CHAPITRE II

ACCEPTATION DEbUNiTiVE ET RECOUVREMENT.

SeCTIOiN I.

Acceptalion dôlInlUve.

1890. — L'art. 937, C. civ., énonce expressémpnt qu'il appartient aux administrateurs des établissements d'accepter les donations faites à ces établissements. L'ordonnance du 2 avr. 1817 (art. 3} a déterminé quols sont ces administrateurs, ou plutôt quels ils étaient à la date de l'ordonnance; elle a en même temps décidé que cette détermination s'appliquait à l'acceptation des donations et des legs. C'est donc à l'agent chargé de la représentation active de l'établissement et non au receveur ou au conseil chargé de la représentation délibérative, qu'il appartient d'accepter les dons ou legs dont Tacceptation a été autorisée.

1801* — L'acceptation définitive est toujours postérieure en date à l'autorisation; par suite, elle ne peut être faite dans l'acte même de donation, ainsi qu'il est procédé souvent, lorsque les donataires sont des particuliers. En conséquence, l'acceptation de l'établissement public donataire autorisé est toujours faite en la forme iadiquée au § 2, art. ^32, c'est-à-dire « par un acte postérieur et authentique, dont il restera minute. »

1892. — Lorsque la libéralité dont l'acceptation a été autorisée a déjà été l'objet d'une acceptation à titre conservatoire dûment notifiée, on pourrait sans doute se dispenser d'une acceptation définitive, et il suifirait, suivant nous, de notifier l'autorisation au donateur, ou, s'il est décédé, aux ayants-droit à sa succession. Cependant, en pratique, on ré'lige d'ordinaire un acte d'acceptation définitive, même lorsqu'une acceptation provisoire a été antérieureme t dressée. Il en est ainsi, parce qu'en général, l'acceptation définitive, précédée ou non d'une acceptation conservatoire, est faite par le même acte qui constate le versement des sommes ou objets donnés.

1893. — Lorsque l'acceptation définitive ne résulte pas de l'acte même qui constate le versement des fonds donnés, elle doit, conformément à l'art. 932, C. civ., être notifiée au donateur.

1894. — Enfin, dans le cas où la donation a pour objet des biens susceptibles d'hypothèque, l'administrateur de l'établissement donataire doit encore remplir une autre mission, celle de provoquer, conlormément aux art. 939 et 940, C. civ., la transcription, au bureau des hypothèques de l'arrondissement des biens, d> s actes contenant la donation, l'acceptation de la donation et la notification de l'acceptation, si elle a été l'aile par acte séparé.

1895. — Pas plus que les mineurs, les interdits et les femmes mariées, les établissements ne sont restituables contre le défaut d'acceptation ou de transcription des donations : « n'y ayant pas de donation, dit Pothier . Introduction au titre 45 de la coutume (VOrlêanSy n. 43), avant qu'il y ait acceptation, il n'y a aucun droit que la restitution en enti( r puisse lui rendre ». 11 est vrai que l'art. 942, C. civ., ne mentionne pas expressément, avec les mineurs, les interdits et les <emmes mariées, les établissements publics comme non restituables. Mais l'art. 942 ne pose point une règle; il ne Fait que compléter et sanctionner celle précédemment posée dans l'art. 940, qui mentionne les administrateurs des établissements publics en même temps que les tuteurs et les mineurs. — Baudry-Lacantin» rie et Colin, Donat. etteiit.,{. Ijn. 1396; Demolombe, t. 20, n. 207; Vandal, p. 136.

1896« — Mais, tout au moins, les élablibs^'ments publics ont un Ffcours contre les administrateurs qui, chargés d'une mission, ne l'ont pas remplie; l'art. 40 de l'ordonnance de 1731 leur imposait ejipressément la responsabilité de l'omission de l'accep-

RÉPBnTOini-: — Tome XVI H.

tation des donations. Il ne semble pas que l'art. 942, en omettant de régler ce point particulier, ait entendn affranchir les administrateurs de toute responsabilité. — Demolombe, t. 20, n. 2H. — V. aussi Aubry et Rau, sur Zachariaî, t. 6, p. 82; Duranton, t. 8, n. 524; Coin- D.lisle, sur l'arL 942, n. il ; Demante, t. 4, n. 83 biS'i.

1897. — Alors que des dispositions précises du Code réglementent l'acceptation des donations, et indiquent la nécessité de cette acceptation, alors que l'art. 937, C. civ. énonce expressément par qui sera faite l'acceptation des donations concernant les personnes civiles, il n'existe aucune disposition légale analogue au sujet des acceptations de legs. C'est que, tandis que la donation ne devient parfaite qu'au moyen de l'acceptation, le legs, au contraire, est parfait sans aucune acceptation. — V. infrà, v° Legs, n. 605.

1898. — Le droit du légataire particulier pur et simple, d'après l'art. iOl6, C. civ., s'ouvre au jour du décès du testateur; une acceptation n'ajoute rien à ce droit; la délivrance même, indispensable pour aue le légataire prenne possession de la chose léguée, slil ne la détient déjà, n'est qu'une forme de pro« cédure. — V. Demolombe, t. 21, n. 548 et s.; Touller, t. 5, n. 520 et s. — L'établissement public, légataire universel autorisé, n'est pas tenu davantage, en droit civil, de faire une acceptation. Ou il se trouve en présence d'héritiers à réserve, et il doit, sans doute, pour prendre possession et avoir droit aux fruits, obtenir amiablement ou judiciairement la délivrance. Ou il n'est pas en préser ce d'héritiers réservataires, et, une fois autorisé, il a de plein droit la saisine, du jour du décès. L'arL 910 prescrit que les dispositions entre-vifs ou par testament au profit des établissements publics n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées ; d'où il résulte que, lorsqu'elles auront été autorisées, elles auront leur effet, c'est-à-dire qu'elles conféreront la saisine et le droit aux fruits, a die mortis. — Demolombe, t. i8, n. 601 ; Laurent, t. H, n. 295.

