FONDATION D*UNB OEUVRE NOUVELLE

1742. — On considère aujourd'hui comme abrogée la disposition de l'édit de 1749, qui interdisait la création, sans autorisation préalable, d'aucun nouvel établissement de chapitres, collèges, séminaires, maisons ou communautés religieuses, même sous prétexte d'hospices, congréfrations, confréries, hôpitaux... (V. suprà, n. 124 et s). L'art. 2 du même éditqui défendait « de faire aucune disposition par acte de dernière volonté pour fonder un nouvel établissement » est également considéré comme implicitement abrogé par le Code civil.

1743. — D'autre part, ni les Codes ni aucune loi postérieure en date n'ont déterminé par quel mode il est possible de créer une œuvre nouvelle, notamment par testament* C'est là une lacune de notre législation. « La fondation, disent MM. Baudry- Lacanlinerie et Colin (t. 1, n. 355), est un acte sui generis qui comporterait des règles spéciales et non pas l'extension plus ou moins heureuse des règles qui gouvernent les libéralités sut modOy et il faut espérer que le législateur de l'avenir saura reconnaître et combler la lacune que présente à ce point de vue la législation actuelle ». — V. aussi GeoufTre de Lapradelle, p. 85.

1744. — Bien que notre législation n'ait pas fait de l'acte par lequel on fonde un acte sui generis, elle est assez souple cependant pour permettre aux bienfaiteurs de réaliser des fondations. Sans doute, tous les modes de fonder qu'on peut concevoir ne s'adaptent pas à nos lois; mais nous verrons bientôt que plusieurs d entre eux peuvent être employés licitement.

1745. — Le mode de fonder le plus simple est celui suivant lequel le bienfaiteur ne recourt à aucun intermédiaire : il réalise lui-môme une œuvre, fait construire, s'il y a lieu, l'édifice h elle destiné; puis il la fait reconnaître d'utilité publique et en organise

l'administration ; il ne lui reste plus qu'à donner à cette œuTre, devenue personne civile, soit entre-vifs, soit par testament, lei ressources nécessaires pour assurer son entretien à perpétuité.

1746. — On pourrait concevoir aussi que, sans recourir à l'intermédiaire d'un tiers grevé de la charge de fonder, le bienfaiteur donnât ou léguât directement à l'œuvre future. Ce mode, licite dans certaines législations étrangères, ne sera pas permis dans notre législation, tant que les lois n'auront pas consacré, conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat, la rétroactivité des décisions administratives qui confère l'existence légale. — V. suprà, n. 174 et s.

1747. — Indépendamment des deux modes, l'un licite, Tautre illicite, ci-dessus énoncés, il en est deux autres sur la qualité desquels nous aurons à nous prononcer. Ce sont les modes de fonder sous la forme de charges, savoir : la disposition par laquelle le bienfaiteur charge une personne civile préexistante de fonder une œuvre nouvelle; et la disposition par laquelle le bienfaiteur charge d'une mission analogue, ou par acte entrevifs son donateur, ou par acte testamentaire son héritier ou son légataire.

Section I.

Charge Imposée à une personne civile.

1748. — La validité de ce mode de fonder est incontestée. Les personnes civiles, en effet, peuvent, sous la condition d obtenir l'autorisation prescrite par l'art. 910, C. civ., recevoir les libéralités qui leur sont faites, sous la charge d'assurer à perpétuité un service déterminé. — V. suprà, n. 101 et s.

1749. — Si le bienfaiteur se trompe, s'il confie à une personne civile incompétente la mission de réaliser son œuvre, l'erreur commise peut être réparée. Le juge a qualité pour confier à une autre personne civile compétente l'exécution de l'œuvre prescrite (V. suf)rà, n. 1138 et s.), à moins que la désignation d'une personne civile incompétente ait été intentionnelle et doive être considérée comme la cause impulsive et déterminante de la volonté du disposant (V. suprà, n. 1157 et s.), ou que l'exécirtion de la fondation, confiée à une personne civile, soit contraire aux lois, en sorte qu'elle eût été irréalisable^ même si le disposant avait eu recours à une personne physi^iue. Ainsi décidé, notamment, au sujet d'un legs fait à une aaministration hospitalière, à charge de créer un établissement ou une association appelée à juger par arbitrage tous les procès qui lui seraient soumis. — Lyon, 23 juill. 4886, Hospices de Saint-Et!enne,[fl«'. des étabL de bienf., 1887, p. 37]

