CHARGES D'HÉRÉDITÉ, DE LEGS OU DE DONATION

1652. — D'après un système qui rencontre aujourd'hui un grand nombre d'adhérents, les prescriptions rigoureuses qui, dans un intérêt social, réglementent les acquisitions à titre gratuit que peuvent réaliser, par don ou legs, les corps moraux, ne sont pas applicables lorsque la libéralité, au lieu de provenir d'un don ou legs fait directement au corps moral, puise son origine dans une charge d'hérédité, de legs ou de donation.

1653. — Le privilège dont jouiraient les bénéficiaires de charges ne leur serait pas accordé cependant dans tous les cas. Gratifiés expressément, ils seraient soumis aux règles du droit commun. Au contraire, ils y échapperaient, dans le cas où ils recueilleraient l'émolument de libéralités stipulées au profit de

DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. - Titrb ilL

personnes indéterminëeSf c*est-à-Hire dans la circonstance où la désignation du gratifié indirect devrait être faite par des moyens autres que la seule interprétation de la disposition contenant la charge (V. infrà, v"" Legs, n. 95 et s.)- D'après quelques auteurs, le bénéficiaire d*une charge, même nommément gratifié, échapperait également aux règles du droit commun, si Ton appliquait à son égard les dispositions du Code et la jurisprudence relatives à la stipulation pour autrui. — V. itifrà, n. 1782 et s.

1654« — D'autre part, la majorité des auteurs et souvent aussi la jurisprudence entendent admettre des règles particulières à 1 égard des dispositions qui imposent au grati6é direct l'obligation de créer un corps moral nouveau et de l'entretenir à perpétuité au moyen des fonds légués ou donnés. De telles dispositions comportent l'obligation de faire en même temps que celle de donner et, à certains points de vue, peuvent être considérées comme des libéralités s'adressant, par intermédiaire, & des corps moraux futurs. — V. infrà, n. 1742 et s.

1655. — Nous avons donc à examiner si les charges, soit en faveur de personnes indéterminées pouvant être des corps moraux, soit en faveur de corps moraux futurs, doivent être assujetties aux règles du droit commun.

1656. — Ces dispositions ne doivent pas être confondues avec celles à l'égard desquelles il est établi qu'il y a interposition de personnes. Nous nous plaçons, au contraire, dans l'hypothèse oiJ une telle interposition n'a pas été prouvée. — V. suprà,

1657. — Ces dispositions diffèrent également de celles qui, bien que revêtant, en la forme, l'apparence d'une libéralité faite par personne interposée à une œuvre incapable précisée, sont en réalité des legs ou donations faits au seul gratifié direct sous une charge dont l'exécution intéresse si personnellement ce dernier qu'il y a en réalité identité entre lui et le bénéficiaire de la charge. Si, par exemple, un legs était fait à un savant illustre pour ses travaux scientifiques, il ne serait pas possible de dire que le savant ainsi gratifié n'est qu'un intermédiaire et que les destinataires véritables du legs sont les travaux de ce savant. C'est au sujet d'une disposition analogue que s'est prononcé un arrêt ancien, reconnaissant licite un legs fait a un particulier « pour son petit collège ». Il fut décidé cjue la personne ainsi gratifiée n'était pas 1 intermédiaire passif d'un établissement privé. — Orléans, 18 avr. 1844, Durand, [D. 46.2. 89] — Contra, Lentz, Dons et legs, t. 2, n. 353.

1658. — La personne grevée d'une charge peut être obligée, pour l'exécuter, soit de faire soit de donner. Dans le cas de simple charge de faire, l'exécution des intentions du disposant ne peut, en principe, contrevenir aux règles qui gouvernent les acquisitions à titre gratuit des corps moraux. Cependant certaines charges de faire sont considérées comme équivalant à des charges de donner. — V. infrà, n. 1715 et s.

1659. — Ce n'est pas tout d'une pièce que s'est créé le système d'après lequel on considère que les charges pouvant bénéficier à oes personnes non déterminées par le testateur ou à des personnes futures échappent à toute règle. Apparaissant timidement d'abord dans quelques arrêts, au sujet de dispositions qu'il semblait sans intérêt d'annuler, qu'on pouvait valider sans trop contrevenir aux prescriptions d'ordre public qui régissent les dons et legs faits aux corps moraux, elle a, peu à peu, pris une extension considérable et a été, de nos jours, admise dans les cas les plus divers.

1660. — Un des précurseurs de ce système paraît avoir été M. Coin-Delisle (sur l'art. 906, n. 6), quand, voulant donner un conseil pratique aux testateurs, entravés par la loi dans l'accomplissement de leurs dernières volontés, il s'est exprimé comme il suit : M Un testateur, qui veut gratifier un enfant non conçu à l'époque de son décès, n'a qu'un moyen légal pour y parvenir ; c'est aimposer à un légataire universel la charge de donner telle somme k l'enfant qui naîtra d'une personne déterminée : ce ne sera plus un don fait au profit d'un individu qui n'existe pas encore, mais un mode conaitionnel d'une libéralité faite à une personne capable, ce qu'aucune loi ne prohibe ». Et Demolombe, tout en constatant les graves objections présentées contre cette théorie, notamment par Bayle-Mouillard (sur Grenier, 1. 1. n. 99, note 6), déclare qu'il n'est pas hostile, en principe, au système de Coin-Delisle, mais à une condition, toutefois, c'est qu'au moment où la charge s'accomplira, elle ne doive constituer aucune fraude à la loi, se heurter à aucune incapacité. — Demolombe, t. 18, n. 582.