1899. — Aucune règle spéciale, dit le Mémorial des percep^ leurs (1843, p. 272), n'est imposée aux personnes morales sujettes à autorisation; elles sont soumises au droit commun; no* tamment, rien ne les oblige k accepter les legs par acte authentique. Il suffit que le représentant de l'établissement autorisé fasse connaître aux héritiers l'autorisation obtenue et les invite à verser le montant du legs, ou, en cas d'insuccès de cette démarche, leur fasse signifier par acte extrajudiciaire une délibération du conseil de l'établissement, portant acceptation de la libéralité à la suite de l'autorisation, ou, enfin, introduise contre eux une demande en délivrance.

1900. — Cependant, l'ordonnance du 2 avr. 4817 prescrit (art. 1) que les dispositions entre-vifs ou testamentaires ne pourront être « acceptées » qu'après autorisation; elle détermine aussi (art. 3) par qui sera faite « Tacceptation ». En outre, d'après rin.^truction générale du 20 juin 4859, qui réglemente la comptabilité des communes et établissements de bienfaisance (art. 946 et 1072), « une acceptation doit avoir lieu sans retard par acte notarié 2). Mais une décision récente et très-explicite de l'administration démontre que ces réglementations ne s'appliquent pas aux legs ; « L'art. 946 de l'instruction générale porte, il est vrai, que l'acceptation doit avoir lieu par acte notarié, sans distinguer entre les legs et les donations; mais la suite de l'article relatif à l'utilité d'insérer l'acceptation dans l'acte même de donation et la nécessité de la faire notifier au donateur si elle n'a pas été portée à l'acte, et la référence qui y est faite à l'art. 932, C. civ., montrent bien que le rédacteur a eu surtout en vue les donations. C'est pour elles seules que le Code exige un acte notarié (art. 432) tandis qu'il ne demande pas d'acceptation expresse pour les legs particuliers et qu'il autorise formellement l'acceptation tacite des successions 'art. 9T8). On ne comprendrait donc pas aue l'instruction, dont l'objet est d'assurer l'exécution régulière ne la loi, édicté la nécessité d'une formalité que celle-ci n'impose pas. — Sol. n. 42, min. des Finances, [Mémor. des perc, 4897, p. 2201

1901. — En pratique, lorsqu'un legs est d'une certaine importance, il est dressé par un notaire une quittance, que donne !e receveur, des fonds qui lui sont versés. Le chef de l'établissement intervient dans le même acte pour accepter le legs. Lorsque le legs est minime, on juge d'ordinaire qu'il est inutile de faire les frais d'une quittance notariée, et on ne dresse pas davantage un acte d'acceptation.

1902. — A qui incombent les frais de l'acceptation du

DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. — Titre iV. — Chap. IL

legs, lorsqu'elle est faite, si, ce qui arrive souvent, ce point n'est pas réglé par une disposition du testament? D'après le Mémorial des percepteurs (1850, p. 274), ces frais doivent être supportés par rétablissement public légataire, attendu que Tart. 1016. C. civ., n'indique comme étant àla charge de la succession que les frais de demande en délivrance. Au contraire, une décision du ministre de l'Intérieur {Bull. off. min. int., 1859, p. 207) admet que tous frais autres que ceux d'enregistrement doivent être acquittés par la succession, parce que le § 2 de l'art. 1016, G. civ., qui charge expressément le légataire du paiement des droits d'enregistrement, serait limitatif. Nous ferons, pour la solution de cette question, une distinction. Si l'acceptation notariée est rédigée distinctement de tout autre acte, il semble que les frais doivent incomber au légataire. G'est à raison de sa qualité de personne civile, que l'acte est dressé; la succession n'est point intéressée à ce qu'il soit rédigé. G'est en ce sens qu'on se prononce en général pour les frais des actes concernant personnellement le légataire (V. Baudry-Lacantinerie et Colin, Donat. et test.^ t. 2, n. 2468). Si, au contraire, ainsi qu'il se produit généralement, l'acceptation résulte de l'acte qui contient en même temps la quittance, il convient de considérer l'acceptation comme l'accessoire de la quittance, étant donné que vraisemblablement, s'il n'y avait pas eu de quittance notariée, il n'y aurait pas eu d'acceptation dressée. Dès lors, les frais de la quittance incombant incontestablement au débiteur qui se libère, il semble juste de lui faire supporter aussi les frais de l'acceptation, accessoire de la quittance.

1903* — Aucune loi n'oblige les personnes civiles, autorisées à accepter un legs universel ou à titre universel, à accepter ce legs sous bénéfice d'inventaire. — Vandal, p. 135. — V. aussi Blanche, Dict^ v** Dons et legs , p. 921 ; de Salverte , Essai sur les libéralités en faveur des établissements publics {Rev. crit.f 1856, t. 8, p. 140 et s. ; Durieu et Hoche, v» Libéralités, n. 68 et 69; Tissier, t. 2, n. 200. — V. suprà, v*» BénéfU'C d'inventaire, n. 269.

1904. — D'où il suit que les établissements légataires universels ou à titre universel ne doivent accepter sous bénéfice d'inventaire que s'ils croient y avoir intérêt.

1905. — ... Ou encore si l'autorisation leur est accordée sous la condition expresse que l'acceptation sera faite sous bénéfice d'inventaire Le gouvernement impose, en effet, fréquemment cette condition, tout au moins lorsque la personne civile gratifiée n'est pas un établissement d'utilité publique. M. Tissier soutient même qu'il en est toujours ainsi; mais c'est là, croyons-nous, une exagération. — Tissier, t. 2, n. 436.

1906» — De ce que le gouvernement impose généralement cette condition, lorsque le légataire est un établissement public, suit-il qu'il ne puisse l'imposer aux établissements d'utilité publique? Il ne peut imposer l'acceptation sous bénéfice d'inventaire à ces derniers établissements, dit M. Tissier (op. et loc. cit.^, parce qu'il n'a pas à s'occuper de leurs intérêts, qui sont des intérêts privés. Suivant nous, au contraire, le gouvernement est autorisé par les termes de l'art. 910, qui a été édicté à l'égard des personnes civiles, sans distinction de catégories, à subordonner son autorisation à telles conditions qu'il juge convenables, quel que soit l'établissement sujet à l'autorisation. Et c'est en ellet ce qu'a admis quelquefois le gouvernement. — V. notamment, Décr. 17 janv. 1885, autorisant le cercle parisien de la ligue de l'enseignement à accepter sous bénéfice d'inventaire un legs universel, [Bull, des lois^ 1885, p. 930]

Section IL Recouvrement.

