CHAPITRE IV
théorie de la spécialité.
Section I.
Do la spécialité en tant qu'elle a pour conséqueDce la caducité de la libéralité faite à un établissement Incompétent.
1050. — Ni l'art. 910, C. civ., ni aucune loi ne décident, d'une manière générale, que la capacité des personnes civiles, en matière d'acquisitions èi titre gratuit, sera subordonnée à des conditions autres que Texistence légale et l'autorisation d'accepter. Cependant, en môme temps qu'au cours du xix« siècle la notion de la personnalité civile s'est précisée, une partie de la jurisprudence et certains auteurs ont déduit du principe môme de la personnalité civile une règle nouvelle qui est la suivante : pour être capable d'acquérir k titre gratuit, à charge d'accomplir certains actes, un être moral doit être apte à accomplir ces actes; à défaut de cette aptitude, il est incapable de recueillir la libéralité ainsi faite.
1051. — On ne peut, dit-on, concevoir une personne civile créée et fonctionnant sans un but déterminé. Il est, au contraire, dans l'essence môme de la personne civile d'avoir une sphère d'action précise et limitée. Parfois, l'acte du pouvoir central qui confère l'existence légale énonce lui-môme quelle mission l'être nouveau devra remplir; parfois, il omet de laire cette énonciation; mais lorsqu'il en est ainsi, les attributions de la personne civile nouvellement créée sont réglementées soit par une loi antérieure, soit parla tradition, ou encore par des statuts annexés à l'acte de reconnaissance. Dès lors, on peut dire que l'être moral, créé en vue de l'accomplissement d'une certaine mission, compétent pour réaliser les actes qu'entraîne l'accomplissement de cette mission, est incompétent pour réaliser tous autres actes.
1052. — En conséquence, lorsqu'un bienfaiteur subordonne une libéralité faite à un être moral & l'accomplissement d'actes ne rentrant pas dans la mission de ce dernier, la libéralité ne peut être recueillie par l'œuvre gratifiée, qui est incompétente pour en exécuter les conditions.
1053. — Telles sont les considérations sous l'empire desquelles a été admise la règle connue sous le nom de règle de la spécialité des personnes civiles, nom plus commode qu'exact, dit avec raison M. Ducrocq [Personnalité civile de l'Etat, p.
105i. — L'existence de la rèçle de la spécialité, en tant que condition essentielle de la capacité de recevoir des personnes civiles, est contestée. Cette règle, dit-on, n'étant formulée dans aucun texte réglementaire, est arbitraire. L'autorité administrative, qui l'a admise, peut s'en départir quand il lui plaît, dans les autorisations de dons et legs. Quant à l'autorité judiciaire, qui n'a pour mission que de faire exécuter et d'interpréter les lois, elle ne peut connaître ni appliquer un principe qui ne découle pas d'un texte légal. Nous avons à exposer dans leur détail Tune et l'autre opinion et à faire connaître les autorités sur lesquelles elles s'appuient.
1055. — I. Doctrine. — Bien que les anciens jurisconsultes aient, sinon reconnu au moins pressenti la nécessité de renfermer la compétence des êtres moraux dans la limite de leurs fonctions légales (V. Pothier, Traité des personnes^ tit. 7, n. 219 et s. f et Donations f sect. i), la plupart des auteurs qui ont étudié la matière des donations et testaments pendant la première partie du xix° siècle, et qui nécessairement ont traité la question d'application de l'art. 910, se sont abstenus de se préoccuper du principe de la spécialité.
1056. — D'après Troplong (Donat. et test., t. 2, n. 652 et 661), « les corps moraux possèdent, sont propriétaires, vendent, acquièrent... Ils ont donc capacité pour acquérir entre-vifs ou à cause de mort. Voilà la règle. Mais le droit public y apporte une exception capitale, à laquelle leur capacité est soumise. Il n'y en a qu'une seule : il leur faut une autorisation pour acquérir à titre gratuit. »
1057. — Il semble que Demolombe n'a pas davantage soupçonné la question de la spécialité des établissements publics lorsqu'il dit (Donat. et test.j t. 1, n. 600) : « Lorsque l'autorisation a été accordée, la disposition entre-vifs ou par testament produit
d'ailleurs, au profit de la personne civile donataire ou légataire, les mêmes effets, ni plus ni moins, qu'au profit de tout autre donataire ou légataire, qui n'aurait pas été soumis à cette condition d'autorisation ». Cependant, cjuelques pages plus loin (n. 614), le même jurisconsulte, au sujet des legs faits aux établissements religieux pour les pauvres, s'exprime comme il suit : (( Il arrive quelquefois aussi que le testateur fait des legs aux pauvres par l'intermédiaire d'une personne de laquelle ils devront recevoir la libéralité. Et on peut mettre alors en doute si en effet c'est le bureau de bienfaisance qui doit être considéré comme légataire, et par suite, si ces sortes de libéralités sont soumises à la condition que Tart. 910 exige. Mais il nous paraîtrait, même dans ce cas, plus juridique de maintenir la môme doctrine et de considérer le bureau de bienfaisance comme légataire. Seulement, bien entendu, il faut, pour que l'autorisatiGn administrative soit requise : 1° qu'il y ait en effet un legs, c'est-à-dire une libéralité, et non pas seulement la rémunération d'un service; 2^^ que lors même qu'il y a un legs, ce legs s'adresse à une communauté, à une corporation, à une fabrique d'église par exemple, et non pas seulement à un individu, comme serait le prêtre auquel un legs aurait été fait personnellement et sans fraude. »
1058. — Depuis vingt ans environ, la question de la spécialité, sous l'influence des luttes religieuses et politiques, a pris une telle importance qu'il n'a plus été permis aux auteurs de la passer sous silence. Ils l'ont abordée nettement. « Les personnes morales, disent MM. Baudry-Lacantinerie et Colin (Donat. et test, y t. 1 , n. 410), a ont chacune une mission déterminée et exclusive. En établissant les conditions de leur existence, la loi qui les crée fixe leur rôle social, en môme temps qu'elle précise leur capacité et règle leurs droits et leurs devoirs. Viennent-elles à sortir du cercle où la loi les a renfermées, leur personnalité cesse. Il est impossible de soutenir que ce qui ne leur est point défendu leur est permis. L'admettre en cette matière ce serait permettre aux établissements publics d'empiéter sur leurs attrioutions respectives et par suite amener la confusion dans les services publics qu'ils ont mission d'assurer. 11 en résulte notamment cette conséquence que, s'ils peuvent acquérir des libéralités, c'est à la condition expresse que ces libéralités aient eD vue l'intérêt général c(u'ils représentent... En est-il autrement? Ils sont radicalement incapables de recueillir la libéralité qu'on leur adresse. »
1059. — D'après M. Ducrocq (De la personnalité civile en France du Saint-Siège et des autres puissances étrangères, p. 21), les établissements publics « ne sont investis de la personnalité civile qu'en vue de l'accomplissement d'une fonction déterminée parla loi. Leur capacité civile est soumise, comme leur fonctioD, à cette règle de la spécialité. 11 en est ainsi parce que, la fonction étant la raison d'être de la capacité juridique, cette dernière manque de base légale lorsqu'une libéralité est faite à rétablissement dans un but autre que celui pour lequel il a été créé et doté de la personnalité civile ». Ce serait une erreur Çrave, dit plus loin le même auteur, de ne voir dans la spécia* lité qu'une règle d'ordre purement administratif, c'est une règle de capacité.
1060. — Pour les êtres de raison, disait M. Jozon, à l'assemblée nationale, le 10 juin 1875, dans la discussion de la loi sur la liberté de l'enseignement supérieur, u la. personnalité civile est de droit artificiel. C^est l'intérêt général seul qui peut justifier cette dérogation au droit commun; et l'intérêt général, qui est la raison de cette dérogation, en est en même temps la mesure, en ce sens qu'on ne l'accorde que dans les limites que commande l'intérêt général. »
1061. — Voici comment s'exprime à son tour M. Béquet (De la capacité des fabriques pour recevoir les dons et legs faiU en faveur des jmuvres :Rev. gén. d'adm., 86,3.27) : « La capacité des établissements publics est exclusivement bornée à l'exécution du service à raison duquel ils ont été institués. C'est pour accomplir une fonction que la vie civile leur a été donnée; au delà de cette fonction, ils ne peuvent rien, ils n'ont droit ànen, ils ne sont rien. »
1062. — M. Marguerie (Blanche, Dict. gén. d*arfm.,voDon$ et legs, p. 915) estime aussi que u les établissements publics ont des attributions spéciales et déterminées; le but pour lequel ils sont créés, la mission qu'ils ont à remplir se trouvent précisés soit dans une loi générale applicable à chaque nature d'établissements, soit dans les statuts approuvés régulièrement pour cha-
DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. — Titbe IL -- Chap. IV.
cun d'eux; c'est ce que, dans le langage administratif, on appelle la spécialité des établissements publics. Or, il peut arriver qu'une libéralité soit faite k un établissement public sous des conditions dont l'exécution l'entraînerait à sortir de ses attributions : une semblable libéralité ne saurait être autorisée. Les établissements publics n'ont évidemment reçu de la loi une existence civile et la faculté de recevoir c^u'en vue de leur destination spéciale et dans les limites d'attributions déterminées ; leur capacité légale ne saurait être étendue par la seule volonté des donateurs. »
1063. — Les personnes civiles, dit Laurent (Principes du droit civil, t. 1, p. 30i, 303 et s.), « n'ont de droits que juste ce qu'il en faut pour atteindre le but qui leur est assigné ; elles n'ont que des droits vinculés, c'est-à-dire limités par une affeclation exclusive »... « Leur droit de contracter », ajoute-t-il [op, cit., t. 16, n. 62), » est strictement limité, comme Test le service
aui leur est confié; elles ne peuvent contracter que dans la limite e leurs attributions. Hors de ces limites, elles sont frappées d'une incapacité radicale; car elles n'existent plus, c'est le néant, et le néant, certes, ne peut contracter. »
1064. — On peut encore citer dans le même sens : Audouin, Dispositions en faveur de personnes incertaines, p, 165; Gautier, Rev. cnï., 1882, t. 48, p. 641 ; Camberlin, J. La Loi, 8 mai 1881, et note sous Trib. Dunkerque, 28 mai 1878, [S. 79.2.337, P. 79. 1289]; Tissier, t. 1, n. 263 et s.; Villers, Des libéralités scolaires, n. 36 et s.; Block, Dict. d'adm.^ v*^ Dons et legs, n. 18 et 8.; Lentz, Des dons et legs, t. 1, n. 169; Durieu et Roche, Rép., v° Libéralités, n. 20; ïfuc, Comm. C. civ., t. 6, n. 110. — V. aussi, Mémorial des percepteurs, 1873, p. 451.
1065. — D'autres auteurs contemporains contestent le principe de la spécialité, u Si l'Eltat, dit M. Piébourg, en créant une personne civile, fixe en même temps le champ de son activité, et délimite, soit dans le titre qu'il lui donne, soit dans les statuts qu'il lui impose, son but et son utilité, qui sont la raison d'être de son existence, il n'en est pas moins vrai que, lorsque l'Etat donne la 'vie h une personne nouvelle, celle-ci peut invoquer et exercer dans leur plénitude tous les droits qu'un texte spécial n'aura pas totalement écartés ou restreints h, son égard ».
— Piébourg, De quelques questions sur les personnes civiles, p. 30 et s.; Rev, de légisL am\ et mod., année 1876, p. 207 et s.
— V. dans le même sens, Heisser, Etude sur les personnes morales, p. 156 et s.
1066. — w Lorsque le législateur » dit M. Lyon-Caen (De la condition légale des sociétés étrangères en France, p. 13) « confère la personnalité à un établissement ou à une société, le sens le plus naturel de la concession nous paraît être que celte personne de création nouvelle jouira de tous les droits dont jouirait une personne ordinaire, lorsque le législateur ne lui en aura pas enlevé quelques-uns. C'est ainsi, par exemple, que chez nous, les établissements d'utilité publique ne peuvent acquérir à titre gratuit qu'avec une autorisation de l'administration. L'opinion contraire conduit à l'arbitraire. On conçoit combien il est difHcile parfois de déterminer d'une façon précise et certaine quel est le but dans lequel le législateur a créé une personne morale, et sarlout quels sont les droits dont la jouissance lui est indispensable pour atteindre ce but. »
1067. — En ce qui concerne les droits qui se réfèrent au patrimoine, disent MM. Aubry et Rau (6*^ éd., t. 1, J5 ^4, p. 279), les établissements publics qui ont obtenu les autorisations prescrites ont une capacité qui est « en principe la même que celle des nersonnes privées. »
1068. — D autres auteurs contestent l'existence du principe de la spécialité, parce que, d'après eux, aucune loi ne s'oppose à ce qu'une personne civile, de même qu'une personne physique, recueille l'émolument d'une libéralité, quelle que soit la destination de cette dernière. — Paul Berton, J. des conseils de fabrique, 1892, p. 141; Dissertation sur les dons et legs faits aux curés et aux fabriques pour le soulagement des pauvres : J. des conseils de fabrique, 1885, p. 1 et s.
1069. — C'est à cette doctrine que se range M. Louchet {Bulletin de la société générale d'éducation et d'enseignement, novembre 1889 \ lorsque, s'exprimant sur la prétendue spécialité des établissements publics, il déclare que cette doctrine « n'est point conforme à la tradition qui admettait que la personnalité ci?ilp impliquait une pleine capacité juridique, sous la réserve des exceptions formellement prévues par les lois. »
1070. — ' MM. Marques di Braga et Camille Lyon (Béquet,
RApbrtoirb. — Tome XVIH.
Rép., v° Comptabilité de fait, n. 187), tout en reconnaissant que le gouvernement peut refuser d'autoriser, quand il lui convient, l'acceptation d'une libéralité par une personne civile qu'il estime incompétente, croient qu'il ne faut point admettre le principe de la spécialité des établissements publics. On ne saurait soutenir, disent ces auteurs » que la personnalité civile n'existe que dans la mesure où elle est nécessaire ou utile au fonctionnement du service. S'il incombe à l'autorité publique de renfermer, par l'exercice de son droit de tutelle et de contrôle, Tactivité de l'être moral investi de cette personnalité dans une sphère compatible avec le fonctionnement normal du service qu'il a mission de gérer, c'est là affaire d'administration et non d'existence juriaique. Que si l'autorité supérieure néglige son droit de tutelle ou se trompe dans l'usage qu'elle en fait, les droits constitués à la personne civile ne lui en sont pas moins dt^Hnitivement acquis. Si donc il est vrai de dire, pour employer la formule des avis du Conseil d'Etat des 12 avr. 1837, 13 juîll. 1881 et 1*^' déc. 1881, que les établissements publics n'ont été investis de la personnalité civile qu'en vue de la mission spéciale qui leur a été confiée ou dans l'intérêt des services qui y correspondent, il est moins exact d'alfirmer, comme le font les mêmes avis, qu'ils n'en sont investis que dans la limite des attributions qui découlent de cette mission ou des services qui leur sont confiés. »
1071. — II. Jurisprudence de l'administration. — La jurisprudence administrative a le plus souvent admis la règle de la spécialité. Lorsqu'un établissement gratifié d'une libéralité demande l'autorisation de Taccepter, l'autorisation lui est généralement refusée si les charges et conditions imposées au don ou legs ne paraissent pas pouvoir être accomplies par cet établissement, sans qu'il sorte des limites de sa compétence. Sans doute, suivant les époques, les interprétations des réglementations concernant chaque catégorie d'établissements ont varié. C'est ainsi que de 1846 à 1863, et de 1873 à 1881, les attributions respectives des établissements de bienfaisance et des établissements ecclésiastiques ont été diversement appréciées. Le principe de la spécialité n'en est pas moins, d'ordinaire, reconnu pari administration.
1072. — Dans une circulaire adresséf» aux préfets le 22 juill. 1814, [Rec. des cire, etinstr. min, int., 1790 à 1830, t. 2], le ministre de l'Intérieur s'exprimait ainsi: <( Vous aurez surtout à vous bien pénétrer que, quels que soient les établissements ou les personnes désignées par les donateurs ou testateurs pour l'emploi de leur don et la distribution des secours, la demande en acceptation en doit toujours être formée par l'administration des pauvres et des hospices que les libéralités concernent. Il en doit être de même à l'égard des fondations de sœurs de charité dans les paroisses, pour féducatinn gratuite des en Tan ts pauvres de l'un et l'autre sexe, et pour faire la visite des pauvres et des malades ». Un an auparavant, un avis du Conseil d'Etat du 6 juill. 1813 avait décidé, dans le même sens, qu'il appartenait aux bureaux de charité et aux hospices d*accepter les legs charitables, alors même qu'ils devraient être distribués par les curés. — V. aussi Cire, min Int., 19 févr. 1817, [Rec, des cire, min, Int., 1790 à 1830, t. 2, p. 136]
1073. — L'ordonnance du 2 avr. 1817 ne formulait pas expressément le principe de la spécialité; après avoir, dans son art. 3, énuméré les autorités qui auraient compétence pour acceptf'r les libéralités ayant telle ou telle destination, elle ajoute dans une formule générale : « l'acceptation sera faite par les administrateurs de tous les autres établissements d'utilité publique, légalement constitués, pour tout ce qui sera donné ou légué à ces établissements. »
1074. — Peu de temps après l'ordonnance de 1817, le Conseil d'Etat fut amené, sur la demande du ministre de flntérieur qui était en désaccord sur ce point avec son collègue des Cultes, h émettre un avis de principe sur l'acceptation des legs et donations faits aux fabriques ou fonctionnaires ecclésiastiques pour les pauvres. Cet avis consacra le droit d'acceptation exclusive du représentant légal des pauvres : u L'acceptation d'un legs ne peut être faite que par l'individu ou l'institution à qui la loi a donné qualité pour remplir cette fonction. S'agissant d'un legs fait aux pauvres, les bureaux de charité sont seuls investis de cette qualité. Cette acceptation, qu'on ne pourrait déplacer sans inconvénient et sans irrégularité, n'empêche pas qu'on introduise dans l'autorisation toutes les dispositions pour faire respecter la volonté du testateur. Toutes les fois, par exemple, que, dans un legs l'ait aux pauvres, le curé est chargé par le testament de faire la distribution des choses léguées, on a toujours
DONS ET LKGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. - Titrb II. ^ Chap. IV.
soin, dans Tordonnance d'autorisatioD, de dire que le bureau de charité acceptera, mais que ta distribution sera faite parle curé, ainsi que Ta voulu le testateur ». — Av. Cons. d'Et., 20 déc. 4820, [Rev. gén. d'adm., 81.3.31]
1075. — Un deuxième avis de la haute Assemblée, du 15 janv. 1837, intervenu au sujet des attributions des établissements religieux, et ayant notamment pour objet d'interpréter la disposition de l'ordonnance de 1817, en ce qui concerne la représentation légale des pauvres, consacre aussi nettement le principe de la spécialité : « Il ne peut appartenir aux donateurs de modifier à leur gré cette règle administrative, et de conférer, soit aux consistoires, soit aux curés, soit aux fabriques, dont les attributions se bornent à ce qui intéresse le service du culte, le droit de représenter les pauvres et d*exercer les actions qui leur appartiennent. Ainsi les bureaux de bienfaisance et les maires peuvent seuls être envoyés en possession des objets donnés aux pauvres, à quelque classe ou religion qu'ils appartiennent et quels que soient d'ailleurs les termes de l'acte constitutif de la libéralité. Cette mise en possession n'empêche pas, du reste, de faire intervenir dans la distribution de secours le consistoire, le curé ou la fabrique, si telle est l'intention du donateur». — Av. Cons. d'Et., 15 janv. 1837, [fieu. nén, d'adm., 81.3.32]
1076. — Un troisième avis du Conseil d*Etat, en date du 12 avr. 1837, qui refusait aune fabrique l'autorisation d'accepter une donation faite en sa faveur pour la fondation et l'entretien d'une école, était ainsi motivé : « Considérant que les fabriques n'ont été reconnues comme^établissements publics et autorisées à recevoir et à fonder que dans l'intérêt de la célébration du culte et dans les limites des services qui leur sont confiés à cet égard ; que les fabriques ne peuvent, en dehors de ces limites, invoquer une qualité d'établissements publics pour recevoir des donations à l'effet d'établir des écoles ou former toutes autres entreprises étrangères & leurs |attributions... ». — Av. Cons. d'Et., 12 avr. 1837, [Durieu et Roche, v* Libéralités, n. 20]
1077. — Quelques années après, le Conseil d'Etat affirmait de nouveau, en môme temps qu'il en réglait les applications, le principe de la spécialité. Il adoptait un nouveau système en matière de legs faits à un établissement incompétent. Il était décidé qu'on autoriserait conjointement à accepter, dans le but de concilier la règle de la spécialité avec les intentions des testateurs, et l'établissement public non institué, mais destinataire à raison de ses attributions, et l'établissement incompétent, mais nommément légataire. Lorsqu'il s'agit d'autoriser l'acceptation d'une libéralité faite dans les conditions sus énoncées, il y a lieu de considérer, disait cet avis, que l'établissement « dans les attributions duquel rentre régulièrement la fondation ou le service imposé comme condition de la libéralité, ne peut être exclusivement autorisé, puisque cet établissement n'est pas institué par le testateur, et que l'établissement institué ne peut pas non plus être exclusivement autorisé à accepter, parce que l'accom-
f^lisspment de la condition est hors des limites des services qui ui sont confiés par la loi ». — Av. Cons. d'Et., 4 mars 1841, [Rev. Qén. d'adm., 81.3.33]
1078. — 11 est h remarquer que les termes mêmes de l'avis du 4 mars 1841 impliquent : 1° que ses dispositions n'étaient édictées qu'à l'égard des libéralités faites à charge de fondation ou de services, à l'exclusion de celles faites pour être immédiatement dépensées; 2^ que le Conseil d'Etat entendait, tout en maintenant le principe de l'acceptation par l'établissement compétent, maintenir aussi le respect des intentions des bienfaiteurs, en confiant l'exécution, l'emploi à l'établissement incompétent institué.
1079. — Au sujetd'un legs fait aune communauté religieuse pour les pauvres, un nouvel avis du Conseil d'Etat, du 30 déc. 1846, provoqué par le ministre de la Justice et des Cultes, étendit les pouvoirs de l'établissement institué, non compétent. Il décida en effet que l'établissement, légataire direct, alors même qu'il ne serait pas compétent, pourrait faire immatriculer à son seul nom les titres provenant de la libéralité faite en sa faveur. Comme conséquence de cette décision, le môme établissement devait avoir la garde du titre immatriculé à son nom. Il est vrai que, d'après le même avis, mention devait être faite sur le titre de la destination du capital; mais cette mention ne conférait pas un droit de propriété à l'établissement représentant le service destinataire de la libéralité : la mission de cet établissement se bornait à une surveillance del'exécution delà donation ou du legs.
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I. — Quoi qu'il en soit, le Conseil d'Etat, par deux avis 1863, décida d'étendre à toute la France le régime qu'il
1080. — Il importe de faire observer que, depuis cet avis, on a appliqué, au moins pendant une certaine période, la règle formulée, le 30 déc. 1846, pour une congrégation religieuse ayant la vocation charitable, aux fabriques que l'administration necoD* sidère pas d'ordinaire comme possédant cette vocation.
1081. — Mais s'il était ainsi procédé en général, on admettait cependant un autre système lorsque la lioéralité conceroait les pauvres de Paris. Pour Paris, on continua à se conforooerà l'avis de 1841, au moins à partir de 1849, date à, laquelle fut modifiée l'organisation des services de bienfaisance de Paris, qui devinrent alors l'administration de l'assistance publique. Depuis 1849, cette administration fut autorisée, conjointement avec les établissements religieux, légataires directs, à accepter les fondations ayant une destination charitable; elle seule devait conserver les titres à provenir de ces libéralités, sauf à faire distribuer les arrérages par l'établissement nommément institué. Cette dérogation à la rè^le est relatée dans un rapport, adressé, en 1871, à la commission faisant fonctions de Conseil d'Etat par M. Le Vavasseur de Précourt. — Tissier, t. 1, n. 233.
1082. — D'autre part, pendant une longue période, le régime des acceptations conjointes, édicté pour les le^s, ne fut pas appliqué aux donations. Du moment qu'une libéralité entrevifs s'adressait à un établissement incompétent, elle ne devait pas être autorisée. La distinction ti faire sur ce point entre lei donations et les legs est clairement indiquée dans un rapport adressé au Président de la République, le 10 nov. 1879, parle ministre de l'Intérieur et des Cultes. — Blanche, Dict,, v® Dont et legs, p. 915.
émis en avait déjà admis pour les établissements de Paris.
1084. — Le premier constatait que lorsque des dons et legs sont faits à une fabrique, à un consistoire, à une cure ou à un autre établissement religieux, sous la condition expresse que ces dons ou legs seront affectés au soulagement des pauvres, cps derniers sont les vrais bénéficiaires de ces libéralités; les établissements institués ne sont que des intermédiaires appelés
f)ar ta confiance du testateur ou du donateur à exécuter sa voonté. Légalement, le droit de représenter les pauvres appartient aux bureaux de bienfaisance ou aux maires, et à Paris i l'administration de l'assistance publique; pour concilier ce principe avec le respect dû à la volonté du testateur, il y a lieu de faire simultanément accepter la libéralité par le représentant des pauvres et par l'établissement institué, conformément à l'avis de principe du Conseil d'Etat du 4 mars 1841. Le Conseil d'Etat décidait ensuite : qu'il y avait lieu d'immatriculer au nom des deux établissements intéressés les titres de rentes provenant de telles libéralités et qu'il convenait de confier la garde du titre à l'établissement représentant les pauvres, en ne laissant à l'établissement religieux institué que le soin de distribuer les arrérages. — Av. Cons. d'Et., 24 janv. 1863, legs Hambaud au conseil presbytéral de l'église réformée de Châtillon,[B«W. off. mn. int., 1863, p. 319]
1085. — Le deuxième avis, relatif aux libéralités faites à des établissements religieux pour fondation ou entretien des écoles, statuait d'une manière analogue. En ce qui concerne les fabriaues, consistoires, succursales, cures et évêchés, il y avait lieu (Je décider que leurs attributions, déterminées par la loi, ne comprennent pas la fondation et l'entretien des écoles. Il y avait donc lieu, dans le cas de libéralités faites à ces établissements avec une telle destination, de recourir à une acceplatioo conjointe par la commune représentant le service scolaire et par l'établissement religieux institué. Les titres de rentes provenant de ces libéralités devaient avoir conséquemment une immatricule conjointe. Dans ce cas, l'établissement religieux conservait uo droit de surveillance quant à l'exécution et au maintien de la fondation ; à la commune était confiée la mission de diriger l'école, d'en fixer le régime, d'administrer les biens et d'en percevoir les revenus. — Av. Cons. d'Et., 10 juin 1863, [Ifew. des perc, 1867, p. 337]
1086. — Cependant il y avait lieu de suivre une autre procédure à l'égard des libéralités faites, avec destination scolaire, aux congrégations ou communautés religieuses enseignantes, ayant dans leurs attributions la fondation et l'entretien des écoles. Si la libéralité a pour objet la fondation ou Tentretien d'une école communale, il y a lieu, sans doute, conformément à la règle générale, de faire intervenir la commune; mais s'il s'agit
DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. — Tithb II. — Chap. IV.
d'une école libre, la mention ne saurait être la môme. Il y aura lieu à acceptation conjointe, mais non à immatriculation conjointe; et la commune ne pourra exercer qu'un droit de surveillance. — Même avis.
1087. -- Si la libéralité consistait, non en rentes, mais en immeubles, le même système devait être suivi. La garde des titres de propriété et la gestion des immeubles devaient appartenirà rétablissement véritable destinataire. — Av. Cons. d Et., 22nov. i866, legs Menuel à Tévêque de Grenoble, pour le service scolaire, [ilf^m. des «crc, i867, p. 340]
1088* — Toutefois, la disposition de Tavis du 22 nov. 4866 n'était applicable qu*au cas où Timmeuble devait être affecté au domaine productif de revenus de l'établissement légataire direct. La même règle ne pouvait être adoptée si le disposant avait légué un immeuble à une fabrique, par exemple, pour Tinstallation d(>8 services publics qu'elle a mission de gérer.
1089. — D'autre part, il a été admis, depuis 1863, par la jurisprudence administrative que le système de l'acceptation conjointe pouvait, contrairement à ce qui se passait auparavant (V. suprà, n. 1082), être appliqué en matière de donations comme en matière de legs. — Blanche, DicL, v^ Dons et legs, p. 215.
1090. ~ Le système des acceptations conjointes est encore appliqué, dans le cas de legs intéressant deux établissements avant la vocation charitable. Ainsi, les legs faits aux pauvres d^une commune sont, d'après une jurisprudence récente, acceptés conjointement, mais dans des proportions variables, par le bureau de bienfaisance et le bureau d'assistance de la commune. —Cire. min. Int., 18 mai 1894, [Bm«.o^. min. /n^, 1894, p. 455]
1091. — Parfois aussi et pour des motifs particuliers, basés généralement sur les termes des dispositions, une ville a été autorisée à accepter un legs charitable conjointement avec le bureau de bienfaisance. — Nancv, 1*7 nov. 1888, Bernard, [S. 90.2.156, P. 90.886, D. 90.2.23] "— Mais ce sont là des cas exceptionnels. — E)n ce qui concerne le legs fait au curé pour les pauvres de Is^ paroisse, V. infrà, n. 1553, 1560 et s.
1092. — Bien que le système des acceptations conjointes soit aujourd'hui, en général, abandonné par l'administration, il est à remarquer que cette circonstance n'a point eu pour effet de modifier les droits acquis par les établissements, objets des décrets d'autorisation conjointe intervenus. Les modifications qui surviennent dans la jurisprudence administrative respectent les faits accomplis. — V. infrà, n. 113*7.
1093» — Il est donc intéressant, encore aujourd'hui,' de déterminer la nature du droit de l'établissement légataire direct vis-à-vis de l'établissement destinataire qui a été autorisé conjointement avec le premier. C'est à l'autorité administrative qu'il appartient d'interpréter les intentions que l'auteur du décret a entendu exprimer. Mais seule l'autorité judiciaire a le pouvoir de juger souverainement, en interprétant les intentions du disposant, et quelle qu'ait été la volonté du gouvernement, quels sont périodiquement les droits respectifs des deux établissements autorisés conjointement. — V. infrà, n. 2093 et s.
1094. ^ Ainsi un décret, rendu sous le régime des avis du Conseil d'Etat des 24 janv. et 10 juin 1863, avait autorisé conjointement une commune et une fabri(|ue à accepter un legs fait à cette dernière pour le service scolaire. La fabrique demanda au Conseil d'Etat l'annulation, pour excès de pouvoirs, du décret portant autorisation conjointe, qui, d'après elle, violait les intentions du testateur. Le pourvoi fut rejeté par le Conseil d'Etat, attendu qu'il appartenait à l'autorité judiciaire seule de statuer en la matière. — Cons. d'Et., 13 juill. 1870, Fabr. de Vieil- Baugé, legs de Langotière, j^Leb. chr., p. 895] — V. dans le môme sens Cons. d'Et., 13 juill. 1870, ducd'Aumont-Villequier, legs dame de Chertemps à la Congrégation des dames de la Providence, [Leb. chr., p. 898]
1095. — Ainsi, dans l'espèce précitée, l'autorité judiciaire fut saisie et décida que les conditions auxquelles le décret d'autorisation lubordonnait l'exécution de la libéralité violaient les intentions du testateur, et que la libéralité était caduque. — Angers, 23 mars 1871, héritiers de Langotière, [S. 71.2.3, P. 71.69, D. 73.2.226]
1096. — Même décision sur une instance intervenue au sujet d'un legs à l'évêque de Grenoble (V. suprà, n. 1087). La cour d'appel jugea notamment qu'en confiant l'administration des biens à un établissement autre que le légataire institué, le décret avait violé les intentions du testateur et ouvert, au profit de l'héritier, une action en révocation du legs. — Grenoble, 5
juill. 1869, Comm. de Saint-Siméon, [S. 70.2.13, P. 70.99, D. 73.2.226]
1097. — D'autre part, avant les avis de principe de 1863, mais alors que la doctrine soutenue dans ces avis était déjà appliquée à Paris, il avait été décidé, au sujet d'un legs fait au consistoire de Paris pour une école, dans la circonstance où le décret intervenu avait autorisé une acceptation conjointe par la ville de Paris et le consistoire et prescrit l'immatriculation des titres au nom des deux établissements, que le consistoire était seul chargé par le testament de l'administration des deniers légués, et qu'il avait seul le droit, contrairement aux prescriptions du décret d'autorisation, de faire immatriculer son nom sur le titre provenant de la libéralité. — Cass., 18 mai 1852, Consistoire de Paris, [S. 52.1.524, P. 52.2.98, D. 52.1.137] — V. infrà, n. 1131.
1098. — Plus récemment, au sujet d'un legs d'immeuble fait à une congrégation pour les pauvres, dans la circonstance où la congréjçation et le bureau de bienfaisance avaient été au* torisés conjointement à accepter la libéralité, il a été décidé que le bureau de bienfaisance ne pouvait faire valoir aucun droit de propriété sur l'immeuble légué et qu'il était seulement fondé à exercer un droit de surveillance. Il est vrai que, dans l'espèce, la congrégation avait seule, en fait, assumé l'administration de l'immeuble, et que cet immeuble n'était pas affecté à un domaine productif de revenus. — Douai, 22 avr. 1890, Bureau de bienfaisance de Lille, [D. 91.2.220] — V. suvrà, n. 1088.
1099. — Nous citerons encore une aécision du Conseil d'Etat, interprétative d'un décret d'acceptation conjointe, en date du 24 janv. 1859. Ce décret, bien au'antérieur à l'avis de principe du 10 juin 1863, avait cepenaant été rendu dans le sens de la disposition de cet avis qui concerne les legs faits avec destination scolaire aux congrégations enseignantes (V. suprà, n. 1086). Décidé que le décret du 24 janv. 1859, autorisant conjointement le supérieur général de l'Institut des frères des écoles chrétiennes et le maire de Fontainebleau à accepter le legs fait aux frères avec destination scolaire, n'avait pas eu pour eflfet de transférer à la ville de Fontainebleau, bien qu'en fait elle fût détentrice du titre, un droit de propriété sur ledit titre; le décret avait seulement entendu donner à la ville un droit de surveillance sur l'emploi des arrérages. — Cons. d'Et., 30 nov. 1888, Institut des frères des écoles chrétiennes, [D. 90.3.6]
1100. — Le système de l'acceptation conjointe fut abandonné en 1873. A cette époque, le Conseil d'Etat fut d'avis que les établissements religieux étaient capables de recevoir, dans certains cas, les libéralités faites dans un but de bienfaisance ou d'enseignement, et que, par suite, ils devaient rester dépositaires des titres et sommes ayant cette double destination. — Av. Cons. d'Et., 27 févr. et 6 mars 1873, [D. 73.3.97]; — 24 juill. 1873, [D. 73.3.98]
1101. — Cependant dans le cas où un établissement religieux était autorisé par décret à accepter une libéralité faite à son profit avec un but de bienfaisance ou d'enseignement, une deuxième disposition du même décret autorisait le représentant légal du service véritable destinataire à accepter w le bénéfice »> résultant pour ce service de la libéralité, et dans le cas où la libéralité devait être employée en rente ou consistait en un titre de rente, le duplicata du titre devait être remis au représentant du service autorisé à accepter « le bénéfice » de la libéralité.
1102. — D'après les mêmes avis du Conseil d'Etat, l'établissement destinataire n'était même pas appelé à accepter le bénéfice de la libéralité, lorsqu'elle était destinée à être immédiatement distribuée ou employée. Et c'est ce que reconnaît plus expressément encore un avis du Conseil d'Etat du 27 nov. 1879.
1103. — L'application du nouveau système donna lieu à quelques difficultés. Pouvait-on, alors qu'on autorisait une fabrique à accepter un legs à charge de fonder un hospice, lui permettre de diriger et administrer elle-même l'étabhssement fondé? La section de l'intérieur estima qu'il était impossible d'autoriser une fabrique à administrer, diriger et représenter un établissement hospitalier. Elle décida qu'il était plus conforme à l'esprit de la législation et aux règles d'une bonne administration de donner à l'hospice une existence distincte et d'en attribuer la gestion à des administrateurs spéciaux. En conséquence, il convenait, dans l'espèce, d'autoriser la fabrique à recueillir le legs, dont les revenus et les dépenses formeraient des chapitres spéciaux dans le budget de la fabrique, d'autoriser la commune à accepter le bénéfice de la libéralité et de donner
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à l'hospice le caractère d'établissement d'utilité publique. — Av. sect. int. Cons. d'Et., 7 juill. 1874, Fabrique ae Samadet, legs D"« Darbias, [Tissier, t. 1, n. 234, p. 571, note i]
1104. — Quels droits et quels devoirs incombaient à l'établissement autorisé à accepter v le bénéfice? » Il n'avait aucun émolument à recueillir, ni aucune charge à exécuter lui-même. Mais il était ainsi mis à même « de contrôler l'emploi des fonds et d'en exiger une affectation conforme à la volonté du testateur ». Telle est, du moins, Tindicalion donnée à ce sujet par une note de la section de l'intérieur du Conseil d'Etat. — Proj. de décr. et note, 27 juill. 1881, legs Blondeau, [Notes de junsprud.f Cons, d'EL, p. 172]
1105. — Bien que l'autorisation donnée d'office d'accepter le bénéfice d'une libéralité fût en réalité dépourvue de toute conséquence juridique, un établissement, légataire direct, autorisé à accepter et à recouvrer un legs, se pourvut au Conseil d'Etat, pour excès de pouvoir, contre le décret qui, en l'autorisant, avait en même temps autorisé un autre établissement à accepter le bénéfice du même legs. Le pourvoi fut rejeté, comme soulevant une question qui ne pouvait être tranchée que par l'autorité judiciaire. — Cons. d'Et., 8 août 1880, Ville ae Bergerac, [S. 82.3.11, P. adm. chr., D. 81.3.92]
1106. — En 1881, le Conseil d'Etat abandonna sa jurisprudence de 1873, et, par un premier avis, décida que les tabriaues, instituées exclusivement dans l'intérêt de la célébration au culte et pour l'administration des aumônes, n'étaient aptes à recevoir que dans la limite de leurs attributions et ne devaient pas être autorisées à accepter les libéralités destinées à la fondation ou à l'entretien d'écoles. — Av. Cons. d'Et., 13 avr. 1881, legs Bonhoure, [S. Lois annotées de 1882, p. 357; P. Lois et décr. de 4882, p. 581, D. 82.3.22J — V. dans le môme sens, Pri»j. de décr. 23 janv. 1881, legs Phélypeaux. — Proj. de décr. et note Cons. d'Et., 17 févr. 1883, legs Perrier. — Note sect. Int. Cons. d'Et., legs Palseur. — Note sect. Int., 21 mai 1890, legs Augier, [Notes de jurispr.^ Cons, d'Et., p. 176]
1107. — Un deuxième avis décidait, pour les mêmes motifs, que les conseils presbytéraux des églises réformées ne peuvent être autorisés à accepter les dons ou legs qui leur sont faits à charge de fonder ou entretenir des écoles. — Av. Cons. d'Et., 4 mai 1881, legs Muller, [Notes de jiiripr., Cons. d'Et., p. 144]
1108. — Deux mois après, un troisième avis, relatif à deux legs, faits l'un h une fabrique avec destination aux pauvres, l'autre à un conseil presbytéral, avec la même destination, décidait que ni les fabriques ni les conseils presbytéraux n'ont capacité pour recevoir des biens dans l'intérêt des pauvres. — Av. Cons. d'Et., 13 juill. 1881, legs Lauzero et Meltetal, [Notes dejurispr., Cons. d'Et., p. 143] .
1109. — Endn un quatrième avis, rendu en 1886, porta que les consistoires israélites ne pouvaient être autorisés à accepter les libéralités faites en vue de fondation ou d'entretien d'écoles et d'établissements de bienfaisance. — Av. Cons. d'Et., 8 avr. 1886, legs Beyfus, [Notes de jwispr., Cons. d'Et., p. 145] — Proj. de décr. et note sect. Int. Cons. d'Et., 13 avr. 1886, legs Albert. — Proj. de décr. et note, 10 mars 1888, legs Billard et Vinches. — Note 14 mai 1890, legs Hirsch, [Notes de jurispr., Cons. d'Et., p. 210]
1110. — Depuis 1881, le Conseil d'Etat a maintenu le droit exclusif, pour les communes et les établissements communaux laïques d'assistance, d'accepter les libéralités faites avec une destination de bienfaisance ou d'enseignement, quel que soit l'établissement, religieux ou laïque, directement institué.
IIIJ. — III. Jurisprudence des tribunaux. — Les décisions judiciaires, intervenues sur des instances dans lesquelles la compétence de personnes civiles gratifiées directement ou indirectement était contestée, peuvent être divisées en deux catégories : 1° Les décisions explicitement favorables au système de la spécialité des établissements publics. Elles formulent expressément l'existence du principe de la spécialité.
1112. — 2** Les décisions implicitement favorables à ce système. Sans affirmer expressément la règle de la spécialité, elles le reconnaissent indirectement, puisqu'elles motivent la solution qu'elles donnent sur l'interprétation des lois ou des décrets déterminant les attributions de la personne civile en cause.
1113. — 3° Les décisions défavorables au principe de la spécialité, basées sur ce que les personnes civiles, dont les attributions n'ont pas été expressément limitées par des textes précis, sont aptes à recevoir toutes les libéralités, quelle que soit leur
destination, et à exécuter ces libéralités. En un mot, elles considèrent que tout ce qui n'est pas interdit expressément aux personnes civiles est licite, alors que, dans le système de la spécialité, on considère, au contraire, que les personnes civiles ne peuvent remplir que la mission qui leur a été expressément confiée.
1114« — A. Il a été jugé par des décisions expressément ou implicitement favorables au premier système : que le bureau de bienfaisance a seul qualité, en vertu des règles de la spécialité, pour accepter un legs fait aux vieillards pauvres d'une commune, et que l exclusion du bureau de bienfaisance , faite par le testateur par une disposition expresse, doit être considérée comme non écrite, attendu qu'elle est contraire aux lois. — Cass., 14 juin 1875, Bonnabaud, [S. 75.1.467, P. 75.1180, D. 76.1.132]
il 15. — ... Que le représentant légal des pauvres doit seul recueillir le legs, s'il s'agit d'une fondation charitable ayant un certain caractère de durée. — Trib. Nantes, 23 févr. 1885, [hev. des établ. de bienf., 1885, p. 207]
1116. — ... Que le bureau de bienfaisance n'est pas apte à recueillir un legs fait à un hôpital, lequel n'a ni existence légale, ni même existence de fait, et ce, alors même que le bureau de bienfaisance a été autorisé, par décret, à accepter le legs fait à l'hôpital. — Toulouse, 14 janv. 1880, sous Cass., 8 août 1881, Bur. de bienf. de Montesquieu, Volvestre, [S. 82.1.153, P. 82.1. 367,0.82.1.221]
1117. — i..Que, bien qu'un bureau de bienfaisance ait été institué légataire universel à charge de fonder un hospice, il appartient au maire seul, au nom des pauvres, et à Texclusion du bureau de bienfaisance, d'accepter la libéralité. — Cass., 6 août 1895, Huart,fD. 96.1.322] — Amiens, 26 déc. 1894, Bur. de bienf. de Bohain, fD. 96.2.75]
1118» — ... Qu'il appartient au bureau de bienfaisance et à l'administration des hospices respectivement d'accepter les legs faits aux curés pour les pauvres de leur paroisse et à raumônier d'un hospice pour les pauvres malades de cet hospice. — Douai, 11 févr. 1845, Hosp. de Dunkerque, [S. 45.2.273, P. 45.1.593, D. 45.2.59]
1119. — ...Que les fabriques ayant été instituées pour une destination spéciale et unique, celle de subvenir aux irais de l'entretien du culte, elles n'ont aucune aualité pour revendiquer un legs fait pour la construction d'un nospice, et ce, dans la circonstance oii la commune avait été autorisée, par décret du 13 févr. 1892, à accepter la même libéralité. — Trib. Lyon, 18 mai 1895, Fabrique de l'église Sainte-Fo y-lès-Lyon, [Rev. des établ. de bienf., 1895, p. 345]
1120. — ... Qu'un bureau de bienfaisance, dûment autorisé, peut accepter un legs fait à une commune pour les pauvres, parce que l'acceptation de celte libéralité rentre dans les atlributions du bureau de bienfaisance et non dans celles de la commune. — Dijon, 14 mai 1879, Comm. de Brainville, [S. 79.2.202,
. 1121. — ... Que les bureaux de bienfaisance, en vertu des règles de la spécialité, sont seuls qualifiés pour accepter les legs faits aux pauvres de la commune, mais que, cependant, si une commune a été autorisée régulièrement à accepter une telle libéralité à une époque où aucun bureau de bienfaisance n'existait sur le territoire communal et a en effet accepté cette libéralité, il y a, pour elle, un droit acquis et irrévocable. — Limoges, 28 janv. 1889, Comm.de Bourganeuf, fS. 91.2.149, P. 91.1.874, D. 00.2.303]
1122. — ... Qu'il appartient au bureau de bienfaisance d'accepter un legs fait k la fabrique pour les pauvres. — Toulouse, 4 nov. 1890, Solier, [S. 91.2.151, P. 91.1.877] — V. dans le même sens : Hiom, 11 juin 1895, V° Desaix, [S. et P. 95.2. 205, D. 97.2.49] — Trib. Lodève, 31 juill. 1890, Bur. de bienf. de PI..., [Rev. des établ. de bienf.. 1891, p. 106] — Trib. Seine, 29 janv. 1891, Bur. de bienf. de Verson, [J. Le Droit, 22 févr. 1891 ; Gaz. des Trib., 5 avr. 1891]; — 4 déc. 1896, Dame Larcher, [J. Le Droit, 31 déc. 1896]
1123. — ... Que, lorsqu'un leçs est fait à une fabrique pour les pauvres à charge de distribution par le curé, il y a lieu de prononcer la délivrance du legs au profit de l'établissement, dûment autorisé, qui a qualité pour représenter légalement les pauvres, attendu que les fabriques n'ont pas la capacité d'accepter les legs destinés aux pauvres. — Paris, 23 janv. 1891, Assistance publique, [S. 91.2.206, P. 91.1.1193, D. 91.2.342;
1124. — ... Que le legs, fait à une paroisse, d'une somme dont les revenus doivent être distribués aux pauvres par les
DONS ET LEGS AUX l^TABLISSEMENTS PUBLICS. — Titre IL - Chap. IV.
curés, doit être considéré comme fait aux pauvres, qui sont représentés par le bureau de bienfaisance ; et qu*en conséquence il appartient au bureau de bienfaisance d'accepter cette libéralité. - Chambéry, 10 déc. 1894, hérit. Montcassin, [S. et P. 96.2. U, D. 93.2.291] — V. aussi Douai, 27 déc. 1893, Hur. de bienf. de Leers, \Rev. des éiabl, de bienf,, 1894, p. 142] — Lyon, 28 avr. 1896, Curés des paroisses d'Ainay et de Saint -Georges, [Gaz. du Pal., 15-16 juill. 1896; J. Le Droit, 10-11 août 1896] 1125.— ...Que les personnes civiles ne sont capables de recevoir et de posséder que dans les limites de leur mission légale; que la loi qui les a créées leur a donné une destination spéciale, en dehors de laquelle elles ne peuvent exercer aucun droit; que la clause désignant le consistoire de Téglise rérormée pour recueillir le legs fait au profit des pauvres de cette ville, est entachée d'illégalité, en ce sens que, non seulement elle a pour objet de donner une attribution à une personne civile qui n*a pas Qualité pour le recevoir, mais encore qu'elle méconnaît la loi relative au bureau de bienfaisance. — Trib. Marseille, !«<' mars 1890, Consistoire de Téglise réformée de Marseille, [ïlém. des percep,, 1890, p. 498; Rev. des établiss, de bienf,, 1891, D. 46]
1126. — ... Qu'est nul comme fait en violation des lois qui limitent les attributions des fabriques le legs fait à une fabrique pour affectation à des bonnes œuvres par le curé de la paroisse. - Paris, 27 juin. 1897, héritiers de Flavigny, rj. Le Droit, 13 ocl. 1897]
1127. — ... Que les fabriques ne peuvent accepter que les legs dont la destination est afTectée aux besoins du culte ou à Ten- Irelien des édiBces religieux. D'où il suit qu'une fabrique, marne autorisée par l'autonté administrative, ne peut accepter un legs fait pour le montant en être réparti « entre les curés d'une ville pour les besoins de leur paroisse ». — Trib. Seine, 3 juin 1893, Curés et Conseils de fabrique de Paris, [D. 94.3.485] — Et ce, dans la circonstance où : P il était établi que le testateur entendait gratifier les curés pour leurs œuvres pieuses particulières; 20 le testateur avait prescrit expressément que le legs serait caduc si les curés n'étaient pas autorisés à l'accepter, ce
3ui était le cas de Tespèce, attendu que l'autorisation avait été onnée non aux curés mais aux fabriques.
