INDÉTERMINÉE

Section I.

Libéralités faites à un particulier.

tW9m — Les charges de cette catégorie sont, ou entièrement secrètes, ou seulement vaguement formulées. Ainsi, il y a charge entièrement secrète lorsque le disposant Primus prescrit

3ue les biens légués ou donnés à Secundus seront affectés à la estination que ce dernier connaît ou dont la révélation lui a été faite antérieurement par Primus lui-même. Les charges peuvent aussi être seulement formulées d'une manière vague, comme lorsque Primus prescrit que les biens légués ou donnés à 8ecundus devront être attribués par lui à de bonnes œuvres, à des œuvres de bienfaisance, à des œuvres religieuses ou pies, etc.. Les tribunaux et les auteurs ne font guère de distinction entre les deux cas.

1670. — Presque tous les arrêts rendus au sujet de charges sont relatifs à des dispositions testamentaires : c'est que des débats sont rarement soulevés devant les tribunaux en matière de donations. En effet, d'une part, un donateur ne conteste pas lui-même la validité de la donation qu'il a faite; seuls ses héritiers auraient intérêt à le faire. D'autre part, celui qui se propose de gratifier entre-vifs un établissement incapable use rarement du mode de la donation faite à un particulier avec charge au profit d'un tiers indéterminé; il a à sa disposition un moven plus pratique, le don manuel direct à l'œuvre incapable. l67Î* — Sur la question que nous avons posée, plusieurs systèmes ont été proposés : 1^ Dans un premier système on raisonne ainsi qu'il suit : Un leçs n'est valaole qu'autant que la disposition qui le contient désigne un légataire iV. infrà, v^ Legs, n. 465 et s.L Or, dans l'espèce, quel est le légataire? Ce n'est pas le gratifié direct; le testateur n'a pas eu à son égard Vanimus donandi, puisqu'il ne Ta gratifié que sous la charge de remettre. Le vrai légataire, c'est le tiers à qui le bien légué devra être transmis, si la volonté du testateur est exécutée. Mais ce tiers est inconnu. La disposition dont il s'agit est donc nulle pour défaut de désignation du légataire : c'est le legs à personne incertaine dont le caractère illicite ne peut faire doute. Il n'y aurait lieu de faire exception à cette règle que si l'interprétation du testament permettait de décider que le testateur aurait entendu gratifier, par interposition, les pauvres, lesquels ne sont jamais personne incertaine, attendu que les lois ont prévu la représentation de leurs intérêts pour tous les cas et dans toutes les circonstances. — Cass., 12 août 1811, Laugiet, [S. et P. chr.]; — 8 août 1826, Legrand-Massé, [S. et P. chr. . — Aix, 5 juin 1809, Mérandol, [S. el P. chr.] — Besançon, 6 févr. 1827, Simon, fS. et P. chr.] — Limoges, 20 déc. 1830, Assolant, [S. et P. chr.| — Douai, 15 déc. 1848, Detève, |S.49. 2.537, P. 50.1.475, D. 49.2.254]

1672. — Ainsi jugé qu'il y a lieu de déclarer nulle la disposition par laquelle le testateur lègue à une personne le reliquat d'une certaine somme « pour remplir ses volontés », si cette disposition peut, par un rapprochement avec d'autres libéralités faites au môme légataire, être considérée comme renfermant un fidéicommis au profit de personnes inconnues. — Gaen, 25 ianv. 1869, sous Cass., 30 nov. 1869, Brilelle et Thouroude, !S. 70.1.119, P. 70.278, D. 70.1.202]

Rbpbrtoihk, — Tome XVIII.

1673. — ... Qu'il Y a lieu d'annuler comme s'adressant à pernne incertaine la disposition universelle, faite en faveur d'un

sonne

particulier « pour qu'il fasse de ma succession l'usage que je lui indiquerai par un acte séparé ». — Pau, 9 juin 1857, époux Barrios, rp. 58.2.137] ^

1674. — ... Quï\ faut déclarer nul, comme fait à personne incertaine, le legs à affecter à de bonnes œuvres par un tiers désigné par le testateur. — Dijon, 1®' juin 1883, Naulin, legs dame Chardigny, [S. 85.2.175, P. 85.1.985] — V. aussi Douai, 1" mai 1894, Decupère et Massart, [S. et P. 95.2.1, D. 95.2.240]

1675. — ... Qu'il convient d'annuler comme contenant un fidéicommis illicite le le^s fait & une personne, à charge d'exécuter les dispositions particulières qui lui seront données de vive voix ou laissées par écrit. — Nimes« 11 mars 1895, [Monit,judie, du Midi, 9 juin 1895]

1676. — ... Que la clause par laquelle le testateur prescrit que la moitié de ses biens soit affectée à des bonnes œuvres doit être considérée, en raison de son importance même, de son mode d'exécution qui est confiée à un ecclésiastique, en raison aussi des circonstances de la cause, comme constituant un legs fait à des personnes incertaines, incapables de recevoir, ou soumises à la nécessité d'une autorisation préalable d'accepter la libéralité. — Trib. de paix à compétence étendue de Marie-Galante (Guadeloupe), 6 févr. 1896, legs Bossel, [J. Le Droit, 27- 28 avr. 1896]

1677* ... Que si un fidéicommis peut être valablement constitué au profit d'une personne capable de recevoir, et si, par suite, la personnalité du bénéficiaire peut être dissimulée dans le testament, sans qu'il en résulte nécessairement une nullité, la désignation de ce bénéficiaire ne peut cependant demeurer incertaine et absolument au choix ultérieur du fidéicommissaire. Ainsi décidé au sujet du testament par lequel un testateur, en chargeant une personne privée de liquider sa succession et de remettre les fonds libres à celui des héritiers qui en serait le plus digne, l'autorisait également à établir dans une commune une fondation charitable en faveur de sa famille, et ce dans la circonstance où les termes du testament ne permettaient de considérer la personne privée désignée que comme un dépositaire et non comme un légataire. — Paris, 28 oct. 1896, Fiérobe, [D. 97.2.442]

