résulte, en outre, de cette disposition que la même

règle est applicable aux libéralités faites aux facultés et écoles d'enseignement supérieur. — V. suprà, n. 226 et s.

§ 2. Compétence dévolue à des autorités autres que le chef de VËtat.

765. — Abstraction faite des libéralités concernant certaines personnes civiles dispensées d'autorisation dans des cas déterminés, la compétence, quand elle n'est pas réservée au chef de 1 Etat, appartient, d'une manière générale, à un préfet; dans un cas exceptionnel (V. infrà, n. 788 , elle est dévolue & un ministre; enfin dans un autre cas exceptionnel (V. infrà, n. 790), elle incombe au sous-préfet.

766. — Les préfets et sous-préfets compétents sont ceux du département ou de l'arrondissement sur le territoire duquel l'étal}lissement gratifié a son siège (Girc. min. Int., 15 mars 1896, précitée).

767. — La compétence donnée à un fonctionnaire pour statuer sur l'acceptation d'une libéralité s'étend au cas où il y a lieu d'autoriser un refus d'acceptation. — Décis. min. Int., 1860, n. 6, [BulL off. min. int., 1860, p. 73] — ... Sauf dans deux cas exceptionnels (V. infrà n. 775 et 79 Ij.

768. — Lorsque, par mesure de décentralisation, une autorité inférieure est substituée à une autorité supérieure pour statuer compétemment sur l'acceptation d'une libéralité, l'autorité infé^ rieure, sauf disposition contraire de ïàaie réalisant cette mesure, est compétente pour statuer même sur l'acceptation des libéralités dont les auteurs sont décédés avant la mesure de décentralisation. Il n'y a pas lieu d'appliquer à, la matière le principe de la non-rétroactivité des lois. — Gons. d'Et., 26 août 1867, précité.

{o Dérogation à la compétence du chef de l'Etat, applicable à toutes let personnes civiles sujettes à autorimtioa.

769. — L'acceptation des dons ou legs en argent ou objets mobiliers n'escédant pas 300 fr. peut être autorisée par le préfet (Ord. 2 avr. 1817, art. i; Ord. 14 janv. 1831, art. 6).

770. — Il y a lieu d'assimiler aux libéralités ayant pour objet des sommes d'argent ou des effets mobiliers celles consistant en rentes sur l'Etat ou autres valeurs mobilières; il n'y a pas lieu de provoquer une décision de l'autorité supérieure, lorsque leur capital, calculé par le revenu à 5 p. 0/0, ne dépasse pas la valeur des sommes jusqu'à concurrence desquelles les préfets sont compétents. — Décis. min. Int., 1858, n. 52, [Bull. off. min. int., 1858, p. 196)

2« Dérogations applicables à des personnes cioiles déterminées.

771. — l. Département. — Les départements, sauf celui de la Seine, échappent complètement à la règle de l'autorisation, lorsqu'il n'y a pas réclamation des familles. Dans ce dernier cas, un décret est nécessaire. — V. suprà, n. 366.

772. — Pour le département de la Seine, qui n'est pas soumis à la loi sur les conseils généraux du iO août 1871, mais à, celle du 18 juill. 1866, la délibération du conseil général est suffisante pour statuer, lorsque deux conditions sont réunies : absence de réclamation des familles et absence de charge ou d'affectation immobilière. — V. suprà, n. 367.

773. — II. Commtifi^s. — La ville de Paris demeure soumise à un régime spécial. Sous l'empire de la loi du 18 juill. 1837, abrogée, excepté pour Paris, par la loi du 5 avr. 1884, il y avait lieu à décret : 1® auand il s'agissait d'objets ou droits immobiliers; 2* en cas ae réclamation d'héritiers; 3* lorsque la libéralité était d'une valeur indéterminée ou excédait 3,000 fr.; 4^ lorsque le conseil municipal demandait à refuser la libéralité. Le décret du 25 mars 4852, rendu applicable à Paris par la loi du 24 juill. 1867, a conféré au préfet la compétence pour statuer dans tous les cas, hormis celui de réclamation des familles. La loi du 24 juill. 1867, encore aujourd'hui applicable à la ville de Paris, a conféré au conseil municipal (art. l-9<)) le droit de régler l'acceptation ou le refus des dons ou legs faits à la commune, sans charges, conditions, ni affectations immobilières, lorsqu'il n'y aurait pas réclamation des familles. Gependant, en cas de désaccord entre le maire (c'est-à-dire à Paris, le préfet de la Seine) et le conseil municipal, la délibération ne devient exécutoire qu'après l'approbation du préfet, agissant comme représentant du pouvoir centrai. Le régime en vigueur

DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. — Titr« II. - Chap. III.