1128. — ... Que doit être considéré comme nul le legs fait à l'évéque actuel d'un diocèse ou à son successeur, pour être employé à la création ou aux besoins des écoles congréganistes libres d'un arrondissement déterminé, attendu qu'il s'adresse à la mense épiscopale, laquelle n'a pas obtenu l'autorisation d'accepter la libéralité, qui d'ailleurs ne rentre pas dans les attributions de cette mense; attendu, dès lors, que les véritables destinataires du legs sont des établissements non existants ou non autorisés. — Hennés, 3 nov. 1891, Evoque de Quimper, [J, des Cons. de fabr,, 1892, p. 240 ; Rev, gên. d'a</m., 92.1.240]
1129» — ... Qu'une fabrique, même autorisée, par un décret du 29 sept. 1875, à accepter une donation faite à son profit à charge ae fonder et entretenir une école, n'a pas la capacité nécessaire pour assurer l'exécution de la libéralité. — Dijon, 11 juin 1896, Fabr. de l'église de Biaise, [Gaz, />a/.,l"-2 nov. 1896]
1130. — ... Qu'un bureau de bienfaisance, môme dûment autorisé, n'a pas qualité pour accepter un legs à lui fait pour la création d'une école primaire, dirigée par des congréganistes, parce que ia création et l'entretien d'une école sont en dehors des attributions des bureaux de bienfaisance. — Trib. Foix, 9 avr. 1892, Bur. de bienf. de Rabat, [Gaz, des Trib, du mdi, 1893, p. 150] — V. suprà, V» Condition, n. 341.
1131. — B. Décidé, dans un système contraire, que lorsque le juge du fond a désigné comme seul légataire le consistoire à charge d'entretenir une école gratuite, il y a lieu de maintenir cette décision, attendu que le choix, fait parla testatrice, du consistoire comme appelé à exécuter ses intentions, n'est interdit par aucun texte, qu'au contraire les consistoires ont capacité pour recevoir de pareilles libéralités, ainsi qu'il résulte notamment de l'art. 1, L. 2janv. 1817, qui confère aux établissements ecclésiastiques le droit de recevoir à titre gratuit, sans autre restriction que celle d'obtenir l'autorisation prescrite par L'art. i^lO. — Cass., 18 mai 1852, Ville de Paris, [S. 52.1.524, P. 52. 2.98, D. 52.1.137]
1132. — ... Qu'est valable et doit être délivré un legs fait à un hospice en sa faveur pour fonder et entretenir une salle d'asile, dans la circonstance où l'hospice avait obtenu l'autorisation tl'accepler cette libéralité. — Bourges, 2 juin 1892, sous Cass.,
26 mai 1894, Hosp. d'Aubigny-sur-Nère, [S. et P. 96.1.121), D. 95.1.217] — L'arrêt d'appel estimait que les hospices étaient compétents pour accepter les legs faits avec une telle destination par application d'un arrêté consulaire du 4 pluv. an XU. Mais il importe de faire observer que les dispositions de l'arrêté consulaire du 4 pluv. an XII sont étrangères à la détermination des attributions des hospices. Cet arrêté a pour unique objet : 1® de décider quelle autorité sera compétente pour autoriser les legs faits aux hospices (et cette réglementation a été depuis longtemps abrogée); 2° d inviter les notaires à porter à la connaissance des administrations hospitalières les libéralités faites en leur faveur; 3° de conférer aux receveurs des établissements de bienfaisance le pouvoir de faire des actes conservatoires en attendant l'autorisation.
1133* — Décidé également qu'un bureau de bienfaisance
f)eut accepter (sous la réserve de l'autorisation prescrite par *art. 910, C. clv.) un legs lui attribuant la propriété d'un hospice, attendu que si un bureau de bienfaisance a pour mission principale de distribuer les secours aux pauvres à domicile, rien de ce qui peut l'aider dans l'accomplissement de cette tâche ne lui est étranger; que la fondation d'un hospice, devant avoir pour effet de réduire le nombre des pauvres secourus par lui à domicile, on ne voit pas pourquoi il ne profiterait pas d'une libéralité qui doit avoir le même résultat; qu'un bureau de bienfaisance constitue une personne morale et qu a ce titre il a le droit de recevoir tous les dons et legs qui peuvent lui être faits dans une intention charitable, puisqu'aucune loi ne s'y oppose.
— Bourges, 9 mars 1874, Ardouin, [S. 74.2.131», P. 74.605]
1134. — ... Qu'est valable le legs universel fait à un évêché, à charge de l'employer en bonnes œuvres, et notamment de pourvoir à l'entretien et au développement d'un orphelinat-ouvroir pour les jeunes filles, attendu que la disposition a pour objet une œuvre charitable rentrant dans les attributions de Tévêché.
— Amiens, 16 févr. 1893, héritiers Gavet, [S. et P. 93.2.253, D. 93.2.67] — V. suprà, v« Condition, n. 340.
1135. — ... Qu'est valable un legs universel, fait en faveur des Frères de la Doctrine chrétienne, à charge d'établir un pensionnat religieux, avec substition vulgaire au profit de l'évéque, attendu que, d'une manière générale, la capacité de recevoir les legs, chez les personnes civiles, est absolue, à moins qu'une restriction n'y ait été apportée légalement. — Trib Dunkerque, 28 mars 1878, Hautier, [S. 79.2.337, P. 79,1.289, D. 80.3.55]
1135 6» — ... Qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la délivrance, au proût du maire d'une commune, d'un legs fait à une église pour la fondation d'un hospice, alors même que ce maire a été autorisé par décret à accepter ledit legs au nom des pauvres. — Trib. Pontoise, 24 juin 1886, comm. de Thillay, [Rcv, des établ. de bienf,, 1886, p. 274]
113(>. — Pour la Cour de cassation, le principe de la spécialité constitue une pure règle de droit administratif et non une règle de droit civil. Du moment aue le gouvernement a autorisé un établissement à accepter une libéralité aux conditions imposées, l'autorité judiciaire n'a donc pas à se préoccuper de la question de compétence de rétablissement autorisé. — V. suprà, v" Condition, n. 339. — Décidé, en ce sens, qu'il n'y a pas lieu de déclarer nul le legs fait à un évêché à charge d'entretien d'écoles, alors que la mense épiscopale avait été dûment autorisée à accepter cette libéralité, attendu que la loi, sans définir les attributions des évêchés ou menses épiscopales, s'est bornée à placer ces établissements sous la tutelle du gouvernement. — Cass., 31 janv. 1803, évèque de Grenoble, [S. et P. 93.1.345, D. 93.1.513], cassant l'arrêt de Grenoble du 18 avr. 188tL
1136 bis. — ... Qu'aucune disposition de la loi ne restreint la capacité des établissements publics et qu'au contraire, la loi du 2 janv. 1817 et l'art. 910, C. civ. ne subordonnent cette capacité qu'à l'autorisation du gouvernement; que, dès lors, on ne peut considérer comme illicite une libéralité par cela seul que son objet est en dehors des attributions de rétablissement public auquel elle s'adresse; « que, d'un autre coté, rien ne permet, en fait, d'envisager comme étranger aux attributions du chapitre le concours pécuniaire de cet établissement à l'achèvement ou à l'entretien de l'église cathédrale k laquelle ses membres sont attachés, alors surtout que le gouvernement, sous le pouvoir discrétionnaire duquel il est placé, a approuvé une telle destination; qu'en effet, outre que la loi ne définit nulle part les attributions des chapitres, celte d>'stination précise semble en harmonie complète avec le but de leur institution ». — Cass., 8
DONS ET LKGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. - Titre II. — Chaf). IV.
janv. 1896, Beziat, [D. 97.1.130] —Toulouse, 9 août 1894, Beziat, [S. et P. 95.2."77, D. 97.1.131]
1137* — On le voit par les décisions qui précèdent les tribunaux et Tautorité administrative elle-même ont professé des opinions successives et contradictoires, suivant les temps et les circonstances, sur la compétence de certains établissements, et notamment des établissements religieux. Les nombreux changements de jurisprudence, survenus depuis le commencement du siècle au sujet de la compétence , constitueraient pour eux une situation particulièrement fâcheuse, si, à chaque changement de jurisprudence , la propriété des biens dont ils sont devenue propriétaires par TefTet d'une jurisprudence antérieure devait leur être enlevée pour être attribuée à une autre personne civile (V. Aug. Rivet, De la capacité juridique des établissements catholiques : Revue catholique des institutions et du droit, 1893, 1" sem., p. 517). Mais il n'en est pas ainsi. Lorsqu'il est reconnu par le Conseil d'Etat qu'un établissement public ne possède pas les attributions qui lui avaient été reconnues précédemment, il ne s'ensuit pas qu'il doive être dépossédé du capital des libéralités qu'il a été autorisé à. accepter et qu'il a en effet acceptées et recueillies en vertu de la jurisprudence antérieure. Les décisions du Conseil d'Etat, en la matière, n'ont pas d'effet rétroactif. C'est en ce sens que se prononcent notamment un avis du Conseil d'Etat du 23 juin. 1884, portant, qu'il n'y a pas lieu de rapporter le décret du 16 ianv. 1877, autorisant la fabrique d'Avesnes à recueillir une libéralité faite pour l'entretien d'une école congréganiste, et un autre avis du 2 mars 1893, statuant dans le même sens au sujet de libéralités faites à un établissement de bienfaisance à charge de subventionner des écoles primaires. — Code des lois politiques et administratives, t. 2, p. 372, note. — Pour les mêmes motifs, les lois elles-mêmes qui modifient la compétence des établissements publics n'ont pas davantage, en principe , d'effet rétroactif, à moins de disposition contraire de ces lois. Cependant, si un établissement nouveau est appelé à assurer la direction et à assumer les charges d'un service confié auparavant à un autre établissement^ ce dernier pourra être appelé à recevoir du premier les revenus des libéralités faites sous le régime antérieur avec affectation au service dont il s'agit. Mais la propriété du capital de la libéralité demeure acquise au premier (V. LL. 3 mai 1869, art. 5; 15 juill. 1893, art. 30). — Cire. min. Int., 3 août 1869, [BulL off. min. Int., 1869, p. 452]
Section II.
De la spécialité, en tant qu'elle a pour conséquence de permettre ù un établissement compétent do recueillir une libéralité faite à un établissement incompétent.
1138. — Lorsque, par application de la règle de la spécialité, l'autorité administrative refuse à un établissement incompétent l'autorisation d'accepter une libéralité faite à son profit et étrangère à ses attributions, cette libéralité n'est pas nécessairement caduque. D'une part, le testateur a pu lui-même prévoir le cas où sa libéralité ne serait pas acceptée par l'établissement choisi par lui comme légataire et indiquer pour ce cas un légataire éventuel, personne privée ou établissement compétent. D'autre part, le testateur a pu léguer à un établissement, à charge de remettre les biens légués à un second établissement. Si le premier établissement n'a pu obtenir l'autorisation d'accepter le legs aux charges imposées, le second établissement, véritable destinataire, pourra être qualifié pour accepter la libéralité directement et sans intermédiaire. — Cass., 10 oct. 1896, abbé Metge, [D. 97.1.198] — Il est une troisième hypothèse que nous avons maintenant à examiner. Le testateur n'ayant point prévu le cas de caducité de son legs, n'ayant pas davantage légué à un établissement compétent par l'intermédiaire d un établissement incompétent , a purement et simf>lement légué à un établissement non qualifié pour exécuter es conditions et charges imposées. La libéralité sera-t- elle alors nécessairement caduque, ou bien, au contraire, l'agent d'un service public non désigné par le testateur, mais représentant rintérêt social que le disposant se proposait de gratifier sous la forme indirecte qu'il a employée, ne sera-t-il pas fondé à revendiquer la libérante, s'il demande et obtient 1 autorisation de l'accepter ? Cette question donne lieu à de sérieuses controverses.
1139. — Laurent (t. 11, n. 291) est favorable à l'accep-
tation par l'établissement compétent de la libéralité faite à l'établissement incompétent. Lorsqu'une décision du gouveroement, dit-il, « autorise l'acceptation d'un le^s par un établissement autre que celui désigné comme légataire, par application des règles de la spécialité, le gouvernement ne modifie pas la volonté du testateur; il ne fait que rétablir la compétence légale des établissements, que le testateur avait méconnue ».
1140. — « La disposition subsiste, dit M. Lentz [Des dom et legs, t. 2, n. 340), si elle intéresse un service organisé parla loi : c'est à l'organe de ce service, qui est le véritable institué, que la libéralité doit être dévolue. Les administrateurs auxquels est confiée la gestion d'un service public ne sont que des negotiorum gestores. La désignation par le testateur d'un administrateur non compétent comme légataire ne peut avoir, quand il s'agit d'une personne civile, la même importance que s'il s'agis^ sait d'une personne physique. Dans le cas de personne civile, l'administrateur ou l'administration n'est que le mandataire du service. C'est au mandataire du service avantagé par Le testateur que la libéralité doit être remise, alors même que le testateur, par ignorance ou autrement, aurait fait un le^s à une administration non mandataire du service public véritable destinataire. »
1141. -— Cette théorie du jurisconsulte bel^e, qui tend & établir que les personnes civiles, ou tout au moins les communautés territoriales et les établissements publics, ne sont aue des mandataires de l'Etat, est aussi celle de M. Geouffre de Lapradelle. D'après cet auteur (p. 209), toute libéralité faite & un service public s'adresse en réalité à l'Etat ou à la commune, unité cellulaire de l'Etat : » Là où une personne physique est dési* gnée », dit plus loin (p. 298) le même auteur, « il est impossible d'en mettre une autre à la place Est-ce une personne morale au contraire? Tout change... Cette substitution est permise, parce qu'elle ne change pas le légataire, parce qu'elle ne modifie pas le sens du testament et qu elle donne, en définitive, à la volonté du fondateur, pleine satisfaction. »
1142. — C'est aussi le système de Béquet. Cet auteur, au sujet des legs destinés aux pauvres, commence par poser les principes suivants : 1*^ Les diverses dispositions d un testament sont indépendantes les unes des autres, et la caducité d'un legs n'entraîne pas celle des autres. 2® En combinant les art. 1157 et 1158, C. civ., on doit admettre que le testateur, en disposant, a eu l'intention de faire une disposition valable; s'il y s doute sur le sens de la disposition, il faut l'interpréter dans le sens où elle peut produire un effet. 3^ Nul ne peut, dans un intérêt privé, modifier les règles établies dans un intérêt publie. 4^ Les biens affectés à un établissement public ne sont pas destinés à l'administration de cet établissement, mais au service public qu'il gère. — S'il en est ainsi , il est légitime de soutenir que le bienfaiteur qui donne à un établissement incompétent, pour un service déterminé, doit être considéré comme donnant à ce service lui-même. Et, si sa volonté est autre, elle ne peut être obéie, parce qu'elle est contraire à l'ordre public. — Béquet, Capacité des bureaux de bienfaisance, [Rev. gén. d'adm,, 82.1. 33J
1143. — Vuillefroy (Traité de Vadm. duculte catholique, dons et legs, sect. 4, note 3) s'exprime dans le même sens : « La qualité pour accepter résulte moins de la désignation faite parl'aete du oonateur que de l'objet auquel elle s'applique ». — V. dans le même sens, Durieu et Hoche, Rép,j v<* Libéralités, n. 20.
1144. — De ce que la libéralité est faite à un établissement incompétent, il n'en résulte pas qu'elle doive tomber, disent aussi MM. Baudry-Lacantinerie et Colin (op, cit,, t. 1, n. 410). « Il résulte simplement qu'à une libéralité valable et permise se trouve adjointe une clause illicite. Nous en concluons que celle* ci doit être réputée non écrite et qu'on doit permettre à l'établissement public, qui, légalement, représente l'intérêt général dont le disposant s'est proposé la satisfaction, d'accepter et d'em-* ployer, selon les intentions de celui-ci, la libéralité gu'il a faite. En résumé, c'est purement et simplement l'application de l'art. 900, C. civ., que nous croyons devoir faire à la disposition dont il s'agit ».
1145. — Parmi les adversaires de la doctrine qui vient d'être exposée, les uns soutiennent que, dans tous les cas, la désignation par" le testateur d'un établissement incompétent comme légataire est nécessairement la cause impulsive et déterminante de la disposition, en sorte que, si cet établissement incompétent n'est pas autorisé, la disposition doit toujours être caduque.
DONS KT LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. — Titre II. — Chap. IV.
1146. — D'autres auteurs se refusent absolument à admettre qu'on puisse adopter, à l'égard des personnes civiles, une théorie qui ne serait certainement pas adoptée ù l'égard de personnes physiques. Il n'est pas plus permis, d'après eux, de décider que ce qui a été donné à une fabrique sera attribué à un bureau de bienfaisance, qu'on ne pourrait faire délivrance à Primus d'une libéralité qui s'adresse à Secundus. On ne peut prétendre, dit M. Tissier (t. 1, n. 240), que le legs ne change pas de destination lorsqu'on l'attribue à un établissement qui n'est pas légataire, alors même qu'il est employé au profit du service public auquel le testateur a entendu qu'il fût appliqué. Et plus loin (t. f , n. 265) j le même auteur, repoussant à la fois la jurisprudence administrative actuelle et celle d'autrefois (V. suprà, n. 1077), s'exprime ainsi : « Que l'on se borne à associer l'établissement bénéficiaire à l'établissement institué, ou que l'on remplace celui-ci par celui-là, l'on refait le testament, puisque l'on attribue un droit sur les biens légués à un établissement (]ui était simplement appelé par le testateur à profiter de l'exécution d'une obligation de faire imposée à. l'établissement institué ». — V. dans le même sens, Hue, t. 6, n. 110.
1147.— Nous repoussons le système soutenu par MM. Hue et Tissier, et aussi la doctrine qui admet, dans tous les cas, le service public destinataire à se substituer au légataire direct incompétent. II ne peut y avoir, suivant nous, de règle absolue en la matière. Si le juge du fait, souverain interprète des volontés du testateur, décide que la désignation de l'intermédiaire légataire direct est la cause impulsive et déterminante de la disposition, il ne peut y avoir place à. l'intervention du représentant légal du service public destinataire, même dûment autorisé :1a libéralité est caduque. Si, au contraire, le juge estime que la pensée dominante du testateur a été de gratifier le service public destinataire de la libéralité, que le choix d'un intertermédiaire n'est que la manifestation d'une intention accessoire, rien ne s'oppose plus à ce que le représentant du service compétent, dûment autorisé, accepte et recouvre la libéralité et en exécute les charges. En adoptant ce système , nous ne faisons qu'appliquer à l'espèce la aoclrine admise avec raison par lajurispruaence en matière de conditions. Ce n'est point refaire le testament, c'est seulement assurer, conformément aux principes généraux du droit, l'exécution aussi exacte que possible de la volonté du disposant dans la mesure permise par la loi. C'est la doctrine de l'administration (V. infrà, n. 1154} et des tribunaux (V. infrày n. 1157 et s.).
1148» — D'ailleurs, ce système semble devoir être appliaué exclusivement à la matière* des libéralités testamentaires. Il a pour principal objet d'empêcher la caducité de ces libéralités. Quand il s'agit de donations, la raison de décider n'est plus la même et le donateur qui a commis une erreur de droit doit refaire sa donation.
1149. — Se fondant sur les termes de l'ordonnance du 2 avr. 1817, qui indiquent quelles personnes civiles ont qualité pour accepter les dons et legs, suivant leur destination, le Conseil d'Etat, par avis des 20 déc. 1820, 15 janv. et 12 avr. 1837 (V. suprày n. 1074 et s.), admettait la doctrine, aujourd'hui adoptée par la majorité des auteurs, d'après laquelle, c est à l'établissement compétent à raison de ses attributions qu'il appartient, quel que soit le légataire désigné, de recueillir la libérahlé ayant pour objet de gratifier un service public.
1150. — Le système des autorisations conjointes auquel le Conseil d'Etat a eu recours, quand il a adopté les avis de principe des 4 mars 1841, 24 janv. et 10 juin 1863, 27 févr., 6 mars et 24 juin. 1873, constate encore sa préoccupation de maintenir le principe de l'intervention de l'établissement compétent, bien qu il ne soit pas directement gratifié.
1151. — Depuis lors, nous l'avons vu, la jurisprudence administrative est revenue à la règle qu'elle avait adoptée dans les avis de 1820 et de 1837. C'est ce que constatent les Notes deju^ risprudence de la section de l'intérieur du Conseil d*Etal(p, 176). «Lorsqu'un testateur institue légataire un établissement qui, par suite de Tapplication du principe de la spécialité, est incapaole derecevoir la libéralité, et que celle-ci peut être revendiquée par un autre établissement, capable de la recevoir et susceptible d'en être considéré, d'après les termes du testament, comme le véritable bénéficiaire, il y a lieu, soit de provoquer une entente entre les héritiers et ce dernier établissement, en vue de l'attribution du legs à son profit, soit même de l'autoriser directement à l'accepter, s'il en fait la demande. p]n pareil cas, il convient
de s'attacher moins aux termes du testament qu'aux intentions du testateur et de considérer l'établissement institué comme n'étant qu'un simple intermédiaire, qui peut être écarté sans que deviennent caduques les dispositions testamentaires dont l exécution lui a été à tort confiée par le testateur ». — Proj. de décr., 25 janv. 1881, legs Fhélypeaux.— Proj. dedécr, (Assemblée générale), 17 févr. 1883,* legs Perrier. — Note, 15 juill. 1885, legs Faiseur. — Note 21 mai 1890, legs Augier.
1152. — Dans cette circonstance, le mOme décret peut, dans un premier article, refuser l'autorisation demandée par l'établissement non compétent, et, dans un second article, accorder l'autorisation demandée par l'établissement compétent. — Proj. de décr. et note, 17 mars 1891, legs de Sauva ige, [Sotes de juriS' prudenre, p. 176]
1153. — De ce que, dans le même décret, l'établissement compétent peut être autorisé, alors que l'autorisation est refusée à l'établissement incompétent, légataire direct, il ne résulte pas, d'ailleurs, qu'en pareil cas le gouvernement ait pour usage d'autoriser d'office l'établissement gratifié indirectement. Les Notes de jurisprudence indiquent au contraire (V. suprà, n. 1150) que l'autorisation est accordée à ce dernier « s'il en fait la demande. »
1154. — D'autre part, il n'y a pas lieu d'autoriser l'acceptation par un établissement compétent d'un legs fait à un établissement incompétent, dès qu'il résulte des termes du testament que le testateur a entendu faire de la distribution ou de l'emploi du legs, par l'établissement incapable qu'il a institué, la condition expresse de sa libéralité. Dans ce cas, le legs est caduc. — Proj. de décr. et av. Cons. d'Et., 6 mai 1891, legs Saint-Aubin, [?fotes dejurispr,, Cons. d'£^, p. 176J
1155* — Le plus souvent, l'autorité judiciaire admet que le représentant légal du service public indirectement gratifié est fondé, lorsc[u'il est dûment autorisé, à recueillir la hbéralité faite à l'établissement directement gratifié et incompétent.
il50« — Nous avons cité suprà, n. 1114 et s., les décisions desquelles il résulte que le bureau de bienfaisance, seul établissement compétent pour représenter les pauvres, a été fréquemment autorisé à accepter des legs faits aux pauvres par l'intermédiaire d'une personne incompétente : fabrique, consistoire, curé ou desservant, commune, paroisse, etc. Nous n'avons pas à revenir sur ce point.
1157. — Mais la libéralité devient caduque, si le choix, fait par le testateur, de l'intermédiaire est considéré comme impulsif et déterminant de la disposition, et, par suite, le représentant du service public compétent ne peut se substituer au légataire institué. Ainsi, jugé que, lorsqu'un testateur a légué à un éta> blissement public pour un objet étranger h ses attributions, la condition imposée est illicite; qu'il convient alors de rechercher si cette condition illicite n'a été que l'expression d'une volonté accessoire, modificative de la pensée principale de l'auteur de la libéralité, c'est-à-dire une simple modalité du legs, ou si, au contraire, elle a été le motif déterminant et impulsif de la disposition testamentaire; que, dans le premier cas, elle doit être simplement réputée non écrite, et que, dans le second, elle doit entraîner la nullité de la disposition elle-même, dont elle constitue, en quelque sorte, la substance. — Cass., 8 avr. 1891, Comm. de Daulémont, [S. et P. 92.1.:310, D. 92.1.390] — Grenoble, 18 avr. 1889, précité. — V. aussi Dijon, 1er juin 1883, Naulin, legs dame Chardigny aux curés successifs d'une paroisse, pour bonnes œuvres, [S. 83.2 175, P. 85.1.985]
1158. — ... Que le bureau de bienfaisance ne peut recueillir le legs fait au curé pour les pauvres, lorsque la désignation du curé, faite par le testateur, est la cause déterminante de sa liliéralité. — Agen,16 nov. 1891,Rontin et Carles,[D. 93.2.21.3]
1159. — ...Hue le legs faitàune fabrique, à charge dedistribution en bonnes (l'uvres par le curé, à son gré, sans aucun contrôle, doit être déclaré nul, si la condition imposée, qui est illégale, est la cause impulsive et déterminante de la libéralité. — Paris, 27 juill. 1897, héritiers de Flavigny, [J. Le Droit, 13 cet. 1897J
1160. — ...Que la délivrance d'un legs fait à la fabrique pouf les pauvres ne saurait être prononcée en faveur des bureaux de bienfaisance, alors que de la dernière volonté du testateur, nettement et librement exprimée, il résulte que la libéralité qu'il faisait aux pauvres devait leur parvenir par les intermédiaires qu'il avait cnoisis, confidents de ses intentions. Le legs est donc caduc, si l'autorité administrative refuse d'autoriser la fabrique
DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. - Titre IL — Ghap. IV.
à accepter la libéralité. — Trib. Rouen, 19 mai 1890, Bur. de bienf. de Rouen, [liev, des tHabl. de bienf., 1890, p. 238] — V. dans le môme sens : Trib. Nantes, 23 févr. 1885, Bur. de bienf. de Nantes, [Même revue^ 188o, p. 207] — Trib. Pontoise, 24 juin 1886, maire de Thillay, [Même revue, 1886, p. 274]— Trib. Lyon, 2.Ï janv. 1889, legs Vo Blanc, [J. Le Moniteur judiciaire de Lyon, 8 mai 1889]
Sectioin III.
Applications de la r^glo de la spécialité.
1161. — Il résulte de ce qui précède que, d'après la théorie actuellement appliquée par l'administration (V. suprà, n. 1106 et s.), on doit, pour savoir si un établissement peut, ou non, être autorisé à accepter une libéralité, rechercher quelle est sa compétence, c'est-à-dire quelles sont ses attributions. Or, les lois et décrets ne les définissent pas toujours d'une manière précise; il faut parfois les déduire de la tradition. Aussi lorsque le Conseil d'Etal et le gouvernement, d'une part, l'autorité judiciaire, d*autre pari, sont saisis d'une question de cette nature, non expressément réglée par un texte, ont-ils un pouvoir d'appréciation considérable. Nous citerons bientôt un certain nombre de décisions aux termes desquelles, soit Tadministration, soit les tribunaux font application de la règle de spécialité, en appréciant si Texécution d'une libéralité rentre dans les attributions de la personne civile à laquelle elle est destinée.
1162. — Les attributions de certaines personnes civiles sont susceptibles d'être étendues dans certains cas, notamment lorsqu'il s'agit d'empêcher la caducité d'une libéralité faite sous des charges dont l'accomplissement, non interdit par la loi, est conforme à l'intérêt social.
1163. — Par dérogation aux règles de la spécialité, toutes les personnes civiles peuvent être autorisées à accepter un legs fait sous une charge dont l'exécution ne rentre pas dans leur mission spéciale, si cette charge est purement accessoire à la disposition principale et de minime importance. Ainsi un établissement public peut être autorisé à accepter un legs fait sous la charge d'entretenir le tombeau du testateur, à la condition que cette charge soit purement accessoire. — Proj. de décr. et note sect. int. Cons. d'Et., 22 févr. 1886, legs Lebleu; — 29 févr. 1888, legs de Béhague. — Avis, 21 nov. 1888, legs Bourdereau. — Proj. de décr. et note, 20 févr. 1889, legs Mingot;— - 4 mai 1891, legsBeaufre, [Notes de jurispr.,Cons. d'Et., p. 176, 181, 186,203]
1164. — Mais la solution contraire sera admise si la libéralité a pour objet unique l'entretien du tombeau et si tout l'émolument du legs est absorbé par cette charge (Ibid,), Et ce, même si la libéralité s'adresse à une administration des pompes funèbres, (dont la capacité civile n'a d'ailleurs pas été vérifiée), dont les attributions ont été limitées au transport et à l'inhumation des corps. — Proj. de décr. et Av. secl. int. Cons. d'Et., 5 mai 1891, legs Paux, [Notes de/urispr., Cons, d'Et., p. 2031
1165. — Exceptionnellement, l'acceptation de la libéralité pourra être autorisée si, bien que celte libéralité, prise séparément, soit désavantageuse, le même testateur a fait d'autres libéralités avantageuses en faveur du môme établissement. — Proj. de décr. et note sect. int. Cons. d'Et., legs Guédé, [Notes de juriapr,, Cons. d'Et., p. 203]
1166. — En outre, toutes les personnes civiles, autres que celles chargées spécialement par la loi de leur institution des services religieux, peuvent être autorisées à accepter une libéralité faite sous la charge accessoire de faire dire des prières ou célébrer des services religieux. 11 faut cependant à ce sujet faire une distinction : si l'établissement gratifié est un établissement religieux, il pourra, bien que non spécialement qualifié pour assurer les services imposés, être autorisé à accepter, à condition que la fabrique accepte la libéralité indirecte qui lui est ainsi faite. — V. iiifrà, n. 1328 et 1329.
1167. — Ainsi résolu pour une cure. — Proj. de décr. et notes, 19 févr. 1889, legs Bernon ville, Laronce, Lagréze; — 19 mars 1889, legs Travers, [Notes dejurispr.^Cons. d'Et., p. 207] — ... Pour un chapitre. — Note sect. Int. Cons. d'Et., 7 mai 1890, fondation Richard, [op. cit., p. 195] — ... Pour un séminaire.— Proj. de décr. et Av. sect. Int. Cons. d'Et.» 2 févr. 1887, legs Prost, [op. cit., p. 195] — Cependant la solution contraire a été admise pour une mense épiscopale. — Proj. de décr. et note Cons. d'Et., 25 juin 1885, legs Bertrand, [op. cit. ^ p. 194]
1168. — Si, au contraire, l'établissement gratifié est laïque, la libéralité à charge de services religieux n'est autorisée parle Conseil d'Etat qu'au cas où ces services constituent la charge accessoire d'un legs véritablement avantageux. — Proj. de décr. et note sect. Int. Cons. d'Et., 21 mai 1890, IegsAugier,à un hospice, [op. cit., p. 186] — V. Laurent, t. 11,0.233.— Cependant, croyons-nous, le legs pour fondation ae messes, même non accessoire à une libéralité plus importante, pourrait être accepté par l'administration des hospices, si les messes imposées devaient être célébrées par l'aumônier et dans la chapelle de l'établissement. En effet, aux termes des instructions ministérielles du 8 févr. 1823 [/îec«ei/ des cire, et instr. min. ht. de 48lJià ^823, t. 2, p. 525], les aumôniers d'hospices doivent acquitter gratuitement les fondations de messes.
§ 1. Compétence de l'Etat,
1169. — Nous avons exprimé des doutes (V. suprà, n. 363 et s.), sur la nécessité, pour l'Etal, d'obtenir l'autorisatioD prescrite par l'art. 910, C. civ., c'est-à-dire de s'autoriser lui-inêoie. On admet, cependant, qu'il est soumis à la règle de la spécialité, comme les autres personnes civiles. « L'Etat, dit M. Ducrocq (Personnalité civile de VEiatj p. 38), n'échappe pas au principe fondamental de la spécialité , en vertu duquel ta personnalité civile n'existe qu'en vue et dans la mesure des fonctions dont est chargé l'organisme investi de cette personnalité. »
1170. — L Etat accepte les libéralités faites aux services publics nationaux sans personnalité civile. Nous avons énuméré plus haut ces services publics (V. suprà, n. 195 et s.). —Noies de jurispr.y Cons. d'Et., p. 178, et décisions citées.
1171. — L'Etat, en vertu de la loi du 19 juill. 1889, est chargé d'acquitter le traitement des instituteurs et institutrices communaux. C'est encore à lui qu'il appartient de pourvoir au paiement des allocations qui sont l'accessoire de ce traitement. En conséquence, c'est à l'Etat, par application de la règle de la spécialité, qu'est dévolue la mission d'accepter les libéralités ayant pour objet d'assurer ou d'augmenter les appointements des instituteurs et institutrices communaux. — Note Cons. d'Et., 28 janv. 1897, legs veuve Dugast-Matifeux, de 5,000 fr. à chacune de seize communes du département de la Vendée, pour augmenter les appointements des instituteurs laïques de ces communes, [Rev. gén. d'adm,, 97.1.423]
1172. — Les églises diocésaines sont la propriété de l'Etat. — V. Vuillefroy, Traité de l'adm. du culte catholique, p. 303; Gaudry, t. 2, p. 497. — Les libéralités faites pour la construction de ces édifices doivent donc être acceptées par l'Etat. — V. infrà, v<* Eglises.
1173. — Lorsqu'un legs est fait en faveur d'une cour d'appel, avec affectation au matériel ou mobilier garnissant les locaux affectés à la cour, il doit être accepté par le ministre de l'Intérieur; en elTel, la gestion du crédit inscrit au budget de l'Etat pour la dépense du matériel et du mobilier des cours d'appel incombe à l'Etat, et spécialement au département de l'Intérieur. — Note 9 mai 1882, sect. int. Cons. d'Et., legs Laval, [Notes de jurispr.j Cons. d'Et., p. 179] — V. suprà, n. 201 et s., et infrà, n. 1186.
1174. — En outre, il appartient au ministre compétent d'accepter, au nom de l'Etat, les libéralités qui intéressent les écoles publiques de communes n'appartenant pas au même département ou les enfants de ces écoles. — Proj. de décr. et note sect. int. Cons. d'Et., 8 mars 1890, legs Bobequin, [Nota de jurispr., Cons, d'Et., p. 179]
1175. — El il convient de ranger dans cette catégorie le legs fait à l'Etat, ayant pour objet d'entretenirpendant la durée de ses études, dans un lycée, et, ensuite, soit dans un séminaire, soit dans une école militaire ou à l'école polytechnique, un enfant pauvre de communes n'appartenant pas au même département (Ibid.).
1176* — De même, le ministre de l'Intérieur est chargé de la représentation des pauvres de France. — V. infrà, n. 1398 et s.
1177.— L'Etat est-il fondé à accepter, au nom des intérêts généraux de la nation, la libéralité faite à une œuvre sans existence légale, ne se rattachant ni directement ni iodirecteoaent aux services nationaux, bien que son but puisse concerner un intérêt national? La Cour de cassation s'est prononcée négativement. — Cass., 14 aoiH 1866, Société d'agriculture d'Indre-
DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMEiNTS PUBLICS. — Titre IL - Ghap. IV.
et-Loire, :S. 67J.61, P. 67.133, D. 67.1.110] — Orléans, 16 déc. 1864, Môme partie, [S. 65.2.196, P.65.832J
1178. — Nous avoDS déjà dit (V. suprà, n. 209 et s.) que si les colooies ont une personnalité civile distincte de TElat, il n*en est pas de même de TAlgérie. Mais chacun des déparlements de FAIgërie constitue, comme chaque département de France, uno personne civile. Lors donc aucune libéralité est faite en Taveur de l'Algérie, il appartient à l'autorité compétente pour statuer sur Tacceptation de décider si cette libéralité concerne chacun des départements dont la collectivité forme l'Algérie ou la colonie elle-même. Dans le premier cas, il appartient k chaque département d'accepter, pour sa part et en ce qui le concerne, la libéralité ; danç le second cas, il y a lieu à intervention de TElal qui représente sans aucun doute l'Algérie. — Tissier, t. 1, n.
§ 2. Compétence du département.
10 Généralités .
1179. — Les dons et legs faits au déparlement dans un but d'intérêt départemental doivent et peuvent évidemment être acceptés par le préfet qui représente le département. Ainsi il n'est pas douteux que le département est habile à recevoir un legs qui lui est fait pour la fondation de bourses en faveur de sourdsrouets dans un asile de sourds-muets. — Trib. Seine, 2 nov. 1894, Dép. de l'Aisne, fj. Le Droit, 5-6 nov. 18941
1180.— Même solution si un legs est fait pour l'amélioration des routes départementales, pour l'entretien ae l'hôtel de la préfecture, enfin pour un service quelconque se rattachant étroitement aux services du département.
1181* — De même que la jurisprudence reconnaît au minis- ,tre de l'Intérieur le droit de représenter les services d'assistance de France et les services scolaires de France, le préfet représente aussi, non pas au nom de son département, mais au nom du service institué, les pauvres appartenant à plusieurs communes de ce département. — V. infrà, n. 1411 et s.
1182. — Nous croyons même que le préfet aurait également qualité pour accepter, au nom du département, un legs intéressant tout ou partie des écoles publiques du déparlement appartenant à plusieurs communes.
1183. — Le préfet peut être autorisé à accepter, au nom du département qu'il administre, comme représentant les intérêts agricoles de Pensemble de ce département, un legs fait à un comice agricole. — Av. Cons. d'Et , 22 févr. 1873, legs Grenier, au comice agricole de Béthune, [Tissier, t. 1, n. 47, p. 88]
1184. — ... Et un legs fait à charge d'instituer & perpétuité un concours quinquennal entre les jeunes garçons de charrue ou valets de ferme pauvres de plusieurs communes du département. — Proj. de décr. et note secl. inl. Cons. d'Et., 8 mars 1890, legs Robequin, [Notes dejurispr,, Cons. d'Et,, p. 181]
1185* — Des controverses sur la qualité du représentant du département peuvent s*élever lorsque la libéralité est destinée à certains services qui jouissent d'une autonomie apparente. Aussi présenterons -nous quelques observations particulières au sujet des libéralités faites à ces services (aliénés, enfants assistés, etc.). — V. infrà f n. 1 187 et s., n. 1192 et s., etc..
1180* — Lorsqu'une libéralité est faite à un tribunal pour la création, l'amélioration, l'enlrrlien des biltiments dans lesquels ce tribunal est installé, le véritable destinataire est la communauté territoriale à laquelle doit profiler réellement l'émolument de ladite libéralité. Par suite, les dons ou legs faits aux cours d'assises ou d'appel, aux tribunaux de première instance, aux justices de paix, aux tribunaux de commerce, aux conseils de prud'hommes, pour l'installation, l'amélioration ou l'entretien des bâtiments atTectés à ces tribunaux et qui sont ou départementaux ou communaux, doivent être acceptés par le département ou la commune, véritables intéressés. — V. Décis. min. InU et Just., 1874, [BulL off. min. Int., 1874, p. 158] — Dict, des finances, v® Dons et legs, p. 1515. — V. aussi, Av. sect. int. Cons. d'Et., 19 nov. 1873, portant qu'il y a lieu d'autoriser une commune à accepter un legs de livres et de cartes de géographie, fait à la justice de paix de Valence (Gers), legs Duchéne, [Tissier, t. 1, n. 47, p. 89, note 2] — V. suprà, n. 201 et s., et 1173.
2» Services des aliénés.
1187. — Bien que les asiles départementaux d'aliénés soient qualifiés par l'art. 1, L. 10 juin 1838, d'établissements publics,
RxpKRTOïKK. — Tome XVill.
bien que le département ne concoure qu'à une partie, la plus importante, il est vrai, de leurs dépenses, bien que leurs ressources ne se confondent pas avec celles du département, ils ne constituent pas, cependant, des personnes civiles distinctes du département. On fait valoir, k l'appui de cette solution, que le département crée les asiles d'aliénés sans l'intervention du gouverment. — Av. Cons. d'Et., 6 avr. 1842, Asile d'aliénés de Saint- Yon, [Watteville, Législation charitable, t. 2, p. 657] — Av. comm. consult. faisant fonctions de Cons. d'Et., 10 janv. 1852, Asile d'aliénés d'Auxonne, [Béquet, Rép., v^ Comptabilité de fait, n. 184, p. 35, note 1] — Av. sect. int. Cons. d'Et., 27 juin 1855, Asile d aliénés de Stephanensfeld, Bas-Rhin, [op. cit., n. 184, p. 35, note 2J — Cire. min. Int., 30 avr. 1845, [Bull, off. min. Int., 1845, p. 59] — Aucoc, Ecole des communes, 1855, p. 203; Batbie, Traité du droU public, t. 5, n. 207; Bazille, Des autorisations de plaider, Poitiers, 1878, p. 192; Block, Dict., v» Aliénés, n. 2; Derouin et Worms, Autorisations de plaider, 1891, p. 359 et s.; Béquet, Rép., v° Comptabilité de fait, loc, cit.; Serrigny, 2» éd., t. 1, n. 476; Rec. des arr. du Cons. d'Et., 1886, p. 843. — V. cep. Ducrocq, t. 2, n. 1356; Cabantous et Liégois, n. 509; Th. Tissier, n. 51. —V. suprà, v* Aliéné, n. 10.
1 188. — Quant au service départemental des aliénés, c'està-dire l'ensemble des bureaux oui dirigent, sous l'autorité du préfet et du conseil général, le ronctionnement du service des aliénés, il ne constitue pas davantage une personne civile distincte du département.
1189. — De là il suit que, lorsqu'une libéralité est faite au service des aliénés ou à un asile d'aliénés, ou pour le service ou pour un asile d'aliénés, c'est au département qu'il appartient d'accepter cette libéralité.
1190. — Contrairement à la règle générale, sept asiles d'aliénés, créés avant la loi du 30 juin 1838, ont conservé la personnalité civile distincte dont ils jouissaient avant la loi de 1838 et sont des établissements publics. Ce sont ': l'asile d'Aix et l'asile Saint-Pierre, à Marseille (Bouches-du-Rhdne); les asiles de Bordeaux et de Cadillac (Gironde) ; les asiles de Bailleul* et d'Armantières (Nord); l'asile de Bassons (Savoie).— Cons. d'Et., 3 déc. 1886, Asile d'aliénés d'Armentières, [Leb. cbr., p. 842] ;
— 12 mars 1875, Asile de Bailleul, [Leb. chr., p. 275]; — 11 juin. 1890, Asile de Bassens, [Leb. chr., p. 275] — Cire. min. Int., 8 oct. 1871, [Bull. off. min. Int., 1871, p. 526] — Derouin et Worms, Autorisations de plaider, p. 363 et s.— V. suprà, v® Aliénés, n. 10.
1191. — Par conséquent, les libéralités faites à ces asiles ou pour ces asiles doivent, contrairement à la règle générale, être acceptées après autorisation par les représentants desdits asiles.
30 Services des enfants assistes.
1192* — L Libéralités rentrant dans les attributions du étéportement. — Les services d'enfants assistés et moralement abandonnés, créés par l'autorité départementale et dirigés par elle, confondent leur personnalité avec celle du département. — Batbie, t. 5, n. 267; Hauriou, p. 233; Derouin et Worms, Autorisations de plaider, p. 364 et s.; L. Say, Dict. des finances, v^ Enfance, t. 1, p. 82; Boulanger, Cours de comptabilité publique fait à l'école des sciences politiques, 1891 ; Lallemand, Enfants abandonnés et délaissés, 1885, p. 11. — Contra, Ducrocq, Cours de dr. adm., t. 2, p. 717 et 723; Simonet, p. 823.
— V. aussi Bourges, 29 janv. 1896, Laudet,[J. Le Droit, 15 févr. 1896] — V. tn^rd, v» Enfants assistés.
1193. — Et d'après l'art. 5, L. 5 mars 1869, une des recettes du budget du déparlement consiste dans « le produit des fondations, dons et legs spéciaux faits à tous les hospices du département pour les enfants assistés. »
1194. — D'autre part, les legs ou donations faits aux enfants moralement abandonnés sont soumis aux mêmes règles que les libéralités faites aux enfants assistés, attendu que le service des enfants moralement abandonnés se rattache à celui des enfants assistés, par application de la loi du 24 juill. 1889.
1195* -^ Lorsque des écoles professionnelles ou des orphelinats, dirigés et entretenus par l'autorité rléparferaentale, sont rattachés au service des enfants assistés d'un département, ces établissements sont, comme le service auquel ils ressortissent, dépourvus de la personnalité civile et constituent une simrple dépendance du département; d'où il suit que es libéralités qui
DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. — Titrb II. — Chap. IV.
leur soDt faites doivent être acceptées par le département. — Derouin et Worms, op. cit,, p. 366 et s.
1196* — En conséquence, il appartient au préfet d'accepter au nom du département : Les legs faits pour le service ou au service des enfants assistés. — Note sect. int. Cons. d'Et., l^aoïit 1888, legs Godin, [Notes de jurispr., Cons, d'Et., p. 182]
1197. — ... Les legs faits pour le service ou au service des enfants moralement abandonnés.
1198. •— ... Les legs faits aux enfants assistés ou moralement abandonnés d'un département, pris collectivement, ou à une catégorie déterminée de ces enfants. — Froj. de décr. et note sect. int. Cons. d'Et., 25 févr. 1891, legs Robert aux enfants abandonnés les plus méritants du département de la Seine, [Notes de jurispr.j Cons. d*Et., p. 182]
1199. — ... A un établissement hospitalier situé dans le département, sans qu'il y ait lieu de distinguer s*il est ou non dépositaire des enfants assistés, lorsque la libéralité est expressément affectée aux enfants assistés dans les termes de Tart. 5, L. 5 mai 1869. — Cass., 19 févr. 1878, Préfet des Pyrénées-Orientales, [S. 78.1.301, P. '78.757,0.79.1.73];— 7 juilL 1884, Hosp. de Lyon, [S. 85.1.443, P. 85.1070, D. 85.1.153]
1200. — ... A un établissement hospitalier, dépositaii^e ou non des enfants moralement abandonnés, si la libéralité est expressément affectée par son auteur k cette catégorie d'enfants. Et il en est ainsi à raison de ce que le département étant chargé de la gestion du service des enfants moralement abandonnés, il lui appartient d'accepter les libéralités faites en faveur de ce service, quel que soit le légataire nommément désigné.