1907. — Les prescriptions administratives qui seront citées sont, pour la plupart, extraites de l'instruction générale du ministre des Finances en date du 20 juin 1859, sur le service et la comptabilité des receveurs généraux et particuliers, des percepteurs, des receveurs des communes et des établissements de bienfaisance et de divers autres agents comptables. Elles ne sont applicables qu'aux établissementsà l'égard desquels elles sontédictées. Cependant, les autres établissements sont soumis à des règles analogues.

§L Mesures préliminaires.

1908. — Nous avons dit (V. suprà. n. 752) qu'une ampliation du décret ou de l'arrêté qui autorise l'acceptation de la

libéralité doit être transmise par la voie hiérarchique au chef de l'établissement. Ce dernier doit prendre diverses mesures aussitôt après avoir reçu cette amplialion. La situation varie suivant la nature de la libéralité. Cependant, quelle que soit la libéralité, le chef de l'établissement doit toujours informer immédiatement le receveur de l'autorisation obtenue, parce que le receveur se trouve ainsi mis en demeure de prendre les mesures conservatoires qui lui incombent, s'il ne les a déjà prises avant l'autorisation. D'autre part, il a pour usage d'informer lui-môme, sans attendre que le receveur se charge de ce soin, les débiteurs du legs ou de la donation de l'autorisation obtenue. Et cet usage se transforme pour lui en une obligation, s'il a la responsabilité personnelle de la prise de possession des biens donnés ou légués : ce qui se produit dans certains cas, ainsi qu'il va être expliqué.

1909. — Lorsque la libéralité consiste en immeubles ou effets mobiliers, le chef de l'établissement a seul la responsabilité des actes ayant pour objet d'en prendre possession (Instr. gén., art. 951). Le receveur n'est plus alors chargé que de ceux des actes conservatoires qui lui incombent d'après les art. 850 et yi8 de l'Instruction générale.

1910. — Lorsque la libéralité consiste en sommes d'argent, le chef de rétablissement n'est personnellement chargé que de prendre les diverses mesures conservatoires qui lui incombent personnellement, si ces mesures n'ont pas été antérieurement prises (envoi en possession en cas de legs universel, demande en délivrance, etc.). Les autres mesures conservatoires et 1& responsabilité du recouvrement appartiennent au receveur. A cet eiïet, et pour le mettre à même de remplir sa mission, le chef de l'établissement doit lui transmettre un titre de recette ou bulletin de recouvrement, appuyé des décrets ou arrêtés d'autorisation (Instr. gén. 20 juin 1859, art. 1542, § 31). - Delfaux, Code manuel des percepteurs, p. 580.

1911. — Dans le cas où un décret ou un arrêté n'a pas été nécessaire et où l'acceptation a pu être faite en vertu d'une délibération du conseil de l'établissement, ainsi qu'il est admis, dans certaines circonstances, pour les communautés territoriales, c'est celte délibération qui doit être jointe au titre de recette; et, dès lors, cette délibération doit être appuyée d'un certificat de l'autorité compétente, constatant que la délibération n'a pas été annulée ou que le délai pour l'annulation est expiré (Ibid.).

1912. — Si les décrets, arrêtés ou délibérations ne constatent pas précisément les conditions des actes de libéralité, il sera utile de joindre l'expédition ou l'extrait de ces actes. — Delfaux, op. et loc. cit , note 2.

1913* — Lorsque la libéralité est un legs universel ou à titre universel, il doit être joint un extrait certifié des inventaires, actes de partage, etc. (Instr. gén., 20 juin 1859, art. 1542-31').

1914. — Dès lors, le recouvrement des deniers, objet delà libéralité, incombe au receveur devenu directement responsable. (Instr. gén., art. 949 et 950).

1915. — Ainsi, le receveur qui n'a pas fait les diligences nécessaires pour le recouvrement d'une libéralité concernant rétablissement dont il est comptable, est responsable de ce défaut de diligence à l'égard duait établissement, dans le cas oi^ la libéralité devient irrécouvrable (C. civ., art. 1383 et 1384).— Trib. Albertville, 28 mars 1885, Hosp. d'Albertville, filet, gén. d'adm.y 1886, p. 78] — V. suprà, \° Assistance publique, n.22W, 2244 et s.

1916. — ... Et ce, sans préjudice, s'il y a lieu, d'un recours de rétablissement contre ses administrateurs qui ont commis la faut^ de ne pas aviser le receveur dp la libérahté (Ibid.).

1917. — La responsabilité du receveur disparait et celle du chef de l'établissement ou des administrateurs subsiste seule, lorsque le receveur n'a pas été avisé de la libéralité.

1918. — Nous avons indiqué (n. 1910 et s.) quelles pièces le chef de l'établissement doit fournir au receveur en vue du recouvrement des sommes d'argent. Les mêmes pièces doivent également lui être fournies lorsque la libéralité consiste en immeubles ou en valeurs. Seulement, dans le cas de sommes d'argent, la production desdites pièces doit être faite immédiatement après que l'autorisation a été obtenue, en vue du recouvrement du capital de la libéralité. Au contraire, dans le casde legs d'immeubles ou de valeurs, ces pièces ne sont transmises au comptable qu'à la date où, à la suite des diligences du chef de l'établissement, la prise de possession des immeubles ou des valeurs est accomplie. C'est à cette date seulement que le receveur est chargé du recouvrement des revenus des biens.

DONS ET LEGS AUX KTABUSSEMENTS PUBLICS. - Titre IV. — Chap. IL

3 if ••

1919. — Dans tous les cas, les pièces dont il s'agit devront plus lard être adressées par le receveur & la Cour des complps pour justifier de ses recettes (Instr. gén., n. i542).