1750. — En confiant à une personne civile la mission de créer une œuvre nouvelle et d'en assurer la perpétuité, le bienfaiteur pourra valablement prescrire que l'œuvre fondée ne sera qu'un établissement annexe de la personne civile préexistante, établissement dont la personnalité juridique se confondra avec celle de cette personne civile. Dans ce cas, l'exécution de la charge n'entraîne pas l'obligation de donner à un tiers : l'annexe d'an établissement public n'est pas un tiers à l'égard de cet établissement.

1751* — S'il le préfère, le bienfaiteur peut aussi prescrire Que la personne civile désignée par lui se chargera de créer 1 œuvre nouvelle, mais ne sera pas chargée de son administration; cette personne civile devra alors provoquer, après qu'elle aura réalisé la prescription relative à la fondation, la reconnaissance légale de l'œuvre nouvelle, qui deviendra un établissement d'utilité publique distinct, géré par une administration propre, pouvant être désignée par le bienfaiteur lui-même, à la condition aue la détermination ainsi faite du mode d'administration ne se heurte pas aux lois qui régissent la matière. Le jour où la reconnaissance d'utilité publique sera obtenue par l'œuvre nouvelle, elle aura qualité pour recevoir de l'établissement public qui aura réalisé sa création les revenus ou même le capital destiné à assurer son fonctionnement. Le transfert de propriété qui s'efTectuera alors pourra être exécuté sans violation des dispositions de l'art. 906, si l'on veut bien admettre que les personnes civiles, à la différence des personnes privées, ne possèdent qu'au nom d'un intérêt social. L'acte du gouvernement qui a conféré la vie civile à l'œuvre nouvelle et déterminé ses attributions aura eu pour conséquence directe la diminution des attributions de la personne civile préexistante en ce qui touche la fraction d'intérêt social, objet de la fondation. Le nouveau représentant légal de l'intérêt social, gratifié sous forme décharge

DONS ET LliG'o AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. — Titrb IIL — Chap. IL

par le testateur, sera légitimement qualifié pour gérer les biens affectés à la destination qui rentrera tout spécialement dans ses attributions. 11 y aura analogie avec ce qui se passe lors de la création d*une nouvelle commune; cette dernière reçoit de l'ancienne les biens affectés spécialement à son territoire, provenant de legs et donation (V. suprà^ v® Commune, n. 136 et s.). Et personne ne pourrait soutenir que l'attribution ainsi faite à la nouvelle commune est une violation de l'art. 906.

1752. — Cependant, quelque souple que soit le procédé du legssuô modo à personne civile, quelles que soient les garanties qu'il donne, quelque variées que soient les combinaisons auxquelles il se prête, il ne sera cependant pas toujours choisi par le bienfaiteur. Aussi est-il intéressant de rechercher si ce bienfaiteur pourrait valablement confier la même mission à un de ses parents, à un de ses amis, dont la capacité ne pourrait être entravée, comme celle des établissements publics, par la théorie administrative de la spécialité.

Section IL Charge Imposée à une personne physique.

1753. — Bien que généralement reconnue par la jurisprudence, la validité des dispoèitions par lesquelles est imposée & une personne physique la charge de fonder donne lieu à de graves controverses que nous ramènerons à l'exposé de quatre systèmes.

1754. — l°Un premier système se prononce contre la liberté de fonder par l'intermédiaire de personnes physiques. Dans ce système, on ne reconnaît qu'aux personnes civiles le droit de recevoir les libéralités faites à charge de fondation perpétuelle. Si le testateur ou donateur donne ou lègue, à charge de fonder, à une personne privée, la disposition est nulle, à moins que, ainsi qu'il est possible quelquefois, une personne civile représentant l'intérêt social gratifié consente k prêter son concours pour l'exécution des intentions du testateur et se substitue à la personne physique instituée.

