ACTES CONSBRVATOIRRS ANTÉRIEURS A L'AUTORISATION

1800. — Avant d*avoir obtenu Tautorisatiou d'accepter une libéralité, toute personne civile est fondée à prendre diverses mesures, dites conservatoires, ayant pour objet d'assurer le recouvrement qui ne pourra être réalisé qu'après Tautorisation. Nous avons à exposer ces mesures et à parler ensuite de Vacceptation à titre conset^vatoire ou acceptation provisoire. Certaines personnes civiles déterminées jouissent seules du privilège de cette acceptation, qui est un acte conservatoire sut generis, et peut-être même plus qu'un acte conservatoire.

Section L Actes coDRervatoIres proprement dits.

§ 1. Détermination des actes conservatoires,

1» Généralités.

1801. — D'après Tart. 5, Ord. 2 avr. 1817, « en attendant l'acceptation », c est-à-dire en attendant l'autorisation d'accepter une lioéralité et l'acceptation qui pourra être faite après cette autorisation, « le chef ae l'établissement ou le titulaire fera tous les actes conservatoires qui seront jugés nécessaires ». Cette prescription, qui est édictée spécialement au sujet des legs et non au sujet des donations, est conforme à la disposition de l'art. 1180, C. civ., en vertu de laquelle le créancier peut, avant cfue ia condition soit accomplie, exercer tous les actes conservatoires de son droit. — V. suprà, v« Acte conservatoire,

1802. — La faculté, pour un établissement légataire, de faire tous actes conservatoires comprend notamment : le droit de prendre des inscriptions hypothécaires sur les immeubles de la succession. — Bourges, 9 mars 1874, Ardouin, [S. 74.2.139, P. 74.60o], confirmé par Cass., P»* févr. 1875, [S. 75.1.109, P. 75. 262, D. 75.1.249] — ... Même s'il s'agit d'un legs conditionnel ou à terme. — Mémor, despercy 1848, p. 277.

1803. — Et, si l'établissement est assigné en main-levée des iuscriptions qu'il a ainsi requises, il peut, avant d'avoir été autorisé à plaider, faire valoir ses droits au maintien de l'inscriplion, en appelant le tribunal à se prononcer sur la validité même des dispositions testamentaires. — Bourges, 9 mars 1874, précité. — V. suprà, v« Autorisation de plaider, n. 153 et s.

1804. — ... Le droit de faire apposer les scellés, en requérir la levée et assister aux inventaires. — Mémor, des perc, 1843, p. 273. — V. suprà, v» Acte conservatoire, n. 19.

1805. — ... Le droit d'empêcher par des saisies-arrêts le détournement de la succession. — Trib. Lyon, 15 mars 1889, Jeànjean, [Mon. jud, Lyon, 18 mai 1889] — V. suprà, v« Acte conservatoire, n. 19. — ... Mais, toutefois, sans qu'il soit possible aux établissements légataires de faire valider ces saisies-arrêts avant l'autorisation. — Trib. Lyon, 18 mai 1895, comm. de Sainte-Foy-lès-Lyon et de laMulatière, f/iei;. des établdebienf.j 1895, p. 345]

1806. — ... Le droit de provoquer la nomination d'un administrateur de la succession. — Trib. Seine, 4 oct. 1871, sous Paris, 18 nov. 1871, Vallienne, [S. 71.2.197, P. 71.644, D. 72. 2.69]

1807. — ... Le droit, aux Bns ci-dessus et à toutes autres fins analogues, d'introduire des référés ou de défendre à des référés.

1808. — ... Ainsi que celui d'introduire des demandes en séparation de patrimoine. — Toulouse, 21 mars 1895, sous Cass., 30 déc. 1897, Castans, [D. 98.1.153] — V. suprà, v« Acte conservatoire, n. 19.

1809. — ... Le droit, pour un établissement légataire universel, de consentir la délivrance des legs particuliers, et aussi d'assurer sa libération éventuelle, en acquiesçant, sous réserve des autorisations à intervenir, aux demandes en délivrance de legs particuliers formées par les légataires, et notamment par ceux d'entre eux c[ui, étant personnes civiles, sont soumis, comme le légataire universel lui-même, à l'autorisation de l'art. 910, C. civ. — Trib. Nantes, 5 juill. 1897, Hosp. et bur. de bienf. de Nantes, [Rev. des etabl, de bienf,, 1897, p. 3041

1810. — ... Enfin, généralement, le droit de faire, au sujet des successions, toutes sommations et mises en demeure; dans les inventaires, toutes protestations, réserves et dires quelconques; tous actes interruptifs de prescription. — Demolombe, t. 22, p. 268.

1811. —- Cependant, un établissement non encore autorisé n'aurait pas qualité pour se faire rendre un compte des valeurs comprises dans un legs. — Cass., 12 nov. 1862, Grandineau et bur. de bienf. des Planches-en-Montagne, [S. 62.1.1021, P. 63. 111, D. 62.1.505]

1812. — Nous avons déjà fait observer que l'art. 5, Ord. 2 avr. 1817, spécial aux legs, ne s'applique pas aux donations. C'est que la réalisation d'une donation non acceptée est subordonnée, non seulement à l'éventualité de l'autorisation, mais aussi à l'éventualité de la non-révocation de la donation avant l'acceptation. La situation du donataire qui n'a pas accepté est toute différente de celle du légataire non autorisé. Cependant, on pourrait peut-être admettre qu'un donataire non autorisé pourrait aussi, dans certains cas, faire des actes conservatoires, non en vertu de Tart. 5 de l'ordonnance de 1817, qu'il ne pourrait invoquer, mais en vertu du droit commun. Peut-être, par exemple, pourrait-on soutenir que bien que le donateur demeure propnétaire de la chose donnée tant que la donation n'a pas été acceptée, le donataire non autorisé pourrait utilement intervenir pour empêcher la chose donnée de dépérir. Mais c'est là un point douteux.

2' Actions en justice.

1813. — Nous venons de voir qu'un établissement gratifié d'un legs peut, avant Tautorisation, défendre à une demande de main-levée d'inscription, demander la séparation des patrimoines, introduire un référé ou défendre à un référé, etc.. Cet établissement est donc fondé à suivre certaines instances avant l'autorisation. Il importe de déterminer l'étendue de son droit sur ce point. Il convient tout d'abord de distinguer les actions qui sont purement conservatoires du droit, de celles qui ne pourraient être suivies qu'en vertu de ce droit, dont l'exercice demeure subordonné à l'autorisation non encore obtenue.

