maire constatant l'apposition d'une affiche à la mairie, pendant le délai prescrit, et destinée à porter les dispositions à la connaissance des héritiers inconnus, avec un exemplaire de ladite affiche ; l'exemplaire du Recueil des actes administra lifs , contenant l'avis destiné aux mêmes héritiers inconnus, et prescrit par l'art. 3, Décr. 1" févr. 1896; et, suivant que les héritiers ont acquiescé, réclamé, ou n'ont pas répondu : ou leur consentement; ou leur réclamation; ou un certificat spécial, constatant, comme l'exigeaient les réglementations antérieures au décret de 1896, que les héritiers se sont abstenus de manifester leurs intentions. La réunion des diverses pièces qui viennent d'être énumérées forme le dossier complet, relatif à la première phase de l'instruction. — V. Cire, min. Int., 15 mars 1896, précitée.
686. — • IV. Deuxième phase de IHnstruction, — Le dossier de la première phase de l'instruction est transmis par le préfet qui Ta formé à son collègue du département siège de l'établissement gratifié, ou aux divers préfets intéressés, si la première pbase de l'instruction s'est appliquée à plusieurs legs concer-
nant des établissements de départements différents. Toutefois le préfet qui s'est chargé de la première partie de l'instruction est également chargé de la deuxième, si l'établissement ou les établissements gratifiés sont situés dans le département même sur le territoire duquel est décédé le testateur.
687. — Le préfet, quel qu'il soit, chargé de la seconde phase de l'instruction, doit réunir un certain nombre de pièces à joindre au dossier primitif et qui doivent être fournies par l'établissement légataire. Nous allons énumérer ces pièces.
688. — Le chef de l'établissement légataire doit former une demande d'autorisation et l'appuyer des délibérations et avis dont il a été parié plus haut. — V. suprà, n. 563 et s.
689. — L'établissement doit produire, en même temps, l'état de son actif et de son passif, de ses revenus et charges (Décr. i^* févr. 1896, art. 5). —Cire. min. Int., 15 mars 1896, précitée.
690. — L'état de l'actif et du passif, ainsi que celui des revenus et charges des établissements, doivent permettre d'apprécier l'importance des biens composant leur dotation et l'extension que cette dotation peut comporter pour la mettre en rapport avec les services qu'ils ont pour but d'assurer. — Av. et note sect. int. Cons. d'Ët., 3 août 1880, legs Saint-Exupéry, [Notes dejurispr., Cons, d'Et,^ p. 160]
691. — Avant le décret du !«' févr. 1896, diverses décisions avaient ré^lé sous quelle forme les établissements religieux devaient justifier de leur actif et de leur passif. Il ne semble pas
3ue les termes du décret du 1*' févr. 1896 impliquent l'abanon de la jurisprudence antérieurement suivie sur ce point. Ainsi les fabriques devaient produire, à défaut d'état spécial, leur dernier budget approuvé. Les séminaires devaient fournir un état de leur situation financière, et les cures ou succursales l'état de leurs revenus et charges. — Cire. min. instr. publ. et cultes, 10 avr. 1862, [Bull. off. min, int,, 1862, p. 1041
692. — D'après une circulaire du 15 déc. 1880, l'état de l'actif et du passif doit contenir la nature, la provenance, la valeur en capital et revenu des biens. S'il s'agit d'immeubles, il importe d en mentionner la situation et la contenance. Enfin, il convient de faire connaître la date des actes qui ont autorisé lacquisition de ces biens, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit.
— Note sect. int. Cons. d'Ët., 5 déc. 1882, legs Pivert, et 9 janv. 1884, legs Charvériat, [Aot^s dejurispr.yCons.d'Et,, p. 1971
— Béquet, Rép,, v» Cultes, n. 1279.
693. — L'état des revenus et charges, en ce qui concerne spécialement les fabriques, les conseils presbyte raux et les communautés Israélites, doit être complété par la production du dernier compte apuré par le conseil de préfecture ou par la Cour des comptes, conformément à la prescription de ta loi du 26 janv. 1892 et du décret du 27 mars 1893. L'administration des cultes a fait connaître, par une circulaire du 19 août 1895, qu'elle ne donnera aucune suite aux demandes d'autorisation formées par des établissements ecclésiastiques qui ne justifieraient pas de leur soumission aux prescriptions légales ci-dessus rapportées. ^ Cire. min. Int., 15 mars 1896, précitée.
694. — D'ailleurs, avant 1896, il était déjà de jurisprudence qu'en cas de refus par un établissement de produire l'état de l'actif ou du passif, il n'était pas donné suite à la demande d'autorisation dudit établissement. — Proj. de décr. et av. Cons. d'Et., 19 juin 1884, legs Lasvignes à l'institut des frères des écoles chrétiennes, [Notes de jurispr.^ Cons, d'Et,, p. 160]
695. — Lorsqu'une fabrique est légataire à charge de services religieux, elle doit en outre produire le tableau des fondations, prescrit par l'art. 26, Décr. 30 déc. 1809, l'état des prêtres attachés à la paroisse, enfin le tarif diocésain des services religieux.