1755* — On trouve des défenseurs de ce système non seulement parmi les jurisconsultes qui décident que les libéralités résultant des charges sont soumises aux mêmes règles que celles résultant des dons et legs directs (V. suprà, n. 1681), mais aussi parmi les auteurs qui considèrent que, lorsqu'il ne s'agit pas de fondations perpétuelles, les bénéficiaires de charges échappent aux conditions de capacité exigées des légataires et donataires, Ainsi, M. Audouin (p. 153) estime qu'une libéralité, faite sous une charge dont l'exécution doit être perpétuelle, ne peut valablement s'adresser qu'à une personne civile, parce que seule elle peut assurer la perpétuité que le disposant exige pour l'œuvre nouvelle. Une telle charge ne saurait être exécutée par un particulier qu'au moyen d'une série de substitutions prohibées.

1756. — MM. Aubry et Hau ne supposent aussi la validité des dispositions ayant pour objet la création d'un établissement nouveau que s'il existe « une personne civile, qui, à raison de l'intérêt qu'elle peut avoir à. la création de cet établissement et des rapports de dépendance dans lesquels il restera vis-à-vis d'elle, peut, jusqu'à un certain point, être considérée comme le sujet de la libéralité ». — Aubry et Rau, sur Zacharijt*, t. 7, §

1757. — Pour M. GeoufTre de Lapradolle (p. 122 et s.), le legs à une personne civile préexistante est aussi le seul mode licite de réaliser, par intermédiaire, une fondation perpétuelle. Autrement, c'est une libéralité par personne interposée à une œuvre incapable. En outre, si l'intermédiaire est un légataire, le testateur peut, par ce mode, dépouiller expressément les familles. En supposant même que ces arguments fussent sans valeur, il ne faudrait considérer un tel legs comme licite que si l'exécution de la charge ne devait pas absorber l'intégralité de la libéralité. — V. aussi Lentz, t. 2, n. 348 et s.

1758. — Quelques arrêts sont, plus ou moins explicitement, favorables à ce système. Jugé que, lorsqu'en établissant une fondation à perpétuité au profit d'une certaine classe de pauvres, le testateur s'est borné à en confier l'exécution à certaines personnes dénommées, sans assurer autrement cette exécution pour l'avenir après le décès de ces personnes, l'autorité judiciaire peut ordonner que le legs soit délivré à l'autorité administrative, pour être, sous sa seule surveillance, employé suivant lesinlentions légitimes du testateur; qu'il en est ainsi dans le cas

même où le testateur aurait exprimé formellement la volonté que l'autorité administrative fût exclue de toute participation à l'administration de la fondation établie par lui : cette exclusion devant être considérée comme n'étant qu'un accessoire de la disf position qui conférait aux personnes dénommées dais le testament e soin de pourvoir à l'exécution de la fondation, et renfermant en outre une condition contraire aux lois et à l'ordre public, qui à ce titre doit être réputée non écrite. — Cass., 4 août 1856, Hérit. Tandon, legs Hubert, [S. 57.1.273, P. 56.1.575, D. 56. 1.443]

1759. — ... Que la disposition par laquelle le testateur a chargé son légataire universel d'affecter tels immeubles possédés par le testateur dans une commune à la création d'un hôpital, destiné à recevoir, élever, instruire et soigner gratuitement les petites filles orphelines pauvres, et à recevoir et soigner les vieillards sans ressources et les pauvres malades, peut être interprétée par tés juges du fait, en ce sens qu'elle renferme un legs fait aux pauvres de la commune; d'où la conséquence que le maire est à bon droit déclaré fondé à demander la délivrance des immeubles afTectés, sous la réserve d'obtenir préalablement les autorisations administratives nécessaires. *- Cas8.,25 janv. 1893, Barraud, [S. et P. 96.1.29, D. 94.1.257]

1760. — ... Que la disposition par laquelle un testateur prescrit la réalisation d'une fondation destinée à pourvoir à perpétuité à l'éducation et à l'apprentissage de ses parents collatéraux et institue pour l'administration de cet établissement des exécuteurs testamentaires, dont il proroge indéfiniment la saisine, est nulle comme faite à un être moral incapable de recevoir ou à des personnes incertaines. — Pau, 1 déc. 1861, Haramboure, fS. 62.2.257, P. 63.906, D. 63.5.164]