1814. — Il n'est pas douteux que la demande en délivrance d'un legs, sujet à autorisation pour son acceptation, ne peut être recevable tant aue la condition à laquelle est subordonné ce legs, c'est-à-dire la condition de l'autorisation, n'est pas accomplie, et qu'en conséquence il n'y a pas lieu de considérer

comme étant un acte conservatoire une demande en délivrance formée par un établissement non autorisé. Sans doute la demande en délivrance tend à conserver un droit ; mais elle tend aussi à exercer ce droit. Or l'établissement ne peut l'exercer avant l'autorisation. ~ Demolombe, t. 21, n. 623 et 624; Laurent, t. 11, n. 297 et 298; Massé et Vergé, sur Zachariœ, t. 3, p. 38, S 41 8, note 15; Troplong, n. 677 ; Championnière et Rigaud, Traité des droits d'enregistrement, t. 3, n. 2559. — Contràj Durieu et Roche, Rép., v« Libéralités, n. 54. — V. aussi tnfrâ, n. 1874. — La jurisprudence se prononce dans le même sens. L'obligation, pour l'héritier, de délivrer l'objet légué marche parallèlement au droit du légataire de demander la délivrance. La demande en délivrance formée par un établissement non autorisé ne peut avoir aucun effet, et, notamment ne peut

DONS ET LEGS AUX lÎTABLISSEMENTS PUBLICS. — Titrb IV. — Ghap. I.

lui faire obtenir le droit aux fruits et intérêts. — Cass., 13 nov. 1849, Johnston, [S. 50.1.198, D. 49.1.298]; — 24 mars 1852, Hosp. de BourbonLancy, [S. 52.1.397, P. 52.2.690, D. 52.1. 113J; — 12 nov. 1862, précité. — Paris, 27 janv. 1851, Hérit. d'Alligre, [S. 51.2.72, P. 51.1.540, D. 52.2.223] — Caen, 18 déc. 1866, [Rec. des arr. de Caen et de Rouen, 1867, p. 59] — Contra, Cons. d'Et., 28 mars 1821, Hosp. de Grenoble, [S. chr., P. adm. clir.]— Trib. Seine, 3 mars 1832, Dames du Sacré-Cœur, [cité par Durieu et Roche, v<» Libéralités, n. 54, ad notam] — bur la question de savoir si un établissement autorisé à accepter à titre conservatoire peut former une demande en délivrance ayant pour conséquence de faire courir les intérêts, V. infrày n. 1881 et s.

1815. — Mais il ne faut pas confondre avec les demandes en délivrance les actions ayant pour objet de faire constater et consacrer le principe du droit de l'établissement, alors crue ce droit est mis en péril. Ces instances ne sont pas suivies aans le but de faire prononcer une délivrance qui ne peut être accordée et qui n'est pas demandée : elles tendent uniquement à empêcher qu^il soit décidé, avant l'autorisation, que jamais la délivrance ne pourra être ordonnée; elles constituent, pour l'établissement intéressé, des actes purement conservatoires qu'il a qualité pour accomplir avant l'autorisation, soit qu'il introduise lui-même l'ac tion, soit qu'il défende à une action introduite contre lui, soit qu'il intervienne dans un procès engagé entre des tiers. — Cass., 5 mai 1856, Morel, [S. 58.1.544, \', 58.113, D. 57.1.37]; — 12 nov. 1862, précité; — 1" févr. 1875, Ardouin, [S. 15.1.109, P. 75.262, D. 75.1.2401 — Bordeaux, 29 mars 1887, Congrégation des religieuses de Saint-Paul, [D. 88.2.261] — Trib. Seine, 8 , uin 1887, Bouguereauet Ilalanzier(legs Boutillier-Demontières), Rev.des établ. de bienf,, 1887, p. 235]

1816. — Notamment tout établissement légataire est fondé, avant l'autorisation, à faire reconnaître la validité du legs fait à son profit. — Trib. Chartres, le' juill. 1898, Bur. de bienf. de Saint-Loup, [Gaz. des Trib,, 23 oct. 1898] — ... Ou encore à provoquer l'interprétation des clauses du testament et à en faire dégager les intentions du disposant. — Trib. Toulouse, 3 juin 1898, Ville de Toulouse, [J. La Loi, 7 juill. 1898]

1817. — Lorsque les jugements rendus dans de telles instances reconnaissent la validité de la libéralité faite à une personne civile, ils subordonnent toujours cette reconnaissance à l'autorisation à intervenir. — Mômes arrêts et jugements.

1818. — Et ils évitent de prescrire toute mesure d'exécution. — Mêmes arrêts et jugements. — Notamment, la décision de justice ne pourrait ordonner le renvoi des parties devant un notaire pour établir un compte de liquidation. — Cass., 12 nov. 1862, précité.

1819. — L'autorité administrative est d'ailleurs, sur ce point, en complet accord avec la jurisprudence des tribunaux. Elle admet que les établissements publics ou d'utilité publique peuvent, avant toute autorisation d'accepter les legs faits à leur profit, ester en justice, tout au moins pour défendre à l'action en nullité desdits legs, intentée contre eux par les héritiers du testateur; que, dans ce cas, les tribunaux se bornent à prononcer, s'il y a lieu, la validité des legs sans en ordonner la délivrance; qu'ainsi leurs décisions ne portent aucune atteinte au droit du Gouvernement de refuser ou d'accorder ultérieurement à ces établissements l'autorisation d'accepter lesdits legs. — Cons. d'Et., 15 juin 1870, [Leb. chr., p. 765] — V. aussi Cons. d'Et., 23 nov. 1865, Lemaire, [S. 66.2.293, P. adm. chr., D. 66.3.86]

1820. — Pour les mêmes motifs, lorsque la décision ne doit pas porter atteinte aux droits du Gouvernement, il est sans intérêt que le tribunal saisi surseoie à statuer jusqu'à ce que l'autorité administrative ait accordé ou refusé l'autorisation. — V. Cons. d'Et., 15 juin 1870, précité.

1821. — Mais la réciproque n'est pas vraie. Si les tribunaux ne surseoient pas à statuer lorsqu'un établissement non autorisé est en cause, le Gouvernement, saisi d'une demande d'autorisation au sujet d'un legs dont la validité est contestée, attend le plus souvent, pour statuer, la solution de l'instance oui doit trancher les questions auxquelles est subordonnée la validité ou la portée de la libéralité. Sans doute, l'autorisation du Gouvernement ne pourrait entraver la décision à intervenir de l'autorité judiciaire (V. infrà, n. 2073 et s.); mais l'autorisation deviendrait inutile, si la libéralité en question devait être annulée. De même encore, avant de statuer, l'autorité administrative

peut avoir intérêt à connaître la décision judiciaire détermiDant l'importance de la libéralité ou la portée de la disposition.

3*> Envoi en possession.

