il se peut enfin que le préfet dû lieu de l'ou
verture de la succession ait dans son ressort une partie des établissements gratifiés. II procède suivant les indications de la première hypothèse, k l'égard des libéralités concernant les établissements de son ressort, et suivant les indications de la deuxième hypothèse à l'égard des autres libéralités. Dans ce dernier cas, chacun des préfets saisis agit comme il a été expliqué pour la deuxième hypothèse.
824. — Si nous supposons maintenant qu'il y a réclamation de la part des héritiers, trois hypothèses analogues aux précédentes peuvent encore se présenter.
825. — 1** Lorsque le préfet du lieu de l'ouverture de la succession a dans son ressort tous les établissements gratifiés, après avoir procédé à la seconde phase de Tinstruction, il transmet, avec son avis, au ministre compétent, le dossier complet de l'instruction, afin que ce ministre provoque une décision unique.
826. — 2® Lorsque le préfet du lieu de l'ouverture de la succession n'a dans son ressort aucun des établissements gratifiés, il saisit le préfet dans le ressort duquel sont les établissements les plus intéressés, qui, après avoir complété le dossier pour les établissements de son département et après avoir provoqué l'envoi,
ar ses collègues des départements moins intéressés, des dossiers es concernant, transmet un dossier complet au ministre compétent, appelé k provoquer une décision unique.
827. — 3® Lorsque le préfet du lieu de l'ouverture de la succession a dans son ressort une partie seulement des établissements gratifiés, ou il est le plus intéressé, et il lui appartient alors de procéder comme le préfet le plus intéressé dans l'hypothèse
f>récédente, ou il n est pas le plus intéressé, et il transmet e dossier qui le concerne au préfet le plus intéressé, qui procède également comme le préfet le plus intéressé dans l'hypothèse précédente.
828. -- Si nous supposons enfin qu'il s'agit de libéralités connexes, deux hypothèses peuvent se présenter.
829. — 1** Au cas de legs coùnexes sans réclamation des familles, il y a lieu à décision unique à l'égard des libéralités connexes, et il doit être procédé comme dans le cas de réclamation. Mais si le même testament contient d'autres leçs non connexes, chacun de ces dossiers peut être l'objet d'une décision distincte, après qu'il a été procédé comme il a été indiqué dans les hypothèses précédemment exposées et ayant trait aux legs sans réclamation des familles.
830. — 2o Au cas de legs connexes avec réclamation des familles, il est procédé comme dans les cas de réclamation d'héritiers, non compliquée de connexité.
2^ Dont.
831. — Le décret du 1«' févr. 1896 n'étant pas applicable aux donations, il est procédé actuellement comme antérieurement à 1896 : le préfet dans le ressort duquel se trouve l'établissement gratifié est seul chargé de l'instruction, et aussi de l'autorisation, s'il est compétent sur ce point ; ce qui se produit le plus souvent, attendu que les réclamations d'héritiers ne peuvent se produire en matière de libéralités entre-vifs. En sorte qu'il n'y a lieu à décret, en matière de donations, que lorsque les établissements gratifiés n'unt pas été compris dans les mesures de décentralisation adoptées à l'égard a'un grand nombre d'établissements, ou dans le cas de donations faites avec charges et affectation immobilière en faveur du département de la Seine, ou dans le cas de donations faites avec charges et conditions en faveur des communes, ou aussi dans le cas de donations connexes alors
au'un des établissements intéressés ne peut être autorisé que par écrel.
Section ï V.
Des déclBioDB.
§ 1. Régies générales,
10 Des diverses catégories de décisions.
832. — Il n'est pas contesté que les décisions prises en matière de dons et legs par le chef de l'Etat, sur l'avis, soit du Conseil d'Etal, soit d'une des sections de la haute assemblée, doivent revêtir la forme de décrets; et que, comme tous les décrets, elles doivent être rendues sur le rapport d'un ministre qui les contresigne V. L. 31 août 1871, art. '2).
DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. — Titrk II. — Chap. III.
833. — Ces décrets visent, d'ordinaire, toutes les pièces composant le dotsier de l'affaire, ou, tout au moins, celles dont la production est exigée à peine de nullité et que nous avons énumérées déjà.
834. — Les décrets du chef de l'Etat en matière d'aceeptation de dons et le^ïs sont : ou rendus en forme de règlements d'administration publique, ce qui n'est prescrit que pour les libéralités faites aux sections de commune alors que le conseil municipal a délibéré dans un sens défavorable à Tacceptalion, et aussi dans tous les cas, pour les libéralités faites aux hameaux ou quartiers de commune (V. suprà^ n. 785). Lorsqu'il en est ainsi, c'est en assemblée générale que le Conseil d'Etat est appelé à donner son avis, de même que pour tous les décrets rendus en cette forme. — V. suprà, \° Conseil d'Etat, n. 223 et s.
835. ~ ... Ou rendus en la forme ordinaire; dans ce cas encore, le chef de l'Etat statue, après avoir pris l'avis du Conseil d'Etat, en vertu de l'art, i, Ordon. 2 avr. 4819, qui déclare expressément que le chef de l'Etat statuera « le Conseil d'Etat entendu ». Nous avons dit déjà {suprày n. 736 et s.), que, dans certains cas, l'avis du Conseil d'Etat peut être suppléé par l'avis d'une de ses sections.
836. — Les décrets qui statuent sur l'acceptation des libéralités omettent d'ordinaire intentionnellement de mentionner les titres nobiliaires des testateurs ou donateurs, afin que les familles ne puissent, le cas échéant, se prévaloir d'une mention qui aurait été insérée à tort. Si les familles désirent que les titres nobiliaires de leur auteur soient mentionnés, elles doivent produire tous titres nécessaires avec justiûcation que ces titres ont été vérifiés à la chancellerie. — Avis sect. int. Cons. d'Et., 19 déc. 1877, [Bull, off, min, int., 1878, p. 45]
837. — Rien ne s'oppose, bien qu'on ne procède pas ainsi d'ordinaire, à ce qu'une même décision statue sur l'acceptation de plusieurs libéralités faites par des auteurs différents. — V. en ce qui concerne les legs, Décr. 27 nov. 1864, autorisant l'administration de l'assistance publique de Paris et le consistoire presbytéral de l'Eglise réformée de Paris à accepter les legs dameThuret et Jameson (archives de l'assistance publique); et, en ce qui concerne les donations, Décr. 8 janv. 1886, donations D"« Peccot et V« Vimont au collège de France, [Bull, des lois, 86.1.587]
838. — Les décisions des autorités autres que le chef de l'Etat sont des arrêtés. Elles ne sont jamais prises sur l'avis du Conseil d'Etat.
839. — Les modèles annexés à la circulaire ministérielle du 5 mai 1852 [jBu//. off. min. int., 1852, p. 276], et notamment les modèles 29 et s., indiquent très-nettement que c'est par arrêtés que doivent statuer les préfets ou sous-préfets. Nous reproduisons, à titre d'exemple, un de ces modèles.
Modèle n. 30.
Legs aux établissements de bienfaisance.
Cas oî!i il Y a lieu d'autoriser Tacceptation votée par la commission administrative ou par le bureau de bienfaisance ou par le conseil d'administration.
Vu le testament du sieur en date du
L'acte de décès du testateur en date du
Le consentement, en date du , des héritiers naturels
à la délivrance du legs (ou, du moins, la preuve qu'on les a mis en demeure de consentir à cette délivrance);
L'avis du Conseil municipal et celui du sous-préfet, en date du
La loi du 7 août 1851 fs'il s'agit d'un hospice) ;
L'ordonnance du 6 juill. 1846 (s'il s'agit d un bureau de bienfaisance) ;
La loi du 24 juin 1851 (s'il s'agit d'un mont-de-piété).
Le décret du 25 mars 1852;
Considérant
Arrête :
La commission d'administration du (ou le
bureau de bienfaisance ou le conseil d'administration d )
est autorisée à accepter le legs fait à cet établissement par
suivant un testament du , d'un immeuble estimé (ou d'une somme d'argent).
S'il y a des conditions et des charges ou des legs, on ajoutera: le tout aux charges, clauses et conditions exprimées au dit acte testamentaire.
840. — La décision émanant d'une autorité compétente estelle nulle quand elle a été prise sous une forme autre que celle de l'arrêté? Par un arrêt du 9 févr. 1876, comte de Caupcane, [D. 79.1.370], la cour de Paris a décidé qu'aucune forme spéciale n'est imposée au préfet pour la manifestation de sa volonté; que si les actes d'autorisation te produisent habituellement sous la forme d'arrêtés, parce que cette forme présente plus de précision et de solennité, elle n'est cependant pas prescrite à peine de nullité, alors surtout qu'il s'agit, non d'une autorisation, mais d'un refus d'autorisation. Cette solution paraît devoir être rejetée. Il est admis, il est vrai, d'une manière générale, que les décisions préfectorales sont valables, quelle qu en soit la forme (Chauveau et Tambour, C. d'instr. admin., 4« éd., t. 1, n. 170). Mais, un certain nombre de lois régissant spécialement les autorisations en matière de dons et legs, prescrivent expressément la forme de l'arrêté. C'est ce qui résulte notamment de la loi du 18 juill. 1837 (art. 48) et de la loi du 5 avr. 1884 (art. 111 et s.) sur les conseils municipaux, de la loi du 15 juill. 1850 (art. 7), sur les sociétés de secours mutuels, delà loi du 7 août 1851 (art. 11) sur les hôpitaux et hospices, de la loi du 15 juill. 1893 (art. 11) sur l'assistance médicale gratuite. L'arrêté est donc prescrit à peine de nullité, tout au moins lorsqu'il s'agit de personnes morales à l'égard desquelles la question esttraochée par un texte de loi. — Dufour, Traité de dr. adm., t. 5, n. 377.
841. — Dans tous les cas, il est évident que la décision serait nulle, si le préfet adressait sa décision sous la forme d'une simple lettre, lorsque la loi a décidé qu'il serait statué par arrêté pris en conseil de préfecture (L. 5 avr. 1884, art. 111). — V. suprà, y" Arrêté administratif, n. 63.
2" Du délai dans lequel il doit être statué.