1761. — On fait valoir notamment, pour justifier le système qui attribue aux personnes civiles le monopole des fondations perpétuelles, que toute fondation, réalisée par l'intermédiaire de personnes physiques, donne lieu à une série de substitutions prohibées et aussi à une inaliénabilité, interdite par les lois, des tiens affectés à son fonctionnement. — V. Cass., 25 janv. 1893, précité. — Les personnes civiles, au contraire, peuvent fonder à perpétuité sans qu'on puisse leur imputer de tels griefs. Elles possèdent à perpétuité sans qu'aucune transmission des biens qui leur ont été donnés soit nécessaire (V. suprà, n. 101 et s.). De même, rien ne s'oppose à ce que les biens affectés au service public d'un établissement public soient inaliénables.

1762. — « La perpétuité de la fondation, dit M. Tissier (t. 1, n. 77), ne saurait être réalisée que si le légataire universel garde entre ses mains la propriété des biens légués tant qu'il vit, et si, à sa mort, il est tenu de transmettre à un tiers, qui, lui-même, à l'époque de son décès, devra la faire passer à une autre personne, à charge de la conserver et de rendre; la propriété des biens affectés à la fondation est donc destinée à passer successivement dans différentes mains entre lesquelles elle sera indisponible, et ce, jusqu'à la consommation des siècles. C'est moins à une substitution prohibée qu'à une série illimitée de substitutions prohibées que l'on aura recours ». — V. dans le même sens, Audouin, p. 153.

1763* — La double raison donnée à l'appui de ce premier système a trouvé des contradicteurs en jurisprudence et en doctrine. Il a été jugé qu'il n'y a pas substitution prohibée dans la disposition par laquelle le testateur lègue la propriété d'un hospice par lui fondé, avec le mobilier et une rente destinée à l'entretien des vieillards pauvres, à une personne, et en cas de prédécès de cette personne avant le testateur, à l'un des enfants de ladite personne; ni dans la disposition ainsi faite au profit des pauvres, ceux-ci n'étant que bénéficiaires de la charge imposée au légataire, ce qui ne constitue point l'obligation de conserver et de rendre, l'immeuble dans lequel l'hospice est établi n'étant point du r<»ste inaliénable, dès lors que la charge imposée au légataire constitue simplement une obligation de faire, pouvant recevoir exécution dans tout autre immeuble. — Cass., 5 janv. 1887, Darcel, [S. 87.1.481, P. 87.1.1175, D. 87.1.186]

1764. — ... Que la disposition imposant une fondation perpétuelle à une p*»rsonne physique k ne présente aucun des caractères de la substitution prohibée ». — Caen, 30 avr. 1895, D^ï" Lesens, [Gaz, des Trib,, 3-4 juin 1895; J. Le Droit, l^aoùt 1895; J. La Loi, 28 juin 1895]

1765. — Des motifs plus précis sont fournis dans le même sens par MM. Bufnoir et Colmet de Santerre, dans leurs consultations au sujet de l'affaire Kalindero, [J. La Loi, 29 nov. 1889]

DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. — Titrb III. — Chap. II.

Les legs k charge de fondation ne contiennent pas de substitu-^ lion prohibée, dit M. Colmet de Santerre, parce qu'on n'y rencontre pas le trait particulièrement caractéristique de la substitution prohibée, l'ordre successif. Et, d'après M. Bufnoir, la charge d'emploi indiquée par le testateur, dans ces sortes de dispositions, concerne seulement l'emploi à faire de la valeur des bieus légués et, par suite, ne renferme pas la charge de conserver et de rendre. — V. infrà, v* Substitution,

1766. — La Jurisprudence n'est pas davantage établie sur la question de Tinaliénabilité des biens. La cour de Besançon, aux termes de l'arrêt du 25 mars 189i, à la suite duquel est intervenu l'arrôt de cassation du 25 janv. 1803, précité, considère . que les immeubles, qui devront à perpétuité être affectés ù un hôpital, sont frappés d'une inaliénaoililé perpétuelle, et que la clause portant une telle affectation contient en réalité une condition d'inaliénabilité, nulle comme contraire à la libre circulation des biens. Ce système n'a pas été admis par l'arrêt de cassation précité, du 5 janv. 1887, qui a considéré que la charge d'affecter à perpétuité un immeuble & un hospice pouvait être valablement accomplie, dès lors que les prescriptions contenues dans le testament recevaient leur exécution dans un immeuble de même nature que celui désigné par le testateur. L'arrêt de Caen, du 30 avr. 1895, précité, admet aussi que l'affectation à perpétuité d'un immeuble à l'exécution d'une fondation n'équivaut pas à une clause d'inaliénabilité.