1822. — Lorsqu'un établissement est institué légataire oDiversel en vertu d'un testament olographe ou mystique, lorsqu'en même temps la succession n'est pas représentée par des héritiers à réserve, cet établissement peut obtenir, à, titre conservatoire, un envoi en possession provisoire, comme s'il était un particulier, et ce avant d'avoir reçu l'autorisation d'accepter le legs. L'envoi en possession, en effet, est une simple formalité, qui ne fait qu'ajouter, au titre du légataire institué par un testameot non public, la forme exécutoire que possèdent seuls les testaments publics; il est toujours subordonné, quant à ses effets, lorsqu'il est prononcé au profit d'un établissement non encore autorisé, à l'autorisation à intervenir. Mais il assure à cet établissement, pour le cas où il obtiendra l'autorisation, tous les effets de la saisine de plein droit accordés par l'art. 1016, C. civ., et notamment la perception des fruits à compter du jour du décès du testateur. — Cass., 12 déc. 1871, Hosp. de Rennes, [S. 72.1.136, P. 72.307, D. 71.1.301] — V. aussi, Riom, 6 mai 1850, Hosp. de Langeac, [S. 50.2.454, D. 52.2.131] — Caen, 20 juill. 1859, Aubert, [S. 60.2.56, P. 60.312]— Amiens, 12 mai 1888, Hosp. de Charly, [Béquet, Rép,, \^ Comptabilité de fait^ n. 163, p. 570, notej — Cons. d'Et., 22 déc. 1893, Roy ilegs à l'hospiêe et au bur. de bienf. de Grand-Lucé), [S. et" P. 95.3.110, D. 94.3.81] — Stc, Hue, t. 6, n. 199; Fleury-Ravarin,i4sswffln« communale^ p. 117; Tissier, t. 2, n. 332.

1823. — Cette faculté d'obtenir un envoi en possession appartient-elle à tous les établissements ou seulement à ceux qui jouissent de la faculté d'accepter à titre conservatoire? Est-elle un simple acte conservatoire autorisé par l'ordonnance du 2aTr. 1817, ou est-elle le privilège de quelques établissements auxquels des lois spéciales ont accordé des faveurs particulières? D'après MM. Tissier (op. et loc, cit.) et Hue (op, et toc. cit.), le droit dont il s'agit n'appartient qu'aux établissements qui ont accepté à titre conservatoire {V. infrà, n. 1835 et s.). Une circulaire du ministre de la Justice, du 18 août 1884 (V. suprà, v« Communauté religieuse, n. 308], se prononce implicitement dans le même sens, en recommandant aux cours et tribunaux de ne statuer sur la demande d'envoi en possession des le^s universels faits à des communautés religieuses, qui ne jouissent pas du droit d'accepter à titre conservatoire, qu'après justification préalable de l'autorisation gouvernementale. Enfin l'arrêt de cassation du 12 déc. 1871, précité, vise expressément, en reconnaissant bien fondé un envoi en possession prononcé au profit d'établissements hospitaliers, les lois qui ont permis à ces établissements d'accepter à titre conservatoire.

1824. — Mais il est à remarquer gue l'arrêt de Riom du 6 mai 1850, précité, a ordonné l'exécution d'un envoi en possession obtenu par les hospices de Langeac, alors que ces établissements n'avaient pu accepter à titre conservatoire, un tel droit n'ayant été accordé aux hôpitaux et hospices que par la loi du 7 août 1851. Et M. Fleury-Ravarin (op. et loc, cit.) estime aussi que l'envoi en possession n'est qu'une des mesures provisoires autorisées par l'ordonnance du 2 avr. 1817, appartenant à toutes les personnes civiles sans exception. Cette dernière opinion nous paraît la mieux fondée. L'envoi en possession est une mesure essentiellement provisoire, qui ne préjuge pas le fond du droit. Au surplus, il ne semble pas que la Cour de cassation se soit prononcée, même implicitement, sur la question, quand elle a visé les dispositions légales qui avaient permis aux hospices de Rennes d'accepter à titre conservatoire; elle a seulement constaté celte acceptation, sans tirer de cette constatation aucune déduction. Vainement invoquerait-on la circulaire du 18 août 1884.11 n'appartient pas au garde des sceaux de donner aux tribunaux des instructions quelconques sur l'application qu'ils ont à faire des lois en vigueur, même à l'égard des établissements publics.

1825. — L'envoi en possession provisoire ne peut mettre l'établissement qui l'a obtenu à même de disposer des biens de la succession ; il n'est qu'un administrateur et non un propriétaire définitif. Les mesures qu'il aurait prises et qui aépasseraient les limites d'une administration, ou devraient être annulées, ou donneraient lieu, au profit des héritiers lésés, à des dommages et intérêts, dans le cas où l'autorisation ne serait pas obtenue ou serait refusée. — V. Trib. Vesoul, 22 juill- 1896, legs Meillier, [Gaz. des Trib., 8 sept. 1896]

DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. - Titrb IV. — Chap. I.

1826. — Si un ëiablissement légataire universel, envoyé en possession provisoire, n*esi autorisé que partiellement à accepter le legs fait à son profit, les biens deviennent indivis entre rétablissement et les héritiers, et chaque partie a le droit de provoquer la cessation de l'indivision. Il convient, en outre, dans ce cas, d'établir le compte, à partir du jour du décès du testateur, des intérêts et revenus de la succession, et d'en ordoDDer le partage entre les héritiers et le légataire dans la proportion de leur quote-part. — Trib.Vesoul,22 iuill. 1896, précité.

1827. ~ D'autre part, un établissement public, légataire universel, envoyé en possession avant Tautonsation, bien qu'ayant consenti, avant d'être autorisé, la délivrance d'un legs particulier, peut être déclaré recevable à attaquer ce legs particulier après qu'il a été autorisé. — Bourges, 9 mai i848, Hosp. de Vierzon, [S. 48.2.585, P. 48.2.271, D. 48.2.111]

4<' PrUe de possession^ par un établissement légataire univeî'sel^ en vertu d'un testament public.

1828. — L'envoi en possession n'est prévu par l'art. 1008, C. civ., que lorsque le testament est olographe ou mystique; il est inutile, lorsque le testament est dressé en la forme authentique. Dans ce dernier cas, et si en même temps la succession n'est pas représentée par des héritiers réservataires, l'établissement public légataire universel est-il fondé à prendre possession avant l'autorisaiion? Il semble difficile de décider que l'établissement, institué en vertu d'un testament public, aura moins de droits que s'il avait été institué par un testament olographe ou mystique. Il doit avoir les mêmes droits dans les deux cas. Bien plus, dans le cas du testament public, le légataire universel possède, par le seul fait du décès du testateur, tous les droits que, dans le cas de testament non public, l'envoi en possession lui aurait conférés.

§ 2. A qui il appartient de faire les actes

conservatoires,

1829. — D'après l'art. 5, Ord. 2 avr. 1817, c'est « le chef ou titulaire » de l'établissement, qui doit faire les actes conservatoires. D'autre part, un arrêté du 19 vend, an XII charge spécialement les receveurs des communes et établissements de bienfaisance de faire, sous leur responsabilité, toutes les diligences nécessaires pour le recouvrement des legs et donations, de faire, contre les débiteurs en retard et à la requête de l'administration, les exploits, significations, poursuites et commandements , de veiller à la conservation des domaines, droits,

privilèges et hypothèaues, de requérir, à cet effet, l'inscription au bureau des hypothèques, etc.. Ces deux textes semblent contradictoires.