1678. — Il y a lieu enfin de considérer comme se rattachant indirectement au même système, en ce sens qu'ils admettent que la libéralité faite sous forme de charge n'échappe pas aux règles générales du droit, les arrêts décidant que lorsqu'un héritier ou un légataire est chargé d'affecter une somme à un intérêt social, cette disposition constitue un legs au profit de la personne civile qui représente cet intérêt. Il est vrai que la plu-

f)art de ces arrêts sont peu explicites. Nous citerons cependant 'un d'entre eux. Il décide que la disposition par laquelle un testateur prescrit que ses biens seront vendus et que le produit en sera placé en rentes dont les arrérages seront affectés à l'éducation d'enfants pauvres du département, constitue, non une charge d'hérédité, mais un legs, qui doit être revendiqué par le préfet, représentant des pauvres du département. — Montpellier, 24janv. 1889, Préfet de TAveyron, [hev, des étabL de bienf., 1889, p. 170; J. La Loi, 11-12 lévr. 1889]

1679. — Plusieurs auteurs se rangent au système qui vient d'être exposé. « Lorsqu'un testateur, dit Demolombe, a laissé une somme d'argent ou d'autres objets meubles ou immeubles à une personne désignée pour être employée par elle suivant ses intentions dont il lui a confié le secret..., ae telles dispositions doivent être déclarées nulles, puisque la personne désignée dans le testament n'est pas le véritable légataire, et que le véritable légataire n'est pas désigné dans le testament ». — V. aussi TouJIier, t. 5, n. 351; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 1, n. 130; Demanle, t. 4, n. 26 bis; Duranton, t. 9, n. 408; Massé et Vergé, t. 2, S 418, note 8; Merlin, liép,, v** Légataire, § 11 ; Polhier, Introduction au lihe XVI de la coutume d'Orléans; Vazeille, sur l'art. 967, n. 8; Zachariie, § 649, texte et noie 5; Hue, t. 6, n. 125; Amiaud, Tr, form, du not,, t. 5, p. 101 .

1680* — Un testateur, disent MM. Baudry-Lacantinerie et Colin (t. 1, n. 363 et s.}, « fait une disposition particulière ou universelle au profit d'une personne pour être emplovée par elle suivant des intentions dont il lui a confié le secret. l)e semblables dispositions sont entachées d'une nullité radicale, puisque le légataire qu'elles désignent n'est qu'apparent et que, d'autre part, le véritable bénéficiaire n'est pas désigné parle testament.

Ai

DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. — Titbb III. — Chap. I.

Il en sérail de môme, a fortiori^ dans le cas où le testateur n'aurait pas môme pris la voie détournée du fidëicommis et aurait disposé au profit de bonnes œuvres dont un tiers désigné au testament serait l'unique et le souverain dispensateur ». Le bénéficiaire de la charge est le véritable légataire, disent encore les mêmes auteurs (t. 4, n. 382 et s.). Dès lors, il y a lieu de poser |Ie dilemme suivant : Ou le testateur a disposé, par Tinlermédiaire d'une personne privée, dans un intérêt social ou religieux, et c'est à l'établissement public qui représente l'intérêt social ou religieux indiqué par le testateur, qu'il appartient d'intervenir pour accepter la libéralité et fixer sur sa tête la propriété des biens légués. L'intermédiaire désigné par le testateur ne saurait le faire : il n'est pas légataire, et, à aucun titre, il ne peut accepter et recueillir des biens légués au profit de l'intérêt général en vue duquel le testateur a disposé. Ou l'établissement public représentant l'intérêt social ou religieux gratiGé indirectement ne peut ou ne veut intervenir. Dès lors, si l'on permettait au particulier, légataire sub modo^de recueillir la libéralité et de lui donner sa destination, on donnerait la possibilité de réaliser librement les libéralités que l'art. 910 du Gode civil subordonne à des conditions indispensables. Peu importe la forme de la disposition.

1681. — Diaprés M. Geouffre de Lapradelle (p. 136 et s.), c'est à tort qu'on veut soustraire la charge à la loi. Sous le déguisement d'un nom différent, le modus, au fond, n'est qu'un legs. Après avoir démontré que telle était la théorie admise par notre ancienne jurisprudence et nos anciens auteurs, tels que Cujas, le président Favre, Furgole, Brillon et Bourjon, après avoir reproduit la formule de Brillon, qui décide que, dans le legs avec charge au profit d'un tiers, il y a toujours deux légataires, M. GeoufTre de Lapradelle propose la solution suivante : k chacun des deux légataires pris isolément doivent s'appliquer les règles de capacité imposées par les lois à ceux qui acquièrent à titre gratuit. — V. aussi, Laurent, t. 41, n. 494, 310, 313 et s.; Lentz, t. 4, p. 51 et 356; Jean Van Damme (pseudonyme de M. Frère-Orban), La main-morte et la charité, p. 78, Bruxelles,

1682* — Quelques- uns des arrêts cjui prononcent l'annulation des dispositions faites en faveur d un particulier sous une charge plus ou moins secrète, sont basés sur ce qu'il est impossible de vérifier la capacité des personnes ou des œuvres, véritables destinataires de la hbéralité. Ils veulent peut-être indiquer ainsi que la disposition né devrait pas être annulée, si l'héritier, le légataire ou l'exécuteur testamentaire pouvait faire connaître le destinataire de la charge et si la capacité de ce destinataire pouvait être établie. Doit-il en être ainsi? La question est controversée et donne lieu à trois systèmes.

1683. — Les partisans d'un premier système soutiennent que la disposition demeure nulle, alors même que le légataire offre de prouver et prouve, en effet, que le véritable bénéficiaire est capable de recevoir, ou que les usages auxquels les biens légués doivent être employés n'ont rien d'illicite. Car le testateur n'a pas entendu gratifier celui auquel il a donné le nom de légataire et il n'a pas désigné lui-même ceux en faveur desquels il a, en réalité, voulu disposer. — Cass., 43 janv. 4857, Ville, [S. 57.1.180, P. 57.549, D. 57.1.197] —Dijon, 2 avr. 1874, legs Picardat, [S. 74.2.253, P. 74.4045, D. 75.2.26] — Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 367; TouUier, t. 5, n. 354; Demolombe, t. 18, n. 610.