1201. — EnGn la solution serait la même au sujet des legs faits, pour les enfants assistés ou moralement abandonnés, à Padministration de l'assistance publique de Paris, qui représente la collectivité des hôpitaux de cette ville. — Note Cons. d'El., 19 févr. 1889, legs M"" Lemare, [iVo^es dejurispr., Cons. d'Et.y p. 182T — Note sect. int. Cons. d'Et., 12 juill. 1892, legs Foucher, [Tissier, t. 1, n. U2, p. 248, note 1]
1202. — Le produit de toutes les libéralités dont il vient d'être parlé est affecté par les lois des 5 mai 1869 et 24 juilL 1889 (V. supi^à, n. 1192 et s.) aux dépenses départementales des enfants assistés ou moralement abandonnés. C'est dire que le département, lorsqu'il bénéficie desdits legs, a moins à dépenser pour les services dont il s'agit, et que, par suite, le déparlement, dont la caisse est alimentée par les impôts, a moins à réclamer aux contribuables; en sorte que, dans le cas de ces legs, ce sont bien plutôt les contribuables que les enfants assistés ou moralement abandonnés qu'on peut considérer comme véritablement gratifiés. Telle est en réalité l'intention du disposant? Oui, s'il a gratifié le département pour le service des enfants assistés. Non, s'il a gratifié le service sans choisir le département comme intermédiaire. Nous signalons cette conséquence fâcheuse de la loi de 1869, telle qu'elle est interprétée généralement par la jurisprudence administrative.
1203. — II. Libéralités concernant un ou plusieurs enfants assistés nommément désignés. — Les libéralités ainsi faites ne concernent pas un établissement public mais des personnes privées. 11 n'y a plus lieu k l'application de l'art. 910, et il appar tient au tuteur de l'enfant assisté (V. infrà, v» Enfants assistés) d'accepter au nom de son pupille, sans avoir à obtenir aucune autorisation. — V. suprà, n. 375 et s., 663 et 664.
1204. — III. Libéralités faites, sans indication spéciale de destination, à l'hospice dépositaire des enfants assistés ou à un hospice affecté à l'assistance des enfants. — L'hospice dépositaire des enfants assistés, existant dans chaque département de la France, n'est pas un établissement départemental : c'est un des hospices communaux, situés sur le territoire du département, désigné par le préfet pour servir d'hospice dépositaire. Il fait partie des établissements hospitaliers communaux, dont l'ensemble constitue, dans chacune des oomoiunes où ils fonctionnent, un établissement public dirigé et administré par la commission administrative des hospices communaux. — Cire. min. Int., 15 juill. 1811, [Walteville, Législation charitable dir., t. 1, p. 160] — Block, Dict.y v' Enfants assistés, n. 9; Derouin et Worros, Autorisations de plaider, p. 365 et s.; Tissier, t. 1, n. 152.
1205. — Les libéralités faites à un hospice dépositaire doivent donc être acceptées par la commission administrative des hospices de la commune, en province, et par le directeur de l'administration de l'assistance publique, pour Paris. Cet éta-
blissement communal a les mêmes représentations active etdélibérative que les autres hospices communaux non dépositaires.
1200* — Et une libéralité ainsi faite doit profiter aux divers services, tant communaux que départementaux, dont la charge incombe à l'hospice par application de la règle : Ubi onus, m emolumentum. Si le disposant n'a point donné d'indication autre, il est légitime de supposer qu'il a entendu gratifier les divers services de l'établissement. C'est l'interprétation la plus naturelle qui puisse être faite des intentions du testateur.
1207. — Au surplus, la loi du 5 mai 1869 ne fait aucun obstacle à cette solution. En affectant au département, pour le service des enfants assistés, le produit des fonaations, dons et legs spéciaux faits au profit des enfants assistés, elle n'a pas statué sur les libéralités faites à l'hospice communal dans lequel, à côté des services hospitaliers communaux, fonctionne le service chargé de l'admission des enfants assistés du département.
1208. — Le Conseil d'Etat, tout en reconnaissant que le représentant de la collectivité des hôpitaux et hospices communaux, dont fait partie l'hospice dépositaire gratifié, a seul qualité pour accepter la libéralité faite à cet hospice, considère qae la libéralité doit profiter, non à l'hospice, mais au département. Décidé, au sujet d'un legs fait à l'hospice des enfants assistés de Paris, sans aucune détermination de l'emploi de la libéralité, que, si le legs devait être accepté par la direction de l'assistance publique de Paris, comme représentant les hospices de cette ville et notamment l'hospice des enfants assistés, le produit du le^^s devait, cependant, être exclusivement affecté aux dépenses intérieures et extérieures du service des enfants assistés, par application de la loi du 5 mai 1869. — Note Cods. d'Et., 11 avr. 1888, legs Degalasse, [Notes de jurispr., Cons. d'Et., p. 182] — Un décret du 19 juin 1890 a autorisé dans les mêmes conditions l'acceptation d'un legs fait par M™<^ V« Jouanin à l'hospice des enfants assistés (Archives de Vadm, de l'assistance publique de Paris). Le Conseil d'Etat se base sur ce que l'hospice des enfants assistés de Paris a été originairement consacré à l'assistance enfantine, et que c'est à raison de ce caractère qu'il a été déclaré dépositaire et affecté au service des enfants assistés. Il prévoit, cependant, que sa décision pourrait ne pas être définitive et qu'il pourrait appartenir, en cas de contravention, à l'autorité judiciaire d'apprécier qu'elle a été l'intention du testateur.
1209. — Nous devons combattre cettejurisprudence. Disons tout d'abord qu'une confusion semble être commise par le Conseil d'Etat, quand il s'exprime au sujet de l'assistance enfantine. Le département n'a pas la mission d'assurer l'assistance enfantine; il est seulement chargé de l'assistance aux enfants assistés, qui n'est qu'une branche de l'assistance enfantine. Le décret du 19 janv. 1811, dont les dispositions n'ont été modifiées ni par la loi du 5 mai 1869, ni par aucune autre réglementation, définit les enfants assistés : ce sont les enfants trouvés, les enfants abandonnés, enfin les orphelins. Hors ces trois catégories, le département ne vient pas en aide aux enfants susceptibles d'être assistés : c'est à. l'assistance hospitalière communale, et quelquefois aussi au service conamunal des secours à domicile qu'incombe ce soin ; les services d'assistance communale ont notamment la charge du traitement des enfants malades dans les hôpitaux. Ils ont aussi, en vertu des usages, dans certains départements tout au moins, la charge deB enfants qu'il importe de recueillir momentanément pendant la maladie ou la détention de leurs parents, sans qu'ils soient abandonnés par ces derniers. Or, l'hospice des enfants assistés de Paris, s'il est exact qu'il soit exclusivement affecté à l'assistance enfantine, n'est pas exclusivement atfecté aux enfants assistés. En dehors des enfants trouvés, abandonnés et orphelins qu'il admet dans le service, qu'il place ensuite chez des nourriciers à la campagne ou qu'il hospitalise, à titre exceptionnel, quand ils ne peuvent être placés à la campagne, l'hospice des enfants assistés de Paris comprend deux services exclusivement entretenus aux frais de l'assistance hospitalière communale, savoir : i® depuis un temps immémorial, le service des enfants momentanément recueillis pendant la maladie ou la détention de leurs parents, dits enfants en dépôt; 2^ depuis plusieurs années, un dispensaire oiJ sont traités et exceptionnellement hospitalisés des enfants malades parisiens. Sur le nombre total d'enfants occupant un lit à l'hospice des enfants assistés, on compte normalement (V. notamment budget de 1896) : enfants assistés proprement dits, 100; enfants en dépôt, 546. En restant au-dessous de la vérité
DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. — Titbk IL — Chap. IV.
ii est possible d'affirmer que, parmi les enfants hospitalisés dans rétablissement dont il s'agit, 30 p. 0/0 seulement sont des enfants assistés aux dépenses desquels subvient le département. Il est donc invraisemblable que, si le testateur a connu la destination de Phospice des enfants assistés, il ait entendu exclure du bénéfice de sa libéralité plus des 2/3 des enfants reçus dans cette maison. Et c'est pourtant la solution que consacrent les décisions du Conseil d'Etat intervenues sur les legs Degalasse et Jouanin. Nous repoussons ce système, contraire, à la fois, aux intentions du testateur et au texte de la loi du 5 mai 1869. En admettant, ce qui est exact en effet, que la première maison à laquelle succéda Thospice actuel des enfants assistés de Paris ait été, en vertu d'un édit de juin 4670, enregistré au parlement le 16 août suivant, exclusivement affectée aux enfants exposés et trouvés, y a-t-il un motif quelconque pour que les dons et legs, faits, de nos jours, à l'hospice des enfants assistés, devenu mixte depuis de longues années, soient affectés exclusivement au département ? La loi de 1869 n'attribue pas ces libéralités au département; et les testateurs actuels n ont pu avoir en vue que les services qui fonctionnent actuAlement et non ceux qui fonctionnaient en 1670.
1210. — Cependant, le Conseil d'Etal, statuant au contentieux, a, auparavant, accepté le système que nous avons soutenu, au sujet d*un litige pendant entre les hospices de Gray et le département delà Haute-Saône. Le département revendiquait les revenus d'un ancien hospice civil de Gray (lesquels revenus provenaient sans doute, comme la plupart des revenus des établissements hospitaliers, de legs et donations), en se basant sur ce que Tancîen hospice avait toujours été affecté à l'assistance enfantine. Le Conseil d'Etat décida qu'il n'y avait pas lieu de rechercher quelle avait été l'intention des auteurs des libéralités desquelles provenaient les revenus de l'ancien hôpital du Saint- Esprit, autrefois affecté à l'assistance enfantine; qu'il était suffisamment démontré que ces libéralités n'étaient point de la catégorie des dons et legs spéciaux à attribuer au département par application de la loi de 1869, alors même que les administrateurs de l'ancien hôpital du Saint-Esprit auraient bénévolement emplo^^é à une destination analogue à celle du service des enfants assistés les revenus dudit hôpital. — Cons. d'Et., 13 jttill. 1877, Hospices de Gray, [S. 79.2.189, P. adm. chr., D. 77.3. 108]
1210 bis. — Au surplus, un décret récent est de nature à faire espérer un changement dans la jurisprudence du Conseil d'Etat. Cette décision, en date du 21 avr. 1898, autorise le directeur de l'administration de l'assistance publique de Paris à accepter le legs universel fait par M^'<^ Gabillot à l'hospice des enfants- assistés de cette ville, en prescrivant cet emploi en rente sur l'Etat, immatriculé « au nom de l'hospice des enfants-assistés de Paris ». Et, en transmettant au préfet l'ampliation du décret intervenu, le ministre a fait remarquer que Tautorisation d'accepter était donnée, non au représentant du département, mais au directeur de l'assistance publique.
121 1« — Quant à la jurisprudence des tribunaux elle considère qu'il n'est pas possible d'affecter au département l'émolument d'un legs fait à un hospice communal. Mais, interprétant à la lettre les termes de la loi du 5 mai 1869, elle se refuse à faire bénéficier, comme nous le proposons, de l'émolument de la libéralité les divers services de rhospice, y compris les services départementaux. Ainsi, il a été décidé, au sujet du produit d'anciennes fondations réclamé à un hospice par un département, que la demande de ce dernier n'était pas fondée, attenau que les seuls dons et legs pouvant profiler au département, d'après la loi du 5 mai 1869, sont les dons et legs spéciaux faits nommément aux enfants assistés, et ceux faits « à des hospices destinés à recevoir exclusivement les enfants ». — Cass., 7 juill. 1884, Dép. du Rhône, [S. 85.1.443, P. 85.1070, D. 85.1.153] —Or, tel n*était pas le cas de l'espèce. L'hospice en cause était mixte, e'est-à-Klire chargé h la fois de services hospitaliers communaux et du service des enfants assistés, de même que tous les autres hospices dépositaires de France, ainsi qu'il a été exposé suprà^ D. 1202.
1212* — Une solution analogue résulte d'un autre arrêt de cassation. Un département revendiquait, par application de la loi du 5 mai 1869, un legs fait à un hospice dépositaire, en se basant notamment sur ce que le dit hospice avait prêté son concours au département pour le service des entants assistés, depuis 181 1 . Décidé que l'hospice défendeur, alTecté aux malades et aux
enlants, vivait de sa vie propre; que le testateur n'avait pas légué aux enfants assistés, et que, par suite, il n'y avait pas lieu à application de la loi du 5 mai 1869.-- Cass., 19 févr. 1878, Préfet des Pyrénées-Orientales, [S. 78.1.301, P. 78.757, D. 79.1.73]
12i8* — IV. Libéralités en faveur des orphelins» — Les orphelins constituent une des trois catégories des enfants assistés (V. suprà.n, 1209). D'où il suitque, normalement, les libéralités faites en faveur des orphelins doivent, comme celles faites aux enfants assistés, être attribuées au département. Telle est, en effet, la jurisprudence du Conseil d'Etal. — Proj.dedécr. etnote Cons. d'Et., 17 déc. 1886, legs Patou, [^otesdejurispr.^ Cons. d'K£.,p. 182J
1214* — Il avait été soutenu autrefois, à raison de ce que la catégorie spéciale des orphelins avait été omise dans diverses dispositions réglementaires concernant le service des enfants assistés, qu'il n'y avait pas lieu d'assimiler les orphelins aux enfants assistés. Mais ce svstème a été depuis longtemps abandonné. — Av. Cons. d'Et.*; 20 juill. 1842, [Watleville, t. 1] — Cire. min. Int., 12 juill. 1843, (ibid., I. 21
1215. — Cependant, il ne faut pas acimettre, suivant nous, que toutes les hbéralités faites aux orphelins pauvres doivent être reçues par le département. Si les orphelins pauvres sont recueillis par le service des enfants assistés, lorsqu'ils sont à l'état d'abandon, si le département, dans quelques parties de la France, vient en aide aux orphelins pauvres non abandonnés, au moyen de secours destinés à prévenir l'abandon ou autres, ce n'est pas au département, mais à l'assistance communale qu'incombe d'une manière générale l'aide à donner aux orphe- Uns non abandonnés. Au sujet d'un recours au Conseil d'Etat, qui a donné lieu à l'arrêt du 28 juin 1876, Ville de Boulognesur-Mer, [Leb. chr., p. 74], le ministre de l'Intérieur s'exprimait de la manière suivante : « Les orphelins pauvres ne sont pas nécessairement des enfants ayant droit à l'assistance départementale. La législation sur le service des enfants assistés ne contient, en ce qui les concerne, aucune règle faisant formellement exception au principe général, d'après lequel, en matière d'assistance publique, le devoir incombe à la commune ». Et conformément à ces principes, les réglementations concernant les bureaux de bienfaisance prévoient d'ordinaire'des secours à donner aux orphelins pauvres. Il en est ainsi, notamment, pour les bureaux de bienfaisance de Paris.
1216. — Il est vrai qu'un décret du 15 nov. 1895, portant réglementation du service des secours à domicile à Paris, n'indique pas les orphelins comme susceptibles de recevoir, à Paris, des secours annuels (c'est-à-dire permanents jusqu'à radiation) des bureaux de bienfaisance. Mais ce règlement, outre qu'il est spécial à Paris, ne s'oppose même pas, pour la ville à laquelle il s applique, à ce que les orphelins reçoivent des secours temporaires, et il est évident que, comme par le passé, les orphelins, à Paris et dans les autres communes, ne seront pas, dorénavant, exclus des bienfaits de l'assistance communale. On peut même soutenir que le décret du 15 nov. 1895, en classant parmi les personnes susceptibles de recevoir des secours annuels, celles incapables par leur âge ou leur individualité de pourvoir à leurs besoins, n'a pas exclu les orphelins de cette catégorie.
1217. — D'autre part, les hospices communaux ont qualité pour recueillir les orphelins pauvres non abandonnés. Il dépend de certaines administrations hospitalières, notamment de l'administration de l'assistance publique de Paris, des orphelinats entretenus au moyen des fonds hospitaliers. — V. Arr. préf. 16 déc. 1869, autorisant l'assistance publique de Paris à accepter un legs fait à charge de fonder un orphelinat, legs Hiboutté-Vitallis. — Décr. 9 avr. 1887, aut<»ri8ant l'acceptation d'un legs analogue, legs Hartmann. — Décr. 28 mars 1893, autorisant l'administration de l'assistance publique à accepter un legs pour fondation d'orphelinat, legs Parent de Rosan, ' Archives de i*adm, de l'assisL publ. de Paris] — Trib. Seine, 22 juill. 1889 et 20 janv. 1891, legs Fortin (archives de l'administration de l'assistance publique de Paris).
1218. -- Et il n'en est pas ainsi que pour l'administration de l'assistance publique de Paris. La même solution a été maintes fois adoptée à regard de legs faits à des hospices autres que ceux de Paris, à charge de fondation d'orphelinats. — Proj. de décr. et note Cons. d'Et., 3 févr. 1887, legs Halleux; — 5 janv. 1888, legs Cordier, [Notes de jurispr., Cons. d^Et,, p. 185^
1219. — Enfin, il existe des orphelinats privés reconnus d'utdilé publique dont la représentation n'appartient évidem-* ment pas au département.
DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. - Titbb IL — Chap. IV.
1220. — Dans ces cooditions, nous estimons qu'un département n^est fondé à revendiquer les libéralités Faites aux orphelins que si les termes de la disposition indiquent que le testateur ou donateur a entendu gratifier la catégorie restreinte d*orphelins que recueille ou que secourt le service départemental des enfants assistés.
1221. — Suivant nous encore, si le legs est fait, pour les orphelins, à une commune, à un hospice, à un bureau de bienfaisance, ou aux orphelins de la commune, de Thospice, du bureau de bienfaisance, c'est à la commune, à Thospice ou au bureau de bienfaisance qu'il appartient d'accepter. — Proj. dedécr. 17 déc. 1891, legs Patoux aux orphelins de la ville de Paris,
1222. — Si le le^s est fait aux orphelins placés dans un établissement privé dirigé par des religieuses, la libéralité devra être recueillie par l'administration de Torphelinatcongréganisle, si l'orphelinat a l'existence légale (V. infrà, n. 1643 et s. ; sinon, par le fonctionnaire qualifié pour représenter les pauvres secourus par les œuvres de bienfaisance privée.
1223. — Si un legs est fait à une ville pour la fondation d'un orphelinat, il doit être accepté par la commune, ou, à Paris, par l'administration de l'assistance publique. — V. Décr. 28 mars 1893, précité, ( t autres décisions citées, suprà, n. 1217.
1224. — La tendance du Conseil d'Etat est, cependant, de considérer qu'a défaut par le disposant de manifester expressément sa volonté, c'est le département qui a qualité pour accepter; il représenterait la généralité des orphelins, à déiaut d'indication contraire du testateur ou donateur. C'est du moins la doctrine qui paraît se dégager d'une note de la section de l'intérieur du Conseil d'Etat du 26 juill. 1882, citée par Tissier, 1. 1, n. 47, p. 86, note 1. — V. aussi Av. sect. int. Cons. d'Et., 6 avr. 1881, legs Costallat, [Notes dejurispr,, Cons. d'Et., p. 2H]
1225* — En conséquence, depuis quelques années, le Conseil d'Etat autorise le département de la Seine à accepter les libéralités faites aux orphelins, même dans les cas où il est évident que ces libéralités ne s'adressent ni aux orphelins recueillis par le service des enfants assistés, ni à ceux auxquels le département peut venir en aide au moyen de secours. Ainsi un décret du 14 ianv. 1897 a autorisé le préfet de la Seine à accepter, au nom de son département, un legs de 1,000 fr. fait par M°^® V'' Degiorgi au curé de la paroisse Saint-Louis-d'Antin à Paris, pour donner un livret de caisse d'épargne de 100 fr. aux dix orphelines les plus méritantes élevées chez les sœurs. De même encore, lorsqu'un legs est fait à un orphelinat sans existence légale, le département de la Seine se croit qualifié pour accepter la libéralité au nom des orphelins, et ce, sans que l'autorité supérieure s'y oppose.
§ 3. Coxnpétence de la commune et de la section de commune.
1» Compétence de la commune.
1226. — La sphère d'action de la commune est considérable; les multiples attributions que lui confèrent les lois la rendent compétente pour accepter les libéralités faites sous des charges correspondant à ces attributions. D'une manière générale, le maire a qualité pour accepter, d'après l'ordonnance du 2 avr. 1817^ art. 3, les dons et legs » faits au profit de la généralité des habitants » ; il en résulte que le maire représente les établissements d'intérêt communal se rattachant étroitement à la commune et sans existence légale propre. Cependant, il existe de nombreux établissements publics communaux, ayant une existence légale distincte de celle de la commune, et dont les attributions sont souvent au conflit avec les attributions propres de la commune.
1227. — I. Assistance publique. — Dans le dernier état de la jurisprudence administrative, la commune n'a pas la vocation charitable, c'est-à-dire n'est pas chargée de la représentation des intérêts des pauvres. Il est vrai que, jusqu'à la loi du 15 juill. 1893, le maire a eu qualité pour accepter, dans certains cas, les libéralités faites aux pauvres; mais il agissait, dans cette circonstance, non comme agent exécutif de la commune, mais comme représentant qualifié de la collectivité des pauvres de la commune. Ce qui le prouve notamment, c'est que lorsqu'il intervenait pour l'acceptation des libéralités ayant une telle destination, il était inutile que le conseil municipal prît une délibération concernant l'acceptation de la libéralité, ainsi qu'il est
nécessaire lorsque l'intérêt de la commune elle-même est en cause; le conseil municipal émettait un simple avis, comme lorsqu'il s'agit d'une libéralité faite à un établissement de bienfaisance communal. — V. infrà, n. 1417 et s.
1228. — La commune est cependant apte à recueillir les libéralités qui ont à la fois un caractère communal et charitable. Bien que la libéralité doive profiler à des indigents, si elle a pour objet principal de donner satisfaction à un intérêt autre quel'intérêt charitable, le maire est compétent pour accepter. Dans ce cas, il agit, non comme représentant des pauvres, mais comme agent exécutif de la commune. Par suite, il convient, dans udb telle circonstance, d'appliquer les dispositions des lois communales; le conseil municipal est appelé à délibérer sur l'acceptation ou même à statuer définitivement dans les cas oii la loi lui reconnaît un pouvoir de décision.
1229. — Décidé, en ce sens, que le legs fait à une commune
f)our être distribué en secours « aux passants, indigents et m&ades » intéresse plus la police locale que l'assistance publique, et qu'en conséquence il doit être accepté, non par le représentant légal des pauvres, ftais par le maire, au nom de la commune. — Note sect. inL Cons. a' Et., 12 juill. 1892, legs Schindier, [Tissier, t. 1, n. 148, p. 318, note 1]
123tK — La même solution a été adoptée par radministration et les tribunaux dans le cas de libéralités faites pour fondation de dots en faveur déjeunes filles pauvres d'une commune; ces libéralités paraissent, en effet, déterminées plutôt par le désir du testateur de favoriser des mariages que par celui de venir en aide à des indigents. — Cass., 18 nov. 1895, legs Chesneau de la Droueriis ID. 96.1.490] — Caen, 9 juill. 1894, X... , legs Chesneau de la Drouerie, [S. et P. 96.2.281, D. 95.2."236]
1231. — Cependant, un bureau de bienfaisance a été autorisé à accepter un legs pour fondation de dots au profit déjeunes filles vertueuses de la paroisse d'une ville. — Agen, 3 juill. 1854, Deroux, [S. 54.2.465, P. 56.2.578, D. 55.2.41]
1232. — II. Instruction publique. — A. Ecoles primaires, — Avant que la loi du 19 juill. 1889 eût chargé l'Etat du paiement du traitement des instituteurs et institutrices communaux, les dons et legs ayant pour obiet d'assurer ou d'augmenter ce traitement ont été acceptés par les communes. — Cass., 1*' oct. an VIll, Lafarge, [S. et P. chr.] — Trib. Seine, 1" juin 1888, Ville de Paris, legs Greslé, [J. Le Droit, 19 juin 1888] — Dëcis. min. Int., 1863, [Bull. off. min. Int., 1863, p. 90] — Aujourd'hui que cette mission incombe à l'Etat, la commune ne reste compétente que pour accepter les libéralités concernant les bâtiments et le mobilier des écoles communales, par application de l'art. 3-iù^, Ord. 2 avr. 1817, qui charge, d'une manière générale, les maires d'accepter les dons et legs relatifs aux écoles. — V. suprà, n. 1171, et infrà, n. 1303.
1233. — Il en est de même lorsqu'il s'agit d'écoles maternelles ou salles d'asile (ancienne dénomination). — Douai, 13 nov. 1894, Comni. de Merville, [D. 95.2.418] — V. Décr. 25 mars 1879, autorisant une commune à accepter un legs fait à une école maternelle, [Bull, des lois, 1874, suppl., I, n. 1092]
1284. — La commune a aussi qualité pour accepter les libéralités faites pour fondation d'écoles primaires publiques oa d'écoles maternelles.
1235. — Bien que la caisse des écoles, démembrement de la commune, représente les enfants pauvres fréquentant les écoles libres aussi oien que ceux fréquentant les écoles publiques, on dénie à la commune le droit d'accepter les libéralités concernant les écoles privées; la commune n'est pas considérée par l'administration comme ayant capacité pour recevoir les libéralités faites aux écoles libres. — Déc. min. Int., 1858, [Bull, off.min. Int.. 1858, p. 1781 — Note sect. int. Cons. d'Et., 25 mai 1890, Doumaz, [Notes de jurispr., Cons. d'Et., p. 192] — V. tnfrfl, n. 1243.
1236. — Décidé que lorsqu'un legs est fait à la fois en faveur des écoles publiques et des écoles privées, la commune ne peut être autorisée à accepter que la partie de legs destinée aux écoles publiques. — Note sect. int. Cons. d'Et., 12 juill. 1892, legs Schindier aux écoles laïques et congréganistes de la ville de Provins. — Tissier, t. 1, n. 148, p. 318, ootc 1.
1237. — ... Que, la législation scolaire ayant laïcisé l'école
primaire publique, il n'y a pas lieu d'autoriser le maire à accepter
un legs fait à l'école protestante des filles de la commune. —
Av. sect. int. Cons. d'Et., 14 mai 1884, legs Fouquel, [Notes de
jurispr., Cons. d'Et., p. 191]
DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. — Titre H — Chap. IV.
1238. — ... Qu*une libëralitë ayant pour objet la fondation d'une école privée ne peut être acceptée par la commune. — NancM févr. «892, Herbier, [D. 92.2.268]
1239. — ... Qu'il n'y a pas lieu d'autoriser l'acceptation par les communes des libéralités faites sous des charges contraires aux dispositions de la loi du 30 oct. 1886. Ainsi résolu pour un legs fait u pour l'instruction chrétienne des enfants ». — Proj. de dëcr. et note Cons. d'Et., 22 fëvr. 1891, legs Fumel, [Ilotes dejurispr., Cons, d'Et,, p. 180] — ... Un legs destiné à assurer le traitement d'une institutrice congrëganiste. — Proj. de décr. et note Cons. d'Et., 17 juill. 1888, legs Perdrieux, [Notes de jurispr., Cons. d'Et., p. 180] — ... Un legs, dont les revenus doivent être affectés k rétablissement et 1 entretien d'une salle d'asile desservie par des congréganistes. — Note Cons. d'Et., Il juill. 1888, legs Géliot, [Ibid.] — ... Un legs destiné à subventionner un enseignement confessionnel. — Proj. de décr. et note, 13 janv. 1891, legs Gavell, [Ibid,] — V. suprà, v° Condition, n. 300 et s. — Sur les libéralités faites sous des clauses et conditions contraires aux lois scolaires, V. tn/'râ, n. 1290 et 8.
1240. — Les libéralités destinées à Tinstruction des enfants pauvres ont été, autrefois, assimilées à celles faites en faveur des écoles, ainsi que l'avait expressément décidé l'art 3-10o, Ord. 2 avr. 1817. Mais, depuis la création des caisses d^s écoles, ces libéralités ont été généralement considérées comme devant être acceptées par lesdites caisses. — V. infrà, n. 1301 et s.
1241. — Cependant, lorsque la commune est directement instituée légataire, elle peut être autorisée à accepter les libéralités destinées aux enfants pauvres qui fréquentent les écoles, sans que la caisse des écoles ait à. intervenir. — Proj. de décr. 9 nov. 1887, legs de Smytère k la ville de Cassel, pour distribution de vêtements aux enfants les plus pauvres qui fréquentent les écoles libres ou autres (Tissier, t. 1, n. 146, p. 314, note 1]. — Contra, Note sect. int. Cons. d'Et., 3 mars 1885, legs Palseur à la commune de Loisy-sur-Marne, [op. cU,, n. 146, p. 315, note 2] — Mais, dans ce cas, alors même que la commune a été autorisée à accepter la libéralité, la caisse des écoles est cha^ée de la distribution {Ibid.).
1242. — Les legs faits à des associations sans existence léçale, ayant pour objet l'enseignement scolaire communal, pouvaient autrefois être acceptés par la commune. Cela semble résulter d'un avis de principe du Conseil d'Etat, du 7 déc. 1858, [S. Lois annotées, 1859, p. 53], qui, ayant à statuer sur une espèce concernant les pauvres, décide, d'une manière générale, que la disposition de l'ordonnance du 2 avr. 1817, qui donne compétence au maire pour accepter « les dons et legs faits au
front de la généralité des habitants ou pour le soulagement et instruction des pauvres de la commune » est susceptible d'extension. Aujourd'hui, lorsque l'association gratifiée est congréganiste, le Conseil d'Etat se refuse à autoriser l'acceptation de la libéralité en se basant sur le principe de la laïcité de l'enseignement primaire proclamé par la législation actuelle. — Note 6 août 1882. — Projet de décret et Avis Cons. d'Et., 9 janv. 1884, relatifs à la fondation, à Alleyras, en exécution d'une donation dame Vigoureux, d'un établissement dépendant de la congrégation hospitalière et enseignante de Saint-Joseph. — V. fiotps dejurispr., Cons. d'Et., p. 139,
1243. — Ce système de l'administration est cumbattu. On se trouve, en effet, en présence d'un double principe : le principe de la laïcité qui ne concerne que les écoles publiques, et le principe de la liberté de l'enseignement qui autorise l'existence légale des écoles ayant un caractère religieux. Si la commune n'a pas la faculté de choisir des instituteurs congréganistes pour ses écoles publiques, le maire a, du moins, capacité pour représenter, au point de vue de Tacceptation des dons et legs, la collectivité des écoles libres et publiques, qui sont légales les unes et les autres, comme il représente la collectivité des intérêts qui n'ont dans la commune aucun autre mandataire distincL — V. suprà, n. 1226, 1228 et s., et infrà, n. 1272.
1243 &t«. — Quoiqu'il en soit de ces considérations, d'après la pratique administrative, la collectivité des écoles d'une commune qui ont un caractère confessionnel ne pouvant être représentée ni par l'autorité municipale ni par aucun établissement religieux, il en résulte que les legs faits à cette collectivité sont considérés comme caducs. — Trib. Seine, 4 déc. 1896, Dame Larcher, legs Susset, [J. Le Droit, 31 déc. 1896] -— Le seul
moyen est de faire le legs au profit d'une congrégation enseignante reconnue, telles que les frères des écoles chrétiennes, à charge d'entretenir une école religieuse dans telle ou telle commune.
1 244. — B. Lycées e( collèges. — Le legs fait à une commune pour fondation de bourses dfans un lycée doit être accepté par ta commune seule et non par le lycée; la ville seule a à tirer
f)rorit de cette libéralité. — Proj. de décr. et note 11 avr. 1891, egs Poydant, [Notes de jurispr., Cons. d'Et., p. 191]
1245. — Les collèges municipaux, lorsqu'ils n'ont pas une personnalité civile propre, sont des établissements communaux participant à la personnalité civile de la commune, qui a qualité pour accepter les libéralités qui leur sont faites. — Proi. de décr. et note Cons. d'Et., 15 févr. 1881, legs Rollier au collège de Salins; —27 juin 1882, donation Boilley au collège d'Arbois, [Notes de jurispr., Cons, d'Et., p. 55] — Note sect. int. Cons. d'Et., 4 juill. 1883, legs dame Macter au collège de Montbéliard, [Tissier, t. 1, n. 47, p. 89, note 1]
1246. — C. Bibliothèques et musées. — La commune a également qualité pour recevoir les libéralités faites aux bibliothèques communales, établissements communaux sans existence légale propre. — Décr. 29 nov. 1884, legs à une bibliothèque municipale, \Jiull. des loiSj 84.2.873] — Tissier, t. 1, n. 47.
1247. — Même solution pour les musées 'communaux. — Décr. 9 mai 1884, autorisant une commune à accepter un legs fait au musée municipal, [Bull, des lois, 84.1.663] — Tissier, op. cU. — Toutefois, les musées communaux peuvent aujourd'hui être investis d'une personnalité civile propre et devenir des établissements' d'utilité pudique, sur la demande de la commune intéressée, en vertu d un décret rendu en la forme ordinaire des reconnaissances d'utilité publique (L. fin., 16 avr. 1895, art. 52).
1248» — IIL Culte. — Les églises paroissiales catholiques construites antérieurement au concordat sont la propriété des communes (Avis du Conseil d'Etat des 3 niv. et 4 pluv. an Xlfl), à charge par elles de supporter l'affectation au culte de ces édifices. Quant aux églises paroissiales catholiques construites depuis le concordat, elles appartiennent tantôt à la commune, tantôt à la fabrique, suivant que l'une ou l'autre a pourvu aux dépenses de construction. Il suit de là que les libéralités à charge de construction d'église peuvent être acceptées soit par la fabrique, soit par la commune. — Béquet, Rép., v^ Culte, n. 1927 et 1928. — V. infrà, v« Eglises.
1249* — Il en est autrement des libéralités faites pour l'entretien ou les grosses réparations des églises. Les fabriques seules ont qualité pour les accepter, parce que seules elles sont chargées de l'entretien et des réparations ordinaires de ces édifices, d'après l'art. 136, §.:^ 11 et 12, L. 5 avr. 1884, et parce qu'elles sont chargées, concuremment avec les communes (et ce, seulement en cas d'insuffisance de leurs ressources), des grosses réparations. — V. tn/'râ, n. 1332 et s., et suprà, v^ Commune, n. 1451.
1250. — Les presbytères font partie du domaine communal par application de Tart. 72, L. 18 germ. an X, et les curés n'ont sur ces immeubles qu'un droit qui a été qualifié par la jurisprudence de droit d'usufruit, de droit d'habitation ou de droit de jouissance sui generis. Les communes sont donc compétentes pour accepter, soit les libéralités ayant pour objet des immeubles donnés à usage de presbytère, soit celles faites à charge de construction de presbytère, d'autant que Teffet de l'exécution de ces libéralités est de décharger la commune du paiement de l'indemnité de logement qu'elle doit au curé lorsqu'il n'existe pas de presbytère dans la paroisse. — V. suprà, V® Commune, n. 1444 et s.
1251. — La commune cesserait d'être compétente, si la libéralité avait pour objet l'entretien ou les grosses réparations du presbytère. — V. infrà, n. 1370 et s.
1252. — Des libéralités faites pour l'agrandissement de l'église ou consistant en meubles susceptibles de devenir immeubles par destination, sont acceptées par la commune ou la fabrique, suivant que l'un ou l'autre de ces établissements en est propriétaire. Ainsi, dans le cas d'une église appartenant à la commune, cette dernière est seule compétente pour accepter une libéralité destinée à l'acquisition de cloches pour l'église. — Note sect. int. Cons. d'Et., 21 févr. 1888, legs Gallin-Marlel. — Proj. de décr. et notes, môme sect., 17 avr. 1888, legs Paillard; — 9 janv. 1889, legs Fosse, [Notes dejurispr.^ Cons. d'Et., p. 205]
3iO
DONS ET LEfjS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. — Titre IL — Chap. IV.
1253. — Décidé, dans le même sens, qu'il y a lieu de Taire accepter par la commune la libéralité résultant de la disposition par laquelle un testateur a légué une somme pourTinstallation, dans Téglise, d'un calorifère ayant le caractère d'immeuble par destination. — Note sect. int. Gons. d'Et., 5 juill. 1890, legs Sassot. [Notes de jurispr.f Cons. d'Et.^ p. 209]
1254. — Même solution si le testateur a légué pour l'acquisition d'une horloge à placer dans la tour de Téglise ou d'un lustre ayant le caractère d'immeuble par destination. — Note sect. int. Cons. d'Et., 8 janv. 1889, legs Poupart et Herluison, [Notes de jurispr., Cons. d*Et.^ p. 205]
1255. — La même doctrine paraît adoptée dans un avis de la section de Tintérieuf, portant qu'il n'y a pas lieu de considérer comme charge d'hérédité, mais au contraire comme soumise aux règles imposées à l'égard des legs, la disposition par laquelle une testatrice consacre une somme de 40,000 fr, à restaurer et rebiUir une église; en elTet, si cette disposition constitue une charge au regard des héritiers, elle renferme au profit de l'église une libéralité qui, à raison de son importance, est sujette à autorisation pour l'acceptation oue doit faire l'autorité municipale. — Av^. sect. int. Cons. n'Et., 8 mai 1892, legs dame d'Armaillé, [Tissier, t. 2, n. 348, p. 87]
1256. — A raison de l'intérêt commun que ces libéralités présentent pour les communes et les fabriques, il convient, lorsque la commune est autorisée à accepter la libéralité, d'autoriser en même temps la fabrique à en accepter le bénéfice; et, si la fabrique est autorisée à accepter, il y a lieu d'autoriser la commune à accepter le bénéfice. Q'est ce que constatent la plupart des décisions précitées. On voit que, pour cette matière spéciale, le système de l'acceptation « du bénéfice » a été maintenu. — V. notamment note sect. int. Cons. d'Et., 9 mars 1887, legs Groussiane, [Notes de jurispr., Cons. d'Et, ,^,20^] — W.suprà.n, 1101.
1257. — De même, lorsque, pour des motifs particuliers, une fabrique a été autorisée à accepter un le^s fait pour l'agrandissement du presbytère, il y a lieu d'autoriser la commune à accepter le bénéfice résultant pour elle de cette libéralité. — Proj. de décr. et note sect. int. Cons. d'Et., 5 mai 1891, legs Lemarchand, [Notes dejurispr., Cons. d'Et., p. 209]-— V. Cons. d'El., 9 août 1880, Ville de Bergerac, fS. 82.3.11, P. adm.cbr.,D. 81.3.92]
1258. — Bien que l'emoellissement des églises concerne normalement les fabriques (V. infrà, n. 1332 et s.), il y a lieu, exceptionnellement, de considérer comme concernant la commune le don d'un tableau, destiné à être placé dans l'église. — Lyon, 30 juill. 1874, Comm. de Nantua, [D. 76.2.89]
1259. — IV. Divers. — Les cimetières étant des propriétés communales, aux termes des lois municipales, et, en outre, l'entretien des cimetières constituant une dépense obligatoire des communes, c'est à ces dernières qu'il appartient, à l'exclusion de tout autre établissement public, d'accepter les libéralités faites pour les cimetières. — Note sect. int. Cons. d'Et., 18 sept. 1884, legs Jeannin, [Notes de jurispr., Cons. d'Et., p. 181]— V. suprà, v° Cimetiêref, n. 108, 116, 124 et s.
1260. — La commune a qualité aussi pour accepter : les legs faits à la justice de paix existant sur son territoire, lorsqu'ils ont pour objet le mobilier de ce tribunal. En efîet, aux termes de la loi du 5 avr. 1884, art. 136, la commune chef-lieu du canton est propriétaire du mobilier de la justice de paix et chargée de son entretien. — Av. sect. inL Cons. d'Et., 19 nov. 1873, [Tissier, 1. 1, n. 47, p. 89, note 2] — V. suprà^ n. 202, 1173 et 1186, et vo Commune, n. 1363 et 1364.
1201 • — ... Les leçs faits aux compagnies communales de sapeurs-pompiers. — Note sect. int. Cons. d'Et., 7 juill. 1886, legs Bargoin, [Notes de jurispr., Cons. d'Et., p. 181]
1262. — ... Ceux faits au corps des agents de la police communale. — Note sect. int., 12 juill. 1892, legs Foucher, [Tissier, t. 1, n. 112, p. 248, note 1]
1203. — ... Un legs fait pour la création d'une ferme-école intéressant la généralité des habitants de la commune. — Cass., 4 juin 1883, Fédry, [S. 84.1.233, P. 84.1.553, D. 84.1.521
1264. — Sur les libéralités faites aux chambres consultatives des arts et manufactures, V. suprà, yo Chambre consultative des arts et manufactures, n. 1 et 39.
2" Compétence de la section de commune.
1265. — Pas plus que la commune, la section, qui en est le démembrement, n'a la vocation charitable. Un legs fait à une
section pour ses pauvres doit être accepté par le bureau de bienfaisance, qui aura soin, d'ailleurs, de réserver le bénéfice de la libéralité aux pauvres de la section. ^ Henri Couturier, Des (ibérnlités faites aux sections de commune, [Hev. gén. d'adm., 97.3.257]
1266. — Une section a-t^elle la capacité de recevoir une donation ou un legs ayant pour objet des biens à affecter à un usage public, tel qu'une fontaine, un lavoir, etc.. ? La loi du 5 avr. 1884 parait avoir statué négativement sur ce point, en décidant (art. 7} que <i les édifices et autres immeunles servant à un usage public et situés sur le territoire de la commune ou de la section de commune réunie à une autre commune deviennent la propriété de la commune à laquelle est faite la réunion». Toutefois, d'après M. Aucoc (Sect. de commune, p. 222), la disposition de l'art. 7 de la loi communale n'ayant pas un caractère d'ordre public, il y a lieu d'admettre qu'une section peut recueillir par libéralité un bien à affecter au service public. Ce n'est qu'au cas de modification du territoire communal qu'il pourrait y avoir lieu ultérieurement à l'application de l'art. 7. — Henri Couturier, op. et loc.cit.
§ 4. Compétence des établissements publics,
1» Compétence def établissements publies nationaux et des étabUssemenlt
publics départementaux.
1267. — Les établissements publics nationaux et les établissements publics départementaux sont presque tous d'origine récente. Leurs attributions sont rarement en conflit avec celles d'autres personnes civiles. C'est que les lois de leur institution sont, en général, assez précises pour écarter les dilfîcultés d'interprétation, et que, d'autre part, par suite de leur origine récente, il ne peut y avoir de controverse sur le point de savoir si les réglementations qui les concernent leur ont retiré des attributions résultant d'anciennes traditions.
1268. — En ce qui concerne spécialement l'Institut ou les académies qui en dépendent, ils ont compétence pour accepter les libéralités qui leur sont faites, à charge de décerner des prix, non seulement pour encourager les sciences, les lettres et les arts, mais aussi pour récompenser la vertu. — Ord. 7 mars 1831, sur le prix Montyon; Décr. 12 juill. 1872, rapportantle décret du 14 avr. 1855, qui avait abrogé les anciennes réglementations relatives à l'Institut.
1269. — Par extension, l'Institut et les académies sont souvent autorisés aussi'à. accepter des libéralités faites sous la charge d'accorder des récompenses aux personnes dont le choix doit être basé, non seulement sur la vertu, mais aussi sur l'indigence, en sorte qu'on peut dire que la jurisprudence administrative reconnaît, dans une certaine mesure, à ces établissements
la vocation charitable. — V. infrà, v» Institut de France,
20 Compétence des établissements publics communaux d'assistance publique
1270. — Sous réserve de l'étude qui sera faite (infrà, n. 1391 et s.) de la compétence de diverses personnes civiles en matière d'acceptation des libéralités faites aux pauvres, nous ne présenterons que quelques observations sur les attributions des divers établissements publics communaux d'assistance.
1271. — I. Hôpitaux et hospices. — La personoe civile, constituée par la collectivité des hôpitaux et hospices d'une commune (V. suprà, n. 247), a compétence pour recevoir les libéralités faites sous des charges dont l'accomplissement est conforme au but de ces établissements , déterminé par la loi du 7 août 1851 (V. suprà, \° Assistance publique, n. 436 et s.). Elle est apte, en conséquence, à recueillir les dons et legs concernant les établissements qui lui ressortissent, affectés soit au traitement des malades, soit à l'hospitalisation des vieillards et infirmes.
1272* — Notamment, une administration hospitalière a compétence pour accepter un legs fait pour la fondation d'uo lit dans l'hôpital qu'elle dirige. Il n'y a pas lieu, dans une telle espèce, d'appliquer la règle (V. infrd, n. 1417 et s.) en vertu de laquelle c'est le maire de la commune qui représente les intérêts hospitaliers de la commune. Il n'en est ainsi que dans le cas où ces intérêts n'ont pas un représentant spécial. — Av. sect. int. Cons. d'Et., 18 févr. 1884, [Rev. gén. d'adm., 84.2.7 IJ
1273. — Kn ce qui concerne les hospices dépositaires d'eniants assistés, W. suprà, n. 1204 et s.
DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. - Titre II. - Chap. IV.
1274. — L'administration hospitalière d'une commune a également qualité pour accepter les libéralités faites en Taveur des indigents, considérés collectivement, hospitalisés dans ses établissements. — Douai, il févr. 4845, Hospice de Dunkeraue, legs Thibaut à Taumônîer de Thôpital pour les pauvres malades, S. 45.2.273, P. 45.1. i93, D. 45.2.59] — Bordeaux, 26 juin 1840, legs Giraudeau à une sœur de Thospice pour les pauvres malades, [S. 46.2.368, P. 46.2.462, D. 45.4.150] — Hiom, !•' août 1883, legs à la supérieure de la congrégation desservant un hospice pour les indigents traités dans rétablissement, \ Rev, (fén, d'adm.^ 83.3.456]— Durieu et Roche, Rép., v° Libéralités» n. 7. — V. aussi infrà, n. 1538 et s.
1275. — Exceptionnellement, cependant, les tribunaux ont refusé de valider une libéralité conçue dans les termes suivants : « Je donné et lègue tous mes biens, meubles et immeubles, à deux enfants naturels de Viige de dix à douze ans, un garçon et une fille, pris dans Thospice du département du Gers, sur le choix qu'en fera la sœur supérieure de Thôpital de Condom ». lia été jugé que cette libéralité ne pouvait être exécutée qu'au moyen de l'exercice de la faculté d'élire. -- Agen, 25 nov. 1861, Héritiers Gruy, [S. 62.2.17, P. 63.64, D. 62.2.34]
1276. — Les art. 17, L. 7 août 1851, et 7, L. 21 août 1873, confèrent aux administrations hospitalières le droit d'afîecter une partie de l<>urs revenus à l'allocation des secours annuels en faveur de vieillards ou inOrmes indigents placés dans leurs familles. En conséquence, dans une commune dépourvue de bureau de bienfaisance, la commission administrative des hospices peut recueillir une libéralité faite pour des secours h domicile annuels en faveur des catégories d'indigents susénoncées.
1277. — En outre, l'art. 7, précité, L. 21 mai 1873, permettait aux administrations hospitalières d'affecter une part de leurs revenus à l'assistance médicale gratuite à domicile. Mais cette faculté leur a été en fait retirée par la loi du 15 juill. 181)3, qui organise l'assistance médicale gratuite. D'où il suit qu'avant la loi de 1893, les établissements hospitaliers pouvaient recueillir les legs faits pour l'assistance médicale gratuite à domicile, et que, depuis la promulgation de cette loi, les libéralités avant une telle aestination ne peuvgnt être recueillies, même si efles s'adressent directement à l'administration hospitalière, que par le bureau d'assistance médicale gratuite.
