CHAPITRE IH

DU SYSTÈME TENDANT A l'aSSIMILATION DES DISPOSITIONS FAITES SOUS UNE CHARGE AUX STIPULATIONS POUR AUTRUI PRÉVUES PAR l'art. 1121, C. CIV.

1782.— Bien qu'en général, d'après Tari. 1119, C. civ., on ne puisse s'engager ni stipuler en son propre nom, si ce n'est

RÉPBRTOiRv. — Tome XVITÎ.

pour soi-même, on peut cependant, d'après l'art. 1121, C. civ., stipuler valablement au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on rait à un autre. Depuis quelques années, une évolution s'est produite dans la doctrine et dans la jurisprudence au sujet de l'art. 1121. Il en a été fait notamment des applications toutes nouvelles à des actes tels que l'assurance. Plus récemment encore, on s'est demandé si Tart. 1121 ne pourrait pas s'appliquer également aux charj^es d'hérédité, de legs ou de donation, susceptibles de bénéficier éventuellement à des corps moraux incapables ou futurs.

1783. — Dans l'ancien droit, un incapable pouvait valablement profiter d'une stipulation contenue à son profit dans un contrat passé entre personnes capables. Perrière (Corps et cornpilationSy lit. 13, §2, n. 13), d'Olive {Questions notables, liv. 4, chap. 30), Géraud de Magnard (Notables et singulières questions de droit écrit, jugées au Parlement de Toulouse, liv. 6, chap. 60) constataient notamment que, dans le cas d'une donation faite avec charge au profit d'un tiers, l'acceptation du premier donataire suffisait pour rendre le contrat parlait. Cette solution, disent les partisans du système que nous exposons, impliquait qu'il était inutile d'exiger du bénéficiaire d'une charge ou d'une stipulation la capacité de recevoir, à la date de la passation du contrat ou àja date de l'acceptation de la libéralité par celui qui était directement gratifié. Or, ajoutent-ils, le Code civil ne s'oppose pas à ce que la même doctrine soit encore aujourd'hui adoptée. Le § 2 de l'art. 906, qui s'oppose à ce que les enfants non conçus, et par extension les œuvres incapables, reçoivent à titre gratuit, se réfère aux dispositions directes et non point aux charges apposées aux legs. « Le bénéficiaire de la charge ne reçoil pas par le testament; il reçoit en vertu du testament. Cette distinction peut paraître subtile ; mais elle a été maintes fois précisée par nos anciens auteurs, par d'Aguesseau. par Furgole ; et elle est la traduction d'une difTérence capitale dans la situation ». — Ed. Lambert, La stipulation pour autrui, § 80 et s., 175 et s. — V. aussi Berlhomieu, op. cit.

1784. — Si la Cour de cassation et les cours d'appel ont souvent, depuis 1874, déclaré licites des dispositions contenant des charges en faveur de personnes indéterminées ou de personnes futures, c'est oue, depuis cette époque, elles se sont aperçues que « la stipulation pour autrui a apporté un remède à la rigueur de l'art. 906 ». Quand il s'agit d une charge de donation et de legs, dit M. Lambert (§ 328 et s.), nous n'avons qu'à appliquer la conception générale de la stipulation pour autrui qui se dégage de la tradition. Cette conception se caractérise par deux traits essentiels : i^ \e bénéficiaire a un droit indépendant de toute acceptation; 2^ le bénéficiaire peut être aussi bien une personne future qu'une personne actuellement existante ». — V. aussi Beudant [D. 94.1.257] — M. Lambert, admet même que tout bénéficiaire d'une charge peut être valablement gratiné bien qu'incapable.