1684. — D'ailleurs, la désignation du bénéficiaire, faite par le légataire, ne serait que l'exercice de la faculté d'élire, qui est interdite, comme le constatent les travaux préparatoires du Code civil et comme l'indique notamment Locré, t. 1, n. 437.

— V. Nancy, 28 janv. 1860, Poirot, [S. 60.2.475, P. 61.445, D. 62.2.26] — Baudry-Lacantinerie et Colin,^ t. 4., n. 368 et 369.

1685. — Dans un deuxième système, on croit, au contraire, que du moment où il a été démontré que la disposition ne concerne pas un incapable, son exécution ne peut être considérée comme violant les lois : il n'y a plus legs à personne incertaine par interposition; il y a un legs licite à une personne capable par interposition. — Paris, 30 mars 1848, Broé, [S. et P. chr.J

— Favard de Langlade, Rép., v*» Fidëicommis secret, n. 12 et s. — V. Pau, 9 juin 4857, époux Barrios, [D. 58.2.137] — V. suprà, n. 545 et s.

1686. — Enfin dans un troisième système on fait une distinction. Si, en même temps que le légataire direct désigne comme bénéficiaire de la charge un établissement capable de re-

cevoir, il prouve que l'établissement qu'il désigne est celui que voulait en effet gratifier le testateur, il n'y a plus fraude à la loi ; on se trouve en présence d'une disposition licite, par interposition, en faveur d'une personne capable, dont l'identité a été déterminée par les modes de preuve admis en matière d'interposition. Que si, au contraire, il n'est pas prouvé que l'établissement capable de recevoir, désigné par le légataire, soit le même que le testateur a entendu gratifier, il y a disposition nulle comme ne pouvant être exécutée qu'au moyen de l'exercice de la faculté d'élire. •— Aubryet Rau, t. 7, §§ 655 et 655 6(5.

1687. — Ce système transactionnel paraît avoir souvent la faveur des tribunaux, assez disposés à considérer qu'il n'y a pas exercice de la faculté d'élire, dès que la disposition est tant soit peu précise. Mais, dans ce cas, l'autorité judiciaire ne met pas les cnarges d'hérédité en dehors des règles de droit commun : elle considère que le bénéficiaire de la charge est un légataire. Ainsi une disposition est licite lorsque les indications du testament sont assez nettes pour que la désignation du légataire puisse être considérée comme résultant plus du testament luimême que des indications de Théritier grevé de la charge. Celte solution doit être adoptée notamment lorsque le testateur a prescrit lui-même que les biens légués, à affecter à l'exécution de la charge, ne pourraient être répartis qu'entre des œuvres légalement reconnues, et lorsçiu'ii a aussi lui-même désigné un des établissements, lequel jouissait de l'existence légale, appelés à prendre part à la répartition, — Cass., 1" juill. 1861, Turpin, [S. 61.1.753, P. 62.55, D. 64.1.257]

1688* — Si le bénéficiaire désigné de la charge est une oeuvre incapable et si cette œuvre obtient ultérieurement l'existence légale, peut-elle recevoir valablement l'émolument qui lui est destiné? En un mot, les décisions administratives qui confèrent à un établissement Texistence légale ont-elles un elTel rétroactif à l'égard des charges d'hérédité qui peuvent leur bénéficier, alors que les mêmes décisions, d'après la jurisprudeoce constante des tribunaux,n'ont pas d'effet rétroactif à l'égard des legs et donations dont les corps moraux sont bénéficiaires (V. suprà, n. 175 et s.)? MM. Aubry et Rau répondent affirmativement à cette question, u Les dispositiona faites en faveur d'établissements non encore reconnus seraient valables », disentils (t. 7, § 649, p. 25), « si elles pouvaient, d'après les circonstances, être considérées comme de simples charges de legs fait à des personnes capables. En pareil cas, la reconnaissance ultérieure des établissements appelés k profiter de ces charges leur donnerait qualité pour en réclamer l'exécution. »

1689. — Mais cette solution est combattue par ceux qui prétendent qu'on ne saurait admettre, à l'égard des charges d'hérédité, un régime particulier qui n'est pas admis pour les legs. — V. notamment Elue, t. 6, n. 113. — V. suprà, n. 174 et s.

1690. — 2,^ Un second système valide les dispositions dont il s'agit, en se basant sur le défaut de vocation du bénéficiaire de la charge et sur l'absence de lien entre lui et le disposaDt. C'est le système admis par les plus récents arrêts de la Cour de cassation et par la majorité des cours et tribunaux. Ainsi décidé : que la disposition par laquelle un testateur charge ses héritiers de consacrer une partie du prix de son mobilier à des bonnes œuvres est licite ; que c'est moins un legs qu'une charj^e de succession, analogue à celle de faire célébrer les funérailles du de cujus; que l'art. 910 ne peut être applicable, attendu que le legs attaqué n'est fait ni à un établissement public, ni à une commune, ni aux pauvres d'une commune, attendu, en outre, qu'il n'est attribuaole spécialement a aucun corps ou étabfissement, mais laissé à l'arbitrage des exécuteurs testamentaires. — Cass., 16 juill. 1834, Sohier, [S. 34.1.700, P. chr.]

1691. — ... Qu'il ne faut pas annuler comme fait à personne incertaine, sous le nom d'une personne interposée, la disposition par laquelle un testateur institue un légataire universel et lui donne le conseil suivant au sujet de l'emploi des biens légués : « qu'il en fasse des bonnes œuvres et qu'il garde pour lui la maison ». — Cass., 20 déc. 1875, Lacoude, [S. 77.1.175, P. 77.420, D. 76.1.224]

1692. — ... Que le legs fait à une personne, qui, dit le testateur, « connaît mes intentions et en qui j'ai la plus grande conHance », n'impose au légataire direct aucune ooligation civile ; que, par suite, on doit maintenir le legs dont, aux yeux de la loi, le légataire désigné est vraiment l'unique et ie véritable

DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. - Tithe HI. — Chap. I.

bënëflciaire. — Lyoo, 13 févr. «836, ChaussoD, [S. 37.2.263, P. 37.2.325]