1920» — 11 arrive souvent que les testateurs disposent qu'une somme sera versée par les ayants-droit, chaque année, à perpétuité, à un établissement public déterminé. Cette disposition ccostitue le legs d'une rente perpétuelle au profit dudit établissement. Dans cette circonstance, le receveur a-t-il le droit, et, dans le cas de l'affirmative, le devoir de réquérir une inscription hypothécaire sur les immeubles de la succession pour sûreté du versement de la rente perpétuelle? D'après un jugement du tribunal de Lombez du 25 nov. 1897, intervenu au sujet d'un legs de rente perpétuelle fait à la fabrique de Capvern, [Gaz. des Trib,, 24-25 janv. 4898], l'inscription hypothécaire ne peut élre requise au profit du rentier, lorsqu'un tel droit ne lui a pas été conféré par le testament. La solution contraire est admise par un jugement du tribunal de Pau du 4 mars 1897, Bur. de bienf. de Rébenacq, \Gaz. Pal., 28 nov. i897| — Il s'agissait d'une rente perpétuelle léguée aux pauvres et à prélever par Ips héritiers sur les revenus des immeubles de la succession. Après avoir visé les art. 873 et i0i7, C. civ., ce jugement reconnaît aux pauvres légataires le droit de requérir et de maintenir une inscription hypothécaire sur les immeublf>s de la succession, jusqu'au jour ou l'obligation principale de la succession à l'égard des légataires se trouvera éteinte, c'est-à-dire jusqu'au jour du rachat de la rente.

i921« — Il importe enfin de faire observer que, lorsque la libéralité dont l'acceptation a été autorisée consiste en une nuepropriété, le receveur, bien qu'il n'ait aucun recouvrement immédiat h effectuer, est tenu de prendre toutes les mesures conservatoires accordées au nu-propriétaire par les art. 600 et 8., C. civ. — V. notamment, G. des comptes, 27 déc. 1885, Hosp. de Coulommiers, [Af^m. des percepteurs, 1896, p. 301]

§ 2. Avis à donner aux débiteurs de la libéralité.

1922. — Le receveur, mis en demeure de recouvrer, par la transmission qui lui a été laite d'un bulletin de recouvrement, doit inviter, par simple lettre, les débiteurs de la libéralité à effectuer le versement de leur dette. Il leur transmet en méo^e temps une ampliation de l'acte d'autorisation.

1923. ~ La notification ainsi faite de l'acte d'autorisation, qui doit être fournie d'une manière quelconcjue aux débiteurs du legs ou de la donation, ne peut être assimilée à la signification prescrite par l'art. 877, C. civ. D'après ledit article, un créancier ne peut poursuivre contre un héritier l'exécution des titres exécutoires contre le défunt que huit jours après la signification de ces titres à la personne ou au domicile de l'héritier. Il est bien évident que cette disposition ne peut être applicable aux décrets ou arrêtés; ces actes de tutelle administrative ne constituent pas des titres exécutoires; le titre exécutoire, dans l'espèce, c'est le testament ou la donation, dont les dispositions, concernant les établissements publics, sont exécutoires après l'autorisation. — Bordeaux, 27 mai 1896, Fabr. de Gauriac, [D. 96.2.470]

1924. — Il a été décidé notamment, à ce sujet, qu'un héritier doit être réputé avoir eu connaissance suffisante d'un décret d'autorisation, sans qu'aucune notification lui ait été faite par application de l'art. 877, C. civ., alors que ce décréta été relaté dans un acte de cession de droits héréditaires consenti à son profit par ses cohéritiers. — Même arrêt.

§ 3. Voursuites.

1925. — Dans le cas de retard dans le versement du montant du legs ou de la donation, le receveur procède par voie de commandement et de saisie (Instr. gén.,art. 850 et 950).

1926. — Après quoi, le receveur informe le chef de l'étabiissf'ment qu'il a fait procéder à la saisie, et qu'à moins d'ordres contraires, il fera procéder à la vente des meubles saisis. Si le receveur ne reçoit pas d'ordre de sursis, il passe outre à la vente. Si le chef de l'établissement juge qu'il y a lieu de surseoir, il en donne l'ordre écrit au receveur (Ibid.).

1927. — Dans le cas de legs, cependant, le receveur ne serait pas fondé, non plus que le représentant de l'établissement, à demander au tribunal la validité de la saisie, tant que la délivrance du legs n'aurait pas été amiablement consentie ou judi-

ciairement obtenue. — Trib. Lyon, 18 mai 180), Jean Pilon, [J. Le Droit, 3 oct. 1895; llev, des èiabl. de bienf,, 1895, p. 3451

1928. — On voit que, dans le cas de legs, lorsqu'une délivrance volontaire n'a pas été préalablement consentie, il est indispensable que, pendant que le receveur commence les poursuites, le chef de l'établiss^^ment suive sur la demande en délivrance qu'il a déjà dû introduire antérieurement, soit après une acceptation à titre conservatoire ;V. suprà, n. 1881 et s.), soit immédiatement après avoir été avisé de l'autorisation.

1929* — Pour suivre l'instance, le chef de l'établissement, si ce dernier est soumis à l'autorisation de plaider, doit obtenir cette autorisation. En effet, si la demande en délivrance échappe, comme acte conservatoire, à l'autorisation de plaider, il n'en est plus de même lorsque l'instance doit être suivie (Instr. gén., art. 850 et 950).— V. suprà, y** Autorisation de plaider, n. 167, 168 et 397.

1930. — On s'est demandé si les poursuites contre les débiteurs d'une libéralité ne pourraient pas être engagées d'une autre manière. Certains élabiissemr'nts, notamment les communes, en vertu des lois du 18 juill. 1837, art. 63 (pour Paris) et 5 avr. 1884, art. 154 (pour les départements), Ihs établissements hospitaliers, en vertu de la loi du 7 août 1851, art. 13, les bureaux d'assistance médicale gratuite créés par la loi du 15 juill. 1893, en vertu de l'art. 31 de ladite loi, peuvent recouvrer les recettes qui leur sont dues, au moyen a une procédure particulière (V. suprà, v'» Assistance publique, n. 2089 et s., Cummunct u. 1553 et s.). Des états sont dressés par le maire ou le président de la commission de l'établissement, r»*ndus exécutoires par le préfet ou le sou3-pré''el; et les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme aiïair es sommaires, sans que la commune ou l'établissement ait besoin de se faire autoriser à plaider (V. suprà, v° Autorisation de plaider, n. 68, 172 et 691). Est-il permis de recourir à cette procédure pour le recouvrement des donations et des legs? Il a été soutenu, bien que ce soit là un point trèsdouteux, que rien ne s'oppose à ce que la procédure sommaire de l'état exécutoire soit employée pour le recouvrement d'une donation. La Cour de cassation a décidé que la voie de l'état exécutoire n'est pas interdite, même lorsque la créance à recouvrer résulte d'un titre. — Cass., 2 juill. 1850, Bouillaud, [S. 51.1. 45, P. 50.2.269J — Contra, Instr. gén., art. 852.