1785. -T ^'n testateur avait fait un legs à la ville de Lyon, sous la charge de partager les revenus de la libéralité entre quatre établissements désignés par lui, ou qui, dans certains cas, pourraient être désignés par le conseil municipal de la ville légataire. Le tribunal a décidé que cette disposition était valable, qu'il était de jurisprudence que des libéralités pouvaient être faites valablement à des œuvres sans existence légale, lorsque ces libéralités étaient la condition d'une libéralité faite à une personne capable de recevoir, et que la libéralité de l'espèce ne s'adressait pas à l'établissement incapable, mais aux pauvres qui y étaient secourus et légalement représentés. — Trib. Lyon, 13 mai 1896, Ville de Lvon, legs Chaboud, [J. Le Droit, 13-14 juin. 1896]

1786. — Dans un second système, on repousse l'application de l'art. 1121. Le gratifié direct, dit-on, n'est qu'un gratifié apparenL; le seul gratifié véritable est le bénéficiaire éventuel ae ta charge. S'il en est ainsi, ce sont les règles des dons et legs qui sont seules applicables, et il n'v a pas lieu de faire intervenir la disposition de l'art. 1121 (V. Alfred Gauthier, llev, crit., 1877, p. 145). De plus, dit-on, pour avoir un droit, il faut être apte k posséder ce droit, c'est-à-dire être capable. L'être inexistant ou futur, c'est le néant : le néant ne peut possé^der un droit. Lorsque le législateur, dans l'art. 1121, a permis de stipuler au profit d'un tiers, il n'a pas permis de stipuler au profit cfu néant, qui n'est pas un tiers, comme l'a dit M. Larombière.

1787. — Tel est bien, d'ailleurs, ajoute-t-on, le système ad-

DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. — Titbb IIL — Chap. IIL

mis par les nombreux arrêts intervenus au sujet de contrats d'assurance sur la vie. Ils décident que les personnes désignées nominativement, capables et existantes à la r^ate du contrat, sont les seules qui puissent bénéficierdelastipulation prévue par l'art. H21. Ne peuvent en bénéficier celles qui ne sont pas capables de recevoir à la date de la passation du contrat. — V. supra, vo Assurance sur la vie, n. 452 et s., 463 et s.

1788. — En tout cas, si l'on admet que l'art. 1124 ne puisse être invoqué, lorsque le bénéHciaire de la charge est incapable ou futur, il ne s'ensuit pas que cet article ne puisse recevoir aucune application aux dispositions à titre gratuit concernant des corps moraux capables de recevoir. Si cette application ne présente qu'un intérêt minime, elle en présente un cependant.

1789. — 11 est évident, tout d'abord, qu'une stipulation peut être faite dans les conditions énoncées à l'art. Ii2i, G. civ., au profit d'une personne civile, comme au profit d'un particulier.

1790. — Mais la stipulation de l'art. H21 peut-elle résulter d'une disposition testamentaire? Evidemment non. La place de l'art. 1121, au titre des Contrats ou obligations conventionnelles, dans le chapitre affecté aux conditions essentielles pour la validité des conventions, suffit pour faire écarter cette hypothèse. Lorsq^u'un legs est fait sous une charge destinée à bénéficier à une personne civile dont la capacité de recevoir n'est subordonnée qu'à l'autorisation de l'art. 910, il est tout à fait inutile d'invoquer l'art. 1121. La disposition est valable comme legs au profit de cette personne civile, qui possède tous les droits, toutes les actions appartenant au légataire, sous la seule réserve de l'autorisation. Dès lors, dans quel but chercherait-on à appliquer à la matière les dispositions qui régissent la stipulation pour autrui? Il n'y aurait à cela aucun intérêt.

1791. — Il est donc certain que les applications de l'art. 1121 doi^'ent être réduites au cas de stipulations contenues dans une donation entre-vifs ou un contrat à titre onéreux, au profit d'un tiers capable de posséder et d'acquérir. Si ce tiers est un établissement pourvu de l'existence légale, il pourra, en invoquant la qualité de bénéficiaire d'une stipulation, jouir d'avantages que ne lui conférerait pas la seule qualité de donataire. Parfois l'établissement bénéficiaire de la stipulation pourra en recueillir l'émolument, alors que, donataire de droit commun, il n'aurait pu le revendiquer. En d'autres termes, telle libéralité indirecte faite au profit d'une personne civile sera nulle, considérée comme donation, mais sera valable, si on la considère comme une stipulation pour autrui.