1693. -- ... Qu*un legs, fait par un prêtre à son frère, prêtre comme lui et considéré comme personne privée, de tous ses biens « pour le mettre à môme de remplir une volonté qu'il connaît parrailement », ne constitue pas un legs à personne incertaine. — Rennes, 8 déc. 1856, confirmé par Cass., 10 nov. 1857, Gadret, [S. 58.1.140, P. 58.942, D. 58.1.79]

1694. — ... Qu'un le^s, fait à une personne certaine et capable de recevoir u et oui n*est pas personne interposée pour transmettre à. un incapable, ne cesse point d'être valable, oien qu'il soit secrètement accompagné de fidéicommis au profit de personnes que le légataire retuse de faire connaître; que ce n'est que vis-à-vis du légataire, seul investi de la propriété de la chose léguée, que doit être examinée la question de savoir si la libéralité a été faite à une personne déterminée ». — Lyon| 14 févr. 1862, Humann,[S. 62.2.314, P. 62.1098]

1695. — ... Que si le légataire a connu ou pénétré les intentions du testateur, ce sera pour lui un devoir de conscience et d'honneur de s'y conformer avec scrupule; mais qu'on ne saurait en l'état de la cause en Taire sortir un lien de droit et surtout la nullité édictée par l'art. 911, C. civ. — Nancy, 23 mars 1872, confirmé par Gass., 12 mai 1873, Serrier, [S. 74.1.

1696. — ... Que la disposition par laauelle le testateur ordonne à un exécuteur testamentaire d'employer en bonnes œuvres ce qui restera après l'acquittement des legs particuliers, alors même que le reliquat comprendrait la majeure partie de la succession, n'est pas un legs fait à personne incertaine, mais a le caractère d'une simple charge de la succession, laquelle est valable. — Bourges, U janv. 1887, époux Rimbault, TS. 90.2. 170, P. 90.1.1030, D. 87.2.80]

1697. — ... Que la disposition par laquelle un testateur lègue tout ce qui restera de sa succession, après l'acquit des charges et legs particuliers, à un tiers « pour en disposer en œuvres de bienfaisance, suivant les instructions que je lui ai données verbalement », ne constitue pas un legs à personne incertaine, noais a le caractère d'une simple charge de la succession et est dès lors valable. — Nancy, 9 déc. 1891, Poirson, [S. et P. 92.2.271, D. 92.2.2701

1698. — ... Qu'il y a lieu de déclarer licites en elles-mêmes les dispositions par lesquelles une testatrice prescrit que son mobilier, ses objets d'art» son argenterie, représentant une valeur considérable, seront vendus, pour le produit de la vente être employé en bonnes œuvres, après prélèvement d'une somme de 30,000 fr. destinée à faire dire des messes. — Paris, 1" déc. 1892, Milleret, [D. 93.2.496]

1699. — ... Qu'il ne faut pas considérer comme un legs fait à personne incertaine, ni comme un legs par personne interposée, la disposition par laquelle le testateur exprime le désir que son légataire universel dispose en œuvres de bienTaisance de son Mobilier, représentant d'ailleurs une valeur minime eu égard à l'importance de la succession. — Bordeaux, 13 mai 1895, de la Gulchardière, [D. 95.2.438]

1700. — ... Que la disposition testamentaire portant qu'il sera prélevé sur la succession une somme à employer en œuvres de bienfaisance selon les vues de l'héritier ou légataire universel, ne constitue pas un legs particulier ayant eu pour effet de saisir dès le décès les établissements désignés ultérieurement. — Cass., 6 juin. 1871, dame Multon, legs Minoret, [S. 71.1.163, P. 71.453, D. 71.1.343]

1701. — ... Que le don manuel fait à un tiers pour être employé en bonnes <cuvres sans affectation déterminée, n'est pas soumis à Tautorisation administrative prescrite par l'art. 910, C. civ., pour l'acceptation des libéralités laites au profit des hospices et des pauvres. — Cass., 27 nov. 1876, D''« Vouillemont, [S. 77.1.445, P. 77.1191, D. 77.1.152]

1702* — Certains auteurs reconnaissent aussi la validité des dispositions dont il s'agit : « Les legs faits à des établissements non autorisés sont nuls », dit M. Th. Tissier (op. cU,, t. 1, n. 69); u au contraire, il faut tenir pour valables les charges d'hérédité qui sont de nature à profiter éventuellement à des établissements dépourvus de l'existence légale. Si un legs adressé à un établissement non reconnu est nul, c'est parce que cet établissement est frappé d'une incapacité absolue de recevoir ; or cette cause de nullité n'existe pas en cas de simple charge d'hérédité. Une telle charge, même lorsqu'elle est suceptiMo

de procurer un bénéfice à un établissement non reconnu, ne comporte, par définilion, aucune vocation héréditaire au profit de celui ci; rétablissement non reconnu, qui est intéressé à l'exécution d'une charge d'hérédité, n'est directement appelé par le testateur à rien recevoir, et, par conséquent, son incapacité importe peu. » — V. dans te même sens, Labbé, note sous Cass., 12 nov. 1869, Ville d'Alençon, [S. 70.2.145, P. 70.589] — Audouin, p. 26 et s., 93 et s.

1703. — Selon M. Berthomieu, admettre une autre solution (p. 79, 182 et s.), c'est commettre une confusion et une erreur. « l'^ La confusion du legs et de la charge : 2^ Le principe sousentendu et erroné qu'il s'agit d'une incapacité de droit ». On commet une confusion, ajoute cet auteur, lorsqu'on suppose qu'il peut v avoir un lien de droit quelconque entre le testateur et le bénéâciaire de la charge. C'est plus tard, seulement, que le bénéficiaire de la charge aura peut-être à exercer un droit, et on rentrera alors dans un des cas de la stipulation pour au^ trui, laquelle est licite. On commet une erreur lorsqu'on allègue que la disposition de l'espèce constitue un legs à un incapal3le par personne interposée, nien ne permet de croire que des bé^ néficiaires incapables ou non existants seront gratifiés par le

l'emploi ultérieur et final qui pourra en être fait. Enfin, on ne saurait soutenir que de telles dispositions renferment la faculté d'élire. L'obligation morale qui incombe au légataire avec charge secrète ne saurait être confondue avec une ooli^ation civile.