1830. — De plus, l'instruction générale du ministère des finances, du 20 juin 1859, sur la comptabilité des communes et établissements de bienfaisance, prescrit que le chef de l'établissement (pour les communes, le maire), dès l'ouverture des testaments, doit aviser le receveur, afin que celui-ci^ en attendant l'acceptation du legs, puisse requérir tous les actes conservatoires qui seraient nécessaires (art. 948). En outre, une circulaire de la direction générale de la comptabilité publique, du 20 août 1892 (Mém. des perc, 1892, p. 385), indique toute une série de mesures prises par l'administration de l'enregistrement, dans le but de faire porter directement à la connaissance des receveurs des communes et des établissements de bienfaisance intéressés les extraits d'enregistrement d'actes et de déclarations de succession, constatant des libéralités en faveur de ces établissements, « pour qu'ils aient à prendre, s'il y a Heu, toutes mesures conservatoires indiquées à l'instruction générale, art. 948 ». C'est donc au receveur qu'il incomberait de faire les actes conservatoires, à ta requête de rétablissement, si l'on considérait les instructions et circulaires citées comme probantes.

1831 • — Cependant, cette méthode n'est pas suivie en pratique et elle ne pourrait l'être sans violation des lois. Le receveur n'est chargé que des actes conservatoires qui sont de nature exclusivement financière. Ainsi, l'agent exécutif de l'établissement, celui qui a la représentation active de ses intérêts généraux, par exemple le maire, s'il s'agit d'une commune, est expressément qualifié par des textes légaux pour introduire des actions en justice au nom de l'établissement qu'il repré-

sente, quel que soit l'objet de l'action introduite, qu'il s^agisse ou non d'une mesure conservatoire. H en est ainsi lorsque l'établissement est une commune, un hôpital, un bureau de bienfaisance, l'administration de l'assistance publique de Paris, etc. — V. supràf vo Autorisation de plaider, n. 746, 909, 913,916.

1832. — C'est le même administrateur, à l'exclusion du receveur, qui provoque l'envoi en possession si rétablissement est légataire universel.

1833. — Lui seul encore peut faire valablement l'acceptation à titre conservatoire. — V. infrà, n. 1866 et s.

1834. — Le receveur n'est donc chargé que des actes conservatoires non confiés expressément au chef de l'établissement. Et, même pour ces actes, le receveur est déchargé de toute responsabilité, si, pour un motif quelconque, Texistence de la libéralité, au sujet de laquelle des mesures conservatoires doivent être prises, n'est pas portée à sa connaissance.— G. des comptes, 15 avr. 1885, Jourdan, [Leb. c/tr., p. 1037]

Section II.

Acceptation à titre conservatoire.

§ 1 . Quelles personnes civiles ont le droit d'accepter

à titre conservatoire.

1835^ — D'après l'art. 37, L. 18 juill. 1837 (encore applicable à la ville de Paris), « le maire peut toujours, à titre conservatoire, accepter les dons et legs, en vertu de la délibération du conseil municipal ; l'ordonnance du roi ou l'arrêté du préfet, qui intervient ensuite, a effet du jour de cette acceptation ». L'art. 113, L. 5 avr. 1884, reproduit cette disposition dans les termes suivants : uLe maire peut toujours, à titre conservatoire, accepter les dons ou legs et former avant l'autorisation toute demande en délivrance. Le décret du président de la Républicfue, l'arrêté du préfet ou la délibération du conseil municipal, qui interviennent ultérieurement, ont effet du jour de cette acceptation. »

1836. — On admet que le maire jouit du même droit, à l'égard des libéralités qui s'adressent aux sections de commune, ainsi qu'aux hameaux ou quartiers de commune ne constituant pas une section. — V. Tissier, t. 2, n. 316.

1837. — Il semble qu'il y a lieu de faire bénéficier du même privilège les syndicats de communes créés par la loi du 22 mars 1890 qui a été incorporée à celle du 5 avr. 1884, attendu qu'une disposition de cette loi est ainsi conçue : « Les syndicats de communes sont des établissements publics investis de la personnalité civile. Les lois et règlements concernant la tutelle des communes leur sont applicables ». — V. cependant Tissier, op, et loc, cit.

1838. — L'art. 31, L. 10 mai 1838, sur les attributions des conseils généraux, qui est encore applicable au département de la Seine, donne au préfet le droit d'accepter à titre conservatoire les legs et dons faits au département, et l'ordonnance d'autorisation qui intervient ensuite a effet du iour de celte acceptation. Et cette disposition est répétée par 1 art. 53, L. 10 août 1871 (applicable à tous les départements sauf la Seine), d'après lequel « le préfet peut toujours, à titre conservatoire, accepter les dons et legs. La décision du conseil général ou du gouvernement, qui intervient ensuite, a effet du jour de cette acceptation ».

1839. — Des lois spéciales ont accordé le même privilège à certaines colonies. — V. notamment, Décr. 2 avr. 1885, portant institution d'un conseil général aux îles Saint-Pierre et Miquelon; Décr. 2 avr. 1885, portant institution d'un conseil général à Ja Nouvelle-Calédonie; Décr. 28 déc. 1885, concernant le gouvernement des étabhssements français de l'Océanie.

1840. — L'arL 11, L. 7 août 1851, s'exprime comme il suit : u Le président de la commission des hospices et hôpitaux peut toujours, à titre conservatoire, accepter, en vertu de la délibération de la commission, les dons et legs faits aux établissements charitables. Le décret du pouvoir exécutif ou l'arrêté du préfet qui interviendra aura effet du jour de cette acceptation. »

1841. — Les établissements hospitaliers d'Algérie, qui ne sont pas propriété communale ou privée, et qui, comme établissements coloniaux, sont placés sous l'autorité supérieure du préfet, ont le droit d'accepter, à titre conservatoire, les libéralités qui leur sont faites. Le président de la commission administra-

DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. - Tithb IV. - Chap. I.

tive, après délibération de cette commission, accepte à titre conservatoire ; et la décision qui statue sur Tacceptatlon définitive a effet à partir du jour de l'acceptation à titre conservatoire (Décr. 23 déc. 187i,art. 5).

1842. — L'administration générale de Tassistance publiaue de Paris, qui dirige les services hospitaliers et de secours à aomicile de cette ville, en vertu de la loi spéciale du lOjanv. 1849, iouit du privilège accordé aux administrations hospitalières par la loi du 7 août 1851. En effet, la loi du 7 août 1851 est applicable à Tadministfation de l'assistance publique de Paris, dans toutes celles de ses dispositions qui ne sont pas relatives à des objets expressément réglés par la loi du 10 janv. 1849, en vertu d'une jurisprudence constante. — Déc. min. int., 19 nov. 1852,

Husson, Etude sur les hôpitaux, p. 202]; — 12 août 1867, Walteville, Législation charitable^ t. 3, p. 238] — V. dans le même sens : conclusions de M. Arrivière, commissaire du Gouvernement, dans un recours pour excès de pouvoir au Conseil d'Etat, contre un arrêté préfectoral intéressant l'administration de l'assistance publique ae Paris, [Leb. chr., 1893, p. 386, note IJ

1843. — La loi du 15 juill. 1893, sur Tassislance médicale gratuite (art. 11), contient la disposition ci-après : « Le président du bureau d'assistance a le droit d'accepter, à titre conservatoire, des dons et legs, et de former, avant l'autorisation, toute demande en délivrance. Le décret du Président de la République ou l'arrêté du préfet, qui interviennent ultérieurement, ont cfiet du jour de cette acceptation. »

1844. — Mais à la différence de la prescription dej'art. 11, L. 7 août 1851, qui concerne les établissements hospitaliers, le président du bureau d'assistance n'a pas besoin d'être habilité par une délibération de la commission administrative pour accepter valablement à titre conservatoire. — Cire. min. int., 18 mai 1894, [Bull, off, min. int,, 1894, p. 155] -— Cependant, toutes les fois que cela sera possible, il sera bon que le président agisse de concert avec la commission (Même cire).