842. — La loi n'a fixé aucun délai à l'autorité administrative pour autoriser ou refuser l'acceptation des libéralités. — Cons. d'Et., 26 août 1867, Thévenet, [S. 68.2.239, P. adm.chr.,
843. -- Quant au décret du 1°' févr. 1896, il prescrit (art. 4) qu'après l'expiration du délai de trois mois accordé aux héritiers pour formuler leurs réclamations, il sera statué par l'autorité compétente sur l'acceptation ou le refus de la lioéralité. Il ne suit pas de là, sans doute, que la décision sera rendue exactement trois mois après l'accomplissement des formalités de oo' tification aux héritiers connus et de publication à l'égard des héritiers inconnus (V. suprà, n. 624 et s.). Si des réclamations se sont produites peu de temps avant l'expiration du délai (V. suprà, n. 652), si des enquêtes doivent être faites sur la situation de fortune des réclamants, de longs mois s'écouleront, sous le nouveau régime comme sous l'ancien, avant que l'instruction soit terminée ; sans parler d u temps qui s'écoulera nécessairementavant que le projet de décret soit soumis à la signature du chef de l'Etat. En réalité, croyons-nous, la disposition de l'art. 4 du décret de 1896 n'a pas pour objet d'assigner un délai à l'autorité qui statue; elle lui indiaue seulement.qu'elle ne saurait statuer valablement avant que les trois mois, accordés aux héritiers pour réclamer, soient écoulés. Et encore, dans certaines circonstances, le délai de trois mois pourrait également être anticipé sans inconvénients. Si tous les héritiers sont connus, s'ils ont consenti, par exemple, l'exécution du testament, à quoi bon attendre trois mois? Ce serait aller à l'encontre des vœux des auteurs du décret de 1896, qui ont eu l'intention d'accélérer l'instruction des dons et legs. Il faut ajouter que quelques auteurs ont considéré que le décret de 1896, en ce qui concerne la même disposition, ne peut être tenu pour obligatoire à l'égard des conseils généraux et municipaux, lorsqu'ils ont qualité pour statuer, attendu que les lois départementale et municipale , auxquelles ils sont soumis, ne leur impartissent aucun aélai. Mais cette observation est sans intérêt si Ton considère avec nous que le décret de 1896, dans son art. 4, a seulement voulu dire qu'en cas de réclamation, il ne pourrait être statué avant l'expiration du délai de trois mois. Or, en cas de réclamation, les conseils généraux et municipaux ne sont jamais compétents pour statuer, puisqu'un décret doit toujours intervenir. — Tissier, t. 2, p. 465; Alix, op. et loc. cit.
DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. — Titeb IL — Chap. IIL
§ 2. Des divers partis que peut prendre l'autorité qui statue.
844» — L^autorité compëlente peut adopter diverses solutions. Si elle est saisie d'uoe demande d autorisation d'accepter un legs, elle peut : ou refuser l'autorisation; ou accorder une autorisation pure et simple; ou accorder une autorisation jusqu'à concurrence soit d'une quote-part, soit de sommes, meubles ou immeubles déterminés ; ou accorder Tautorisation intégralement, mais en approuvant rengagement, pris par rétablissement, d'abandonner uDe quote-part de la libéralité ou des objets déterminés dépendant de cette libéralité à tous les héritiers naturels ou à certains d^ntre eux.
845. — Il y a lieu de faire observer que le consentement donné parles héritiers suit purement et simplement, soit sous conditions, ae peut avoir pour effet d'obliger le Gouvernement à autoriser loit purement et simplement, soit sous condition, l'acceptation du legs. C'est qu'en etlet la décision peut être basée sur d'autres causes que la manifestation des intentions des héritiers.
846. — On a dit que l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation d'accepter une donation, peut seulement ou accorder ou refuser l'autorisation. Cette solution se iustifieraitpardeux motifs : d'une part, la donation ne peutrésulterque de l'accord de la volonté du donateur avec celle du donataire; et si une réduction de la libéralité était imposée par l'autorité administrative, l'accord indispensable cesserait d'exister; d'autre part, si les dispositions testamentaires ne peuvent plus être modifiées par leur auteur, il n'en est pas de même en cas de libéralité entre-vifs ; si l'autorité administrative a refusé d'autoriser l'acceptation d'une donation, soit parce que cette donation est de nature à enrichir au delà de ses besoins l'établissement donataire, soit parce qu'elle est exagérée par rapport à la fortune du donateur, il est loisible à ce dernier de refaire une nouvelle donation moins considérable, dont l'acceptation pourra être autorisée. — Blanche, Dtct., v» Dons et legs, p. 920; de Salverle, [Reo. crit , 4856, p. 158]; Tissier, t. 4, n. 247; Vandal, p. 447.
847. — Nous ne sommes pas convaincus par les motifs qui viennent d'être invoqués. En ce qui concerne le premier argument, on peut répondre que si l'administration autorisait l'acceptation d'une donation de 10,000 fr. jusqu'à concurrence de 5,000 fr., l'accord nécessaire entre le donateur et le donataire existerait jusqu'à concurrence de 5,000 fr., ce qui serait suffisant, puisque le donateur devrait, malgré lui, conserver les 5,000 ir. en surplus. Nous ajouterons, au sujet du second argument, que le donateur, obligé de refaire une deuxième donation qui entraînerait, comme la première, des frais, ne pourrait d'avance être assuré que la seconde donation donnerait lieu à une autorisation. Il serait sans doute plus conforme à ses intérêts que la première donation ne fût autorisée que jusqu'à concurrence de la somme jugée non exagérée.
848. — 11 semble plus simple d'expliquer autrement la pratique suivie par l'administration. Dans le cas de legs, les néritiers doivent nécessairement être mis en demeure de faire connaître s'ils consentent ou réclament. C'est presque toujours leur réclamation qui détermine le Gouvernement à réduire la libéralité. En cas de donation, les héritiers présomptifs ne sont pas consultés et ne sont pas fondés à adresser une réclamation. Nous admettons donc, bien que nous ne puissions citer aucun exemple à ce sujet, que l'autorité saisie de l'acceptation d'une donation pourrait n'en autoriser l'acceptation que partiellement, ep se basant, non sur une réclamation d'héritiers, mais sur l'excès de la libéralité ou la dotation exagérée de rétablissement donataire.
849. — Si l'administration est saisie d'une demande formée par un établissement à l'efTet d'être autorisé à refuser une libéralité, elle ne peut qu'accorder ou rejeter cette demande, à moins cependant qu'elle recoure à l'autorisation d'office. — V. infrà, n. 947 et s.
850. — Les réductions de leçs étant le plus souvent motivées par des réclamations d'héritiers, et les réclamations entraînant la nécessité d'un décret, il s'ensuit que ce n'est que trèsexceptionnellement qu'un arrêté préfectoral statue autrement ({ue par une autorisation pure et simple ou un rejet d'autorisation.
8oI. --- L'art. 910 a donné au gouvernement un pouvoir discrétionnaire en matière d'autorisation d'acceptation de dons et iegs. Personne n'a le droit de demander pour quel motif il a au-
Rbpbrtoirb. — Tome XVIII.
torisé intégralement, autorisé partiellement ou refusé d'autoriser.
852. — Il en résulte qu'aucun recours contentieux ne peut être formé contre la décision, si ce n'est pour excès de pouvoirs ou violation des lois et règlements. — V. infrà, n. 4973 et s., et supràf v*» Communauté religieuse, n. 349.
853. — Le pouvoir discrétionnaire du gouvernement lui permet de subordonner son autorisation aux conditions jugées utiles.
854. — Ainsi Tautonsation d'accepter un legs fait, pour fondation d'un orphelinat, aux hospices d'une ville, peut être subordonnée à la condition que l'orphelinat sera administré conformément à un règlement approuvé par décret en Conseil d'Etat.
— Proj. de décr. et note Cons. d'Et., 3 févr. 4887, legs Halleur;
— 5 janv. 1888, legs Cordier, [Soles de jurispr,. Cens. d'Et., p. 485)^— V. aussi infrà, n. 876.
855. — Mais si les conditions imposées avaient pour effet d'apporter une modification à l'exécution des intentions du testateur, l'autorité judiciaire deviendrait compétente pour statuer sur les conséquences qu'entraînerait l'exécution de la décision administrative. — V. infrà, n. 2093 et s.
1*" Autoritalion pure et simple ou refus pur et simple d'aulorixation.
856. — L'autorisation pure et simple a pour eiïet de placer l'établissement gratifié dans la même condition que s'il était une personne physique au point de vue des droits à exercer à raison de la libéralilé. — V. suprà, n. 94 et s.
857. — Les décrets portant refus d'autorisation peuvent être formulés de trois manières : ou ils refusent Tautorisation sur la demande même de l'établissement gratifié; dans ce cas, la décision porte que ledit établissement est autorisé à ne pas revendiquer ou à refuser la libéralité. — Tissier, t. 2, n. 463. — [Notes de jurispr., Cons. d'Et., p. 216] — Ou bien la décision refuse d'accorder une autorisation qui a été demandée; dans ce cas, elle porte que l'acceptation n'est pas autorisée (Ibid.). Enfin, dans le cas où la libéralité s'adresse à un établissement sans existence légale ou à un établissement qui, en vertu des règles de la spécialité auiourd'hui appliquées par l'administration, est considéré par elle comme n étant pas compétent pour accepter (V. infrà, n. 4050 et s.), une troisième formule est employée : « îl n'y a pas lieu de statuer » {Ibid.).
858. — Les refus d'autorisation ne sont pas, d'ordinaire, motivés, ainsi qu'il convient en matière d'actes administratifs émanant d'un pouvoir discrétionnaire (Tissier, t. 2, n. 434). Mais il n'en a pas toujours été ainsi. — V. notamment sous Cons. d'Et., 28 mai 1866, Comm. d'Auxon, [Leb. chr.,p. 528, note 4J, le texte d'un décret motivé relatif à un legs.
859. — Quoi qu'il en soit, si on ne peut trouver, le plus souvent, dans le texte de la décision qui a statué sur l'acceptation, la cause du refus d'autorisation, on peut du moins être renseigné sur cette cause au moyen du texte de l'avis du Conseil d'Etat ou de la section du Conseil, qui a préciMé la décision.
860* — Il est vrai que les avis du Conseil d'Etat ou ceux de ses sections ne sont pas toujours publiés, et que, dans tous les cas, ils ne sont jamais portés, en même temps que la décision, à la connaissance de l'établissement intéressé. Mais il résulte suffisamment de ceux des avis qui ont été publiés que les principaux motifs du refus d'autorisation sont les suivants : indigence des héritiers, richesse de l'établissement gratifié, caractère désavantageux de la libéralité, nullité des dispositions au point de vue du droit civil, violation des règles de la spécialité telles que l'entend aujourd'hui l'administration (V. infrà, n. 4050 et s.], défaut d'existence légale de l'établissement.
861* — Enfin un ajournement ou un refus d'autorisation est quelquefois, pour le gouvernement, un moyen d'obliger l'établissement intéressé à se soumettre aux réglementations qui lui ont été imposées et qu'il n'observe pas.
862. — Nous entrerons, au sujet de ces divers points, dans quelques explications, observation préalablemeut faite que, souvent, les mêmes causes peuvent motiver, indifféremment, soit un refus complet d'autorisation, soit seulement un refus partiel d'autorisation, c'est-à-dire une autorisation partielle.
863. — L'indigence des héritiers est la principale cause du refus d'autorisation et des autorisations partielles. Les avis du Conseil d'Etat, intervenus dans ces circonstances, sont rarement publiés. Nous citerons cependant un avis de la section de l'intérieur, du 3 juill. 1889, legs Ciérique, motivant pour cette cause une autorisation partielle, [Tissier, t. 2, n. 474 , p. 355, note 4 ]
DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. — Titm H. — Chap. III.
864. — Quelquefois, en même temps qu'il se base sur Tindigence des héritiers, le Conseil d'Etat fait valoir aussi que la fortune léguée est d'origine patrimoniale.