1767. — 2<* Un second système se prononce en faveur de la liberté de fonder par l'intermédiaire de personnes physiques; il se base, notamment, sur le défaut de vocation du bénéficiaire éventuel de la charge. On soutient, dans ce système, que les bénéficiaires de charges échappent aux lois qui régissent les dons et legs faits aux corps moraux, pour les motifs qui ont déjà été indiqués (V. suprà^ n. 1690 et s.), au sujet des charges ayant pour objet de gratifier des personnes indéterminées. Pourvu que Théritier, le légataire ou dfonataire direct soit capable de recevoir, la disposition est licite; le juge n'a pas à se préoccuper de savoir quel est le bénéficiaire éventuel de la charge, qui n'a aucun lien de droit avec le testateur et qui n'a, d'ailleurs, aucune vocation héréditaire. — V. suprà, n. 1702 et s.

1768. — Les legs faits à un particulier sous la charge de fonder une œuvre nouvelle, dit M. Bufnoir (aff. Kalindero, J. La Loi, 29 nov. 1889), ne doivent pas être confondus avec les legs faits à des œuvres incapables par personne interposée. Dans le cas de legs avec charge de fondation, « l'emploi des biens recommandé au légataire ne tend pas à gratifier un établissement placé dans des conditions extra-légales, mais à réclamer une œuvre de bienfaisance, en se conformant aux prescriptions de la loi ». Le légataire direct est un véritable légataire et le seul légataire, » sous des charges dont l'exécution ne se heurte à aucune impossibilité légale et dont l'inexécution seule ouvrirait aux héritiers une action a6 intestat en révocation du legs. »

1769. — M. Wahl (note sous Caen, 9 juill. 1894, Chesneau de la Drouerie, S. et P. 96.2.281), justifie aussi, comme il suit, la validité des clauses par lesquelles un légataire est chargé de fonder une œuvre nouvelle : « C'esl que la loi ne les défend pas expressément, que le légataire véritable est la personne désignée, que l'établissement à fonder n'est que le bénéficiaire d'une charge, que le testateur aurait pu de son vivant fonder un établissement, et que, ce qu'il pourrait faire lui-même, il a le droit de confier à un tiers la mission de le faire à sa place. — V. aussi Labbé, Note sous Haute Cour de cass. de Roumanie, 2 mars 1892, [S. et P. 92.4.17]

1770. — Deux jurisconsultes considérables, Demolombe et Laurent, arrivent aux mêmes conclusions, sans se baser cependant sur des arguments tout à fait semblables : « Hien ne s'oppose », dit Demolombe (t. 18, n. 590), « à ce qu'une disposition soit faite pour la création d'un établissement d'utilité publique, d'une communauté, d'un hospice, lorsque cette disposition peut être considérée comme la charge d une libéralité faite ù un autre gratifié. On opposerait alors vainement le défaut d'autorisation légale et l'absence de personnalité juridique. Car, précisément, la disposition, telle que nous la supposons, ne peut se concevoir qu autant que l'établissement n'existe pas, puisqu'elle a pour but de le fonner. Aussi n'est-ce pas lui, en effet, qui est directement l'objet de cette disposition, puisque cette disposition n'est elle-même qu'une charge d'une autre disposition ». Laurent, qui a repoussé le système qui admet la va-

lidité des charges de nature à profiter à des œuvres ayant une existence de fait mais non une existence de droit, se préoccupe tout particulièrement de démontrer qu'il n'y a rien de comoaun entre ce cas et celui des charges imposant à un particulier une fondation. Voici comment il s'exprime (t. 11, n. 193 et s.) : « Autre chose est de créer un établissement en faisant la libéralité à une personne capable, autre chose est de gratifier un établissement qui n'existe pas... Dans le premier cas, la libéralité ne s'adresse pas au néant et elle a une cause légitime, la création d'un établissement que la loi permet de reconnaître ; dans un second cas, la libéralité s'adresse à un non-être; par ellemême, elle manque de cause licite, et, le plus souvent, elle favoriserait la fraude à la loi... Quand on fait une fondation, on n'entend ' certes pas donner à un établissement non reconnu, puisqu'il s'agit de le créer. »