1277 bis. — On voit que la capacité des personnes civiles, en matière d'acceptation de libéralités, se modifie au fur et à mesure aue leurs attributions sont elles-mêmes modifiées. Il importe d'observer qu'aujourd'hui, de même que les h<^pitaux et hospices, les communes (V. suprà, n. 1227 et s.) et les départements (V. siiprà, n. 1179 et s.) pourraient, contrairement k ce qui se passait autrefois, être autorisés à accepter des libéralités faites à leur profit, sous la charge de créer des secours annuels à domicile, en faveur de vieillards, infirmes ou incurables indigents. C'est que la loi de finances du 29 mars 1897 (art. 43), dérogeant aux principes anciens, confère aux départements et aux communes la faculté de créer directement, sans l'intermédiaire des administrations hospitalières ni des bureaux de bienfaisance, des pensions annuelles en faveur des catégories d'indigents dont il vient d'être parlé.
1278. — Les administrations hospitalières n'ont aucune qualité pour recueillir les libéralités laites sous la charge de concourir à l'enseignement des enfants pauvres de la commune.
— V. suprà, n. 1232 et s.
1279. — D'autre part, il a été jugé que la commission administrative des hospices d'une ville est sans qualité pour accepter un legs fait pour la création d'un établissement ou associalion appelée « a juger par arbitrages tous les procès qui lui seront soumis et pour indemniser, suivant les ressources de l'association, les parties qui auraient été lésées par erreurs des jugements et des tribunaux et pour indemniser les ouvriers dos mines blessés ou leurs familles ». Une telle fondation ne rentre pas dans les attributions des hospices et doit être considérée comme un legs fait à un incapable par une personfie interposée.
— Lyon, 28 juill. 1886, Hosp. de Saint-Etienne, [Rev. des établ. de bienf., 1887, p. 37]
1280* — Cependant dans l'espèce qui vient d'être citée, le legs susénoncé ne fut pas caduc. On chercha à concilier les volontés du testateur avec la loi, à la suite, sans doute, d'un accord intervenu avec k*s héritiers naturels. L'arrêt de Lyon, s'il avait déclaré contraire aux lois la partie de la disposition concernant la fondation d'une association appelée à juger par arbi-
trage certains procès, n'avait pas annulé expressément la partie de la disposition concernant les indemnités à allouer aux ouvriers mineurs blessés dans les mines. On pouvait considérer, en effet, qu'une administration hospitalière avait qualité pour secourir les individus indigents auxquels elle pouvait être appelée à donner asile. C'est dans ces conditions qu'un décret du 26 juill. 1889 autorisa les hospices de Saint-Etienne à accepter une partie de l'émolument du legs. Le même décret autorisait les hospices dont il s'agit à créer une caisse de secours, qui constituerait une annexe de leur administration et qui viendrait en aide aux ouvriers mineurs blessés dans les mines.
1281. — II. Bureaux de bienfaisance. — Les bureaux de bienfaisance, d'après la loi du 7 frim. an V qui les a institués, ont pour mission a de diriger les travaux de charité ordonnés par l'autorité municipale, de recevoir les dons qui leur seraient offerts et de répartir les secours à domicile ». — V. suprà, v° Assistance publique, n. 893 et s.
1282. — Les travaux de charité ne sont plus en usage. Il est vrai que, depuis quelques années, il s'est fondé, dans quelques grandes villes, des œuvres d'assistance par le travail (V. supràf n. 3t3J, les unes créées par l'initiative privée, les autres organisées par les municipalités; mais ces œuvres ne sont pas dirigées par les bureaux de bienfaisance. En conséquence, il a été décidé qu'il n'y a pas lieu d'autoriser un bureau de bienfaisance à accepter un legs affecté & l'assistance par le travail et ayant pouroojet « de rémunérer les ouvriers nécessiteux aue la commune ferait travailler, en les occupant à l'entretien de ses chemins ruraux ». — Proj. de décr. et note sect. int. Cons. d'Et., 31 mars 1890, Comm. de Pouilly, [Notes de jurispr., Cons, d'Et., p. 1891
1283. — Cette jurisprudence sera-t-elle maintenue? Il est permis d'en douter. En effet, le décret, rendu en forme de règlement d'administration publique, qui, à la date du 15 nov. 1895, a réorganisé à Paris le service des secours à domicile, dispose ^art. 28) que « les bureaux de bienfaisance sont autorisés à s entendre avec les sociétés d'assistance par le travail à l'effet de substituer autant aue possible, les secours en travail aux secours en argent ». Il semble donc que, tout au moins dans les communes où la réglementation du bureau de bienfaisance autorise une entente avec les sociétés d'assistance par le travail, ce bureau pourrait obtenir l'autorisation d'accepter des legs ayant pour objet de faciliter cette assistance. D'autre part, une circulaire du ministre de l'Intérieur, en date du 8 nov. 1894, a engagé les bureaux de bienfaisance à pratiquer l'assistance par le travail. Le bureau de bienfaisance de Nancy, le seul, peut-être, qui ait suivi le conseil résultant de cette circulaire, accorde une subvention annuelle de 1,500 fr. à l'œuvre d'assistance par le travail de Nancy. Enfin, tout récemment, si nous sommes bien renseignés, le "bureau de bienfaisance de Redon aurait été autorisé à accepter un legs important fait en sa faveur en vue de créer ou faire lonctionner une œuvre d'assistance par le travail et aurait exécuté la condition de la libéralité. — V. rapp. du D' Bouloumié, secrétaire général du comité central des (cuvres d'assistance par le travail, [Rev. philanthropique , 10 févr. 1898, p. 572^
1284. — Abstraction faite de cette question spéciale, l'unique mission des bureaux de bienfaisance consiste à assurer la distribution des secours à domicile. En conséquence, un bureau de bienfaisance est incompétent pour accepter unf" libéralité faite sous la condition de créer une école primaire. — Trib Foix, 0 avr. 1892, Bur. de bienf. de Rabat, [Gaz. des Tnb. du Midi^ 1893, p. loO]
1285. — Au surplus, d'une manière générale, les bureaux (le bienfaisance ne sont pas chargés de la représentation des pauvres, lorsque le legs a pour destination les enfants pauvres Iréquentant les écoles ou les élèves pauvres des écoles. C'est moins un but d'assistance qu'un but a'enseignement que poursuit alors le testateur. C'est donc à la caisse des écoles qu'il appartient d'accepter la libéralité. — V. infrà^ n. 1301 et s.
1286* — C'est exceptionnellement et par dérogation à la rè- ^Me qu'un bureau de bienfaisance, nommément gratifié d'un legs destiné aux enfants pauvres fréquentant les écoles, a été autorisé a accepter la libéralité, sous la condition de faire distribuer le capital ou les revenus du legs par la caisse des écoles. — Note sect. int. Cons. d'Et., ii nov. 1888, legs Meslier au bur. de bienf. de Nesles, [Tissier, t. 1, n. 146, p. 315, note 1]
1286 bis, — Les établissements publics appelés à représen-
DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. — Titbb IL - Chap. IV.
ter les pauvres étant nombreux et divers, dit un jugement, il n'y a pas lieu d'attribuer au bureau de bienfaisance d'une ville le legs fait k à la ville pour toutes œuvres charitables au choix de ses administrateurs », d'autant que le bureau de bienfaisance n'a pas dans ses attributions de faire des œuvres charitables et qu'il n'est que le distributeur des secours à. domicile. C'est à la ville elle-même qu'il appartient de recueillir le legs. — Trib. Toulouse, 3 juin 1898, Ville de Toulouse, [J. La Loi, juill. 1898]
1287. — Les bureaux de bienfaisance ne sont pas autorises d'ordinaire à accepter les legs faits aux crèches sans existence légale. Cependant, exceptionnellement, un bureau de bienfaisance a été autorisé à accepter un legs avec cette destination.
— Proj. de décr. et note secl. int. Cons. d'Et., 23 janv. 1883, legs Ruelle, [Notes jurispr., Cons, d'Et., p. 183J
1288. — Les bureaux de bienfaisance ne doivent pas davantage être autorisés à accepter les libéralités affectées à l'assistance hospitalière. — Cass., 8 août 1881, Bureau de bienf. de Montesquieu-Volvestre, [S. 82.1.153, P. 82.1.367, D. 82.1.220];
— 6 août 1895, Bur. de bienf. de Bohain, [D. 96. 1 .322] — Amiens, 26 déc. «894, [D. 96.2.75] — Av. Cons. d'EL, 11 août 1885. — Proj. de décr. et note Cons. d'Et., iS févr. 1886, legs Beaufils.
— Note sect. int., 10 août 1885, legs Daliot, [Notes de jurispr,, Cons. d*Et., p. 188] — Contra, Bourges, 9 mars 1874, Ardouin, [S. 74.2.139, P. 74.605]
1289. — Pour les mêmes motifs, un bureau de bienfaisance ne serait pas compétent pour accepter un legs destiné à un orphelinat placé en fait sous sa dépendance. L'acceptation ne pourrait être autorisée que si l'orphelinat, reconnu d utilité puoliaue et séparé du bureau de bienfaisance, pouvait, lui-même, solliciter l'autorisation. — Note secL int. Cons. d'Et., 5 août 1891, legs Claudot, [Notes de jurispr., Cons, d'Et,, p. 188] — Contra, Paris, 3 mai 1872, Dutreuil, [S. 73.2.51, P. 73.314, D. 72.2.200], déclarant valable le legs d'un orphelinat fait en faveur d'un bureau de bienfaisance, alors que la question de spécialité n'était pas soulevée.
1290. — Lorsqu'un bureau de bienfaisance, en vertu d'autorisations accordées antérieurement à l'application stricte des règles de la spécialité, dirige, en fait, un établissement hospitalier, il y a lieu de prendre les mesures nécessaires pour qu'une personnalité civile distincte soit conférée, conformément aux lois en vigueur, audit établissement hospitalier. — Note sect. int. Cons. d'Et., 26 nov. 1889, legs Revel; — 8 janv. 1884 et Proj. de décr. 7 déc. 1887, Comm. de Givors, Rh6ne,[Notes de jurispr,, Cons, d'Et., p. 112 et 113]
129J. — Mais cette règle n'est pas absolue. Il existe, notamment à Paris, plusieurs hospices sans personnalité civile propre(fondation Leprince, hospice de Belleville, etc.) qui sont dirigés par des bureaux de bienfaisance ou, tout au moins, par les secrétaires-trésoriers de ces bureaux. Il est vrai que la situation de ces établissements est toute spéciale. Les bureaux de bienfaisance ou les spcrétaires-trésoriers qui les dirigent dépendent eux-mêmes de l'administration générale de l'assistance publique de Paris qui a la vocation hospitalière.
1292. — Il ne faut pas d'ailleurs considérer comme violant les règles qui limitent étroitement les attributions des bureaux de bienfaisance un projet de décret et une note du 8 févr. 1882 de la section de l'intérieur du Conseil d'Etat, favorables à l'acceptation par un bureau de bienfaisance d'une libéralité dont les revenus étaient destinés à placer à l'hôpital d'une commune voisine les pauvres malades de la commune. La libéralité n'avait pas pour objet de donner au bureau gratifié des attributions hospitalières; elle intéressait au premier chef les pauvres secourus par lui à domicile; l'autorisation donnée au bureau de bienfaisance devait d'ailleurs être complétée par une autorisation à donner à l'hôpital dans lequel les hts devaient être fondés.
1293. — C'est dans les mêmes conditions et pour les mêmes motifs qu'un arrêté du Préfet de la Sarthe, du 12 oct. 1869, a autorisé le bureau de bienfaisance de la commune de Brûlon k accepter un leçs fait aux pauvres de cette commune pour la fondation d'un lit, au profit desdits pauvres^ dans l'hospice d'une commune voisine. Les tribunaux, saisis incidemment de l'interprétation de cette disposition, au sujet du mode d'application qui en avait été fait, n'ont point contesté la compétence du bureau de bienfaisance en la matière. — V. Cass., 22 août 1881, Bur. de bienf. de Brûlon, [S. 83.1.467, P. 83.1.1166, D. 82.1.
1294. — Par suite de la création dans chaque commune
d'un bureau d'assistance médicale gratuite (V. infrà, n. 1297 et s.), le bureau de bienfaisance cesserait aujourd'hui d'être compétent pour accepter les libéralités ayant une telle destinai on.
1295. — Les bureaux de bienfaisance peuvent être autorisés à accepter des legs faits à charge de fondation de béguinages, de catégorie purement charitable, ces béguinages étant, en eiïet, une des formes des secours à domicile. — Proj. de décr., 23 juill. 1890, legs Cartigny. — Note sect. int. Cons. d'Et., 27 mai 1891, legs Danjou, [Notes de jurispr., Cons, d'Et,, p. 188] — Il en serait autrement s'il s'agissait de fonder des béguinages qui ne seraient que des communautés religieuses. — Tissier, 1. 1, a. 253. — V. suprà, v«> Communauté religieuse, n. 759 et s.
1296. — En ce qui concerne les droits des bureaux de bienfaisance relativement aux quêtes et aux troncs pour les pauvres, V. suprà, n. 495 et s., et infrà, n. 1612 et s.
1297. — III. Bureaux d'assistance médicale gratuite, — Les bureaux d'assistance médicale gratuite ont été trop récemment créés pour qu'une jurisprudence ait pu se former sur l'étendue de leurs attributions, telles qu'elles ont été définies par la loi du 15 juill. 1893. Il semble cependant que, hors- le cas de représentation des pauvres dans des circonstances limitativement déterminées, leurs attributions doivent être limitées à l'objet précis de leur mission.
1298. — C'est en ce sens qu'une note du Conseil d'Etat a défîni les attributions de ces bureaux. « Leur capacité est limitée à ce qui constitue l'assistance médicale, c'est-à-dire aux soins à donner aux malades à domicile et au paiement des frais de séjour des malades dans les hôpitaux ». Notamment, d'après la même note, ces bureaux n'auraient pas qualité pour accepter un legs fait pour la fondation d'un hôpital ou d'un hospice dans une commune dépourvue d'établissement hospitalier. On verra en effet plus loin (V. infrà, n. 1452 et s.), aue te maire de la commune est seul qualifié pour accepter une telle libéralité. — Note Cons. d'Et., 8 févr. 1894, legs D"« Fays, [Tissier, t. 1, n. 128, p. 273]
1299* — Suivant nous, le bureau d'assistance médicale gratuite ne serait pas apte davantage à accepter une libéralité faite pour fondation de lits dans une commune pourvue d'un hôpital: c'est l'administration de cet hôpital qui devrait accepter la libéralité. Le bureau d'assistance médicale gratuite ne dirige pas, ne représente pas l'hôpital ; il ne peut qu'acquitter les frais de séjour de certains malades dans rhôpitai.
1300. — Mais la question serait autre, sans doute, si un legs était fait au bureau d'assistance médicale d'une commune dépourvue d'hôpital pour fondation d'un lit dans l'hôpital d'une autre commune. La question se poserait dans les mêmes conditions que celles exposées ci-dessus [suprà, n. 1292 et 1293) au sujet d'un legs fait avec la destination susindiquée au bureau de bienfaisance, et devrait recevoir une solution analogue.
30 Compétence de la caisse des écoles,
1301. — Les caisses des écoles sont fondées à accepter, indépendamment des libéralités qui leur sont faites directement, celles qui s'adressent aux enfants pauvres fréquentant les écoles primaires ou aux élèves pauvres des écoles primaires. — Trib. Seine, 28 avr. 1887, legs Lefranc, [Béquet, Rép., v« Dons et legs, n. 133, p. 117, note 2 J — Note sect. int. Cons. d'Et., 20 févr. 1884, legs D^^^ Jouault à l'école des filles pour venir en aide aux enfants pauvres qui la fréquentent, [Notes de jurUpr., Cons, d^Et,, p. 192] — Proj. de décr. et note secU int. Cons. d'Et., 30 avr. 1884, legs Bourdin, Comm. de Dammartin, [op, et lac. cit.] ; — 5 avr. 1884, legs Audiffret, [op. et loc, cit,] — V. suprà, n. 1235 et s. — V. suprà, v° Caisse des écoles, n. 15, et infrà, s* Instruction publique, n. 2553.
1302. — ... Celles qui, même faites directement à la commune, ont pour objet c des récompenses aux élèves assidus et d^s secours aux élèves indigents ». — Note sect. int. Cons. d'Et., 15 juill. 1885, legs Palseur {op, et loc. cit,\
1303. — ... Même si le légataire est en outre chargé de remettre une allocation à l'instituteur. — Même note et proj. de décr., 18 mars 1891, Comm. de Passais (op, et loc, nit,), — V. suprà, n. 1232.
1304. — Il en est de même pour les libéralités qui, bien que s'adressant directement à la commune, ont pour obiet la distribution de soupes aux enfants et de prix aux élèves les plus mé-
DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. — Titre II. — Chap. IV.
rilants. — Note sect. int. Cons. d'Et., 22 avr. 1885, legs Rouar^ue; — 24 juin 1885, legs Hiberprey, fop. et loc. cU.\
1305. — ... Et pour celles destinées « à lâchât de livres et de fourni lu res de classe pour les enfants pauvres de la paroisse ». - Note sect. int. Cons. d'Et., 25 mai 1887, legs veuve Cunin, [cilée par Béquet, ftép., v° Dons et legfi, n. 146, p. 127, note 1]
1306. — Même solution si un legs est fait au bureau de bienfaisaoce en faveur des écoles fréquentant les écoles publiques de la ville. — Froj. de décr. et note sect. int. Cons. d'Et., 8 févr. 1890, legs Meslier, [iVotes de juiHspr,, Cons, d*Et., p. 192] " V. suprà^ n. 1284 et s.
1307. — Il a été décidé que la caisse des écoles pouvait reveodiquer les libéralités faites aux enfants pauvres fréquentant les écoles privées et notamment les écoles congréganistes. — Trib. Seine, 28 avr. 1887, précité. — Note sect. int. Cons. d'Et., legs Riberprey à la fabrique de Téglise Saint-Germain de Louviers, pour distribution de secours aux enfants d'une école congrëganiste {Notes de jurispr., Cons, d'Et. y p. 192). — Contra, iNotespcL int. Cons. d'Et., 22 juin 1887, legs Smytère, [op, et loc, ci/.] — V. suprà, n. 1242 et s.
1308. — La caisse des écoles n'a pas qualité pour revendiquer une part dans un legs particulier fait pour être distribué eotre u les hospices, pauvres et autres bonnes œuvres laïques », et ce, alors même que cet établissement a été autorisé par décret à accepter le tiers dudit legs. — Dijon, 24 mars 1893, sous Cass. 4 déc. 1895, Chanut, [D. 96.1.393]
40 Etablissements publics religievx,
1309. — I. Etablissements religieux du culte catholique, — Abstraction faite de la question de savoir si les établissements publics religieux ont la vocation charitable (V.m/rd.n. 1489 et s.), nous examinerons quelles sont les attributions des principaux établissements publics religieux, d'après la jurisprudence.
1310. — A. Fabriques des cathédrales, — Les attributions des fabriques de cathédrales ont été définies plus haut {W.suprà, D. 276). A raison de ces attributions, l'évéque, au nom de la fabrique, a qualité pour accepteras libéralités destinées à Tembellissement et à Tamélioration de la cathédrale. — Proj. de décr. et note sect. int. Cons. d'Et., 8 janv. 1889, legs Bermond, [Notes dejurispr., Cons, d'Et,, p. 207]
1311.— Cependant, si la libéralité a pour objet la fondation de services rehgieux dans la cathédrale, c'est le trésorier de la fabrique et non l'évéque qui est autorisé à accepter au nom de la fabrique {Ibid,},
1312* — La cathédrale, en elle-même, n'est pas un établissement public : la fabrique de la cathédrale a seule la personnalité civile. Cependant, si une libéralité s'adresse à la cathédrale, il faut admettre, conformément à la jurisprudence en matière analogue, qu'en gratifiant la cathédrale le disposant a entendu gratiner en réalité la fabrique, seule capable de recevoir, et que la libéralité faite par lui est susceptible d'être exécutée après autorisation. — V. suprà, v® Cathédrale, n. 9.
1313. — B, Evéchés et archevêchés, — Jusqu'en 1880, le Conseil d'Etat a admis que les menses épiscopales ou archiépiscopales, ont qualité pour recevoir les libéralités faites avec une destination charitable ou scolaire. La jurisprudence administrative nouvelle refuse aujourd'hui de leur reconnaître compétence eo cette matière, en ce qu'elles doivent être uniquement affectées aux besoins matériels des prélats qui les administrent. — V. suprà^ n. 279 et s., et v" Diocèse, n. 53 et s.
1314* — Néanmoins, si la libéralité peut être attribuée à des œuvres diocésaines érigées par la loi en personnes civiles, on peut considérer l'évéque comme un simple exécuteur testamentaire chargé de désigner les œuvres qui doivent bénéBcier du legs et autoriser directement l'acceptation au nom de ces œuvres. — V. supràt v^ Diocèse, n. 57, 60 et s.
1315. — Même en matière religieuse^ les archevêchés et évéchés ne peuvent empiéter sur les attributions des autres établissements publics religieux. Ils ne sont donc pas autorisés à accepter les libéralités faites à la charge de services religieux; ces services concernent les fabriques paroissiales. — V. Notes dejurispr.^ Cons. d'Et,, p. 193. — V. infrà, n. 1327, 1329.
1316. — Décidé aussi, notamment à faison de ce que l'œuvre légataire directe était sans existence légale, qu'il n'y avait pas lieu d'autoriser l'archevêque de Paris à accepter les libéralités faites à l'œuvre du Sacré-Cœur de Montmartre. — Proj. de
RÉPBHTOiitB. — Tome XYIIL
décr. et note sect. int. Cons. d'Et., 16 févr. 1887, legs Dumène.
— Proj. de décr. et note 21 mai 1889, legs Droulez, [Noies de jurispr,, Cons. d*Et,, p. 194]
13I7* — Quant à l'autorité judiciaire, 6dèle au principe posé par la Cour de cassation (V. suprà, n. 1136 et 1136 bis), et se basant sur ce qu'aucun texte législatif ne détermine précisément les attributions des évêchés ou menses épiscopales, elle s'est le plus souvent refusée à limiter, comme le fait aujourd'hui la jurisprudence administrative, les attributions des évêchés.
1318. — Il est vrai qu'un certain nombre des arrêts ou jugements qui vont être cités s'appliquent à des legs dont Tacceptation par les évêques avait été autorisée par décret, en sorte que, dans ces cas au moins, les tribunaux se bornaient à se conformer à la jurisprudence administrative admise par les décrets intervenus.
1319. — Ainsi, il a été jugé qu'un évêché est fondé à recueillir un legs qui lui est fait à charge d'employer la majeure partie des biens légués en bonnes œuvres, et notamment d'entretenir et développer un orphelinat-ouvrier déjeunes filles pauvres, sans existence légale et desservi par des congréganistes. — Amiens, 16 févr. 1893, Hérit. Gavet, [S. et P. 93.2.253, D. 94. Î.67] — V. suprà, v^ Condition, n. 340.
1320. — ... Qu'un évêché, à ce dûment autorisé, a Qualité pour accepter un legs fait à charge d'entretenir des écoles dirigées par des religieuses et dans lesquelles les jeunes 611e8 devaient recevoir l'enseignement catholique. — Cass., 31 janv. 1893, Evêque de Grenoble, [S. et P. 93.1.315, D. 93.1.513], réformant un arrêt de Grenoble du 8 avr. 1889, [S. 91.2.145, P. 91.1.857, D. 93.1.513] — Trib. Dunkerque, 28 mars 1878, Hautier, [S. 79.2.337, P. 79.289, D. 80.3.55] — Confrà, Rennes, 3 nov. 1891, Evêque de Quimper, [J, des cons. de fabrique, 1892, p. 240] — V. suprà, v® Condition, n. 336.
1321. — Une ordonnance royale du 25 nov. 1847, à une date où la jurisprudence administrative appliquait avec moins de rigueur qu'aujourd'hui le principe de la spécialité des établissements pul)lic8. avait autorisé l'archevêque de Rouen à accepter une Qonation en vue d'assurer à perpétuité l'institution d'un chapelain dans l'oratoire privé de l'habitation d'un particulier.
1322. — Un arrêt de la cour de Rouen, du 28 déc. 1887, de ' Bosmclet, [D. 89.2.143], avait déclaré valable cette libéralité, dont l'acceptation avait été régulièrement autorisée. Mais cet arrêt fut cassé par la Cour suprême, qui constata «que la libéralité était nulle comme faite à un incapable, après avoir énoncé qu'elle avait pour objet la fondation, dans une chapelle privée, contrairement à la loi du 18 germ. an X (art. 11), d'un ofQce ecclésiastique et que la loi ne reconnaît pas. — Cass., 24 nov. 1891, de Bosmclet, [S. et P. 92.1.25, D. 92.1.542] — Gaudry, Traité de la légvil, des cultes, n. 519.
1323. — Sur la question de savoir s'il y a lieu de considérer comme nulles les libéralités s'adressaut, non à l'évêché, mais au diocèse, V. suprà, vo Diocèse, n. 43 et s.
1324. — C. Chapitres,— Les chapitres ne sont pas autorisés par l'administration à accepter les libéralités qui leur sont faites avec une destination qu'elle juge non conforme à leurs attributions (V. supràf n. 287 et s.). Ainsi un chapitre n'est pas autorisé à recevoir un legs fait dans un but d'enseignement ou d'assistance. — V. suprà, V** Chapitre, n. 41 et 42.
1325. — ... Le legs d'un immeuble destiné à créer une chanoinerie ou maison de retraite pour les chanoines, les maisons de retraite de cette catégorie, pouvant, elles-mêmes, être érigées en établissements publics distincts. — Proj. de décr. et note sect. int. Cons. d'Et., 2 avr. 1889, legs Lignières, [iVotfs de jurispr., Cons. d'Et., p. 194]
1326. — Mais un chapitre est autorisé à accepter un legs fait en vue de l'achèvement d'une cathédrale. — Décr. 26 avr. 1889. — Toulouse, 9 août 1894, Beziat, [S. et P. 95.2.77, D. 97.1.131] — V. suprà, V Chapitre, n. 43.
1327. — ... Des legs pour fondation de messes, alors même que l'émolument entier desdits legs est absorbé par ces messes.
— Av. Cons. d'EL, 28 janv. 1892. — Note sect. int. Cons. d'Et., 7 mai 1890, fondation Richard, [Notes de jurispr,, Cons. d'Et,, p. 195] — V. suprà, v«» Chapitre, n. 46 et 47.
1328. — Quant à l'autorité judiciaire, elle décide, conformément à la doctrine de la Cour de cassation (V. suprà,u. 1136 et 1136 6tô) que les chapitres, comme tous les autres établissements publics religieux ont capacité pour accepter toutes libéralités dont l'acceptation a été autorisée, alors qu'aucune loi ne restreint
DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. — Tîtrb IL — Chap. IV.
cette capacité. — Trib. Toulouse, 10 Janv. 1894, Beziat, succèssioD dame Lignières, conGraié par Toulouse, 9 aodt 1894, [S. et P. 95.2.77, D. 97.1.131]
1329. ~ D. Séminaires. — Les séminaires peuvent recevoir des libéralités à charge de services religieux. — Proj. de décr. et Avis sect. inL Cens. d'Et., 2 févr. 1887, legs Prost, [Notes de jurispr.^Cons, d'Et,, p. 195]
ld30. — Dans le cas d'un legs fait à une fabrique à charge d'employer les revenus à aider les enfants de la maîtrise à « parcourir la carrière ecclésiastique », il convient de faire intervenir le séminaire pour l'acceptation. — Noie sect. int. Cons. d'Ët., 24 avr. 1888, legs Pélissier, [op, cit. y p. 196]
1331. — Il a élé également admis qu'un séminaire peut accepter un le^s fait à un établissement sans existence légale « pour ce séminaire ». — Proj. de décr. et note sect. int. Cons. d'Et., 11 nov. 1885, legs Vincent, [op. et toc. cit.]
1332. — E. Fabriques paroissiales. — L'autorité administrative considère actuellement que les fabriques ont pour unique mission de veiller à l'entretien et à la conservation oes temples, d'administrer les aumônes destinées au culte. D'oi*^ il suit quelles ne sont autorisées à accepter aue les libéralités ayant pour objet soit les édifices affectés au culte, soit l'exercice môme du culte. — V. suprù, n. 293 et s.
1333. — Leur compétence s'étend aux libéralités dont la destination correspond à leurs attributions, non seulement lorsque ces libéralités sont faites sous forme de donations et de legs, mais aussi lorsqu'elles sont faites sous forme de quêtes, otirandes, oblalions et troncs. Le produit de cette catégorie de libéralités est expressément classé parmi les revenus des fabriques (Décr. 30 déc. 1809, art. 36). -^ V. suprà, n. 495 et s., et infrà. § 9.
1334. — Sur l'incapacité des fabriques en matière de dons et legs faits pour les pauvres et en matière de quêtes pour les pauvres dans les églises, V. infrà, n. 1497 et s., 1612 et s.
1335. — Il est admis par l'avis du Conseil d'Etat du 6 juin. 1831, (Mémor. des percep., 1832, p. 230), qu'avec l'autorisation de l'évoque les fabriques peuvent faire quêter dans les églises pour les séminaires et autres œuvres diocésaines ou religieuses quelconques. Aucune loi n'interdit cette pratique (Décr. 30 déc. 1809, art. 75). — Béquet, Rép., v» Cultes, n. 1434; Jousse, Gouvernement temporel des paroisses.
1336. — Le pouvoir souverain conféré aux évêques par l'art. 75, Décr. 30 déc. 1809, au sujet des quêtes dans les églises (sous réserve de ce qui touche les quêtes pour les pauvres, qui concernent les bureaux de bienfaisance en même temps que les évoques), les autorise à ordonner des quêtes pour un objet religieux quelconque, même contrairement aux intentions du conseil de fabrique.
1337. — Lorsqu'un legs est fait aux pauvres sans autre indication, la jurisprudence admet qu'il existe toujours une personne civile, compétente pour revendiquer le legs (V. infrà, n. 1391 et s.). Le même système n*est pas admis lorsqu'un testateur charge son légataire ou son héritier de faire célébrer des services religieux dans une fabrique ou une église non désignées. On considère alors qu'il y a seulement charge d'hérédité ou de legs; l'établissement qui sera appelé à bénéficier de la charge est considéré comme n'ayant jamais eu la vocation héréditaire; d^où il suit que, dans un tel cas, aucune fabrique n'est fondée à introduire une demande en délivrance de legs contre l'héritier et le légataire. — Caen, 27 juin 1868, Hérit. Larose, [S. 69.2.140, P. 69.693] — Toulouse, 18 janv. 1876, [J. La défense des conseils de fabrique, 76.2.90] — V. aussi Pau, 18 janv. 1886, Haritcecort, [D. 87.2.64] — V. infrà, n. 2094 et s.
1338. — La conservation, l'entretien et aussi (sauf dans certains cas le concours de la commune) les grosses réparations de l'église et du presbytère sont dans les attributions des fabriques d'après l'art. 136-12o, L. 5 avr. 1884, etl'art. 37, Décr. 30 déc. 1809. Par suite, il appartient à la fabrique d'accepter toute libéralité ayant pour aestination des travaux d'entretien ou de grosses réparations ou encore d'embellissement dans les édifices dont il vient d'être parlé. — Notes sect. int. Cons. d'Et., 9 mars 1887, legs Groussiane, et 14 mai 1889, legs Bousquet, [Noies de jurispr.y Cons. d'Et., p. 205 et 206] — Consultations, J. des cons. de fabr., 1894, p. 296; 1897, p. 133; 1898, p. 2. — V. suprà, v<J Commune, n. 820, 1445 et s., et infrà, v** Eglise, Presbytère,
1339. — ... Même si elle est faite nommément au curé u pour son église ». — Proj. de décr. et note sect. int. Cons. d'Et., 7 mars 1883, legs Lafarge, [op. cit., p. 208]
1340. — Même solution, si une libéralité est faite au curé pour l'agrandissement du presbytère. — Proj. de décr. et note sect. int. Cons. d'Et., 5 mai 1891, legs Lemarcbaad, [op. cU., p. 269]
1341. — Cependant, bien que la fabrique ait seule qualité pour faire l'emploi des fonds légués avec les destinatioos cidessus énoncées, elle n'est pas autorisée seule à accepter les libéralités dont il s'agit. L'autorisation est accordée conjointement à la fabrique destinataire et à la commune propriétaire des édifices. — V. J. des eons. de fabr., 1898, p. 3.
1342. — La commune est autorisée subsidiairement, afin qu'elle puisse veiller à la fidèle exécution des libéralités qui doivent profiter à des édifices communaux (Ibid.).
1343. — Mais ta fabrique est autorisée à accepter seule les libéralités faites pour l'entretien ou l'ornement des autels de l'église. — Note sect. int. Cons. d'Et., 7 nov. 1888, legs Ribeyrol, [Notes dejurispr., Cons. d*Et., p. 206] — V. suprà, v^ Cure-Curi, n. 122.
1344. — ... Ou pour l'achat d'une chasuble, Tentretien de la lampe du sanctuaire, l'achat d'ornements d'église et de vases sacrés. — Note sect. int. Cons. d'Et., 30 avr. 1884, [op. ellot. dt.]
1345. — ...Ou encore pour l'entretien des ornements sacrés.
— Notes sect. int. Cons. d'Et., 6 août 1889, fondation Manegot, fabrique d'Albert^ et 8 avr. 1891, fondation Villaret-Joyeuse, [op. cit., p. 197]
1346. -^ Le legs d'un objet précieux fait au profit « delà Sainte-Vierge » d'une église déterminée, doit être considéré comme fait à cette église représentée par sa fabrique. — Décr. 18 janv. 1887, autorisant la fabrique de l'église Notre-Dame de Ponloise à accepter le legs susénoncé fait à son profit par Moe V* Elaussmann, et Trib. Seine, 15 janv. 1890, ordonnant la délivrance dudit legs à la fabrique, fS. 90.2.96, P. 90.i.605]-V. Troplong, Comment, sur le titre des donat. et test., t. 1, p. 559; Demolombe, t. 18, n. 615. — V. aussi Merlin, Rép.y v« Institution d'héritier, § 6, n. 9 et 10.
1347. — On a d'ailleurs considéré souvent que les legs de sommes d'argent ou de rentes faits par le testateur aux saints, à la Sainte- Vierge, ou c< à son âme », sont des libéralités ayant pour objet la fondation de services religieux et pouvant être acceptées par la fabrique. — Caen, 22 nov. 1865, Odollent, ,S. 66.2.264, P. 65.1031, D. 65.2.147] — Demolombe, t. 18, n. 616.
— V. aussi Troplong, t. 2, n. 560.
1348. — Nous avons déjà dit que les fabriques, comme les communes, peuvent être autorisées à. accepter les legs faits pour construction d'églises (V. suprà, n. 1248). — Proj. de décr. et note Cons. d'Et., 15 févr. 1883, legs Monsaint, [NoUs de jurispr., Cons. d'Et., p. 20^1
1349. — Décidé, à ce sujet, qu'une fabrique a qualité, aprèi avoir obtenu l'autorisation prescrite par l'art. 910, C. civ., pwir se faire reverser par le curé de la paroisse les sommes recueillies par ce dernier, & titre de quêtes et souscriptions pour la construction d'une église paroissiale. — Toulouse, 17 juin lb90, [J. le moniteur judic. de Lyon, 7 juill. 1890]
1350. — La célébration des services religieux est dans \ts attributions de la fabrique. Il lui appartient donc d'accepter \ts legs et donations faits à son profit ou au profit de l'église qu'elle représente, à charge de services religieux. Mais elle n'a pas le droit exclusif de recueillir les libéralités de cette nature; certains autres établissements religieux peuvent aussi accepter les legs et donations à eux faits sous une telle charge (V. subira, d. 1327, 1329). On peut dire seulement que la fabrique a normalement la charge des services religieux. En outre, lorsque la charge de services religieux est l'accessoire d'une libéralité ploi importante faite à un autre établissement, non compétent pour les services religieux, il appartient encore &la fabrique d'aocoiBplir les services religieux, soit qu'elle reçoive cette mission d'un acte à titre onéreux passé entre elle et le légataire direct, soit que, considérée elle-même comme gratifiée indirecte, elle soit autorisée, en ce qui la concerne, à accepter la libéra* lité. — V. suprà, n. 420 et s.
1351. — L'autorisation est refusée si les services religieux imposés consistent en missions ou prédications extraordinaires.
— Proj.de décr. et note, sect. int. Cons. d'Et., 3 août 1880, legs
DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. - Titre II. — Chap. TV.
Pinget; — 19 no?. 1884, legs d'Imberl; — 14 ianv. 1885, legs Louslalot, [Soles dejurisp., Cons. d'Et., p. 199J
1352* — Mais il en est autrement si le legs est fait pour la prédication, dans les paroisses, de sermons connus sous le nom de stations d'avent et de carême, prévues et implicitement autorisées par Tart. 50, L. 18 germ. an X. — Proj. de décr. et note sect. iot. Cons. d*Et., 3 sept. 1890, legs Bard, [^'olcs dejurispr., CoM. d'Bt,t p. 200] — V. aussi Proj. de décr. et note, môme sect., 6 mars 1889, legs Laclavère, [op. et loc. cH.]
1353. -; On a considéré comme un legs fait à charge de services religieux et susceptible d'être accepté par la fabrique une disposition faite par un testateur au profit des âmes des trépassés. - Metz, 10 mai 1844, Cune, [P. 44.2.378] — V. Contra, Laurent, t. 11, n. 316.
1354. — Pour les dispositions obligeant un héritier ou un légataire à faire célébrer des m'^sses ou des services religieux et considérées comme charge d'hérédité, V. infrà, n. 1716.
1355. — En vertu du principe de la spécialité, il a été décidé que les fabriaues ne pouvaient accepter : les libéralités destinées à la fondation ou à Pentretien d'une école. — Dijon, il juin 1896, Fabr. de Biaise, [Gaz. Pal., 1-2 nov. 1896] — trib. Seine, 4 déc. 1896, dame Larcber, legs Susset à une église pour les écoles chrétiennes, [J Le Droit, 31 déc. 1896J ~ Av. Cons. d'El., 13 avr. 1881, legs Bonhoure, [Notes de jurispr., Cons. d'EL, p. 201] — ... Ou d'une salle d'asile. — Proj. de décr., 25 mai 1882, legs Favier, [Notes de jurispr., Cons. d'Et., hc. cU.]
1356. — ... Celles f.iiles en vue d'assurer l'instruction chrétieooe des enfants de la paroisse. — Proj. de décr. et note, 20 juin 1883, legs Palisse, [op. cit., p. 202]
1357. — ... Les legs faits aux curés d'une ville pour les besoins de leurs paroisses, s'il est manifeste que Témolument de ces libéralités est destiné aux œuvres pieuses que gèrent les curés, et ce , alors même que les fabriques ont été dûment autorisées à accepter lesdites libéralités. — Trib. Seine, 3 juin 1893, Curés et conseils de fabrique de Paris, [D. 94.2.485]
1358. — ... Les legs et donations pour des œuvres non reconnues, telles que la propagation de la foi et les confréries. —Cire. min. Instr. publ. et (^ultes, 10 avr. 1862, [Bull. off. min. Int., 1862, p. 107] — ... Sauf dans le cas où la charge imposée ne serait que l'accessoire d'une libéralité principale. — Décr. et note sect. in t. Cons. d'Et., 8 mars 1883, legs Bardot.
1359. — Décidé aussi qu'il n'y a pas lieu d'autoriser une fabrique à recueillir une libéralité pour l'érection d'un calvaire. — Proj. de décr. et av. sect. int. Cons. d'Kt., 24 oct. 1882, legs Duflo. — Note même sect., 4 août 1886, legs Gosse. — Proj. de dé'îr. et note, même sect.. 21 déc. 1887 et 14 mars 1888, legs Dclcroix, [Notes dejurispr., Cons. d'Et., p. 205]
1360* — La paroisse n'est pas une personne civile. Mais il ne suit pas de là que toute libéralité faite à une paroisse doive être annulée comme s'adressant à personne incertaine ou à un établissement sans existence légale. Les dons ou legs faits à une paroisse sont, au contraire, susceptibles d'être exécutés, toutes les lois qu'il est possible de déterminer i]ue, sous cette appellation, le disposant a entendu, en réalité, gratifier une personne civile. Sous l'ancien régime, les mots paroisse et communauté d'habitants étaient synonymes, ainsi que le constate l'art. 1, Décr. 14 déc. 1789, qui a supprimé les municipalités existant alors f( dans chaque ville, bourg, paroisse ou communauté ». Actuellement le mot paroisse est pris dans le sens d'association catholique placée sous la direction spirituelle d'un même curé ou desservant, D'où il suit que, suivant les cas, on peut décider que les libéralités faites en faveur de la paroisse peuvent être revendiquées, soit par la fabrique, soit par la commune, soit encore par le bureau de bienfaisance. — V. Déc. min. Int., concertée avec le ministre des Cultes, 1858, n. 57, [Bull. off. min. Int.^ 1858, p. 227] — Cire. min. Instr. publ. et Cultes, 10 avr. 1862, [Bull. off. min. Int., 1862, p. 107]
1361. — Il est évident que l'auteur de la libéralité s'est proposé de gratifier la fabrique, s'il a disposé en faveur de la paroisse à charge de services religieux ; et la fabrique est alors compétente pour accepter la libéralité. — Trib. Nantes, 24 avr. 1889, Sîie, [D. 90.3.87] — Déc. min. Int., 1858, n. 57, [Bull off. min. Int., 1858, p. 227]
1362. — Même solution si la libéralité consiste en objets à Tusage du culte. — Déc. min. Int., précitée.
1363. — Au contraire, on considère que la libéralité peut être acceptée par la commune, si la libéralité est destinée A
l'instruction primaire ou à d'autres œuvres communales de la circonscription. — Môme décision. — V. suprà, n. 1232 et s.
1364. ^ Si la libéralité est faite à la paroisse pour les pauvres ou aux pauvres de la paroisse, c'est le représentant légal des pauvres qui doit la revendiquer. — V. infrà, n. 1391 et s.
1365. — Lorsque la libéralité faite à la paroisse résulte d'un acte entre-vifs, il y a lieu, pour l'autorité saisie d'une demande d'acceptation, de renvoyer l'acte au donateur pour qu'il en fasse dresser un nouveau, dans lequel il indiquera précisément quelle personne civile!! entend gratifier. — Cire. min. Instr. publ. et Cultes, 10 avr. 1862, [Bull. off. min. Int., 1862. p. 107]
1386. — Les chapelles de secours, bien que n'ayant pas d'existence propre, sont des dépendances d'une cure où succursale et sont administrées par la fabrique de la cure ou succursale. Aussi, admet-on qu une fabrique a qualité pour accepter les libéralités faites aux chapelles dont l'administration lui incombe. — V. suprà, v« Chapelle, n. 4, 9 et s.
1367. — Il n'en est pas de même des chapelles privées ou domestiques, qui sont sans personnalité civile propre et (|ui ne ressortissent à aucune personne civile déterminée. En principe, les libéralités s'adressant & ces chapelles sont caduques. — V. suprà, n. 1321 et 1322.
1308* — Si, cependant, ces chapelles sont la dépendance d'un établissement public, tel qu'un hôpital ou un lycée, cet établissement public peut demander et obtenir l'autorisation d'accepter la libéralité faite pour sa chapelle (Tissier, t. 1^ n. 181); mais sous la condition expresse que cette chapelle soit ouverte & l'exercice du culte en vertu des autorisations spéciales prescrites par les lois. — V. notes sect. int. Cons. d'Et., 21 mai 18»0, legs V« Bonnet, [Notes de jurispr., Cons. d'Et., p. 206] — V. suprà, v*» Chapelle, n. 65.
1369. — Enfin, même lorsque les legs sont faits à des chapelles privées, sans existence légale propre et ne dépendant pas delà fabrique, cette dernière peut cependant intervenir s'il s'agit de libéralités ayant pour obiet des fondations de messes, en vertu de la compétence attribuée d'une manière générale à la fabrique pour cet objet. — V. suprà, v« Chapelle, n. 66 et s.
1370. — F. Cures et succursales — Les cures et succursales (V. suprà, n. 296 et s.), dont l^s biens sont, en vertu des lois de leur institution, affectés aux besoins matériels des curés et desservants qui les administrent, ont en matière d'acceptation de libéralités une compétence peu étendue, si l'on admet qu'elles n'ont pas la vocation charitable (V. infrà, n. 1503 et s.]. — V. suprà, V» Cure-Curé, n. 115.
1371. — Le curé peut être autorisé à accepter la libéralité faite à la cure, pour ses œuvres paroissiales, s'il est établi que ces œuvres ne sont pas des œuvres de pure bienfaisance, qui rentreraient dans les attributions des établissements chargés de représenter les pauvres. Ainsi le curé d'une paroisse peut être autorisé à accepter un legs fait à la conférence ecclésiastique dont il est président. — Décr. 25 juin 1873, Curé de la paroisse de Murât, [Mém. desperc, 1874, p. 135] — Mais le Conseil d'Etat n'admet pas qu'un curé puisse être autorisé à accepter un legs fait à des œuvres paroissiales non déterminées , alors qu'il se refuse à préciser l'enoiploi qu'il entend faire de la libéralité. — Proj. de décr. e( av. Cons. d'Et., 20 nov. 1884, legs Massip, [Notes dejurispr., Cons. d'Et.,p. 208]— V. suprà, v* Cure-Curé, n. H6.
1372. — Un curé n'est pas autorisé à accepter un legs fait à charge de fonder ou d'entretenir une salle d'asile; ni à charge d'entretenir des jeunes gens dans un séminaire. — V. suprà, v® Cure-Curé, n. 119 et 120.
1373. — Décidé, dans le même sens, parTautorité judiciaire, qu'il convient de considérer comme étant en opposition avec la loi scolaire et par suite illicite la disposition par laquelle le de
' cujus lègue une somme au curé pour faire la classe et donner I une instruction religieuse aux enfants de la paroisse. — Tou- : louse, 26 mars 1895, Commune et curé de Saint-Pierre-des- Champs, [Gaz.jies Trib., 9 oct. 1895] — Il résulte du jugement , précité que la condition imposée eût cessé d'être illicite si, con- > trairement à ce qui se passait dans l'espèce, il eût été établi que i le testateur avait eu seulement en vue l'enseignement du caté- I chisme.
1374. — Nous avons déjà dit que la fabrique est seule compétente pour accepter les libéralités qui, bien que faites au curé, rentrent dans les attributions de la fabrique. — V. suprà, n. 1339 et s., et 1357.
DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. — Titrb IL — Chap. IV.