865. — Parfois encore , le Conseil d'Etat se refuse à autoriser l'acceptation d\ine libéralité qu'il estime n'être pas nécessaire, ou, du moins, utile à l'établissement, l'augmentation, sans utilité, des biens de mainmorte n'étant pas vue d'un œil favorable par le gouvernement. — Note sect. int. Cons. d'Et., 8 nov. 1892, legs Cousin au petit séminaire d'Arras. — Proj. de décr. et av. Cons. d'Et., 4 avr. 1883, legs Chrétien au séminaire du diocèse de Cambrai; — 24 mai 1883, legs Barreaud au séminaire de Bordeaux, [Notes de jurispr.^ Cons. d'FA,, p. 195]
866. — Le Conseil d'Etat a également décidé qu'il n'y avait pas lieu d'autoriser une personne civile à accepter une libéralité consistant en un immeuble (dans l'espèce une chapelle non régulièrement ouverte au culte), lorsque cette libéralité ne présentait pour l'établissement légataire aucun intérêt et pouvait l'entraîner à des dépenses d'entretien. — Noie Cons. d'Et., l*"" déc. 1886, legs Pichonnier, [Notes de jurispr.f Cons, d'Et.. p. 180]
867. — ... Qu'il n'y avait pas lieu d'autoriser un établissement public à accepter un legs à charf^e d'entretien de sépulture, si l'entretien de la sépulture devait absorber tout l'émolument du legs et ne constituait pas une charge simplement accessoire d'une libéralité qui dès lors devenait sans aucun profit pour l'établissement lui-même. — Proj. de décr. et note, 4 mai
1891, legs Beaufre, [Notes de jurispr,, Cons, d'Et,, p. 176] — V. dans le même sens, Dec. min. Int., 1851, n. 21, [Bull. off. min, M,, 1851, p. 106]
86.8. — ... Que l'autorisation doit être refusée lorsque rétablissement gratifié se trouve manifestement dans l'impossibilité d'exécuter les conditions imposées par un testateur; à moins cependant qu'avant de statuer l'autorité compétente l'invite à entrer en arrangement avec les héritiers. — Av. sect. int. Cons. d'Et., et note, 21 nov. 1883, legs Seroin, [Notes de jurispr., Cons, d'Et,, p. 1771 — V. infrà, n, 940.
869. — D une manière générale, le Conseil d'Etat se refuse à proposer Tacceptation des libéralités faites sous des clauses contraires aux lois, ou n*en propose l'acceptation que sous des conditions particulières ^V. infrà^ n. 936 et s.), à moins, que, comme dans le cas de clauses impossibles à exécuter, les héritiers renoncent à exiger l'exécution des clauses jugées illicites.
870. — Lorsqu'un testament ou une donation sont entachés de nullité, l'autorisation d'accepter les libéralités qui y sont contenues n*est pas accordée. Ainsi l'acceptation des donations caduques par suite du prédécès du donateur n'est pas d'ordinaire autorisée. — V. suprày n. 553 et s.
871. — De môme encore, bien que les individus pourvus d'un conseil judiciaire ne soient pas incapables de disposer à titre gratuit, l'autorité administrative autorise avec une extrême réserve l'acceptation, par des établissements publics, des donations entre- vifs faites par ces personnes, de telles libéralités devant, le plus souvent, entraîner des contestations devant les tribunaux. — Déc. min. Instr. publ. et Cultes, 18 sept. 1860, [cité par Béquet, Rép., \^ Culte, n. 1334, note 4]
872. — Quant à la violation des règles de la spécialité, V. infrà, n. 1114 et s., 1161 et s.
873. — Le Conseil d'Etat refuse d'autoriser l'acceptation des libéralités faites directement ou indirectement à des œuvres sans existence légale. Ainsi, s'il apparaît qu'un testateur, en léguant à un curé, a entendu disposer, par son intermédiaire, en faveur d'œuvres non reconnues, telles que la propagation de la foi, la Sainte-Enfance, les écoles d'Orient ou de Saint-François de Sales, l'autorisation est refusée. — Note sect. int. Cons. d'EL, 19 juill.
1892, legs D»'« Hébert, [Tissier, t. 1, n. 158, p. 124, note 1]
874. — Le refus peut avoir pour objet d'obliger l'établissement à observer les règlements qui lui sont imposés ou ses propres statuts. Il a été décidé par le Conseil d'Etat qu'il n'y a pas lieu d'autoriser un hospice à accepter un legs, si cet établissement a été détourné de son but charitable et est devenu, par exemple, une maison de santé payante. — Note Cons. d'Et., 27 mars 1890, legs Petel, [Notes de jurispr.^ Cons. d'Et.,
875. — ... Qu'il n'y a pas lieu d'autoriser l'acceptation d'une libéralité faite à unséminaire lorsqu'il résulte de l'instruction que cet établissement, sortant de ses attributions, est devenu un établissement d'enseignement secondaire. — Proj. de décr.,
avis sect. int. Cons. d'Et., 25 janv. 1882, legs Martin à l'école secondaire ecclésiastique de Saint-Cyr (Nièvre) ; — 5 oct. 1882, legs Guillaume. — Note sect. int. Cons. d'Et., 17 oct. 1888, \m Vattemare au petit séminaire du diocèse de Paris. — Proj. de décr. et avis, même section, 25 oct. 1882, legs Monnot;— 8 nov. 1882, legs Servouat. — Note même sect., 5 févr. 4889, legs Vivier au petit séminaire de Séez, [Notes de jufispr./Con$. d'Et., p. 195] — Notons qu'il s'agissait, dans ces différente! espèces, non de grands séminaires, mais de petits séminaires, établissements qui sont notoirement et ne peuvent être que dei maisons d'enseignement secondaire, en vue ae préparer les jeunes gens qu'ils reçoivent à l'enseignement donné dans les grands séminaires. Aussi le Conseil d'Etat se fondait-il non sur ce que l'établissement légataire donnait l'enseignement secondaire, ce qui rentre précisément dans ses attributions, mais sur ce qu'il le donnait i des jeunes gens dont la majorité ne se vouait pas à l'état ecclésiastique. Sans doute, si un petit séminaire prépare spécialement à des situations civiles, notamment aux concours donnant accès aux écoles du gouvernement, il est détourné de son but; mais peut-on dire qu il en est ainsi par cela seul que les jeunes gens qui en sortent pour embrasser l'état ecclésiastique sont en moins grand nomore que les autres? Pour baser sur cette circonstance le refus d'autorisation, il faudrait obliger l'établissement à démêler parmi des élèves de dix à dix-huit ans, quels sont ceux qui ont la vocation ecclésiastique, ce qui, à raison de l'impossibilité de faire ce choix équivaudrait à un refus d'autorisation permanent pour les petits séminaires.
876« — Les maisons de retraite et caisses de secours en faveur de prêtres âgés et infirmes ne sont pas autorisées à accepter les dons et legs qui leur sont faits, lorsque leurs statuts ne sont pas conformes aux principes consacrés par la jurisprudence administrative; à moins, cependant, que l'autorisation leur soit accordée sous Is condition de provoquer des modifications à leurs statuts. — Notes et proj. de aécr.,sect int. Cons. d'Et., 15 févr. 1887, legs Eyriaud des Vergues, diocèse d'Angouléme; — 16 nov. 1887, legs Machet, diocèse de Reims; — 18 juill. 18$8, legs Roger, diocèse de Paris, [Notes de jurispr.y Cons, (TEt,,
877. — Les fabriques ne sont pas autorisées à accepter les libéralités faites pour des chapelles sans titre ou non autorisées. — Note sect. int. Cons. d'Et., 21 mai 1890, legs Bonnet, [Nole$ dejurUpr,, Cons, d'Et,, p. 206] — Av. même section, 23 oct. 1888, legs de Préaulx à la fabrique de Pouancé; — 13 mars 1889, Ipgs D™« de Bessédé à la fabrique de Barville, [Tissier, t. 1, n. 58, p. 124 et 125] — V. suprà, vo Chapelle,
878. — Spécialement, l'acceptation d'un legs fait à un hospice pour la chapelle dépendant de cet établissement, n'a pas été autorisée, s'agissant d'une chapelle qui n'avait pas été régulièrement ouverte au culte. — Note sect. int. Cons. d'Et., 18 iuill
1890, legs Durvis. — Proj. de décr. et note, même secL, 12 févr.
1891, legs Rivière, [Notes de jurispr,, Cons, d'Et, ^ p. 186]
879. — Enfin, dune manière générale, l'acceptation de legs faits à une personne civile quelconque pour une chapelle sans titre, ou sans titre valable, n'est pas autorisée. — Note sect. int. Cons. d'Et., 18 févr. 1885, legs à la fabrique de la chapelle vicariale du Sacré-Cœur de Lille. — Avis, même sect., 3 déc. 1890, legs V° Lechevrel à la commune de Montivilliers, [Tissier, t. i, n. 44, p. 76, et n. 58, p. 124]
880. — Etant donné les tendances de l'administration actuelle, l'autorisation d'accepter des libéralités est rarement accordée aujourd'hui aux communautés religieuses, et ce sans qu'aucun motif, indiqué dans les avis du Conseil d'Etat, explique le refus d'autorisation. — V. suprà, v** Communauté religieuse, n. 317 et s. — Toutefois, l'Institut des frères des écoles chrétiennes a été autorisé, en ces derniers temps, à accepter divers legs importants, notamment les legs du duc de Cadore, de Mme Yo Boucicaut, etc.
881 • — Le Conseil d'Etat use également du pouvoir discrétionnaire 'ecounu au Gouvernement en cette matière pour enlraver les libéralités faites en vue de favoriser renseignement ayant un caractère religieux, par opposition à renseignement donné dans les écoles publiques. Ainsi, d'après un avis du Conseil d'Etat, il n'y a pas lieu d'autoriser une congrégation enseignante à accepter une donation immobilière, à charge de fonder dans les immeubles légués un établissement de sœurs de son ordre « qui se consacreront à l'enseignement des jeunes filles de la commune ou des communes environnantes ». ^ Av. Cons.
DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. ~ Titbi IL - Chap. III.
d'El., <0 juill. 1884, donation Vigouroux, ï Notes de jurispr., Cons. (TEt., p. 217]
882. — Pour des considérations de même ordre, le Conseil d'Etal a ëlé d'avjs de ne pas autoriser le supérieur général de l'Institut des frères des écoles chrétiennes à accepter le It^gs d'un immeuble destiné à la tenue de l'école libre dirigée par les frères dans une commune, alors que cette commune possédait une école publique dans laquelle toute sa population scolaire pouvait être reçue. — Av. sect. int. Cons. d'Et., 30 avr. 1884, legs Lapejrre. — Proj. de décr., Cons. d'Et., 16 juill. 1891, legs Gaivaing, [Notes de jurispr., Cons. d*Et., p. 215]
2° Autorisations partielles.