1704. — On voit que, dans ce système, le fiduciaire est un légataire et le seul légataire, alors même qu'il ne devrait lui rester aucun émolument de la libéralité après l'accomplissement de la charge. Ainsi, en ce qui concerne un légataire universel,

Î)e\i importe que ce légataire soit chargé de remettre tout l'émoumentdu legs universel à des œuvres de bienfaisance et qu'il n'ait personnellement aucun bénéfice à recueillir. Il n'en est pas moins le continuateur juridique du testateur. Ce qui détermine la nature et le caractère juridique du legs universel, c'est, non l'avantage réel que retire le légataire, mais le droit éventuel à l'universalité de la succession. — Cass., 6 juill. 1871, dame Multon (héritiers Minoret), [S. 71.1.163, P. 71.453, D. 71,1.343];

— 5 juill. 1886, de Biencourt, [S. 90.1.241, P. 90.1.609, D. 86. 1.465]; —6 nov. 1888, de Biencourt, [S. 90.1.241, P. 00.1.609, D. 89.1.314] — Douai, 28 janv. 1895, Divry, [S. et P. 96.2.206]

— Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 351 et s., 393; Demolombe, L 21, n. 533 et 613; Aubry et Hau, t. 7, § 714. — Contrat Paris, 19 nov. 1869, legs abbé Badiche, [Rei\ du notar.y 1870, n. 2640] — Geouffre de Lapradelle, p. 125 et s.

1705. — i° Un troisième système valide les dispositions de l'espèce, en se basant sur l'application de l'art. 1121, C. civ.; nous l'étudierons infrà, n. 1782 et s.

1706. — En cas d'annulation, quel sera le sort des biens affectés à la charge annulée? Il a été décidé que, si un légataire ou un donataire avait reçu la mission d'affecter à l'exécution de la charge une somme indéterminée, « la nullité doit profiter au légataire universel, non aux successibles ; on ne peut dire

Sue le legs universel et la charge imposée pour une quoiUé in- (ifinie, forment une disposition unique, viciée de la même nuU lité ».— Cass., 44 déc. 1819, Braéde la Navarre, [S. et P. chr.J

Section* II.

Aumônes.

1707. — Nous nous sommes occupés déjà à un autre point de vue (V. suprà, n. 1538 et s.)desle^s faits à un particulier avec destination aux pauvres. L'administration et souvent aussi les tribunaux considèrent ces dispositions comme faites aux pauvres eux-mêmes et comme devant, par suite, être acceptées par ie représentant légal des pauvres. Cependant, lorsque la disposition s'applique à des sommes minimes et qui doivent être l'objet d'un emploi immédiat, alors surtout que le legs est fait aux pauvres par intermédiaire, et sous une forme qui semble indiquer que le testateur n'a pas entendu gratifier les catégories de pauvres ordinairement secourues par les bureaux de bienfaisance, la disposition est considérée comme constituant une aumône et comme échappant, à ce titre, aux règles qui régissent les dons et legs, de même qu'on admet que les dons modiques

DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. — Titre IIL — Chap. L

peuvent èlre négligés pour le calcul de la réserve et titë disponible. En réalité, Tordre public est peu inté

de la quo-

intéressë à ces

questions. — V. suprâ, n. 392 et s.

1708. — Les tribunaux admettent facilement de telles solutions. Ainsi un arrêt de la Cour suprême, au sujet de la disposition par laquelle le testateur prescrivait que 5,000 fr. seraient prélevés sur sa succession, pour être affectés par Texécuteur testamentaire, partie à des prières, partie à des bonnes œuvres, décide, au sujet des bonnes œuvres, que, pourvu qu'il ne soit fait aucune fraude aux lois et ordonnances concernant les fondations et dons faits aux établissements religieux et charitables « et lorsqu'il ne s*agit que d'une distribution d'aumônes », la disposition peut être exécutée sans application de l'art. 910. — Cass., 13 juin. 4859, époux Monnereau, [S. 59.1.653, P. 60. 211, D. 59.1. 322J

1709. — De même aussi, lorsqu'un testateur a chargé son légataire universel de payer et distribuer une somme aux pauvres les plus méritants d une ville, dans Tannée de son décès, \\ Y sl là, non un legs concernant le bureau de bienfaisance, mais un mandat tout personnel et de confiance donné par le testateur au légataire universel. Le bureau de bienfaisance a ce-

Ï tendant qualité, comme représentant les pauvres, pour surveiller 'exécution de la libéralité.— Trib. Brioude, 14 déc. 1892, Bur. de bienf. de Lançeac, [S. et P. 93.2.194]

1710. — Décidé même qu'il y a lieu de considérer comme une simple charge d'hérédité et non comme un legs sujet à autorisation la disposition {)ar laquelle le testateur charge son légataire de faire la distribution de ses biens aux pauvres. — Toulouse, 29 déc. 1843, Amat, [P. 45.1.3191

1711. — Les mêmes solutions sont admises généralement par les tribunaux et souvent aussi par Tadministration, lorsque Tintermédiaire désigné est un établissement public ou le représentant d'un établissement public. Dans ce cas exceptionnel, il n'est fait application ni des règles de l'autorisation ni de celles de la spécialité, ni même de celles de l'existence légale.

1712. — Lorsque le Conseil d'Etat se trouve saisi (et cette circonstance ne peut se produire que dans des conditions exceptionnelles) de dispositions portant sur des sommes minimes et ù distribuer immédiatement, concernant un corps moral non reconnu, il statue généralement dans le même sens que l'autorité judiciaire. Il considère que ces dispositions, même faites directement au prolit d'une œuvre non reconnue, peuvent, par dérogation au droit commun, être exécutées à titre de ^charges. — Ainsi décidé au sujet de la disposition par laquelle la testatrice prescrit que la somme de 500 fr. soit remise à la congrégation non reconnue des sœurs d'Epone. — Av. sect. int. Cons. d'Et., 9 mars 1892, Legs veuve Magnier, [Tissier, t. 1, n. 71, note]

l'713. — ... Au sujet d'un legs de 100 fr. fait à la crèche du onzième arrondissement de Paris sans existence légale. — Av. sect. int. Cons. d'Et., 30 oct. 1855, analysé dans l'avis delà même section, du 7 déc. 1858, [Watteville, Législation charitable, 1858, t. 2, p. 327]

1714. — ... Au sujet de legs de sommes à dépenser immédiatement faits à l'association normande, à la société d'horticulture de Caen, à la société d'agriculture et des beaux-arts de Baveux.