1375. — Le litre ecclésiastique quecoostitue la cure n'existe point pour les autres emplois ecclésiastiques de la paroisse. Alors que les curés successifs peuvent posséder, il n'en est pas de même des vicaires successifs. Il n'existe pas de mense vicariale. Si un legs est fait aux vicaires successifs, le Conseil d'Etat le déclare caduc comme fait à un établissement sans existence lé*
f;ale. — Av. secl. int. Cons. d'Et., 21 nov. <889, legs Buron, Tissier, t. 1, n. 50, p. 95]
1376. — Le Conseil d'Etat décide que la libéralité serait caduque même si elle était faite à la fabrique ou à la cure pour les vicaires, en sorte qu'un vicaire ne pourrait être gratifié qu'en qualité de personne privée. — Note sect. int. Cons. d'Et., 10 mai 4890, donation Bocquet, [Notes de jurispr.t Cons, d^Et., p. 204]
— Proj. de décr. et note, môme sect», 5 févr. 1890, legs Lemercier, [op. cit., p. 205]
1377. — La jurisprudence ministérielle admet, au contraire, que le représentant légal de la cure peut accepter les libéralités faites aux vicaires successifs. — Cire. min. Instr. publ. et Cultes, 10 avr. 1862, [Bu//, off, min. Int., 1862, p. 104]
1378. — D'autre part, un jugement de tribunal a reconnu à un curé, et ce, à l'exclusion de la fabrique, qualité pour posséder un immeuble aflecté, en vertu d'un legs, aux vicaires successifs de la paroisse. — Trib. Chàteaudun, 2 juin 1894, [J. La Loi, 3 nov. 1894; J. Le Droit, 12-13 nov. 1894]
1379. — EnBn, un projet de décret et une note de la section de l'intérieur du Conseil d'Etat, du 26juill. 1890, legs Detournay, ont admis qu'une fabricjue peut être autorisée à conserver en nature, mais seulement lusqu'à l'expiration d'un bail emphytéotique, un immeuble à elle légué pour le logement des vicaires.
— Notes dejurispr.y Cons. d*Et., p. 205.
1379 bis. — Nous croyons que, s'il s'agissait d'un legs ayant pour destination de pourvoir au traitement de ces ecclésiastiaues, la fabrique serait apte à accepter la libéralité, le traitement des vicaires étant à la charge des fabriques, qui ne peuvent y faire face que si leurs ressources le permettent après le paiement des dépenses obligatoires. Rien n'empêche un donateur de constituer à la fabrique un capital destiné à assurer dans tous les cas le traitement des vicaires. Toutefois, en présence de la jurisprudence du Conseil d'Etat, il convient de donner directement à la fabrique, avec cette affectation déterminée, qui rentre dans ses attributions. — V. suprà, v° Cure-Curé, n. 218.
1380. — Ni les évêques ni les curés n'ont qualité pour accepter des legs destinés aux chapelains privés, aumôniers, prêtres libres exerçant le ministère du culte dans la circonscription de leur ressort. — V. suprà, n. 1321, 1322, 1367.
1381. — II. Etablissements religieux de culte protestant, — Si l'on décide que les établissements religieux de tous cultes sont sans compétence pour accepter les libéralités faites avec destination aux pauvres (V. infrà^ n. 1489 et s.], les consistoires et conseils presbytéraux ont des attributions limitées en ce qui concerne le culte protestant, comme les fabriques en ce qui concerne le culte catholique.
1382. — Ils ne peuvent donc accepter les libéralités faites avec destination à des salles d'asile et des hospices. — Proj. de décr. et av. sect. int. Cons. d'Et., 21 juin 1881, legs Hangier.
— Proj. de décr. et note Cons. d'Et., 22 déc. 1881, legs Bréan, [Notes dejurispr., Cons. d'Rt., p. 209]
1383. — ... Ou en vue d'aider les jeunes gens pauvres de la circonscription territoriale qui se destinent au ministère ecclésiastique. — Proj. de décr. et Av. sect. int. Cons. d'Et., 8 mai 1883, legs Aurillon, [Ibid.]
1384. — ... Ou en vue de fonder ou d'entretenir des écoles. — Av. secL int. Cons. d'Et., 4 mai 1881, legs Muller. — Av. Cons. d'Et., 8 avr. 1886, legs Beyfus, [Ibid.]
1385. — Nous avons vu que la Cour de cassation, au contraire, a décidé qu'un consistoire protestant, dûment autorisé, avait capacité pour recevoir un legs destiné à l'entretien d'une école de l'église réformée. — V. suprà, n. 1131.
1386. — D'autre part, lorsqu'un consistoire a été autorisé à accepter le legs des biens nécessaires pour fonder un orphelinat et l'entretenir à perpétuité, lorsque la fondation ainsi prescrite a été réalisée, lorsqu'enfin l'orphelinat, fondé, dépourvu de personnalité civile propre est une dépendance, une annexe du consistoire, ce dernier se trouve investi du droit d'accepter les libéralités faites au profit dudit orphelinat. — Trib. Nîmes, 11 févr. 1897, Consistoire de l'église réformée de Nimes, [Gaz. des Trib., 30-31 août 1897; Rev. des étabL de bienf., 1897, p. 307]
1387.— lll. Etablissements religieux du culte israélUe.^Pir application du principe de la spécialité, un consistoire israélile n'est pas autorisé à accepter un legs fait à une société de bienfaisance Israélite, à des institutions religieuses et charitables israélites, au bureau de bienfaisance Israélite. — Proj. de décr. et note sect. int. Cons. d'Et., 13 avr. 1886, legs Albert. — Proj. de décr. et note, 10 mars 1888, legs Billard de Vinches. — Note, 14 mai 1890, legs Hirsch, [Notes dejurispr,, Cons. d'Et., p. 210)
1388* — ... Aux indigents israélites {ïbid.).
1389* — ... Une donation faite en vue de la fondation d'une maison de retraite pour la vieillesse. — Proj. de décr. et noie sect. int. Cons. d'Et., 13 avr. 1886, donation Léon, [Ibid., p. 210]
1390. — ... Un legs fait à une salle d'asile Israélite, aux écoles israélites. — Proj. de décr., 22 déc. 1886, legs Rodrigues Heoriquès, [Ibid.]
§ 5. Des libéralités faites ou destinées aux pauvres,
l» Observations générales.
1391. — La détermination des établissements compétents pour représenter les pauvres, pour accepter et recueillir les Ik béralités qui leur sont destinées donne lieu à de multiples difficultés. De nombreuses hypothèses peuvent se produire et les solutions varient suivant ces hypothèses. Il importe notamment de distinguer le cas où le bienfaiteur a désigné le mode précis de l'emploi à assigner à la libéralité du cas oii il s'est contenté de faire un le^s aux pauvres sans autre explication. 11 convient aussi de distinguer le cas où le bienfaiteur a désigné la circonscription territoriale dont il se propose de gratifier les pauvres du cas. où il omet de fournir un renseignement à oe sujet.
1392. — La jurisprudence a souvent varié sur la détermination de la personne morale qualifiée pour intervenir dans tel ou tel cas, au nom des pauvres; mais elle a cependant toujours admis que cette personne morale, quelle qu'elle fût, existait, ce qui revient à dire qu'une libéralité destinée aux pauvres a toujours été considérée comme susceptible d'être exécutée et n'a jamais été assimilée à la libéralité faite à personne incertaine. C'est là un point incontesté. Alors même qu'aucun légataire ou donataire n'estdèsigné,une libéralité charitable doit être réputée destinée aux pauvres et il existe un organe administratif, aiffërent suivant les cas et suivant les temps, pour la recevoir et lui donner sa destination. — V. Cass., 14 juin 1875. Bonnabaud, [S. 75.1.467, P. 75.1180, D. 76.1 .132] ; —21 avr. 1898, Bur. de bienf. de Lyon, [S. et P. 98. 1.233] — Paris, 20 mai 1885, legs Desrousseaux, [Rev. des établ. de bienf., 1885, p. 2341 — Limoges, 28 ianv. 1889, Comm. de Bourganeuf, [S. 91 .2.149, P. 91.1.874] —Toulouse, 4 nov. 18%, Solier, [S.91. 2.151, P.91.1.877] — Angers, 12févr.l894, Comm. de Neuville-eu-Beaumont, [S. et P. 95.2.171] — Chambérv, 10 déc. 1894, Montcassin, [S. et P. 96.2.14] — Riom, 11 juin 1895, Desaix, [S. et P. 95.2.295] — Lyon, 28 avr. 1896, Bur. de bienf. de Lyon, [S. et P. 96.2.2681 — Paris, 27 juill. 1897, de Flavigny, [S. et P. 98.2.45] — Aubry et Rau, t. 7, § 653, p. 72; Demolombe, 1. 18, n. 612 ; Durieu et Roche, Rép., y^ Libéralités, d. 8! et s.; Massé et Vergé, t. 2, p. 35; Troplong, t. 2, n. 557.
1393. — Il a été soutenu que, si les libéralités destinées aux pauvres ne sont jamais caduques, c'est qu'une collectivité de pauvres constitue, en elle-même, une personne civile, dis^ tincte du corps, ou de l'établissement, ou du fonctionnaire qui a qualité pour représenter cette collectivité. On fait valoir en ce sens, que les art. 910 et 937, C. civ., ainsi que rordonoanoe du 2 avr. 1817, en énumérant les établissements susceptibles d'accepter les libéralités après autorisation, ont désigné les pauvres distinctement des établissements qui sont aptes à les représenter. Si la personnalité juridique des pauvres, ajoutant les auteurs qui soutiennent ce système, est, en quelque sorte, éclipsée parcelle des organes chargés de les représenter, et, par suite, « difficilement perceptible », elle n'en existe pas moins. Les corps, les autorités qui représentent les pauvres, interviennent, quand ils sont chargés de cette représentation « comme organes de la personnalité des pauvres, et non en vertu de la personnalité dont ils sont eux-mêmes pourvus ». La personnalité juridique des pauvres est si nette que le Conseil d'Etat a pu, pendant une certaine période, de 1873 à 1881, enlever au bureau de bienfaisance, pour la donner au maire, la représentation des
DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. - Titre II. — Chap. IV.
pauvres, loules les Fois que le bureau de bienfaisance n'était pas directement institué. — Tissier, t. 1, n. 125 et s.
1994. — MM. Marques di Braga et Camille Lyon (Béquet, Rép',^* Comptabilité défait, n. 176) exposent une doctrine moins absolue. Après avoir aftirmé la personnalité civile des pauvres, ils reconnaissent cependant que cette personnalité se fond dans celle des divers services qui, suivant les cas, sont appelés à les représenter. Cette opinion nous paraît plus exacte; suivant nous, la personnalité de la collectivité des pauvres n*existe pas, abstraction faite de leur représentation, bien que cette représentation varie suivant la catégorie des pauvres gratifiés. L'argument tiré des termes des art. 910 et 937, C. civ., et de ceux de l'ordonnance de 1817 semble devoir être écartée. En effet, la rédaction du Code et de l'ordonnance précitée date d^une épo-
3ue oîj la notion de la personnalité civile était à peine née, où, ans tous les cas, elle n'avait pas encore été nettement définie. Les auteurs du Code et de l'ordonnance entendaient sans doute affirmer que toutes libéralités faites aux pauvres étaient susceptibles d'être exécutées après la formalité de l'autorisation ; mais
Is ne pensaient guère à la question subtile qu'on pose aujourd'hui et qu'ils ne songeaient pas à. résoudre.
|395« — Quoi qu'il en soit, et abstraction faite de toute théorie, il est incontesté qu'une libéralité destinée à secourir les pauvres par tel ou tel mode doit être réputée faite à l'établissement public ou au fonctionnaire, qui a la mission d'assurer les secours ^e cette catégorie. — Audouin, Des dispositions en faveur des personnes incertaines, p. 172.
1396. — La plupart des difficultés, que soulève la détermination de la personne civile appelée à représenter les pauvres pour l'acceptation de certaines libéralités charitables, disparaîtront sans doute si le Parlement adopte un projet de loi « sur la représentation des pauvres et l'administration des établissements d'assistance », élaboré par le Conseil d'Etat les 9, 16 et 23 janv. 1896, déposé au Sénat par M. Barthou, ministre de l'Intérieur, et dont cette assemblée a commencé la discussion en première lecture, dans sa séance du 15 nov. 1898. Les commissions adgainistratives distinctes, placées actuellement à la tête des administrations hospitalières, des bureaux de bienfaisance, des bureaux d'assistance médicale, seraient supprimées et remplacées danschaque commune par unecommission administrative unique, «Jacommission communale d'assistance », chargée << de représenter les pauvres, de gérer leur patrimoine et d'administrer le bureau de bienfaisance, le oureau d'assistance médicale, les hospices et hôpitaux et autres établissements constitués comme établissements publics communaux d'assistance ». Il importe d'ajouter que, d'après l'art. 14 du projet de loi, malgré l'unité de représentation et de direction, chaque établissement communal conserverait sa personnalité, l'aptitude à accepter des libéralités, sa dotation propre dont les revenus garderaient leur destination spéciale, enfin son budget distinct.
1397. — D'après l'art. 4 du projet, « les dons et legs, faits au profit des pauvres sans autre désignation ni affectation, seront, par l'acte d'autorisation et après avis de la commission, répartis entre les divers établissements ou mis en réserve en vue d|ufie destination déterminée ». Il paraît certain que l^ pouvoir ainsi conféré au gouvernement, après avis de la commission, ne pourrait s'exercer à rencontre des intentions des testateurs et donateurs, et que, comme aujourd'hui, l'autorité judiciaire, juge de l'interprétation de ces intentions, continuerait à être appelée à les faire respecter, quelle qu'ait pu être la détermination prise par l'autorité administrative au sujet de la destination. D'où il soit que l'application de la loi projetée ne pourrait avoir pour efiet de prévenir les contestations nombreuses que soulève l'affectation des libéralités destinées aux pauvres, dans le cas où la destioation a été insuffisamment indiquée ou non indiquée par les testateurs et donateurs ou encore indiquée par eux contrairement à la règle de la spécialité appliquée par l'administration.
2« A quelle circonscription territoriale doit profiter la libéralité faite aux pauvres sans indication de lieu.
13d8. — Dans les pays de droit coutumier, contrairement à ce qui se passait dans les pays de droit écrit, le legs fait aux pauvres sans désignation de circonscription territoriale devait d'abord profiter aux parents pauvres du testateur. Mais cette solution était purement arbitraire. Bien ne prouvait que telle eût été riotention du de cujus. 11 est vraisemblable, au contraire,
que s'il avait voulu léguer à ses parents il les eût désignés nommément (Audouin, p. 9). Cette solution est aujourd'hui abandonnée, et on est d'accord pour décider : 1° que le testateur, en léguant aux pauvres, a entendu léguer, non à ses parents pauvres, mais à la collectivité des personnes indigentes d'une circonscription territoriale déterminée; 2^ que cette circonscription territoriale est une commune, qui est le véritable centre ae l'assistancp autrefois constitué par la paroisse.
1399. — Mais quelle est cette commune? Aucun doute ne peut s'élever si le testateur est né, a testé et est décédé sur le territoire de la même commune, où il avait en même temps le domicile de droit. C'est là, d'ailleurs, le cas le plus fréquent, et quand il en est ainsi, la jurisprudence est concordante pour décider que les pauvres de cette commune sont seuls appelés à bénéficier de la libéralité. — Douai, 27 déc. 1893, Bur. de bienf. de Leers, [Rev. des établ. de bienf., 1894, p. 142] — Trib. Aurillac, 27 mai 1888, Maire de Saint-Santin-Cantalès, [Rev, des établ. de bienf., 1888, p. 216] — V. infrà, v« Legs, n. 195.
1400. — Quand il en est autrement, le juge, interprète des intentions du testateur, prend des décisions qui varient suivant les espèces.
1401. — Il avait été admis quelquefois. Jadis, que, dans le doute, il convenait de désigner comme bénéficiaires du legs les pauvres de la commune du lieu de naissance du de cujus. Ce système est depuis longtemps abandonné.
1402. — Pothier soutenait que le legs devait profiler aux pauvres de la commune du domicile du testateur, lors de la conrection de son lestamenL — Pothier, Introduction au titre 46 de la coutume d'Orléans (œuvres de Pothier, édit. Bugiiet, t. 1, p. 413). —Av. com. int. Cons. d'Et., 12 août 1834, [Vuillefroy et Mounier, Principes d'admin., p. 402] — V. arrêts du Parlement de Paris des 16 févr. 4605 et 7 août 1758, rapportés par Papon, liv. 20, tit. 6. — V. aussi Trib. AvalloD, 19 déc. 1888, Assistance publique de Paris, legs Perraud, [Aev. des établ. de bienf., {SS9, p. 110]
1403» — Il faudrait s'attacher, d'après un arrêt, pour prendre la décision, non à la résidence de fait, mais au domicile de droit.
— Paris, 29 janv. 1869, Pelvey, [J. Le Droit, l"-2 févr. 1869]
— Mais Laurent soutient précisément la thèse contraire. — Laurent, t. 11, n. 312.
1404. — Pour la majorité des auteurs, il y a lieu, lorsque l'interprétation du testament ne permet pas de dégager la véritable pensée du testateur, d'admettre qu'il a voulu gratiner les pauvres de la commune de son domicile à la date de l'ouverture de sa succession. C'est en effet à cette date qu'il faut se placer, d'après le droit commun, pour déterminer les effets du testament.
— Douai, 23 juin 1846, Bur. de bienf. de Serons, [S. 46.2.364, P.46.2.398,D.46.2.155]— Trib.Seine,19juill. 1884, de Sainte- Preuve, [Rev. des établ. de bienf., 1885, p. 330] — Déc. min. Int., 18ft9, n. 69, [Bull. off. min. Int., 4859, p. 241]; — 21 août 186^,[Watteville, Ugisl. charit., t. 2, p. 457] — Aubry et Rau, t. 7, § 653, p. 72; Baudry-Lacantinerie et Colin, Donat. et test., 1. 1, n. 375, note 1 ; Demolombe, 1. 18, n. 612; Durieu et Hoche, Rép.j v<* Libéralités, n. 18 et s.; Tis.sier, t. 1, n. 140.
1405» — Cependant si le décès a lieu par accident, dans une commune où ce testateur n'avait aucune relation, où il ne se trouvait que par hasard au moment de sa mort, il y a lieu encore à une appréciation qui ne peut être déterminée que par les circonstances de la cause. — Décis. min. Int., 1859, précitée.
1406. — Il résulte de ce qui précède que les circonstances de la cause sont de nature à faire varier les solutions dans chaque espèce. Cependant, nous admettons avec la jurisprudence que lorsqu'aucune indication particulière n'est de nature à renseigner sur la pensée du testateur, il y a lieu de décider que les f>auvres gratifiés sont les pauvres d'une commune, attendu que a commune est le centre normal des services qui ont pour objet l'assistance des pauvres, et non les pauvres de l'agglomération départementale ou de toute la France ; et que la commune dont les pauvres sont gratifiés est celle de la résidence habituelle du de cujus lors de son décès.
1407» — Une testatrice décédée et domiciliée à Paris avait fait un legs à l'académie pour les pauvres. L'académie avait refusé de se prévaloir de cette libéralité qui fut alors revendiquée par l'assistance publique de Paris. La délivrance fut refusée à l'assistance publique, attendu que le choix fait par la testiitrice d'un corps tel que l'académie impliquait qu'elle n'avait pas eo-
DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. — Tîtrb IL — Chap. IV.
tendu affecter sa libéralité aux pauvres d'une seule commune. — Trib. Seine, 1" juin 1888, legs Greslé, [Rev. des étabL de bienf,, 1888, p. 343]
Bo Libéralités ûusd pauvres de plusieurs départements,
1408.— - L'ordonnance du 2 avr. 1817 réglemente le cas des libéralités faites aux pauvres d'une commune. Elle n'indique pas comment il doit être procédé lorsque la libéralité s'adresse aux pauvres de plusieurs communes, situées soit dans le même soit aans plusieurs départements. Il serait sans doute facile de résoudre cette question en décidant que chacun des maires ou chacun des bureaux de bienfaisance intéressés aura qualité pour accepter et revendiquer la libéralité en ce qui concerne la part devant revenir aux pauvres de sa circonscription, ce qui serait tout à fait conforme aux prescriptions de l'ordonnance du 2 avr. 1817. Ce système n'est pas suivi par la jurisprudence administrative. La libéralité, faite aux pauvres de plusieurs communes situées dans divers départements, doit être acceptée par le ministre de l'Intérieur. — Av. Cons. d'Et., 15 janv. 1873, [Rev. gén. d^adm., 81.3.32] — Affre, p. 574; Bost, Organisation municipale, t. 2, p. 549.
1409. — Mais il n'en est ainsi que si la libéralité s'adresse directement aux pauvres ressortissant à plusieurs départements. Lorsqu'elle est faite à plusieurs départements pour les pauvres de leur territoire, le ministre cesse d'intervenir. Chaque préfet des départements intéressés a qualité pour accepter et revendiquer la libéralité. Ainsi M. Génin avait légué à chacun des départements de la France continentale, la Seine exceptée, une rente annuelle et perpétuelle de t,000 fr. à verser alternativement au bureau de bienfaisance d'une des trois villes dont la population atteindrait 4,000 habitants et ne dépasserait pas 20,000 ou s'en rapprocherait le plus possible, lesdiles villes désignées par une réunion des maires au chef-lieu du département. Un décret du 22 juill. 1893 a autorisé chacun des préfets de France, la Seine exceptée, à accepter, en ce qui le concerne, la libéralité susénoncée. — Cire. min. Int., 21 mars 1890, [Rev, des étabt. de bienf.y 1889, p. 341 ; 1890, p. 183; 1892, p. 295; 1893, p. 350]
1410. — 11 est à remarquer que, dans l'espèce, il avait été impossible de suivre le système exposé plus haut (V. suprà^ n. 1408), d'après lequel le bureau de bienfaisance ou le maire de chaque commune intéressée accepterait et revendiquerait la part de libéralité le concernant, attendu que la détermination de ces communes n'était pas faite par le testament lui-même et devait résulter d'une désignation laite par les maires réunis. Au surplus, la .disposition précitée contenait la faculté d'élire. Aussi intervint-il entre les départements et les héritiers de M. Génin une transaction qui fut dûment approuvée par le décret d'autorisation, et d'après laquelle le capital du legs était réduit à 14,000 fr.,avec dispense des modalités d'exécution, sous la seule réserve que le produit des legs aurait une alîectation charitable. — Rev. des étabt. de bienf., 1893, p. 350, note 1.
4** Libéralités aux pauvres appartenant à plusiittrs communes d'un même
département.
1411. — D'après l'avis précité du Conseil d'Etat, en date du 13 janv. 1837, c'est au préfet qu'il appartient d'accepter les libéralités faites aux pauvres de plusieurs communes ou de toutes les. communes d'un même département. En effet, est-il dit dans cet avis, rendu à l'occasion de legs faits aux pauvres d'une circonscription ecclésiastique embrassant plusieurs communes d'un département, « le préfet représente tous les établissements publics du département ». Cette dernière énonciation est incontestablement inexacte; d'une part, les bureaux de bienfaisance administrés par des conseils composés de membres désignés les uns par le conseil municipal, les autres par le préfet en tant qu'agent du gouvernement, n'ont point pour représentant naturel ou légal le préfet; et, dans le cas où la commune est dépourvue de bureau de bienfaisance et où ses pauvres sont re*présentés soit par le maire, magistrat municipal, soit par le bureau d'assistance médicale, on ne peut soutenir davantage que l'ensemble des maires a pour représentant naturel et légal le môme prélei. Malgré l'inexactitude du motif allégué par l'avis du Conseil d Etat de 1837, le système dont il s'agit n'en est pas moins ordinairement suivi. — Av. Cons. d'Et., 11 août 1885, legs Beautils, [Béquet, Rép., v° Dons et legs, n. 135, p. 119,
note 2] — Av. sect. int. Cons. d'Et., 1" août 1878, legs d'Escayrac de Lautrec, [Béquet, Rép.^ \° Comptabilité de fait, n. 177, ►."24, note 3] — Av. Cons. d'Et., 2 mars 1867, legs Waltreng, Béquet, Rép., v« Département, n. 1732] — Proj. de décr. et note Ions. d'Et., 21 juin 1882, legs Godart-Desmarets, [Notes de jurvipr., Cons. d'Èt.,p. 181] — Note sect. int. Cons. d'Et., 21 juill. 1885, legs Gobert, [op. cit., p. 182] — V. dans le même seas : Montpellier, 24 janv. 1889, Préfet de l'Aveyron, [ft^f. desétahl.de bienf., 1889, p. 170]— Affre, n. 573; Bost, Organisation munir cipale, t. 2, p. 549.
141 2« — Le Conseil d'Etat déroge cependant quelquefois à cette jurisprudence. Ainsi, au sujet d'un le^s fait indivisément à plusieurs communes pour leurs pauvres, il a été décidé qu'il convenait d'inviter les représentants des pauvres, dans ces communes, à accepter la libéralité, chacun en ce qui le concernait. La décision dont il s'agit ajoutait : « Cette façon de procédera l'avantage de ramener l'emploi de la libéralité à un procédé plus en harmonie avec le principe qui réduit à la circonscription communale l'étendue des services charitables »». — Note sect. int. Cons. d'Et., 5 janv. 1887, legs Stubert aux communes de Coutances, de Saint* Pierre et de Saint-iNicolas de Coatances, etc., [Notes de jurispr., Cons. d'Et., p. 184]
1413. — Le système adopté le plus souvent par la jurisprudence a peut-être l'avantage d'éviter les lenteurs que pourrait entraîner l'instruction administrative faite séparément pour les pauvres de chaque commune intéressée. Il est certain, cependant, que le mode de procéder adopté par le Conseil d'Etat en 1887 est le seul en harmonie avec le principe d'après lequel l'assistance des pauvres k domicile est un service es8entiell^ ment communal. Il est évident que le bureau de bienfaisance est mieux qualiflé que le préfet pour apprécier s'il y a lieu ou non de revendiquer une libéralité concernant les pauvres d'une commune.
1414. — Lorsque le préfet accepte une libéralité faite aoi pauvres de son département, il agit au nom de ces pauvres et non pas au nom du département. Aussi le Conseil général, qui doit être consulté sur I acceptation d'une libéralité destinée aux pauvres du département, émet-il un simple avis et ne prend-O pas de délibération au sujet de cette acceptation. Enfin, les fonds provenant des libéralités dont il s'agit ne sont pas gérés comme deniers départementaux ; ils sont seulement entreposés dans le budget départemental, et un vote du conseil général est inutile pour l'ouverture du crédit destiné à en permettre l'emploi. — Rev. des étabL de bienf., 1889, p. 175; Béquet, Rép., v» Coiiçtabilité de fait, n. 177; Tissier, t. 1, n. 35.
1415. >- D'autre part, le conseil général, qui est compétent pour statuer sur l'acceptation des legs faits au département, par application de la loi du 10 août 1871, cesse d'avoir cette compétence lorsqu'il s'agit de libéralités faites aux pauvres do département. S'il se fût agi d'un legs au département, la délibération du conseil général eût, dans certains cas, été suffisante ; dans notre espèce, au contraire, un décret ou un arrêté sera toujours nécessaire. — Rev. des établ. de bienf., loc. cit.; Béquet, op. et loc. dt., n. 175.
1415 bis. — Le projet de loi sur la représentation des pauvres et l'administration des établissements d'assistance (V. supra, n. 1396 et 1397) prévoit le cas d'acceptation des libéralités faites aux pauvres du canton, de l'arrondissement ou du département. Il dispose (art. 19) que les dons et legs faits en favear d'une institution d'assistance fondée ou à fonder par le département ou ses démembrements seraient acceptés par le préfet, au nom du département, quand cette institution se rattacherait directement à un service départemental prévu et organisé ptf la loi; dans le cas contraire, l'acceptation incomberait à une commission départementale d'assistance constituée pour la représentation des pauvres du département et la gestion de cette dotation. Cette commission accepterait la libéraiitii au nom de l'institution si celle-ci était déjà constituée en établissement public, sinon au nom des pauvres.
5° Libéralités aux pauvres d'une paroisse.
1416. — D'après une jurisprudence constante, la libéralité faite aux pauvres d'une paroisse s'adresse aux pauvres de » circonscription territoriale que constilu*» la paroisse; et il n'y a pas lieu de considérer cette libéralité comme faite au curé ou à la fabnque pour tes pauvres; ce système était en viguear,
DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. - Titrb II. — Chap. IV.
même à l'époque où Tadministration reconnaissait aux établissemeols religieux la vocation charitable. C'est donc au représentant normal de la commune dont fait partie la paroisse indiquée qu'il appartient d'accepter la libéralité ainsi faite. -^ Metz, i9août 1819, legs de Boudeville, [S. et P. chr.] — Chambéry, lOdéc. 1894, Hérit. Montcassin, [S. et P. 96.2.i4, D. 95.2,291] - Trib. Evreux, 22 juin 1807, Curé de Chambray, [Gaz, de$ TVi*., 30-31 août 1897J —V. Dec. min. Int., 1858, n. 57, \BuU. ojf, min. Intt i858, p. 227] — Cire. min. Instr. publ. et Cultes, lOavr. 1862, [Bull. off. min. int,, 1862, p. 107]
6^ Libéralités aux pauvres d'une commune.
1417. — I. Du cas où le bienfaiteur n'indique pas le mode par lequel il entend aue les pauvres soient assistés. — Léguer aux pauvres ou pour les pauvres d'une commune, c'est disposer en faveur de l'intérêt charitable communal. Or, dans la commune pourvue de tous ses organes administratifs, il existe trois étaoliasements publics distincts, s'occupant, chacun, d'une portion de l'intérêt charitable communal : l'administration hospitahère, le bureau de bienfaisance, enfin, depuis quelques années^ le nouveau rouage créé par la loi de 1893, le bureau de l'assistance médicale gratuite. Les deux administrations de bienfaisance avant 1893, les trois administrations d-assistance, depuis 1893, doivent-elles se partager la libéralité, si l'on suppose qu'elles ont dû avoir une part égale'dans les sympathies du bienfaiteur? Autrefois, il avait été de jurisprudence que les libéralités faites aux pauvres, sans autre indication de mode d'emploi, devaient profiter pour moitié aux pauvres secourus à domicile représentés par le bureau de bienfaisance et pour moitié aux pauvres traités ou recueillis dans les établissements hospitaliers, représentés par la commission administrative des hôpitaux et hospices.
1418. — Aujourd'liui encore, à Paris, les libéralités faites aux pauvres n^ont jamais cessé d'être réparties par moitié entre les établissements hospitaliers et les bureaux ae bienfaisance, d'ailleurs placés sous l'autorité de la même administration. — Rev, des établ. de bienf., iB9i, p. 378. --V.iVâ,n. 1486 et 1487.
1419. — Mais, pour les autres communes de France, cette pratique a été abandonnée. Depuis longtemps on a admis qu'un legs fait aux pauvres s'adresse en réalité aux pauvres secourus à domicile représentés par le bureau de bienfaisance; si .le testateur avait entendu léguer aux hôpitaux et hospices, dit-on, il n'aurait pas manqué de le dire expressément; aans le langage usuel, léguer aux pauvres c'est léguer pour une distribution de secours.
1420. — Ces arguments sont fondés. Si l'on conçoit qu'à Paria une répartition entre les deux grands services d'assistance communale des sommes léguées soit normale, parce que c'est la même administration qui dirige ces deux services, cette répartition ne 8*impose pas en province, et il est évident qu'ailleurs qu'à Paris on se conforme à la volonté probable du testateur en distribuant en secours une somme léguée aux pauvres.
1421. — Cependant, on vient de renoncer à ce mode de procéder. Désireuse de favoriser les nouveaux établissements créés en vertu de la loi du 15juill. 1893 sous le nom de bureaux d'assistance médicale gratuite, l'autorité administrative a estimé que, sauf indication contraire résultant des actes de libéralité, les legs ou donations faits aux pauvres doivent être considérés comme s'adressant à la fois, mais dans des proportions inégales, aux pauvres secourus à domicile et aux pauvres malades dont le traitement incombe au service de l'assistance médicale gratuite. En conséquence, depuis cette date, les libéralités faites aux pauvres d'une commune, sans autre indication, sont acceptées conjointement^ jusqu'à concurrence des quatre cinquièmes par le bureau de bienfaisance, avec alTectation aux pauvres secourus à domicile, et, pour le cinquième surplus, par le bureau d'assistance médicale gratuite, avec affectation aux frais du traitement, soit à domicile, soit dans un hôpital, des pauvres atteints de maladie. — Cire. min. Int., 18 mai 1894, ÏBull. off, min. Int., 1894, p. 155J
1422. — On justiGe comme il suit cette nouvelle pratique. Avant 1893, le service du traitement à domicile des mdigents incombait aux bureaux de bienfaisance, en sorte qu'une partie, •)ui peut être évaluée au cinquième des sommes léguées ou données aux pauvres, se trouvait en réalité atlectée au service du traitement des malades pauvres. Aujourd'hui cette mission particulière leur a été retirée pour être confiée aux bureaux d as-
sistance médicale gratuit^. Il est donc légitime d'attribuer à ces derniers bureaux une quote-part des libéralités.
1423. — Au surplus le projet de loi déposé au Sénat parle gouvernement, sur la représentation des pauvres et l'administration des établissements d'assistance /V. suprà, n. i396 et 1397), semble vouloir légitimer les instructions contenues dans la circulaire ministérielle précitée, en disposant que les bureaux de bienfaisance devront contribuer aux dépenses ordinaires de l'assistance médicale dans une proportion à fixer chaque année par une commission dite commission rommunale d'assistance et ne pouvant excéder le cinqui<''me de leurs revenus non affectés à une destination spéciale.
1424. — II. Du cas où le testateur détermine que la libéralité par lui faite aux pauvres sera affectée aux secours à domicile. — Pour les communes pourvues d'un bureau de bienfaisance nous avons déjà dit, à plusieurs reprises, que ce bureau de bienfaisance est chargé des secours à domicile. Cependant son droit de revendiquer les libéralités charitables faites pour secours à domicile n'a pas toujours été reconnu.
1425. — L'ordonnance du 2 avr. 18i7, après avoir énoncé que les administrateurs des hospices, bureaux de charité et de bienfaisance accepteront les libéralités faites au proBt de ces établissements, décide que les maires des communes seront qualifiés pour accepter « les dons ou legs faits au profit de la généralité des habitants ou pour le soulagement des pauvres de la commune ». L*art. 937, C. civ., énonce également que les libéralités qui s'adressent aux pauvres des communes seront acceptées par les administrateurs de ces communes. Il est donc possible d'interpréter ces textes dans le sens que les bureaux de bienfaisance sont seulement aptes à accepter les libéralités oui leur sont faites nommément, et que le représentant normal oes pauvres, même lorsqu'il s'agit de secours à domicile, est le maire de la commune, sauf dans le cas d'une disposition contraire de l'auteur de la libéralité. Ce système a en etîet été admis pendant certaines périodes, et notamment de i873 à 1881. On considérait alors que la compétence du bureau de bienfaisance était strictement limitée à l'acceptation des libéralités faites expressément en sa faveur.
1426. — Mais cette appréciation n'a pas prévalu. Dès le commencement du siècle, d après un avis du Conseil d'Etat du 4 mai 1807 et un décret du 12 aoiH suivant, il a été reconnu que le bureau de bienfaisance, à l'exclusion du maire, avait seul qualité, dans les communes pourvues d'un tel bureau, pour accepter, recueillir et placer les libéralités destinées aux pauvres, alors même que le bureau de bienfaisance n'était pas institué légataire {Bulletin annoté des lois, 1789 à 1830, t. 10, p. 148, notes 1 et 2). Et de nouveau, depuis 1881, une jurisprudence constante a admis que la représentation normalf*des pauvres secourus à domicile, dans les communes pourvues d'un bureau de bienfaisance, appartient à ce bureau. En vain, on opposerait les textes de l'art. 937, C. civ., et de l'ordonnance du 2 avr. 1817; lors de la promulgation du Code et aussi en 1817, il n'existait qu'un très-petit nombre de bureaux de bienfaisance, et, en confiant aux maires des communes le soin de représenter les pauvres, on avait en vue la majorité des communes, qui étaient alors dépourvues de bureaux de bienfaisance.
1427. — En sorte qu'aujourd'hui, dans les communes pourvues d'un bureau de bienfaisance, ce bureau est appelé à accepter, indépendamment des libéralités qui lui sont faites directement, celles qui sont faites ou interprétées comme faites pour une répartition de secours à domicile, soit à tous les pauvres de la commune, soit seulement à certaines catégories de ces pauvres, et ce, alors même aue le bienfaiteur aurait chargé un intermédiaire incompétent de la répartition des secours. — C:iss., 14 juin 1875, Bonnabaud, [S. 75.1.467, P. 75.1180, D. 76.1.132]; — 21 avr. 1898, Bur. de bienf. de Lyon, [S. et P. 98.1.233] — Angers, 3 janv. 1844, Bur. de bienf. de Bazouges, [P. 44.1.99^ — Caen, 29 déc. 1864, Fossard, [Bec. des arrêts de Caen, 1868, p. 480] — Sic, Fuzier-Herman , Code civil annoté, art. 910, n. 163; Demolombe, t. 18, n. 613; Aubry et Hau, 4" édit., t. 7, § 656, p. 72; Laurent, t. 11, o. 312; Tissier, t. 1, n. 126 et s.
142&. — Jugé que, lorsqu'un testateur, habitant à Paris sur le territoire du troisième arrondissement, a fait un legs à cet arrondissement, il est possible d'interpréter cette disposition, alors que l'arrondissement de Paris n'a pas de personnalité civile, dans le sens d'un legs fait aux pauvres de l arrondissement ei susceptible d'être revendiqué par leur représentant légal. —
DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. - Titrk IL — Chap. IV.
Trib. Seine, i8 janv. i895, Assistance publique de Paris, [Inédit]
1429. — ... Que si le testateur a, par une clause expresse, interdit au bureau de bienfaisance d'intervenir dans ta fondation qu*il a entendu réaliser, une telle clause doit être réputée non écrite, comme contraire aux lois de l'institution des bureaux de bienfaisance. — Cass., 14 juin 1875, précité.
1430* — ... Que la compétence du bureau de bienfaisance reste la même si la libéralité s'adresse non « aux pauvres » mais à. une catégorie de pauvres, telle que les vieillards. — Même arrêt.
1431. — ... Ou aux pauvres que désignera l'exécuteur testamentaire. — Douai, 23 juin 1846, Bur. de bienf. de Sercus, [S. 46.2.364, P. 46.2.398, D. 46.2.155]
1432. — ... Ou aux pauvres que désignera un membre de la famille du testateur. — Trib. Pau, 4 mars 1897, Bur. de bienf. de R^benacq, [Gaz. Pal., 28-29 nov. 1897]
1433. — ... Ou aux dix plus pauvres habitants de la commune. — Trib. Puy, 17 juin 1880, Abeilon, [Rev. gén. d'adm., 80.3.60]
1434. — ... Ou aux pauvres honteux. — Bordeaux, 6 juin 1856, Héritiers de Prinsay, |cité par Thorlet, n. 292] — Laurent, t. 2, n. 313; de Gerando, De la bienfaisance publique, i. 2, p.
1435. — ... Ou aux fiIles-mères (dans une espèce où la libéralité s'adressait aux filles-mères de Paris et où le directeur de l'assistance publique de Paris avait été autorisé à accepter la libéralité, au nom des bureaux de bienfaisance de cette ville).
— Trib. Seine, 16 juin 1883, Assistance publique de Paris, legs Leguéret, [Rev. des éiabl. de bienf., 1888, p. 277]
1436. — ... Ou aux ouvriers pauvres. — Cass., 4 août 1856, Tandon. [S. 57.1.273, P. 56.2.575, D. 56.1.453]
1437. — La jurisprudence admet même qu'il appartient au bureau de bienfaisance d'accepter les legs faits aux pauvres alors que le testateur désigne comme légataire une personne
f)rivée à qui il confie la mission de distribuer l'émolument de la ibéralité ou de désigner les pauvres appelés à en bénéficier. — Cass., 21 avr. 1898. Bur. de bienf. de Lyon, [S. et P. 98.1.233]
— V. infrà, n. 1544 et s.
1438. — Il appartient même au bureau de bienfaisance d'accepter lorsque la libéralité est faite à la commune pour les pauvres : la commune, en effet, n'a pas, en principe, la vocation charitable. Pendant la longue période au cours de laquelle le svstème des acceptations conjointes était appliqué par le Conseil d^Etat (V. suprà, n. 1077 et s.), il autorisait, conjointement, à accepter les libéralités faites aux communes pour les pauvres, et la commune gratifiée nommément et le bureau de bienfaisance, véritable destinataire. Plus tard, les communes furent autorisées souvent à accepter seules des libéralités avec destination aux pauvres, bien qu'un bureau de bienfaisance existât dans la commune. Mais cette pratique est aujourd'hui abandonnée. A la suite d'un avis du principe du Conseil d'Etat, statuant en assemblée générale, à la date du 15 janv. 1885, et qui avait pour objet de déterminer quel était le représentant lé^al des pauvres dans le cas où un bureau de bienfaisance n'existait pas dans la commune, le Conseil d'Etat fut appelé à examiner les diverses questions se rattachant à la représentation des pauvres dans tous les cas susceptibles de se présenter. Depuis cette époque, la jurisprudence constante de la haute Assemblée a été favorable à l'acceptation par le bureau de bienfaisance, à l'exclusion de la commune, des libéralités faites à la commune pour les pauvres.
— Rev. des établ. de bienf., 1891, p. 65 et note sect. int. Gons. d'Et., 3 févr. 1891, legs dame de Beuville, citée au Code des lois administratives, v^ Etablissements de bienfaisance, n. 1964. — V. en ce qui concerne le système contraire admis avant 1885, Proj. de décr. sect. int. Gons. d'Et., 9 janv. 1884, legs Lefebvre à la ville de Fontainebleau pour les pauvres. — Décr. 12 août 1876 autorisant le maire de Besançon à accepter, au nom de la ville, le legs Audrey l'ait à la ville pour une fondation charitable. — Proj. de décr. sect. int. 16 juill. 1888, legs Aubervilleà la commune de Cléville, pour les arrérages être distribués aux indigents les plus nécessiteux désignés par le conseil municipal;
— 29 mars 1882, legs Lainville, à la commune de Vaux-le-Penil (Seine-et-Marne), pour le soulagement des pauvres; — 17 avr. 1883, legs Poillon à la commune de Ronno (Rhône). — Béquet, Rép,, w^ Comptabilité de fait, n. 176, p. 17 et 18, notes.
1439. — Cependant, lorsque le testateur, en léguant à la
commune pour les pauvres, a formellement exclu le bareao dt bienfaisance, le Conseil d'Etat autorise la commune à accepter la libéralité « aux clauses et conditions imposées en tant qu'elles ne sont pas contraires aux lois ». — Proj. de décr., 20 déc. 1888, legs Hardy à la commune de Sain t- Pierre -des-Laod^, pour les pauvres," [Béquet, Rép., v® Comptabilité de faity n. 17t, p. 18, note]
1440. — Les tribunaux considèrent également que le bureao de bienfaisance a le droit exclusif d'accepter les legs faits an communes pour les pauvres, et ce, alors même que le décrrt d'autorisalion, dérogeant au principe, aurait consicléré à ton \t maire comme qualiné pour accepter la libéralité au nom de la commune. — Dijon, 14 mai 1879, Gomm. de Brainville, [S. 79. 2.202, P. 79.841, D. 8Ô.2.11] — Sic, Demolombe, t. 48, n.613; Aubry et Rau, t. 7, p. 72; Laurent, t. 11, n. 312.
1441. — Sur le point de savoir si le bureau de bienfaisance a seul qualité pour accepter les legs faits à un établissement ecclésiastique pour les pauvres, V. infrà, n. 1489 et s.
1442. -— Qu'en est-il lorsqu'il n'existe pas de bureau de bienfaisance dans la commune? D'après l'art. 3, Ord. 2 avr. 181-7, il appartenait au maire, dans les communes dépourvues de bureau de bienfaisance, d'accepter, non au nom de la commune, mais au nom des pauvres, les libéralités faites à ces derniers. Cette règle a été suivie invariablement jusqu'en 4893. — V. notamment Proj. de décr. et note sect. int. Cons- d'Et., 9 janv. I88i, legs Lefebvre aux pauvres de Polignv, [Béquet, K^., v*» Comptabilité de fait, n. 176, p. 17, note] — Proj. de décr, et note Gons. d'Et., 27 janv. 1891, legs Carel. — Proj. de décr. rt notes sect. int. Cons. d'Ët., 11 mars 1891, legs Lafitte, et ïî févr. 1891, legs Barraud; — 12 févr. 1891, legs de Pelitville; — 3 juin 1891, legs Barbier, [Sotes de jurispr., Cons. d'Et., p. 183] — Tissier, t. 2, n. 564; Rev. des établ. de bienf., 1891, p. 65.
1443. — La même solution était admise, si, bien qu'aucun bureau de bienfaisance n'existât dans la commune, le legs était cependant fait au bureau de bienfaisance inexistant. — Angers, 12 févr. 1894, Solier, [S. et P. 95.2.171, D. 94.2.494]
1444. — Par dérogation à cette jurisprudence constante, od cite un arrêt par lequel il avait été décidé, que dans les communes dépourvues de bureau de bienfaisance, mais pourvues d'un établissement hospitalier, la commission administrative de cet établissement représente les pauvres en général. — Toolouse, 10 juill. 1827, Danizan, [S. et P. chr.]
1445. — L^aucienne jurisprudence ci-dessus exposée ne peut plus aujourd'hui recevoir d'application, au moins dans les comoiQnes où un bureau d'assistance médicale a été créé conformément à la loi du 15 juill. 1893. En effet, lart. 10 de c^tte loi est ainsi conçu: « Dans chaque commune, un bureau d'assistance assure le service de l'assistance médicale... A défaut d'hospice ou de bureau de bienfaisance, le bureau d'assistance est régi par la loi du 31 mai 1873 (art. 1 à 5), modifié par la loi du 5 août 1879, et possède, outre les attributions qui lui sont dévolues par la présente loi, tous les droits et attributions qui appartiennent au bureau de bienfaisance. »
1446. — Il résulte notamment de cette disposition que dans les communes, au nombre de 21,000 environ, qui ne possédaient
f)as de bureau de bienfaisance à la date de la promulgatioo de a loi sur l'assistance médicale gratuite, le bureau d'assistaoc^* dont la création était prescrite et a en etîet été effectuée daos presque toutes les communes, tient lieu des bureaux de bienfaisance pour la représentation des pauvres et pour l'acceptatioQ des libéralités qui leur sont adressées. Actuellement donc, 1^ bureau d'assistance remplace le maire pour la représentation des pauvres, dans les communes où il n'existe pas de bureau de bienfaisance. — Trib. Chartres, 1"' juill. 1898, Bureau de bienfaisance de Saint-Loup, [Gaz. des Trib., 23 oct. 1898] — Av. Cons. d'Et., 9 et 30 mai 1895, legs D'*'' Beauvais aux pauvres de Pongouin, [Rev. des établ. de bienf., 1895, p. 347] — ... Alors même qu'un hospice existe dans ladite commune. — Même avis.
1447. — Il ne faudrait pas croire, d'ailleurs, que les 21,000 communes dépourvues de bureaux de bienfaisance auront nécessairement, à. l'avenir, leurs pauvres représentés par le bureau d'assistance médicale gratuite, c'est-à-dire qu'un bureau de bienfaisance ne pourra doiénavant être créé dans les communes pourvues d'un bureau d'assistance. Bien que le ministère de Hdtérieur ait soutenu ce svstème, le Conseil d'Etat a été d'un avis contraire et des bureaux de bienfaisance ont été créés depuis la
DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. - Titrb IL — Ghap. IV.
promulgation de la loi du io juill. 1893 dans des communes pourvues d** bureaux d'assistance.