883. — La faculté appartenant au gouvernement de n'autoriser que partiellement l'acceptation des legs faits aux personnes, civiles n'est pas mentionnée expressément dans l'art. 910, C. civ. La jurisprudence n'a jamais hésité, cependant, à reconnaître un tel droit au pouvoir central. Qui peut le plus peut le moins. Ou moment où le gouvernement est fondé à refuser l'autorisation, il doit être aussi fondé à fortiori à ne l'accorder que pour partie. Les auteurs admettent généralement la légitimité de ce mode de procéder. — Blanche, Dict,, v« Dons et legs^ p. 920; de Sal verte, Rev.crit., 1856, t. 8, n. 158; Demolombe, t. 18, n. 602; Tissier, t. 2, n. 471; Aubry et Rau, 4« édit., t. 7, § 726; Baudry-Lacantinerie et Colin, Donat. entre-vifs et test,, t. 1, n. 423"; Lentz, Dons et legs, t. 1, n. 86. — V. cepeadant, Morillol, Rev, crit., 1872-73, t. 39, p. 169; Dareste, Ret\ du dr, franc, et étr., t. 10. — Cette pratique est conforme à la jurisprudf'nce des parlements, au xvii* siècle, et & une doctrine exprimée longuement dans le préambule de Pédit d'août 1749. — V. notamment arrêts du parlement de Paris du 25 mai 1655 et du parlement de Provence du 17 mai 1671, cités par Meaume, Du droit de réduction par le Conseil d'Etat des libéralités aux corps moraux publics .
884. — Le droit de réduction est fréquemment exercé dans le cas de legs universel ou à titre universel. Le gouvernement n'en use d[ordinaire à l'égard des legs particuliers que lorsque ces libéralités sont importantes. — V. Décr. 4 août 1855, réduisant à 150,000 fr. le legs de 200,000 fr. fait par le docteur Jecker h l'Académie des sciences, [D. 55.4.83]
885. — Le même décret, qui statue sur l'acceptation de plusieurs legs concernant divers établissements et faits par le même testateur, peut autoriser purement et simplement l'acceptation des uns et n'autoriser que partiellement ou ne pas auto* riser l'acceptation des autres. — V. Cons. d'Et., 26 avr. 1855, héritiers Apffell, [Leb. chr., p. 310]
886. — Le pouvoir discrétionnaire du gouvernement est tel qu'il a pu se croire fondé à autoriser une personne civile, légataire universelle, à accepter le legs universel seulement jusqu'à concurrence de tous les biens meubles et à autoriser en même temps une autre personne civile, instituée par le testateur légataire universelle éventuelle (pour le cas où la première n'obtiendrait pas l'autorisation d'accepter), à accepter le même legs universel, mais seulement jusqu'à concurrence de tous les immeubles. — Décr. 31 mai 1876, legs Beaumont, cité sous Cass., 8 mai 1878, Société de secours mutuels de Lille, [S. 79.1.162, P. 79.398, D. 79.1.61]
3^ Elfets des décisions portant refus d'autorisation ou autorisation partielle.
887. — Le gouvernement, qui a un pouvoir discrétionnaire pour décider si les établissements publics légataires recueilleront, ou non, intégralement où partiellement, les libéralités qui leur sont Faites, a-t-il le môme pouvoir pour déterminer quel sera le sort des biens devenus libres dans la succession par suite d'un refus d'autorisation ou d'une réduction? L'art. 910, qui, en prescrivant que les libéralités entre -vifs ou testamentaires n'auront leur ePTet qu'autant Qu'elles seront autorisées, a conféré au pouvoir central tous les droits à l'égard des établissements gratifiés, lui a-t-il aussi conféré des droits à l'égard des tiers? Le gouvernement pourra-t-il à son gré, répartir les biens devenus Hbres entre les héritiers du sang, dans la proportion quil lui conviendra, donnant plus aux uns, moins aux autrt'S, ou même donnant tout aux uns et rinn aux autres? Enfin, si le testateur a prescrit qu'au cas où l'établissement institué légataire ne serait pas autorisé ou ne serait autorisé que pour partie
à accepter, les biens ainsi devenus libres seraient attribués à un autre légataire éventuel et non aux héritiers du sang, te gouvernement a-t-il le pouvoir de faire obstacle aux volontés du testateur et d'attribuer les biens libres aux héritiers, au détriment du légataire éventuel?
888. — En principe, l'attribution des biens libres est faite suivant le droit commun.
889. — Plaçons-nous d'abord dans l'hypothèse où le testateur, bien qu'ayant légué à un établissement, n'a pas exhérédé ses propres héritiers. Le gouvernement n'a reçu de la loi qu'une mission, celle d'habiliter ou de refuser d'habiliter, ou encore d'habiliter partiellement les personnes civiles gratifiées. Là se borne son rôle. Il est appelé à accomplir un acte de tutelle administrative et non à faire un acte de juridiction. Bn conséquence, les biens devenus libres par suite de la décision du gouvernement retombent dans la succession, pour être dévolus à qui de droit, suivant les règles déterminées par le Code civil. La situation est la même que si la personne civile instituée légataire était écartée de la succession par une renonciation volontaire ou par une annulation de la libéralité. Cette solution indiscutable ne fait l'objet d'aucune oonlr^verse dans la doctrine. — Baudry-Lacantinerie et M. Colin, op. cU,^ t. 1, n. 426; Demolombe, t. 18, n. 604 bis; Durieu et Roche , Rép., v** Libéralités, n. 38; Tissier, t. 2, n. 490.
890. — La jurisprudence est dans le même sens. Ainsi un testateur fait au profit du chapitre de l'église Saint-Ëtienne de Toulouse un legs universel en nue^propriélé et. un legs particulier. Cet établissement est autorisé purement et simplement à accepter le legs universel; mais il n'obtient pas l'autorisation d'accepter le legs particulier. A défaut d'intention contraire manifestée parle testateur, l'établissement public, légataire universel en nue-propriété, devient nu -propriétaire à ce titre, à l'exclusion des héritiers du sang, des biens compris dans le legs particulier non accepté. — Cass., 10 mars 1897, [S. et P. 97.1.280, D. 97.1.571]— Toulouse, 9 août 1894, Bexiat, [S. et P. 95.2.97] — V. aussi Cass., 6 juin 1815, Brechard, [S. et P. chr.]
891. — On ne saurait considérer comme contraire un arrêt par lequel il a été décidé que la réduction obtenue par certains héritiers ne profiterait pas aux autres. — Aix, 16 déc. 1831, Anez, [S. 31.2.529, P. cnr.] — La réduction avait été accordée dans des conditions particulières, et les héritiers écartés du bénéfice de la réduction n'avaient jamais prétendu y prendre part.
892* — Il arrive fréquemment qu'un testateur, après avoir fait à un établissement public un le^s à titre particulier, institue un légataire universel et exhérède ainsi imphcitement ses héritiers naturels; ou encore que le testateur, après avoir choisi
f)our légataire universel une personne civile, prévoit le cas où le egs fait à cette personne civile ne pourrait recevoir son exécution ou ne serait exécuté que partiellement par suite d'un refus d'autorisation ou d'une autorisation partielle, et, à cet effet, institue un second légataire universel éventuel. Il y a lieu de rechercher si les dispositions ainsi prises, et gui peuvent avoir pour effet d'empêcher l'attribution aux héritiers naturels des biens non recueillis par un établissement public légataire, sont ou non licites.
893. — Faisons observer tout d'abord que nous nous plaçons dans l'hypothèse où la disposition par laquelle le testateur a institué un légataire universel subsidiaire a bien, en effet, imprimé à celui-ci la qualité de légataire universel, investi d'un droit éventuel à bénéficier de la caducité des legs. — Cass., 27 avr. 1896, V» Péisson, [D. 96.1.549]
894. — Un premier système admet la nullité des clauses qui feraient obstacle à l'attribution des biens aux héritiers du sang. Il est généralement admis, dit-on , que toute clause ayant pour objet de mettre en échec un principe d'ordre public, est entachée de nullité (V. suprà, v® Condition^ n. 474). Il n'est pas douteux, par exemple, que la clause par laquelle le testateur prescrirait que les legs faits par lui en faveur de personnes civiles échapperaient à la règle de l'autorisation, serait sans aucune valeur. La solution serait la môme si le testateur, après avoir fait un legs au profit d'un établissement sans existence légale, interdisait à ses héritiers de se prévaloir de la nullité du legs (V. suprri, vo Condition^ii. 497 et s.). On conclut qu'il n'y a aucun motif pour admettre un autre système à l'égard des clauses de l'espèce. Lors donc qu'un teslateur, prévoyant une réduction ou un refus d'autorisation au sujet d'une libéralité faite à un établissement,
DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. — Titre IL — Chap. IIL
cherche à empêcher le gouvernement d'exercer son droit, lorsque, par exemple, il exhërède tous ses héritiers au degré successible, ou ceux du premier degré, lorsque, ce qui est analogue, il institue un légataire universel, ou bien encore lorsqu'il dispose que si la libéralité est réduite elle sera nulle pour le tout, il contrevient k une disposition d'ordre public et la clause dont il s'agit est nulle. Les travaux qui ont précédé la promulgation de l'art. 910, de même que l'ancien droit auquel les auteurs de cet article du Code n'ont pas entendu déroger, constatent, ajoute-t-on , que l'un des principaux motifs dudit article est le désir du législateur de permettre à l'autorité appelée à statuer de tenir compte, dans sa décision, de la situation malheureuse des héritiers; or le droit du gouvernement ne serait plus entier s'il lui était interdit de faire bénéficier les héritiers malheureux des biens que sa décision laissera libres. En vain, on affirme que le gouvernement n'a pas à se préoccuper de savoir à qui profitera la réduction; cette assertion semble contredite par l'histoire des textes et par les traditions. — Aubry et Rau, t. 7, § 650 bis; Lentz, Dons et legs, t. 4, n. 91 et s.; Meaume, op, ct7.;Trochon, Régime légal des communautés religieuses, p. 228; Tissier, t. 2, n. 472.
895. — C'est pour des motifs tout à fait analogues au'un arrêt a considéré comme nulle la disposition par laquelle un testateur, après avoir légué k une congrégation religieuse de femmes au delà de ce qu'elle pouvait recevoir, avait institué un légataire universel, dans le seul but d'empêcher les héritiers naturels de contester le testament. — Toulouse, 30 nov. 1852, Guy-Briol, [S. 53.2.32, P. 53.2.563, D. 54.2.457]
896. — Un certain nombre d'arrêts, adoptant les uns ou les autres des motifs cités ci-dessus, se sont prononcés dans le même sens. — Paris, 2 août 1861, Chagot, [S. 61.2.632, P. 62.2.256, D. 61.2.229], cassé parCas8.,25 mars 1863, [S. 63.1.169, P. 63. 1.561, D. 63.1.113] — Lvon, 29 janv. 1864, Larriot, [S. 64.2.59, P. 64.366, D. 64.2.106]"— Nancy, 17 nov. 1888, Bernard, [S.