1931. — La solution contraire. doit, dans tous les cas, être admise en matière de legs, tout au moins lorsque la délivrance n'a pas été préalablement consentie. Kn eiïet, les dispositions des diverses lois susénoncées , qui confèrent à certaines personnes civiles le droit de poursuivre leurs débiteurs au moyen d'étals exécutoires, décident que ce mode de recette pourra être suivi seulement lorsque les lois et règlements ne prescrivent pas pour ces recettes un mode spécial de recouvrement. Or, la loi indique, pour les legs, un mode spécial de recouvrement, qui est la demande en délivrance introduite contre l'héritier ou le légataire universel. — V. Mémor. des percepteurs, 1861, p. 70.

§ 4. Recouvrement proprement dit,

1932. — Il est de règle, en comptabilité publique, que le comptable d'un établissement a seul qualité pour opérer tout maniement de fonds ou de valeurs appartenant à cet établissement. Les comptables responsables, dit l'art. 14, Décr. 31 mai 1862, portant règlement général sur la comptabilité publique, (C sont préposés i la réalisation des paiements et des recouvrements ». Cette prescription est aussi formellement exprimée dans les lois qui régissent l'administration des communautés territoriales et des établissements publics ou d'utilité publique. L'art. 949, Instr. gén. 20 juin 1859, énonce particulièrement que celte règle est applicable au recouvrement des legs et donations (V. suprà, v'» Assistance publique, n. 2248 et s.; Commune, n. 1551 et s.; Comptabilité publique, n. 32)... — Par suite, le débiteur d'un legs ou d'une donation n'est valablement libéré que s'il justifie de la quittance a lui délivrée par le receveur. Il ne serait pas fondé à exciper du versement qu'il aurait elTectué entre d'autres mains, même entre les mains du chef de l'établissement. — Trib. Mont-de-Marsan, 11 nov. 1887, Hosp. de Roquefort, [Rev.des élabl. de bienf., 1888, p. 63] — C. des comptes, 18 févr. 1886, Bur. de bienf. de Vinz-en-S.tllaz, [op. cit., 1886, p. 136, Leb. chr., p. 1248J —V. Durieuet Roche, Rép,, v" Recettes.

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1933. — Les administrateurs d'un service public ou même les personnes privées, qui, se substituant au receveur, ont reçu les sommes aue ce dernier avait seul qualité pour toucher, sont des comptables occultes et comme tels tenus à des obligations et exposés à des poursuites (C. pén., art. 258; L. 5 avr. i884, art. lo.'i; Décr. 3i mai 1862, art. 25; Instr. ^én. 20 juin 18o9, art. 812). — C. des comptes, 27 déc. i883, Asile Vacassy, [Leb. chr., p. 4007]; — i8 févr. 4886, précité. — V. suprà, v** Comptabilité publique, n. 32; Cour des comptes, n. 310 et s.

1034 — Il faut ajouter qu'avant l'autorisation, l'héritier débiteur d'un legs fait à un établissement public, n'aurait pu valablement lui faire des offres réelles et déposer le montant du legs à la Caisse des dépôts et consignations. — Cass., 27 avr. 1898, llosp. de Boulogne-sur-Mer, [Gaz. des Tn6., 28 avr. 1898; Rei\ défi établ de bienf., 1898, p. 174]

1935. — L'art. 940 de l'Instruction générale prévoit le cas où le clr^crct ou arrêté d'autorisation prescrirait que le montant de lii libéralité devrait être versé à un comptable autre que celui de rétablissement autorisé à accepter la libéralité. Dans ce cas, le dernier comptable se ferait remettre une déclaration de versement par le comptable chargé de recevoir les fonds, et classerait cette déclaration dans sa comptabilité comme placement de /bnds, après en avoir fait recette commeprodwi/ de legs etdonationp.

193G. — Il ne faut pas confondre ce cas avec celui du décret ou arrêté qui autorise un établissement à accepter une libéralité et qui prescrit que la somme à en provenir sera placée en rente sur l'Fllat. Cette décision ne permet pas au débiteur de la libéralité de se libérer en versant les fonds au Trésor public en vue d'un placement en rente. En effet, il est de principe que le débiteur d'une libéralité ne peut se libérer qu'entre les mains de celui qui est autorisé à la recevoir et, en outre, en délivrant la chose même qui a été léguée ou donnée. C'est dire que ce débiteur n'accomplirait pas l'obligation dont il est tenu, s il faisait remettre, par l'intermédiaire d'un tiers, un titre de rente à un établissement qui est créancier d'une somme d'argent. Il faut ajouter que, d'après la jurisprudence, l'établissement gratifié n'est tenu de justifier qu'il a fait l'emploi prescrit par l'acte d'autorisation qu'à l'autorité administrative, sous la surveillance de laquelle il est placé, et non aux débiteurs de la libéralité. •— V. supràf n. 1037 et s.

1937. — La somme d'argent provenant d'une libéralité, recouvrée par le receveur, doit être encaissée à titre de recette extraordinaire y comme produit de legs et donations; cette recette gagera la dépense qui sera ultérieurement faite pour emploi des fonds et qui figurera corrélativement au nombre des dépenses extraordinaires. Le comptable devra, d'ailleurs, ultérieurement justifier à la Cour des comptes de la recette qu'il aura ainsi effectuée, en produisant, à l'appui de son compte de gestion annuel, les pièces qui lui auront été transmises, dès le principe, en vue du recouvrement, par le chef de l'établissement. — instr. gén., art. 949 et 1542. — V. suprà, v*" Assistance publique, n. 2186; Commune, n. 4501 et s., et n. 2516.

1938. — On conçoit facilement que les diverses réglementations 'aites pour le recouvrement des donations ne peuvent être appliquées aux dons manuels, qui sont recouvrés le jour même où ils sont faits et qui, en outre, lorsqu'ils sont soumis à l'autorisation, ne sont, du moins, jamais l'objet d'une autorisation préalable (V. suprà, n. 478 et s.). Les receveurs des communes et autres établissements ont qualité pour recevoir les dons, aumônes et produits des quêtes sans formalité. — V. Cire, dir. compt. publ., 15 nov. 1864, [Mdmor. des perc, 1864, p. 334] — V. même Mémorial, 4850, p. 415.