Section III.

Charges comportant robligation do faire.

1715. — Les dispositions par lesquelles un testateur conBe à son héritier, & son légataire, à son exécuteur testamentaire la mission d'employer une somme déterminée à lui élever une statue, à lui faire construire un tombeau, à assurer ses funérailles, à faire imprimer un manuscrit, etc., ne peuvent être considérées comme constituant des libéralités indirectes au profit du tiers, non désigné, avec lequel le représentant du testateur traitera pour Texécution des intentions de ce dernier. En effet, la somme qui sera remise à ce tiers sera la rémunération du service rendu et non une libéralité. On peut donc dire que le testateur, en imposant à son représentant Texécution d'une telle charge, lui confie la mission de faire et non celle de donner. En conséquence, si Je marché à réaliser pour Texécution du vœu du testateur est passé avec un corps moral non reconnu, il n'y a point exécution d'une disposition à titre gratuit faite en faveur d'un incapable par personne interposée. Si le marché est passé avec une per-

sonne civile, il n'y a pas lieu à l'application de Tart. 910, qai n'est prescrit qu'en matière de libéralités.

1716. — En principe, on range dans la catégorie des legs ou donations sous la charge de faire les dispositions parlésquelles le testateur prescrit que le représentant de sa succession fera célébrer, pour le repos de son àme, des prières, des messes, des services religieux; et on soutient généralement que c'est dans son propre intérêt, et non dans Tintérêt du tiers que le testateur a ainsi disposé. Les seules dispositions, sous la charge de faire, qui puissent intéresser les corps moraux, sont précisément celles dont nous parlons et c'est uniquement de ces dispositions spéciales qu'il va être ici question. — V. aussi infrà, vo Leg$, n. 95.

1717. — Bien qu'en principe Texécution de ces dispositions écl^appe aux règles concernant les dons et legs, on verra cependant, d'une part, que, d'après la jurisprudence administrative, les corps moraux intéressés sont souvent astreints, pour recevoir les sommes affectées aux services religieux, à la justification des prescriptions de Tart. 910, et, d'autre part, qu'il doit toujours en être ainsi, même d'après la jurisprudence des tribunaux, lorsque la disposition entraîne Texécution d'un marché, qui, sous Tapparence d'un contrat à titre onéreux, déguise en réalité une libéralité; mais ce n'est là qu'une application du droit commun. Les questions dont il s'agit ont d'ailleurs été déjà examinées au sujet des leçs et donations faits directement aux fabriques à charge de services religieux (V. suprà, n. 420 et s.); et les solutions diffèrent peu, suivant qu'il s'agit d'une libéralité directe ou de Texécution d'une charge.

1718. — L'autorité administrative consent d'ordinaire à ne pas exiger l'autorisation prescrite par Tart. 910, lorsque trois conditions sont réunies : 1° la somme affectée au service dont il s'agit est minime eu égard à l'importance de la succession; 2^ elle n'est pas notablement supérieure au prix des messes ou services à célébrer, tel qu'il est fixé par le tarif de la fabrique; 2"* elle n'est pas destinée à assurer une fondation perpétuelle de messes ou services religieux. — Av. Cons. d'Et., 17 oct. 1838, Vuillefroy, [Admin. du culte catholique, p. 398] — Cire. min. instr. publ. et Cultes, 10 avr. 1862, [Bull, off- min, int., 1862, p. 104J — Av. sect. int. Cons. d'Et., 19 nov. et l*»' déc. 1879, [J. des cons. de fabr., 1880, p. 46 et 109] — V. Béquel, Rép., v« Cultes, n. 1451.

1719. — Le Conseil d'Etat motive la pratique qu'il adopte à Tégard des charges dont Texécution entraîne une fondalion perpétuelle de services religieux , de la manière suivante : une fondation de cette nature n'est pas une simple charge de la succession dont Texécution doit être abandonnée à la conscience des héritiers; mais elle constitue un legs au profit de la fabrique, legs qui ne peut être autorisé qu'avec l'acceptation préalable du gouvernement. La doctrine contraire fournirait des moyens trop faciles d'éluder la nécessité de l'autorisation du gouvernement, puisqu'il suffirait aux fondateurs de charger tel individu d'exécuter des dispositions dont le but ne peut être atteint qu'avec cette autorisation. — V. aussi J. des cons. fabr., 1897, p. 238.

17^0. — Quelle est l'importance des charges que Tadministration considère comme assez minimes pour justifier une dispense d'autorisation? La section de l'intérieur et des cultes du Conseil d'Etat a apprécié qu'on pouvait déclarer charges d'hérédité des dispositions s'appliquant à une somme de 4,000 fr. destinée au curé de Téglise Saint-Vénérand à Laval, pour messes une fois dites, et à une somme de 1,500 fr. destinée au desservant de Plérin pour prières. — Avis sect. int. Cons. d'Et., 19 nov. et 13 déc. 1879, [cités par Béquet, v« Cultes, n. 1451J

1721. — Même solution pour un legs de 120 fr., à charge de dire un libéra chaque dimanche au prône pendant dix ans, dans la circonstance où la somme léguée représentait strictement Thonoraire exigé par le tarif diocésain. — Av. sect. int Cons. d'Et., 4 juill. 1889, Fabr. de Pluis, [Béquel, op, cit.. n. 1451 bis]

1722. — ... Pour la disposition par laquelle le testateur prescrit que les légataires de ses immeubles remettront à une fabrique déterminée 2,000 fr. pour messes une fois dites. — Déc. min. des Cultes, 27 sept. 1884, Fabr. de Wasnes-au-Bac. [J. des cons. de fabr., 1885, p. 10 et s.]