— Notes sect. int. Cons. d'Et., 2 déc. 1885, legs Rondel, et 9 nov. 1881, legs Kdehn, [Notes dejurispr,, Cons, d'Et,, p. 150]
696. — Les termes du décret du 1«' févr. 1896 semblent indiquer que les étabhssements publics, les établissements d'utilité publique et les associations religieuses sont seuls tenus de produire l'état de l'actif et du passif. Les communautés territoriales ne seraient pas soumises à la même obligation. Il en est ainsi, peut-être, parce que ces dernières personnes civiles ont des budgets et des comptes suffisamment connus de l'autorité administrative pour que la production de l'état de l'actif et du passif soit jugée inutile.
697* — Un état de l'actif et du passif n'est jamais exigé non
filus de l'administration de l'assistance publique de Paris, dont es budgets et comptes sont soumis à l'approbation du chef de l'Etat, après avis du préfet et du ministre.
DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. — Titri IL — Ghap. III.
698. — A quelle date la demande d'autorisation et ses annexes, ainsi que l'état. de l'actif et du passif, doivent-ils être transmis au préfet chargé de la seconde phase de Tinstruction? L'établtssemeut gratifié ne peut prendre parti utilement avant de savoir quels sont les héritiers et quelle est leur attitude. Or, il ne peut ôlre renseigné à cet égard qu'à l'expiration du délai de trois mois oui suivent les publications, et lorsque le préfet chargé de la seconde phase de l'instruction a reçu le dossier de son collègue et a consenti à le communiquer. On voit que la nouvelle procédure entraînera souvent, contrairement aux intentions de ses auteurs, des difficultés et des lenteurs. Autrefois, en fait, l'établissement gratifié, intéressé à buter une solution, procédait lui-même, d'ordinaire, à l'instruction de TafTaire, et transmettait un dossier complet au préfet appelé à statuer ou à centraliser. Aujourd'hui, il y aura toujours (sauf dans le cas où le préfet du lieu de l'ouverture de la succession sera le même que celui chargé de statuer ou de centraliser) deux préfectures mêlées à l'instruction, dont l'une, celle de l'ouverture de la succession, peu intéressée à éviter des lenteurs ou des erreurs. L'établissement gratifié aura perdu plus de trois mois à attendre' les renseignements sans lesquels il ne peut délibérer et sans lesquels, en cas de réclamation, il ne peut préparer ses moyens de défense. Faut-il ajouter encore que si l'établissement est de ceux qui peuvent accepter à titre conservatoire et s'il croit avoir intérêt à recourir à cette mesure, il pourra rencontrer de la part du notaire de la succession des difficultés qu'il n'éprouvait pas sous l'ancien régime. Il devra, notamment, pour obtenir l'état des héritiers, s'adresser, si le notaire ne se montre pas bienveillant, au préfet du lieu de l'ouverture de la succession, qui lui répondra, sans doute, par la voie hiérarchique, c'est-à-dire lentement.
699. — ; Ni le décret du !«*• févr. 1896, ni la circulaire ministérielie qui l'interprète et le commente n'indiquent que les dossiers de legs devront contenir d'autres pièces que celles qu'ils énoncent expressément. On serait donc fondé à croire, alors surtout que le décret de 1896 avait en vue de simplifier lés formalités et d'abréger les délais, que les pièces de la première phase de l'instruction et la demande d'autorisation, avec l'état de l'actif et du passif forment un dossier complet et suffisant. Il n'en est rien. Les préfets continuent à exiger la production des diverses pièces exigées par les instructions antérieures, et notamment par la circulaire du ministre de l'Intérieur du 5 mai 1852, [BulL off. min, int,^ 1852, p. 2i4], ainsi que par les modèles annexés à celte circulaire. Cfes pièces sont les suivantes : 1*^ l'acte de décès du testateur; 2° un rapport d'expert, estimatif des biens légués; 3^ un état des biens laissés par le testateur et des renseignements sur la position de fortune des héritiers; 4° si le legs consiste en immeubles , un certificat du bureau des hypothèques constatant leur situation hypothécaire ; 5° dans certains cas, une pièce régulière attestant la qualité des héritiers.
700« — Les préfets se fondent sur ce que le décret du i^^ févr. 1896 ne peut être considéré comme ayant eu poureiïet d'abroger toutes les réglementations antérieures; sa portée, beaucoup plus restreinte, dil-on, estindiquéedans la circulaire ministérielle du 20 mars 1896 : « L'économie du décret du 1"*" févr. 1896 peut se résumer en ces deux termes : diminution des formalités de publication à l'égard des héritiers; atténuation du principe dit de la connexité, qui conférait à l'autorité supérieure le droit exclusif de statuer sur les libéralités collectives, et, par suite, diminution des frais et solution plus rapide des affaires ». L'administration prétend que le décret n'a innové que sur les deux points qui viennent d'être indiqués et que toutes les instructions antérieures subsistent pour le surplus, sauf peut-être sur quelques points de détail.