pour la ville de Paris peut être résumé comme il suit : 1° eu cas de réclamation des familles, nécessité d'un décret; 2^ en cas de charges, conditions ou afTectations immobilières, compétence du préfet; 3° dans tous les autres cas, compétence du conseil municipal, sans intervention du pouvoir central, c'est-à-dire sans autorisation. — V. en ce qui concerne des llegs faits avec affectation immobilière sous le régime de la loi du 24 juill. 1867 : Cons. d'Et., 17 avr. 1874, Comm. de Manlay, [Leb. chr., p. 338]; — 29 janv. 1875, Michel, [S. 76.2.279, P. adm. chr., D. 75. 3.991

774. — Dans les autres communes, le conseil municipal est, en principe, compétent pour statuer, par sa délibération, sur l'acceptation des hbéralités faites à la commune (L. 5 avr. 1884, art. 61 et 68-8°).

775. — Mais lorsgue la délibération du conseil municipal porte refus d'acceptation de la libéralité, le préfet peut, par arrêté motivé, inviter le conseil municipal à revenir sur sa délibération. Le refus n'est définitif que si, par une seconde délibération, le conseil municipal déclare y persister (L. 5 avr. 1884, art. 112).

776. — D'autre part, lorsque les conseils municipaux ont le pouvoir de statuer sur l'acceptation des libéralités faites aux communes, les préfets ont qualité pour veiller à ce que ces conseils s'assurent du consentement des héritiers, ou, à défaut de ce consentement, procèdent régulièrement aux notifications et publications prescrites. — V. Cire. min. Int., 3 août 1867, [Bull, off. min. int., p. 383]

777. — Par dérogation à la règle générale, le conseil municipal cesse d'être compétent pour statuer dans trois cas : i^ lorsque la libéralité est faite avec charges et conditions; le pouvoir de statuer est alors dévolu au préfet (L. 5 avr. 1884, art. 111, § 1). — Cire. min. Int., 13 mai 1884, [Bull. off. min. int., 1884, p. 2t3] — El lorsque le préfet est investi de ce pouvoir, aucune autorité supérieure ne pourrait se substituer à lui. Un projet de décret transmis au Conseil d'Etat pour avis, au sujet a'un legs fait avec charges et conditions à une commune, alors qu'aucune réclamation des héritiers n'est produite, doit être renvoyé à Tadministration. — Av. sect. int., Cons. d'Et., 26 juill. 1890, legs V^'^ Balle, [Tissier, t. 2, n. 374, p. 135, note 1]

778. — 20 Dans le cas de réclamation des familles, il doit toujours être statué par décret (L. 5 avr. 1884, art. 111, § 2).

779. — 3° Enfin il peut y avoir lieu aussi à décret en cas de connexité (V. tn/lrâ, n. 817). Et on peut assimiler au cas de connexité celui de dispositions dont 1 exécution ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un décret. — V. infrà, n. 814 et s.

780. — On serait disposé à croire que la loi du 5 avr. 1884 (V. Combarieu, Dict. des finances, vo Dons et legs) a étendu les pouvoirs des conseils municipaux en omettant de mentionner, comme l'avaient fait les lois antérieures, les libéralités avec affectation immobilière, parmi celles à l'égard desquelles le conseil municipal ne peut statuer définitivement. Mais il n'en est rien. Les libéralités avec aiïectation immobilière doivent être considérées comme faites avec.conditions, et, comme telles, demeurent soumises à l'autorisation.

781. — Les conditions imposées à une libéralité et oui sont de nature à entraîner la nécessité de l'autorisation à laquelle n'échappent que les libéralités sans conditions ni charges, sont les conditions de (quelque nature qu'elles soient, et non pas seulement les conditions onéreuses engageant les finances de la commune. En effet, si on entendait seulement par conditions celles engageant les finances de la commune, on admettrait que le législateur a employé deux expressions synonymes quand il s'est servi des mots conditions et charges. Ainsi iu^é au sujet du don fait à la commune d'un buste de la République, <( à la condition au'il serait placé dans la salle du conseil municipal ». — Cons. d'Et., 14 mars 1879, Comm. d'Ambès, [Leb. chr., p. 267]

782. — Il ne peut être statué que par décret rendu en la forme des règlements d'administration publique sur les libéralités faites aux sections de commune, dans le cas où le conseil municipal délibère cju'ii y a lieu de refuser l'acceptation. La section se trouve ainsi protégée contre les sentiments de jalousie ou de convoitise qui pourraient amener le conseil municipal à exprimer un refus, afin de la priver d'avantages dont toute la commune ne profilerait pas directement (L. 5 avr. 1884, art. 112, § 2, combiné avec l'art. 111, § 3). — Cire. min. Int., lo mai 1884, [Bull. off'. min. int., 1884, p. 213]

783. — Mais si la délibération du conseil municipal est favorable à l'acceptation, il est procédé comme si la libéralité était faite à la commune elle-même (Même cire).