1939. — Ils doivent seulement, aussitôt après l'encaissement, informer le chef de l'établissement (pour les communes, le maire;, qui leur délivre comme titre de recette un état certifié ou bulletin de recouvrement [ibid.).

1940. — En principe, lorsqu'un établissement public donataire ou légataire a obtenu l'autorisation d'accepter la donation ou le legs lait à son profit, ou encore lorsqu'il a pu, avant l'autorisation, faire une acceptation provisoire de la libéralité V. suprà, n. 1835 et s.), il se trouve exactement dans la même situation qu'une personne physique capable de ses droits (V. suprà, n. 97 et s.}. En sorte que les intérêts auxquels il peut avoir droit, soit comnrie légataire, soit comme donataire, lui sont acquis dans les mêmes conditions qu'ils seraient accordés à une personne physique légataire ou donataire. Nous ferons l'application de c< s principes aux divers cds qui seront exposés.

1941. — Lorsqu'une demande en justice a été introduite dans le seul but de faire courir les intérêts d'un legs, il arrive le plus souvent que l'héritier défendeur qui n*a aucun moyeade droit de contester la demande, ou ne veut la contester, reste dans l'inaction. Dans cette situation, l'étabhssement légataire ne suit pas sur l'instance engagée, si le jugement n'est pas intervenu au moment du paiement du principal du legs. Lorsqu'il en est ainsi, l'héritier acquitte les intérêts du legs dans les mêmes conditions que si le jugement fût intervenu, ce qui est équitable, puisqu'il suffisait aii légataire de suivre sur l'instance pour obtenir judiciairement l'attribution des intérêts dont il s'agit.

1942. — Il n'est pas inutile de faire observer que les intérêts au taux léffal doivent toujours, pour les établissements soumis aux règles de la comptabilité publique, être calculés d'après le nombre réel des jours écoulés et non d'après une année de 360 jours; c'est là une application de Tart. 586, C.civ., aux termes duquel les fruits civils s'acquièrent jour par jour. — Cire. min. Int., l"sept. 4865, [Bu//, off, min, Int., 4865, p. 627]

— Durieu et Roche, ftép., v° Intérêts, n. 7.

1943. — L'acceptation définitive d'une donation, postérieure à l'autorisation, a pour etfet, lorsqu'elle est notifiée au donateur, de faire courir les intérêts, au profit du donataire, à partir du jour de la notification de cette acceptation, conformément au droit commun.

1944. — L'établissement qui, après avoir obtenu Tautorisation d'accepter un legs particulier, demande la délivrance de ce legs a, par application de l'art. 4044, C. civ., droit aux intérêts ei fruits à partir du jour de la demande en justice. — Démolombe,.t. 48, n. 600; lissier, t. 2, n. 328.

1945. — La situation est la même dans le cas où la demande a été formée avant l'autorisation, mais après une acceptation provisoire, lorsqu'elle est permise. — V. suprà, n. 4884 et s.

1946. — Il est évident, d'ailleurs, que le droit aux intérêts ne peut résulter que d'une demande en justice tendant à la délivrance dq legs.

1947. — Ainsi, l'acceptation à titre conservatoire, non soi. vie d'une demande en justice, ne fait pas courir les intérôts-

— Agen,29 mars 4860, Rigaud, [S. 60.2.339, P. 64.338] — Pau, 48 juin 4894, D»»« Dencausse, [S. et P. 96.2.246, D. 96.2.246]

1948. — ... Non plus que la signification de l'acceptation provisoire, laite avec sommation d'avoir à délivrer la chose léguée; une sommation, en effet, n'est pas une assignation. — Agen, 29 mars 4860, précité.

1949. — ... Non plus que, pour les mêmes raisons, la sommation d'avoir à consentir la délivrance du legs, qui devait être adressée, sous le régime antérieur au décret du 1*^' févr. 4896, à la requête de l'établissement légataire, aux héritiers du testateur. — Dijon, 24 mars 1893, sous Cass., 4 déc. 4895, Consorts Chanut, [D. 96.1.3931

1950. — La demande en délivrance est donc toujours indispensable pour faire courir les intérêts au profit du légataire particulier. Et il en est ainsi même si une clause du testament prescrit que le legs ne sera pas productif d'intérêts pendant un délai déterminé : l'échéance de ce délai ne suffit pas pour faire courir les intérêts; une demande en justice est encore nécessaire. — Paris, 18 juin 4894, précité.

1951. — D'autre part, la demande en justice est insuffisante pour ffiire courir les intérêts, lorsc^ue le testateur a expressément prescrit qu'ils ne pourront courir au profit de l'établissement légataire qu'après rautorisation ou après l'acceptation défînitive qui suivra l'autorisation. — Trib. Pontoise, 24juin 4886, Comm. du Thillay, [liev. des étabi de bienf., 1886, p. 274]

1952. — L'étabhssement légataire universel qui se trouve en concours avec des héritiers réservataires est, pour les mêmes motifs, dans la même situation (lu'une personne physique, lorsqu'il a formé une demande en délivrance après rautorisatioD,ou avant l'autorisation mais après une acceptation à titre conservatoire. De même que la personne physique, il obtiendra, par application des art. 1004 et 1005, C. civ., les intérêts à partir du jour du décès du testateur, si la demande a été formée dans l'année du décès; sinon, à partir du jour de la demande. — V. Tissier, t. 2, n. 329.