897. — D'après un second système, il n'y a aucune analogie à établir entre les clauses qui font obstacle à l'exercice du droit conféré au gouvernement par l'art. 910 et les clauses de l'espèce. Quelles que soient les dispositions prises par le testateur pour exhéréder ses héritiers naturels ou quelques-uns d'entre eux, et en ce faisant il agit dans la plénitude de son droit, le gouvernement peut toujours exercer le pouvoir discrétionnaire que lui confère Tart. 910 à Têtard des legs faits à des personnes civiles et qui ne peuvent avoir leur effet qu'autant qu'ils sont autorisés. Des décrets et des ordonnances ont, sans doute, décidé qu'il ne pourrait être statué sur les demandes d'autorisation d'acceptation de legs formées par les établissements publics, sans que les héritiers eussent été mis à même de faire connaître leurs intentions; ces décrets et ordonnances démontrent implicitement que le gouvernement est désireux de faire profiter les héritiers malheureux de la caducité des legs non autorisés ou de la partie des legs autorisés partiellement. Mais ces décrets et oraonnances n'impliquent pas qu'à défaut d'autorisation les héritiers devront nécessairement bénéficier des legs caducs. On ne peut, d'ailleurs, faire dire à l'art. 910 ce qu'il n'a pas dit. Il ne permet point au gouvernement de refaire les testaments, de modifier l'ordre successif établi par le Code ; il lui permet seulement d'autoriser purement et simplement, de refuser d'autoriser, ou, enfin, puisque telle est la tradition qui paraît légitime, d'autoriser partiellement. En entravant l'exercice du pouvoir que le gouvernement s'est conféré à lui-même par des décrets et des ordonnances, les testateurs ne violent aucune loi; et les clauses dont il s'agit sont licites. Si on détruisait, dans de telles conditions, les institutions subsidiaires faites par les testateurs afin d'exhéréder leur famille, on donnerait, en cas de réduction ou de refus d'autorisation des legs soumis à l'art. 910, ouverture à une succession ab intestat^ au mépris des intentions et de la volonté formellement exprimées du testateur. — Demolombe, t. 18, n. 604 bis; Dufour, Dr. adm., t. 5, n. 385; Baudry-Lacantinerie et Colin, Donat, et test., t. 1, n. 426; Massé, note sous Cass. 25 mars 1863, Chagot, [S. 63.1.169]; Paul Bernard, Rev, histor. de dr, franc, 1864, t. 10, p. 37. — V. Laurent, t. 11, n. 295 bis et s. — V*. infrà, v*» Legs, n. 880, 882, 905, 988, 989 et
898. — Au surplus, le gouvernement, appelé à autoriser l'acceptation de libéralités faites à des personnes civiles et résultant de testaments qui contiendraient les clauses dont il s'agit,
serait toujours libre de refuser l'autorisation ; c'est là son seul droit, dont il usequand il le juge convenable. Ainsi, un tpstateur ayant fait un legs à une fabrique en stipulant que cpIuî des héritiers qui réclamerait serait privé de sa part dans la successioD, le gouvernement a refusé d'autoriser la fabrique à accepter la libéralité. — Décr. 5 mai 1891, legs Legendre, [Rev. gén, d'adm., 93.3.145]
899. — Décidé, dans lô sens du second système, que la disposition par laquelle un testateur prescrit que, dans le cas o(i, pour une cause quelconque, le legs universel fait aux hospices ne recevrait pas son exécution pleine et entière, il devrait être considéré comme nul et non écrit, et que, pour ce cas seulement, une personne privée était instituée légataire universelle, constitue une clause licite. — Cass., 25 mars 1863, Chagot, fS. 63.1. 169, P. 63.561, D. 63.1.113] — Amiens, 29 juill. 1863, Même affaire, [S. 63.2.131, P. 63.561, D. 63.2.158]
900. — ... Que les dispositions par lesquelles un testateur institue pour légataire universel un hospice, exhérède ses héritières naturelles et désigne une personne privée comme légataire universelle éventuelle pour le cas où l'hospice ne recueillerait pas le legs fait en sa faveur, ne violent pas les art. 910 et 1003, C. civ., et sont licites. — Cass., 13 juill. 1868, Besançon, rS. 69.1.208, P. 69.506, D. 69.1.124]
901. — ... Que l'exhérédation faite par un testateur d'un certain nombre de ses héritiers naturels, suivie d'une disposition par laquelle il institue les pauvres pour légataires universels, est licite. — Cass., 6 nov. 1878, Coquerel, [S. 79.1.33, P. 79.51, D. 79.1.249]
902. — ... Que la disposition par laquelle un testateur, après avoir disposé par legs particuliers de la presque totalité d3 sa fortune au profit de diverses personnes morales, institue un légataire universel, est licite; qu'il importe peu que le bénéfice de cette réduction éventuelle doive profiter à un légataire universel et non aux héritiers du sang; que cette circonstance ne peut exercer légalement aucune influence sur la détermination à prendre par le gouvernement, qui reste le maître absolu de prendre les mesures nécessaires dans l'intérêt public. — Cass., 1«' mars 1893, Hamel et Lesieur, [S. et P. 93.1.177, D. 93.1.217] — V. infrà, v*> Legs, n. 905.
903. — ... Que, pareillement, est valable la disposition par laquelle un testateur, après avoir fait uu legs au profit d'un établissement public, déclare que ce legs sera sans effet, et que les biens légués deviendront la propriété de son héritier institué dans le cas où l'acceptation du legs ne serait autorisée que sous des conditions contraires à celles par lui exprimées ; qu'une telle disposition ne saurait être considérée comme illicite en ce qu'elle place- le gouvernement dans l'alternative d'autoriser la libéralité telle qu'elle a été faite, ou de la rejeter absolument. — Trib. Saint-Marcellin, 4 avr. 1868, Vallet, [S. 68.2.352, P. 68.1292]
904. — ... Que dans le cas où le testateur, après avoir exbérédé expressément sa famille, fait un legs à titre universel à une commune, et, éventuellement à un hospice, au cas où la commune n'accepterait pas, l'institution subsidiaire est valable cl doit recevoir son exécution , si la commune n'a été autorisée à accepter la libéralité faite à son profit que jusqu'à concurrence d'un quart; que les trois quarts surplus doivent être attribués à l'hospice et non aux héritiers. — Trib. Seine, 18 janv. 1868, legs de la Coussaye, hosp. des enfants assistés de Paris, [Watteville, t. 3, p. 243]
904 bis, — ... Qu'est licite la clause par laquelle le testateur dispose que, dans le cas où le legs fait par lui à un département serait attaquée par ses héritiers, ces derniers, ou tout au moins l'un d'eux, seraient privés des legs particuliers faits à leur profil et qui viendraient s'ajouter au legs fait au département; une telle clause, en effet, n'empêche pas le gouvernement d'exercer les pouvoirs que lui confère Part. 910, C. civ. — Trib. Bar-sur- Seine, 2 juin 1897, [J. La Loi, 26-27 juin 1898]
905. — C'est à ce système, admis par la Cour de cassation, que nous nous rangeons. D'une part, les termes de l'art. 910. ne permettent pas de décider que le gouvernement ait d'autre pouvoir que celui d'autoriser intégralement ou partiellement ou de ne pas autoriser les legs faits aux personnes morales ; d'autre part, il serait contraire aux principes généraux du droit d'admettre que le gouvernement ait qualité, au moyen d'ordonnances ou de décrets, pour restreindre la liberté des dispositions testamentaires concernant des personnes privées. M. Paul Bernard [Revue historique du droit français et étranger y t. 10) soutient
DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. — Titbb IL — Chap. III.
même que « la liberté testamentaire des citoyeDS importe plus à TElat que le droit de contrôle réservé à celui-ci sur les libéralités faites aux établissements publics ». Quoi qu'il en soit, nous croyons que le droit de contrôle de l'Etat ne peut s'exercer (ju'à l'égard des établissements publics; or ce droit s'exercerait à l'égard des particuliers, si le gouvernement pouvait, après qu'il a privé un établissement puolic du bénéfice d'une libéralité, priver également de ce bénéfice les personnes privées qui ont été instituées éventuellement pour le recevoir à défaut des établissements. On oppose que l'un des motifs de l'art. 910 est l'intérêt des familles et que l'application de l'art. 9iO ne peut être faite dans l'intérêt des familles dans le système admis par la Cour de cassation. Mais c'est là une conception erronée; en admettant que le législateur ait voulu éviter que les familles fussent injustement dépouillées au profit des personnes morales, il est certain que si la personne morale cesse d'être en cause par suite du refus d'autorisation, le rôle protecteur de l'Etal disparait; aller plus loin serait lui reconnaître le droit de disposer lui-même desbiens du testateur au mépris de toutes les règles du Code civil. Au surplus, la préoccupation de Tintérét des familles n'est qu'un motif accessoire de l'art. 910. Des trois motifsde cette disposition, l'intérêt de l'Etat, l'intérêt des familles, rintérét de rétaolissement, le premier est le seul qui soit la base essentielle de la mesure exceptionnelle que le régime du Code, comme les régimes antérieurs , a édictée à l'égard des établissements fV. suprà, n. 343, 345). On sait que l'intérêt de l'établissement lui-même préoccupe bien rarement le gouvernement, et qu'il n'arrive pas souvent que cet intérêt soit le mobile de sa détermination en matière d'autorisation de dons et legs. Pourquoi s'il en est ainsi, n'admettrait-on pas aussi que le gouyeroement puisse être dispensé de tenir compte de l'un des intérêts accessoires qui ont motivé l'art. 910, lorsque le testateur a eu recours, ce qui est assez rare en somme, à des exhérédations?
906. — Lorsqu'un établissement n'est autorisé que partiellement à accepter un legs universel, il ne cesse pas, du fait de la réduction, d'être légataire universel. En principe, ni la nature juridique, ni le caractère d'une disposition, irrévocablement fixés par le testament, ne sont susceptibles d'être modifiés par une décision administrative. C'estque, si le gouvernement est fondé à limiter ce que recevra l'établissement gratifié, il ne peut cependant ebanger les conditions sous lesquelles la libéralité a été formulée. — Cass., 7 juill. 1868, Bourlier, [S. 68.1.435, P. 68. 1170, D. 68.1.447]; - 10 mars 1897, Beziat, [S. et P. 97.1.280, D. 97,1.571] — Toulouse, 9 août 1894, Beziat, [S. et P. 95.2.97] - Bordeaux, 27 mai 1896, fabr. de Gauriac, fD. 96.2.470] — Trib. Vesoul, 22 juill. 1896, legs Meillier, [Gaz. des Trib., 19 sept. 1896; J. Le Droit, 3 oct. 1896^ — Baudry-Lacantinerie et Colin, Donat. et test., t. 1, n. 425; Fuzier-Herman, C. civ. annoté, sur l'art. 910, n. 113 et 125; Laurent, t. 11, n. 299; lissier, t. 2, n. 487. — V. infrà, v« Legs, n. 880, 881.
007. — La solution doit être la même à fortiori si le décret d'autorisation, au lieu de réduire le legs universel à une quotepart, prescrit seulement au'une somme déterminée devra être abandonnée au profit de l'hérédité naturelle; le legs fait à rétablissement public reste universel. — Cass., 18 ocL 1892, Thomé, l'S. etP. 93.1.12, D. 92.1.619]
908. — En vain soutiendrait-on que le légataire universel, dont le legs a été réduit à une quote-part, doit être assimilé à un légataire à qui un mineur, testant dans les termes de l'art. ^4, C. civ., a fait un legs universel. Dans un cas comme dans l'autre le légataire universel, dit-on, devient légataire à litre universel : il n'a jamais eu le droit éventuel à toute la succession, qui est le propre du legs universel. — V. Nîmes, 29 déc. 1862, Comm. de Collorgues, [S. 64.2.69, P. 64.615,0.65.2.152] — Cette argumentation doit être rejetée parce que les deux cas ne sont pas analogues. Dans Thypothèse du mineur qui fait un legs universel, c'est l'art. 90i, C. civ., qui limite l'étendue de la disposition ; dans l'hypothèse de rétablissement public dont le legs a été réduit, c'est le gouvernement seul qui a diminué l'émolument à recueillir par le légataire, sans qu'en principe on puisse déduire de cette diminution que le caractère juridique du legs soit changé. — Baudry-Lacantinerie et Colin, op. et loç. cit.