784. — Dans le cas de libéralité faite à un hameau ou quartier d'une commune, qui n'est pas e ncore à l'état de section douée de la personnalité civile, il doit être nommé par les habitants du hameau ou quartier une commission syndicale appelée à délibérer sur l'acceptation (L. 5 avr. 1884, art. 111, §§ 3 et 129).

785. — Il est ensuite statué, dans tous les cas, par un décret rendu en la forme des règlements d'administration publique (L. o avr. 1884, art. 111, §3).

786. — On s'explique difficilement qu'un décret rendu en la forme des règlements d'administration publique ait été jugé nécessaire pour statuer, dans tous les cas, sur les acceptations de libéralités intéressant les hameaux ou quartiers. Le projet primitif de la loi ne contenait pas cette disposition, qui y a été introduite par la commission du Sénat, à ta demande de M. Batbie. Sans doute, il était indispensable d'empêcher un conseil municipal hostile à la fraction de commune intéressée de statuer définitivement; mais il semble que l'intervention d u préfet eut été suffisante, ou, tout au moins qu'un décret n'eut été utile qu'en cas de délibération défavorable du conseil municipal. — Morgand, Commentaire de la loi municipale, éd. 1896, t. 2, p. 86.

787. — Quoi qu'il en soit, la dérogation au droit commun résultant du dernier paragraphe de l'art. 111 ne doit pas être étendue au delà de ses termes mêmes. Si la libéralité est faite, non au hameau ou au quartier, mais à la commune, pour le hameau ou quartier, il sera procédé comme si la libéralité était faite à la commune avec charge. — Morgand, op. cit., t. 2, p. 88.

788. — III. Ecoles normales primaires. — En l'absence de réclamation des familles, le ministre de l'Instruction publique est compétent pour autoriser l'acceptation des dons et legs faits à ces établissements (Décr. 24 mars 1890, art. 29). — V. in/ra, v"" Instruction publique, n. 2061.

789. — IV. Etablissements d'assistance communale. — Le préfet est compétent pour statuer sur l'acceptation des libéralités laites à tous les établissements de bienfaisance communaux lorsqu'il n'y a pas réclamation des familles, et abstraction faite des cas de libéralités connexes (Décr. 25 mars 1852, tableau A, n. 42 et n. 55).

790. — Un arrêté du sous-préfet est cependant suffisant pour autoriser l'acceptation des dons et legs faits aux bureaux de bienfaisance, ou destinés à ces bureaux, sans qu'une réclamation des héritiers se soit produite, lorsque les libéralités consistent en objets mobiliers ou sommes d'argent n'excédant pas 3,000 fr. (Décr. 13 avr. 1861, art. 6, n. 19).

791. — Si les sous-préfets sont compétents pour statuer sur l'acceptation de ces dons ou legs dans le cas de non réclamation des familles, ils ne soïit pas compétents pour autoriser un refus d'acceptation. La compétence appartient alors aux préfets (Décr. 6 juill. 1846, art. 4; Décr. 25 mars 1852). — Cire. min. Int., 18 mai 1861, [hull. off. min. int., 1861, p. 174]

792. — Lorsqu'un sous-préfet a statué, par arrêté, sur l'acceptation d'un legs fait à un bureau de bienfaisance, il doit adresser au préfet une copie de l'arrêté qu'il a pris. — Combarieu, Dict. des finances, v<* Dons et legs.

793. — Le décret de décentralisation du 25 mars 1852, en vertu duquel le préfet est compétent pour statuer sur l'acceptation des libéralités faites aux établissements d'assistance communale, lorsqu'il n'y a pas de réclamation des familles, ne peut être invoqué en faveur des bureaux d'assistance médicale gratuite qui n'ont été créés que par la loi du 15 juill. 1893; mais cette loi a implicitement admis qu'ils seraient soumis au même régime que les autres établissements d'assistance communale lorsqu'elle a déclaré (art. H, S <2) çiue l'autorisation d'accepter les dons et legs pourrait résulter soit d'un décret, soit d'un arrêté préfectoral.

794. — V. Caisses des écoles. — Le préfet est compétent pour autoriser l'acceptation des legs et donations faits aux caisses des écoles et qui ne donnent pas lieu à réclamation de la part des héritiers, conformément à l'art. 15, L. 10 avr. 1867. Il est vrai que la loi du 30 oct. 1886 a abrogé la loi du 10 avr. 1867. Mais elle n'a pas abrogé celle du 28 mars 1882, laquelle, en rendant obligatoire dans toutes les communes l'établissement de la caisse des écoles, s'est expressément référée à l'art. 15 de la loi du tO avr. 1867. — Note sect. int. Cons. d'Et., 3 déc. 1890, legs Cba-

DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. - Titrb IL - Chap. HL

nut, [Notes de jurispr.,, Cons, d^EL, p. 161] — Contra^ Tissier, l. 2, n. 378.