1661. — MM. Aubry et Rau (sur Zachariœ, t. 7, § 655 et 656) proposèrent qu'on considérât comme imposant de sim^iles charges susceptibles d'exécution les dispositions par lesquelles le testateur ordonnait l'emploi de sommes oud^objets déterminét en bonnes œuvres : les bonnes œuvres étaient oénéBciaires de charges et non de legs. Longtemps auparavant, d'ailleurs, des arrêts avaient admis que les charges, imposant des aumônes, des messes et des prières, échappaient à toute règle. Depuislors, la conception de la charge s'est développée.

1662. — M. Beudant (note sous Douai du 1*' mai 1894, [D. 95.2.249], relative à des charges destinées à des œuvres de bienfaisance non reconnues}, s'exprime ainsi : « Il ne faudrait pourtant pas », dit l'éminent professeur, « que Tépouvantail de la mainmorte occulte aitceteiïet de rendre suspecte, d'entrarer sinon d'arrêter la bienfaisance pnvée. »

1663* — Le Conseil d'Etat, au sujet des autorisations de doos et le^s, envisage la question des charges à un point de vue tout spécial. Il admet une règle générale, ainsi formulée dans les Notes de jurisprudence du Conseil d'Etal (p. 164) : « Lorsqu'un testateur impose à ses héritiers une charge en faveur d'un établissement explicitement ou implicitement déterminé, cette disposition constitue une libéralité au profit de l'établissempot et non une simple charge d'hérédité ». Ce qui revient à dire que l'autorité administrative ne fait pas de distinction entre les charges et les le^s. Une personne civile ne peut recevoir à titre gratuit, d'après lart. 910, que si elle obtient l'autorisatioD d'accepter la libéralité faite à son profit. Elle doit justifier de cette autorisation quand elle est gratifiée sous forme de charge aussi bien que quand elle est gratifiée sous forme de legs.

1664. — Cependant, les décrets ou les arrêtés qui statueotsur l'acceptation de libéralités faites en faveur de corps moraux jouissant de l'existence légale, contiennent quelquefois l'expression de charge d'hérédité ou de charge de legs. Mais ils ne prennent pas cette expression dans le sens qui lui est attaché en droit civil. Lorsque l'autorité administrative décide qu'il n'y a lieu de statuer sur l'acceptation d'une libéralité, attendu qu'elle constitue une simple charge au profit de l'établissement gratifié, elle entend dire par là que la hbéralité constitue, au regard de l'établissement destinataire, une simple aumône non soumise à l'application de l'art. 910. Peu importe, pour elle, la forme sous laquelle la libéralité a été faite. Elle dispense de l'autorisatioa soit le legs, soit la charge, qui ne sont que des aumônes; elle soumet à l'autorisation soit le legs, soit a charge, qui ne pourront être considérés comme des aumônes. — V. suprà, n. 392 et s.

1665. — Si la disposition indirecte concerne un corps moral sans existence légale, le Conseil d'Etat n'a pas d'ordinaire à statuer. En effet, seuls les établissements jouissant de l'existence légale peuvent solliciter l'autorisation d'accepter prescrite

f>ar l'art. 910. Il est pourtant quelques cas exceptionnels dans esquels le Conseil d'Etat est appelé à se prononcer même sur des dispositions concernant des œuvres sans existence légale; il en est ainsi notamment lorsqu'une charge est imposée à une personne civile légataire en faveur d'une œuvre non reconnue.

1666. — La charge de donner à une personne indéterminée et la charge de fonder ont un caractère particulier qui permet de les distinguer des dons et legs proprement dits. Les bénéâciaires éventuels de ces charges n'ont pas, à la date de l'ouTerture de la succession du de cuius ou à celle de l'acceptation par le gratifié direct, de lien de droit avec le testateur ou le donateur. Comment en effet un lien existerait-il entre un bienfaiteur et le futur établissement qu'il s'agit de fonder ou entre le bienfaiteur et un être physique ou moral dont l'identité ne pourra être établie que lorsqu'il aura été désigné par un tiers? D'autre part, soit à la date de l'ouverture de la succession, soit à la date de l'acceptalionde la donation, le gratifié direct n'est tenu d'aucune obligation civile vis-à-vis du bénéficiaire éventuel de la charge. Il ne peut être tenu, à l'égard de ce bénéficiaire, qu< d'une obligation naturelle. — Berthomieu, p. 224; Vigie, Cw^rs de dr, civ., t. 2, n. 1046; Audouin, Des dispositions en faveur des personnes incertaines, p. 240 et s. — ... Ou tout au moins d'une obligation morale. — Massol, De l'obligation naturelle, [''

1667* — Corrélativement, aux mêmes dates, le béoéQciaire éventuel de la charge n'a pas ce qu'on appelle, suivant l'expression aujourd'hui usitée, la vocation héréditaire.

DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. — Titbi IlL - Chap. I.

1668. — C'est prëcisëment en se basant sur ce qu'aucun corps moral ne pourrait puiser dans l'acte de libéralité une action contre la personne grevée de la charge que, dans le système en faveur, on soutient que les charges ne peuvent être soumises aux mêmes règles que les dons et legs. Dans les cas où une interposition de personnes n'est pas établie, le juge, saisi de la validité d'une disposition de 1 espèce, n'a pas, dans ce système, à se préoccuper des conséquences éventuelles de l'exécution de la charg(>. Use trouve en présence d'un légataire ou d'un donataire direct capable de recevoir; cela doit lui suffire. Il n'est pas forcé de rechercher quel sera le bénéficiaire de la charge, ni si ce bénéficiaire est capable de recevoir.