1845. — L'art. 3, Décr. 21 iuill. 1897, portant règlement d'administration public[ue pour 1 acceptation des dons et leçs faits en faveur des universités, des facultés et écoles d'enseignement supérieur, est ainsi conçu : « Les recteurs, les doyens et directeurs peuvent toujours, à titre conservatoire, accepter, en vertu de la délibération des conseils, les dons et legs faits aux universités, aux facultés et écoles d'enseignement supérieur. Les décrets à intervenir auront leur effet à dater du jour de cette acceptation. »

1846. — D'après l'art. 7, L. 15 juill. 1850, sur les sociétés de secours mutuels, les sociétés déclarées d'utilité publique peuvent recevoir les donations et legs après y avoir été dûment autorisées, et « les gérants et administrateurs de ces sociétés pourront toujours, à titre conservatoire, accepter les dons et legs. La décision de l'autorité qui interviendra ultérieurement aura effet du jour de cette acceptation. »

1847. — Ces dispositions sont applicables exclusivement aux sociétés déclarées d utilité publique, mais non aux sociétés simplement approuvées par arrêté ministériel en vertu du décret du 26 mars 1852. — Th. Tissier, t. 2, n. 323.

1848. ~ Les établissements auxquels une loi spéciale n'a pas conféré le privilège d'accepter à titre conservatoire, ne peuvent faire une telle acceptation. Cette acceptation est une aérogation aux règles générales posées par le Code civil, et il n'est pas possible d'étendre les exceptions. — Cass., 24 mars 1852, Hosp. deBourbon-Lancy,[S. 52.1.397, P. 52.2.98, D. 52.1. 113];

— 17 déc. 1879, Lothon, [S. 81.1.425, P. 81.1079, D. 80.1.257]

- Paris, 27 janv. 1851, Héril. d'Alligre, [S. 51.2.368, P. 51.2. 385, D. 52.2.223] — Aubry et Hau, t. 7, § 649; Combarieu, Dict, des finances ^ v^ Dons et legs; Ghampionnière et Rigaud, Traité des droits d'enregistrementy t. 3, n. 2559; Demolombe, t. 18, n. 698 et t. 3, n. 201 ; Duranton, t. 8, n. 450; Massé et Vergé, sur Zachariœ, t. 3, p. 38, § 418, note 15; Grenier, t. i, n. 171 ; Tissier, t. 2, n. 315; Troplong, n. 677. — V. aussi, Cass., 13 nov. 1849, Bureau de charité de Bordeaux, [S. 50.1. 198, D. 49.1 296] — Contrày Durieu et Roche, Rép.y v« Libéralités ^ n. 54.

1849. — En supposant, ce qui n'est pas, que l'ordonnance du 2 avr. 1817 ait entendu conférer à toutes les personnes civiles le droit d'accepter à titre conservatoire avant l'autorisation, cette ordonnance, qui n'est qu'un acte du pouvoir exécutif, n'aurait pu abroger les dispositions expresses des art. 910 et 937, C. civ. — Mêmes arrêts.

1850. — L'Etat lui-même ne jouit pas du privilège d'accepter à titre conservatoire. Mais cette constatation ne peut âToir d'intérêt, si l'on admet (V. supràf n. 363 et s.) qu'il n'est p&s soumis à la règle de l'art. 910, C. civ. — Tissier, t. 2, n. 315 et s.

1851. — En ce qui concerne les bureaux de bienfaisance, auxquels aucune loi spéciale n'a conféré le bénéfice de l'acceptation à titre conservatoire, la question est controversée.

1852* — L'administration considéra, dans la période aai suivit la promulgation de la loi du 18 juill. 1837, que la faculté d'accepter à titre conservatoire, conférée spécialement aux communes par cette loi, ne s'appliquait ni aux établissements hospitaliers ni aux bureaux de oienfaisance. — Cire. min. inL, 11 juill. 1839, [Bull. off. min. int., 1839, p. 152] — Y. aussi Cire, min. int., 23 avr. 1838, [BuU. off. min. int;, 1838, p. 124]; — 14 juill. 1846, [Bull. off. min. int., 1846, p. 245J

1853. — La jurisprudence des tribunaux a été longtemps conforme à cette opinion, avec la majorité des auteurs. — Trio. Mirande, 10 avr. 1862, et Agen, 9 déc. 1862, sous Cass., 20 déc. 1864, Bur. de bienf. de Miélan, [S. 65.1.173, P. 65. 403, D. 65.1.85] — Pau, 3 avr. 1865, Bur. de bienf. de Miélan, [S. 66.2.92, P. 66.364, D. 66.2.116], (arrêt cassé par celui do 12 nov. 1866). -— Sic, Duranton, t. 8, n. 450 bis; Bayle-Mooil* lard, sur Grenier, Donat» et test., t. 1, n. 71, note a; TroploDg, Donat. et test., t. 2, n. 678; Massé et Vergé, sur Zacharise, t. 3, § 418, notes 15 et 16, p. 39; Demante, Cours analyt., t. 4, n. 76 bis; Saintespès-Lescot, Donat. et test., t. 3, n. 676 ; Demolombe, t. 20, n. 201.

1854. — Mais un arrêt de la Cour de cassation du 12 nov. 1866, Bur. de bienf. de Miélan, [S. 66.1.443, P. 66.1197, D. 66. 1.378] a été le point de départ d'une jurisprudence nouvelle. — V. dans le même sens : Cass., l®' févr. 1875, Ardouin, [S. 75.2.109, P. 75.262, D. 75.1.249] confirmant Bourges, 7 mars 1874, [S. 74.2.139, P. 74.605] — Toulouse, 1" mai 1868, Bar. de bienf. de Miélan, [S. 68.2.172, P. 68.709, D. 68.2.91] — Trib. Nantes, 25 févr. 1895, Bur. de bienf. de Nantes, [Rev.des établ. de bienf., 1895, p. 1791] — Aubry et Rau, t. 7, § 649; Batbie, Dr. publ. et adm., t. 5, n. 250.