701. — Les préfets demandent donc encore, conformément aux anciennes instructions, la production de l'acte de décès du testateur. Nous ne comprenons pas bien l'intérêt de cette pratique. Les notaires ne délivrent jamais de copie ou d'extrait de testament, sans énoncer la date et le lieu du décès du testateur. La production de l'acte de décès pourrait, sans inconvénient, cesser d'être exigée.
702. — Lorsque le legs consiste en une somme d'argent déterminée, l'établissement n'est appelé à fournir aucun renseignement particulier sur les biens légués : ce renseignement résulte du testament; à moins cependant que, Tactif de la succession étant insutfisant, le legs ne puisse pas être délivré intégralement, auquel cas toutes informations utiles doivent être fournies.
703. — Lorsau'il s'agit d'immeubles ou d'objets mobiliers, l'établissement aoit fournir le rapport estimatif d'un expert. L'estimation ne pourrait émaner d'un membre du conseil ou d'an employé de l'établissement légataire; elle doit avoir été faite par une personne étrangère à l'établissement, ayant les connaissances pratiques nécessaires. — Cire. min. instr. publ. et cultes, iOavr. i862, [BulL off. min. int., 1862, p. 104] — Av. secLint. Cons. d'Et., et note, 28 juill. i886, legs Mortier au musée du Louvre, [Notes de jurispr.y Cons. d'Et., p. ^61J
704. — Si l'établissement est légataire universel ou à titre universel, le renseignement fourni sur l'importance de la libéralité, qui résulte le plus souvent d'un dépouillement d'inventaire, donne en même temps à l'autorité intéressée connaissance de la situation de fortune du testateur. Dans le cas de legs particulier, la personne civile légataire doit produire aussi une
f)ièce quelconque indiquant l'importance de la succession dans e cas, du moins, de réclamation de la part des héritiers.
705. — Ce renseignement est exi^é, notamment, dans le cas oij les héritiers basent leur réclamation, ce qui est le plus fréquent, sur leur indigence ou la médiocrité de leur situation. Les établissements légataires doivent produire, soit pour la défense de leurs intérêts, soit pour appuyer leurs propositions d'allocation aux héritiers, toutes pièces justifiant de l'exacte situation de ces derniers. Ces pièces sont ordinairement des lettres ou certificats émanant des maires, ju^es de paix, notaires, ainsi que des extraits de rôles des contributions directes.
706. — Avant le décret de 1896, la justification des qualités des héritiers était strictement exigée dans tous les cas, et elle devait résulter d'une pièce authentique. — Avis sect. int. Cons. d'Et. et note, 8 juill. 1891, legs Nicolet; —21 juiU. 1891, legs Jolly. — Avis et note, même section, 31 oct. 1891, legs Cahours. — Avis et note, même section, 5 avr. 1891, legs de Millaudon, [Note de jurispr.y Cons. d'Et., p. 1581
707. — La circulaire ministérielle du 15 mars 1896 déclare que cette justification n'est plus exigée, du moment qu'il est établi que des publications ont été faites à l'égard des héritiers inconnus. Malgré cette indication, il est évident qu'un établissement légataire pourra parfois avoir intérêt à établir régulièrement quels sont les véritables héritiers du de cujus, notamment dans le cas oii des réclamations seraient formées par des personnes qu'ils prétendraient non héritières.
708. — Lorsqu'un legs est fait à un petit séminaire, le Conseil d'Ëtat exigeait, du moins avant 1896, la preuve que l'établissement n'était pas sorti de ses attributions et ne s'était pas transformé en un établissement d'enseignement secondaire. En conséquence, le petit séminaire était tenu de fournir les renseignements suivants : K^ L'école prépare-t-elle exclusivement les jeunes gens se destinant à entrer au grand séminaire? 2" L'école n'est-elle qu'un établissement d'enseignement secondaire? 30 Combien l'établissement a-t-il reçu d'élèves pendant les trois dernières années? Sur ce nombre, combien sont entrés au grand séminaire? — Note sect. int. Cons. d'Et., 29 nov. 1882, legs Lutho, [iVo/es de juripr., Cons. d'Et., p. 195]
709. — En ce qui concerne les communautés religieuses elles doivent joindre au dossier un exemplaire de leurs statuts et copie de Vacte qui les a autorisées.