909. — Nous avons dit que le fait par le gouvernement de n'autoriser un établissement public légataire universel à accepter le legs que jusqu'à concurrence d'une quote-part laissait l'établissement légataire universel. Cette règle peut cependant [
subir des exceptions. Si un établissement, légataire universel, n'est autorisé à accepter le legs qu'en tant qu'il s"applique h un immeuble déterminé ou à une somme déterminée, il n'est capable que jusqu'à concurrence de ce que lui accorde le décret d'autorisation ; dès lors, il cesse, en fait, d'être légataire universel et se trouve nécessairement privé du droit d'accroissement, qui, sans la réduction, lui eût profité. — Cass., 3 déc. 1872, Malfre, [S. 73.L73, P. 73.153, D. 73.1.233] — V. infrà, n. 9t8.
910. — D'autre part, lorsque les bénéficiaires éventuels d'une réduction sont, non des personnes privées, mais des établissements publics, également sujets à autorisation, le gouvernement devient le maître de la situatit)n, et l'autorité judiciaire saisie ne peut qu'enregistrer ses décisions. Si, parexemple, un établissement a été institué légataire universel et un second établissement également légataire universel pour le cas où le premier ne serait pas autorisé, le décret peut valablement autoriser le premier légataire à accepter le le^s universel jusqu'à concurrence de tous les meubles et autoriser le second à accepter le legs universel jusqu'à concurrence de tous les immeubles. — Cass., 8 mai 1878, Soc. de secours mutuels de Lille, [S. 79.1.162, P. 79.398, D. 79.1. 61] — Et, même dans ce cas, les deux établissements restent l'un et l'autre légataires universels. — Même arrêt. — V. suprà, n. 886.
911. — L'établissement institué légataire universel, restant légataire universel malgré la réduction, n'est pas tenu de demander la délivrance aux héritiers naturels, sauf dans le cas où ces derniers sont réservataires. — Cass., 19 mars 1897, succession V" Lignières, [Rev. des établ, de bienf., 1898, p. 171]
912. — L'établissement conserve le droit aux fruits, tout au moins pour la part et portion qui lui demeure définitivement acquise, à partir du jour du décès, comme si l'autorisation avait été pure Pt simple. — Amiens, 8 mars 1860, Douilly, [S. 60.2. 161, P. 60.1091, D. 60.2.209] — Trib. Toulouse. 12 juin 1891, succession V'' Lignières, [Aev.d^s établ. de bienf., 1891, p. 302] — V. Jay,note sous Cass., 18 oct. 1892, Thomé, [S. et P. 93.1. 121 — V. infrà, vo Legs, n. 909 et 910.
913. — Cependant, du fait que le legs universel est réduit par le décret qui statue sur l'acceptation, il ne suit pas nécessairement que, conformément au droit commun, les charges imposées au légataire universel doivent subir une diminution pro-
{)ortionnelle. L'acte d'autorisation, qui a discrétionnairement imité l'émolument à recueillir par l'établissement, a pu réduire cet émolument sans diminuer nécessairement et proportionnellement les charges. La solution dépend du texte du décret d'autorisation, combiné avec le texte du testament. Ainsi, lorsqu'une clause testamentaire dispose qu'un établissement public, institué légataire universel de tout ce qui demeurera dans la succession après l'acquittement des legs particuliers, ne touchera ce reliquat que déduction faite des droits de succession, de tous les frais d aliénation de rentes et d'immeubles, d'honoraires d'expéditions d'actes, etc., il n'appartient pas aux juges d'exonérer l'établissement public d'une partie de ces charges, sous prétexte que le décret d autorisation a enlevé au légataire universel le bénéfice d'une partie de son legs. — Cass., 18 oct. 1892, précité.
914. — La seule règle générale qu'on puisse admettre en la matière, c'est que l'établissement doit supporter les charges que le gouvernement a entendu lui laisser supporter, en sorte que le rôle de l'autorité judiciaire saisie se borne à appliquer la décision administrative intervenue.
915. — Mais il faut reconnaître que, le plus souvent, le texte du décret d'autorisation ne renseigne pas sur les intentions du gouvernement (V. suprà, n. 858). Lorsqu'il en est ainsi, il n'existe aucun motif pour qu'il soit dérogé au droit commun; le légataire doit alors participer aux charges dans la proportion de la part qu'il appréhende dans le montant du legs. C'est en ce sens que se prononcent d'ordinaire et les tribunaux et le Conseil d'Etat. Ainsi décidé, notamment, au sujet d'un legs particulier consistant en un immeuble, dont l'acceptation avait été autorisée jus-
3u'à concurrence des deux tiers ; l'établissement légataire n'a été éclaré tenu des dettes hypothécaires que dans la proportion des deux tiers. — Cons. d'Et., llfévr. 1881, Ville de Lyon, ^D. 82.5. 167] — V. Trib. Seine, 28 juin 1870, dame Matz, [D. 70.3.118]
916. — Nous citerons encore une décision analogue. Un décret avait autorisé diverses communes à accepter un legs universel fait à leur profit, mais seulement jusqu'à concurrence d'un tiers ; la cour de Besançon, saisie de la détermination des
DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. — Titre II. — Chap. IlL
charges incombant aux communes légataires à la suite de la réduction du legs, avait estimé que tes termes du décret ne lui permettaient pas de connaître les intentions du gouvernement et avait renvoyé pour interprétation au Conseil d'Etat. Ce dernier décida, sur la question de la part des charges à supporter par les communes, que le gouvernement n*avait pas dérogé aux règles ordinaires du droit, ce qui doit être entenau dans le sens que la part dans les charges devait être proportionnelle à la part dans Témolument. — Cons. d'Et., 28 mai 1866, Comm. d'Auxon, [Leb. chr., p. 5271
917. — Mais ce sont là des questions d'espèce. Et il pourra être reconnu, dans certains cas, qu'une charge déterminée doit incomber intégralement, à raison de sa nature, au légataire universel, quelle que soit la réduction que subisse son legs. Ainsi, si un legs universel est fait à une administration hospitalière à charge de fondation de lits, si cette administration n'obtient qu*une autorisation partielle, elle n>st pas moins seule tenue aassurer les fondations de lits, et les héritiers ne peuvent être tenus de participer à l'exécution de cette charge. — Trib. Vesoul, 22 juill. 1896, legs Meillier, [Gaz. des Trib., 19 sept. 1896]
918. — L'établissement, légataire universel ou à titre universel, autorisé jusqu'à concurrence d'une quote-part, bénéficie-t-il de la caducité des legs particuliers? Oui, si telle a été l'intention du gouvernement; non dans le cas contraire. La solution doit être la même que celle admise au sujet des charges.
919. — Jugé que le bureau de bienfaisance qui n'a été autorisé à accepter que la moitié d'un legs d'immeubles déterminés
f>ar le décret ne saurait , sous le prétexte que son legs est un égs à titre universel, prétendre à aucun droit sur d'autres immeubles légués par le même testament à une commune qui n'a pas été autorisée à accepter le legs. — Cass., 23 févr. 1886, Bur. de bienfaisance de Chàteauroux, legs Itier, [S. 88.1.471, P. 88. 1.1159,0.86.1.242]— V.Massigli,flev. cri*., 1887, p. 371 et 372.
920. — Au contraire, dans la circonstance où un décret avait autorisé une ville à accepter jusqu'à concurrence des 3/4 un legs particulier et Jusqu'à concurrence de moitié un legs universel fait à son pront par le même testateur, il a été décidé par le Conseil d'Etat, appelé à interpréter le décret : que le quart du legs particulier, non appréhendé par la ville, devait tomber dans la masse de la succession que la même ville était appelée à recueillir, comme légataire universelle, jusqu'à concurrence de moitié; et que ce quart, par suite, ne pouvait être réclamé par les héritiers naturels. — Cons. d'Et., 27nov. 1885, Hérit. Brauhanban, [Leb. chr., p. 882] — V. aussi Cass., 19 mars 1897, précité.
921. — Si le testateur, après avoir institué un légataire universel, avait fait des legs particuliers au pro6t d'un ou de plusieurs de ses héritiers du sang,la réduction, par le gouvernement, du legs universel, qui a pour conséquence de faire profiter d'une partie de la succession ces héritiers, a-t-elle pour conséquence aussi de les obliger à rapporter à la masse successorale les legs particuliers faits en leur faveur? Si les legs dont il s'agit sont par préciput et hors part, les héritiers conserveront sans aucun doute leurs droits aux dits legs. Dans le cas contraire, il v a lieu de décider que, conformément au droit commun, les héritiers ne peuvent cumuler deux qualités; leurs legs doivent être rapportés à la masse; et leur«option entre les deux qualités dont il s'agit est nécessaire avant toute participation aux opérations de liquidation. — Trib. Vesoul, 22 juill. 1896, legs Meillier, [Gaz. des Trib., 19-20 sept. 1896]
40 Des moyens auxquels recourt le Conseil d'Etai dans l* intérêt
des héritiers exhérédés.
922. — Par suite de la jurisprudence des tribunaux, conforme d'ailleurs aux principes du Code civil, le gouvernement se trouverait empêché de faire obtenir aux héritiers exhérédés malheureux une part de la succession, s'il n'avait trouvé le moyen de faire indirectement ce qu'il ne peut faire directement. Ce procédé est indiqué de la manière suivante par un avis du Conseil d'Etat du 24 avr. 1873,iegs dame Capitain à l'hospice de Jussey, [S. 73.2.240, P. adm. chr , D. 73.3.402] — Si le gouvernement, lorsqu'il est appelé à statuer sur l'exécution d'une libéralité, ne peut faire des attribution de parts, en décidant que la réduction profitera à un ou plusieurs héritiers naturels du testateur (V. suprà, n. 897 et s.), « néanmoins, rien ne s'oppose à ce que l'établissement public légataire prenne volontairement l'engagement, pour le cas où il serait autorisé à recueillir la li-
béralité qui lui a été faite, de donner un secours ou de serrir une rente viagère à certains héritiers du testateur, reconnus daos une situation malheureuse. Cet engagement a souvent pour but de prévenir les réclamations que les héritiers naturels du testateur pourraient élever contre l'exécution du testament et peut être de nature à exercer une certaine inQuence sur la décision
ue doit prendre le gouvernement ». — V. note sect. int. Coqs.