1855. — Le principal argument sur lequel se base l'arrêt de cassation de 1866, est tiré de ce que, dans son premier paragraphe, étranger d'ailleurs à l'acceptation à titre conservatoire, l'art. 48 de la loi de 1837 parle des dons et legs faits à la commune « et aux établissements communaux ». La Cour de cassation estime donc que l'article 48, dans son ensemble, est applicable et à la commune et aux établissements communaux, et qu'il faut entendre, par cette dernière expression , les établissements hospitaliers et les bureaux de bienfaisance. Dans l'autre opinion, on soutient, au contraire, que le législateur de 1837 a entendu désigner par établissements communaux les divers services qui ressortissent à la commune et qui n'ont pas de personnalité distincte de celle de la commune, les écoles par exemple. S'il en était autrement, il faudrait admettre que la plupart des dispositions de la loi de 1837 s^adressent aux établissements de bienfaisance en même temps qu*aux communes, ce qui ne peut être soutenu. Le fait que le conseil municipal est appelé à émettre un avis aue l'autorité supérieure n'est point obligée de suivre, sur les aons et legs faits aux établissements de bienfaisance, n'est pas concluant. 11 semble, au contraire,

3 n'en désignant les établissements hospitaliers et les bureaux e bienfaisance sous le nom « d'établissements de bienfaisance et de charité » dans l'art. 21 de la loi, le législateur de 1837 a indiqué que ce n'est pas d'eux qu'il entendait parler en employant l'expression d établissements communaux. Au surplus, la nouvelle loi municipale du 5 avr. 1884 n'a pas reproduit l'expression c( établissements communaux » employée dans la loi de 1837. La base du système de l'arrêt de 1866 disparaissant, ce système lui-même parait devoir être abandonné. — V. en ce sens, Fleury-Ravarin, Assistance communale, p. 210 et s.; Th. Tissier, 1. 1, n. 158. — Un second argument invoqué par l'arrêt de 1866 consiste à soutenir que la loi du 7 août 1851 a entendu, en attribuant aux établissements hospitaliers le droit d'accepter à titre conservatoire, résoudre la question controversée de savoir si les hôpitaux et hospices et les bureaux de bienfaisance devaient bénéficier de l'art 48 de la loi de 1837. On peut répondre que, si la loi de 1851 a résolu la question pour les hôpitaux, elle ne l'a pas résolue pour les bureaux de bienfaisance. D'ailleurs, rien n'indique que le législateur de 1851 ait voulu trancher une question controversée. Tl est plus vraisemblable

DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. — Titrb IV. — Ghap. L

d'admettre qu'il a entendu conférer aux hôpitaux et hospices un droit qu'aupaVavant ils n'avaient pas et qu'il a laissé ainsi entière la solution de la question concernant les bureaux de bienfaisance.

1856. — Mais, en conférant ce droit aux hôpitaux et hospices, le législateur de 1851 ne Ta-t-il pas accordé en môme temps aux bureaux de bienfaisance? « Si la loi du 7 août 1851, a, en principe, dit M. Th. Tissier {op. et loc. cit.), laissé de côté les bureaux de bienfaisance, elle nous semble exceptionnellement avoir pensé à eux dans son art. 11, en posant les règles de Tacceptation provisoire; car elle se sert de Texpression d'établissements charitables et non, comme dans son art. 13, de celle d'établissements hospitaliers ». Sur ce point encore on peut objecter que la loi du 7 août 1851 a pour titre « loi sur les tiospices et hôpitaux » ; elle ne fait pas allusion une seule fois aux bureaux de bienfaisance. La phrase même en discussion commence ainsi : « Le président de la commission des hospices et hônitaux peut toujours, 'à titre conservatoire, accepter les dons et legs faits aux établissements charitables ». Si le système de M. Tissier était admis, il faudrait reconnaître, par voie de conséquence, au président de la commission des hôpitaux et hospices le droit d'accepter les legs faits aux bureaux de bienfaisance. Il n'en peut être ainsi. Il est donc permis de conclure que les bureaux de bienfaisance, dans l'état actuel de la législation, ne jouissent pas du bénéûce de l'acceptation à titre conservatoire.

1857. — Le maire, appelé, à défaut de bureau de bienfaisance, à représenter les pauvres d'une commune pour Tacceptation d'une libéralité, ne jouit pas davantage du droit d'accepter à titre conservatoire. En etlet, il représente alors, non la commune (V. suprà, n. 1835), mais les pauvres qui constituent une personne civile distincte de la commune. — Contra, Tissier, t. 2, n. 321.

1858. — Les controverses ci -dessus exposées disparaîtront, si le projet de loi sur la représentation des pauvres, soumis au Sénat par le gouvernement, doit être adopté. L'art. 12 du projet est, en eiïet, conçu comme il suit : « Le président des commissions prévues aux art. 1, 6 et 9 de la présente loi représente les établissements en justice et dans les actes de la vie civile. Il a, en outre, le droit d'accepter, à titre conservatoire, les dons ou legs, et de former avant l'autorisation toute demande en délivrance. Le décret du Président de la République ou l'arrêté du préfet qui intervient ultérieurement a elîet du jour de cette acceptation. »

§ 2. Formalités de l'acceptation à titre conservatoire*

1859. — Alors que les actes conservatoires autres que l'acceptation provisoire ne peuvent généralement être faits qu'en matière de legs(V. suprà, n. 1812), l'acceptation provisoire peut être laite en matière de donations comme en matière de legs.

18(»0. — Pour les communes, sous le régime de la loi de 1837 (encore applicable à Paris), l'acceptation a titre conservatoire ne pouvait être faite qu^en vertu d'une délibération du conseil municipal. Sous le régime de la loi du 5 avr. 1884, la formalité de la délibération préalable n'est plus exigée pour que l'acceptation soit valable.

1861» — De môme, le préfet peut accepter, à titre conservatoire, les donations et legs faits au département, sans délibération préalable du conseil général. — Av. min. int., 14 juin 1894, [Rev. gén. d'adm., 94.3.461]

1862* — En ce qui concerne les établissements hospitaliers, la loi du 7 août 1851 prescrit que Tacceptation à titre conservatoire sera précédée d'une délibération de la commission des hospices.

1863. — - Pour l'administration générale de l'assistance publique de Paris, soumise au même régime (V. infrà, n« 1809), l'acceptation doit être précédée d'un avis de son conseil, qui est un conseil de surveillance, appelé seulement à émettre des avis (L. lOjanv. 1849).

1864. — Quant aux universités, facultés et écoles d'enseignement supérieur, la délibération préalable du conseil est formellement exigée par Tart. 3, ûécr. 21 juill. 1897, relatif aux dons et legs concernant ces personnes civiles. — V. suprà, n. 1845.

1865. — Pour les autres établissements qui jouissent du bénéfice de l'acceptation à titre conservatoire, la délibération préalable du conseil n'est pas exigée.

1866. — C'est le représentant de l'établissement, appelé ultérieurement à faire l'acceptation définitive, qui doit également faire l'acceptation à titre conservatoire. Les textes qui confèrent aux personnes civiles le droit d'acceptation à titre conservatoire indiquent d'ailleurs précisément quel est le fonctionnaire ou l'agent qui doit faire cette acceptation. — V. suprà, n. 1835 et s.

1867. -- L'acceptation à titre conservatoire d'une donation doit être faite dans les formes solennelles prescrites par le Code civil pour les acceptations délinitives de donations, soit dans l'acte même qui constate la donation, soit dans un acte séparé,

(iMAme cire).