1771. — De nombreuses décisions judiciaires ont consacré ce système. Ainsi, décidé : que la disposition testamentaire, portant recommandation au légataire universel institué d'employer les biens du testateur à l'établissement, dans la commune de celuici, d'une école dirigée par les frères de la doctrine chrétienne, ne présente pas le caractère d'un fidéicommis en faveur des frères de la commune, et n'a pas eu pour but de transmettre à une communauté religieuse, par des personnes interposées, l'hérédité du défunt; qu'elle n est pas entachée du fidéicommis tacite prohibé par la loi ; qu'il n'y a donc pas lieu de rechercher si la communauté des frères de la doctrine chrétienne étant légalement reconnue, ayant ainsi capacité pour recevoir, ne pourrait pas être admise à accepter le legs, sauf autorisation du gouvernement; qu'il ne faut pas confondre, en effet, avec robligation de transmettre un héritage, la mission de confiance donnée à des légataires universels de fonder un établissement de charité ou d'utilité publique; que, dans ce cas, le testateur a institué, non des légataires fictifs, mais des légataires sérieux, qui, sans être enchaînés par un lien quelconque de la loi civile, ont un mandat de conscience et d'honneur à remplir. — Toulouse, 16 janv. 1864, Gautran, legs Ichez, confirmé par Cass., 4 avr. 1865, [S. 63.1.

1772. — ... Qu'il n'y a pas lieu de considérer comme constituant une libéralité à une personne incapable (ainsi que l'avait décidé un'arrêt de la cour d'Orléans du 15 déc. 1884), la disposition par laquelle le testateur institue un légataire universel, à la condition « d'employer tous les biens meubles et immeubles légués à l'établissement à perpétuité , & Azay-le-Rideau , d'une école libre de garçons dirigée par un instituteur chrétien, congréganiste catholique, au choix du légataire. Le légataire aura soin de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer, après sa mort, la continuité de son œuvre » ; que du moment que la testatrice a institué un légataire universel, ayant vocation à Tuniversalité des biens composant sa succession, il importe peu que la charge imposée doive absorber en totalité l'émolument de la succession. — Cass., 5 juill. 1886, de Biencourt (legs D'" Baron), [S. 90.1.241, P. 90.1.609, D. 86.1.4651; — 6 nov. 1888, mêmes parties, [S. 90.1.241, P. 90.1.609, D. 89.1.314]

1773. — ... Que, lorsqu'un testateur a chargé son légataire universel de consacrer une somme de 300,000 fr. à l'installation, dans une maison dépendant de sa succession, d'un asile de vieillards desservi par des religieuses, et lorsqu'il ressort de l'ensemble des dispositions testamentaires que le disposant a entendu fonder une œuvre privée, en dehors de toute ingérance administrative, la fondation ainsi visée constitue, non un legs particulier aux vieillards pauvres, susceptible d'être accepté, après autorisation, par le représentant légal des pauvres, mais une simple charge qui n'est interdite par aucune loi, alors surtout que le testateur n'a pas indiqué qu'il entendait faire profiter de la libéralité les personnes se trouvant dans un état d indigence absolue. — Paris, 17 juin 1892, D"« Mocquot (legs V* Ricquemont), [D. 92.2.381]

1774. — ... Qu'un legs d'immeuble, fait à un particulière charge d'installer un orphelinat dans cet immeuble, ne saurait être considéré comme fait, par personne interposée, à la communauté religieuse non reconnue, appelée à desservir l'orphelinat; qu'une telle disposition constitue un legs fait à la ctiarge d'une fondation, c'est-à-dire à l'affectation permanente des biens légués à une œuvre de bienfaisance; et les véritables bénéficiaires de ce legs sont les enfants pauvres de la commune. — Caen, 30 avr. 1895. précité.