l'792. r-Si, en cas de donation directe, l'acceptation du donataire doit se produire du vivant du donateur, il en est différemment lorsque la libéralité résulte d'une stipulation pour autrui faite comme condition d'une donation; le bénéfice de la stipulation pour autrui peut, en ce cas, être accepté après le décès du donateur. La stipulation ne peut plus être rétractée par l'héritier du stipulant lorsque le bénéficiaire a manifesté sa volonté d'en profiter; et cette volonté n'a pas besoi» d'être expresse; elle peut s'induire de tous actes propres à la révéler, et notamment d'une assignation donnée par le bénéficiaire en paiement de la somme stipulée à son profit. Il a été jugé spécialement que lorsqu'une donation a été faite à une ville pour l'entretien d'écoles tenues par les Frères de la doctrine chrétienne, sous la condition que la somme donnée reviendrait à l'évéché au cas où la direction des écoles serait enlevée aux frères, la disposition faite par le donateur au profit de l'évécbé a le caractère d'une stipulation pour autrui, dont le bénéfice peut être accepté même tacitement, par l'évêché, après le décès au donateur, tant que la libéralité n'a pas été rétractée par son héritier. — Bordeaux, 18 févr. 1891, Evêque de Périgueux, [S. et P. 92.2.89]

1793. — ... (jue si les libéralités faites en faveur d'un tiers dans la forme déterminée par l'art. 1121 peuvent n'être pas soumises aux règles suivant lesquelles une offre ne saurait être valablement acceptée après la mort de celui qui l'a faite, c'est dans le cas où il s'agirait de prestations mises à la charge du promettant comme mode d'exécution de l'obligation principale à laquelle elles se rattachent, mais qu'il n'en est pas de même lorsqu'il s'agit, comme dans l'espèce, d'un tiers appelé à recueillir la libéralité à l'exclusion du donataire, si celui-ci a cessé d'exécuter les clauses de son contrat; c^u'il y a, dans ce second cas, deux vocations successives et distinctes au bénéfice de la libéralité; que la seconde ne peut produire aucun effet si elle n'a été dûment acceptée avant le décès du donateur. — Cass., 1"

mai 1894, de Saint-Exupéry, [S. et P. 9o.l.31, D. 96.1.69]- SiCf Baudry-Lacantinerie et Barde, Obligations^ t. 1, n. 167.

1794* — ... Que si les libéralités faites en faveur d'un tiers, dans la forme déterminée par l'art. 1121, C. civ., peuvent D'étr« pas soumises à la règle suivant laquelle une offre ne saurait être valablement acceptée après la mort de celui qui l'a faite, c'est dans le cas où il s'agit de prestations mises à la charge du promettant comme mode d'exécution de l'obligation principale à laquelle elles se rattachent. — Cass., 10 déc. 1894, Soye, [S. et P. 98.1.486, D. 96.1.3291 — V. aussi Toulouse, 28 mars 1895, mêmes parties, [J. La Loi, 17 mai 1895]— Il n'en est pas de môme quand il s'agit d'un tiers appelé à recueillir la libéralité à l'exclusion du donataire, en cas de résolution du contrat; il y a, dans ce cas, deux vocations successives et distinctes aa bénéfice de la libéralité, et la seconde ne peut produire aucun effet, si elle n'a été dûment acceptée avant le décès du donateur. — Gâss., 10 déc. 1894, précité. — Spécialement, lorsqu'une somme d'argent a été donnée à une commune, sous la condition déclarée essentielle d'en affecter la rente à l'entretien d'une école congréganiste, avec stipulation, en outre, que, l'école venant à manquer, la rente réduite passerait au séminaire pour la jouissance seulement, et que, le séminaire venant à manquer à son tour, la rente appartiendrait en toute propriété au bureau de bienfaisance, la somme donnée, faute d acceptation par le bureau de bienfaisance de la libéralité du vivant du donateur, doit faire retour à ses héritiers, si, d'une part, la condition résolutoire imposée à, la commune est survenue par la laïcisation de l'école, et si, d'autre part, le séminaire s'est abstenu de se prévaloir de la disposition éventuelle dont il avait été gratifié (Même arrêt). Dans ce cas, la libéralité ainsi faite éventuellement au bureau de bienfaisance ne constituant pas une prestation accessoire mise à la charge de la ville comme mode d'exécution de l'obligation principale, que cette dernière avait contractée, d'entretenir une école, et ne présentant pas ainsi les caractères d'une simple stipulation pour autrui, les principes qui régissent la matière des donations lui sont applicables, et les juges n'ont pas à rechercher si cette libéralité, envisagée comme simple stipulation pour autrui, n'aurait été susceptible de révocation qu avec l'assentiment de la ville qui aurait en intérêt à la maintenir (Même arrêt). Jugé encore que la stipulation faite au profit d'un tiers comme condition d'un acte de vente ne peut être révoquée, à défaut d'acceptation par le bénéficiaire, si l'acquéreur a lui-même intérêt à son exécution; qu'il en est ainsi spécialement, au cas d'une vente consentie au profit d'une communauté religieuse sous la charge de fondations au profit d'un établissement hospitalier se rattachant à, celte communauté. — Grenoble, 6 avr. 1881, [S. 82.2.13, P. 82.1.98]- Sîc. Baudry-Lacantinerie et Barde, loc, cit., n. 169.