1868. — Soit que l'acceptation à titre conservatoire ait été portée à la connaissance du donateur par son insertion à l'acte de donation lui-même, soit qu'elle lui ait été signiûée par acte séparé, il n'est pas exigé, même dans le cas où l'acceptation provisoire par l'établissement donataire doit être précédée d'une délibération favorable du conseil dudit établissement (V. suprà, n. 1862 et s.), que cette délibération elle-même soit signifiée au donateur. — Montpellier, 4 juin 1855, Dejean, [S. 56.2.686, P. 57.202, D. 56.2.1261

1869* — Aucune forme n'est prescrite pour l'acceptation d'un legs, Soit à titre définitif (V. infrà, n. 1897 et s.), soit à titre conservatoire.

1870. — - Pour produire effet, l'acceptation à titre conservatoire doit être portée à la connaissance des représentants de la succession; aucune forme particulière n'est imposée pour la notification à faire à ces représentants.

§ 3* De l'objet et des effets de l'acceptation à titre conservatoire.

1871. — ; Il est évident, tout d'abord, que le privilège, conféré à certains établissements, d'accepter à titre conservatoire, ne leur enlève pas le droit, conféré à toutes les personnes civiles par l'art. 5, Ord. 2 avr. 1817, de faire des actes conservatoires.

— V. suprà, n. 1801 et s.

1872. — D'autre part, les efîels d'une acceptation à titre conservatoire sont toujours en suspens jusqu'à l'autorisation; et si cette autorisation n'intervient pas, l'acceptation provisoire devient nulle et sans efîeL

1873. — Par suite, hormis le cas d'envoi en possession dont il a été parlé plus haut (V. suprà, n. 1822 et s.), l'acceptation à titre conservatoire ne peut avoir pour elIet de permettre à une personne civile, objet d'une libéralité, d'entrer en possession des biens compris dans cette hbéralité. — V. suprà, n. 536

1874. — Donc, si un établissement public légataire particulier, non encore autorisé, après avoir accepté à titre conservatoire, forme une demande en délivrance n'ayant pas pour objet seulement de faire courir les intérêts à son profit, mais tendant aussi à la remise des valeurs et au délaissement par les héritiers des biens légués, il y a lieu de rejeter la demande ainsi formulée. — Cass., 10 juill. 1890, Préfet de l'Aveyron (legs Roques aux enfants pauvres du département), [Gaz. des Trib., 13 juill. 1890; Rev. des établ. de bienf.y 1890, p. 235] — V. suprà, n. 1814. — La demande en délivrance est, il est vrai, recevable en cas d'acceptation à titre provisoire; mais elle ne peut avoir d'autre ell'et que de faire courir les intérêts au profit de l'établissement légataire. — V. infrà, n. iSH et s.

1875. — La donation est rendue parfaite par l'acceptation provisoire, sous la seule réserve de l'autorisation, qui, si elle intervient, aura un effel rétroactif au jour de l'acceptation provisoire. En accordant à certaines personnes civiles le droit n'accepter les donations à titrrî conservatoire, le législateur a entendu notamment empêcher que ces donations puissent devenir caduques par le fait du décès du donateur, survenu avant l'acceptation définitive qui ne peut être faite qu'après l'autorisation.

— Cire. min. int., 11 juill. 1839, [Bull. off. min. int., 1839, p. 152] — Ducrocq, op. et loc. cit.; Tissier, t. 2, n. 482.

1876* — Il avait été soutenu autrefois que les lois qui ont conféré à certaines personnes civiles le droit d'accepter à titre conservatoire, avaient entendu seulement prévoir et empêcher la caducité des donations faites en faveur de ces personnes civiles dans le cas du décès du donateur, mais non rendre les

DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. - Titre IV. — Chap. I.

donations irrévocables et empêcher le changement de volonté des donateurs avant Tautorisation définitive.

1877. — Cette appréciation n'était pas fondée. La discussion de Tart. 937, C. civ,, au Conseil d'Etat indique que, dès la préparation du Code civil, on songeait à prévenir par l'acceptation conservatoire la caducité des donations, et dans le cas de prédécès du donateur et dans le cas où il changerait de volonté. Il n'y a donc pas lieu de restreindre au seul cas du décès du donateur l'effet rétroactif que les lois dont il s'agit ont attribué à l'autorisation définitive à intervenir; il est certain qu'après l'acceptation à titre conservatoire le donateur ne peut plus révoquer la donation, dès que cette acceptation a été portée à sa connaissance. — Cass., ik nov. 1866, bur. de bienf. de Miélan, [S. 66.1.U3, P. 66.H97, D. 66.1.378] — Montpellier, 4 juin 1855, précité,— V. aussi^Cons. d'El., 26 août 1867, Thévenot, [S. 68.2.239, P. adm. chr., D. 68.3.72J — Ducrocq, op. ei /oc. cit,; Tissier, t. 2, n. 326.

1878. — La donation acceptée provisoirement étant définitive, sous réserve de l'autorisation, il s'ensuit que, quand l'objet de la libéralité est un droit sujet à transcription, cette transcription f)eut être faite dès l'acceptation provisoire, à la requête des administrateurs de l'établissement, qualifiés à ce sujet par l'art. 940, C. civ. Le droit de rétablissement gratifié lui est ainsi, avant l'autorisation, acquis à l'égard des tiers. — Vandal, p. 128. — V. infrày n. 1980.

1879. — Le donateur est d'ailleurs lié personnellement à l'égard de l'établissement donataire, même si la transcription n'a pas été faite, alors qu'il y a eu acceptation à titre conservatoire, dûment portée à sa connaissance. Ainsi décidé que si un donateur, après une acceptation provisoire qu'il connaît, aliène cependant l'immeuble donné, il ne peut se prévaloir du défaut de transcription et doit indemniser l'établissement du préjudice que lui cause l'aliénation. — Montpellier, 4 juin 1855, précité.

1880. — La donation étant rendue parfaite par l'acceptation provisoire, sous la seule condition de l'autorisation à intervenir, cette autorisation, quand elle intervient, rétroagit au jour de l'acceptation provisoire ou plutôt au jour de la notification de cette acceptation; et les intérêts courent au profit du donataire à partir de ce jour.