710. — Lorsque la deuxième phase de l'instruction est achevée, le préfet statue lui-même, s'il est compétent à cet effet; sinon, il transmet le dossier à qui de droit. Nous indiquerons plus loin dans quels cas le préfet est compétent pour statuer, et dans quels cas il doit transmettre le dossier soit à l'un de ses collègues soit à un ministre. — V. infrà, n. 732 et n. 753 et s., 765 et s.
2o Donations enlre-vifs.
711. — I. Dispositions générales. — Il est rare qu'un donateur fasse une donation en faveur d'une personne civile, sans aviser les représentants de cette personne civile de sa libéralité. Cependant, si un tel cas se produisait, ce qui serait possible surtout dans l'hypothèse d'une donation éventuelle, il serait indispensable que l'établissement donataire fût informé par le notaire qui aurait dressé l'acte de donation. Aussi les notaires qui ont dressé des actes de donation sont-ils astreints à aviser les établissements intéressés par l'art. 2 de Tarrêté consulaire du 4 pluv. an XII, rendu spécialement en ce qui concerne les libéralités faites en faveur des hospices, et dont l'application a été étendue plus tard aux fabriques, aux établissements d'ins-
DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. — Titre II. — Chap. lïl.
truction publique et aux communes par un décret du d2 août |g07. — V. aussi Décr. 30 déc. 1809, arL 58; Décr. 6 mars i8i3, art. 67. — Cire. min. Just., 24 mai i83i.
712. — Nous avons déjà dit que le décret du i^' févr. 1896 n'a réglementé que l'instruction concernant les legs. Aucune de ses dispositions n*a trait aux donations. En conséquence, les libéralités entre-vifs demeurent soumises aux réglementations antérieures.
713. — D*où il suit que la préparation du dossier incombe intégralement au préfet dans le département duquel est le siège de rétablissement donataire.
714. — D'autre pari, il n'y a jamais aucune notification, aucune publication à faire à l'égard des héritiers. Les auteurs des donations entre-vils n'ont pas d'héritiers, puisque leur succession n'est pas ouverte. — L)éc. min. Int., 4865, sol., n. 38, [BuU, off. min, m^, 1865, p. 490] — V. dans le même sens, Riom, 3 févr. 1896, Hosp. de Clermont-Ferrand, [J. La Loi, 18-19 sept. 1896]
175. — Cependant, il arrive parfois que l'autorité administrative, sous le prétexte qu'élant maîtresse d'autoriser ou de ne pas autoriser, elle peut toujours subordonner sa décision à la production de tels documents qu'elle juge utile d'exiger, impose i rétablissement intéressé l'obhgation de fournir des renseignements sur la situation de fortune de ces héritiers présomptifs, et spécialement Tobligation de rechercher si la libéralité excéderait la quotité disponible, dans l'hypothèse où elle résulterait d*un testament.
716* — II. Des pièces (lui constituent le dossier. — La circulaire ministérielle du 5 juin 1852 [BulL off, min, tnt., 1852, p. 214] et les modèles annexés à cette circulaire déterminent les pièces qui doivent composer les dossiers relatifs à l'acceptation des donations faites aux communes et aux établissements d'assistance communale. Des réglementations particulières ont étendu l'application des prescriptions de celte circulaire à toutes les personnes civiles.
717. — Indépendamment de la demande d'autorisation de l'établissement donataire et des délibérations et avis des conseils de cet établissement (V. suprà, n. 558 et s.), les pièces exigées sont les suivantes : 1° acte de donation; 2° certificat constatant l'existence du donateur; 3<> renseignements sur l'état de sa fortune; 4^* procès-verbal d'expertise, s'il s'agit d'un immeuble, ou estimation des objets donnés, s'il s'agit ae meubles.
718. — A. La production d'une expédition authentique de l'acte de donation est strictement exigée. Le gouvernement n'autoriserait pas l'acceptation d'une donation oui ne serait que projetée. — Av. Cons. d'Et., 4 juin 1840, [Bull off. min, int., 1862, p. 107] — Av. sect. int. Cons. d'Et., 27 juill. 1850, donation Chevalier et D°»« de Mersseman; — 20 déc. 1850, donation Malfilàtre. — Note sect. int. Cons. d'Et., 8 févr. 1882, donation V^« Loche, [Tissier, t. 2, n. 399, note 1, p. 200]
719. — Si le donateur entendait moditier sa donation avant l'autorisation, il serait nécessaire que l'acte rectificatif ou modificatif fût dressé dans la môme forme que l'acte primitif de donation, et il devrait, dans le dossier, être joint à l'acte de donation. Cette prescription, formulée spécialement à l'égard des établissements religieux, est évidemment applicable à toutes les personnes civiles. — Cire. min. Instr. PubL et Cultes, 10 avr. 1862, précitée.
720. — B. La production du certificat de vie du donateur est nécessaire, parce que l'autorité administrative, en principe, n'autorise pas 1 acceptation des donations dont les auteurs sont décèdes et qui sontainsi devenues caduques. — V. suprà, n. 553 et s.