1953. — Quant à l'établissement légataire universel qui ne concourt pas avec des héritiers réservataires, il adroit, lorsqu'il a obtenu l'autorisation, aux intérêts et iruits à partir du jour da décès du testateur. Lorsqu'en effet le législateur a subordonné à l'autorisation l'efiet des dispositions à titre gratuit concernant

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les personnes civiles, il a clairement indiqué que les dispositioni autorisées auraient le même elTet que si elles n'avaient jamaii

, ositions autorisées auraient le même elTet que si elles n'avaient jamais été soumises à aucune condition. En reconnaissant ainsi que rétablissement, légataire universel autorisé, se trouve rétroactivement investi de la saisine et du droit auic fruits, on concilie Tart. 1006, C. civ., qui investit de la saisine le légataire universel ne concourant pas avec des héritiers réservataires, et Tart. 910 qui subordonne à l'autorisation l'effet de la disposition. La situation est analogue à celle prévue par lart. 1179, C. civ., en vertu duquel la condition accomplie a un etîet qui rétroagit au jour où le droit subordonné à la condition a pris naissance. ^ Cass., 4 déc. 1866, Fieffé de Liévreville, [S. 67.1.66. P. 67. 142. D. 67.1.10751; — 7 juill. 1868, Bourlier, [S. 68.1.435, P. 68.1170, D. 68. 1.447] ; — 8 mai 1878, Société de secours mutuels de Lille (legs Beaucour), [S. 79.1 l«2, P. 79.398, D. 79.1.611 ~ Amiens, 8 mars 1860, Douilly, [S. 60.2.162, P. 60.1091, D. 60. 2.209] — Aubry et Rau, sur'ZacharieR, t. 6, p. 150; Demolombe, t. 18, n. 601 ; Massé et Vergé, sur Zucharias t. 3, §498, note 1: Pont, Rev. crii. de légisL, 1853, t. 4, p. 1 el s.; Ducrocq, t. 2, 0. 1444; Tissier, t. 2, n. 331 et 483; Troplong, Donat. et tpst., n. 1815. — Contra, Laurent, t. H, n. 297. — V. infrà, vo Legs, D. 909 et 910.

1954* — Cependant, si les héritiers légitimes, ignorant le legs universel fait à l'établissement public, ont perçu les fruits, ils doivent être déclarés possesseurs de bonne foi. — Gass., 7 juill. 1868, précité.

1955. — D'autre part, on a soutenu que, dans le cas d'une acceptation à titre conservatoire, faite par un établissement légataire universel, les intérêts ne peuvent lui être dus qu'à compter du jour de cette acceptation, parce que les termes mêmes des lois qui accordent à certains établissements le privilège de l'acceptation provisoire décident expressément que l'acceptation rétroagira seulement au jour de l acceptation. On ne saurait évidemment admettre que le législateur, en voulant faire une situation privilégiée à certains établissements, leur ait en réalité causé un préjudice. Les dispositions auxquelles il est fait allusion n^ont point trait au cas de legs universel. Ce qui est vrai, c'est que les lois qui accordent à diverses personnes civiles le droit d'acceptation provisoire ont été édictées dans leur intérêt. Leurs auteurs n'ont pu vouloir leur retirer le bénéfice du droit commun, en vertu duquel le légataire universel est investi du droit aux fruits à compter du jour du décès du testateur. — Amiens, 8 mars 1860, précité.

1956. — L'établissement, légataire à titre universel, qui, après Tautorisation ou même après l'acceptation à titre conservatoire, a formé contre \es représentants de la succession une demande en délivrance dans l'année du décès du testateur, a droit aux intérêts et fruits à dater du jour de l'ouverture de la succession, si Ton consent à admettre, comme le t'ait le plus souvent la jurisprudence (V. infrà, v° Legs, n. llOiels.). qu'il y a lieu d'assimiler le légataire à titre universel au légataire universel, sinon au point de vue de la possession, au moins au point de vue de l'acquisition de la prop'^iété. — Cass., 8 févr. 1870, de Saint-Pierre, [S. 70.1.293, P. 70.757, D. 71.1.12] — Trib. Niort, 29 mai 1883, Hosp. de Niort, [J. La Loi, 15 juin 1883 ; M'^mor. des pcrc, 1883, p. 437] — Sic, Tissier, t. 2, n. 330.

1957. ~ Si la demande n'a pu être formée valablement par l'établissement dans l'année du décès, le point de départ des intérêts est la date de la demande en délivrance, régulièrement introduite, ou celle de la délivrance amiablement consentie.

1958. — Lorsque les ayants-droit à la succession ont volontairement consenti la délivrance, au profit d'un établissement légataire, du legs fait à son proBt, cet établissement est-il dans la même situation que s'il avait formé en justice une demande en délivrance, dans les cas où il peut valablement former cette demande? Nous répondrons en appliquant à l'espèce l'argumentation invoquée par la Cour de cassation au sujet de l'etT^t rétroactif des autorisations à l'égard des intérêts et fruits des biens dépendant d'un legs universel fait en faveur d'une personne civile. La raison de décider est identique.

1959* — Objectera-t-onque la personne civile non autorisée est sans capacité pour accepter la délivrance consentie à son profit? Il est facile de répondre que la délivrance consentie par un héritier à un légataire n'est pas une donation qui ne pourrait devenir parraite que par l'acceptation; c'est un acte unilatéral, par lequel l'héritier acquitte ou s'engage à acquitter une dette. S*il en est ainsi, le créancier, c'est-à-dire l'établissement légataire.

n*a rien à faire, rien à dire, rien à accepter; el, par conséquent,

f>eu importe qu'il soit ou non capable de recevoir à la date à aquelle la délivrance amiable a été consentie. Si le législateur avait entendu exiger que la délivrance Tût acceptée, il n'aurait pas manqué de le dire. L'art. 1005 et l'art. 1014 donnent droit aux intérêts à compter du iour de la délivrance volontaire; il n'est pas permis d'ajouter arbitrairement à ces textes que la délivrance ne sera valable que si elle est acceptée par le légataire. — Laurent, t. 14, n. 57; Mém. des perr.., 1867, p. 181.

i960. — Il faut ajouter qu'il est difficile de décider qu*» Phéritier ne puisse faire volontairement ce qu'on peut le contraindre à faire, et aussi qu'il est inadmissible que la délivrance amiable ait pour effet de causer un préjudice au légataire. Il en serait pourtant ainsi, si un établissement à qui la dé'ivrance aurait été consentie amiablement n'acquérait pas le droit aux intérêts au moven de celte délivrance; il S'irait en même temps empêché de la demander en justice, parce qu'il ne semble pas que le tribunal puisse condamner une partie à faire ce qu'elle a déjii fait spontanément. Opposera-t-on aussi que l'héritier qui aura consenti amiablement la délivrance s^ra dans une situation fâcheuse, qu'il devra des intérêts au taux légal pendant une période dont la durée ne dépend pas de lui et qu'il ne sera même pas fondé à Taire des offres réelles et à déposer les fonds à la Caisse des dépôts et consignations (V. auprà, n. 1934)? On peut répondre : Que fhéritier ne peut s'en prendre qu'à lui-même d'avoir consenti la délivrance qu'il n'était pas encore obligé de consentir; qu'au surplus, dans le cas où le légataire est un établissement fondé à acceptpr à titre conservatoire, ce lé>^ataire n'eiH pas manqué, si la délivrance n'avait pas été consentie amiablement, de former une demande en justice dont les frais eussent incombé à l'héritier. — Cass., 15 févr. 1870, Luparl, [S. 71.1. 226, P. 71.718, D. 71.1.173] -- Sic, Rev. des ètahL de bienf,, 1886, p. 344.