1795. — Il est incontesté en jurisprudence que le contrat contenant une stipulation au profit d'un tiers est assujetti aux règles de fond, mais non aux règles de forme des donations.— Trib. Auch, 8 mars 1893, sous Cass., 10 déc. 1894, précité. — V. Bordeaux, !•' avr. 1897, succession du comte du Pouget, \Gaz. des Trib,, 22 août 1897] — Trib. Seine, 16 mars 1897, Luîieau, ;j. La Loi, l*'' avr. 1897; J. Le Droit, 29 avr. 1897] —V. supra, v<» Assurance sur la vie, n. 163, 164. — De cette règle générale nous déduirons diverses conséquences en ce qui concerne les personnes civiles bénéficiaires d'une stipulation.

1 796. — A. Bien que l'acceptation du bénéfice d'une stipulation ne soit assujettie à aucune forme (V. infrà, n. 1797), il importe que la capacité de l'établissement donataire ait cessé d'étr) en suspens, u'est dire que l'établissement bénéficiaire d'une stipulation, comme celui qui est donataire direct ou indirect, ne peut accepter sans avoir obtenu Tautorisation prescrite par l'art. 910, C. civ. C'est ce qui a été soutenu par le ministre de rinlérieur et décidé par le Conseil d'Etat, au sujet de la demande formée par un bureau de bienfaisance d'accepter le bénéfice d'une stipulation contenue à son profit dans un contrat d'assurances {Hev. des établ. de bienf., 1897, p. 297).

1797. — B. L'acceptation qui rendra la libéralité irrévocable pourra, par dérogation au droit commun, être faite autrement que par un acte authentique; une acceptation implicite sera même suffisante. -- Rouen, 28 déc. 1887, de Bosmelet, [D. 89. 2.143] — V. aussi, Cass., 1" mai 1894, précité; — 10 déc. 1894, précité. — V. suprà, v^ Assurance sur la vie^ n. 293 et s.

1798. — C. L'acceptation pourra être faite valablement après la mort du donateur, par dérogation au droit commun. — V.

DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. — Titm IV. — Chap. L

Cass., 1" mai 1894, précité; — 10 déc. 1894, précité .— V. supràf V* Assurance sur la vie^ n. 301 et s., et arrêts cités.

1799. — La jurisprudence administrative accepte cette solution. Elle autorise les établissements publics à accepter des libéralités résultant de stipulations contenues à leur profit dans une donation concernant des tiers, par application de l'art. 1121, alors que le donateur est décé<Jé. — Av. sect. int. Gons. d'Et., 12 nov. 1890, donation Petit, fabrique de Louviers; — 12 nov. 1890, donation Dupré, comm. de Molliens-Vidame,

BMes dejurispr. Cons. d'Et., p. 1651 — V. dans le même sens : écr. 21 nov. 1883, abbé Pignères, larn-et-Garonne, [cité par la Rev.des étahL debienf., 1897, p. 298] — Décr. 22 sept. 1897, bur. (le bienfaisance de F..., [Rev. des étahL de bienf., loc, cit.]

TITRE IV