721. — ... A moins toutefois que l'établissement ait accepté du vivant du donateur la donation à titre conservatoire (V. infrày n 1835 et s.); dans ce cas, le décès du testateur, survenu avant l'autorisation, n'a pu rendre la donation caduque; et l'établissement joint au dossier, au lieu du certificat de vie du donateur, Tacte du décès de ce dernier, avec les pièces justifiant de l'acceptation à titre cons rvatoire faite avant le décès.
722. — On peut citer diverses décisions par lesquelles le Conseil d'Etat a estimé qu'il convenait de ne pas autoriser des donations dont l'auteur était prédécédé, ces libéralités étant devenues caduques, sauf dans le cas où elles auraient déjà été, avant le décès, l'objet d'une acceptation à titre conservatoire. — Av. Cons. d'Eu, 12 nov. 1845, i Tissier, t. 2, n. 400, p. 202, note 1] — Av. sect, int. Cons. d Et., 30 mai 1888, donation Grain, Proj. de décr. et note; — 13 juin 1888, donation, D"«
Rib»BRTOiiiB. — Tome XVlII.
Pone; — 18 juin 1889, donation Pauling, [Noies de jurispr. Conti. d*Ët,, p. 171]
723. — Si les héritiers renonçaient à invoquer la nullité de la donation non acceptée du vivant du donateur, et, au contraire, 1a ratifiaient, dans les termes de l'art. 1340, C. civ.,on nes'expliauerait pas que le Conseil d'Etat, qui autorise l'acceptation de libéralités faites à des corps moraux n'ayant obtenu l'existence légale que postérieurement à la mort du testateur ou à la date du contrat de donation se refusât à autoriser l'acceptation de donations en se basant sur le prédécès du donateur, alors que l'art. 1340 permet, dans les conditions qu'il détermine, de déclarer ces donations valables et que la jurisprudence admet cette interprétation de l'art. 1340. — V. Gass., 5 mai 1862, Uubernad, [D. 62.1.341]
724. — Cependant le Conseil d'Etat a, plusieurs fois, refusé d'admettre ce système et, malgré les ratifications faites par les -héritiers dans les termes de l'art. 1340, C. civ., a décidé de ne pas accorder l'autorisation demandée au sujet de donations non autorisées et non acceptées à titre conservatoire du vivant du donateur. — Av. sect. int. Commission provisoire faisant fonctions de Conseil d'Etat, 24 mai 1871, donation Boniface à la fabrique Saint-Jean-Baptiste d'Arras. — Av. delà même commission, 15 sept. 1871, Même aiïaire, [Tissier, t. 2, n. 400, p. 205 et 206, note 1]
725. — Mais la haute assemblée n'a pas sur ce point de règle absolue; elle s'est parfoiscontentëe d'ajourner l'autorisation jusqu'^ ce que la question litigieuse eût été résolue par l'autorité judiciaire seule compétente. — Av. sect. int. Cons. d Et., 19 nov. 1889, don Blanc et Barnier à la fabrique de Toi von, [Tissier, t. 2, n. 400, p. 207, note]
726. — Enfin la section de l'intérieur du Conseil d'Etat s'est montrée quelquefois favorable à l'acceptation, après le décès du donateur, de donations résultant de stipulations pour autrui. — V. suprà, n. 557 et s., et infrà, n. 1782 et s.
727. — Abstraction faite des cas de stipulation pour autrui ou d'acceptations à titre conservatoire, faites en temps utile, on peut résumer comme il suit la jurisprudence du Conseil d'Etat : en principe , il n'y a pas lieu d'autoriser l'acceptation d'une donation dont l'auteur est décédé; dans le cas où, malgré le prédécès du donateur, les héritiers sont disposés à exécuter ses intentions, ils peuvent : ou réaliser l'exécution de la libéralité sous la forme d un don manuel fait par eux-mêmes, si l'objet de la libéralité est susceptible d'être donné sous la forme du don manuel ; ou, si l'objet de la libéralité ne peut être donné sous cette forme, substituer à la donation de leur auteur, devenue caduque, une nouvelle donation authentique faite par eux-mêmes.
728. — C. Les renseignements à fournir sur la situation de fortune du donateur ne doivent pas émaner de l'établissement donataire ; ils doivent être donnés par le maire de la commune, le juge de paix ou le commissaire de police. — Cire. min. Instr. publ. et Culte, 10 avr. 1862, précité.
729. — D. En exigeant, notamment pour les donations d'effets mobiliers, la production d'un état estimatif des biens donnés, l'autorité administrative ne fait qu'observer la règle de l'art. 948, C. civ., en vertu duquel tout acte de donation d'effets mobiliers ne sera valable que pour les effets dont un état nominatif, signé du donateur et du donataire ou de ceux qui acceptent pour lui, aura été annexé à la minute de l'acte de donation.