1723. — ... Pour la disposition par laquelle le testateur a prescrit (ju'il serait dit à son intention, pendant vingt-huit ans, un certain nombre de messes, dont une partie dans des églises

DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. — Titre IIL - Chap. L

dëterroinëes. — Av. sect. int. Cons. d'Et., iO mai 1890, Legs Lobaut de Boinville, [Bëquet, op. cit., n. 1453, note 4, p. 173]

1724. — Il convient d'ajouter, d'ailleurs, au'en pareille matière le Conseil d'Etat n'a aucune règle absolue. L administration, d'après les avis du Conseil d'Etat du 12 déc. 1819 et du 29 mai 1838, se réserve d'apprécier la question pour chacune espèce.

1725* — D'après la majorité des auteurs et la junspruaence coDstaDte des tribunaux civils, admise par la grande majorité des auteurs, les dispositions par lesquelles un testateur charge son héritier, son légataire, son exécuteur testamentaire d'affecter une somme relativement minime à des prières ou à des messes , alors que l'église ou le prêtre chargé de la célébration des messes ou prières ne sont pas désignés , constituent une simple charge, ne conférant à aucune fabrique les actions qui appartiennent aux légataires. Pour l'autorité judiciaire, en effet, l'art. 910, C. civ., et les décrets et ordonnances qui s'y rapportent ne sont pas applicables dans le cas d'une disposition laissée à l'arbitrage des héritiers, de l'exécuteur testamentaire ou du légataire. Et, d'autre part, la remise à une fabrique de la somme à affecter aux services religieux n'est que la rémunération d'un service. — Demolombe, t. 18, n. 614; Massé et Vergé, sur Zachariff», t. 3, § 448, n. 9; Aubry et Rau, sur Zachariîc, t. 7, § 656; Vazeille, sur l'art. 967-10O; Troplong, l. 2, § 548; Zacharin», §649; Béquet, Réf., v° CuUe, n. 4i8. — Ainsi décidé : dans le cas d'une disposition par laquelle le testateur charge ses héritiers d'employer le produit de la vente d'une partie de son mobilier à faire "prier pour son àme et à faire des bonnes œuvres.— Cass., 16 juill. 1834, Sohier, [S. 3t.l.700, P. chr.] — V. aussi Bordeaux, 23 juin 1856, Fabr. de Saint- Eloi, [S. 57. 2.180, P. 56.2.550, D. 57.2.62]

1726. — ...Dans le cas d'une disposition par laquelle un testateur charge son exécuteur testamentaire de prélever sur les fonds de la succession la somme de 5,000 fr. pour être employée en prières et bonnes œuvres. — Cass., 13 juill. 1859, Epoux Monnereau, [S. 59.1.653, P. 60.211, D. o9.1.'3221

1727. — ... Dans le cas d'une disposition par laquelle le testateur prescrit que cent messes par an devront être célébrées pendant quatre-vingts années pour le repos de son urne. — Douai, 30 mai 1853, Lesoing, [S. 53.2.625, P. 55.1.614, D. 54. 2.1751 — Béquet, Rép,, vo CuUes, n. 1451.

17f28. — ... Dans le cas où la testatrice exprime la volonté que des messes soient dites dans plusieurs églises et communautés, en fixant le nombre des messes qui devront être célébrées et la somme qui v sera affectée. Ce n'est pas là une libéralité déguisée au profit d'établissements non reconnus ou au profit d'établissements reconnus que la testatrice aurait entendu affranchir de l'autorisation prescrite par la loi. Celte disposition ne renferme pas de legs au proHt desdits établissements ; elle indique seulement la rémunération des services que la testatrice prescrit et constitue une charge de la succession imposée au légataire universel comme condition de la libéralité qui lui est faite et que l'exécuteur testamentaire a le mandat de faire respecter. — Trib. Seine, 26 déc. 1884, Dussaussoy, f J. des cons. de fabr., 1885, p. 16]

1729. — LÀurent combat cette jurisprudence. Selon lui, lors même que la somme est minime et non supérieure au tarif de la fabrique qui 6xe le prix des messes, cet établissement n'en est pas moins un véritable légataire. Peu importe qu'il n'ait pas été désigné par le testateur; il est chargé du service du culle dans la paroisse; c'est à lui que revient le bénéfice de la dis-

E^sition, qui constitue un legs sujet à la règle de Part. 910. — auront, t. 11, n. 235, 321 et 322. — V. aussi Lentz, t. 1, n.

1730, — Qu'en est-il des charges relatives aux messes ou prières lorsqu'elles absorbent toute la succession ou une part importante de la succession, ou tout au moins des sommes supérieures à l'évaluation du service à accomplir? Dans un premier système, oui paraît être en faveur dans le dernier état de la jurisprudence, les solutions adoptées dans le cas où les messes et prières doivent nécessiter une dépense relativement minime doivent aussi être admises lorsque l'exécution de la charge doit absorber des sommes importantes et même tous les biens dépendant de la succession. Du moment où le bénéficiaire de la charge n'est pas désigné par le testateur lui-même, il n'est pas légataire, et l'art. 910 ne peut être appliqué là où il n'y a pas legs. Cette théorie est naturellement celle des auteurs qui considèrent, d'une manière générale, que les charges d'hérédité et de legs

échappent, dans tous les cas, aux lois qui concernent la capacité des corps moraux. — Pau, 24 août 1825,Guimet, [S. et P. chr.] — Rennes, 22 août 1861, T..., [S. 62.2.38, P. 62.1174] — Caen, 20 nov. 1865, Odollent, [S. 66.2.264, P. 65.1031, D. 66.2.43] — Pau, 18ianv. 1886, Haritecort, [D. 87.2.64] — Paris, 1" déc. 1892, Milleret, [D. 93.2.496] — Montpellier, janv. 1895, Hérit. D'i» Lavit, [Mon, jud. Midi, 6 ianv. 1895]

1731. — L'arrêt de Paris du 1«' déc. 1892, précité, déclare licite et susceptible d'exécution la disposition par laquelle la testatrice prescrit qu'une somme de 30,000 francs sera affectée à faire dire des messes pendant trois ans chez les dominicains, et ce, bien que l'ordre des dominicains soit sans existence légale.

1732. — Un autre arrêt déclare également licite, à titre de charge d'hérédité, la disposition par laquelle le testateur charge la supérieure d'une communauté religieuse, qui n'était pas reconnue, de faire dire des messes pour le repos de son ftme. — Paris, 23 nov. 1877, Boyer, [S. 77.2.330, P. 77.1295, D. 78.2. 233] — Trib. Seine, 26 déc. 1884, précité.