1448. — III. Du cas où le testateur dUpose-que la libéralité par lui faite aujc pauvres sera affectée à une destination autre que celle de secours à domicile. — Même dans les communes pourvues de bureaux de bienfaisance, le maire esl charge, dans certains cas, de représenter les pauvres, et notamment lorsque la libéralité faite ne concerne pas les secours à domicile à donner aui indigents; <c c'est au maire », est-il dit à ce sujet dans les notes de jurisprudence du Conseil d*Etat, p. 182, n au\\ appartient d'accepter les libéralités Taites en leur faveur, lorsqu elles ne rentrent pas dans la spécialité des établissements publics de bienfaisance existant dans la commune. »
1449. — Lorsque le maire exerce ainsi la représentation des auvres, il agit comme représentant de la personne civile que
es pauvres constituent avec son concours, et non comme représentant de la commune. — Proj. de décr. et note Cons. d'Et., 22 janv. 189i, précité. — V. en ce sens, observations du ministre de l'Intérieur à l'occasion d'un recours formé contre un arrêté du conseil de préfecture rendu en matière d'autorisation de plaider, sous Cons. d'Ël., 15 juin 1893, Comm. de Saint-Etienne d'Orthe, [Leb, chr.^ p. 901; Rev. des établ. de bienf,, 1803, p. 336]
14oto. — Par suite, les formalités à remplir en vue de l'ac-
ceptalion de la libéralité et l'autorisation à obtenir sont celles
imposées aux établissements représentant les pauvres et non
celles imposées aux communes. Le conseil municipal est appelé
à émettre un simple avis et non à prendre une délibération. Il
n'a pas qualité pour régler par sa délibération Pacceptation de
la libéralité, dans les cas où il serait compétent à ce sujet s'il
s'agissait d*UDe libéralité faite à la commune. — Proj. de décr.
et notes, 11 mars 1891, précité; — 12 févr. 1891, précité; — 3
juin 1891, précité. — Rev. des étabL de bienf., 1891, lac. cit.
— Béc|uet, Rép., v° Comptabilité de fait, n. 176, p. 21, note 2,
et décisions citées.
1451. — La compétence des maires pour accepter les libéralités au nom des pauvres s'applique principalement à deux catégories de libéralités : lo celles ayant pour objet les intérêts hospitaliers des communes non pourvues d'administrations hospitalières; 2^ celles ayant pour objet de gratifier les pauvres secourus par des établissements sans existence légale, nommément légataires.
1452. — 1° Le maire a seul qualité, dans une commune ne possédant pas d'établissement hospitalier, pour accepter, au nom et dans l'intérêt des pauvres de la commune, le legs fait pour la fondation d'un établissement hospitalier. — Proj. de décr. et note Cons. d'Kt., 9 févr. 1888, legs Delshens; — 26 juill. 1888, legs Savary, [Notes dejurispr., Cons. d'Et., p. 188] — Proj. de décr. et avis sect. int. Cons. d'Et., 28 juill. 1887, Maire d'Auneau, [Béquet, Rép.j v» Comptabilité de fait, n. 176, p. 23, note 11
1453. — Le Conseil d'Etat, cependant, déroge quelquefois à la règle. Ainsi, il a pu admettre exceptionnellement que lorsqu'un legs est fait à un établissement incompétent, pour la fonaalion d un hospice, l'autorité administrative saisie peut reconnaître comme établissement d'utilité publique l'asile à créer, constituer la commission administrative de cet asile et en même temps autoriser ladite commission administrative à accepter le legs. — Note sect. int. Cons. d'Et., 21 juill. 1883, legs Gobert, li\o(es dejurispr., Cons. d'EL, p.- 182]
1454* — On peut citer comme dérogeant encore à la règle : un projet de décret du 20 janv. 1887, legs veuve Grange, favorable
^ l'acceptation par le maire, au nom de la commune, du legs fait pour la fondation d'un hospice; et un autre projet de décret du 24 janv. 1889, legs Meunier, proposant lacceptation d'un legs
. ayant la même destination, par le maire, au nom de la commune fl des pauvres. — Béquet, Rép., v" Comptabilité de fait, n. 176, V- *8, notes.
1455. — La création, dans les communes, de bureaux d'assistance médicale gratuite, en vertu de la loi du lo juill. 1893, n'a pas eu pour effet d'enlever aux maires le droit de recevoir, au nom des pauvrps, les legs faits en vue de fonder les établisseroents hospitaliers. Si les bur«>aux d'assistance sont, en vertu Je Tart. 1 1 de la loi précitée, aptes à recevoir et administrer les fondations, dons et legs faits aux pauvres ou aux communes, Cil vue d'assurer l'assistance médicale, leur capacité, sous ce rapport, est limitée à ce qui constitue l'ass stance médicale, c'est-
Rkpsrtoirk. — Tome XV] II.
à-dire aux soins à donner aux malades à domicile et au paiement des frais de séjour des malades dans les hôpitaux. I^a loi de 1893 n'a donc pas confié aux bureaux d'assistance la mission de fonder et d'entretenir des étabhssements hospitaliers, et elle a, par suite, laissé intact le droit qui appartient au maire, en vertu de l'ordonnance du 2 avr. 1817, de recevoir les libéralités faites à charge de fonder un hospice. — Note Cons. d'Et., 8 févr. 1894, legs D'"*" Pays, [Béquet, B^p., v« Dons et legs, n.l28,
fi. 114, note 1] — V. aussi note Cons. d'Et., 15 févr. 894, egs Tible, [Rev. des établ. de bienf., 1898, p. 34]
1456. — Nous avons cité les décisions administratives qui constatent que le maire est chargé, en principe, d'accepter au nom des pauvres les libéralités ayant pour objet la fondation et l'entretien d'hôpitaux et hospices dans les communes dépourvues d'établissements hospitaliers. L'autorité judiciaire adopte le même principe ; cependant, elle ne fait pas toujours la subtile distinction, admise d'ordinaire par la jurisprudence administrative, et d'après laquelle le maire, intervenant dans le cas dont il s'agit, représente les pauvres et non la commune (V. suprà, n. 1449). — Cass., 8 avr. 1891, Comm. de Deulémont, [S. et P. 92.1.516, D. 92.1. 390J; — 6 août 1895, Comm. de Bohain, [D. 96.1.322] — Paris, 9 juill. 1895, Laval, [D. 95.2.549] — V. aussi Cass., 2 mai 1864, Delelès, [S. 64.1.235, P. 64.822, D. 64.1.265]; — 31 mai 1892, [Gaz. des Trib., 2 juin 1892]— Certains des arrêts cités, et notamment l'arrêt de cassation du 6 aoilt 1895, confirmatif d'un arrêt d'Amiens du 26 déc. 1894, Bur. de bienf. de Bohain, [D. 96.2. 75J, font cependant la même distinction que le Conseil d'Etat, au sujet de l'intérêt que représente le maire dans la circonstance ; ils reconnaissent qu'il agit au nom des pauvres.*
1457. — Décidé également que 1«> legs ayant pour objet a la f mdation d'un lit pour l'hôpital d'une commune y, doit être réputé fait, non à l'hôpital, qui n'existe pas encore, mais à la commune, qui s'occupe de réunir, au moyen de quêtes et de souscriptions, les ressources nécessaires à la construction d'un hôpital ; et, par suite, le maire a qualité pour demand*^r la délivrance du legs. — Douai, 10 juin 1884, Briet, [S. 86.2.172, P. 86.1.967, D. 85.2.156]
1458. — C'est en vertu de la même théorie qu'il a été jugé que le maire a qualité, au nom des pauvres, pîour demander 1 exécution d'une charge d'hérédité, condition d'un legs fait à un particulier pour fondation d'un hospice. — Cass., 25 janv. 1893, Barraud, ^S. et P. 96.1.29, D. 94.1.257]
1459. — Jugé cependant que le le^s fait à, l'hôpital d'une commune est caduc si cet hôpital n'existe pas, et qu'il ne peut être recueilli par le bureau de bienfaisance. Vainement dirait-on que le testateur avait l'intention de gratifier les pauvres sans se préoccuper du mode de distribution des secours. — Toulouse, 14 janv. 1880, sous Cass., 8 aoiU 1881, Bur. de bienf. de Montesquieu-Volveslre, [S. 82.1.153, P. 82.1.367, I). 82.1.220]
1460. — Quoi qu'il en soit, le projet de loi sur la représentation des pauvres (V. suprà, n. 1396 et 13971 se propose de donner une solution aux questions qui viennent aétre exposées. D'après l'art. 19 de ce projet, les dons et legs faits à une commune en faveur d'une institution d'assistance fondée ou à fonder par elle, devront être acceptés par le maire, au nom de la commune, quand cette institution se rattachera directement à un service communal prévu et organisé i>ar les lois; dans le sens contraire, les libéralités seront acceptées par la commission communale d'assistance, dont le projet prévoit la création dans chaque commune. Les hôpitaux et hospices constituant un service communal prévu et organisé par les lois, et un hôpital à créer devant se rattacher directement à l'administration hospitalière de la commune , il semble que le legs fait à la commune pour la création d'un hôpital devrait être accepté par le maire au nom de la commune. Mais, d'autre part, bien que les hôpitaux ressortissent à. l'assistance communale, ils ne se rattachent pas directement à la commune, puisqu'ils constituent des personnes civiles distinctes de la commune. Le legs fait pour la fondation d'un hôpital devra-t-il donc être accepté parla commission d'assistance communale ? Nous espérons qu'au texte ambigu du projet sera substitué par le parlement un texte plus facile à interpréter. — V. Rapport au Sénat de M. CIr.hrié, sénateur(Oor. pari.. Sénat, séance du 11 juill. 1898, annexe, n. 287).
1461. — 2^ Un avis de la section de l'intérieur du Conseil d'Etat, du 7déc. 1858,[S. 59.2.336, S. Low annotées, 1859, p. 53] décide « qu'en règle générale, il y a lieu d'autoriser los admi-
DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. — TitrS IL — Chap. ÏV.
nistrations municipales à accepter les libéralités faites à des établissements non légalement reconnus, lorsque ces libéralités rentrent dans les prévisions de l'ordonnance réglementaire du 2 avr. 1817, sauf toutefois l'appréciation des circonstances particulières de chaque espèce et en se conformant d'ailleurs k la jurisprudence établie par les précédents du Conseil d'Etal ». Cet avis de principe, qui statuait sur les legs aux établissements charitables sans existence légale, mais non sur les donations, fut communiqué par le ministre de l'Intérieur aux préfets. — Cire. min. Int., 30 déc. 1858, [Watteville, Législation charilahle, 1858, t. 2, p. 327]
1462. — Les termes dans lesquels était conçu l'avis précité ne permettaient pas de savoir si le Conseil d'Etat entendait que les libéralités de l'espèce fussent acceptées par le maire au nom des pauvres ou au nom de la commune. Mais les décisions ultérieures du Conseil d'Etat, qui seront citées, établissent que le maire doit accepter ces libéralités au nom des pauvres. Ainsi résolu : par un décret considérant comme fait aux pauvres un legs de 10,000 fr. en faveur de la société de charité maternelle de Rouen, dépourvue d'existence légale. — De Baulny, Des liber alilés en faveur des établissements de bienfaisance non reconnus (Rev. crit, de législ. et dejurispr., t. 14, 1839, p. 24.*J).
1463. — ... Par diverses décisions autorisant le maire à accepter au nom des pauvres les legs faits à des crèches, qui, n'étant pas reconnues d'utilité publique, se rattachent cependant par des liens étroits à l'administration municipale. — Proj. de décr. et notes sect. inl. Cons. d'Et., 7 déc. 1881, legs Bruneau; — 22 lévr. 1882, legs Bruneau. — Proj. de décr. et note Cons. d'Et., 27févr. 1890, legs Simon, [Notes de jurispr., Cons. d'Et,, p. 183]
1464. — ... Par une décision ministérielle portant qu'il appartient au maife, à l'exclusion du bureau de bienfaisance, d'accepter un legs fait, d'une manière générale, pour une œuvre d'extinction de la mendicité sans existence légale. — Déc. min. Int., 1858, n. 26, [Bull, off, min. Int., 1858, p. 131]
1465. — ... Par un décret du 15 mars 1879 {Bull, des loiSj 1879, partie supplémentaire, t. 1, p. 1692) autorisant le maire de Versailles à accepter <( au nom des indigents secourus par Tœuvre de la visite aux pauvres malades, existant dans ladite ville », le legs de 2,000 fr. fait à cette œuvre par la D"« Mathey. — V. aussi Cons d'Et., 11 juill. 1885, le Maire de la Ferté-Macé, [Leb. chr., p. 1022]
1466. —- On ne saurait sans doute considérer comme dérogeant à cette jurisprudence deux notes de la section de l'intérieur du Conseil d'Etat, Tune du 26 juill. 1882, l'autre du 6 avr. 1881, legs Costallat, [Notes jurispr., Cons. d'Et., p. 211], refusant aux maires l'autorisation d'accepter des libéralités faites aux orphelins. La section considérait vraisemblablement qu'il s'agissait de libéralités rentrant dans la compétence du préfet. — V. suprà, n. 1225 et s.
1467. — L'autorité judiciaire sanctionne le plus souvent le système admis à ce sujet par l'administration. Elle ne s'y refuse que lorsqu'il lui apparatt que le testateur a entendu gratifier moins les pauvres que l'étaDlissement sans existence légale luimême. Ainsi le legs fait à un établissement non reconnu de Petites Sœurs des pauvres peut être considéré comme fait aux pauvres secourus par la congrégation; et le maire, au nom des pauvres, a qualité pour accepter cette libéralité, à l'exclusion du bureau de bienfaisance. — Cass., 6 nov. 1866 (confirmant Caen, 29 févr. 1864), Varin, [S. 67.1.120, P. 67.279, D. 66.1. 496] — Aix, 14 juill. 1875, Allouis, [D. 75.5.162] — Tissier, t. 1, n 46; Fleury-Ravarin , De ^assistance communale, p. 246. — Sur les legs faits aux œuvres charitables, sans existence légale, à Paris, V. infrà, n. 1481 et s.
146*7 bis, — En sens contraire, il a été décidé, alors que l'intention du testateur de gratifier les pauvres et non l'œuvre sans existence légale était incontestée, qu'il appartenait au bureau de bienfaisance et non au maire d'accepter une libéralité faite à une association non reconnue poursuivant un but chari-
table, attendu que le maire n'est le représentant des pauvres
Su'à défaut du bureau de bienfaisance. — Poitiers, 2 juill. 1894, ur. de bienf. de Bressuire, legs à la Société de bienfaisance de
Bressuire, [Rev. des élabl. de bivnf., 1898, p. 234]
1468. — Quoi qu'il en soit sur ce point spécial , n'est pas validée une libéralité faite à une œuvre de bienfaisance sans existence légale, comme constituant un legs fait en réalité aux pauvres auxquels celte œuvre vient en aide , lorsque le juge du
fait apprécie, d'après l'interprétation du testament, que cette libéralité ^'adresse à l'œuvre incapable elle-même et non aux pauvres. — Nancy, 10 fé/r. 1894, Bur. de bienf. de SaintiMihiel, legs dame Houzelot (\ la maison des Sœurs de Saint- Vincent de Paul de Saint-Mihiel, [Inédit]; — 26 juin 1897, legs dame Houzelot aux Frères de Saint-Jean de Dieu, [Inédit] — Trib. Seine, 23 nov. 1881, [Rev. gën. d'adm., S2.\.m\
— Trib. CarcasBonne, 24 avr. 1883, legs à la Société de Saint- Vincent de Paul, [Mém. des percept.j 1886, p. 115] — Trib. Seine, 15 mai 1897, legs Piatier à la communauté des Frères de Saint-Jean de Dieu a pour venir en aide aux doins quMls donnent avec tant de dévouement à de pauvres infirmes » [Inédit]
— Et il peut être ainsi statué, alors môme que les héritiers n'ont élevé aucune objection contre l'exécution de la libéralité, et alors même que le bureau de bienfaisance de la commaoe (contrairement à la jurisprudence) a été autorisé à accepter cette libéralité. La nullité d'un legs fait à un incapable est, en effet, d'ordre public, et ne peut être couverte par aucun act« d'exécution. — Trib. Carcassonne, 24 avr. 1883, précité. — V. suprà, n. 149.
1469. — Le projet de loi sur la représentation des pauvres (V. suprà, n. 1396 et 1397) prévoit (art. 1) que les orphelinats, crèches, asiles et autres institutions ayant un objet d'assistance communale pourront être constitués comme établissements publics et sueront représentés par la commission communale d'assistance. En conséquence, si le projet de loi est adopté, uo grand nombre d'œuvres, aujourd'hui non reconnues, seront classées au nombre des établissements publics communaux, et Tacceptation des libéralités faites en leur faveur cessera de donner heu à des controverses, puisqu'en vertu d'un texte précis cette acceptation incombera à la commission communale d'assistance.
1470. — IV. Compétence particulière de l'administration de l'assistance publique de Paris. — La loi du 10 janv. 1849 confie au directeur de l'administration générale de l'assistance publique de Paris, la direction, sous l'autorité du préfet de la Seine et du ministre de l'Intérieur, de tous les services hospitaliers et de secours à domicile parisiens. Le même fonctionnaire est chargé de la représentation des intérêts hospitaliers et charitables de la ville de Paris.
1471. — Cette situation légale particulière a pour consë-
3uence nécessaire une jurisprudence spéciale. L'administration e l'assistance publique, en vertu de cette jurisprudence, réunit les attributions qui sont reconnues, en province, en matière de vocation charitable, aux commissions administratives hospitalières, aux bureaux de bienfaisance, aux maires, enfin aux bureaux d'assistance médicale gratuite.
1472. — C'est ainsi que i assistance publique est compétente pour accepter toute libéralité concernant les intérêts hospitaliers, soit qu'il s'agisse de malades ou de vieillards, soit qu'il s'agisse de^l'ensei^nemenl médical dans les hôpitaux ou de l'amélioration de la situation du personnel. Parmi les libéralités multiples recueillies par cette administration, nous en citerons quelques-unes dont les revenus sont affectés aux destinations suivantes : fondation Ârnal, livres et instruments au premier externe nommé au concours; fondation Burlaud, augmentation de l'indemnité de l'un des trois internes reçus 5**, 6* ou 7* au concours, désigné par le sort; fondation Civiale, prix biennal de 1,000 fr. à l'interne auteur du meilleur travail sur les maladies des voies urinaires, et rente pour assurer le traitement d'un chirurgien; fondation Dusol, augmentation de l'indemnité du premier interne nommé au concours; fondation Godard, boîte oa trousse d'instruments au premier interne nommé au concours ; fondation Barbier, augmentation de l'indemnité du premier interne nommé au concours, & la condition qu'il sera attaché au service chirurgical de la Charité; fondations de Barrai , Brandao, Choiseul, Ënguéhard, veuve Fornes, veuve FouUon, baronne de Marescot, veuve Petit, Potrel, Hubin, Soyer, en faveur des malades traités à l'Hôtel- Dieu ou sortant de PHcHel-Dir^u, etc. . ; fondation Biesta en faveur d'anciens infirmiers; fondation Damaschino pour récompense à un infirmier ou infirmière de l'hôpital Laënnec; fondation Letulle, pour une élève de l'école d'infirmières, etc. — V. Proj. de budg. pour 1897, de VAdm. de l'assistance publique, p. 59.
1473. — Jusqu'en 1886, l'autorisation d'accepter les legs faits ou destinés aux pauvres de Paris, adressés ou non aux bureaux de bienfaisance de Paris, a été accordée constammenl
DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. — Titm H. — Chap. IV.
au directeur de radministration de TaBsistance publique, en sa qualité. La réorf^anisation des semces des secours à Paris, résultant des décrets des i2 août 1886 et 45 nov. 1895 (V. suprà, n. 262 et s.], a peu modifié ce système. Le môme fonctionnaire a continué à être autorisé & accepter les legs Taits aux pauvres de Paris, quelle que soit la formule employée par le testateur. Cependant, lorsque, soit le bureau de bienfaisance soit les pauvres d*ua arrondissement déterminé sont nommément légataires, le directeur de l'administration de l'assistance publique est autorisé, non plus en sa qualité de directeur, mais comme représentant du bureau de bienfaisance gratifié ou destinataire. — V. Proj. de décr. et note sect. inl. Cous. d'Et., 19 nov. 4891, legs Carlier, [Notes jurispr., Cons. d'iï*., p. 184]
1474. — En outre, les legs faits aux établissements dépendant des bureaux de bienfaisance, tels que maisons de secours ou dispensaires, doivent être acceptés de la même manière. Notamment les libéralités faites k une maison de secours ou pour une maison de secours desservie par une congrégation religieuse sont considérées comme s^ad ressaut à cette maison, en tant que dépendance de l'assistance publique et non à la congrégation religieuse qui est chargée de desservir l'établissement. — Proj. de décr. et note sect. int. Gons. d'Et., 24 m^ii 1880, legs Baurens, [iVorw dejurisvr., Cons, d'Bt., p. 184 et 185]
1475. — G est également à l'administration de Tassistanoe publique de Paris qu'incombe la mission d'accepter les libéraiilés, destinées aux pauvres de Paris, faites à un établissement
fmblic ou d'utilité publique, laïque ou ecclésiastique, n'ayant pas a vocation charitable. Ainsi, il appartient au directeur de laaite a'^ministration d'accepter un legs fait pour les pauvres à la chambre des notaires de Paris. — Proj. de décr. et Av. Cons. d'Et., 1" déc. 1881, legs Bonnomet de Vedreuil, [Notes de jurispr., Cons, d'Et,, p. 185]
1470. — Cependant, lorsque le caractère de la libéralité n*est pas purement cnaritable, lorsque son but paraît intéresser bien plutôt la généralité des habitants que les pauvres secourus euxmêmes, c est le représentant légal de la ville de Paris et non le directeur de Tassistance publique qui doit accepter la libéralité. Ainsi le préfet de la Seine a été autorisé à accepter, au nom de la ville de Paris, les libéralités suivantes dont les arrérages sont inscrits au budget de cette ville : legs Narabutin en faveur de bons ouvriers; legs Reverdy, prix à décerner, tous les deux ans, à un chef de faanlle laborieux; legs Crozatier en faveur des ouvriers ciseleurs; legs Odièvre, dot à un couple pauvre; legs Boucher de Perthes, pour unç pension annuelle à l'ouvrier pauvre qui se sera le plus distingué par son travail et sa conduite; fondation Barbet- Batifol pour aider une pauvre ouvrière célibataire à s'établir; legs Pascal- Fa vale, pour fonder trois dotations annuelles de mariage; legs Cuvillier, destiné à venir en aide à une orpheline ou à une femme veuve du 19» arrondissement; legs Préaux, destiné à doter deux jeunes filles pauvres appartenant au H" arrondissement; legs Grimai, en faveur des veuves des ouvriers du 11» arrondissement, morts pour la défense de la patrie; legs Boury, en faveur des ouvriers formaires de la Banque do France; fondation D'^» Faber en faveur des femmes sortant des refuçes-ouvriers municipaux, (observation faite que les refugesou^ners municipaux sont des établissements communaux participant à Texistence légale de la commune de Paris).
1477. — De même encore, c'est au préfet de la Seine au'il appartient, au nom He la ville de Paris, d'accepter un legs dont le produit devra servir à l'achat de livres et de jouets pour les enfants pauvres de Paris. Ni les jouets ni les livres ne rentrent dans les objets de première nécessité que l'assistance publique est dans l'usage de distribuer. — Proj. de décr. et note Cons. d'Et., 7 août 1884, legs Venant, [Notes de jurispr, ^ Cons. d'Et,,
1478. — Mais, en ces matières, il n'est point de règles absolues, et il est arrivé exceplionnellement que l'administration de l'assistance publique a été autorisée à accepter des libéralités ^ui, à raison de leur destination, paraissaient rentrer dans la compétence de la ville de Paris, telle que nous l'avons définie. Ainsi, le directeur de l'assistance publique a été autorisé à accepter, au nom des pauvres, un legs Godefroy, pour la fondation ïl'un prix biennal de 500 fr. à décerner « à une demoiselle ou à "" garçon qui prendra grand soin de ses parents » (Décr. l^ nov. 1894). — Il est vrai que la décision du Conseil d'Etat i^vait sans doute été entraînée par un jugement du tribunal de
la Seine, du 30 mars 1892 [Inédit], qui avait ordonné la délivrance de cette libéralité au profit de l'assistance publique.
1470. — D'autres dérogations à la règle sont encore constatées par le budget de l'assistance publique de 1897, qui constate que cette administration a recueilli, à diverses époques, les libéralités ci-après, qui n'ont pas toutes un caractère purement charitable : fondation Alargast, ouvriers couteliers; fondation Blondi, dots aux jeunes 6lles du 10* arrondissement; fondation Bloqué, prix d'ordre et de propreté & deux ménages du 5* arrondiâsement; fondation (^oignard, imprimeurs; fondation Faguet, orphelins de charpentiers et corroyeurs; fondation Legay, rubaniers et leurs veuves; fondation Heinach, dots de mariage aux jeunes filles; fondation de Trémont, femmes d'ouvriers malades, etc.
1480. — Il convient de rappeler que c'est également au profit de l'administration de l'assistance publique qu'a été ordonnée la délivrance du legs Hubert, destiné à assurer un logement à des ouvriers pauvres, d'opinion socialiste, dont le choix devait être fait par des personnes privées, à fexclusion du bureau de bienfaisance. Le juge du fond avait déclaré contraire aux lois la clause concernant l'opinion politique des ouvriers et certaines autres clauses de la même disposition. -— Cass., 4 août 1856, Taudou, [S. 57.1.273, P. 56.2.575, D. 56.1.453]
1481. — Lorsqu'un legs est fait nommément à une œuvre cha^ ritable parisienne sans existence légale, il appartient aussi au directeur de l'assistance publique d'accepter cette libéralité au nom des pauvres secourus par cette œuvre. Le directeur de l'assistance publique de Paris est ainsi investi par la jurisprudence d'une attribution qui, hors Paris, appartiendrait au maire. Lorsque le Conseil d'EUt décidait, le 7 déc. f 858 (V. suprà, n. 1461), qu'il appartenait à l'administration municipale d'accepter, au nom des pauvres, les legs faits aux œuvres de bienfaisance non reconnues, il faisait suivre son avis de principe d'un avis d'espèce, concernant une œuvre de bienfaisance parisienne sans existence légale, la crèche de Saint-Philippe-du-Rouie (legs V« Lecierc); et, d'après cet avis, la libéralité faite à cette crèche, consistant en la nue-propriété de t89 fr. de rente, devait être acceptée par le directeur de l'assistance publique de Paris, au nom des mères pauvres du i^^ arrondissement Je Paris. Cette jurisprudence a depuis été invariablement suivie. Nous citerons notamment dans ce sens les décisions suivantes, conservées dans les archives de l'administration de l'assistance publique de Paris, et aux termes desquelles te directeur de cette administration a été autorisé à accepter, au nom des pauvres de Paris, des legs faits à des* œuvres sans existence h^gale. — Décr. 7 avr. 1866, legs V® Mertian, k l'œuvre des jeunes incurables; — 23 juin 1873, legs V« Kstienne, à l'orphelinat rue Notre- Dame-d es-Champs; — 28 juilL 1874, legs dame Kônigs, à l'orphelinat des filles de l'église réformée de Paris; — 26 déc. 1878, legs V« de Hercé, à l'œuvre de Saint-François-Bégis {V. note conforme du Conseil d'Etat, au sujet du même legs, 14 nov. 1878, citée par le J. des cons. de fabr,, 1879, p. 303,. — Décret autorisant l'acceptation du legs Desrousseaux à la maison des Frères de Saint-Jean de Dieu.
1482. — En outre, le budget de l'administration de l'assistance publique (1897) constate que cette administration, dûment autorisée, a reçu, à diverses époques, les libéralités ayant les affectations suivantes : legs Dufau à la conférence Saint- Vincent de Paul de la paroisse Saint-Laurent; legs Agon à l'œuvre de patronage des jeunes ouvriers ; legs Courtat de la Bussière, Ve Couverchel, Leblanc, Lionnet, dame HafTard, de Trémont et Wattebled à diverses crèches; legs Demidoff et Estienne à l'orphelinat des enfants délaissés, rue Notre- Dame-des- Champs; legs Geay à l'orphelinat, rue du Regard; legs V* Gresié à l'asile des jeunes infirmes; legs Ligeron à f Association des dames charitables de Bercy; legs Sainte-Appoline et duchesse de Trévise à l'œuvre des pauvres malades; legs V* Trelon à la société des ouvriers bouton niers, etc.
1483. — Cependant il importe de signaler que. contrairement à la jurisprudence administrative, la ville de Paris a été autorisée à accepter le legs Ve Guérin fait à la crèche de Picpus (V. budget ville de Paris, 1896).
1484. — Et, depuis que le Conseil d'Etat a inauguré une nouvelle jurisprudence, en vertu de laquelle l'assistance des orphelins ressort exclusivement au département, le représentant du département de la Seine accepte, sans que l'autorité supérieure s'y oppose, les libéralités faites en faveur des orphehnats
DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. — Tmi IL — Ghap. IV.
sans existeDce légale, qui, jusqu'à présent, avaient été acceptées par radministration de Tassistance publique.
1485» — Les tribunaux valident le plus souvent comme s'adressant aux pauvres les libéralités faites à des œuvres charitables sans existence légale, lorsque le directeur de l'administration de l'assistance publique a été autorisé à les accepter. — Paris, 20 mai 18B5, legs Desrousseaux à la maison des Frères de Saint-Jean de Dieu, [Rev, des étabL de*bienf,, 1885, p. 234; J. Le Di^oitf 11 juin 1885] — Paris, 20 mai 1886, legs veuve Thomas à Torphelinat le plus pauvre de Paris ou des environs, flnéditl — Trib. Seine, 29 janv. 1875, legs veuve Estienne à rorphelmat rue Notre- Dame-des-Champs, [Inédit] — Trib. Saint- Mihiel, 15 juill. 1896, legs dame Houzelot aux Frères de Saint- Jean de Dieu, [Inédit]— ïl importe d'ajouter que, lorsque l'assistance publique de Paris a reçu un legs fait à une œuvre sans existence légale, elle remet intégralement les revenus de l'émolument du legs à l'œuvre instituée. C^esl ce que constatent les budgets et les comptes de ladite administration.
1486. — Enfin, il est à remarquer que la loi projetée sur représentation des pauvres (V. suprà, n. 1396 et 1397) ne modifiera pas les attributions de l'administration de l'assistance publique de Paris, en matière d'acceptation de libéralités faites à des œuvres charitables parisiennes, sans existence légale. En effet, l'art. 21 du projet est ainsi conçu : « La présente loi n*est pas applicable à la ville de Paris. »
1487. — A raison de la complexité des intérêts qu'elle représente, l'administration de l'assistance a pour usage de répartir également entre les services hospitaliers et les services de secours à domicile l'émolument des libéralités qui lui sont faites sans indication de destination. — V. suprà, n. 1418.
1488. — De même, lorsqu'un legs est fait aux pauvres de Paris sans autre indication, on déroge à la règle générale, en vertu de laquelle les legs faits aux pauvres concernent les seuls pauvres à domicile et en vertu de laquelle ces legs, en province du moins, ne peuvent être acceptés que par les bureaux de bienfaisance. Un arrêté du conseil général des hospices de Paris, du 17 juill. 1833 (Rec. des arrêtés, instruct. et cire, réglementaires concernant l'administration générale de l^ assistance publique à Paris, de 184^ à 1855, t. 2, p. 306, Paris, Paul Dupont, 1855), dispose que les dons ou legs, faits aux pauvres sans autre indication, seront partagés par moitié entre les bureaux de bienfaisance et les établissements hospitaliers, attendu u qu'il n'y a pas plus de motif pour croire que le bienfaiteur qui
•donne aux pauvres en général une somme quelconque a plutôt en vue de secourir le pauvre à domicile que le pauvre malade dans l'hôpital ou le vieillard à l'hospice ». Cette pratique est d'ailleurs conforme à un arrêt du Parlement de Paris du 10 mars 1576. Mais lorsque la libéralité est faite en faveur des pauvres d'un arrondissement ou d'une paroisse déterminée, cette indication est considérée comme suffisante pour motiver une affectation exclusive aux pauvres secourus à domicile.
7» Compétence des établistements publia religieux en matière de libéralités
destinées aux pauvres,
1489. — La question de savoir quelle est la compétence des établissements publics religieux en matière de libéralités destinées aux pauvres, autrement dit s'ils ont ou non la vocation charitable, est vivement controversée, en doctrine et en jurisprudence, et a été diversement appréciée par le Conseil d Etat. Nous avons à l'envisager à ce triple point de vue.
1490. — I. Jurisprudence adminibtrative. — Nous avons dit suprày n. 1072 et s., comment s'est formée la jurisprudence administrative d'après laquelle les établissements publics religieux sont incompétents pour accepter les libéralités destinées aux pauvres, et comment un système contraire, en vertu duquel la vocation charitable était reconnue à certains établissements reli^ gieux, a prévalu de 1873 à 1881. Il est nécessaire d'indiquer les motifs sur lesquels se basent l'une et l'autre opinion.
1491. — L'avis du Conseil d'Etat, du 6 mars 1873, contient tous les arguments qui militent en faveur du système favorable à la vocation charitable de certains établissements religieux, w D'une part, la loi du 6 frim. an V, qui a créé des bureaux de bienfaisance pour recouvrer le droit des pauvres qu'elle établissait temporairement à l'entrée des théâtres, a seulement ajouté à celte mission le soin de diriger les travaux de charité ordonnés par Tautorité municipale et de répartir les secours à dood- |
cile. L'art. 937, C. civ., et l'ordonnance royale du 2 avr. 1817 n'appellent également les bureaux de bienfaisance à accepter
aue les dons et legs gui leur sont adressés. A la vérité, la loi u 20 vent, an V, qui leur rendit applicable la loi du 16 vendémiaire précédent, l'arrêté du 27 prair. an IX et les décrets des 12 juill. 1807 et li juill. 1812, ont réparti entre eux et les b(»pices les biens non aliénés des anciens établissements de bienfaisance qui secouraient les pauvres ftles malades; mais aucune de ces dispositions n'a prescrit qu'à Tavenir les bureaux debieofaisance pourraient seuls, et à l'exclusion de tout autre établissement, recueillir des libéralités destinées au soulagement des pauvres. D'autre part, si l'art. 937, C. civ., et l'ordonnance du 2a?r. 18P attribuent au maire la mission d'accepter les dons et legs faits aux pauvres d'une commune, ces dispositions ont pouroth jet de donner aux pauvres un représentant légal pouvant accepter et administrer les libéralités qui leur sont adressées sans autre détermination ; mais elles ne s'opposent nulleaient à ce qu'un établissement légalement reconnu puisse être autorisé à recueillir, si elles lui sont adressées directement, et à employer seul, si elles se rattachent à sa mission, des libéralités ayant une destination charitable. Il ne peut être contesté que, sous l'ancien régime, les fabriques n'eussent les aumônes dans leurs attributions; depuis l'an X, par une suite naturelle des anciennes traditions, l'usage, s'est maintenu de quêter dans les églises pour les pauvres des paroisses ; et un ^rand nombre de libéralités entre-viTs ou testamentaires sont journellement adressées aux fabriques avec une destination charitable pour être distribuées par le curé ou le desservant; pour démentir un état de choses fondé sur les considérations morales les plus élevées et confirmé si unanimement par les mœurs publiques, il faudrait un texte qui interdît aux fabriques de recueillir les offrandes pour les pauvres. Non seulement une telle disposition n'existe dans aucune loi ni dans aucun règlement; mais, au contraire, l'art. 70, L. 18 germ. an X, et Tari. 1, Décr. 30 déc. 1809, attribuent expressément aux fabriques U administration des aumônes; le mot aumônesy employé par le législateur avec son sens véritable et traditionnel, ne comprend pas seulement les offrandes qui sont destinées à pourvoir aux frais du culte, mais aussi celles qui sont destinées aux pauvres... ». Le Conseil d'Ëtat décidait en conséquence, en 1873, qu'il y aurait lieu, à l'avenir, d'autoriser les fabriques à accepter les libéralités qui leur seraient faites pour les pauvres; il ne laissait au représentant normal des pauvres que le droit d'accepter le bénéfice de la libéralité dans le cas de fondation, ce qui pouvait permettre à ce représentant des pauvres d'exercer un certain contrôle sur l'emploi des revenus de la fondation. Enfin, l'avis du Conseild'Etat ajoutait (]ue ies mêmes solutions devaient s'appliquer également aux consistoires des cultes protestants et aux conseils presbytéraux, « qui, aux termes de l'art. 20, L. 18 germ. an X, sont chargés de veiller au maintien de la discipline et à l'administration des deniers
f provenant des aumônes », et aux consistoires israélite s, à qui 'ordonnance royale du 25 mai 1844 codfère TadministratioDet la surveillance des établissements de charité spécialement destinés aux israélites.
1492. — Si la vocation charitable était reconnue aux fabriques, aux consistoires et conseils presbytéraux protestants, ainsi qu'aux consistoires israélites, la même solution n'était pas étendue aux autres établissements ecclésiastiques. Cependant, dans le cas de legs faits aux curés pour les pauvres, et destinés à être immédiatement distribués, le Conseil d'Etat considérait ces dispositions comme constituant, non des libéralités sujettes à l'autorisation du gouvernement, mais de simples charges d'hérédité, dont l'exécution pouvait être poursuivie directement el sans autorisation par les titulaires ecclésiastiques désignés. — Av. Cons. d'Ët., 27 nov. 1879, et Décret conforme, 26 déc. 1879, [/. des cons, de fabr,, 1880, p. 119]
1493, — Il faut ajouter que, sous l'empire de la jurisprudence admise de 1873 à 1881, et même dans la période qui a précédé cet avis, des fabriques ont été autorisées à accepter des libéralités destinées à des œuvres de bienfaisance sans existence lé* ^ale, en sorte que, non seulement on leur reconnaissait la vocation charitable, mais encore on semblait les considérer comme représentant normalement les pauvres du culte catholique. C'est ainsi que des fabriques ont été autorisées à accepter : uo legs fait pour l'établissement d'un patronage d'adolescents. — Déc. min. Cultes, 5 mai 1873, Préfet du Finistère, [}Iémor. des percepteurs, 1874, p. 135] — ... Un legs fait pour une œuvre de
DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. — Titre IL — Chap. IV.
patronage sans existeDce légale. — Décr. 5 févr. ^872, Fabr. de rëglise Saint-Martin, à Roubaix, [Mémor. des percepteurs, loc. dt.]
1494. — Pendant la même période, un décret du 17 déc. 1875 autorisait Tévéque d*Evreux à accepter, tant en son nom (][u*au nom de ses successeurs, un legs fait aux ëvéques successifs de ce diocèse, pour les pauvres (/. des cons, de fabr., 1876, p, 72).
1495. — L'autorité administrative fait prévaloir aujourd'hui ropinion conlrairequi s'appuie sur des documents déjà anciens. Une circulaire du ministre de l'Intérieur, du 28 vend, an X ( Watteville. Législation charitable, t. i, p. 84), s'exprimait ainsi : rf Tout ce qui fait partie des donations affectées à des services de bienfaisance, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit, doit, désormais, être exclusivement régi par les commissions de bienfaisance instituées par les lois des i6 vend, et 7 frim. an V ». Une circulaire ministérielle du 22 juill. 1814 (V. suprà, n. -1072) reproduisit ces instructions. Puis vint l'ordonnance du 2 avr. 1817 décidant que l'acceptation des legs ou dons serait faite par les administrateurs des hospices, bureaux de charité et de bienfaisance lorsçfu'il s'agirait de libéral! tés eu faveur des hôpitaux et autres établissements de bienfaisance. Par ses avis des 20 déc. 1820 [Rev. gén, d'adm., 81.3.31] et 15 janv. 1837 (V. suprà, n. 1074 et 1075), le Conseil d'Etat maintenait le principe de la compétence exclusive des bureaux de bienfaisance en matière charitable.
1496. — L'avis du Conseil d'Etat du 17 juill. 1881, legs Lauzero et Mettetal, fS. L. annotées, 82.357, fioles de jurispr., Cons. d'Et., p. 143, D. 82.3.23], qui adopta une doctrine contraire à ravis du 6 mars 1873, en refusant à tout établissement ecclésiastique le droit d'accepter une libéralité faite en sa faveur pour les pauvres, se base sur les considérations suivantes : « Ni les fabriques ni les conseils presbytéraux n'ont été institués pour le soulagement des pauvres et pour l'administration des biens qui leur sont destinés; la loi du 18 ^erm. an X, en effet, n'a eu pour but que de pourvoir à l'administration des paroisses et au service du culte; si les art. 76, relatif au culte catholique, et 20, relatif aux cultes protestants, ont parlé de radmioistration des aumônes ou de l'administration des deniers provenant des aumônes, ils se réfèrent uniquement aux offrandes et aux dons volontaires faits par les fldèles pour les besoins du culte; le décret du 30 déc. 1809, en chargeant les fabriques d'administrer les aumônes, n'a pas entendu donner au mot aumône un sens différent de celui qu'il avait dans la loi de germ. an X; en effet, après avoir éouméré les différents biens dont il confie l'administration aux conseils de fabrique, l'art. 1 détermine nettement la destination de ces biens par ces mots : et généralement tous les fonds affectés à l'exercice du culte. »
1497. — Depuis 1881, le Conseil d'Etat a, par de multiples avis, qui ont été suivis de décrets conformes, appliqué les principes posés dans sa décision du 13 juill. 1881. Décidé que les fabriques ne peuvent accepter les libéralités faites dans l'intérêt des pauvres. — Proj. de décr. et note, 9 janv. 1883, legs Mercier; — 21 juin 1890, legs Rollin, [Notes dejurispr., Cons. d'Et,, p. 174]
1498. — ... Que les legs faits à la fabrique ou au curé pour le soulagement des pauvres doivent être acceptés par le bureau de bienfaisance. — Proj. de décr. sect. int. tons. d'Et., 25 janv. 1881, legs Phélvpeaux. — - Proj. de décr. Cons. d'Et. et note, 17 tévT. 1883, legs Perrier. — Note sect. int., 15 juill. 1885, legs Faiseur; — 21 mai 1890, legs Augier, [Notes dejurispr., Cons, d'Rt., p. I7ftj ~ Décr. 12 févr. 1883, legs Varin, [Além. des perc, 1883,^151]
1499. — ... Qu'une fabrique ne peut être autorisée à accepter un legs à elle fait à charge de distribution de blé aux pauvres. — Note sect. int. Cons. d'Et., 7 juin 1882. legs V« Dupré, [Tissier, t. 1, n. 13i, p. 278, note 1]
1500* — ... Qu elle ne peut davantage être autorisée à accepter un legs fait à son profit sous la charge d'en employer le revenu à la distribution de vêlements aux pauvres et à la fondalioD de prix pour les familles les plus méritantes. — Av. Cons. d'Et., 3 août 1881, legs Bottio, [Notes de junspr,, Cons, d'EL,
1501. — ... Ni un legs fait à charge de distribution de pain aux pauvres. — Proj. de décr.; 27 oct. 1886, legs Blanc. — Av. 8ect. int. Cons. d'Et., 23 avr. 1884, legs Yvelin, [op, et loc. cit.] ^ •.. A moins toutefois que la distribution de pain, devant être
faite à l'issue d'un service religieux, puisse être considérée comme l'accessoire de ce service et la charge d'une disposition licite. — Proj. de décr. et note Cons. d'Et., 24 mars 1881, legs Ménard; — 4 avr. 1882, legs Stélandre, [op. dt., p. 201]
1502* — Lorsque le legs fait à la fabrique aune double destination, religieuse et charitable, et lorsque la disposition charitable n'est pas l'accessoire de la disposition religieuse, la fabrique est autorisée à accepter la partie du legs lui ressortissant, et le bureau de bienfaisance à accepter la partie de la libéralité concernant les pauvres. — Proj. deaécr. 25 janv. 1881, legs Phélvpeaux. — Av. sect. int. Cons. d'Et., 25 janv. 1882, legs Loisel.
— Proj. de décr. et note, 15 févr. 1890, legs Aubry; — 10 juin 1890, legs Goubert, [Notes de jurispr.^ Cons. d'Et., p. 176, 189 et 201]
loÙSi — Une cure ne peut davantage accepter un legs qui lui est fait pour les pauvres. — Note sect. int. Cons. d'Et., 15 mai 1889, legs Leroux, [Notes dejwHspr., Cons. d'Et., p. 188]
— Proj. de décr. et av. sect. int. Cons. d'Et., 3 août 1881, legs Aviat. — Av. Cons. d'Et., 31 mars 1881, legs Louvel de Montceaux, [op. cit., p. 207]
1504. -— N'est pas considéré comme pouvant être reçu à titre de charge d'hérédité un legs fait à une mense curiale pour bonnes œuvres. — Proj. de décr. et note Cons. d'Et., 16 févr. 1887, legs Lizon, [Notes de jurispr., Cons. d'Et. y p. 208) — V. suprà, v» Cure-Curé, n. 117.
1505» — Cependant, on a pu décider, en sens contraire, que les legs, faits en vue de l'habillement des enfants pauvres de la première communion, ayant pour objet moins le soulagement de la misère qu'un moyen de faciliter l'accomplissement d'un devoir religieux, les cures peuvent être autorisées à accepter les legs ayant cette destination, à Texclusion des établissements représentant les pauvres. — Proj. de décr. et Avis Cons. d'Et., 22 déc. 1881 , legs Le Brecquier du Meshir, [Notes de jurispr., Cons. d'Et., p. 208] — V. aussi Rev. des étabL de bienf., 1887, p. 23.
— V. suprà, v^ Cure 'Curé, n. 121.
1506* — Décidé, d'autre part, que c'est au représentant légal des pauvres qu'il appartient d'accepter un legs fait au chapitre d'une fabrique cathédrale avec destination aux pauvres. — Note sect. int. Cons. d'Et., 8 août 1892, legs Laurent, [Tissier, t. 1, n. 131, p. 276, note 3]
1507. — .., Qu'il n'y a pas lieu d'autoriser une mense épiscopale à accepter un legs ayant une destination charitable ni même un legs pour bonnes œuvres. — Note sect. int. Cons. d'Et., 2 déc. 1890, legs Lenain, [Notes dejurispr., Cons. d'Et., p. 194]
1508. — De telles libéralités ne sont validées que si les œuvres qu'il s'agit de gratifier ont l'existence civile. Dans ce cas, ces œuvres peuvent être autorisées comme légataires directes (Ibid.).
1599. — Une exception à la règle est souvent admise dans le cas de libéralités, minimes et à distribuer immédiatement, faites aux curés pour les pauvres. On applique encore fréquemment le principe posé dans l'avis du Conseil d'Etat du 27 nov. 1879 (V. suprà, n. 1492), d'après lequel sont dispensées d'autorisation comme charges d'hérédité certaines libéralités de peu d'importance. — V. suprà, n. 392 et s.
1510. — D'autre part, le représentant légal des pauvres n'est pas autorisé à accepter le legs fait à un établissement public religieux avec destination charitable, lorsqu'il est établi que la cause déterminante de la libéralité est la désignation même de l'établissement incompétent comme légataire. Ce n'est là qu'une application d'un principe certain (V. suprà, n. 1147, 1154, 1157 et s., et infrà, n. 1559 et s.) adopté par la jurisprudence des tribunaux. Dans une telle circonstance,Vadmini8tration, statuant sur la demande de l'établissement incompétent, refuse d'accorder l'autorisation à cet établissement et ne donne pas davantage l'autorisation au représentant légal des pauvres. — Tissier, 1. 1, n. 236.
1511» — En ce qui concerne la vocation charitable des congrégations religieuses reconnues, dont les statuts, dûment approuvés, constatent qu'elles poursuivent un but de bienfaisance, Y. infrà, n. 1643 et s.