'Et., 18 févr. 1891, legs Drugeon. — Note 28 oct. 1891, legs Brosset, [Notes de jurispr., Cons. d*Et., p. 174]
923. -— Lorsque, sur l'invitation du gouvernement, l'établitsèment légataire a pris l'engagement d'abandonner certains biens provenant du legs ou une quote-part de ce le^s aux héritiers naturels, et lorsque le décret d'autorisation a ratifié cet engagement, le légataire universel institué par le testateur pour le cas de non autorisation ou d'autorisation partielle de la libéralité faite à la personne civile, ne peut plus prétendre droit aux biens abandonnés aux héritiers du sang. — Cass., 18 janv. 1869, Joliot, [S. 69.1.105, P. 69.254, D. 72.1.61]
924. — Ce mode de procéder serait à l'abri de toute critique, si c'était volontairement, spontanément, que les établissements légataires prenaient, pour le cas où ils seraient autorisés à accepter intégralement la libéralité» des engagements à l'égard des héritiers malheureux. Mais il n'en est point toujours ainsi. Il arrive souvent que l'établissement bénéficiaire n'y consent que contraint et forcé, lorsqu'on lui fait comprendre qu'à défaut de l'engagement qu'on lui demande l'autorisation sera refusée. Ainsi, au subterfuge du testateur, qui a voulu empêcher la réduction ou le refus d'autorisation au profit d'héritiers naturels qu'il a entendu, ainsi qu'il en avait le droit, exhéréder, et peutêtre pour des motifs fondés, le gouvernement et le Conseil d'Etat opposent un autre subterfuge.
925. — Cependant, dans les cas de l'espèce, l'autorité judiciaire peut quelquefois avoir le dernier mot. Un testateur avait légué ses biens à une commune et exhérédé expressément ses héritiers du sang. Néanmoins, un décret, en autorisant la commune à accepter le legs, avait ratifié un engagement pris, par elle, d'abandonner 10,000 fr. aux héritiers. Sur la requête de l'exécuteur testamentaire, l'autorité judiciaire prononça la nullité de l'engagement ratifié par le décret, comme pris par la commune en violation des intentions du testateur. — Trib. Btois, 9 mars 1897, Commune d'Avaray, [J. des cons, de /"a^., 1898, p. 202]
926. — En vertu d'un avis du Conseil d'Etat du 15 juin 1865, rappelé dans une note du 25 oct. 1872, il suffisait autrefois de mentionner, dans les visas des décrets autorisant les établissements publics à accepter les hbéralités, les délibérations par lesquelles les représentants de ces établissements avaient pris l'engagement de servir une rente ou de donner un secours à certains héritiers du testateur. Celte mention avait pour effet de ratifier lesdites délibérations et de valider, par suite, les paiements faits en vertu de ces délibérations. Mais, ultérieurement, le Conseil d'Etat a estimé que le visa d'une délibération jointe au dossier ne saurait être réputé comme emportant, dans tous les cas, approbation d'un engagement pris dans cette délibération; il lui a paru préférable d'insérer dans les décrets autorisant les établissements publics à accepter les libéralités, un article spécial portant approbation ou aésapprobatioa des engagements dont il s'agit. — Av. Cons. d'Et., 24 avr. 1873, précité.
§ 3. Cas particuliers.
10 Autorisation ratifiant une transaction.
927. — La transaction, qui ne peut avoir pour obiet que de prévenir ou faire cesser un procès né ou à naître, n a rien de commun avec l'engagement gracieux dont il vient d'être parlé.
928. — Les autorisations auxquelles sont soumises les transactions concernant les personnes civiles sont réglementées par les lois ou décrets qui régissent ces personnes civiles. Les transactions ne sont point, d'une manière générale, sujettes aux autorisations prescrites par l'art. 910, qui ne concernent que les dons et legs, non plus qu'aux autorisations imposées aux établissements publics pour plaider.
929. — Cependant, lorsque, avant que l'autorisation d'accepter une hbëralité soit obtenue, l'établissement légataire, soit menacé d'un procès par les héritiers du testateur, soit en procès avec eux au sujet de la libéralité, se propose de transiger, et sollicite l'autorisation de transiger en même temps que
DONS ET LEGS AUX CTABLISSEMENTS PUBLICS. — Titrk IL — Ghap. III.
celle d'accepter la libéralité, la même autorité qui est compétente pour statuer sur racceptation (et cette autorité est toujours le chef de TBtat, attendu que la transaction avec des héritiers est assimilée à une réclamation) statue en même temps, par un seul et même décret, sur l'acceptation et la transaction.
— Blanche, Dtct., v® Dons et legs, p. 920; lissier, t. 1, n. 474.
— V. suprà, v« AssUtance publique ^ n. 2135. — Il est alors statué en la même forme que sMl s'agissait d'approuver un engagement pris par l'établissement à l'égard des héritiers. — Av. Cons. d^Et., 24 avr. i873, précité. — Dec. min. Int., 1863, n. 27, [Bull. ojf. min. Int., 1863, p. 19]
990. •— Dans le décret ainsi rendu, l'autorisation d'accepter précède l'approbation de la transaction. On ne peut transiger utilement sur un legs que quand on a été autorisé à l'accepter. En outre, l'autorisation de l'acceptation et l'approbation de la transaction font, chacune, dans le décret, l'objet d'un article séparé. — Proj. de décr. et note Cons. d'Et.^ 13 avr. 1881, legs Panassac; — 23 nov. 1882, legs Gellusseau. — Proj. de décr. et note sect. Int., 9 janv. 1883, legs Mercier; — 19 mai 1886, legs Garry, [Piotes de juHspr,^ Cons. d*Ei,, p. 1771 — Dec. min. IqL, 1858, n. 69, [Bull. off. min. Int., 1858, p. 315]
931. — Avant que le décret soit rendu, il doit être justifié par rétablissement de raccomplissement préalable des formalités auxquelles sont assujetties les transactions des établissements publics. — Blanche, op. et loc. cit.
932. — Les règles qui viennent d'être exposées cessent, en principe, d'être applicables, lorsque la transaction intervient avec un légataire universel non héritier. Le litige que la transaction a pour objet de prévenir ou de faire cesser ne peut plus être assimilé à une réclamation, puisque le légataire universel non héritier n'aurart pas qualité pour s'opposer devant le Conseil d'Etat à l'autorisation. Dès lors, le droit commun doit reprendre son empire, et si, d'après ce droit commun, deux autorités distinctes sont compétentes, l'une pour statuer sur l'acceptation du legs, l'autre pour statuer sur la transaction, rien ne s'oppose à ce que deux actes distincts interviennent émanant de chaque autorité compétente. — V. suprà, n. 640.
933. — Cependant, si la transaction intervient entre deux établissements légataires, au sujet de libéralités pour l'acceptation desquelles il devra être statué par un même décret, ce
I décret statuera aussi sur la transaction. — Décr. 17 janv. 1885, legs Loiseau au Cercle parisien de la ligue de l'enseignement et à l'administratioD de l'assistance publique de Paris, [Bull, des lois, 1885, t. 1, p. 930]; — • 31 août 1886, même legs, [op. cit., 1886,
' t. 2, p. 979] — Tissier, t. 2, n. 474.
934* — Ajoutons qu'une convention passée entre un héritier naturel et l'établissement légataire au sujet d'un legs ne saurait être approuvée si elle ne s'inspire pas de la volonté du testateur.
— Proj. de décr. et note, 6 juin 1888, legs Le Masson. — Note 24déc. 1891, legs Gouriet, [Notes de jurispr., Cons. d*Et., p. 177]
935« — Quid si, une lois que l'autorisation d'accepter une libéralité a été accordée, l'établissement autorisé se propose ultérieurement de transiger sur un procès dont il est menacé par l'héritier à l'occasion de ce legs ou des biens qui en proviennent? D'après M. Tissier (t. 2, n. 474), la transaction doit encore être approuvée par aécret et cet auteur cite des décrets ainsi intervenus. Ce système ne nous paraît pas fondé. Une fois • que les biens provenant du legs sont entrés dans le domaine de l'établissement légataire, ce dernier n'a plus à solliciter l'autorisation prescrite par l'art. 910. Tous les biens appartenant à des établissements publics leur proviennent de legs ou donations, sauf quelques rares exceptions. Il faudrait donc, si ce système devait prévaloir, que les transactions pouvant intervenir au su- ]«*! de ces biens fussent soumises au chef de l'Ëtal, contrairement aux réglementations qui confient l'approbation des transactions, en ce qui concerne la plupart des personnes civiles, à des autorités inférieures (V. notamment, L. 5 avr. 18S4, art. 68-4"; Décr. 25 mars 1862). Il ne peut en être ainsi. Dès lors que le legs a été autorisé et qu'il a été recouvré, l'approbation des transaclioQs concernant les biens qui proviennent du legs, rentre dans les attributions de l'autorité compétente pour autoriser ou approuver les transactions en général.
2° Décisions à l'égard des clauses jugées contraires aux lois.
î*30. — Bien que l'autorité judiciaire ait seule qualité pour déterminer quelles conditions doivent, dans les actes de libéra-
lité, être considérées comme contraires aux lois (V. infrà, n. 2207 et s.), bien qu'elle ait aussi seule qualité pour décider si une condition, contraire aux lois, est ou non la cause déterminante de la libéralité, et quelles conséq uences doivent résulter de son inexécution, l'autorité administrative, appelée à statuer, sur l'acceptation d'une libéralité faite sous des conditions qui lui paraissent contraires aux lois, manifeste directement ou indirectement son appréciation sur la question. Elle procède de manière différente suivant qu'il s'agit d'une donation ou d'un legs.
937. — Lorsqu'il s'agit d'une donation, on peut tenter d'obtenir du donateur la modiflcation des clauses paraissant contraires aux lois. L'établissement appelé à bénéficier de la libéralité est alors invité à entrer en négociations avec le donateur, pour que ce dernier modifie son acte de donation, faute de quoi l'acceptation de la donation ne serait pas autorisée.
— Cire. min. Instr. publ. et Cultes, 10 avr. 1862, [Bull. off. min. Int., 1862, p. 107] — iNotes sect. int. Cons. d'Et., 4 avr. 1882, donations Mordret; — 24 oct. 1882, donation Berger, [Notes de jurispr., Cons. d^Et., p. 167]
938. — En matière de legs, l'autorité administrative peut : soit refuser l'autorisation d'accepter; soit autoriser, en rejetant expressément la clause qui lui parait illicite; soit autoriser l'acceptation « aux charges, clauses et conditions imposées, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux lois ». — Cire. min. Instr. publ. et Cultes, 10 avr. 1862, précitée.
939. — Dans ce dernier cas, l'établissement légataire se trouve dûment averti qu'il devra examiner avec soin, avant de l'exécuter, la légalité des clauses réputées litigieuses. — Blanche, Dict. gén. d'adm., v® Dons et legs, t. 4, p. 90; Ch. Tissier, t. 2, n. 442.
940. — L'autorité administrative peut encore demander que les héritiers soient invités à renoncer expressément à l'exécution d'une clause qu'elle juge illicite. — V. notamment proj. de décr. et note sect. int. Cons. d'Et., 31 mai 1881, legs L^ggonie, [Notes de jurispr., Cons. d'Et., p. 167] — V. suprà, n. 869.
941* — Dans le cas d'un simple désir, manifesté par le testateur, ne comportant pas une obligation pour l'établissement légataire, il n'y a pas lieu, d'après une jurisprudence constante, d'insérer dans le projet de décret la réserve habituelle relative aux clauses contraires aux lois [Notes de jurispr., Cons. d'Et., loc. cit.).