795. — VL Fabriques, — Les préfets sont compétents pour autoriser Tacceptation des dons et legs faits aux fabriques, lorsqu'il n'y a pas réclamation des familles, dans le cas où ces libéralités n'excèdent pas la valeur de 1,000 fr. et ne sont pas grevées d'autres charges que l'acquit de fondations pieuses dans les églises paroissiales et de dispositions au profit des communes, des hospices, des pauvres ou des bureaux de bienfaisance. L'autorisation n'est accordée qu'après l'approbation provisoire de i'Bvèque diocésain, s'il y a charge de service religieux. — V. suprà, n. 580 et 581.

796. — VII. Monts-de-piété . — Le texte des modèles d'arrêtés relatifs aux acceptations de dons et legs, annexés à la circulaire du ministre de l'Intérieur du 5 mai 1852, précitée, indique que les monts-de-piété doivent, au point de vue de l'acceptation des dons et legs, être soumis aux mêmes règles que les établissements communaux d'assistance. Il convient donc d'appliquer à, ces établissements les prescriptions du décret du 25 mars 1852, tableau A, n. 42 et 55, c'est-à-dire que le préfet doit être considéré comme compétent pour statuer sur l'acceptation des dons et legs faits aux monts-de-piété, lorsqu'il n'y a pas réclamation des familles. En cas de réclamation, un décret est nécessaire.

797. — VIII. Sociétés de secours mutuels, — Les sociétés de secours mutuels, créées en vertu seulement d'un arrêté préfectoral, peuvent être autorisées par décision du préfet à accepter les dons ou legs mobiliers ne dépassant pas 5,000 fr. (Décr. 26 marslSSa, art, 8). — Gass., 22 juill. 1878, Lamic, [S. 79.Lt05, P. 79.254, D. 79.1.73] — Douai, 10 août 1874, Beaucour, [D. 79.1.73] — Av. Cons. d'EL, 12 juill. 1864, leçs Gaudechard à la société de Siint-François Xavier, de Beau vais, [citée par Tissier, op. cit., t. 2, p. 771, note 1|— - V. suprà, n. 318 et s. — Les dons ou legs mobiliers au-dessus de 5,000 fr. ne peuvent être acceptés qu'en vertu d'un décret [Ibid.]

798. — L'art. 8, Décr. 26 mars 1852, donnant compétence au préfet pour statuer sur les dons ou legs mobiliers qui n'excèdent pas 5,000 fr., sans aucune restriction, il en a été déduit que le préfet demeurait compétent, même dans le cas de réclamation des familles (Tissier, t. 2, n. 377). Mais une telle exception à la règle admise par la jurisprudence ne pourrait, suivant nous, être adoptée que si le décret du 26 mars 1852 s'était prononcé expressément sur ce point, ce qu'il n'a pas fait.

799. — Les sociétés de secours mutuels reconnues par décret De pouvaient autrefois accepter, en vertu d'un simple arrêté préfectoral, que les dons et legs d objets mobiliers n'excédant pas 1,000 fr.,par application de l'art. 7, L. lo juill. 1850. Mais Tari. 17, décret-loi 26 mai 1852, a décidé que les sociétés reconnues d'utilité publique jouiraient de tous les avantages accordés aux sociétés créées en vertu d'un arrêté. Il semble donc que, comme ces dernières, les sociétés de secours mutuels reconnues par décret peuvent accepter en vertu d'un arrêté préfectoral les dons et legs mobiliers dont la valeur n'excède pas 5,000 fr. — Tissier, n. 188.

800. — Toutefois, alors que les sociétés approuvées ne peuveat être autorisées à accepter que les dons ou legs mobiliers, les sociétés reconnues peuvent être autorisées h accepter les libéralités consistant en immeubles. La compétence du préfet n'ayant été étendue que pour les dons ou legs mobiliers, il en résulte

ue lorsqu'il s'agit de legs d'immeubles, il y a lieu à application e l'art. 7, L. 15 juill. 1850, c'est-à-dire qu'au-dessus de 1,000 fr. un décret est nécessaire.

801. — IX. Sociétés de charité maternelle. — Les préfets ont compétence pour statuer sur les dons ou legs faits aux sociétés de charité maternelle, quand il nV a pas réclamation des familles (Décr. 25 mars 1852, tabl. A-29»fdécr. 13 avr.l86i,tabl. A-32o).

§ 3. Ou cas où Vacte de libéralité contient des disfiositions en faveur d'établissements divers ressortissant à des autorités différentes.