1512. — Les avis du Conseil d'Etat du 13 juill. 1881 précités s'appliquaient à la fois aux fabriques et aux conseils presbytéraux. Un autre avis, portant la même date et relatif à un legs Torras, étendait l'application de ce système aux consistoires protestants (V. Notes de jurispr., Cons. d'Et., p. 109). D<3
DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. — Titeb II. - Cbap. IV.
même, une note de la section de l'intérieur du Conseil d'Etat, du 27 juin 1883, legs Lescure-Bellerive (op. cit,, p. 184), décide également que c'est au directeur de Tassislance publia ue de Paris et non à rétablissement institué qu'il appartient d accepter un legs fait au consistoire de Paris pour être versé dans la bourse des pauvres.
1513* — La même jurisprudence a été bientôt admise à l'égard des établissements du culte Israélite. Décidé « que les consistoires Israélites ne sauraient être autorisés à accepter des libéralités faites en vue de fondation ou d'entretien d'écoles et d'établissements de bienfaisance ». — Av. Cons. d'Et., 4 avr. 1881, legs Beyius, [Notes dejurispr.y Cons, d'Et,, p. 145]
1514. — ... Qu'un le^s fait au consistoire israélile de Paris, pour les indigents israélUes de Paris, doit être accepté par le directeur de l'assistance publinue, comme représentant légal des pauvres, et non parle comité de bienfaisance Israélite, bien que ce dernier établissement ait l'existence légale. — Note sect. int. Cons. d'Et., 14 mars 1890, legs Hirsch, [Notes de jurispr.^Cons, rf'Et., p. 184J
1515. — En effet, si les décrets et ordonnances concernant les établissements Israélites, et notamment le règlement du 10 déc. 1806, le décret du 17 mars 1808 et les ordonnances des 29 juin 1819 et 25 mai 1844, chargent les consistoires de la surveillance morale des institutions Israélites de charité ou d'enseignement, ils ne leur confèrent point le droit d'accepter et administrer les libéralités destinées aux pauvres. — < Tissier, t. 1, n.235.
1516. — II. Jurisprudence des cours et tribunaux. — La jurisprudence des tribunaux n'est pas de tous points conforme à celle du Conseil d'Etat. Les arrêts et jugements sur la matière peuvent être divisés en trois catégories : 4° ceux qui soutiennent qu'en vertu des lois, les établissements publics religieux sont aptes à recevoir h titre gratuit, quelle que soit la destination de la libéralité; 2o ceux qui, sans contester expressément le bienfondé du système du Conseil d'Etat, se refusent, cependant, à faire délivrance au représentant légal des pauvres des libéralités qut s'adressent directement aux établissements publics religieux, en s'appuyant sur ce que la désignation de ces derniers établissements est la cause impulsive et déterminante de la libéralité; 3^^ enfin les décisions qui refusent la vocation charitable aux établissements religieux et prononcent la délivrance des legs qui leur sont faits avec destination charitable au profit du représentant des pauvres, à moins qu'il ne soit clairement démontré par le texte même du testament que la désignation par le testateur de l'établissement religieux comme légataire a été la cause impulsive de la libéralité.
151 7« — A. D'après le premier système, la loi du 2janv. 1817, art. 1, en décidant que « tout établissement ecclésiastique reconnu par la loi pourra accepter, avec l'autorisation du roi, tous biens meubles, immeubles ou rentes qui leur seront donnés par actes entre-vifs ou de dernière volonté >», a conféré à cette catégorie de personnes civiles le droit de recevoir à titre gratuit, sans aucune restriction et quelle que soit la destination deR libéralités. Peut-être existe-t-il une règle de la spécialité ; mais cette règle, dans tous les cas, ne peut être appliquée aux établissements publics religieux; la loi du 2janv. 1817 s'y oppose. Ainsi décidé au sujpt de divers établissements religieux, à l'occasion de libéralités ayant une destination soit scolaire, soit charitable. — C'est le système proclamé à différentes reprises par la Cour de cassation, qui ne paraît pas s'en être départie. — V. suprà, n. 1131, 1136.
1516. — B. Un jugement du tribunal de Pontoise, du 24 juin 1886, [Rev. des établ. de hienf., 1886, p. 274], intervenu au sujet d'un legs fait à la fabrique du Thillay, pour la construction d'un hospice, alors que le maire de la commune avait été autorisé à accepter la libéralité, s'exprime comme il suit : « c'est l'église que la testatrice voulait gratifier; elle ne voulait
f)as seulement en faire la dispensatrice de ses bienfaits... Ainsi e véritable légataire est bien l'église ou la fabrique, son représentant légal pour le service du culte. D'autre part, l'art. 4, Décr. 23 juin 1884, a refusé à la fabrique du Thillay l'autorisation d'accepter le legs dont il s'agit. Ces legs ne peuvent donc, quant à présent, produire d'effet en sa faveur. »
1519- — D'après un autre jugement, quels que soient les droilsides représentants légaux des indigents en matière de legs charitables, un bureau de bienfaisance n'est pas fondé à revendiquer un legs fait à un curé pour les pauvres de sa pa-
roisse, lorsque, la somme léguée devant être immédiatement distribuée, le bureau de bienfaisance ne pourrait en fait que la recevoir des héritiers pour la remettre au curé. Le bureau de bienfaisance, n'ayant ainsi aucun intérêt dans la libéralité, n*a pas d'action pour s'en faire attribuer le montant. — Trib. Nantes, 23 févr. 1885, Bur. de bienf. de Nantes, [Rev. des étabL de bienf,^ 1883, p. 207J
1520. — Peu importe même que le décret qui a statué sur l'acceptation du legs ait prescrit que le montant en serait employé en rente sur l'Etat, si le juge, interprète du testament, apprécie, d*après les documents de la cause, que le testateur entendait que la somme fût distribuée. — Même jugement.
1521. — Si le bureau de bienfaisance est le rppréaentaat légal des pauvres, dit un autre jugement, on ne pourrait voir cependant un legs fait à son profit dans la disposition par laquelle la testatrice lègue à une fabrique partie d un immeuble.i la condition, sans laquelle le legs n'aurait pas lieu, que les revenus seraient distribués aux pauvres par 1<^ curé. La fabrique avait répudié cette libéralité que le bureau de bienfaisance avait été autorisé à accepter; et le jugement faisait observer que les pauvres n'étaient pas légataires de la partie d'immeuble, mais seulement de ses revenus. — Trib. Lyon, 25 janv. 1889, leg^ V° Blanc, [Monit. jud. de Lyon, 8 mai 4889]— V. infrà, n. 1549 et 8.
1522. — D'après un arrêt d'Agen, si le bureau de bienfaisance est le représentant légal des pauvres, il ne peut, cependant, obtenir délivrance d'un legs fait au curé pour les pauvres, lorsque la désignation, faite par le testateur, du curé, a été U cause déterminante de la libéralité. — Agen, 16 nov. 1891, Bonlio et Caries, [D. 93.2.213]
1523. — Jugé dans un sens analogue au fond, biea que différent en la forme, que la disposition par laquelle un testateur lègue 300 fr. de rente à une fabrique, pour les bonnes œuvres du curé de la paroisse, avec pouvoir d'en user à sa volonté sans aucun contrôle de la part de qui que ce soit, constitue une condition illégale, attendu que les curés n'ont qualité ni capacité pour représenter et entretenir dans la commune les bonnes œuvres ou œuvres de bienfaisance. Cette condition étant contraire aux lois, la disposition doit être annulée, alors que le tribunal apprécie qu'elle est la cause impulsive et déterminante de la libéralité. — Paris, 27 juill. 4897, Fabr. de Mareuil-le-Port, legs de Flavigny, \Rev. des établ. de bienf., 1897, p. 342]
1524. — C. L'aptitude exclusive des bureaux de bienfaisance ou des maires à accepter et recueillir les libéralités faites à des établissements publics religieux pour les pauvres est admise par de nombreux arrêts et jugements. Ainsi décidé pour les legs faits aux fabriques pour les pauvres. — Toulouse, 4 nov. 1890, Solier, [S. 91.2.151, P. 91.1.877] - Paris, 23 janv. 1891, Assistance publique, [S. 91.2.206, P. 91.1.1193, D. 91.2.342]- Riom, 11 juin 1895, Vo Desaix, [S. et P. 95.2.295, D. 97.2.491 — Trib. Lodève, 31 juill. 1890, Bur. de b\ent.àePl..y[Rev.de$ établ. de bienf., 1891, p. 106] — Trib. Seine, 29 janv. 1891, Bur. de bienf. de Verson, [J. Le Droit, 22 févr. 1891 ; Gai. des Trib., 15 avr. 1891 ; Rev. des étabL de bienf., 1891, p. 137]- Trib. Chartres, 1°' juill. 1898, Bur. de bienf. de Saint-Loup, \Gaz. des Trib., 23 oct. 1898]
1525. — ... Pour les legs faits aux fabriques avec destinalion aux intérêts hospitaliers d'une commune, par exemple pour la fondation d'un hospice. — Trib. Lyon, 18 mai 1895, Fabf. de Sainle-Foy-lès-Lyon, [Rev. des étabL de bienf., 1895, p. 345]
1526t — ... Pour les legs faits à une paroisse pour lespauvres. — Çhambérv, 10 déc. 1894, Héritiers Montcassin, [b. et P. 96.2.14, D. 95.2.291]
1527. — ... Ou à une église pour les pauvres. ^ Trib. Seine, 4 déc. 1896, Dame Larcher, [J. Le Droit, 31 déo. 1896]
1528, — ... Pourleslegsfailsàun curé pour les pauvres.— Linioges,28 janv. 1889, Comm.de Bourganeuf, [S. 91. 2.149, P.91.1. 874, D. 90.2.303] - Douai, 27 déc. 18^3, Bur. de bienf. deLeers, [Rev. des étabL de bienf,, 1894, p. 442] — Lyon, 28 avr. 1896, Bur. de bienf. de Lyon, curés d'Ainav et de Saint-Georges, [Gaz. PaL, 14-15 juill. 1896; J. Le Droit, iQ-ii août 1896| — Trib. Nantes, 23 févr. 1885, Bur. de bienf. de Nantes, [Rev. des établ. de bienf., 1885, p. 207] — Trib. Montpellier, 7 avr. 1892, Bur. de bienf. de Montpellier, [J. I^monit.jud. rfe Lyon, 9 juill. 1892]
1529. — ... Pour les dispositfons par lesquelles un testateur dispose en faveur d'un curé pour œuvres de charité ou bonnes œuvres. Si le juge interprète que les pauvres sont les venta-
DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. — Tithr II. — Chap. ÎV.
bies gratifiés, c'est au bureau de bienfaisance ou au maire qu'il appartient d*acc<>ptfr la libéralité. — * Bordeaux, 19 août i8i4, Martial, [S. et P. chr.]
1580. *— Il en ett encore de môme à l'égard de legs fait h un consistoire de Téglise réformée pour les pauvres. — Trib. Marseille, 4«» mai 1890, Consist. de l'église réformée de Marseille, f ftev. dêi établ. de bienf,, 4891, p. 43] — Trib. Nîmes, 11 févr. 1897, legs Sabalier, [Rev. des étabL de hienf,, 1891, p. 307]; — 41 févr. 1897, legs D»i« Roussel, (Rev. des étabL de btenf, 1897, p. 31-2]
153i. — Décidé, également, que les legs faits h un ou plusieurs ipiermédiairei (par exemple au curé d'une paroisse ou à l'aumônier d'un hospice) pour être distribués aux pauvres d'une circoDscripiion ou d'un établissement déterminés, étant faits, dans la réalité, à ces pauvres et non aux intermédiaires dési-
f^nés , doivent être acceptés et recueillis par les représentants égaux des pauvres. ^ Douai, 11 févr. 1845, Hosp. de Dunkerque, legs Thit)aut, [S. 45.9.273, P. 45.1.593, D. 45.2.59J
t5B2l« — Jugé, enfin, qu'un curé ne saurait être fondé à recueillir un legs fait avec destination charitable, dans la circonstance où les pauvres sont nommément désignés comme légataires et où le curé n'est appelé par le testateur qu'à une mission de distribution. — Trib. Evreux, 22 juin 1897, Curé de Chambray, [Gaz, des Trib., 30-31 août 1897; J. Le Droit, 22 oct. 1897; Rev, des étabL de bienf., 1897. p. 302] — V. inftà, D. 1544 et s.
15B3. — Même dans ce système, on refuserait la délivrance au représentant lé^al des pauvres s'il était évident, d'après les termes des dispositions, aue chez le testateur le désir de gratifier un intermédiaire ecclésiastique l'a emporté sur l'intention charitable. — V. notamment Pans, 27 juill. 1897, de Flavignv, |S. et P. 98 2.45, D. 98.2.112] — Nfmes, 19 janv. 1898, legs* D"« Roussel, [Rev. des étabL de bienf,, 1898, p. 202] — On voit que le deuxième et le troisième système ne diffèrent que par une nuance.
1534. — III. Doetrine. — La controverse renaît dans la doctrine. Dans un premier système, les établissements publics relij^ieux, autres que les fabriques, n'ayant pas dans leurs attributions l'assistance aux indigents, ces établissements ne peuvent recevoir pour les pauvres. Dès lors, la clause d'un acte de libéralité relative à l'acceptation de cette libéralité par l'établissement incompétent doit être tenue pour non écrite, conformément à l'art. 900, C. civ. — Aubry et Rau, 4» édit., t. 7, § 655. p. 72 ; Baudry-Lacantinerie et Colin, Donat, et test., t. 1, n. 377 et s.; Béquet, Capacité des fabriques et capacité des bureaux de bienfaisance (Rev. gén. d'adm,, 1881, t. 3, p.26, et 1882, 1. 1 , p. 133) ; Demolombe, 1. 18, n. 614; Duranton, t. 9, p. 390; Laurent, t. H, n. 215 et 312; Tissier, t. 1, n. 266 ; Vuillefroy, Admin. du culte catholique, p. 289, note a,
1535. — Et s'il en est ainsi, rien ne s'oppose plus è ce que le service public, représentant l'intérêt charitable destinataire du don ou legs, recueille, après autorisation régulière, la libéralité qui s'adresse par intermédiaire aux pauvres. — Mêmes auteurs.
1536. — Cependant, on est d'accord pour admettre que le système qui vient d'être exposé cesse d'être applicable lorsque la détermination faite par le donateur ou testateur d'un établissement incompétent est la cause impulsive et déterminante de la libéralité. L'art. 900, C. civ., qui, en faisant tomber la clause illicite, maintient la disposition principale, ne peut, dans ce cas, être invoqué. — V. suprà, n. 1533.
1537» — Dans un second système, on répond qu*aucune loi ne s'oppose à ce qu'une personne physique ou une personne civile recueille l'émolument d'un legs qui lui est fait pour les pauvres, qu'aucune loi n'ayant porté atteinte à la liberté de la charité privée^ cette liberté ne peut avoir d'autre limite que le respect des lois et la morale sociale. — Paul Berton (J. des cons. defabr.f 1892, p. Hl); Labbé, note sous Cass., 21 mars 1883, [S. 84.1.145, P. 84.1.353]; Dissertation sur les dons et legs faits aux curés et aux fabriques pour le soulagement des pauvres, [/. des eons. defabr.y 1885, p. 1 et s.]; Passama, Rec. de Vacad, de légUL de Toulouse, t. 38, p. 28 et s. — Le principe de la liberté de la charité privée, dit M. Labbé (loe. cit.), « est solidement établi sur l'ensemble des lois en vigueur, dont aucune ne confère UD privilège au bureau de bienfaisance. Un privilège sans un texte légal serait une énormité. Plus le gouvernement userait du droit qu'il a de composer les bureaux de bienfaisance, pour
y faire régner un esprit plus ou moins exclusif, plus la charité privée attacherait d'importance à son indépendance pour rétablir la balance exacte ou pour obéir à des tendances contraires ». Pour priver les fabriques du droit de recevoir les libéralités destinées aux pauvres, « on a soutenu, ajoute M. Labbé (loc. cit.), que le mot aumâne employé par l'art. 76, L. 18 germ. an X, et lart. 1, Décr. 30déc. 1809, désignait exclusivement les offrandes pour les besoins des cultes, et n'embrassait pas les œuvres de charité (Av. Cons. d'Ët., 13 juill. 1881). Cette interprétation du mot aumône est en opposition avec l'histoire du langage », -^ V. Littré, Dict, de la langue franc., v« Aumône,
8<^ Des libéralités faites aux personnes privées pour les pauvres.
1538. — Les libéralités faites aux pauvres par l'intermédiaire de tiers, personnes privées, héritiers ou légataires, doivent être acceptées, après autorisation, parle représentant légal des pauvres. Telle est du moins la doctrine en tous temps admise par l'administration. Une circulaire du ministre de l'Intérieur du 19 févr. 1817 [Rec. des cire, et instr. min. int. de 4790 à 4830, t. 2, p. 136|, faisant allusion à la nécessité d'appliquer aux libéralités de l'espèce les art. 910 et 937, C. civ., disait : « ces articles comprennent, sans aucune exception, toutes les dispositions faites en faveur des pauvres, et si un testateur a nommé ou désigné une personne pour recueillir un legs et en distribuer le montant aux pauvres, sa libéralité n'en est pas moins une disposition faite à leur profit; et, en conséquence, soit qu'un donateur ou un testateur ait ou non désigné ou nommé une personne cbarjo^ée de recueillir sa libéralité, pour en faire l'usage par lui indiqué, toutes les dispositions entre-vifs ou par testament faites au profit des pauvres ou d'un établissement de charité ne doivent recevoir leur effet qu'autant qu'elles ont été autorisées, conformément aux règles précédemment établies ». — V. dans le même sens : Instruct. min. Int., 18 févr. 1823, [Rec. des cire, et instr. min. int. de 4790 à 4830, t. 2, p. 526, 2* part., til. 3, chap. 4, et 3» part., tit. 3J •— Av. Cons. d'EL, 20 déc. 1820, [Rev. gén, d'adm., 81.3.3*1
1539. — D'après MM. Baudry-Lacantinerie et Colin (Donat. et tesL, t. 1, n. 383), la solution de l'administration est conforme au droit. Lorsqu'un testateur a disposé en faveur d'un intérêt social, par exemple en faveur des pauvres, lorsqu'il a en même temps désigné un intermédiaire comme dispensateur de ses charités posthumes, c est bien l'établissement public représentant les pauvres qui doit accepter la libéralité et fixer sur sa tête la propriété des biens légués. LMntermédiaire désigné n'est pas le véritable légataire, et il n'a pas qualité pour recueillir les biens légués au profit de l'intérêt général. — V. dans le même sens : Douai, 23 juin 1846, Bur. de bienf. de Sercus, fS. 46.2.364, D. 46.2.1515] — Durieu et Roche, Rép., vo Libéralités, n. 7; Thorlet, Administration et comptabilité des bur. de bienf., n. 292; Demolombe. l. 23, n. 613 et 614; Laurent, t. 11, n. 313 et s. — Contra, Toulouse, 11 août 1834, Chamayou, [S. 35.2.368, P. chr.l; — 29 déc. 1843, Amat, [P. 45.1.319]
1540. — Décidé, dans le même sens, que la disposition par laquelle un testateur prescrit que ses héritiers vendront ses biens et en placeront le produit en rente, dont les arrérages seront affectés à l'éducation d'enfants pauvres du déparlement, constitue en réalité un legs aux pauvres du déparlement, susceptible d'être revendiqué par le prélet, leur représentant. — Montpellier, 24 janv. 1889, Préfet de l'Aveyron, [Rev. des étnbl. de bienf., 1889, p. 170]
1541. — Si la libéralité est faite à une personne privée, pour les pauvres, sous forme de don manuel, on considère encore généralement que les pauvres sont les seuls véritables gratifiés, et que la personne privée qui a reçu le don n'est, en réalité, que la mandataire de 1 auteur du don manuel. Or, le don manuel n'étant parfait que par la tradition faite au donataire, le don de l'espèce ne sera accompli que lorsque les pauvres auront reçu les sommes qui leur sont destinées. Jusqu'à la distribution, le donateur pourra révoquer son mandat et reprendre les fonds remis à son mandataire. Enfin, si le donateur décède ou devient incapable, avant cette distribution, la libéralité sera caduque. — Capn, 12 mars 1827, Adelée, S. et P. chr.] — Douai, 31 déc. 1834, Florissonne, [S. 35.2.215, P. chr.] — Aubry et Rau, t. 7, § 659, p. 82; Baudry-Lacantitierie et Colin, Donnt. et test., t. 1, n. 3^8, 3i)9, 1 163; Demolombe, t. 20, n. 65; Laurent, 1. 12, n. 293.
1542. — Cependant, les tribunaux admettent des solutions
DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. — Titre lî. — Chap. IV.
en sens contraire lorsqu'ils considèrent que le seul gratifie est le gratifié direct; les destinataires ne sont plus alors que bénéficiaires d'une charge, et il en est ainsi notamment, dans le cas de dispositions testamentaires, lorsque la charge imposée est vaguement déterminée, notamment si elle est faite pour bonnes œuvres.
1543. — Et il peut en être de même s'il s'agit de libéralités faites sous, forme de don manuel. Ainsi décidé au sujet d'un don manuel dé cinquante obligations de chemin de fer fait à un
f)rêtre pour bonnes œuvres. La Cour de cassation décida que e prêtre n'était ni un mandataire ni un dépositaire, mais le seul et véritable donataire. — Cass., 27 nov. i876, D»*® Vouillemont, [S. 77.1.445, P. 77.H91, D. 77.i.i52] - V. aussi L. Gaillard, Des dons manuels faits aux personnes morales, p. 65.
9<> Clauses relatives à la distribution, ou à la désignation des pauvres
par des tiers.
1544. — Nous avons dit que, d'après l'opinion généralement suivie, le représentant légal des pauvres a qualité pour accepter les libéralités destinées aux pauvres, alors même que le disposant a désigné comme légataire ou donataire direct un établissement incompétent ou une personne privée. Il reste à examiner s'il convient de considérer aussi comme non susceptibles d'exécution les clauses par lesquelles le disposant charge expressément un ti^'rs, établissement incompétent ou personne privée, soit de désigner les pauvres à gratifier, soit de faire lui-même la distribution des sommes à ces pauvres.
1545. — I. Jurisprudence aaministrative, — On décidait autrefois que le droit exclusif, pour les bureaux de bienfaisance ou les maires, d'accepter et recueillir les libéralités destinées aux
f>auvres n'empêchait pas l'exécution des clauses par lesquelles es bienfaiteurs confiaient à des tiers la distribution des secours, ou, tout au moins, la désignation des pauvres à secourir. Les avis du Conseil d'Etat des 9 frira, an XII, 6 juill. 1813 et 20 déc. 1820, admettaient expressément que, si le représentant légal des pauvres était seul compétent pour accepter et recueillir la libéralité, rien cependant ne s'opposait à ce qu'une distribution de l'émolument de cette libéralité mt confiée au curé, si tel était le désir du bienfaiteur. L'avis du Conseil d'Etat, du 15 janv. 1837, s'exprimait aussi formellement en ce sens. La mise en possession du bureau de bienTaisance ou du maire, disait la naute Assemblée, « n'empêche pas de Faire intervenir dans la distribution des secours le consistoire, le curé ou la fabrique, si telle est Tintention du donateur ». Le système de l'acceptation conjointe, inauguré en 1841 (V. suprà, n. 1072 et s.), puis le système de 1873, en vigueur jusqu'en 1881 (V. suprà, n. 1109), permirent encore aux dés gnateurs ou distributeurs désignés d'exécuter la mission à eux confiée par le disposant. Jusqu'à cette date, de nombreuses décisions administratives consacrèrent le caractère licite des clauses conGant à des tiers un droit de désignation ou de distribution. Ce n'est qu'à partir de 1881 que l'administration, voyant avec défaveur les libéralités adressées aux pauvres par fintermédiaire d'établissements religieux; modifia sa pratique antérieure.
1546. — D'après la jurisprudence actuelle lorsque Pacte de libéralité contient une clause imposant la distribution des fonds par un élablissement ou un fonctionnaire incompétent, l'autorisation d'accepter est donnée au représentant légal des pauvres avec cette restriction « aux clauses et conditions imposées parle testament en tant qu'elles ne sont pas contraires aux lois ». — Av. sect. int. Cons. d'Et., 7 juill. 1881, legs Isaac, [Notes jurispr., Cons, d'Et., p. 169; S. Lois annotées, 1882, p. 356] — V. aussi Av. même section, 14 mars 1881, legs Vallée et legs d'Aoust,- [Notesjurispr., Cons. d'Et., p. 169] — Décr. 12 févr. 1883, legs Varin, [Mém.des percept., 1883, p. 151] — Proj. de décr. et av. Cons. d'El., 1" déc. 1881, legs Bonnomet de Vedreuil, [Notes jurispr., Cons. d'Et., p. 185] — Décr. 6 avr. 1889, legs Péclet, [cité par Béquet, Rép., v<» Comptabilité de fait, n. 290, p. 337, note 1 1
1517. — Si les termes de la disposition impliauent que le choix du distributeur est la cause déterminante de la libéralité, le Conseil d'Etat va quelquefois jusqu'à refuser l'autorisation d'acceptation. — V. Note sect. mt. Cons. d'Et., 16 juill.
1890, legs Courteille. — Proj. de décr. et av. Cons. d'Et., 6 mai
1891, legs Saint-Aubin, [Notes jurispr,, Cons. d'Et., p. 167 et 177]
1548. — Il est à remarquer que cette jurisprudence administrative s'applique exclusivement au cas où la disiribution imposée est connée par le disposant à des établissements ÎDcompétents ou à des fonctionnaires incompétents. Bien, dans les avis et décrets précités, n'indique que le Conseil d'Etat considère aussi comme contraire aux lois la clause chargeant de la distribution un tiers, personne privée. Bien que les Notes de jurisprudence du Conseil d*Etat, en citant les avis et projets de décret, omettent le plus souvent de faire cette distinction, il est fadie de vérifier, en se reportant aux textes, dont des extraits seuls sont donnés par ces notes, que, dans les décisions citées, les tiers auxquels elles s'appliquaient étaient des établissements oa des fonctionnaires ecclésiastiques.
1549. — II. Jurisprudence des cours et tribunaux, — Les tribunaux judiciaires, tout en admettant que le bureau de bienfaisance, représentant légal des pauvres, est seul apte à recueillir les libéralités qui leur sont faites, sont presqu'un&nimes à repousser le système de l'administration et à décider qu'il n'y a pas lieu de considérer comme illicite la clause d'un testament prescrivant que la distribution de ces libéralités serait confiée à un tiers, et notamment au curé. — Paris, 23 janv. 1891, Assistance publique, legs Poiret, [S. 91.2.206, P. 91.1.1193, D.91. 2.342]
15o0. — Même solution dans la circonstance où un legs était fait à une fabrique pour les pauvres de la paroisse, stos que le testateur eût expressément stipulé que la distribution des revenus serait faite soit par la fabrique, soit par le curé. Le tribunal donna acte au bureau de bienfaisance de ce qu'il s'eogageait à faire distribuer les revenus par le desservant de la paroisse, pour exécuter les intentions du testateur sans contrevenir aux lois, et constata que ce mode d'exécution n'était pas, en effet, contraire aux lois, attendu que le concours de comités oa de délégués dans la distribution des secours n'est pas incompatible avec les attributions des bureaux de bienfaisance, qui demeurent seuls chargés de l'administration et de la gestion des biens des pauvres. — Trib. Seine, 29 janv. 1891, Bur. de bienf. de Verson, [Rev. des établ. de bienf., 1891, p. 137; J. Le Droite 22 févr. 1891 ; Gaz. des Tnb., 5 avr. 1891]
1551. — Décidé également qu'il n'y a pas lieu davantage de considérer comme illicite la clause par laquelle un testateur subordonne un legs fait au bureau de bienfaisance, pour les personnes pauvres d'une commune « qui seraient tombées dans le besoin, non par leur inconduite, mais par des malheurs immérités et des faits indépendants de leur volonté », à la condition que les arrérages de la rente sur l'Etat seront distribués par uo comité composé : des anciens maires de la commune ayant exercé leurs fonctions au moins pendant cinq ans, du maire en exercice, du président du tribunal, du juge de paix, de la dame directrice ae l'ouvroir, de la dame supérieure des religieuses de Bon-Secours, de la dame supérieure des sœurs de charité del'bospice, d'un membre du bureau de bienfaisance désigné par ses collègues, d'un membre de la commission administrative de l'hospice également délégué par cette commission, et des curés des trois paroisses de la ville. — Paris, 3 janv. 4890, Bur. de bienf. de Joigny, [D. 90.2.215]
1552. — ... Qu'est licite la clause relative à la répartitioa d'un legs fait à deux communes et dont le revenu devait être affecté, savoir ; jusqu'à concurrence de 400 fr., à être distribué en secours aux familles les plus nécessiteuses et les plus dignes d'intérêt; et, pour le surplus, à faire apprendre on état à deux adolescents des deux sexes appartenant aux familles les plus gênées et les plus dignes d'intérêt. — Lyon, 14 févr. 1896, Vercel(Ain) etSeyssel (Haute-Savoie), [J. La Loi, i^' mai 1896] — Pour assurer I exécution de ces conditions, le testateur avait institué une commission, composée de cinq membres cboi* sis par les maires, les curés et son légataire universel, spécialement chargée, en même temps que de la sûreté des valeurs, de procéder à l'intégrale et loyale répartition des revenus légués.
1553. — Jugé encore q^^u'est licite la disposition testamentaire confiant aux quatre juges de paix d'une ville la mission de désigner les vieillards pauvres auxquels est fait un legs, que le bureau de bienfaisance a été autorisé à accepter et dont la délivrance lui a été consentie. — Cass., 14 juin 1875, Bonnabaud, [S. 75.1.467, P. 75.1180, D. 76.1.132]
1554. — ... Qu'il y a lieu de faire délivrance à l'admipistration d'un hospice du le^s fait aux sœurs de l'établissement pour le montant en être distribué aux pauvres malades; que le décret
DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. — Titbb IL — Chap. IV.
*aulorisation a pu valablement prescrire un emploi en renie,, lais que les arrérages de la rente devront étce remis aux inleriédiaires désignés par le testateur, pour être par elles distriués conformément au testament. — Bordeaux, 26 juin 1845, losp. de Bordeaux, [S. 46.2.368, P. 46.2.462, D. 45.4.151] — r. aussi Colmar, iO janv. 1839, Stipende Boll, [P. 39.1.565]
1555. — ... Qu*il y a lieu de déclarer licite et obligatoire la lause de distribu tion'résultant des dispositions suivantes : « Je 'eux qu'il soit mis à la disposition de mes exécuteurs testamenaires et qu'ils touchent immédiatement tout le numéraire que e délaisserai, ainsi que tous les fermages échus à Tépoque de •on décès, pour, par eux, être également distribués aux paurres, sans Tintervention de qui que ce soit et sans en rendre sompie »>. — Douai, 23 juin 1846, Bur.de bienf. de Sercus, !S. 16.2.364, P. 46.2.398, D. 46.2.155]
1556. -7 ••- Que l'inexécution de la clause d'une donation Je rente faite aux pauvres et acceptée par le bureau de bienfaisance, par laquelle le donateur réserve pour lui et ses succeslêurs le droit de distribuer les arrérages, entraîne la nullité de la donation. — Cass., 13 juill. 1857, Marquis de la Rochefoupault, [S. 58.1.281, P. 58.50]
1557. — ... Que la clause d'un legs, par laquelle le testateur a prescrit que les revenus de la rente par lui léguée seraient distribués aux pauvres par le curé de la paroisse, n'excluant pas le droit d'administration du bureau de bienraisance, est licite et doit, en conséquence, recevoir exécution. ~ Riom, 11 juin 1895, Bur. de bienf. de Villers-sur-Mer, [S. et P. 95.2. 295. D. 97.2.49]
1558. — D'autres décisions consacrent encore, pour des mollis analogues, le caractère licite des clauses par lesquelles est confiée aux curés la distribution de legs destinés aux pauvres.
- Douai, 30 déc. 1874, Bur. de bienf. de Lesars, fD. 77.2 158
— Gaen, 23 oct. 1888, Curé de Carrouges, [Ret\ aes établ. de bienf., 1888, p. 365] — Limoges, 28 ianv. 1889, Comm. de Bourptneuf, [S. 91.2.149, P. 91.1.874, D. 90.2.303J — Amiens, 28 juill. 1892, Bur. de bienf. d»* Bourseville, [J.des audiences de la eour d'Amiens, 1893, p. 255] — Trib. Montpellier, 7 avr. 1892, Bur. de bienf. de Montpellier, [Mon.jud,de Lyon, 9 juill. 1892]
1558. — A plus forte raison en est-il ainsi lorsque la clause relative à la distribution par un tiers est la cause impulsive et déterminante de la libéralité. — Paris, 23 janv. 1891, précité. -;-Dans Tespèce qui lui était soumise, l'autorité judiciaire a décidé que ladite clause étant la cause impulsive et déterminante des legs la délivrance au profit de l'assistance publique devait être subordonnée à l'engagement exprès et formel, pris par celte administration, de Faire distribuer les revenus du legs par riatermédiaire du curé. L'assistance publique prit, en efTet, dans la circonstance, l'engagement exigé d'elle, et il lui en fut donné acte.
1560. — Jugé également que le legs fait au curé d'une paroisse d'une somme d'argent « pour ses pauvres » s'adressant en réalité aux pauvres de cette paroisse qui en sont les seuls et véritables bénéficiaires, le bureau de bienraisance a q^ualité pour demander la délivrance de ce legs; mais que l'intention du testateur ayant été, en pareil cas, que les sommes léguées fussent immédiatement distribuées par le curé de la paroisse aux pauvres de ladite paroisse de lui connus, et cette condition, qui a été la cause déterminante de la libéralité, n'ayant rien de contraire aux lois, il y a lieu pour les juges saisis de la demande en délivrance du bureau de bienfaisance, d'ordonner que le bureau de bienfaisaace remettra les sommes léguées au curé de la paroisse pour être par lui distribuées aux pauvres. — Cass., 21 avr. 1898, Bur.de b»enf. de Lyon, [S. et P. 98.1.233, D. 98.1.455] — Lyon, 26 avr. 1896, Bur. de bienf. de Lyon, [S. et P. 96.2.268]
1561, — Il appartient aux juges du fait de décider que le testateur a soumis ce leçs à la double condition que les sommes léguées seraient immédiatement distribuées, et que leur distri- Dutioû aurait lieu par l'intermédiaire du curé, et que cette double condition a été la cause déterminante sans laquelle la libéralité n'aurait pas été faite. — Cass., 21 avr. 1898, précité. — A <^1> égard, la volonté du testateur est constatée par une interprétation souveraine des juges du fait.— Même arrêt.
1562* — Pour assurer l'exécution des volontés du testateur, 'adroit de distribution du cu>é doit être indiqué dans Timmatriçule du titre de rente provenant de la libéralité. — Riom, 11 , m 1895, précité.
1563. — Citons enfin un jjgement d'après lequel un conseil
i Rkpkrtoibb. — Tomo XV1I[.
de fabrique a qualité pour désigner les pauvres qui seront secourus par l'administration de l'assistance publique en vertu d'un legs.
11 s'agissait d'un legs ainsi conçu : « Je donne et lègue à l'église Saint-Denis-du-Saint-Sacrement, ma paroisse de Paris, la somme de 5,000 fr., tant pour les pauvres que pour les écoles chrétiennes et au mieux de la décision du conseil de fabrique '>. L'administration de lassistance publique de Paris fut autorisée à accepter cette libéralité. Le tribunal ordonna la délivrance du legs au profit de cette administration, à charge d'en distribuer le montant aux pauvres de la paroisse Saint-Denis-du -Saint-Sacrement, désignés par le conseil de fabrique. — Trib. Seine, 4 déc. 1896, Assist. publ., [J. Le Droit, 31 déc. 1896; J. La Loi,
12 janv. 1897]
1564* — Contrairement à ces nombreuses décisions concordantes, deux arrêts, s'écartant de la jurisprudence en vigueur, considèrent la clause par laquelle le curé est chargé de la distribution de legs destinés aux pauvres, comme contraire aux lois qui confient aux seuls bureaux de bienfaisance la gestion et 1 alf cotation des revenus charitables. — Toulouse, 4 nov. 1890, Bur. de bienf. de Graulhet, [S. 91.2.151 , P. 91.1.877, D. 97.2.50, ad notam] — Agen, 16 nov. 1891, Routin et Caries, [D. 93. 2.2131
1565. — Mais, tout en adoptant un principe commun, ces deux arrêts faisaient des applications différentes de ce principe. L'un, considérant que la clause de distribution n était
Î>as déterminante de la Hbéralité, ordonnait la délivrance du egs au bureau de bienfaisance, la clause relative à la distribution devant être déclarée non écrite, par application de l'art. 900, C. civ. — Toulouse. 4 nov. 1890, précité. — V. anal. Trib. Pau, 4 mars 1897, Bur. de bienf. de Hebenacq, [Gaz. Pal., 28-29 nov. 1897] — L'autre arrêt, au contraire, déclarait le legs caduc, attendu que la clause relative à la distribution apparaissait, d*af»rès les termes du testament, comme déterminante de la libérailé. — Agen, 16 nov. 1891, précité.
1566. — D'après Tarrét de Toulouse du 4 mars 1890, précité, la désignation du curé comme distributeur ne serait licite que si cet ecclésiastique était chargé de la distribution à titre d'exécuteur testamentaire.
1567. — Nous ajouterons enfin, pour compléter l'exposé de la iurisprudence des cours et tribunaux sur la matière, que lorsque la clause de distribution a été déclarée licite, le refus, par le distributeur désigné, d'exercer la mission qui lui a été confiée n'entraînerait l'annulation de la libéralité, pour cause d'inexécution des conditions, que dans le cas où ladite clause serait considérée comme déterminante de la libéralité. Ainsi la libéralité doit être maintenue, si un évêque choisi pour désigner les jeunes filles pauvres appelées à bénéficier d'une libéralité charitable, refuse de faire cette désignation, alors que la mission confiée à ce sujet par Tévéque n'a pas été la cause impulsive du legs. — Caen, 9 juill. 1894, Hérit. Chesneau de la Drouerie, [S. et P. 96.2.286, D. 95.2.236]
1568. — III. Doctrine. — MM. Baudry-Lacantinerie et Colin (Donat. et test., t. 1, n. 386 et s.) considèrent que l'application du principe de la spécialité doit être étendue à la distribution aux pauvres et à la désignation des pauvres. Bien que la question soit, d'après eux, de nature à. donner lieu à des controverses, ils décident, après quelques hésitations, conformément à la jurisprudence actuelle au Conseil d'Etat, que les clauses insérées dans les actes de libéralité et prescrivant la distribution par des tiers non qualifiés doivent être réputées non écrites, comme contraires aux lois, par application de l'art. 900, C. civ. Pour ces auteurs, les règles qui précisent les conditions dans lesquelles sont acquises les dispositions formulées dans un intérêt social ou religieux à l'égara des êtres moraux que la loi charge de la représentation de ces intérêts sont autant de règles d'ordre public auxquelles on ne peut permettre aux particuliers de déroger. — V. aussi Laurent, t. 11, n. 217 et s. ; Salva, Des bureaux de bienfaisance, p. 62 ; Vuillefroy, De l'administralion du culte catholique, p. 289, note a; Fuzier-Herman, Code civil annoté, sur l'art. 966, n. 181 et s.
1569. — Reconnaître aux tiers le droit de distribuer les sommes léguées aux pauvres, dit un autre auteur, c*est, au moyen d'une ingénieuse combinaison, exclure les bureaux de bienfaisance de la distribution de secours, alors que la loi de frimaire an V leur a exclusivement confié cette mission. Au lieu de conserverla haute main sur la répartition des secours, ils n'en sont plus chargés que nominalement. — Tissier, t. 2,n. 459.
DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. - Tithb II. — Chap. IV.
1570* — A notre avU, pour résoudre cette question» il convient de distinguer le cas où un tiers est chargé de distribuer de celui où il est seulement chargé de désigner; dans oe dernier cas, c'est le représentant légal des pauvres qui distribue conibr* DQémpnt aux indications du tiers. — V. suprà, n. 1563.
1571. — A. La clause par laquelle est confiée à un tiers, et quel que soit ce tiers, la désignation des pauvres appelés à bé* néficier des revenus d'une libéralité charitable, acceptée et recueillie par rétablissement qui représente légalement les indigents, ne fait obstacle à l'exécution d'aucune loi ni d*auouD règlement. On est d'accord pour reconnaître qu'un testateur ou donateur a le droit, en France, de disposer en faveur d'une catégorie déterminée de pauvres; et lorsque le bienfaiteur a ainsi limité licitement aux pauvres de la catégorie qu'il a choisie le champ des distributions, rétablissement qui a recueilli la libéralité ne peut s'écarter de ces limites. N'y a-t-il pas analogie entre oe cas incontestablement licite et notre espèce? Pourquoi le testateur, qui est fondé à restrpindre sa libéralité en l'alfectant aune catégorie de pauvres déterminée, ne pourrait-il restreindre d'une autre manière sa libéralité en subordonnant le choix des gratifiés k la désignation de tiers?
1572. — On ne pourrait soutenir, dans cette circonstance, que le tiers choisi par le testateur pour désigner se trouve illégalement investi de l'administration des biens des pauvres confiés par les lois au bureau de bienfaisance, puisque c'est le bureau de bienfaisance qui, après avoir accepté la libéralité, après l'avoir recueillie, en distribue l'émolument à. des indigents dont il a pu préalablement vérifier et constater les besoins.
1573. — Enfin on ne pourrait objecter qu'un tel mode d'exécution des intentions du testateur a pour effet de subordonner cette exécution à la faculté d'élire. Il n'y a pas plus exercice de la faculté d'élire dans la désignation des' pauvres faite par le bureau avec le concours d'un tiers que dans la désignation faite par le bureau seul.
1574* — Les défenseurs les plus ardents du principe de la spécialité semblent eux-mêmes reconnaître un caractère licite aux clauses prescrivant la désignation par un tiers. M. Tissier s'exprime ainsi à ce sujet (t. 2, n. 459) : « A la rigueur l'on peut admettre les bureaux de bienfaisance & faire appel, pour la répartition des secours à provenir de dons ou legs, au concours d'auxiliaires désignés par les donateurs ou testateurs ; mais c'est à la condition que ces établissements dirigent l'action de leurs collaborateurs et en restent complètement maîtres. »
1575.-^ B. Le tiers choisi par un testateur pour faire la distribution de sommes destinées aux pauvres, en vertu d'une libéralité acceptée par un établissement avant qualité à cet efTel, peut-il remplir une telle mission sans sMmmiscer dans un service public? MM. Marques di Braga et Camille Lyon (Béquet, Rép,, v<> Comptabilité de fait, n. 290) distinguent trois hypothèses : ou le tiers est une personne privée, ou c'est un établissement public ou d'utilité publique, ou encore il est l'agent d'un établissement public ou d'utilité publique dépourvu de la vocation charitable.
1576. — « Aucune disposition législative n'interdit aux auteurs de libéralités charitaoles, disent ces auteurs, de stipuler que la distribution matérielle des secours sera effectuée par une personne de leur choix ». Nous sommes complètement de cet avis. La mission de distribution confiée à un particulier ne se heurte même pas au principe de la spécialité tel que l'entend l'administration; il n'y a pas, dans la circonstance, de conflit d'attributions entre deux personnes civiles ayant chacune une tâche distincte; il n'y a en cause qu'un établissement public auquel une personne privée prête exceptionnellement son concours, afin de mettre cet établissement à même d'exécuter les intentions d'un bienfaiteur.
1577. — Il nous semble inutile d'insister sur cette première hypothèse; personne ne conteste formellement la solution que nous proposons; jusqu'à présent, le Conseil d'Etat lui-même ne s'est prononcé ni expressément ni implicitement contre une distribution faite par un tiers, personne privée. « Aucun ariicle de nos lois », dit M. Labbé (note sous Cass., 21 mars 1883, S. 8i. 1.145, P. 84.1.353) n'attribue aux bureaux de bienfaisance le privilège de la distribution des aumônes. La charité est libre; elle choisit ses intermédiaires.
1578. — Si le tiers est une personne civile sans compétence pour administrer les biens des pauvres, les auteurs déjà cités (n. 1568) soutiennent qu' u en tant que service public soumis comme
individualité du droit administratif et financier à la règle de li spécialité, l'établissement public sa trouve en présence d'une sorte d'impossibilité légale d'être habilité par l'autorité publique, impossibilité légale qui se double de complications pratiques considérables. La mission d'intermédiaire de distribution est une mission de régisseur de dépenses; c'est donc une mission de comptable, de comptable indirect, il est vrai, mais néanmoins de comptable. Or un être de raison peut-il compter, a?«c toutes les conséquences de droit que cette expression eomporte? »
1579. — D'après le Conseil d'Ëtat, si le tiers chargé de la distribution est non l'établissement public ou d'utilité publi(|iie incompétent, mais un représentant ou un agent de ce ser?iee, il y a là une sorte d'interposition de personnes ; par exemple, le représentant de la cure, te curé, ne peut pas être plus compétent pour distribuer que ne le serait la cure elle-même. La jurisprudence des tribunaux, au contraire, se retranche dans une argumentation qui écarte l'application à l'espèce de la règle de la spécialité, que d'ailleurs repousse la Cour de cassation (V. suprà, n. ii34, 1136 et 4136 bis) ; la spécialité, en la suppoiaol même une règle fondée en droit, ne pourrait être invoquée quand il ne s'agit plus d'acceptation, mais seulement du noode d'exécation d'une libéralité.
1580. — MM. Marqués di Braga et Camille Lyon se rallient au système adopté par la jurisprudence des tribunaux. Aprèe avoir reconnu le caractère licite des distributions Faites par l'intermédiaire de personnes privées, ils ajoutent : a La situation reste la même, lorsque l'intermédiaire, élu par l'auteur de la libéralité dont il s'agit de distribuer le capital ou les revenus, est l'agent d'un service public n'ayant pas la vocation charitable, et que la désignation qui en est faite le qualifie, non nominativement, mais par sa qualité ou ses fonctions. Cette hypothèse se rancontre fréquemment, dans la pratique, pour des libéralités faites aux pauvres; si ceux-ci, quels que soient les termes employés par le bienfaiteur, sont représentés par le bureau de bienfaisance, rien ne s'oppose légalement à ce que la distribution matérielle soit effectuée, à titre de régie xl'avanoes, soit par le trésorier ou les membres d'une fabrique, soit, et c'est là une clause qui se rencontre plus fréquemment encore, par un titulaire ecclésiastique, évêque, curé, desservant, etc.. »
1581. — L'autorité administrative, dans certains cas, nbésite pas à considérer comme licite la mission de distribution confiée à des représentants de personnes civiles quand les distributeurs ne sont pas des fonctionnaires ecclésiastiques. Ainsi le décret du 15 nov. 1895, rendu en forme de règlement d'&dministration publique, et par conséquent préparé par le Conseil d'Etal, qui statue sur l'organisation des secours à domicile & Paris, autorise (art. 2^7) le préfet de la Seine à distribuer des secours, bien que le seul représentant des pauvres de Paris soit, d'après la loi du 10 janv. 1849, le directeur de l'assistance publique. Un arrêt de la Cour des comptes» du 1*' mai 1889, reconnaît également la légitimité d'un crédit ouvert au budget de la ville de Blois pour permettre au maire, personnellement, d'accorder des secours, en dehors du burean de bienfaisance. Faotil ajouter que les secrétaires de mairie et les commissaires de police sont aussi j^hargés de distribuer des secours en argent aux indigents de passage et aux vagabonds? Or, pas plus que las curés, ils ne sont les représentants des pauvres. — V. Marqués di Braga et Camille Lyon, op. et loo. oit,
1582. — Quel motit juridique pourrait justifier une différence d'attitude lorsque l'intermédiaire choisi est un ecclésiastique? « Une fois admis », dit M. Labbé (loc, cit.), « que les particuliers peuvent avoir confiance en une personne quelconque pour la distribution de leurs aumônes, il serait étrange que les ministres des cultes fussent réputés indignes d^être chargés de cette mission. »
1583. — Enfin, disent encore les partisans de ce système, pourquoi, si l'on craint de se heurter à, la règle de la spécialité, ne considérerait-on pas tes tiers distributeurs comme des exécuteurs testamentaires? On admet d'ordinaire que la mission d'exécuteur testamentaire peut être confiée aux titulaires successifs d'une fonction. — V. en ce sens, Cass., 44 juin <875, Bonnabaud, [S. 75.1.467, P. 75.1180 D. 76.1.432] — CoMrfl, Toulouse, 4 nov. 1890, Bur. de bienf. de Graulhet, [3.91.8. 151, P. 91.1.877, D. 97.2.50, ad notam] — V. suprà, n. 1866.