1775. — 3'' Un troisième système se montre également faro-

DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. - Titre IU. — Chap. TIL

rable & la liberté des fondations, mais se base sur Tapplicalion de l'art. H2t, C. civ. Nous l'étudierons infrà, n. 1782 et s.

1776« — 4° D'après les partisans d'un dernier système, rien ne s'oppose à ce qu'une libéralité soit faite à une personne physique, sous la charge d'une fondation perpétuelle, si le disposant a lui-même prescrit que l'œuvre à créer devrait avoir l'existence légale. C'est ce système que défend M. Tissier (t. i, n. 78), lorsqu'après avoir démontré qu'un testateur ne peut faire reposer à perpétuité sur la tête d'un légataire universel et des héritiers ae celui-ci la propriété des biens grevés d'une charge d'hérédité (V. suprà, n. 1762), il décide que le disposant peut cependant réaliser ses intentions, même par l'intermédiaire d une personne physique, « si le gouvernement est appelé par le testateur à accorder le bénéfice de la reconnaissance légale à l'établissement h fonder. »

1777. — Il semble que MM. Baudry-Lacantinerie et Colin 88 rallient aussi à ce système mixte, lorsqu'ils déclarent (t. i, n. 349) que, pour rendre possible de telles dispositions, il sera indispensable que la personne chargée de fonder l'œuvre nouvelle obtienne pour elle l'autorisation gouvernementale, qui, seule, assurera sa perpétuité. Enfin, dans sa consultation relative à l'affaire Kalindero, M. Beudant dit dans le même sens : « Il est licite d'instituer une personne capable, à charge par elle de transmettre tout ou partie des biens à une fondation à créer, si elle est reconnue et quand elle l'aura été. La disposition ainsi faite est juridique; l'art. 906 n'y met nullement obstacle, parce que l'établissement ne tient pas ses droits du testateur, mais ne les tiendra que du légataire institué ». — V. Rev. des établissements de bienf., 1891, p. 129.

1778. — Décidé que lorsqu'une testatrice, après avoir manifesté l'intention de commencer, de son vivant, les travaux nécessaires pour la construction de salles d'asile, qui seraient desservies par les sœurs chargées en même temps de soigner les malades, avait prescrit que sa légataire universelle, après avoir acquitté la dépense des travaux déjà faits au moment de l'ouverture de la succession, les ferait continuer, indiquerait les mesures à prendre pour l'administration de l'établissement, et ferait reconnaître cet établissement d'utilité publique, la charge imposée au légataire universel est susceptible d'être licitement exécutée, attendu, notamment, qu'il s'agit d'établissements devant avoir l'existence légale. — Cass., 7 nov. 1839, Jehanne, [S. 60.1.330, P. 60.1.144, D. 39.1.444]

1779. — ... Que lorsqu'un testateur, après avoir commencé de son vivant la construction d'un asile, charge son légataire universel d'en continuer et achever l'exécution, de poursuivre ou renouveler la demande en reconnaissance de cet établissement comme œuvre d'utilité publique, une telle disposition apu,àbon droit, être considérée par les juges du fond, non comme un legs à l'asile qui n'était pas encore reconnu lors du décès du testateur, mais comme une charge imposée au légataire universel. — Cass., 8 avr. 1874, Lautal, [S.- 74.1. 258, P. 74.654, D. 76.1.225]

1780. —- C'est encore le même système qu'a consacré le jugement du tribunal de la Seine du 3 août 1897, statuant sur la validité et la portée du testament d'Edmond de Concourt, testament où le disposant avait institué deux légataires universels sous la charge de constituer à perpétuité, à l'aide du produit de la vente des biens de la succession, une société littéraire, une rente au profit de chacun des membres de cette société et un prix à décerner chaque année. — Trib. Seine, 3 août 1897, suce, de uoncourt, [Gaz. des Trib,, 17 août 1897; J. Le Droit, 7 aoûtJ897; J. La Loi, S, 9, 10 août 1897; Gaz. PaL, 29oct. 1897]

1781. — Et en effet, si, en droit, un établissement sans existence légale est incapable de recueillir un legs fait à son profit, aucune loi ne s'oppose, cependant, à ce qu'un légataire universel soit chargé par le testateur de continuer une œuvre commencée par ce dernier et de poursuivre la reconnaissance légale de cette œuvre.