730. — Cet état estimatif peut être fait, suivant le droit commun, sous la form» authentique ou sous seing privé. Enfin, également suivant le droit commun, l'état estimatif est inutile SI l'acte de donation lui-même contient l'énumération et l'estimation des objets mobiliers donnés. — W,infrà,yo Donations entrevifs,
731. — IH. Dons manuels. — Les réglementations compliquées, imposées quand il s'agit de donations résultant d'actes publics, ne sout pas exigées en mitière de dons manuels, dans les cas où ces libéralités sont soumises à la règle de l'autorisation (V. supràj n. 455 et s.). Indépendamment de la demande d'autorisation et des délibérations des conseils, qui doivent toujours être produites, quelle que soit la forme des libéralités, l'établissement est seulement tenu de fournir des renseignements sur la situation de fortune du donateur et les motifs qui l'ont déterminé à se dispenser de l'acte public de donation — Béquet, Rép., v" Cultes, n. 1423.
DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. - Titbe II. — Chap. IH.
§ 3. Instruction devant l'autorité supérieure.
10 Instruction par les ministres.
732. — Dans le cas où le préfet n'est pas compétent pour statuer lui-même et où un de ses collègues n*est pas davantage compétent, il transmet le dossier au ministère dans les altributions duquel rentre le contrôle des établissements gratifiés et, s'il s'agit d'établissements ressortissant à divers ministères, à celui qui est le plus intéressé. — Cire. min. Int., 4 juin 1825, [Rec, cire. instr,min,inc., 1790 à 1830, t. 3, p. 145]
733. -— L'instruction devant le ministre consiste dans le dépouillement du dossier et le contrôle des pièces qui le composent. Si toutes celles qui sont nécessaires ne s'y trouvent pas ou si les renseignements Qu'elles fournissent sont insuffisants, le ministre prescrit un supplément d'information. — Tissier, t. 2, n. 424.
734. — Après que le dossier a été complété, s'il y a lieu, le ministre fait rédiger un projet de décret, collectif si la décision concerne plusieurs ministères, et transmet, avec le projet de décret et son avis, le dossier au Conseil d'Etat. — V. suprà, V» Conseil d'Etat^ n. 279.
735. — Exceptionnellement, dans un cas que nous indiquerons (m/Và, n. 788), le ministre est compétent pour statuer luimême et, dans ce cas, il statue par arrêté.
2* Instntetion devant le Conseil d'Etat.
736. — Dans le cas où le préfet, incompétent pour statuer lui-même, a transmis à un ministre le dossier relatif à l'acceptation d'une libéralité, ce ministre, sauf dans le cas exceptionnel où il statue lui-môme, a dû, comme nous l'avons exposé, saisir le Conseil d'Etat du dossier de l'afTaire. Le secrétariat du Conseil d'Etat transmet ce dossier à celle des sections administratives qui correspond au département ministériel intéressé. — Blanche, Dict.^ v^ Dons et legs, p. 920.
737. — Cependant, pendant les vacances, rien ne s'oppose à ce que l'instruction de l'affaire soit soumise, non à la section ordinairement compétente, mais à Tune des deux sections chargées d'expédier les affaires urgentes pendant cette période de l'année, par application de l'art. 31, Décr. 2 août 1879. — Cons. d'Et., 6 août 1887, Brousse, [D. 88.3.125}
738. — Le président de la section saisie désigne un rapporteur, conseiller d'Etat, maître des requêtes ou auditeur (Décr. 2 août 1879, art. 8). — V. Tissier, t. 2, n. 420.
739. — Si les libéralités, au sujet desquelles une autorisation d'acceptation est demandée, concernent plusieurs sections, une seule section, la plus intéressée, est saisie, sauf, pour elle, à prendre l'avis des autres sections moins intéressées. — Tissier, loc. cit.
740. — Bien que Tinstruction devant le Conseil d'Etat ne soit pas contradictoire, les héritiers réclamants, de môme que les établissements qui sollicitent l'autorisation, peuvent se faire représenter par des avocats au Conseil d'Etat. Mais c'est là pour eux une simple faculté et non une obligation. — V. suprà, y^ Avocat au Cons. d'Et,, n. 67.
741. — Les avocats ou les parties intéressées elles-mêmes peuvent présenter des observations écrites. Ils peuvent en outre demander communication du dossier dans les bureaux du secrétariat de la section, mais sans déplacement de pièces. — V. suprà, v® Conseil d'Etat, n. 1005 et s.
742. — Le Conseil d'Etat peut, s'il le juge convenable, donner connaissance aux héritiers réclamants des délibérations mêmes des conseils des établissements gratifiés. Mais c'est là, pour lui, une simple faculté et non une obligation. — Dec. min. Int., 1859, n. 37, [Bull. off. min. int., 1859, p. 108]
743. — Le rapporteur désigné, dès le début de l'instruction, par le président de la section, fait en séance non publique son rapport à la section, qui statue sous forme d'avis, à moins que le dossier ne soit jugé incomplet et renvoyé au ministre pour complément d'instruction.