1584. — En fait, nous l'avons vu, la jurisprudence du Conseil d'Etat est en opposition directe sur cette question avec celle
DONS ET LEGS AUX KTABLÏSSËMENTS PUBLICS. - Titeb IL - Chap. IV.
des cours et tribunaux. Et le profond désaccord qui existe entre les autorités udiciaire et administrative est au grand détriment des intérêts des pauvres. Les tribunaux ne prononcent au pro- Bt des bureaux ae bienFaisance Ja délivrance des legs faits aux curés pour les pauvres, ou faits aux pauvres avec prescription
3ue le curé distribuera, que sous la condition expresse que la istribution sera matériellement effectuée par le curé; tandis aue le Conseil d'Etat n'autorise les libéralités ainsi formulées quen tant qu'elles ne sont pas contraires aux lois.
1585. — Bien plus, le Conseil d'Etat parait avoir tendance à refuser même l'autorisation d'accepter, lorsqu'il a la craint*} que l'établissement représentant les pauvres ne tienne pas compte de la condition k laquelle il subordonne l'autorisation. Si cette pratique devait être suivie, le Conseil d'Etat, qui ne doit refuser une autorisation que pour les motifs à raison desquels l'art. 910 a été édicté (V. suprà, n. 340 et s.) outrepasserait ses pouvoirs.
1586. — En présence de ce conflit, les établissementi représentant les pauvres sont dans le plus grand embarras. S'ils adoptent le système préconisé par le Conseil d'Etat, ils s'exposent, à défaut de consentement des héritiers, à ne pas obtenir des tribunaux la délivrance du legs; si, ayant obtenu la délivrance, ils ne recourent pas, pour la dislnbution, à l'intermédiaire du tiers désigné, ils sont menacés d'une action en révocation pour cause d'inexécution des conditions. Que si, au contraire, ils sont décidés à se conformer aux intentions des testateurs et ne le dissimulent pas dans leur demande d'autori* sation, ils courent le risque de ne pas obtenir cette autorisation*
1587* — Au surplus, la pratique du Conseil d'Etat va directement contre les intérêts qu'il entend sauvegarder. Ces intérêts seraient sans doute mieux servis, s'il se renfermait plus strictement dans Ja mission que l'art. 910 lui confie en matière d'acceptation de dons et legs. En eiîet, lorsque les héritiers refuient la délivrance d'un legs fait, sous condition de distribution par un curé, à un bureau de bienfaisance qui refuse d'exécuter cette condition à raison des termes de l'autorisation qui lui a été donnée sous réserve, ils n'ont d'autre ressource que d'exécuter la libéralité en remettant les fonds au curé sous forme de don manuel. Si le bureau de bienfaisance avait reçu le legs et l'avait fait distribuer par le curé, il aurait pu exercer sur les distributions un certain contrôle (V. infrà, n. 4596 et s.). Lorsque le curé a reçu sous forme de don manuel la libéralité que le Conseil d'Etat a ompéohé le bureau de bienfaisance de recevoir, le legs est par là même soustrait au contrôle que l'autorité civile a la prétention d'exercer.
10* De la désignation et de la distribvtion dam le cas ûû la libêralilé s'adresse à 1/fi tiers, sans clause expresse relatice à la désignation ou à la distribution.
1588. — Le testateur, en faisant une libéralité à un tiers, personne privée ou non, pour les pauvres, n'a pas indiqué qu'il entendait que le capital ou les revenus de cette libéralité fussent attribués à des pauvres désignés par ce tiers ou distribués aux pauvres par l'intermédiaire de ce tiers. L'établissement représentant légal des pauvres a été autorisé à accepter la libéralité 6t Ta recueillie. Est-il tenu de confier la distribution au tiers choisi comme légataire direct par le disposant?
1589. — La Cour de cassation a posé le principe dans un arrêt par lequel il a été décidé qu'il appartient aux juges du fait de décider qu'une disposition testamentaire ainsi conçue : « Je donne une somme de... au curé de la paroisse de... pour ses pauvres », constitue un legs fait aux pauvres que connaît le curé, et non au curé personneUement. Il s'ensuit que le bureau de bienfaisance, s'il accepte, doit se conformer au mode d'exécution que le testateur a prescrit à peine de nullité, c'est-à-dire distribuer immédiatement les fonds par l'intermédiaire du curé désigné; aucun texte de loi ne prohibe une telle distribution.-- Cass., 21 avr. 1898, Bureau de bienf. de Lyon, [S. et P. 98.1. 833, D. 98.1.455]— V. dans le même sens, Lyon. 28 avr. 1896, Bureau de bienf. de Lyon, [S. et P. 96.2.268] — Nimes, 1 1 févr. *897, legs D»« Roussel, [Rev, des étabi de bienf,, 1897, p. 212 1
1590. — Et le curé puise dans le testament le droit d'intervenir en justice et de demander que la distribution ait lieu suivant la volonté du testateur. — Cass., 21 avr. 1898, précité.
1581. — Il en doit être ainsi, alors môme qu'un décret, en autorisant l'acceptation par le bureau de bienfaisance, aurait
prescrit que les fonds seraient placés en rentes sur TEtat; cet acte de tutelle administrative, intervenu avant que le testament eût été interprété par l'autorité judiciaire, seule compétente pour en fixer le sens, se borne à ordonner les mesures conservatoires que le bureau eût été tenu de prendre dans le cas où il aurait eu un capital à conserver, par exemple s'il s'était agi de créer une fondation. — Même arrêt.
1592. — Et le bureau de bienfaisance est valablement autorisé par la justice à retirer de la Caisse des consignations le montant des legs qui y avaient été déposés, à la charge par lui de les faire distribuer par le curé à ses pauvres. — Même arrêt.
1593. — Un jugement a aussi subordonné la délivrance au bureau de bienfaisance d'un legs, fait à une fabrique pour les pauvres, a la condition que le revenu de la libéralité serait distribué par le desservant, dans la circonstance où le testament ne confiait la mission de distribution ni à la fabrique ni au desservant. — Trib. Seine, 29 janv. 1891, Bur. de bienf. de Verton, [Rev. des étabi. de bienf., 1891, p. 137]
1594. — Dans le cas où le représentant légal des pauvres est autorisé à accppter et à recueillir un legs fait à une œuvre de bienfaisance privée, sans existence légale (V. suprà, n. 1461 et s.)» cetie œuvre peut-elle, et, par suite, doit*elle être prise oomme agent de distribution? En fait, les administrations qui représentent les pauvres ne font aucune distinction entre celte hypothèse et les précédentes; elles font distribuer par l'intermédiaire des œuvres privées les libéralités faites à ces œuvres. Cette pratique se justifie d'autant mieux que, s'il était procédé autrement, les tribunaux déclareraient sans doute caduques les libéralités de cette catégorie, ce qui amoindrirait dans de sérieuses proportions, et sans aucun profit pour l'ordre public, le patrimoine des pauvres. En etret, tout autre mode de procéder serait contraire à l'intention du testateur. Jugé, à cet égard, que lorsqu'un le^s fait à un établissement de bienfaisance privé, ayant pour obiet l'instruction et l'éducation des jeunes aveugles, a été, à défaut de personnalité légale de cet établissement, accepté par la ville, et qu'ultérieurement, la fermeture de cet établissement ayant été ordonnée par le préfet, la« ville a cessé de lui servir les arrérages de la rente léguée, et les a attribués à une autre institution, la révocation du legs doit être prononcée pour inexécution des conditions, s'il ressort des faits et circonstances de la cause que le testateur a eu exclusivement en vue l'institution qu'il avait désignée, en telle sorte que, dans sa pensée, le legs ne pourrait recevoir une autre affectation, l'intérêt qu'il portait à cette institution étant la cause déterminante de la libéralité. — Lyon, 1«' févr. 1894, Mollin, [S. et P. 94.2. 1651 — Il en est surtout ainsi, alors qu'il est établi que l'arrêté prérectoral prononçant la fermeture de l'établissement n'a pas reçu une exécution intégrale, et que, si cet arrêté a eu pour effet de retirer de l'établissement les enfants aveugles du département
3ui y étaient placés comme boursiers, l'institution n'a pas cessé 'exister et de fonctionner comme établissement privé de bienfaisance. — Même arrêt.
i{^ Des comptes à rendre par l$t distributeurs.
1595. — Si la condition de la distribution des deniers par un tiers est légale, quelle est la portée de cette condition? Le tiers désigné est-il absolument libre dans la distribution, ou bien doit-il rendre des comptes au bureau de bienfaisance? Est-il du moins soumis à la surveillance ou au contrôle du bureau ? En d'autres termes, le tiers désigné exerce-t-il un droit propre et indépendant, ou bien n*est-il que l'intermédiaire, le mandataire et oomme l'organe du bureau de bienfaisance? Deux théories sont Ici en présence.
1596. — D'un côté, on dit que le distributeur est soustrait à toute reddition de compte et à tout contrôle du bureau de bienfaisance; la mission de distribuer aux pauvres le produit du legs est toute de confiance, et ne peut s exercer réellement et en liberté qu'autant q^u'elle comporte avec elle une dispense de contrôle et de reddition de compte; une telle dispense est la conséquence nécessaire et forcée du droit de distribution. Elle est de droit et n'a pas besoin d'être insérée dans le testament. En vertu du droit d'administration, de gestion et de surveillance qui continue à lui appartenir, même dans ce cas, relativement aux biens des pauvres, le bureau de bienfaisance aurait seulement le droit de s'assurer que les sommes remises au distributeur ont reçu leur destination. — V. sur la question, Déo. min.
DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. — Titrb IL — Chap. IV.
Int., 23 juin 1828, [Rec. des drc. et instr. min. Int,, de 4190 à \H30, t. 3, p. 318] — Mém. dupercept., 1855, p. 216. — Aubry et Rau, t. 7, § 656 el note 7; Passama, Etude sur les dons et legs faits aux pauvres; Pont, Petits contrats, sur l'art. 1993.
1597. — Il a été décidé en ce sens, par un arrêt motivé sur l'interprétation du testament, que, s'il n'apparaît pas des termes du testament que le testateur ait entendu, en chargeant le curé de la paroisse cie distribuer les revenus de la rente léguée, le soumettre à l'obligation de rendre compte, il ne saurait appartenir aux juges de décider que le curé sera tenu de faire connaître l'emploi par lui fait des arrérages. — Riom, 11 juin 1895, Dôsaix, [S. et P. 95.2.295, D. 97.2.49]— V. dans le même sens, Douai, 11 févr. 1845, Hosp. de Dunkerque, [S. 45.2.273, P. 45.1.593] — V. aussi un avis du ministre des Cultes, rappelé dans l'arrêt de Limoges, 28 janv. 1889, Comm. de Bourganeuf, [S. 91.2.149, P. 91.1.874, D. 90.2.203| — V. également une circulaire du 19 févr. 1817, in fine, rapportée en note sous Douai, 11 févr. 1845, précité.
1597 bis. — Jugé également qu*est valable et susceptible d'exécution la clause par laquelle le curé, chargé de la distribution charitable, est dispensé de toute reddition de compte. — Limoges, 28 janv. 1889, précité.
1598. — Le Conseil d'Etat a, par un avis du 13 août 1864, legs Ve Fijan (cité par Thorlet, Administr. et comptabilité du bur. de bienf., p. 101, note), estimé également qu'un curé, distributeur, en vertu du testament, d'un legs fait à une commune pour les pauvres, n'avait pas à fournir la liste des pauvres secourus par lui.
1599. — Le distributeur désigné par un testateur ou donateur doit, dit- on, dans un second système, rendre compte au représentant légal des pauvres de sa mission de distribution comme s'il était un mandataire et comme si, par suite, il était soumis à l'obligation, prescrite par l'art. 1993, C. civ., de rendre compte de sa gestion. Sans doute, le mandataire de droit commun exerce sa mission en vertu du pouvoir que lui donne facultativement le mandant, alors que le distributeur est un intermédiaire obligatoire pour le représentant des pauvres; il n'y a donc qu'une simple analogie entre le cas d'un mandataire véritable et celui d un distributeur de secours désigné par un bienfaiteur. On estime, cependant, que les mêmes règles peuvent et doivent être suivies dans les deux cas.
1600. — Les tribunaux qui ont admis ce système justifient par un autre motif l'obligation de rendre compte, imposée au distributeur: les pauvres sont les seuls et véritables légataires; c'est leur représentant qui, dûment autorisé, a appréhendé le leçs, et dans de telles circonstances, ce représentant, responsable visà-vis des héritiers de l'emploi du legs, est en droit d'exiger des tiers distributeurs les éléments des comptes qu'il pourra être appelé à rendre lui-même.
1601. — Le droit de distribuer des secours confié à un tiers par le testateur, dit un arrêt, « n'est nullement exclusif de l'obli-
f^ation de rendre compte de l'emploi... Les pauvres, comme tous es autres légataires, ont le droit de réclamer le montant du legs fait à leur profit, et, par suite, d'exiger la justification du paiement des sommes qui leur sont dues ». — Caen, 23 oct. 1888, Curé de Carrouge, legs Auger, [D. 97.2.50, ad notam] — V. aussi Douai, 30 déc. 1874, desservant de Lessers, [D. 77.2. 1581 — Trib. Chambéry, 12 févr. 1882, [J. Le Droit, 2 sept. 1882] — Trib. Pau, 4 mars 1897, Bur. de bienf. de Rebenacq, [Gaz. Pal., 28-29 nov. 1897]
1602. — Et le droit du contrôle du bureau de bienfaisance doit être maintenu, même si le testateur a prévu expressément que les distributions faites pan le curé seraient vériHées par ses supérieurs ecclésiastiques. — Amiens, 28 juill. 1892, Bur. de bienf. de Bourseville, [J. des audiences de la C. d'Amiens, 1893, 255]
1603. — Les personnes tierces à qui des dons et legs sont faits pour que le montant en soit distribué aux pauvres, dit l'art. 1073 de l'instruction générale de comptabilité du 20 juin 1859, doivent, à moins d'une réserve formellement exprimée, rendre compte de l'emploi des fonds. Cette disposition, édictée en vue des legs appréhendés par des personnes autres que le représentant légal des pauvres et non en cas de legs reçus par ce dernier et à distribuer par des tiers, n'en est pas moins applicable au dernier cas.
1604. — Une décision ministérielle du 16 déc. 1835 [Rec. des arrétfi, instr. et drcul réglementaires concernant Vadministralion générale de Vassistance publique de Paris, 1849 à 1855,
t. 2, p. 307] indique que le compte résultera de la production d'un état de répartition. Elle ajoute que, dan^le cas où il s'agirait de revenus à distribuer annuellement, il y aurait lieu, par l'établissement détenteur des fonds, de refuser les paiemeDti si les justifications relatives aux distributions antérieures n'étaient pas produites. — \.Rev. des établ.de bienf,, 1888,p. 367.
1605. — L'arrêt de Douai, précité, du 30 déc. 1874, reconnaît la légitimité de la prétention d'un bureau de bienfaisance qui réclamait au curé « un compte à trois colonnes, dans lequel figureraient les noms et prénoms des personnes secourues, le montant des secours accordés et la nature des secours. »
1606. — L'arrêt de Caen, précité, du 23 oct. 1888, déclare également fondée la demande, faite par le bureau de bienfaisance au curé, de l'état des personnes secourues et du montant des sommes distribuées, « de manière k pouvoir certi6er que les pauvres de la commune ont reçu la somme qui leur a été léguée. »
1607. — En tout cas, la prétention du bureau de bienfaisance devrait être repoussée, s'il prétendait exiger des justiOcations analogues à celles exigées pour les paiements des comptables de deniers publics, notamment des quittances des indigents secourus. — Cass., 7 juin 1832, Bureau de charité de Faye, [S. 31 1.785, P. chr.] — Douai, 30 déc. 1874, précité.
1608. — Quid, si une clause expresse de l'acte de libéralité dispense le distributeur de rendre compte? La question est encore controversée. L'arrêt de Limoges du 28 janv. 1889, Conam. de Bourganeuf, [S. 91.2.149, P. 91.1.874, D. 90.?.303], considère que la clause de dispense de compte est licite et doit être exécutée, qu'elle doit même, dans certains cas, être considérée comme sous-entendue, si elle n'est pas insérée dans l'acte de libéralité. La circulaire ministérielle du 19 févr. 1817, précitée, et la décision du ministre de l'Intérieur du 23 juin 1828, précitée, avaient aussi admis le caractère licite de la clause de dispense.
1609. — Ce svstème a été rejeté par un arrêt (Agen, 16 nov. 1891, Routin et Caries, D. 93.2.214), par lequel il a méoe été décidé que si la clause portant la dispense de rendre compte est déterminante de la libéralité, la libéralité doit être révoquée.
1610. — Un autre arrêt consacre la même doctrine, au sujet d'une disposition chargeant les exécuteurs testamentaires de distribuer des sommes aux pauvres, « sans l'intervention de qui que ce soit, sans être tenus de rendre aucun compte à qui que ce soit, ce dont je les dispense expressément ». L'arrêt intervenu décide « que la dispense de rendre compte accordée par le testament ne peut avoir pour effet d'affranchir les exécuteurs testamentaires de tout contrôle de la part de ceux qui sont appelés à recueillir le legs; que ces derniers, ou leurs représentants légaux, ont incontestablement le droit de vérifier quel est le montant des sommes qui ont été touchées dans leur intérêt et de s'assurer si ces sommes ont reçu leur destination ». — Douai, 23 juin 1846, Bur. de bienf. de Sercus, [S. 46.2.364, P. 46.1 398, D. 46.2.155]
1611. — Enfin, d'après une décision du ministre de l'Instruction publique et des Cultes du 8 avr. 1854 (Watteville, Législation charitable, t. 2], le distributeur doit rendre compte, bien qu'il en roit dispensé par le testateur, et ce, alors même que ce distributeur serait un exécuteur testamentaire. On ne pourrait daitleurs citer, sur cette question, aucune décision récente du Conseil d'Etat.
12<) Quêtes, coUecles el trôna pour les pauvres.
1612. — L Quêtes dans les églises. — Aux termes d'un arrêté du ministre de l'Intérieur, du 5 prair. an XI, art. 1, les administrateurs des hospices et des bureaux de bienfaisance sont autorisés à faire quêter dans les temples consacrés à l'exercice des cérémonies religieuses et à confier la quête soit aux 6lle8 de charité vouées au service des pauvres, soit à telles autres dames charitables qu'ils jugeront convenables. Un décret du 12 sept. 1806 complète les dispositions concernant les quêtes dans les églises. Il autorise les administrateurs des bureaux de bienfaisance à procéder eux-mêmes à ces quêtes; mais c'est aux évéques qu'il appartient, par un article additionnel à leurs règlements de tabrique intérieurs, qui devront être approuvés
f>ar décret, de déterminer « le nombre des quêtes, les jours et es heures où elles se feront ». Enfin, étendant encore les dispositions antérieures, l'art. 75, Décr. 30 déc. 1809, décide que (( tout ce qui concerne les quêtes dans les églises sera réglé
DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. — Titrb IL — Chap. IV.
par l'évéque, sur le rapport des marguilliers, sans préjudice des
3uéle8 pour les pauvres, lescjuelles devront toujours avoir lieu ans les églises, toutes les fois que les bureaux de bienfaisanGe le jugeront convenable. »
1613. — On voit que la dernière réglementation citée modifie les réglementations antérieures et qu'elle permet notamment aux bureaux de bienfaisance de faire quêter dans les églises toutes les fois au*il$ le jugeront convenable. On en conclut qu'il appartient aux bureaux de bienfaisance de déterminer le nombre des quêtes qui seront faites, etqu^elles pourront avoir lieu à tous les offices indistiuclement; il appartient seulement à l'autorité ecclésiastique, en vertu du droit de direction et de police que lui confèrent Tart. 9 de la loi du 18 germ. an X et la décision du gouvernement du 21 pluv. an XIII, de déterminer Tordre dans lequel s'exerceront, à chaque office, les différentes quêtes et de statuer qu'elles ne pourront avoir lieu à tel ou tel moment des cérémonies religieuses. — Lettre 27 mai 1866 du ministre de la Justice et des Cultes au ministre de l'Intérieur, [citée par Béquet, Aep., vo Assistance publique^ n. 671, p. 441, note 1]
1614. — Dans les communes dépourvues de bureau de bienfaisance, le droit de quêter pour les pauvres appartient au service qui, à défaut de ce bureau, représente les pauvres. C'est ce qui résulte notamment de l'avis du Conseil d'Etat du 24 mars l.s80. — Blanche, Dict, d'admin., v° Quête.
1615. — Si les bureaux désignent pour quêter une personne autre qu'un administrateur, le choix de cette personne doit être agréé par le curé ou le desservant. — Blanche. Dict. d^adm.^ v<* Quête, note 3, et lettre du ministre des Cultes à Tévéque d'Amiens, 5 déc. 1838; Fleury-Ravarin, Assistance communale, p. 230; Béquet, Rêp., y° 'Cultes, n. 1441 et décisions citées, et v^ Assistance publique, n. 672 et trois décisions citées (lettre min. Int. au préfet des Vosges; 1<^' juin 1847, lettre min. des Cultes à Tévêque de Saint-Dié; 5 déc. 1868, lettre du min. des Cultes); Affre, Traité de Vadm. temporelle des paroisses, p. 119; Bost, Organisation municipale, t. 2, p. 551.
161 6« — L'exercice du droit de quêter dans les églises, conféré aux bureaux de bienfaisance et aux administrations hospitalières, ayant parfois suscité des conflits entre les autorités religieuses et les autorités civiles, dans plusieurs villes, ^t notamment dans certains arrondissements de Paris, les bureaux de bienfaisance passent des abonnements avec les curés des paroisses, pour obtenir d'eux l'allocation d'une somme fixe pour les pauvres en remplacement des quêtes. Ces abonnements sont généralement soumis à l'approbation du préfet. — Thorlet, Admin. et comptabilité des bur. de bienf., n. 203.
1617. — Le Conseil d'Etat a parfois considéré que le représentant légal des pauvres, par application des règles de la spécialité, avait seul le droit de faire quêter pour les pauvres dans les églises. Celte solution a été adoptée par un avis du comité de l'intérieur du Conseil d'Etat du 6 juill. I831,[ilfem. desperc, 1832, p. 230], qui se base sur ce « que la loi du 7 frim. an V a institué les bureaux de bienfaisance pour administrer les biens des pauvres, recevoir les dons qui leur sont faits et distribuer le produit de ces biens, d'après les dispositions du Code civil (art. 900 et 937); et que c'est aux bureaux de bienfaisance seuls qu'il appartient de recevoir les aumônes faites aux pauvres ». Le Conseil d'Etat n'a pas toujours soutenu ce système. L'avis du 6 mars 1873, dit M. Labbé, « approuve l'usage traditionnel de quêter dans les églises pour les pauvres de la paroisse. Cet avis a perdu de son autorité aux )^eux de certaines personnes, parce qu'il est antérieur à l'épuration du Conseil d'Etat. L'avis du 24 mars 1880 n'a pas la même tache originelle; il a déclaré que les bureaux de oienfaisance n'avaient point qualité pour revendiquer les sommes recueillies par des tiers dans l'intérêt des pauvres ». — Labbé, note sous Cass., 21 mars 1883, [S. 84,1.145, P. 84.1.353] — Contrairement à ces précédents, la section de l'intérieur du Conseil d'Etat a, dans une de ses séances d'octobre 1898, émis l'avis suivant : 1» que les curés et desservants, n'ayant pas de vocation charitable, ne peuvent quêter dm les églises pour les pauvres; 2° que les bureaux de bienfaisance et d'assistance médicale gratuite ont qualité pour quêter dans les églises pour les pauvres, toutes les fois qu'ils le jugent convenable, sans avoir à se concerter avec l'autorité ecclésiastique ; 3^ que les autres établissements d'assistance, soit publics, soit d'utilité publique, n'ont qualité pour quêter à leur profit dans les églises que sous la condition de s'être, au préalable, concertés avec l'autorité épiscopale, conformément
à l'art. 25, Décr. 30 déc. 1809 (Gaz. des Trib., 19 nov. 1898).
1618. — La doctrine n'admet pas l'exclusion dont on voudrait ainsi frapper les curés et desservants. M. Béqu6t [De la personnalité civile des diocèses, fabriques et consistoires, p. 36) adopte un système d'après lequel, aux termes de la loi du 18 germ. an X (art. 76} et du décret du 30 déc. 1809 (art. 1), les fabriques ont qualité pour recueillir les menus dons faits à l'église dans l'intérêt des pauvres, « c'est-à-dire ce que l'on recueille dans les quêtes, ce que l'on trouve dans les troncs placés pour les pauvres ». Nous avons vu {suprà, n. 1537), que, dans une certaine opinion, les fabriques ont la vocation charitable et peuvent recevoir des dons et legs pour les pauvres : à plus forte raison ont-elles, dans ce système, le droit de quêter dans les édifices religieux et de distribuer elles-mêmes ou par l'entremise des curés le produit de ces quêtes. « En revendiquant pour les bureaux de bienfaisance, dit M. Labbé (loc. cit.), le montant des libéralités au profit des pauvres, certains publicisles ont prétendu Qu'il fallait laïciser la charité publique comme a été laïcisée I instruction publique. L'instruction qui a été rendue laïque est celle qui est donnée dans les écoles publiques aux frais des contribuables. Il est soutenabte que les bureaux de bienfaisance sont les seuls instruments de la charité faite avec des ressources prises dans les caisses de TEtat ou des communes. Mais l'instruction privée demeure libre; pourquoi la charité privée ne serait-elle pas libre? » La même opinion 6.st soutenue par M. Faidides (Des quêtes faites au profit des pauvres dans les églises : Gaz. aes Trib., 19 nov. 1898), qui s'appuie, notamment, sur les travaux préparatoires du décret du 30 déc. 1809, relatif à l'administration des fabriques : Fortalis, dans son rapport à l'empereur, du 30 déc. 1806, disait : « On voudrait donner à entendre que le mot aumônes ne s'applique qu'à ce qui a été donné pour les frais du culte. Mais : l** jamais le mot aumônes n'a été appliqué à de pareils dons; il faudrait renoncer à toutes les notions du droit canonique pour confondre des objets qui ne se ressemblent pas et qui ont toujours été exprimés par des mots différents; 2<^ on lit dans l'art. 76 qu'il sera établi des fabriques
{)our veiller à l'entretien, à la conservation des temples et à 'administration des aumônes. Il est évident que le législateur a très-bien distingué le soin de l'entretien et de la conservation des temples d'avec l'administration des aumônes. Ce sont là deux choses qu'on ne peut identifier quand la loi les sépare ». « Cette interprétation », ajoute M. Faidides, « prévalut devant le Conseil d'Etat de 1806 qui était occupé à discuter le projet du décret relatif à l'administration des fabriques. On supprima de l'exposé des motifs un considérant qui donnait au mot aumône le sens de libéralités faites pour les frais du culte. »
1619. — Les tribunaux partagent celte appréciation. Jugé que si les administrateurs aes bureaux de Dienfai>ance peuvent, aux termes de l'art. 1, Arr. 5 prair. an XI, faire des quêtes dans les temples et églises, et si les sommes ainsi recueillies doivent être versées dans la caisse du bureau de bienfaisance, cette attribution spéciale n'existe pas à l'égard des quêtes faites pour les pauvres aans Téglise, par le curé ou son délégué; c'est au curé qu'il appartenait de distribuer le produit di* ces quêtes* — Caen, 12 janv. 1881, sous Cass., 21 mars 1883, Maire deCarentan, [S. 84.1.145, P. 84.J.353, D. 82.1^7] — Spécialement, lorsqu'à l'occasion d'une cérémonie à laquelle une société libre de musique a donné son concours, une quête a été ïalie dans l'église paroissiale par les soins de cette société et du consentement du curé, et que le produit en a été remis à ce dernier par le chef de la musique pour en opérer la distribution, c'est à tort que le bureau de bienfaisance prétend s'approprier le produit de cette quête, et en poursuit la restitution contre le curé. — Même arrêt.
1620. — Ajoutons que le gouvernement ne songe pas sans doute à empêcher par des mesures préventives, et encore moins
f>ar des mesures répressives, de quêter pour les pauvres dans es églises; la seule question qui puisse se poser est de savoir à qui doit appartenir le produit de ces quêtes, et qui a le droit de le revendiquer pour en opérer la distribution. « Or, dit M. Faidides (toc. cit.., la jurisprudence est formelle pour décider <|ue l'autorité judiciaire est seule compétente pour statuer sur les questions de propriété qui peuvent s'élever entre un particulier et l'Etat, le département et la commune, ou entre deux établissements publics. Le dernier mot appartiendra donc à l'autorité judiciaire. »
1621* — IL Quêtes hors des églises. — En vertu de la loi
DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. - Titm II. — Ghap. IV.
du 7 frim. an V, et de l'art. 3 de Tarrôté ministériel du 5 prair. an XI, les bureaux de bienfaisance sont spécialement qualiflës pour faire procéder, hors des églises et notamment à domicile, à des collecteb pour les pauvres. — V. notamment, Instr. min. Int. 8 févr. 4823, face, des circ.min. Int., de 4790 à 4830, i. 2, p. 526] — Décr. 15 nov. i895, sur l'organisation de l'assistance à domicile à Paris, arl. 45-4o.
1622. — Par suite, lorsqu'une collecte ou quête est faite par les administrateurs ou autres agents d'un bureau de bienfaisance, il y a présomption juris et de jure que les deniers sont donnés pour le bureau de bienfaisance lui-môme et non aux quêteurs considérés comme personnes privées. -- Cons. préf. Nord, 6 juin. 1885, Bur. de bienf. de Walincourt, [Béquet, Rép., V* Comptabilité de fait, n. 147, note 2] — V. anal. C. des comptes, 4" avr. 1886, Ville de Domfront, [op. cit., n. 148, note 1). — V. Décr. 15 nov. 1895, précité, art. 15-5°.
1623. — Le système contraire a cependant été admis par une décision qui parait critiquable à MM. Marc|uès di Braga et Camille Lyon, bien qu'elle fût basée sur les intentions présumées des auteurs des verspments. Un maire avait reçu des dons pour les inondés,en sa qualité de maire, et d'autres dons avec la même destination, en sa qualité de membre d'un comité maçonnique. Le conseil de préfecture décida que ces derniers dons ne devaient pas être reversés au bureau de bienfaisance. — Cons. préf. Ardêche, 27 mai 4879, Comm. de Largentière, [Béquet, hép., v° Comptabilité de fait, n. 147, p. 548, note 3]
1624. " Même solution dans la circonstance où une commune avait créé, au proBt des œuvres de bienfaisance, une taxe sur les mariages célébrés en dehors des heures réglementaires. Il fut décidé que les dons ainsi versés constituaient un dépôt volontaire remis entre les mains du maire, pour être employé à des œuvres de bienfaisance laissées à son choix, et n'étaient pas des deniers publics, ce qui impliquait que leur versement au dureau de bienfaisance n'était pas obligatoire. — C des comptes, 18 févr. 1878, Ville de Marseille, [Béquet, op. cit,, n. 147, p. 549, note IJ
1625* — Nous nous sommes placés jusqu'à présent dans l'hypothèse de quêtes ou collectes faites pour les pauvres parle maire ou par un administrateur du bureau de bienfaisance, c'est-à-dire dans un cas où il y a présomption que les destinataires de la collecte ou de la quête sont les pauvres du bureau de bienfaisance. Il n'en est plus de même lorsque la collecte ou quête est faite par une personne étrangère au bureau de bienfaisance. Il n'y a plus de motif pour supposer que les donateurs ont enti^ndu gratiner le bureau ae bienfaisance. Hien dans la loi ne permet d*altribuer aux bureaux de bienfaisance le monopole des aumônes. —Av. Cons. d'Et., 24 mars 4880, [S. Lois ann,, 4880, p. 625- P. Lois ann., 1880, p. 1076, D. 81.3.14]
1626. — MM. Marquèsdi Braga et Camille Lyon, se rangeant entièrement au système de cet avis, s'expriment de la manière suivante : « Ce système de la liberté des quêtes et collectes est bien, à notre sens, la vraie doctrine juridique en la matière; d'une part, les textes et en particulier l'arrêté ministériel du
5 prair. an XI écartent toute idée d'un monopole légal;
d'autre part, l'acte de libéralité peut et doit s^analyser autrement que comme un don fait à la personne morale; il n'intervient en etîet aucun acte juridique entre l'ensemble des pauvres et le bienfaiteur; celui-ci, au lieu d'user du droit au'il aurait certainement de distribuer des aumônes lui-même, te fait par l'intermédiaire d'un mandataire, mandataire qu'il choisit librement en l'absence d'un monopole légal ; en d'autres termes, la remise d'une offrande à un collecteur de quêtes ne supprime pas, par elle-même, Vintuitus personœ; elle ne fait qu'abandonner à celui-ci le soin d'avoir, pour le mandant, cet intuitus personœ; l'intervention de la représentation légale des pauvres est donc inutile pour la régularité de l'opération, et, en l'absence d'une institution directe, toute revendication de sa part doit être écartée. — Béquet, Rép., vo Comptabilité de fait, n. 146; Carré, Traité du gouvernement des paroisses ; Affre, Traité de Vadmin. temporelle des paroisses, p. 174 et s.; Blanche, Dict,,v^ Quêtes, — Contra, Durieu et Rocne, v° Quête, n. 2 et s.; Mém, des perc, 1862, p. 306.
1627. — Peu importe que les maires interdisent de telles quêtes sur le territoire de leur commune. Les arrêtés pris par eux à ce sujet sont nuls et illégaux. En effet, si les lois communales donnent au maire un pouvoir de réglementer ce qui concerne la sûreté, la salubrité, Tordre, la viabilité, la police des
lieux publics, elles ne lui confèrent aucun pouvoir atialogue k regard des quêtes à domicile. — Cass., 43 août 1858, Mairs d'Annessas, [D. 59.1.43]; — 14 juin 4884, Comm. de Saînt-Cyrsur-Menthon, [D. 85.4.481 — Sic, Affre, Traité de Vadmin. temporelle des paroisses, p. 469; Blanche, Dict. d'admin., v® Quêtes. 1628t — Dans tous les cas, les quêtes ainsi faites ne constituent pas un délit de mendicité. — V. infrà, v* Mendicité, b. 69 Pt 70.
1629. — D'autre part, il résulte encore du principe de U liberté des quêtes que ni le maire ni le bureau de bienfaisance ne peuvent plus prétendre, comme autrefois, se faire reverser les sommes recueillies, au moyen de quêtes ou collectes, par d'autres établissements ou par des particuliers. Ainsi, le produit des
3uêtes faites par le curé et les sœurs, même avec le concours u maire, dans une ville d'eaux, pendant la saison, en vue de la création d'un asile privé pour les enfants, ne constitue pas des deniers publics qui puissent être revendiqués soit par la commune, soit par le bureau de bienfaisance. — Cons. d'Et, 22 l'évr. 4889, Comm. de Mont-Dore, [S. 94.3.22, P. adm. chr., D. 90.3.44]
1630. — De même une société de bienfaisance privée n'a aucun compte à rendre à l'autorité administrative des quêtes qu'elle a faites et des dons qu'elle a reçus pour elle-même. — C. des comptes, 9 et 40 juin 4886, Commission d'extinction de la mendicité de Sanur, [cité par Thorlet, Administration et comptabilité des bureaux de bienfaisance, n. 205]
1631. — Cependant il en serait autrement si les fonds étaient recueillis soit par des particuliers soit par une œuyre privée en vue de la création d'un établissement qui devrait appartenir à la commune ou à un établissement public. — Cons. d*Ëi., 45 avr. 4857, Chervaux, [S. 58.2.140, P. adm. chr.]
1632. — Enfin, si le représentant légal des pauvres ne peut revendiquer le produit de auêtes qu'il n'a pas laites, il est cependant recevable, par application de l'art. 3, Ord. % avr. 1847, à agir en justice et à faire tous actes destinés à assurer la conservation et l'emploi des sommes versées, dans le cas où les intermédiaires viennent à les compromettre ou à les détourner du but charitable oui leur avait été assigné. C'est ce que décide expressément l'avis du Conseil d'Etat du 24 mars 1880, précité.— V. Thorlet, Administration et comptabilité des bureaux de bienfaisance, note 1, sous n. 205; Seligmann, L'administration municipale et les comités particuliers de bienfaisance (Rev. critique, nouvelle série, t. 9, p. 304).
1633. — Il faut encore ajouter que, d'après le même avis, la reconnaissance de la liberté des quêtes et collectes laisse intacts les droits qui appartiennent au gouvernement pour réglementer les quêtes et collectes faites dans tous les lieux ou édifices publics, en sorte que, seules, les quêtes et collectes à domicile sont dispensées d'autorisation.
1634. — ni. Produit des fêtes organisées au profit des pauvres. — Toutes les solutions qui ont été citées en matière de collectes sont applicables au produit des fêtes et spectacles orf^anisés au bénéfice des pauvres. Sans doute, les bureaux de bienfaisance ont qualité pour organiser des fêtes de bienfaisance, et, lorsqu'ils ont organisé ces fêtes, le produit net de la recette réalisée doit figurer à leurs recettes ordinaires (V. notamment Décr. 15 nov. 1895, arl. 15-4», sur l'organisation de l'assistance à domicile à Paris). Mais aucune disposition réglementaire ne s'oppose à ce que d'autres personnes organisent des fêtes de bienfaisance et en emploient 1 émolument sans l'autorisation des bureaux de bienfaisance; c'est là une conséquence du principe de la liberté de la bienfaisance proclamé par l'avis du Conseil d'Etat du 24 mars 1880; et c'est aussi ce qu'a reconnu à plusieurs reprises la Cour des comptes. — V. de Swarte, Traité de la comptabilité publique, 1. 1, p. 543.
1635. — Ainsi les offrandes remises à des quêteurs, sar le parcours d'une cavalcade organisée au profit des pauvres par une société privée, ne peuvent être revendiquées par le bureau de bienfaisance : ce sont des deniers privés. — C. des comptas, 26 oct. 1894, Bur. de bienf. de Brest, [Mém, des perc, 4895, p. 465]
1636. — Il avait été cependant admis par un Jugement du tribunal de Bourgoin, du 22 févr. 1895, Volozan-Pinel [Mon. jud. Lyon, 22 mars 4895], que le bureau de bienfaisance était fondé à revendiquer le produit d'une cavalcade, de représentations et de quêtes organisées au profit d«s pauvres dans la circonstance où les affiches annonçant la cérémonie avaient pu
DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. - Titrb III.
laisser croire au publie que l'autorilé administrative prenait une pari, au moins indirecte, à l'organisalion de la fête. Mais le jugement de première instance fut réformé par un arrêt de Grenoble du 4 août 4896, confirmé en cassation. L'arrêt de la Cour suprême décide expressément que, quand un comité purement privé, agissant sans aucune intervention de l'autorité publique, organise une cavalcade, des représentations, des auêtes, etc.. en fateur des pauvres, il n'est nullement tenu de verser au bureau de bienfaisance les fonds qu'il a recueillis, et il peut les répartir aux pauvres, selon les intentions connues ou présumées de ceux qui, en lui donnant leurs offrandes, dans un but charitable, s'en sont remis à lui du soin de les distribuer. — Cass., 2 août 1897, Voloîan-Pinet, [D. 98.4.499]
1637. — IV. Produit des loteries de bienfaisance. — Les mêmes règles sont applicables au produit des loteries de bienfaisance. Ce produit n'appartient au bureau de bienfaisance que s'il a lui-même organisé ces loteries. •
1688. — Cependant, même si la loterie n'était pas organisée par le bureau de bienfaisance, l'autorité qualifiée pour l'autoriser pourrait sans doute subordonner son autorisation au versement de tout ou partie des fonds dans la caisse du bureau de bienfaisance. Et, dans ce cas, le bureau de bienfaisance serait fondé à revendiquer la part à lui attribuée dans le produit de la loterie. — V. Mém. des perc, 1849, p. 79.
1689. — Enfin, lorsque le bureau de bienfaisance n'a pas qualité pour revendiquer le produit d'une loterie organisée pour les pauvres, il peut, cependant, surveiller tout au moins indirectement remploi des fonds; et il lui appartiendrait de prendre telles mesures c(u'il conviendrait, s'il s'apercevait que le produit d'une loterie dite de bienfaisance et autorisée comme telle est détourné de sa destination charitable (Ibid.). — V. suprà, n.
1610. — V. Troncs povr les pauvres. — L'arrêté du ministre de rintérieur du 5 prairial an XI et le décret du 12 sept. 4806 autorisent les bureaux de bienfaisance et les hospices à faire poser des troncs destinés h recevoir les aumônes et les dons que la bienfaisance individuelle viendrait y déposer « dans les temples, ainsi que dans les édifices affectés à la tenue des séances des corps civils, militaires et judiciaires, dans tous les établissements d'humanité, auprès aes caisses publiqut'S et dans tous autres lieux où l'on peut être excité à faire la charité. »
1641. — La détermination de la place du tronc dans l'église appartient à Tautorité ecclésiastique. Cependant le bureau de bienfaisance peut exiger que le tronc soit placé sur le passage des fidèles et dans un lieu apparent. — Affre, Traité de Vadmin. temporelle des paroisses ^ p. 484, note 2.
1642« — La question de savoir si les curés peuvent, de même que le bureau de bienfaisance et les hospices, placer dans l'église un tronc pour les pauvres ne peut faire doute si l'on admet le principe de la liberté de la charité privée dans les édifices religieux comme partout ailleurs. — V. suprà, n. 4648 et 1619. - Contra, Tissier, t. 2, n. 351.
§ 6. Des UbëratUés fuites aux établissements d'utilité publique
et congrégations religieuses.
1048. — Par application de la règle de la spécialité, il a été décidé que ni la société des artistes dramatiques, ni celle des artistes peintres^ sculpteurs, architectes et graveurs n'ont qualité pour revendiquer un legs fait « pour donner des secours aux artistes peintres, sculpteurs et artistes dramatiques qui seront dans le oesoin », alors qu'il résulte du testament que les personnes nécessiteuses qu'entendait gratifier le testateur n'appartenaient pas à la catégorie de ceux faisant partie des associations précitées. Un tel legs doit être annulé comme fait à personne mcertaine. — Trib. Seine, 8 juin 4887, Bouguereau et Halanzier (legs Boutillier-Dumontières), [fier, des établ. de bienf., 4887, p. 235]
1644. — C'est pour un motif analogue que l'Institut des frères des écoles chrétiennes, qui est tenu par ses statuts de donner gratuitement l'enseignement, n'avait pas été autorisé & acoepter un legs fait à charge de fonder dans une commune un pensionnat où les enfants seraient admis moyennant une rétribulion. — Proj. décr. et note secl. int. Co'ns. d'Et., 25 janv. f8»8, legs Losilier, \Notes de jurispr., Cons, d'Et., p. 215 1 — Noie Cons. d'Et., 18 déc. 4884, le^sFave, [Tissier, t. 4, n. 242, p- 431, note 4] — Mais le Conseil d'Eltat parait avoir renoncé
à celte jurisprudence. — Proj. décr. Cons. d'Kt., 49 juin 4884, legs Fosseret; - 46 juill. 4894, legs Ronce, {Notes de jurispr., Cons. d'Et., p. 245]
1645. — ... Que les lazaristes n'ont pas été autorisés à accepter un legs qui leur avait été fait « pour la création ou l'entretien des maisons de sœurs de charité dans la banlieue ». Mais il appartient à la congrégation des Rlles de la charité de Saint- Vincent de Paul d'accepter cette libéralité qui leur est destinée.
— Note Cons. d'Et., 43 déc. 4883, legs Bresson, [Notes de jurispr., Cons. d'Et., p. 246] — V. aussi suprà, vo Communauté religieuse, n. 295.
1646. — ... Que l'on n'a pas reconnu aux congrégations religieuses hospitalières, créées en vue de soigner les malades pauvres, capacité pour recevoir les legs faits pour donner des secours en argent à ces malades, qui sont représentés à ce point de vue par l'administration hospitalière elle-même. — Bordeaux, 26 juin 4845, Giraudeau, [S. 46.2.368, P. 46.2.462, D. 45.4. 450]
1647. — Cependant, lorsqu'un legs est fait à une œuvre qui n'est que la dépendance, l'annexe d un établissement d'utilité publique, il peut être admis que la libéralité est valablement recueillie par cet établissement. Ainsi décidé, au sujet d'un legs fait à un asile maternel protestant et à une crèche protestante sans nxistence légale propre et dépendant d'un orphelinat reconnu, que ledit orphelinat avait qualité pour accepter la libéralité sous la charge de donner à son émolument la destination indiquée par le testateur. — Trib. Nîmes, 44 févr. 4897, Succession Sabalier, [Gaz. des Trib., 30-34 août 1897]
1648. — D autre part, les congrégations de femmes, vouées particulièrement à la charité, ne sont autorisées à accepter les libéralités qui leur sont faites pour les pauvres que si les pauvres auxquels elles ont pour mission de venir en aide, ou le mode de secours indiqué par l'acte de libéralité rentrent particulièrement dans la catégorie de pauvres qu'elles doivent secourir ou du mode de secours qu'elles doivent donner d'après leurs statuts.
1649. — Ainsi, la congrégation des filles de la charité de Saint- Vincent de Paul n'a pas été autorisée à accepter une donation consistant en une rente destinée n à des distributions, pour le paiement de leurs loyers, à des familles pauvres ». La distribution de secours de loyers, dans les conditions prévues par l'acte de donation, a paru au Conseil d'Etat devoir faire sortir la congrégation des attributions fixées par ses statuts. — Av. sect. int. Cons. d'Et., 29 janv. 1890, Donation Oalliera, [Notes de jurispr., Cons. d'Et., p. 216]
1650. — De même, la congrégation des Petites sœurs des pauvres n'a pas été autorisée à accepter un legs fait « à charge de distribution de secours à domicile », attendu que ses statuts ne lui permettent pas la distribution de secours de cette nature.
— Proj. de décr. et note secl. int. Cons. d'Et., 29 janv. 4884, legs Paillette, [Notes de jurispr., Cons. d'Et., p. 217J
1651. — En tout cas, lorsqu'une libéralité est faite à une congrégation religieuse autorisée, sans condition ni indication de destination, la question de spécialité ne peut être soulevée par le Conseil d'Etat, et le refus d'autorisation ne peut être basé sur l'incompétence de l'établissement légataire.
TITRE III