10 Dant l'hypothèse de réclamalion d'héritiers.

802. — Il a toujours été admis que, dans le cas de réclamation d'héritiers, une seule et même décision doit slatuer sur l'acceptation des libéralités résultant des dispositions testamentaires d'uD même testateur; qu'il doit en être ainsi même lorsque les

héritiers ne protestent que contre une seule des libéralités ; enfin que, dans le cas de réclamation, le pouvoir de s'a uer appartient toujours au chef de l'Etat. Ce mode de procéder a l'inconvénient d'entraîner des lenteurs inévitables; il a, notamment, pour effet de ne rendre la décision possible que lorsque l'autorité compétente se trouve saisie de tous les dossiers; ainsi, le retard volontaire ou involontaire apporté par un seul éiablissement ajourne la solution en ce qui concerne tous les autres. Cependant il semble difficile d'adopter un autre système. Il faut que l'autorité qui a qualité pour statuer puisse apprécier en connaissance de cause et avec une vue d'ensemble, si elle doit et dans quelle mcbure déférer intégralement ou pour partie à la requête des héritiers, et si toutes les libéralités ou quelques-unes d'entre elles seulement devront ne pas être autorisées ou être réduites. Des décisions prises distinctement pourraient être contradictoires ou injustes.

803. — La réglementation qui résulte du décret du i^'' févr. 1896 a formellement maintenu cette pratique. En cas de réclamation d'héritiers, il est statué par une seule décision émanant de l'autorité la plus élevée (arL 4 du décret). — V. aussi Cire, min. Int., io mars 1896, précitée. — Et cette réglementation est applicable même aux libéralités concernant les départements, les communes ou les colonies, dont les conseils n^ont d'ailleurs jamais compétence pour statuer dans le cas de réclamation des héritiers.

2° Dans l'hypothèse où les héritiers n'ont pas adressé de réclamalion.

804. — Lorsque, le testateur ayant fait des libéralités en faveur d'établissements divers, aucun héritier n*a élevé de réclamation, doit-il encore être statué par voie de décision unique, ou bien des décisions distinct'^s peuvent-elles être valablement prises en ce qui concerne chaque libéralité? Les solutions à donner à cette question ont varié suivant les temps. Quelle que puisse être la jurisprudence actuelle, il importe d'indiquer quelles ont été sur ce point les jurisprudences antérieures, oui seront peut-être aussi les jurisprudences futures. Chacune aes solutions qui peut être admise présente des avantages et des inconvénients; et, en matière administrative, comme en beaucoup d'autres matières, les solutions nouvelles ne paraissent souvent constituer un progrès que dans la première période de leur application.

805. — Il importe d'abord de donner le sens des expressions ordinairement employées par le Conseil d'Etat et l'administration pour distinguer les cas dont il va être parlé. Lorsqu'un testateur a, soit par un seul testament, soit par plusieurs testaments, fait des libéralités en faveur d'établissements ressortissante diverses autorités, on dit qu'il s'agit d'une « affaire mixte ». On divise les affaires mixtes en deux catégories, affaires complexes et affaires connexes. Sont affaires complexes celles dans lesquelles les diverses dispositions qui ressorlissent à des autorités ditTérentes sont distinctes, n'ont entre elles aucun lien, bien qu'elles résultent ou d'un même testament ou de plusieurs testaments d'un même testateur. Sont alTaires connexes celles qui se composent de dispositions ressortissant à des autorités différentes, mais si intimement liées entre elles qu'il est impossible de les séparer.

806. — Avant 1852, dans le cas d'affaires mixtes, sans distinguer entre celles connexes et celles simplement complexes, une seule et même décision devait intervenir; et cette décision devait appartenir à l'autorité la plus élevée.

807. — Lorsqu'en 1852, le gouvernement fit acte de décentralisation ou de déconcentration, en confiant aux préfets, dans beaucoup de cas, un pouvoir qu'il s'était auparavant réservé, il réglementa en même temps, dans la circulaire interprétative du décret du 25 mars 1852, les questions de libéralités mixtes, en décidant qu'il y avait lieu de modifier la pratique antérieurement suivie. La circulaire du ministre deTintérieur du 5 mai 1852 [Bull. off. min. mt., 52.276], adressée aux préfets, s'exprimait à ce sujet, comme il suit : « Il était de règle que dans les affaires mixtes, c*est- à-dire lorsqu'un donateur ou testateur avait fait soit des libéralités distinctes à divers établissements, soit des lit)éralités connexes, c'est-à-dire dépendantes les unes des autres, il devait être statué par voie de décision collective, et que cette décision appartenait à la compétence la plus élevée. A l'avenir, dans des circonstances semblables, les affaires seront scindées et les compétences respectives seront rétablies.

DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. — T[Tbk IL - Chap. lîL

Ainsi, même dans le cas d'objets connexeSy par exemple, celui d'un legs fait à une fabrique d'église, à la charge d'affecter tout ou partie de ce legs au soulagement des pauvres, vous serez compétent pour autoriser le bureau de bienfaisance ou le maire, à défaut de bureau de bienfaisance, à accepter le bénéfice de la disposition faite au profit des indigents, bien que M. le ministre de rinstruction publique et des Cultes ait à faire rendre un décret en ce qui concerne la fabrique, puisque l'administration des établissements religieux n'a pas été décentralisée. Seulement, avant de prendre une décision, vous devrez transmettre directement le dossier de l'aiTaire à mon collègue, en lui faisant connaître que vous êtes décidé à statuer favorablement en ce

3ui vous concerne et vous ne statuerez qu'après la notification u décret qui sera intervenu... Quant aux dons et legs faits distinctement dans le même acte de libéralité, c'est-à-dire indépendants les uns des autres, il Bst bien entendu que vous pourrez statuer immédiatement, sans attendre l'envoi aux ministères compétents des pièces relatives aux libéralités qui excéderaient la limite de vos attributions. »

808. — Le Conseil d'Etat ne s'associa pas au système soutenu dans la circulaire précitée. Par un avis du 27 déc. 1855 [S. 56.2.192], il décida qu'il y avait lieu de rétablir l'unité de décision, laquelle, dans ce cas, doit être rendue par l'autorité la plus élevée : 1^ pour les affaires connexes, c'est-à-dire pour les dispositions contenant des libéralités au proBt de plusieurs étaolissements, telles qu'un legs à une fabrique, à la charge d'en affecter une partie aux pauvres; 2° pour les libéralités distinctes émanant du même testateur. En effet, disait l'avis précité, « si chaque autorité statuait séparément sur la demande en autorisation qui est de sa compétence, la décision du préfet, relative aux établissements civils, pourrait nuire à la liberté d'appréciation de l'autorité supérieure, touchant les établissements ecclésiastiques. Pour décider s'il convient, eu égard aux circonstances générales de l'affaire, à la fortune du testateur et à celle des héritiers, d'autoriser un legs en faveur d'un établissement ecclésiastique, il est nécessaire que le chef de TEtat connaisse, en môme temps, de toutes les autres libéralités. En outre, des autorités différentes pourraient prendre des résolutions en sens contraire sur les mêmes actes entre-vifs ou de dernière volonté. Il ressort de ces considérations que c'est au gouvernement de statuer sur les libéralités soit connexes, soit collectives, parce

3ue seul il peut embrasser les diverses dispositions dans une vue 'ensemble et apprécier les éléments de décision qu'une instruction commune aurait réunis ». Enfin, était-il ajouté, malgré l'œuvre de décentralisation du décret du 25 mars 1852, le gouvernement n'en est pas moins toujours tenu, suivant le vœu de l'art. 910, de remplir des devoirs de protection et de surveillance à l'égard des familles et des étabhssements. Ce décret du 25 mars 1852 ne fait donc pas obstacle à ce que les dispositions entre-vifs ou testamentaires contenant des libéralités soit con nexes, soit collectives, demeurent soumises à l'examen et à l'approbation de l'autorité supérieure, appelée à statuer par une seule et même décision. — V. dans le même sens. Cire. min. Int., 25 janv. 1856, [Bull. off. min, int., 1856, p. 35]

809. — L'avis du Conseil d'Etat du 27 déc. 1855 a été en vigueur, sauf toutefois en ce qui concerne les legs faits aux communes et aux départements, jusqu'à la réglementation nouvelle édictée par le décret du 1" févr. 1896. — [Notes de jurispr., Cons. d'Et,, p. 162] — Déc. min. int., 9 juin 1884, [Rev. des établ. de bienf., 1885, p. 138]

810. — LMnobservation des règles admises en matière de connexité et de complexité était de nature à entraîner l'annulation, par le Conseil d'Etat, des décisions prises par une autorité même compétente. — Cons. d'Et., 15 déc. 1865, Bur. de bienf. de Meaux, [S. 66.2.296, P.adm. chr., D. 66.3.86] — Il est vrai que l'autorité judiciaire n'a pas toujours partagé, sur ce point, l'avis du Conseil d'Etat. On conçoit en effet qu'elle ait pu émettre une opinion différente, au sujet de l'inobservation de règles purement administratives qui ne sont formulées dans aucun texte

législatif.

811. — Le décret du 1®' févr. 1896 a adopté le système suivant (art. 4), pour le cas où les héritiers n'ont pas élevé de réclamation : '( Si un même testament contient des- libéralités distinctes faites à des établissements différents et ne relevant pas de la même autorité administrative, chaque autorité se prononce séparément ». C'est consacrer un retour au système admis par la circulaire ministérielle du 5 mai 1852.