744. — Si la libéralité donne lieu à une réclamation d'héritiers et si, en même temps, elle excède 50,000 fr., l'avis de la section compétente doit être soumis à l'assemblée générale du Conseil d'Etat (Décr. 3 avr. 1886). — Cons. d'Eu, 1" avr. 1887, Fabr. de Juillac, [S. 89.3.H, P. adm. chr., D. 88.3.71] — V. supràf v° Conseil d'Etal, n. 203.
745. — Il est procédé de même s'il s'agit d-'une libéralité, de quelque importance qu'elle soit, avec ou sans réclamation des héritiers, concernant un hameau, ou quartier d'une commune, qui n'est pas encore à l'état de section ayant la personnalité civile (L. 5 avr. 1884, arL iH, § 3).
746. — ... Et lorsqu'il s'agit d'une libéralité faite à une section de commune constituée, dans le cas où le conseil municipal a délibéré dans un sens défavorable à l'acceptation (Méine loi, art. 112, §2).
747. — Enfin, dans tous les cas où un avis de l'assemblée générale n'est pas normalement nécessaire, rassemblée générale peut encore être saisie facultativement sur la demande du ministre, du président de la section ou de la section elle-même (Décr. 2 août 1879, art. 7).
748. — L'assemblée générale, obligatoirement ou facultativement saisie, adopte ou rejette l'avis émis par la section. Si elle Tadopte, son avis se substitue à celui de la section. Dans le cas contraire, elle peut ou prononcer le rejet pur et simple, ou modifier elle-même l'avis de la section ou le renvoyer à la section pour modification. — V. suprà, v° Conseil d'Etat, n. 310 et 3U.
d» Procédure après l'avis du Conseil d'Etat.
749. — L'avis qui émane, suivant les cas, de la section compétente ou de l'assemblée générale, est envoyé-, avec le dossier et le projet de décret, au ministre qui a saisi le Conseil d'Etat. C'est à ce ministre qu'incombe la mission de soumettre le projet de décret à la signature du chef de l'Etat.
750. — Dans le langage usuel, on attribue souvent au Conseil d'Etat les décisions qui interviennent en matière de dons et legs. C'est cependant le chef de l'Etat qui, seul, a compétence pour statuer, le Conseil d'Etat entendu ou même une section de ce conseil entendu; le Conseil d'Etat n'émet qu'un avis.
751. — Et bien que les décisions du gouvernement, non conformes à l'avis du Conseil d'Etat, soient rares, on peut cependant en citer. Ainsi, alors que le Conseil d'Etat, par avis des 10 nov. 1881 et 7 juin 1883, avait été défavorable à l'autorisation à donner à une société de secours mutuels pour l'acceptation d'un legs, le chef de l'Etat a cependant autorisé l'acceptation de ce legs. — Décr. 26 déc. 1883, Société de secours mutuels d'Oloron-Sainte-Marie, [Rev. des établ. de bienf.j 1886, p. 161]
752. — Après la signature du chef de l'Etat, le décret est contresigné par le ministre qui en a préparé le proj<^t ; et, par les soins de ce ministre, uneampliation du décret est transmise, par la voie hiérarchique, soit au préfet de chaque département intéressé, soit au maire de chacune des communes de la situation des établissements intéressés. Cette ampliation est ensuite transmise aux chefs de ces établissements.
Section III.
De rantorité compétente pour statuer.
§ 1 . Compétence générale du chef de l'Etat,
753. — D'après l'art. 910, C. civ., la seule autorité compétente pour accorder ou refuser Tautorisation est le chef de l'Etal. Cependant, depuis la promulgation du Code civil, de nombreu> ses dérogations ont été apportées à cette règle. Ces dérogations résultent le plus souvent de simples décrets qui n'ont pas force de loi et ne peuvent, par suite, abroger ou modifier valablement un article du Code civil.
754. — Les décrets dont il s'agit n'en sont pas moins appliqués sans qu'aucune difficulté relative à leur légalité soit soulevée, ce qui s'expliaue par le fait que le droit de statuer est toujours réservé au chef de l'Etat lui-même, toutes les fois que les héritiers du sang ont élevé une réclamation. Or, ces héritiers sont les seules personnes privées qui auraient intérêt à contester la légalité des décisions prises par des autorités autres que le chef de l'Etat; et du moment qu'elles ont consenti à l'exécution du testament, peu leur importe que l'autorisation ait été accordée sous telle ou telle forme.
755. — Il faut ajouter encore que certains décrets dont la légalité pourrait être contestée ont été confirmés par des dispositions légales.