1961* — Il doit en être ainsi, suivant nous, alors même que l'établissement n'a pas le bénéfice de l'acceptation conservatoire, ou alors que, jouissant de ce privilège, il n'en a pas usé. Le système des acceptations à titre conservatoire n'a pas été organisé en vue des délivrances de legs amiablement consenties. Il a eu pour objet d'empêcher la caducité des donations et de permettre aux établissements à qui une délivrance n'a pas été amiablement consentie d'introduire en justice une demanle en délivrance. — Contra, Mém.des perc., 1859, p. 220, el 1807, p. 181.

1962. — Il faut, bien entendu, pour que l'acte intervenu ait pour effet de faire courir les intérêts au profit de l'établissement légataire, que ledit acte contienne bien une véritable délivrinoe. Un simple consentement à exécution, n*imf)!iquant pas, de la part des représentants de la succession, l'intention de faire délivrance, ne serait pas suffisant. Ainsi, le nonsenienent quedonnent les héritiers pour répondre à la mise en demeure qui l^ur est adressée de consentir ou contester lexéculi)!! du tesL.iment, en vue de l'instruction administrative, ne saurait êir«> assimilé à un acte de délivrance. — Dijon, 2i mars 1893, sous Cass., 4 déc. 1895, Consorts Chanut, D. 96.1.393] — Trib. Nantes, 2:) févr. 1803, Bur. de bienf. de Nantes, [Rev. des étahl. dehi^nf», 189.'5, p. 179]

19U3. — S'il n'a* pas été formé de demandai en délivrant'e et si la délivrance n'a pas été amiablement consentie, te com;)laMe ne peut exiger d'intérêts sur le capital vers^, sauf dans le cas de legs universel. L'autorisation, simple acte do tutelle administrative, ne fait point courir les intérêts, non plus que li notification de cette autorisation.

1964. — Cependant, si le testateur a expressément déclaré que le legs serait productif d'intérêts à partir d'une date déterminée, l'établissement public aura droit aux intérêts à part'r de cette date, même sans avoir fo mé de demande en délivrance suivant le droit commun (C. civ., art. 1015;. En effet, l'autorisation obtenue aura, suivant la règl»» déjà exposée, un effet rétroactif à la date indiquée par le testateur, ne même qu'elle a un effet rétroactif, en cas de demande en délivrance, à la date de celte demande. — Toulouse, 28 mars 1895, Hosp. de Toulouse, [J. La Loi, l"août 1897]

1965. — Il ne faudrait pas considérer comme allouant à un légataire les intérêts du legs, à partir d'une date déterminé^», la clause par laquelle le testateur dispose que, pour l'année qui suivra son décès, les intérêts des legs particuli^irs par lui faits resteront la propriété du légataire universel. Il n'y a pas lieu de décider, par argumenta contrario, que le testateur a entendu

DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. - Titre V. - Chap. L

allouer de plein droit les intérêts aux légataires particuliers après une année à compter du décès; il faut, au contraire, admettre que le testateur a entendu insérer une clause en faveur du légataire universel pour le dispenser des intérêts, dans le cas où ns seraient demandés avant IVpoque indiquée. Ainsi statué sur une assignation de la ville ée Tarbes qui n'avait introduit aucune demande en délivrance. — Pau, 18 juin 1894, D"« Dencausse, [S. et P. 95.2.246, D. 96.2.246]

1966. — Lorsqu'après avoir obtenu raulorisalion d'accepter un legs lait à son profit, un établissement doit intervenir dans la liquidation d'une succession, son intervention ne rend pas nécessaire l'homologation de la liquidation par le tribunal. L'établissement autorisé a la même capacité qu'un majeur. — V. suprà, vo Assistance publique, n. 402.

1967. — Si, avant l'autorisation, il a été procédé à un partage entre les divers ayants-droit à la succession, ce partage ne peut être opposé à l'établissement légataire qui n'y est pas intervenu, et il y a lieu à un nouveau partage. — Cass., 8 févr. 1870, de Saint-Pierre, [S. 70.1.293, P. 70.757, D. 71.1.12]

1968. — D'une manière générale, dans le cas où la décision relative à l'acceptation d'un legs universel lait à une personne civile n'autorise cette acceptation que pour partie, il y a toujours lieu à un partage entre rétablissement et les bénéficiaires de la réduction.

1969. — Conformément au droit commun, un établissement légataire universel, autorisé à accepter la libéralité qui lui est faite aux clauses et conditions imposées, est tenu d'acquitter les legs particuliers. Mais une demande en délivrance ne, peut valablement être formée contre lui qu'après qu'il a été autorisé. Tant qu'il n'a pas obtenu l'autorisation, et alors même qu'il n'existe pas d'héritiers à réserve, la succession est représentée

f)ar l'hérédité naturelle; et c'est à l'hérédité naturelle seule que a demande en délivrance peut être valablement adressée. — Nancy, 24 juill. 1890, Ville de Bar-le-Duc, [Hev. des étabi de bienf., 1891, p. 411 — Laurent, t. 11, n. 291.

1970. — L'établissement légataire universel, une fois autorisé, devra tenir compte aux légataires particuliers qui auront introduit une demande en délivrance contre les héritiers naturels, des intérêts courus à partir du jour de cette demande. — Même arrêt.

1971. — Même solution dans le cas où les héritiers naturels auront consenti amiablement la délivrance du legs particulier.

TITRE V