1733. — Un auteur belge motive par un autre argument les mêmes conclusions. D'après lui, il ne peut jamais y avoir lieu à intervention de l'autorité publique au sujet de l'exécution des dispositions faites à charge de services religieux, parce que les fondations pieuses ne concernent que des intérêts spirituels et privés. — Daris, La liberté de la religion catholique et le projet de loi sur le temporel des cultes, Liège, 1865.

1734* — Dans un second système, admis par tous ceux qui estiment aue, du moment où un corps moral est appelé à recevoir une libéralité, il doit être soumis aux règles qui régissent la capacité des corps moraux, on soutient, au contraire, qu'il convient de faire une distinction entre les charges minimes et celles qui absorbent une grande partie des biens de la succession ou toute la succession. Dans le cas de charges minimes, on peut admettre, d'une part, que la somme remise à la fabrique est seulement la rémunération d'un service, en sorte qu'il n'y a pas de libéralité, et d'autre part, que la succession n'est pas plus lésée par l'exécution d'une telle charge que si le testateur avait entendu prescrire des aumOnes. Dans le cas de charges qui absorbent toute ou presque toute la succession, l'exécution entraînera l'acquisition, par le corps moral qui en bénéficiera, de biens importants; les services religieux ou les messes qui devront être célébrés ne pourront équivaloir aux sommes reçues. Il existe en effet un tarif des messes ou des prières ; et on peut dire que toute somme versée pour messes ou prières, lorsqu'elle dépasse ce tarif, constitue pour partie une libéralité. A un autre point de vue, un des motifs qui ont déterminé la rédaction de l'art. 910 est l'intérêt des familles. Or, cet intérêt est aussi respectable dans le cas de charges que dans le cas de legs. Il ne faut pas tolérer qu'une fabrique reçoive sous forme de charges une succession considérable au détriment des héritiers, sans qu'il ait été permis au gouvernement et au Conseil d'Etat d'examiner s'ils ne doivent pas s'opposer à l'enrichissement exagéré de la fabrique ou à un dépouillement complet des héritiers. — Cass., 26 nov. 1828, Ducourau et autres, [S. et P. chr.] — Béquet, flép., v^ Culte, n. 1448; Demolombe, t. 18, n. 614; Lentz, t. 1, n. 226 et s. — V. aussi Tissier, t. 2, n. 347.

1735. — Il a même été décidé, en appliquant aux charges qui ont pour objet d'imposer des messes et prières les principes admis pour les legs faits sous la charge de donner, que lorsque le testateur a chargé son exécuteur testamentaire d'employer la majeure partie de sa fortune en rouvres pies et services religieux, il a fait une disposition nulle comme ne désignant pas la personne du légataire. — Riom, 27 juin 1859, Lepein, [D. 59.2.196] — V. suprà, n. 1671 et s.

1736. — Quant aux dispositions pour messes ou prières dont l'exécution a pour conséquence une fondation perpétuelle , le Conseil d'Etat estime que, la charge fût -elle minime relativement à l'importance de la succession, une fabrique ne peut en assurer l'exécution sans l'autorisation prescrite par l'art. 910. Il y a, dans cette solution, analogie avec celle que le Conseil d'Etat adopte pour dispenser d'autorisation les aumônes à distribuei\ immédiatement. C'est là, suivant nous, une règle purement administrative, mais ce n'est point une règle de droit civil. Il est à noter, cependant, que l'arrêt de cassation du 13 juill. 1859, précité, a décidé que la charge qui lui était soumise échappait à Tautorisation, » alors surtout qu'il ne s'agissait pas d'une fondation perpétuelle ». Et un jugement du tribunal de

DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. -^ Titrb IIL — Chap. IL

Ch&leaudun^ statuant sur le cas d*un legs fait directement à une fabrique pour services religieux perpétuels, a décidé expressément qu il y avait lieu à application de Tart. 910, C. civ., attendu qu'il s'agissait de services religieux à perpétuité. — Trib. Chftleaudun, il déc. 1891, curé de Charray, [.Vonfi. jiwdtc. de Lyon, 15 févr. 1892]

1737. — Que faut-il décider lorsque la charge qui impose des messes ou prières est confiée à une personne civile? Si le légataire direct est une fabrique, l'exécution des services religieux étant dans les attributions de cet établissement, rien ne s'oppose à ce qu'il soit autorisé à accepter, aux charges imposées, un legs fait nommément à son profit sous la condition de faire célébrer des services religieux. — V. suprà, n. 1350.

1738. — Et, dans un tel cas, la disposition cesse d'être une charge d'hérédité : elle constitue un véritable legs dont la fabrique désignée a le droit de demander en justice la délivrance. — Caen, 8 déc. 1897, Perrotte, [J. La Loi, 5 janv. 1898]

1739* — Si le légataire direct est un établissement religieux autre qu'une fabrique, d'après la jurisprudence administrative, il sera autorisé également à accepter la libéralité, aux charges imposées; mais, en même temps, la fabrique de la paroisse de la situation de l'établissement religieux légataire sera autorisée à accepter la libéralité résultant pour elle de la charge imposée au légataire direct. — V. suprà^ n. 1167 et s.

1740. — EnBn, si le légataire direct est un établissement laïque, la solution sera la même que dans le cas précédent. Toutefois, les établissements laïques n'ayant pas dans leurs attributions ce qui concerne le culte, le gouvernement et le Conseil d'Etat ne les autorisent à accepter un legs, fait sous une telle charge, que si la charge imposée est seulement un accessoire de la libéralité principale. — V. suprà, n. 1168.

1741. — Le gouvernement et le Conseil d'Etat exigent en outre que, dans ce cas, la fabrique, chargée de l'exécution des services religieux, se fasse également autoriser, à titre de gratifiée indirecte, à accomplir la charge. Mais, c'est là un usage sur la nécessité duquel l'autorité judiciaire peut ne pas être d'accord avec l'administration. Nous avons en effet, déjà exposé, que les tribunaux considèrent d'ordinaire que, dans les cas analogues, il y a plutôt, au regard de la fabrique, un contrat comiputatif qu'une libéralité.