756. — Les lois ou décrets qui seront cités plus loin {infrà,
DONS ET LEGS AUX KTABLISSKMENTS PUBLICS. - Titrb II, ~ Chap. IIÏ
D. 769 et s.), et qui conrèrent le pouvoir de statuer à des autorités in rôrieures, réservent la compétence au seul chef de l'Ëlat, c'est-à-dire maintiennent dans son intégralité la règle de Tari. 910, G. civ., toutes les fois qu'une réclamation contre TexéculioD des legs est formulée par les familles des testateurs, c'e8t*à-dire par les héritiers, qui, à défaut de testament, eussent été appelés à recueillir la succession. — V. suprày n. 634 et s.
757. — Les transactions intervenues entre les établissements gratifiés et les héritiers, et soumises à Tautorité administrative ea même temps que Tacceptation du legs, sont assimilées aux réclamations ahéritiers ; elles entraînent donc la nécessité d'un décret. — Décr. 31 janv. 1884, legs Luneau à un département, \het>. aén. d'adm,, 84.3.321] — V. aussi Décr., 19juill. 1884, Dép. delà Vendée, \Rev, gén, d^adm., 93.1.393] — Dec. min. iol., 31 oct. 1862, et 23 mai 1891, [Bull. off. min. int, 1891, p. 356]
758. — Mais on ne saurait considérer comme équivalant à une réclamation, de nature à modiBer la compétence de l'autorité appelée à statuer, un désaccord survenu entre les héritiers naturels en ce qui concerne la délivrance d'un legs, alors même que ce désaccord aurait pour conséauence la nomination d^un curateur à la succession à qui la dfélivrance du legs devrait être demandée. — Av. Cons. d'Et., 6 avr. 1892, [Rev. gén. d*adm.t 92.2.71]
759. — La plupart des dispositions qui réservent à l'autorité supérieure le droit de statuer sur les acceptations des libéralités en cas de réclamation des familles, ne font pas de distinction entre les legs et les donations. Il est bien évident cependant que cas dispositions ne s'appliquent qu'aux legs. « S'il est facile de comprendre que la famille réclame quant aux legs, puisque les droits des héritiers s^ouvrent au décès, on ne s'explique pas comment, du vivant du donateur, des héritiers, sans aucun droit acquis, pourraient élever la voix contre un acte de disposition qui ne contrarie que leurs espérances ». — Batbie, Traité de droit publie et adm,,i. 5, p. 57. — V. suprà, n. 714 et 715.
760. — D'autre part, on ne saurait considérer comme entraînant, en matière de donations, au point de vue de la compétence, des conséquences analogues à celles qu'entraînerait une réclamation d'héritiers, l'intention, manifestée par un donateur, de poursuivre la révocation de sa donation. — Gons. d'Et., 26 août 1867, Thévenet, [S. 67.2.239, P. adm. chr., D. 68.3.72] — V. Cons. d'Et.y 4aoat 1882, Dougier, [S. 84.3.52, P. adm. chr., D. 84.3.89]; — 6 mars 1891, Clermont, fS. et P. 93.3.30, D. 92.3.93}
761. — Même si aucune réclamation d'héritiers n'a été produite, le chef de l'Etat est encore compétent quand une loi ou un décret n'a pas expressément confié le pouvoir de statuer à une autorité inférieure. On verra, par Ténumération qui sera faite des dérogations admises à la compétence du chef de l'Etat, que ce dernier demeure encore le plus souvent compétent pour statuer sur racceptaiioD des libéralités qui concernent soit les établissements publics d'intérêt national, soit les établissements religieux; enfin au'il est également compétent pour statuer, dans certains cas, sur les libéralités faites au département de la Seine •tsur celles fiaites aux sections de commune, et, dans tous les cas, sur les libéralités faites en faveur de hameaux ou quartiers de commune, non constitués en sections.
762. — Alors même qu'une libéralité, prise isolément, serait de nature à être soumise à l'autorisation d'une autorité inférieure, elle doit encore être l'objet d'un décret du chef de l'Etat, dans je cas où elle se trouve, à raison des termes de la disposition, intimement liée à une autre hbéralité dont l'acceptation ne peut être autorisée que par décret. — V. infrà, n. 811 et s.
763* — Un décret du 9 août 4893 donnait au ministre de rinstroction publique compétence pour rendre exécutoires les délibérations des conseils généraux des corps de facultés relatives aux acceptations des dons et legs faits à ces établissenit'nts. Gette dérogation au droit commun était sans doute le résultat d'une erreur des rédacteurs du décret. Quoi qu'il en soit, le décret du 9 août 1893 est abrogé par l'art. 31, Décr. 21 juill. 1897, portant règlement sur le conseil des Universités. Et un autre décret du même jour décide expressément (art. 1) que l'acceptation des libéralités entre-vifs ou testamentaires au proBt des Universités est autorisée par décret du Président de la Hépnblique, rendu en Gonseil d'Etat, sur la proposition du ministre de l'Instruction publique.