1881. — Quand il s'agit d'un legs, si une délivrance volontaire ne lui a déjà été consentie (V. infrà, n. 1958 et s.), le chef de l'établissement, qui a accepté à titre conservatoire, est fondé à introduire en justice une demande tendant à la délivrance du legs; et le jugement qui interviendra accordera aux demandeurs, par efTet rétroactif, les intérêts du legs dans les mêmes conditions que si l'autorisation eût été obtenue lors de la demande, ce qui équivaut à dire : dans les mêmes conditions que si le légataire eût été une personne physique. Les travaux préparatoires des lois qui ont organisé le système de l'acceptation provisoire démontrent que le législateur a entendu placer les éiablissements aptes à faire cette acceptation dans la même situation que s'ils avaient déjà obtenu l'autorisation lorsqu'ils ont accepté provisoirement; le décret ou l'arrêté d'autorisation qui intervient ensuite rend cette acceptation définitive et donne aux actes provisoires faits à la suite de l'acceptation conservatoire la force d'actes faits avec une pleine capacité. En sorte qu'en réalité l'acceptation à titre conservatoire est plus qu'un acte conservatoire. — Cass., 2 mai 1864, Delelès, [S. 64.1.235, P. 64.822, D. 64.1.265] — Paris, 27 janv. 1851, HériL d'Allègre, [S. 51.2.368, P. 51.2.385, D. 52.2.223] — Amiens, 8 mars 1860, Douillv, [S. 60.2.162, P. 60.1091, D. 60.2.209] — Orléans, 9 juin 1867, époux Adam, [S. 67.2.111, P. 67.671, D. 67.2.0] — Caen, 3 févr. 1897, veuve Guérard-Valdorne [J. La Loi, 13 févr. 1897; J. Le Droit, 14 mars 1897] — Décis. min. int., 1858, n. 51, [BulL off. min. int., 58, p. 196] — Ducrocq, t, 2, n. 1443; Durieu et Roche, Rép.j v» Libéralités, n. 54; Massé et Vergé, sur Zacharia.', t. 3, § 418, note 15; Tissier, t. 2, n. 327 ft s.; Troplong, Donat. et test., t. 2, n. 678; Hue, t. 6, n. 199; Vandal, p. 134.

1882* — La demande en délivrance faite après l'acceptation à titre conservatoire, est formée sous la condition que l'autorisation interviendra; et, de même, si le jugement qui statue sur cette demande est rendu avant l'autorisation, il ne consacre qu'une condamnation également conditionnelle contre les ayantsdroit à la succession des défendeurs. La condamnation ne deviendra définitive qu'après l'autorisation [Ibid.]. D'où il suit que

ce n'est qu'à ce moment que l'établissement légataire poarra exiger la remise effective des sommes et valeurs léguées. —V. supràj n. 1874.

1883* — Ce système a suscité autrefois quelques controverses. Il a été notamment soutenu que l'acceptation à titre conservatoire ne pouvait permettre à l'établissement non encore autorisé de former utilement la demande en délivrance, même dans le but d'obtenir l'allocation des fruits et intérêts. Cet établissement, disait-on, est un légataire conditionnel; sa demande devrait être repoussée comme le serait, avant l'échéance da terme, la demande du créancier. — Demolombe, t. 21, n. 641

1884. — Cette opinion, nous l'avons vu, n'a pas triomphé, et la jurisprudence s'est prononcée en sens contraire. 11 faut ajouter que, pour un certain nombre d'établissements, des lois ont consacré expressément le système admis par la jurispradence. — V. suprà, n. 1835, 1843.

1885. — On ne saurait soutenir que si un intervalle déplus de cinq ans s'est écoulé entre la date de la demande en délivrance, formée après acceptation à titre conservatoire, et l'autorisatioD à la suite de laquelle les héritiers ont immédiatement payé le montant du legs, ces derniers seraient fondés à opposer la prescription pour ne payer que cinq ans d'intérêts. En effet, aox termes de l'art. 2257, C. civ., la prescription ne peut être inroquée à l'égard des intérêts d'une créance qui dépend d'ane condition, tant que cette condition n'est pas arrivée. Dans l'espèce, la condition est l'acte d'autorisation. — Mém, des père., 1867, p. 185.

1886. — A la suite d'une demande en délivrance formée par divers établissements qui avaient accepté à titre conservatoire, le tribunal de Lisieux avait prononcé la délivrance, sous la réserve que dans le délai de quatre mois à partir du jugement, les établissements devraient se pourvoir de l'autorisation. L'autorisation n'ayant été accordée à ces établissements que longtemps après le délai de quatre mois imparti par le tribunal, les héritiers soutinrent, en s'appuyant sur les termes du jugement, qu'ils n'étaient pas débiteurs d'intérêts. Les établissements gratifiés assignèrent, devant le tribunal d'Argentan, ces héritiers, en paiement des intérêts à compter de la demande en délivrance ou tout au moins de la date du jour fixé par la testatrice pour le commencement de leur cours.

1887. — Il fut décidé que le jugement de Lisieux avait entendu prescrire que les héritiers ne seraient tenus de réaliser le paiement effectif du legs en principal et intérêts qu'après l'autorisation administrative; qu'en assignant un délai de quatre mois, il avait seulement entendu faire l'évaluation de la durée du délai jugé nécessaire pour obtenir cette autorisation; qui! n'avait pu entrer dans la pensée du tribunal de Lisieux d'édicter contre les établissements intéressés une véritable pénalité, qui n'eût correspondu à aucune faute, alors qu'une fois leur demande faite, ils ne pouvaient être rendus responsables de la plus ou moins grande longueur de temps mis par la préfecture, le Conseil d'Etat et le gouvernement, à apporter une solution qu'il n'était pas en leur pouvoir de hcller. En conséc|uence, les héritiers furent condamnés à verser les intérêts à partir du jour de la demande. — Trib. Argentan, 15 juill. 1896, confirmé par Caen, 9 févr. 1897, V" Guérard-Valdorne, [J. La Lrji, 13 févr. 1897 ; J. Le DroU, 14 mars 1897]

1888. — Nous avons dit que, dans le cas de donation, l'acceptation à titre conservatoire rend le contrat pariait et, par suite, après cette acceptation, le donateur ne peut plus rétroquer sa libéralité (V. supràj n. 1877). On se demande si, dans le cas de legs, l'acceptation à titre conservatoire, dûment portée à la connaissance des héritiers, ne devrait pas également avoir pour conséquence de rendre irrévocable lacté par lequel ils auraient consenti soit la délivrance du legs, soit l'exécution du testament.

1889. — Suivant nous, l'acceptation à titre conservatoire ne peut avoir aucun effet à ce sujet, pour divers motifs : 1^ l'acte par lequel l'héritier consent la délivrance ou seulement l'exécution du testament est un acte unilatéral, qui ne présente aucune analogie avec la donation et qui est parfait sans l'acceptation jde celui qui est appelé à en bénéficier. Peu importe que l'établissement légataire, ayant ou non accepté à titre conservatoire, ait déclaré vouloir en profiter; 2** en faisant la délivrance ou en consentant l'exécution du legs, l'héritier accomplit une oblifcation qui résulte pour lui de son acceptation de la succession, il ne pourrait donc révoquer son consentement ou rap-

DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. - Titrb IV. — Chap. IL

porter la délivrance que s'il découvrait uUërieurement dans le testament une cause de nullité qu'il aurait ignorée à la date de Tacte de consenlement ou de délivrance (C. civ. art. 1338); I héritier conserverait sans doute le mécne droit, si rétablissement légataire avait accepté à titre conservatoire; 3<^ enfin, les travaux préparatoires des lois qui ont organisé l'acceptation provisoire n'indiquent pas que leurs auteurs aient pensé que cette acceptation puisse avoir un elTet quelconque, dans le cas de délivrance volontairement consentie.