942. — L'autorisation est le plus souvent refusée, si l'exécution de conditions jugées contraires aux lois paraît impulsive et déterminante de la libéralité. Si, par exemple, le testateur a stipulé qu'en cas d'inexécution des conditions imposées, le legs deviendra caduc et fera retour à ses héritiers, il ne convient pas, alors que ces conditions sont tenues pour contraires aux lois, d'autoriser l'établissement bénéficiaire à accepter une libéralité dont l'exécution l'amènerait forcément à violer la loi ou à méconnaître de la façon la plus formelle les volontés du testateur.
— Note sect. int. Cons d'Et., 16 juill. 1890, legs Courteille, [Notes de jurispr., Cons. d'Et., p. 167] — Cire. min. Inst. publ. et Cultes, 10 avr. 1862, précitée.
943. — iMais il est bien évident qu'une clause de retour en cas d'inexécution, ayant pour objet d'assurer l'exécution de conditions non contraires aux lois, n'obligerait le gouvernement ni à refuser l'autorisation ni à introduire une réserve dans le décret. — V. Dec. min. Int. 1858, n. 25, [Bull, off, min. Int., 1858, p. 1 30]
3° Legs en usufruit et en nue-propriété.
944. — Lorsqu'un établissement public est légataire d'un usutruit, la décision qui statue sur l'acceptation du legs énonce d'ordinaire (|ue cet usufruit est de trente années, par application de l'art. 619, C. civ., qui limite à cette période de temps la durée de tout usufruit qui n'est pas donné à un particulier. — Av. com. de l'Int., 7 mai 1823, [cité par AlTre, Traité de l'adm. temporaire des paroisses, p. 2371 — V. Cass., 28 févr. 1893. fabr. de Saint-Jean, [S. et P. 94.1.30, D. 93.1.414]
945. — Sur la question de savoir si l'on peut dérogera l'art. 619, C. civ., qui hmite à trente ans la durée de l'usufruit établi au profit de personnes morales, V. infrà, v* Usufruit.
946. — Lorsqu'un legs fait à un établissement porte sur la nue-propriété de certains biens, et que, par suite du décès de l'usutruitier avant la date de l'autorisation, la pleine propriété se trouve acquise à l'établissement, le décret d autorisation ne
DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. - Titrb IL — Chap. IIL
doit mentioQDer le legs que dans les termes où il a été fait par le testament, c'est-à-dire pour la nue-proprlëlé seulement; l'usufruit vient s'y réunir par le seul fait de la loi. — Av. sect. Int. Cons. d'Et. et note, 29 mars 1881, legs Guillet de Planteroche. — Proj. de Décr. et note Cons. d'Et., 7 juill. 1881, legs Barré, [Notes de jurispr,, Cons, d'Kt,^ p. 163]
§ 4. Autorisation et refus d'office d'accepter.
lo Autorisation d'office d'accepter.
947. — Nous avons dit que le gouvernement a le pouvoir de ne pas autoriser ou de n'autoriser que partiellement Tacceptalion de legs ou donations, alors même que l'établissement gratifié demande l'autorisation d'accepter intégralement ces libéralités (V. suprà^ n. 883). Lorsque, au contraire, un établissement gratifié d'une libéralité demande l'autorisation de refuser le don ou le legs qui lui est fait, le gouvernement a-t-il le pouvoir d'autoriser d'office l'acceptation de la libéralité ? L'affirmative est admise par l'administration, au moins en ce qui concerne certaines personnes civiles. Quelle est la base de ce pouvoir de l'autorité administrative ?
948. — Il importe tout d'abord de faire remarquer que le droit d'autorisation d'office n'est conféré au gouvernement ni par l'art. 910, ni par l'art. 937, C. civ. En effet, en prescrivant que les dons et legs Taits aux établissements n'auront leur effet qu'autant qu'ils auront été autorisés, l'art. 910 ne fait aucune allusion au cas où un établissement gratifié ne sollicite pas l'autorisation d'accepter; il ne lui impose à ce sujet aucune obligation, il ne lui adresse aucune injonction. En subordonnant à une autorisation la capacité de recevoir des établissements, le législateur fait tout autre chose que de prescrire que ces établissements seront autorisés et surtout seront obligés de recevoir malgré eux. L'art. 937, en déterminant à qui il appartient d'accepter les libéralités dont l'acceptation a été autorisée, nous parait étranger à cette question sp^'ciale. Enfin l'exposé des motifs des art. 910 et 937, de môme que Phistoire du droit administratif avant le Code, démontrent que le législateur du Code, comme ses prédécesseurs, a eu pour but, dans les prescriptions qu'il a édictées, d'empêcher l'enrichissement exagéré des personnes civiles, et, accessoirement, de protéger les familles et de s'opposer à ce que les établissements acceptent des libéralités qui, à raison des charges imposées, leur seraient désavantageuses. Rien ne permet donc de croire que le législateur se soit préoccupé de fournir au gouvernement le droit de contrainare les f personnes civiles k revendiquer des libéralités qu'elles ne veuent ni revendiquer ni recueillir. La crainte de la main-morte, qui a animé surtout les pouvoirs publics, qui leur a suggéré tant de mesures restrictives, eût suffi pour s'opposer à ce qu'ils songeassent à provoquer l'enrichissement des corps moraux malgré eux. — Herman, Traité d'administration départementale^ n. 26.
949. — D'autre part, depuis la promulgation du Code, aucun texte de loi, aucun décret réglementaire n'a prescrit, d'une manière générale, que les personnes civiles, sujettes à l'autorisation pour l acceptation des dons et legs, seraient également soumises à l'autorisation pour le refus des libéralités. Ce n'est qu'à l'égard d'établissements déterminés que de telles mesures ont été édictées par diverses lois et par une ordonnance {W.infrà, n.9d3). Et il y a lieu de penser que si ces mesures ont été, pour ces établissements, l'objet d'une réglementation spéciale, c'est qu'il s'agissait de prescriptions dérogatoires au droit commun et non susceptibles d'être appliquées aux personnes civiles pour lesquelles ces prescriptions n'avaient pas été faites.
950. — On est d'accord pour admettre que, dans tous les cas, la mesure de l'autorisation d'office n'est applicable ni aux établissements d'utilité publique, ni aux communautés religieuses. En effet, l'autorisation n'est jamais accordée d'office que pour sauvegarder les intérêts des établissements qui en sont l'objeL Or si le gouvernement se préoccupe avec soin de la bonne gestion des communautés territoriales et des établissements publics proprement dits, il prend un moindre souci de la gestion des autres personnes civiles qui sont des établissements privés (V. supràf y° Communauté religieuse f n. 30'j). — Av. Cons. d'Et., 13 janv. 1835. — Béquet, Rép., vo Cultes, n. 2074; Combarieu, Dict, des finances, v<» Dons et legs; Blanche, Dict., v^ Dons et legs, p. 920; Tissier, t. 2, n. 476. — V. cependant quelques
exemples d'autorisations d'office à des communautés religieuses. — Béquet, op. et loc. cit.
951. — Un projet de décret avait été, en 1897, soumis au Conseil d'Etat, en vue d'autoriser une œuvre d'utilité publique (l'Union des femmes de France) à répudier un legs universel. Le Conseil d'Etat refusa d'approuver le projet de décret « coqsidérant que le droit de refuser les libéralités rentre, en l'absence de toute clause statutaire exigeant l'autorisation du gouvernement, dans les pouvoirs d'administration propre conférés par les statuts aux représentants de l'association dite Union des femmes de France, et que, dès lors, il est inutile d'autoriser par décret le refus de la libéralité faite à cette association par la dame veuve Duhamel ». — Av. Cons. d'Et., 18 mars 1897, [Rev. des Habl. de bienf., i897, p. 113]
952. — La constatation que les établissements d'utilité publique ne peuvent être l'objet d'autorisations d'office, suivant la doctrine unanimement admise, est un argument contre le système qui tend à trouver la base de l'autorisation d'office daus l'art. 910. Cet article a été édicté à l'égard « des établissements d'utilité publique », et on est d'accord pour reconnaître que le législateur a entendu désigner par cette expression à la fois les établissements publics et ceux d'utilité publique. S'il en est ainsi, comment pourrait-on appliquer aux uns, à l'exclusion des autres, une règle qui résulterait d'un article du Code fait pour les un s et les autres?
953« — Les lois qui soumettent des personnes civiles déterminées à la nécessité d une autorisation pour refuser une libéralité, et qui, conséquemment, admettent, au moins implicitement, le droit pour le gouvernement, d'autoriser d'office une acceptation, sont peu nombreuses. La loi du 1 8 juill. 1837 (abrogée pour toutes les communes de France sauf pour Paris), sur les attributions des conseils municipaux, reconnaissait expressément au pouvoir central le droit de statuer sur les refus des dons et legs faits aux communes. Son art. 48, en effet, décide que « les délibérations qui porteraient refus de dons et legs ne sont exécutoires qu'en vertu d'une ordonnance du roi ». Mais cette disposition fut abrogée par la loi du 24 juill. 1867 (art. 1-9'^), encore applicable à Paris, conférant au conseil municipal le droit de statuer sur l'acceptAtion ou le refus des dons et legs faits à la commune sans charges, sauf dans le cas de désaccord entre le maire et le conseil municipal. Et la loi du 5 avr. 1884 accorde un pouvoir plus étendu encore au conseil municipal, lorsqu'elle dispose, dans son art. 112, qu'en cas de refus de dons ou legs par le conseil municipal, le seul pouvoir accordé au préfet est celui d'obliger le conseil à prendre une seconde délibération sur la question. On voit que les conseils municipaux, sauf celui de Paris, sont absolument maîtres de refuser les dons et legs dans tous les cas où ils sont compétents pour accepter, en sorte que, au moins dans ces cas, le droit d'autoriser d'office une acceptation n'appartient pas au gouvernement. — Morgand, La loi muntctpale, t. 2, p. 90.
954. — Il en est autrement s'il s'agit d'une section de commune. En effet, d'après le § 2, art. 112 de la loi de 1884, « si le don ou legs a été fait à une section de commune et que le conseil municipal soit d'avis de refuser la libéralité, il sera procédé comme il est dit au § 3 de l'art 111 », c'est-à-dire par décret. Et si l'on admet que le droit de statuer sur le refus emporte implicitement le droit d'autoriser l'acceptation non sollicitée, on doit admettre que le pouvoir central pourrait autoriser d'office l'acceptation de libéralités faites à des sections de commune. — V. dans ce sens, Tissier, t. 2, n. 475. — Contra, Henri Couturier, Des libéralités faites aux sections de commune {Rev. gén. d'adm., 97.3.257).
955. — L'ordonnance du 6 juill. 1846, relative aux établissements de bienfaisance, c'est-à-dire aux établissements hospitaliers communaux et aux bureaux de bienfaisance, et qui a été, depuis, abrogée, en ce qui concerne les établissements hospitaliers, par la loi du 7 août 1851, est ainsi conçue (art. 4, § 2) : « Les délibérations qui porteraient refus de dons et legs ne sont exécutoires qu'en vertu d'une ordonnance du roi ». Celte ordonnance de 1846 demeure applicable aux bureaux de bienfaisance, sauf pour les modifications apportées aux règles de compétence par le décret du 25 mars 1852, qui, d'après la jurisprudence administrative, a laissé en vigueur les dispositions de l'ordonnance relatives au droit pour le gouvernement de statuer sur les refus d'acceptation.