812. — Mais cette règle n'est applicable que lorsqu'il s'agit de libéralités distinctes. Les auteurs du décret, en employaDt cette expression, ont implicitement maintenu la règle ôh l'unité de décision, confiée à l'autorité la plus élevée, dans le cas de libéralités non distinctes, c'est-à-dire connexes.

813. — Les libéralités connexes, ainsi qu'il a déjà été expliqué, sont celles si intimement liées par le disposant, qu'il est impossible de les disjoindre. Dans le temps où les legs faits aux établissements religieux pour les pauvres ou pour les écoles donnaient lieu à des acceptations conjointes, ces sortes de libéralités étaient considérées comme connexes; aujourd'hui, par suite d'une application plus rigoureuse des règles de la spécialité, ces dispo6itions ne sont plus considérées par l'administration que comme des libéralités intéressant uniquement le représentant légal des pauvres ou le représentant légal des services scolairps (V. infrà, n. 1077 et s.). Il reste encore, sous le régime actuel, des libéralités pouvant être considérées comoae connexes : il en serait ainsi, notamment, croyons-nous, de legs faits c\ une personne civile laïque à charge de services religieux, ou d'un legs conjoint à la commune et à la fabrique pour le presbytère (V. infrà, n. 1256 et s.). Dans ces cas, il faudrait adnaellre comme étant en vigueur l'ancien système de la décision unique confiée à l'autorité la plus élevée. La circulaire ministérielle du 20 mars 1896, déjà souvent citée, donne comme exemple de libéralité connexe le legs fait à une commune à charge de servir une rente à une fabrique ou à un établissement d'utilité publique.

814. — Sous le régime antérieur au décret du 1" févr. 1896, la règle de la connexité a souvent été étendue à un cas particulier, auquel elle doit, encore actuellement, être appliquée. Lorsque la libéralité a pour objet la création d'un établissement nouveau, il convient qu'une seule décision, qui, dans l'espèce, est toujours un décret, intervienne pour donner tout à la fois à l'établissement projeté l'autorisation de se fonder et celle d'accepter la libéralité que cette création a pour objet. — Note sect. int. Cons. d'Et., r' févr. 1882, création d'un hôpital- hospice à Champigny. — Décr. et note sect. int. Cons. d'Et., 20 déc. 1882, legs de Barbazan. — Décr. et note, 11 janv. 1883, legs Courtais ; — 12 déc 1883, legs Varenne de Fénille. — - Note 5 mai 1886, legs Dubois. — Proj. de décr. et note Cons. d'Et., 14 mars 1889, legs Petit, [Noies de jurispr. Cons. d'El.^ p. 161 et 187] — V. aussi, Cons. d'Et.,26 juili. 1889, Angevin, [S. 91.1.91, P. adm. chr., D. 91. 3.21]

815. — Les legs faits à un établissement public déjà existant, sous la charge de fonder une œuvre nouvelle qui ne devra être qu'une annexe dudit établissement et qui n'aura pas une personnalité civile distincte de celle de ce dernier, ne nous semblent pas devoir être soumis à cet usage. Du moment qu'une personne civile nouvelle ne doit pas être créée, il doit être statué sur les legs de celte nature suivant le droit commun, et il n'existe, suivant nous, aucune raison, pour que l'Ouverture du nouvel établissement, qui ne sera pas une personne civile nouvelle, soit autorisée par le pouvoir central. — V. infrà^ n. 1742 et s.

816. — Avant le décret du !•' févr. 1896, la jurisprudence admettait que les règles adoptées pour les libéralités testamentaires devaient être adoptées aussi pour les donations entre-vifs, si l'autorité administrative se trouvait saisie en même temps de donations faites par un même donateur en faveur de plusieurs établissements, ou si une seule donation contenait une ou plusieurs dispositions intéressant plusieurs établissements. C'est ce que constatent notamment la circulaire ministérielle du 5 mai 1852 et l'avis du Conseil d'Etat du 27 déc. 1855. Mais il n'en était ainsi que s'il s'agissait de donations, et la même règle n'était plus suivie quand les libéralités consistaient en dons manuels (V. Hev. des établ. du bienf. y 1885, p. 1 10 et /. des cons. de fabr., 1885, p. 230). On doit encore adopter les mêmes solutions, suivant nous, puisque le décret du 1"' févr. 1896 n'est pas applicable à la matière des donations.

817. — La règle delà connexité a toujours été appliquée aux libéralités concernant les communautés territoriales, comme à celles concernant les autres personnes civiles. Ainsi, un avis de la section de l'intérieur du Conseil d'Etat, du 10 mars 1868 [S. 68.2.278, P. Lois, décr., etc., p. 474], avait décidé que si, dans le cas de libéralités complexes, le droit de statuer ne pouvait être retiré aux conseils généraux et municipaux, il convenait, au contraire, dans le cas de libéralités connexes, de réserver au gouvernement lepouvoir de donner ou refuser l'autorisation. Aucune réglementation n'a abrogé cet usage.

DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. - Titm IL — Chap. IIL

818. — Au sujet des libéralités faites aux communes par des testateurs ayant légué en même temps à d'autres établissements, la circulaire ministérielle du 5 mai 1884 [BulL off, min. int., i884, p. 273J semble avoir voulu prescrire qu'un décret sera nécessaire, même à Pégard des communes, tant dans le cas de libéralités connexes que dans celui de libéralités complexes. Mais lia été reconnu, depuis, que les intentions du ministre avaient été mal formulées; il avait simplement voulu rappeler que le régime antérieur était maintenu et n'avait pas entendu innover. — Nol. spct. int. Cons. d'Et., 2 mars 1887, legs Kaltring, [Sûtes (iejurispr, Cons, d'Et., p. 162]

§ 4. Râle des préfets en matière de dons et legs.

1° Legs.

819. — L'instruction des autorisations d'acceptation de legs se divise maintenant, avons-nous dit, en deux parties : 1^ Tune confiée au préfet du lieu d'ouverture de la succession, ayant pour objet de former un dossier commun à tous les établissements gratifiés par le môme testateur, et comprenant ce qui a trait à la manifestation des intentions des héritiers; 2^ l'autre, confiée au préfet compétent pour statuer ou pour centraliser, et pouvant, suivant les cas, s'appliquer soit aux seuls établissements de son ressort, soit k tous les établissements gratifiés. Nous avons aussi indiqué que ces deux parties de l'instruction se trouvent confiées au même préfet, dans le cas où le lieu de l'ouverture de ta succession est aussi celui du siège de l'établissement OQ des établissements gratifiés (V. suprà, n. 593 et s.). Il nous reste à dire comment il doit être procédé dans les diverses hypothèses qui peuvent se produire. Nous baserons nos solutions sur le texte même de la circulaire ministérielle du 15 mars 1896, qui prévoit ces diverses hypothèses avec précision sans doute, mais, cependant, dans un texte si laconique qu'il est difficilement intelligible.

820. — Supposons d'abord qu'il n'y a ni réclamation d'héritiers, ni legs connexe entraînant la "nécessité d'une décision unique. Dans ce cas trois hvpothèses peuvent se présenter :

821. — l*' II se peut d'abord que le préfet du lieu d'ouverture delà succession ait dans son ressort tous les établissements gratifiés, a) Alors, ou les établissements dont il s'agit ont été compris dans les mesures de décentralisation qui rendent le préfet compétent pour statuer à leur égard, et le préfet, après avoir procédé aux deux phases de l'instruction, statue lui-même; h) ou les établissements dont il s*agit ne peuvent être autorisés à accepter que par une autorité supérieure, et dans ce cas le préfet qui a procédé aux deux phases de l'instruction transmet le dossier au ministre compétent; c) ou enfin certaines libéralités sont de nature k être autorisées par le préfet et certaines autres ne peuvent être autorisées que par le chef de l'Etat; dans ce cas, le préfet, lorsqu'il a procédé aux deux phases de l'instruction, statue sur l'acceptation des legs pour lesquels il est compétent, et pour les autres, transmet le dossier au ministre compétent; d) s il arrive enfin qu'au nombre des libéralités, il s'en trouve dont l'acceptation puisse être prononcée par les conseils généraux ou municipaux, le préfet provoque la délibération de ces conseils, si elle n'a déjà été prise, et pour le surplus, procède comme il a été expliqué dans les trois cas précédents.

822. — 2*» Il se peut, au contraire, que le préfet du lieu d'ouverture de la succession n'ait dans son ressort aucun des établissements gratifiés. Il transmet le dossier comprenant la première partie de l'instruction k chacun des préfets dans le ressort desquels se trouvent les établissements gratifiés. Chacun de ces préfets procède comme il va être expliqué, sans se préoccuper de la mission confiée à ses collègues : a) dans le cas où aucun legs le concernant n'est sujet à l'autorisation de l'autorité supérieure, le préfet qui a reçu le dossier relatif à la première phase de l'instruction procède à la deuxième phase de l'instruction et statue ensuite ; 6) dans le cas oii tous les legs ou certains d'entre eux doivent nécessiter une décision de l'autorité supérieure, il procède à la seconde phase de l'instruction, et, ensuite, agit suivant les indications des cas 6 ou c de la première hypothèse; c) si au nombre des établissements gratifiés sont des communes ou des départements, il procède ainsi qu'il a été indiqué dans le cas d de la première hypothèse.